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Déliberation - 20221115 03 Avis du CM sur la dérogation au repos dominical pour 2023 Dimanches du Maire EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20221115 03 Avis du CM sur la dérogation au repos dominical pour 2023 Dimanches du Maire EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 21/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115 03-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Had T 13
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
N°20221115 03
L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le neuf novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 9 novembre 2022 Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 21/11/2022 au 22/01/2023
Nombre de pouvoirs 3 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 9.1 | Certifiée exécutoire Le 21 novembre 2022
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis
DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Emmanuelle BRESSOUD, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline
COUMAILLEAU, à M. Daniel GAUYAT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DEMANDE DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
POUR L'ANNEE 2023
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, modifient les règles de dérogation au repos
dominical des salariés des commerces de détail.
L'article 250 de la loi, repris à l'article L3132-26 du Code du Travail, prévoit ainsi la possibilité pour
le Maire d'autoriser jusqu’à 12 dimanches travaillés par année civile.
Conformément à ce même article du Code du Travail, la décision du maire doit être prise après avis
simple du Conseil Municipal, et après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de
dimanches excède 5.
Par courrier reçu en Mairie le 26 septembre 2022, la Ville a été saisie d'une demande de 6 dimanches d'ouverture émanant de SUMATYR (Centre Commercial Leclerc de Saint Vincent de Tyrosse), en l'occurrence les dimanches 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 21/11/2022
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ID : 040-214002842-20221115-20221115 03-DE
SUMATYR explique solliciter ces 6 autorisations dérogatoires au repos dominical pour être certain de
pouvoir ouvrir 3 dimanches après déduction des 3 autorisations au titre des jours fériés travaillés. En effet, en application de l'article L3132-26 du Code du Travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il revient à l'établissement commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le Maire, dans la limite de 3.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite loi MACRON,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, couramment appelée loi Travail, et notamment son article 8,
CONSIDÉRANT que le CSE (Comité Social Économique) de l'établissement Leclerc, en date du 21
septembre 2022, a donné un avis unanimement favorable à ces dérogations au repos dominical,
CONSIDÉRANT l'avis des syndicats locaux qui ont également été consultés, à savoir :
- CGT : avis défavorable
- CFDT : avis favorable
- FO : avis défavorable
- UNSA : avis favorable
- MEDEF : avis favorable
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie
le 3 novembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, consulté pour avis,
EMET UN AVIS FAVORABLE aux demandes de dérogation au repos dominical pour les dimanches 26
novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,
PRÉCISE que, conformément à la législation en vigueur, seuls les salariés volontaires ayant donné par
écrit leur accord à l'employeur, seront amenés à travailler sur ces dimanches et sous réserve qu'ils
bénéficient obligatoirement de contreparties en termes de majoration de salaire au moins égal au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur
équivalent en temps,
PRÉCISE que, même dans le cas où la demande est individuelle, les dérogations sont accordées pour
la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur (établissements ayant le même code NAF).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ
(5 voix contre : Mme BRESSOUD (via son pouvoir donné à M. le Maire), M. BROCA, M. LEROY,
Mme DUCASSE et M. ROMAIN du groupe "Ensemble pour Tyrosse" -
9 abstentions : M. LAFITTE, M. LACAVE, Mme MORENO, M. JACQUOT, Mme ELOZEGUY, Mme GATEL,
M. ZALDUA, Mme BARTHELEMY, M. MARTOUREY du Groupe "Ensemble pour Tyrosse")
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
re, Le secrétaire,
ELEZ. Pierre LAFFITTE.
A
TT