Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221115 20 Modifs statuts de MACS Légumerie EXE
Déliberation - 20221115 18 Course d'orientation EXECUTOIRE
Déliberation - 20221115 02 Motion Finances en danger ! EXECUTOIRE
Déliberation - 20221115 03 Avis du CM sur la dérogation au repos
Déliberation - 20221115 22 Rapports intercommunalité 2021 EXECUTO
Déliberation - 20221115 01 Motion de soutien aux cultures taurine
Déliberation - 3 Avis sur modif n4 PLUi
Déliberation - 20221115 05 Rapport annuel DSP Arènes EXECUTOIRE
Déliberation - 20221115 06 Avenant marché assurances ville EXECUT
Déliberation - 20221115 14 Tarifs droits de place du marché 2023
Déliberation - 20221115 17 Avis modif PLUI n°3 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20221115 17 Avis modif PLUI n°3 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022 EL
Affiché/Publié le 21/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115_17-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
HA ads
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
N°20221115 17
L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le neuf novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 9 novembre 2022
Nombre de présents 25 Date d'affichage Du 21/11/2022 au 22/01/2023
Nombre de pouvoirs 3 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. DUBUS
Nomenclature 2.1.2 | Certifiée exécutoire Le 21 novembre 2022
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis
DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Emmanuelle BRESSOUD, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline
COUMAILLEAU, à M. Daniel GAUYAT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
PROJET DE MODIFICATION N°3
L'application du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la Communauté de Communes
Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d'évoluer.
Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit
commun n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes
Maremne Adour Côte-Sud a été engagée.
Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants :
- recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U/AU et un
phasage des OAP ; Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022 CSS
Affiché/Publié le 21/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115 17-DE
- majorer les droits à construire dans les centralités ou pour des projets démontrant une performance
énergétique et/ou environnementale ;
- instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d'attente de projet
d'aménagement global) ;
- faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine, notamment en termes
d'implantations d'équipements publics, de commerces et d'activités de services, d'entrepôts, de
logements et d'hébergements saisonniers, etc. ;
- renforcer les règles de mixité sociale (instauration de secteurs de mixité sociale, obligations de
production de logements sociaux en zone Urbaine) ;
- accompagner la densification des tissus urbains en termes de conditions de desserte et de respect
accru des caractéristiques patrimoniale, architecturale, environnementale et paysagère ;
- créer des zones Naturelles indicées afin d'autoriser des bâtiments agricoles ou des équipements publics ou des activités sportives et de loisirs, sans incidences sur un régime de
protections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques ;
- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : aménagement des terrasses commerciales, liste du
patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l'urbanisme), liste du patrimoine pouvant faire
l'objet d’un changement de destination (2° du | de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme) ;
- ajuster les règles relatives aux clôtures ;
- compléter et clarifier les règles en zone Agricole et Naturelle (cas des airiaux, changements de
destination autorisés, implantation des piscines, bâtiments agricoles, encadrement des extensions,
création de desserte, etc.) ;
- apporter des compléments sur la prise en compte des risques (PPRL, remontée de nappes, aléa
incendie, etc.) ;
- adapter les OAP à l’évolution des projets ;
- compléter les annexes du PLUi (taxe d'aménagement, PUP, divisions parcellaires soumises à
déclaration préalable, etc.) ;
- rectifier des erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents réglementaires
(règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur d'intégration des évolutions
à prendre en compte entre l'arrêt et l'approbation du PLUI.
En application de l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme, le projet de modification du PLUIi est
soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de
l’environnement par l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour
effet :
soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de
l'application de l’ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
- soit d'appliquer l’article L.131-9 du code de l'urbanisme,
L'évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de
modification, qui est engagée à l'initiative du président de la Communauté de communes
conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l'urbanisme.
En application de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification du PLUi de
MACS a été notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu'aux maires des communes
concernées par la présente procédure.
Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra
éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 21/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115_17-DE
public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-
43 du code de l’urbanisme.
En date du 27 juillet 2022, la Commune a été notifiée par courrier du projet de modification n°3 du
PLUi par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44,R. 153-20 et R. 153-22 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises
VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février 2020
approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d'une procédure de
déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la réalisation d’une centrale photovoltaïque
flottante d'environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-Marie-
de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx (Biarrotte et
Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021
approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars 2022
portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'arrêté du président n° 20211021A12 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1 des
annexes du PLUIi (servitudes d'utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du Bourret
Boudigau approuvé) ;
VU l'arrêté du président n°20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la
modification n° 2 du PLUi de MACS ;
VU l'arrêté du président n°20220720A12 en date du 20 juillet 2022 portant prescription de la
modification n° 3 du PLUi de MACS ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
DONNE TOUS POUVOIRS AU MAIRE pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.