EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 novembre 2015 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI six novembre deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Gérard BOHNER à Olivier BIANCHI, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Françoise NOUHEN
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant le débat de la question n°1
Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Jérôme AUSLENDER) Alain LAFFONT donne pouvoir à Patricia GUILHOT et quitte la séance avant le vote de la question n°4 Saïd Akim BARA arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Philippe BOHELAY) Géraldine BASTIEN donne pouvoir à Jean-Pierre BRENAS et quitte la séance avant le vote de la question n°7 ----------------------------------------------------
Rapport N° 1
AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME
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Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) doit être établi dans chaque Département afin d’assurer la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.
L’article 33 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a complété ces dispositions.
En application des dispositions de l’article L5210-1-1 IV, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale doit être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Le conseil municipal a deux mois à compter de sa notification pour formuler un avis. A défaut de délibération dans ce délai, celui-ci sera réputé favorable.
Par courrier en date du 06 octobre 2015, M. le Préfet de la Région Auvergne et du Puy de Dôme a transmis le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel que présenté aux membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 05 octobre.
Vous trouverez l’intégralité de ce document ainsi que ses annexes dans le CD joint.
Comme vous pouvez le noter, la Commune de Clermont Ferrand est concernée principalement au titre du projet n°14 qui reprend l’objectif de transformation de Clermont Communauté en Communauté Urbaine au 1er janvier 2017.
Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, d’émettre un avis favorable sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2015
Le Maire,
2 Olivier BIANCHI
3 1
DOCUMENT PRESENTE A LA CDCI – 05/10/2015
Projet
de
Schéma départemental
de coopération intercommunale
(SDCI)
Département du Puy-de-Dôme 2 3
Table des matières
Table des matières ..................................................................................................................................... 3
Introduction ................................................................................................................................................. 5
1ère partie – Le bilan de l’intercommunalité dans le département ......................................... 7 1.1. Le schéma de coopération intercommunale du 22 décembre 2011 ............................................ 7 1.1.1. Rappel des objectifs .................................................................................................................................................... 7 1.1.2. Mise en œuvre............................................................................................................................................................ 10 1.2. La situation au 1er janvier 2015 .............................................................................................................. 12 1.2.1. EPCI à fiscalité propre ............................................................................................................................................ 12 1.2.2. Syndicats ..................................................................................................................................................................... 15
2ème partie – Les prescriptions du projet de schéma................................................................... 19 2.1. Rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre .......................................................... 20 2.1.1 Argumentaire général ............................................................................................................................................. 20 2.1.2 Présentation individuelle des projets................................................................................................................. 22 2.2. Rationalisation des périmètres des syndicats ................................................................................... 69 2.2.1 Orientations générales ..................................................................................................................................... 69 2.2.2 Présentation des impacts des projets sur le périmètre et l’existence des syndicats.......................... 70
CALENDRIER D’ELABORATION DU SCHEMA................................................................................... 85
ANNEXES ..................................................................................................................................................... 87 4 5
Introduction
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales vise à alléger et simplifier les institutions locales et à rendre l’organisation territoriale plus lisible et plus efficace. Son titre III est consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité.
Elle a introduit un article L5210-1-1 au code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que, dans chaque département, doit être établi un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales, ainsi que les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes existants.
Un premier schéma a été arrêté par le Préfet le 22 décembre 2011 en application de ces dispositions qui prévoyaient par la suite la mise en œuvre d’une procédure de révision au cours de l’année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2015.
L’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est venu préciser le contenu de l’article L5210-1-1 du CGCT selon les modalités suivantes :
* Le SDCI est établi au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ;
* Il prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants ;
* Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres sans cependant pouvoir prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre existant ;
* Il peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
* Il prend en compte les critères suivants :
« La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ; 6
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées en zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
d) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe ; »
La procédure d’élaboration du SDCI reste inchangée, les délais de sa mise en œuvre sont en revanche raccourcis.
Elle implique l’établissement par le Préfet d’un projet de schéma présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), puis transmis pour avis à l’ensemble des communes et groupements concernés qui ont deux mois (au lieu de trois antérieurement) pour donner leur avis.
Le projet de schéma ainsi que l’ensemble des délibérations sont ensuite adressés à la CDCI qui a alors trois mois (au lieu de quatre antérieurement) pour se prononcer.
La commission peut modifier le projet de schéma par amendements adoptés à la majorité des 2/3 ses membres.
Le schéma doit être arrêté par le Préfet à l’issue de ce processus et avant le 31 mars 2016.
* *
*
Le présent projet s’inscrit dans ce contexte. ants.
7
1ère partie – Le bilan de l’intercommunalité dans le département
1.1. Le schéma de coopération intercommunale du 22 décembre 2011
1.1.1. Rappel des objectifs
Au 1er janvier 2011 la situation était la suivante :
- 19 communes non adhérentes à un EPCI à fiscalité propre,
- 44 EPCI à fiscalité propre,
- 188 syndicats de communes et syndicats mixtes.
Le schéma arrêté le 22 décembre 2011 a prévu :
* la disparition totale des communes isolées et la résorption des discontinuités territoriales autour de la réorganisation des EPCI à fiscalité propre par :
- création d’une communauté de communes,
- huit extensions de périmètres de communautés de communes (dont trois entraînant la réduction de périmètre de communautés de communes voisines),
- deux fusions concernant chacune deux communautés de communes (dont une au territoire préalablement réduit du fait de l’extension des périmètres de deux communautés de communes comptabilisées au point précédent) ;
- maintien en l’état des trente et un établissements publics à fiscalité propre restants.
* la dissolution de seize syndicats.
Les modalités de mise en œuvre ce schéma sont représentées par les deux cartes (pages suivantes) portant l’une sur la refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre et l’autre sur les projets de dissolution de syndicats. r !
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Mod
IS
9 10 1.1.2. Mise en œuvre
·
Mise en œuvre du schéma s’agissant des EPCI à fiscalité propre au 1
e
janvier 2015 :
Projets
Lancement de la
consultation
Suites données à la consultation
Observations
N°
Objet
Consultation
CDCI
AP d'autorisation
1
Création d'une CC entre: Ars les Favets + Buxières sous Montai
gut + La Crouzille + Durmignat +
Lapeyrouse + Montaigut + Moureuille + St
- Eloy les
Mines + Youx (isolées)
AP 5 octobre 2012
sans objet
07/12/12
Création au 01/01/13
2 et 3
Manzat Cté + Chateauneuf les Bains (membre de la CC Cœur de Combraille)
AP 3 décemb
re 2012
sans objet
28/12/12
Adhésion au 1er janvier 2013
4
CC Sioulet Chavanon + St Sulpice (isolée)
AP 23 janvier 2012
sans objet
30/05/12
Adhésion au 1er janvier 2013
5
Sancy Artense Cté + Labessette (isolée)
AP 20 janvier 2012
sans objet
25/05/12
Ad
hésion au 1er janvier 2013
6
CC Massif du Sancy + Compains + Espinchal + St pierre Colamine + St Victor La Rivière + Valbeleix (isolées)
/
/
21/11/11
AP d'adhésion selon procédure de droit commun, à l'initiative des communes, effet au 01/01/2012
10
Gerg
ovie Val d'Allier Cté + Authezat (isolée)
AP 24 janvier 2012
sans objet
25/05/12
Adhésion au 1er janvier 2013
11
CC Bilom St Dier + CC Vallée du Jauron
AP 12 sept 2012
sans objet
05/12/12
Fusion au 01/01/13.
12
CC Entre Dore et Allier + Joze (isolée)
AP 24 janvier 2012
le 12/11/12.
14/11/12
Adhésion au 1er janvier 2013
7, 8 et 9
Ces 3 projets devaient permettre d'aboutir à la disparition de la CC des Coteaux de l'Allier (CCCA) qui cumulait 2 handicaps par rapport aux objectifs de loi RCT (périmètre d
iscontinu et population inférieure à 5000 h) ET à la disparition de la commune "isolée" de Varennes sur Usson.
7
CC Pays de Sauxillanges + Varennes sur Usson (isolée) + Usson (membre de la CC des Coteaux de l'Allier)
AP 13 nov 2012
sans objet
08/02/13
Adh
ésions au 1er janvier 2014
8
CC Couze Val d'Allier + Montpeyroux (membre de la C C des Coteaux de l'Allier)
AP 13 nov 2012
sans objet
22/02/13
Adhésion au 1er janvier 2014
9
Issoire Cté + CC des Coteaux de l'Allier (réduite à 6 commu
nes)
/
/
/
/ 11
·
Mise en œuvre du schéma s’agissant de
la dissolution des syndicats au 1
e
janvier 2015 :
Projet
Lancement de la consultation des collectivités
Consultation
CDCI
Arrêté préfectoral
Observations
d'arrêt
d'exercice des compétences
de
dissolution
SI POUR L’AMENAGEMENT DE MASSELEBRE
/
/
/
/
Sans suite (sur avis favorable CDCI)
SIVU AUDIOVISUEL DE PUY SAINT ROMAIN
05-juin-12
sans objet
12/11/12
/
SI DU REEMETTEUR DE TELEVISION DE MERCOEUR
18-juin-12
sans objet
29/11/12
/
SI DU REEMETTEUR DE TELEVISION DE LACOT
02-oct-12
sans objet
23/05/13
31/10/13
/
SI DU RESEAU DES ECOLES PUBLIQUES DU SECTEUR SCOLAIRE DE CUNLHAT (SIREC)
/
sans objet
03/02/12
SIREC dissous à son initiative (procédure de droit commun)
SI D’ETUDES POUR L’ENTRETIEN DE LA
REGION
AVAL DES BASSINS DE L’ARTIERE ET DU BEDAT
18-juin-12
sans objet
11/10/12
/
SM DE TRANSPORTS DU CANTON DE VERTAIZON
09-juil-12
sans objet
11/12/12
27/02/13
/
SI DES TRANSPORTS DIT « BUS DES MONTAGNES DU CANTON DE ST DIER »
20-juil-12
sans objet
18/12/12
22/05/13
/
SI POUR LA GESTION DU COLLEGE DE ST ELOY LES MINES
/
sans objet
13/12/12
SI de St Eloy dissous à son initiative selon la procédure de droit commun
SI DU VAL D’ALLIER COMTE D’INCENDIE ET DE SECOURS (SIVACIS)
09-juil-12
sans objet
13/12/12
/
SI DE SECOURS ET D’INCENDIE DE L’AUZON ET DE LA VEYRE (SISIAV)
12-sept-
12
sans objet
18/12/12
/
SI CHIDRAC / SAINT CIRGUES / TOURZEL-RONZIERES
18-juin-12
sans objet
13/12/12
29/03/13
/
SI D'INCENDIE ET DE SECOURS D’ARDES SUR COUZE
20-juil-12
sans objet
19/12/12
/
SI POUR LE SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS (SIPIS)
18-juin-12
sans objet
19/12/12
/
SI D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REGION DE ST GERVAIS D’AUVERGNE
14-sept-
12
sans objet
19/12/12
17/04/13
/
SI D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PONTAUMUR (SIISP)
09-oct-12
sans objet
17/12/12
/ 12
1.2. La situation au 1er janvier 2015
À cette date le département du Puy-de-Dôme compte 213 EPCI et syndicats mixtes répartis de la façon suivante :
* 44 EPCI à fiscalité propre dont :
- 1 communauté d’agglomération (Clermont-Communauté)
- 43 communautés de communes,
* 95 syndicats de communes,
* 74 syndicats mixtes dont :
- 27 syndicats mixtes dits « fermés,
- 46 syndicats mixtes dits « ouverts »
- 1 pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) issu de la transformation du syndicat mixte « Le Grand Clermont »).
1.2.1. EPCI à fiscalité propre
Les 44 EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans le Puy-de-Dôme regroupent 469 communes sur les 470 du département ; la commune restante, Virlet, adhère quant à elle à la communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combrailles dont le siège est dans le département de l’Allier. (Voir carte page suivante). Le taux de couverture en fonction du nombre de communes est donc de 100 %.
● La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre est la suivante :
En nombre de communes En nombre d’habitants
Nature
juridique Moyenne Médiane Minimum Maximum Moyenne Médiane Minimum Maximum
CA 21 21 21 21 290 356 290 356 290 356 290 356
CC 10 10 4 21 8 485 6 996 2 024 33 436
Total 11 10 4 21 14 891 6 997 2 024 290 356
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015
● La répartition selon le nombre de communes est la suivante :
En nombre de communes
Nature juridique Moins de 3 De 3 à 5 De 6 à 10 De 11 à 20 plus de 20 Total
CA 0 0 0 0 1 1
CC 0 5 19 18 1 43
Total 0 5 19 18 2 44
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015 -
EPCI à Fiscalité Propre
Janvier
2015
Département du Puy-de-Dôme MAMA Ur Ute
iQ 4: Qi \ÇA (a
13 CE
Population des EPCI à fiscalité propre au 1er Janvier 2015 - Département
: Puy-de-Dôme
F
_ ES
50 000 nabiarts
46 20 000 à mors se 50 000 habitats
ce 10 000 à moirs ce 20 000 habitants
ce 5 000 à mens de 12 000 habitants
mans de 5 000 habitants
commune hors EPCI à tecalité propre
Sources : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015 / Insee, £ IGN - 2014 / Tous droits réservés population totale en vigueur en 2075 {millésimée 2012)
14
● La répartition par strate de population est la suivante :
En nombre d'habitants
Nature
juridique
Moins de
2 000
de 2 000
à 4 999
de 5 000
à 9 999
de 10 000
à 19 999
de 20 000
à 49 999
de 50 000
à 99 999
de 100
000 à 299
999
plus de
300 000 Total
CA 0 0 0 0 0 0 1 0 1
CC 0 13 21 7 2 0 0 0 43
Total 0 13 21 7 2 0 1 0 44
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015 / Insee, RP population totale en vigueur en 2015
● En termes de fiscalité, trois communautés de communes sont au régime de la fiscalité additionnelle et 40 communautés de communes sont à fiscalité propre unique (FPU). Trente-huit d’entre elles sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
● Les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre sont retracées en PJ n°1. Nombre de syndicats auxquels adhère une commune au 1er Janvier 2015
- Département : Puy-de-Dôme
A
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC de Rennes / Janvier 2015
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015 © IGN - 2014 / Tous droits réservés
1/1
15
1.2.2. Syndicats
Les 169 syndicats du département (répertoriés sur les cartes figurant en PJ) se décomposent selon les modalités ci-dessous :
Arrondissement SIVU SIVOM SMF SMO PETR Total
Ambert 8 4 4 9 0 25
Clermont-Ferrand 12 13 12 8 1 46
Issoire 15 13 2 15 0 45
Riom 12 7 8 11 0 38
Thiers 7 4 1 3 0 15
Total 54 41 27 46 1 169
● Chaque commune peut adhérer à un ou plusieurs syndicats : 1 d’agglomération
16
● La taille moyenne des syndicats de communes est la suivante :
En nombre de communes En nombre d’habitants
Nature
juridique Moyenne Médiane Minimum Maximum Moyenne Médiane Minimum Maximum
SIVU 8 5 2 28 5 467 10 307 400 48 313
SIVOM 10 4 2 101 1 947 9 243 603 88 713
Total 9 4 2 101 3 587 9 848 400 88 713
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015
● La taille moyenne des syndicats mixtes est la suivante :
Nature
juridique
Nombre moyens de
communes membres
Nombre moyens de
groupements membres
Nombre moyens de personnes
morales de droit public
SMF 37,6 4,7 -
SMO 12,1 8,4 6,6
Total 21 6 7 Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015
On ainsi, au 1er janvier 2015, 34 syndicats mixtes (1 PETR, 25 SMF et 8 SMO) comportant un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre parmi leurs membres :
- Pour 17 syndicats : la totalité des communautés de communes et/ou communauté d’agglomération ont adhéré en application de la procédure de droit commun - Pour 15 syndicats : la totalité des communautés de communes et/ou d’agglomération qui les composent sont membres au titre de la représentation-substitution1.
- Pour 2 syndicats : une partie des communautés de communes et/ou d’agglomération qui les composent sont membres à leur initiative en application de la procédure de droit commun et l’autre partie est devenue membre en application du principe de représentation-substitution.
1 Le principe de représentation substitution applicable aux communautés de communes est défini à l’article L5214-21 du CGCT. Il prévoit qu’une
communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles- ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Arrondis- sement
Nom du groupement
Nature juridique
Adhésion de droit commun
Représentation substitution
Ambert
Syndicat mixte des activités de pleine nature des crêtes du Forez
SMF
3 CC
Ambert
Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
SMF
11 CC
Ambert
SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
SMF
7 CC
Ambert
Syndicat d'animation musicale en Livradois-Forez (SIAMU)
SMF
2 CC
Ambert
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
SMO
1CA + 23 CC
Clermont
PETR Grand-Clermont
PETR
1 CA + 8 CC
Clermont
SI d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC)
SMF
1 CC
Clermont
Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC)
SMF
1 CA
Clermont
SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
SMF
1 CA + 42 CC
Clermont
Syndicat mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon
SMF
2 CC
Clermont
SI d'aide au maintien au domicile "SIAM"
SMF
1 CC
Clermont
SI de gestion des écoles publiques (SIGEP)
SMF
1 CC
Clermont
Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute Dordogne (SMCTOM)
SMF
2 CC
Clermont
SI des transports scolaires
SMF
1 CC
Clermont
SI à vocation sociale de la région de Billom
SMF
1 CC
Clermont
VALTOM Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme et de la Haute Loire
SMF
1 CA + 3 CC
Clermont
Syndicat d'études et d'aménagements touristiques 'Mur ès Allier Communauté' et 'Gergovie Val d'Allier Communauté'
SMF
2 CC
Clermont
Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand / Auvergne
SMO
1 CA
Clermont
Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne"
SMO
2 CA + 8 CC
Clermont
Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
SMO
1 CA + 15 CC
Issoire
SICTOM des Couzes
SMF
2 CC
4 CC
Issoire
SI à vocation sociale de la région d'Issoire
SMF
1 CC
Issoire
Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud
SMO
8 CC
Riom
Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.)
SMF
5 CC
8 CC
Riom
SI d'assainissement de la vallée du Buron
SMF
1 CC
Riom
SICTOM des Combrailles
SMF
1 CC
Riom
SICTOM de la région de Pontaumur - Pontgibaud
SMF
3 CC
Riom
SI d'aide à domicile de Riom Limagne (SIAD)
SMF
1 CC
Riom
S.Y.M.T.R.U. Syndicat Mixte de traitement des résidus urbains
SMF
1 CC
Riom
SI du Bus des Montagnes de la région de Saint-Gervais d'Auvergne
SMF
1 CC
Riom
Syndicat mixte du Parc de l'Aize
SMO
1 CC
Riom
Syndicat mixte ''Biopôle Clermont-Limagne''
SMO
1 CA + 2 CC
Riom
Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC)
SMO
12 CC
Thiers
Si d'alimentation en eau potable de la Basse Limagne
SMF
1 CC
17 18 19 1
9
2ème partie – Les prescriptions du projet de schéma
Le futur schéma départemental de coopération intercommunale doit se construire sur la base d’une nouvelle conception de l’intercommunalité intégrant, au-delà de l’intercommunalité de projets, la notion d’intercommunalité de gestion permettant une meilleure mutualisation. Pour ce faire, il doit prendre en compte les notions de centralité et de pôle d’attractivité et, lorsqu’il n’y a pas de centralité, établir une meilleure solidarité autour des pôles économiques.
Les nouveaux périmètres des EPCI à fiscalité propre, croisés d’une part avec les compétences que ces établissements décideront d’exercer et d’autre part avec celles qui leurs seront automatiquement attribuées par la loi, agiront sur le devenir des syndicats dont les territoires interfèrent en tout ou partie avec eux.
C’est la prise en compte de l’ensemble de ces éléments qui a fondé les travaux d’élaboration du présent projet de schéma présentés ci-après. 20
2.1. Rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre
2.1.1 Argumentaire général
● En termes d’orientations :
Il entend mettre en œuvre les dispositions de l’article L5210-1-1 §III 1° (repris dans son intégralité en PJ n°3) à savoir : un seuil de 15 000 habitants qui peut être adapté - sans pouvoir être inférieur à 5 000 – selon les conditions et modalités rappelées ci-dessous.
Soient A = densité de l’EPCI ; B = densité départementale = 80 h/km² ; C = densité nationale = 103,4 h/km²
Conditions Seuil applicable
50% des communes en zone de montagne 5 000
A < 30 % C soit A < 31,2 5 000
A < C/2 soit A < 51,7
B < C - condition réalisée pour le Puy-de-Dôme
(15 000 x B/C soit)
11 605
EPCI issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et
la publication de la loi NOTRe 12 000
Tout autre cas 15 000
● En termes d’approche territoriale :
Le constat de départ est le suivant :
- La communauté d’agglomération Clermont-Communauté constitue le centre du département et son poids démographique lui permet d’envisager une transformation en communauté urbaine sans élargissement de son périmètre.
- Le département compte plusieurs villes moyennes structurant autour d’elles des bassins de vie (Riom, Issoire, Thiers et Ambert).
- Le reste du département est principalement constitué d’espaces ruraux dont certains revêtent néanmoins un caractère péri-urbain.
● En termes d’approche financière :
D’après les simulations effectuées par la Direction régionale des finances publiques à partir des fiches individuelles DGF 2015 correspondant aux données fiscales de l'année 2014, le projet de schéma aboutit à une diminution très forte des écarts de potentiels fiscaux2 entre communautés de communes (hors communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand) et donc à une plus grande solidarité entre entités. Les écarts passeraient ainsi de 1 à 14 au sein des 43 communautés de communes préexistantes à 1 à 4 au sein des 13 projets de CC proposés.
2 Le potentiel fiscal est une évaluation de la richesse d'une collectivité, et permet, par conséquent, la comparaison de la richesse
fiscale des Collectivités d'une même catégorie. Les simulations ont été réalisées (article L.5211-30 du CGCT). Simulation du
potentiel fiscal
par habitant des
Communautés de
El
SE.
me selon
leurs futurs périmètress en
€
sHRÉRBEEEES
21 2
1
Les 43 Communautés de communes présentent, dans leur périmètre actuel, des potentiels fiscaux allant de 1 à 14 avec le plus faible pour la CC des Coteaux de l’Allier à 72€/habitant contre un potentiel maximal pour la CC d’Issoire à 983€/hab. La moyenne des potentiels fiscaux des EPCI départementaux se situant à 199,2€/hab.
Les 13 communautés de communes proposées dans ce schéma ne présenteraient plus qu’un écart de potentiel fiscal de 1 à 4 avec le plus modeste pour le regroupement Mur es Allier + Billom Saint Dier / Vallée du Jauron avec 116€ / habitant contre le plus fort pour le regroupement Riom Communauté + Volvic Sources et Volcans + Limagne d’Ennezat avec 430€/hab. La moyenne départementale des potentiels fiscaux s’élèverait désormais à 232,2€ / habitant. 22
2.1.2 Présentation individuelle des projets
· Liste des projets proposés :
Les nouveaux périmètres proposés (liste ci-dessous) se déclinent selon les modalités précisées par la carte (page 23 et double page suivante) et les fiches-projet organisées en :
1. une synthèse des éléments explicatifs de la proposition de maintien ou regroupement en termes d’approche populationnelle, territoriale et financière ;
2. une synthèse de l’évolution prévisible des compétences dont vous trouverez les clés de lecture (page 24)
Projet n°1 : CC Coteaux de Randan + CC Limagne Bords d'Allier + CC Nord Limagne
Projet n°2 : CC Entre Dore et Allier
Projet n°3 : CC Entre Allier et Bois Noirs + CC Montagne Thiernoise
+ CC Pays de Courpière + CC Thiers Communauté
Projet n°4 : CC Haut Livradois + CC Livradois Porte d'Auvergne + CC Pays d'Ambert + CC Pays d'Arlanc + CC Pays de Cunlhat + CC Pays d'Olliergues + CC Vallée de l'Ance
Projet n°5 : CC Ardes Communauté (- La Godivelle) + CC Bassin Minier Montagne + CC Côteaux de l'Allier + CC Couze Val d'Allier + CC Issoire Communauté + CC Lembron Val d'Allier + CC Pays de Sauxillanges + CC Puys et Couzes
Projet n°6 : CC Massif du Sancy + La Godivelle + Le Vernet Ste-Marguerite + St Genès-Champespe
Projet n°7 : CC Rochefort-Montagne + CC Sancy Artense Communauté - St Genès-Champespe
Projet n°8 : CC Haute Combraille + CC Pontgibaud Sioule et Volcans + CC Sioulet Chavanon
Projet n°9 : CC Cœur de Combrailles + CC Pays de Menat (Ouest)
+ CC Pays de Saint-Eloy + CC Pionsat + Virlet
Projet n°10 : CC Côtes de Combrailles + CC Manzat Communauté + CC Pays de Menat (Est)
Projet n°11 : CC Limagne d'Ennezat + CC Riom Communauté + CC Volvic Sources et Volcans
Projet n°12 : CC Allier Communauté + CC Cheires + CC Gergovie Val d'Allier - Le Vernet Sainte Marguerite)
Projet n°13 : CC Billom Saint Dier / Vallée du Jauron + CC Mur ès Allier
Projet n°14 : CA Clermont Communauté TOURSMRSRAC-ISMORE77-ETT5FANCT ‘eiA8AR,87)SON)577 SAMU3SAN)LUEDSARA)delYe5LEELAOSUEE)Le:L EVREE FE PRÉC DD FUTON8SEDNIOSLAIQLDD-SNEDENIOUNS2[T
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23 2
3 206680 ©©@00 @©01006060
6068932020
Méthodologie :
Réf. CGCT Types de compétences des EPCI EPCI 1 EPCI 2 EPCI 3 Nouvel EPCI
L.5214-16 Obligatoires maintenues Compétences obligatoires A la fusion
I.1° Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU*
I.2° Développement économique ; zones d’activité…
L.5214-16 Obligatoires à la fusion Compétences optionnelles ou facultativesA la fusion
I.2° Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4° Aires d’accueil des gens du voyage
I.5° Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2018 Compétences facultatives Au 01/01/18
I.3° Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2020 Compétences optionnelles ou facultativesAu 01/01/20
II.6° et I.6° Assainissement
II.7° et I.7° Eau
L.5214-16 Optionnelles maintenues Compétences optionnelles ou facultativesAu choix
II.1° Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2° Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3° Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4° Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5° Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16 Optionnelles au 1er janvier 2017 Compétences facultatives Au choix
II.8° Maisons de services au public
Légende :
Compétence ou groupe de compétence exercés
Compétence ou groupe de compétence partiellement exercés
Compétence ou groupe de compétences non exercés
24
Les compétences futures sont précisées conformément aux dispositions de la loi NOTRe (PJ n°4), de la loi ALUR (*compétence PLU) ainsi que de dispositions spécifiques (compétence GEMAPI).
Promotion du tourisme
Action sociale
Groupe de compétence du tableau
GEMAPI
Intérêt du choix de la compétence par le nouvel EPCI en fonction du degré de convergence a priori des compétences exercées par les EPCI regroupés (très faible à très fort)
L'appréciation de l'exercice actuel des compétences est réalisée au regard des compétences listées dans les statuts des intercommunalités existantes. La liste exhaustive des compétences exercée par chaque EPCI à ce jour est reprise dans l'annexe 1. Pour permettre une comparaison, un reclassement par catégorie a parfois été opéré (exemples emblématiques :
Compétence inscrite dans les statuts
Entretien des cours d'eau ou des rivières
Action de développement touristiques
Action en faveur de l'enfance, des personnes âgées… .
25 2
5
Projet n°1 : CC Coteaux de Randan + CC Limagne Bords d'Allier + CC Nord Limagne
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
25
(0) 20 562 (20 102) 56,98 38
*Simulation hors accord local
La fusion de ces trois intercommunalités conduit à un ensemble très significatif de plus de 20 000 habitants sur la partie est de la Limagne, qui connaissent les mêmes besoins et font face à des problématiques similaires.
2. Approche territoriale :
La Limagne est un territoire qui se caractérise par une homogénéité paysagère liée à un héritage agricole fort, une région fertile orientée vers des productions de céréales à haut rendement, de maïs, d’oléagineux, de betteraves etc.
Ce secteur du Puy-de-Dôme est aussi devenu, en dehors des exploitations agricoles, un lieu de résidence « dortoir » des agglomérations de Clermont-Riom ou Vichy, avec un risque de perte de services et commerces de proximité.
Une prise en compte de ces questions à l’échelle de ces trois intercommunalités permettra d’impulser avec plus de poids des politiques cohérentes d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (PLUI, consommation maîtrisée d’espaces agricoles), de développement économique, de revitalisation ou d’habitat. Les trois EPCI ont d’ailleurs déjà choisi de se doter d’un PLH commun.
Les besoins en services à la population ont évolué de la même manière pour les trois pôles de proximité que sont Aigueperse, Randan, et Maringues et qui ont déjà des liens forts : En matière d’enseignement, les écoliers de la CC Randan se répartissent dans les collèges de Maringues et d’Aigueperse.
Concernant la santé, les trois communes-centre sont dotées d’EHPAD qui bénéficient indifféremment aux habitants des trois EPCI. Elles rencontrent par ailleurs (schéma de santé réalisé à l’échelle du pays Vichy-Auvergne auquel les trois collectivités adhèrent) une même problématique d’offre de soins en secteur libéral, qui est palliée par une complémentarité entre les trois bourgs-centre.
Le nouveau territoire prend également tout son sens au regard de la compétence d’accueil des gens du voyage.
Sur le plan touristique et patrimonial, les trois collectivités se retrouvent déjà autour du « Buron » qui constitue un élément fort de l’identité de la Limagne Puy-Dômoise. De l’histoire des tanneries de Maringues au domaine royal de Randan, de la forêt à la ville forte d’Aigueperse, le territoire dispose d’atouts importants idéalement au cœur du pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne. 26
3. Approche financière :
La fusion se traduira par une amélioration du potentiel fiscal de référence des communautés de communes de CC DES COTEAUX DE RANDAN et CC LIMAGNE BORD D'ALLIER.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC NORD LIMAGNE FPU 9 597 1 694 174 176,53 198,51
CC DES COTEAUX DE
RANDAN FPU 6 003 538 218 89,66 198,51 CC LIMAGNE BORD
D'ALLIER FPU 5 467 474 410 86,78 198,51
Nouvelle structure FPU 21 067 2 706 801 128,49 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
Les écarts concernant les taux applicables aux principales impositions (TH, CFE) sont inférieur à 10%, ce qui facilitera le mouvement de convergence lié à la fusion.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE CC NORD LIMAGNE 8,96 0,000 3,31 23,65
CC DES COTEAUX DE RANDAN 9,09 0,356 4,91 23,24
CC LIMAGNE BORD D'ALLIER 9,25 0,122 4,75 25,12
Ecart Taux minimal-Taux maximal 3% NS 44% 6% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) !"#$%&'&(
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27
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28
Projet n°2 : CC Entre Dore et Allier
1) Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
14
(0) 18 305 (17 928) 78,25 inchangé
*Simulation hors accord local
La communauté de communes « Entre Dore et Allier » constitue un ensemble cohérent d’environ 18 000 habitants.
2) Approche territoriale :
Du fait de sa situation entre la Limagne, le bassin de Thiers et le bassin du grand Clermont, avec des liaisons routières et ferroviaires commodes, la démographie y est en constante augmentation.
L’ensemble est organisé autour de la commune de Lezoux (6 000 ha) dont le dynamisme en termes de commerce, d’activité économique et de services constitue une véritable centralité.
L’expansion démographique constante de ce bassin rend cohérente un maintien de cet EPCI en l’état, notamment pour les questions de politique d’urbanisme et de maîtrise de son développement.
L’élaboration d’un PLUI sur cet ensemble y aurait tout son sens.
Pour autant, des points de convergence avec Thiers existent :
La commune de Peschadoires (2 200 ha, et deuxième commune de l’EPCI) est en continuité urbaine de Thiers et se situe dans son agglomération. Elle fait notamment partie du syndicat de transports en communs thiernois.
L’intercommunalité est adhérente du Parc Livradois Forez et a fait le choix de ne pas adhérer au SCOT du Grand Clermont et de privilégier l’intégration dans le futur SCOT du bassin thiernois.
Ces éléments, ajoutés aux nombreuses questions de mutualisation qui sont aujourd’hui abordées (piscine intercommunale par exemple) pourraient conduire à s’interroger sur un rapprochement futur avec la nouvelle intercommunalité du bassin de Thiers.
3) Approche financière :
Le potentiel fiscal de la communauté est et restera proche de la moyenne départementale.
Population
DGF Potentiel fiscal
Potentiel fiscal
par habitant
Potentiel fiscal
moyen par
habitant*
18 630 3 164 062 169,84 198,51
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le
département Réf. CGCT Types de compétences des EPCI CC Entre Dore et Allier CC Entre Dore et Allier
L.5214-16 Obligatoires maintenues Exercice actuel Au 01/01/17
I.1° Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2° Développement économique ; zones d’activité...
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2017 Exercice actuel Au 01/01/17
I.2° Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4° Aires d’accueil des gens du voyage
I.5° Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2018 Exercice actuel Au 01/01/18
I.3° Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2020 Exercice actuel Au 01/01/20
II.6° et I.6° Assainissement
II.7° et I.7° Eau
L.5214-16 Optionnelles maintenues Exercice actuel Au 01/01/17
II.1° Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2° Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3° Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4° Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5° Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16 Optionnelles au 1er janvier 2017 Exercice actuel Au 01/01/17
II.8° Maisons de services au public
29
Projet n°2 : CC Entre Dore et Allier .
30
Projet n°3 : CC Entre Allier et Bois Noirs + CC Montagne Thiernoise
+ CC Pays de Courpière + CC Thiers Communauté
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
30
(24) 38 329 (37 321) 59,77 58
*Simulation hors accord local
Ce projet d’intercommunalité permet de rassembler sur un territoire de vie cohérent plus de 38 000 habitants avec Thiers, chef-lieu d’arrondissement, comme ville centre, avec une réelle cohérence spatiale, sociale et économique.
2. Approche territoriale :
Cette fusion rassemble autour de Thiers Communauté trois autres intercommunalités de l’arrondissement (Entre Allier et Bois Noirs, la Montagne Thiernoise et le Pays de Courpière) qui sont situées en zone de montagne et connaissent les mêmes spécificités.
Comme son nom l’indique, la Montagne Thiernoise, qui ne dispose pas de véritable centralité, est historiquement, économiquement et culturellement tournée vers Thiers.
Puy-Guillaume (entre Allier et Bois Noirs) et Courpière (Pays de Courpière) constituent des centralités intermédiaires pour les deux EPCI actuels dont la majorité des élus ont émis le souhait de faire un pôle autour de Thiers afin de renforcer les opportunités de mutualisation.
Le périmètre proposé est cohérent en termes d’accessibilité aux équipements ainsi que d’emplois avec des pôles de services de proximité au sein des communes de Courpière et de Puy- Guillaume.
Sur le plan économique, l’interaction des entreprises est permanente entre les zones gérées par Thiers Communauté et celles gérées par la CCMT situées sur les communes de La Monnerie le Montel et Palladuc. A l’est, l’activité coutelière s’étend dans toute la montagne Thiernoise jusqu’à Noirétable (qui a d’ailleurs émis le souhait d’un rapprochement avec la montagne Thiernoise). Historiquement, l’industrie métallurgique, la coutellerie et aujourd’hui la plasturgie, ainsi que les activités sous-traitantes se sont également développées au nord et au sud de Thiers. La desserte routière irrigue de manière cohérente le nouvel ensemble par l’A89 (est-ouest) qui relie Clermont à Lyon, avec un accès Thiers-Est, qui dessert l’est du bassin Thiernois à la hauteur de La Monnerie le Montel et un accès Thiers-Ouest qui donne directement sur la D906 soit en direction du Nord (Puy-Guillaume et Vichy) soit vers le sud (Courpière et Ambert -Le Puy). Les principales zones d’activité industrielle se situent au niveau de ces deux sorties.
Thiers constitue également une centralité en termes d’équipements collectifs pour l’ensemble de ce périmètre. Les élus de ces quatre EPCI (plus la communauté Entre Dore et Allier) viennent ainsi d’engager une réflexion commune sur la rénovation de la piscine de Thiers en soulignant son intérêt pour l’ensemble de leurs administrés.
Concernant les services publics, ce périmètre correspond pour l’éducation nationale au secteur majoritaire de recrutement des lycées de Thiers et se trouve officialisé par un « bassin de formation », animé par un des trois proviseurs de Thiers et sur lequel travaillent l’ensemble des établissements primaires et secondaires du secteur (Thiers-Montagne Thiernoise, Courpière, Puy- Guillaume et Lezoux). Pour la santé, les habitants de ce secteur se rendent majoritairement à l’hôpital de Thiers. La même trésorerie regroupe aujourd’hui Thiers et la Montagne Thiernoise, comme la communauté de brigade de la gendarmerie, deux autres existent à Luzillat et Courpière. 31
Sur le plan du tourisme, qui est une compétence obligatoire des nouvelles intercommunalités, ce regroupement permet une mise en cohérence évidente des objectifs sur le même territoire du Forez, et mettrait fin à une anomalie qui rattache St Rémy sur Durolle à Thiers communauté, bien que située au cœur de la montagne Thiernoise. Les nombreuses structures touristiques existantes (hébergements, sentiers de randonnée, plans d’eau, patrimoine etc.) sur ce secteur, souvent complémentaires, souffrent de la notoriété de la chaîne des puys. Elles gagneraient à être valorisées par une gouvernance unique et bénéficieraient d’une visibilité accrue en étant parfaitement situées entre Lyon et Clermont.
La complémentarité des atouts de ce territoire (développement économique à proximité de l’A89, développement touristique, agriculture, environnement) rend pertinente une vision commune et solidaire de l’aménagement des espaces pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, PLUI, Zones d’activité...
3. Approche financière :
La nouvelle Communauté de Communes sera à fiscalité professionnelle unique et permettra une intégration renforcée du territoire des deux communautés actuellement à fiscalité additionnelle : CC THIERS COMMUNAUTE et CC ALLIER ET BOIS NOIRS qui représenteront à elles deux, plus de la moitié de la population. Le potentiel fiscal de la nouvelle structure sera significativement supérieur à la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC THIERS
COMMUNAUTE FA 15 975 2 294 107 143,61 198,51
CC MONTAGNE
THIERNOISE FPU 8 265 3 047 897 368,77 198,51
CC DU PAYS DE
COURPIERE FPU 9 307 2 031 279 218,25 198,51
CC ENTRE ALLIER ET
BOIS NOIRS FA 6 996 760 760 108,74 198,51
Nouvelle structure FPU 40 543 14 809 806 365,29 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
Les communautés de communes actuellement en fiscalité additionnelle devront réaliser un changement de régime qui sera facilité par la proximité des taux actuellement appliqués par les deux communautés à fiscalité propre (écarts inférieurs à 20% pour les 2 impositions principales).
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE THIERS COMMUNAUTE 1,75 1,78 6,47 1,87
LA MONTAGNE THIERNOISE 8,96 0,000 3,97 21,53
PAYS DE COURPIERE 10,52 1,97 12,00 24,50
ENTRE ALLIER ET BOIS NOIRS 2,42 2,23 9,50 2,64
Ecart Taux minimal-Taux maximal 17% NS 202% 14% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) 32
Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Entre Allier et Bois Noirs
CC Montagne Thiernoise
CC Pays de Courpière
CC Thiers
Communauté
Nouvel EPCI
L.5214-16
Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité…
L.5214-16
Obligatoires à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° et I.6°
Assainissement
II.7° et I.7°
Eau
L.5214-16
Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16
Optionnelles à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public Projet n°3 : CC Entre Allier et Bois Noirs + CC Montagne Thiernoise + CC Pays de Courpière + CC Thiers Communauté .
33
Projet n°4 : CC Haut Livradois + CC Livradois Porte d'Auvergne + CC Pays d'Ambert + CC Pays d'Arlanc + CC Pays de Cunlhat + CC Pays d'Olliergues + CC Vallée de l'Ance
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
58
(58) 28 916 (27 921) 22,7 82
*Simulation hors accord local
Six des sept communautés de communes existantes ont une population comprise entre 2130 et 3930 habitants et doivent donc se rattacher à une structure voisine. Des regroupements par deux ne correspondraient pas à des bassins de vie et créeraient des territoires dépourvus de centralité. Les intercommunalités existantes devront donc être élargies à l’échelle du bassin de vie d’Ambert pour répondre aux besoins en matière de développement économique, de tourisme et d’équipements structurants pour une communauté de communes qui regroupera 28 916 habitants.
2. Approche territoriale :
Un espace géographique cohérent : Géographiquement, cet espace est constitué de deux plateaux, le Livradois à l’Ouest et le Forez à l’Est qui débouchent naturellement sur la vallée de la Dore, véritable épine dorsale de ce bassin de vie. La fermeture de cet espace au Sud par le plateau Casadéen et au Nord par la côte de Piboulet architecture cette vallée en un quasi cirque naturel, formant ainsi un authentique espace naturel et un bassin de vie cohérent.
Cet espace est fortement structuré autour des deux grands axes routiers que sont la RD 906 (axe Nord-Sud) et RD 996 (axe Est-Ouest), le premier correspondant à la vallée de la Dore et le second reliant les monts du Livradois aux monts du Forez via la vallée. La ville d’Ambert est le centre naturel de ce bassin de vie. Elle se situe au carrefour de ces deux axes et constitue le pôle urbain administratif et économiquement fort du territoire.
Un espace économique et social cohérent : La vallée de la Dore, d'Arlanc à Olliergues, constitue la zone d'activité économique et d’emploi majeure du bassin. 85 % de la population active de l’arrondissement d’Ambert travaillent sur le bassin d’Ambert.
Sur la ville d'Ambert sont regroupés les services publics (Sous-préfecture, Trésor Public, Pôle Emploi, Assurance Maladie, Permanences CAF, MSA, etc), les commerces de grande et de moyenne taille (GMS, Magasins de bricolage ou d’habillement), les grands équipements de loisirs (piscine, cinéma, stades, salles de sports, etc) et les principales entreprises industrielles de la Tresse. Malgré sa ruralité et son enclavement géographique, l'arrondissement ambertois recense une centaine d'établissements industriels qui emploient 44 % des salariés locaux, un niveau deux fois supérieur à la moyenne régionale. Entre mutation des marchés et concurrence des pays émergents, les industriels du bassin ont toujours su faire preuve d'adaptabilité, les élus locaux seront amenés à participer activement à ce développement local et aux difficultés de recrutement que les entreprises peuvent rencontrer, notamment avec l'employabilité du conjoint.
En matière de services publics, les collectivités relèvent majoritairement des mêmes entités (Éducation Nationale, Trésor Public, Groupement de Gendarmerie unique, et groupement de brigades, Hôpital, directions d’EHPAD déjà en mutualisation). Les sept communautés de communes font parties du même arrondissement, sont regroupées autour de seulement deux cantons et font partie de la même circonscription législative. 34
Un espace de coopération cohérent et déjà effectif :
Dans le domaine de l’aménagement du territoire, un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) s’est bâti autour d’un périmètre composé de 101 communes, permettant aussi d'atteindre une taille objective de 82 000 habitants et comprenant des villes et des centres-bourgs structurants. ll regroupe un ensemble de 12 EPCI, dont les sept communautés de communes de l’arrondissement d’Ambert, unis pour mener une politique stratégique globale et décidés à travailler ensemble. Les sept EPCI adhérent également à la Charte du Parc Naturel Régional Livradois-Forez, à la SEM « Eole-lien du Livradois-Forez », ont mis en place une charte forestière commune et participent au projet de territoire « Pays de la vallée de la Dore ».
Cette volonté de conduire des politiques à l’échelle communautaire de l’arrondissement s’est déjà concrétisée autour du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de l’arrondissement d’Ambert qui regroupe les sept communautés de communes. Il gère et met en œuvre des services et des projets d’intérêt commun. Grâce à cette coopération intercommunale mutuellement consentie, les communautés de communes de l’arrondissement ont confié au SIVOM diverses missions dont : · la collecte et le traitement des déchets ;
· la mise en valeur du petit patrimoine ;
· un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
En matière de tourisme, l'arrondissement d'Ambert correspond à « l'espace de consommation touristique » qui se caractérise par la complémentarité des deux reliefs montagneux et de la vallée de la Dore. Les sept communautés de communes se sont associées en 2005 au sein de « Auvergne Livradois-Forez tourisme », puis en avril 2011 ont créé une maison du tourisme commune. Depuis le 1er janvier 2015, cinq communautés de communes sont membres de l'office du tourisme intercommunautaire (OIT) et les deux autres y sont associées. De même, le syndicat mixte du domaine nordique des crêtes du Forez regroupe trois communautés de communes.
Dans le domaine de la culture et des loisirs, les collectivités ont déjà affirmé leur solidarité autour de la création de constructions d’espaces culturels, sportifs ou ludiques à vocation intercommunautaire tels que le cinéma (La Façade), le centre culturel (Le Bief) ou la piscine à Ambert. Si l'on bénéficie à Ambert d'une exceptionnelle qualité de vie, d’un immobilier peu cher, d’un environnement magnifique, il convient néanmoins de mener une politique culturelle attractive avec le maintien ou la construction d’équipements accessibles et partagés par tous.
Tous ces arguments plaident naturellement en faveur d’un regroupement en une seule Communauté de communes des sept communautés actuellement existantes. 35
3. Approche financière :
Le regroupement des sept communautés permettra un net renforcement de la solidarité financière, notamment au bénéfice des CC de la Vallée de l’Ance, du Haut Livradois et de Livradois Porte d’Auvergne qui ont les potentiels les plus faibles du département. L’ensemble composera une nouvelle entité au potentiel fiscal global approchant la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC DU PAYS
D'AMBERT FPU 10 770 2 691 493 249,91 198,51
CC DU PAYS
D'OLLIERGUES FPU 3 723 1 697 460 455,94 198,51
CC DU PAYS DE
CUNLHAT FPU 4 480 492 095 109,84 198,51
CC HAUT LIVRADOIS FPU 5 243 447 895 85,43 198,51
CC LIVRADOIS
PORTE D'AUVERGNE FPU 2 663 236 473 88,80 198,51
CC LA VALLEE DE
L'ANCE FPU 4 912 356 389 72,55 198,51
CC DU PAYS
D'ARLANC FPU 4 968 919 150 185,01 198,51
Nouvelle structure FPU 36 759 6 840 954 186,10 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
Les sept communautés présentent des taux d’imposition relativement homogènes au regard du nombre d’entités considérées. Cette proximité – bien que moindre pour le taux de CFE – facilitera la démarche de convergence liée à la fusion.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE PAYS D'AMBERT 8,94 2,00 3,23 21,15
PAYS D'OLLIERGUES 10,87 1,57 9,67 26,07
PAYS DE CUNLHAT 10,58 2,54 18,31 22,68
HAUT LIVRADOIS 9,05 2,00 4,03 19,65
LIVRADOIS PORTE D'AUVERGNE 8,86 0,000 3,21 19,36
LA VALLEE DE L'ANCE 10,64 1,75 14,13 25,33
PAYS D'ARLANC 8,90 1,00 3,45 21,13
Ecart Taux minimal-Taux maximal 18% NS 470% 35% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) 36 Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Haut Livradois
CC Livradois
Porte
d'Auvergne
CC Pays d'Ambert
CC Pays d'Arlanc
CC Pays de Cunlhat
CC Pays
d'Olliergues
CC Vallée de l'Ance
Nouvel EPCI
L.5214-16
Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité…
L.5214-16
Obligatoires à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° et I.6°
Assainissement
II.7° et I.7°
Eau
L.5214-16 Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16 Optionnelles à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public
Projet n°4 : CC Haut Livradois + CC Livradois Porte d'Auvergne + CC Pays d'Ambert + CC Pays d'Arlanc
+ CC Pays de Cunlhat + CC Pays d'Olliergues + CC Vallée de l'Ance .
37
Projet n°5 : CC Ardes Communauté (- La Godivelle) + CC Bassin Minier Montagne + CC Coteaux de l'Allier + CC Couze Val d'Allier + CC Issoire Communauté + CC Lembron Val d'Allier + CC Pays de Sauxillanges + CC Puys et Couzes
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
92
(44) 56 214 (54 626) 53,44 127
*Simulation hors accord local
La future communauté de communes regrouperait 56 214 habitants et les 8 communautés de communes constituant le Pays d’Issoire Val d’Allier Sud (hors la commune de La Godivelle, membre de la CC Ardes Communauté), soit 92 communes.
C’est un territoire dynamique en terme démographique qui attire de nombreux ménages aspirant à habiter à la fois dans un cadre rural et à proximité des centres urbains, cette dynamique étant plus portée par les autres communes du territoire qu’Issoire.
2. Approche territoriale :
Un espace géographique porteur d’identité : Géographiquement, cet espace est constitué de la plaine de l’Allier, véritable axe central grâce à l’autoroute A75 et la rivière Allier, des contreforts du Sancy et des contreforts du Livradois.
Cet espace est aussi structuré autour du pôle urbain d’Issoire, situé à proximité de l’agglomération clermontoise, véritable métropole locale, centre naturel de ce bassin de vie. L’analyse des aires urbaines (INSEE 2010) montre d’ailleurs la présence sur le territoire d’un seul grand pôle constitué par les communes d’Issoire et de Perrier et d’un pôle plus modeste sur Brassac les Mines. Des bassins de vie secondaires existent tels Champeix, Sauxillanges, Ardes, St Germain Lembron qui fonctionnent en complémentarité avec Issoire, véritable centralité administrative et économique.
Un espace économique et social cohérent : La vallée de l’Allier constitue la zone d’activité et d’emploi majeure du bassin. Les flux quotidiens liés à l’emploi, les services et la scolarité montrent une attractivité d’Issoire sur l’ensemble des 8 communautés de communes. En effet, Issoire regroupe les entreprises importantes du bassin en raison de sa situation géographique, à proximité de l’autoroute et de la voie ferrée. Ces entreprises à forte orientation industrielle (métallurgie, aéronautique) sont constitutives de l’identité du territoire et sont dynamiques. Le nombre d’emplois salariés sur Issoire par rapport au nombre d’actifs (11 000 emplois pour environ 6 000 actifs) montre qu’Issoire capte la majeure partie des actifs des communes voisines (parfois jusqu’à 50%).
S’agissant des services, Issoire regroupe les équipements les plus importants : établissements de santé de court et moyen séjour, spécialistes, hypers et supermarchés, collèges et lycées, équipements culturels (cinéma, salles de spectacle, centre nautique, stades, école de musique, médiathèque), services administratifs (sous-préfecture, pôle emploi, inspection académique, agence territoriale de la DDT, groupement de gendarmerie, trésorerie, ..).
Une intercommunalité au niveau du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud (PIVAS) permettrait un partage de la richesse économique et une véritable solidarité financière du territoire qu’un découpage intermédiaire ne permet pas. 38
Un espace de coopération pertinent et effectif : Ce bassin de vie, comprenant les 8 communautés de communes (moins la commune de La Godivelle), est actuellement constitué en pays depuis décembre 2004 et dispose d’un SCOT depuis 2012. De nombreux projets ont été menés sur tout le territoire au bénéfice des habitants tant en termes de services qu’en termes de développement économique (FJT d’Issoire, EHPAD de Champeix, Centre touristique d’Ardes communauté,...). Les élus ont donc une habitude de travail en commun sur des sujets majeurs pour le développement de ce territoire.
Quelques exemples : les grands équipements structurels de loisirs sur Issoire ont été cofinancés par l’ensemble des collectivités (cinéma, centre nautique, école de musique, ..). En matière de tourisme, un projet d’office de tourisme intercommunautaire est en cours afin de mieux valoriser le patrimoine exceptionnel de ce secteur du département, une action Pays d’Art et d’Histoire a été développée.
Dans le domaine du logement, le Pays a été à l’initiative d’une forte mobilisation sur le programme Habiter mieux.
Ce périmètre est donc pertinent pour mutualiser et permettre de dégager des moyens financiers, techniques et humains pour un meilleur service à la population. Tous ces arguments semblent donc plaider naturellement en faveur d’un regroupement en une seule communauté de communes des 8 communautés de communes actuellement existantes. 39
3. Approche financière :
Ce projet permettra d’accroître fortement la solidarité financière entre communautés de communes au bénéficie principal des CC des Coteaux de l’Allier, du Pays de Sauxillanges et des Puys et Couze qui comptent parmi les plus faibles du département à ce jour.
L’ensemble composera une nouvelle structure dont le potentiel fiscal est parmi les plus forts du département et nettement supérieur à la moyenne.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC ISSOIRE
COMMUNAUTE FPU 17 453 17 168 193 983,68 198,51
CC DES COTEAUX DE
L'ALLIER FPU 4 035 290 962 72,11 198,51
CC DU PAYS DE
SAUXILLANGES FPU 7 677 595 968 77,63 198,51
CC DU BASSIN
MINIER MONTAGNE FPU 7 531 860 806 114,30 198,51
CC COUZE VAL
D'ALLIER FPU 5 951 575 851 96,77 198,51
CC LEMBRON VAL
D'ALLIER FPU 8 315 735 556 88,46 198,51
CC DES PUYS ET
COUZE FPU 6 247 480 151 76,86
CC ARDES
COMMUNAUTE
(- La Godivelle)
FPU 2 564 377 510 147,23 198,51
Nouvelle structure FPU 59 773 21 084 997 352,75 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
Les taux de fiscalité appliqués sont plutôt homogènes parmi les huit communautés. A la seule exception des taux significativement supérieurs pour la Communauté d’Ardes, les taux de TH sont compris dans une fourchette de 10% et ceux de CFE de 25%.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE ISSOIRE COMMUNAUTE 9,02 0,000 4,49 23,68
COTEAUX DE L'ALLIER 9,00 0,000 3,32 22,76
PAYS DE SAUXILLANGES 8,93 0,000 3,20 21,44
BASSIN MINIER MONTAGNE 9,40 0,500 2,78 23,40
COUZE VAL D ALLIER 9,00 0,000 3,17 20,08
LEMBRON VAL D ALLIER 8,94 0,000 3,24 21,39
PUYS ET COUZES 9,80 0,940 7,44 25,37
ARDES COMMUNAUTE 13,00 2,68 15,52 26,75
Ecart Taux minimal-Taux maximal 46% NS 458% 33%
Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) 40 Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Ardes Cté
CC Bassin Minier Montagne
CC Côteaux de l'Allier
CC Couze Val
D'Allier
CC Lembron Val d'Allier
CC Pays de Sauxillanges
CC Puys et Couzes
CC Issoire
Cté
Nouvel EPCI
L.5214-16 Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité…
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2017
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16 Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° - I.6°
Assainissement
II.7°- I.7°
Eau
L.5214-16 Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs, d’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16 Optionnelles à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public
Projet n°5 : CC Ardes Communauté (- La Godivelle) + CC Bassin Minier Montagne + CC Côteaux de l'Allier + CC Couze Val d'Allier
+ CC Issoire Communauté + CC Lembron Val d'Allier + CC Pays de Sauxillanges + CC Puys et Couzes .
41
Projet n°6 : CC Massif du Sancy + La Godivelle + Le Vernet Ste-Marguerite + St Genès-Champespe
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
19
(19) 9 951 (9 634) 16,60 34
*Simulation hors accord local
La future communauté de communes regrouperait près de 10 000 habitants (population totale 2015) et 19 communes, toutes situées en zone de montagne.
La population connaît les mêmes besoins et fait face à des problématiques similaires.
2. Approche territoriale :
Un espace géographique porteur d’identité : Géographiquement, cet espace est constitué autour du massif du Sancy, sommet emblématique de la chaîne des volcans. Le rattachement de la commune de La Godivelle présente une cohérence liée au territoire protégé de cet espace, avec la réserve naturelle nationale « Les Sagnes de La Godivelle », qui s’ajoute aux réserves naturelles de la « Vallée de Chaudefour », et de « Chastreix Sancy ». La notoriété de La Godivelle en tant que porte d’entrée du Massif permet de conforter l’identité de cet espace. Le rattachement du Vernet Sainte-Marguerite crée une cohérence liée au ski nordique, compétence exercée par la communauté de communes Massif du Sancy.
Le rattachement de la commune de Saint-Genès Champespe est cohérent au regard des voies de circulation et notamment de la R.D. 30, dont le déneigement est assuré le matin de bonne heure en étant classée comme route prioritaire. De plus, les habitants de Saint-Genès Champespe font habituellement leurs courses sur les communes du Massif du Sancy.
Des deux côtés du Massif, les communes de Besse et Saint-Anastaise, La Bourboule et Le Mont- Dore constituent des bassins de vie avec commerces, collèges, administrations, services de santé …
Un espace qui s’est développé autour du tourisme, moteur de son développement économique.
Le projet de territoire du Sancy bâti sur le développement économique s’articule autour de la valorisation de son territoire avec des investissements touristiques importants pour permettre l’accueil des touristes tant en été qu’en hiver.
Les communes concernées conjuguent de nombreux atouts communs (territoire de montagne, destination familiale du tourisme vert …).
Le tourisme est le secteur économique principal, le Massif du Sancy représentant prés de 29 % de la capacité totale d’accueil du Département et plus de 11 % de celle de la région Auvergne. Le Massif du Sancy dispose de 70 655 lits dont 33 200 lits marchands et 37 455 lits non marchands. Les conséquences de la saisonnalité sont prises en compte, notamment, avec le Relais Saisonniers Sancy, structure référente pour les employeurs et les travailleurs saisonniers du massif du Sancy. C’est un lieu d’accueil, d’information, d’orientation et de services, dans le but de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs saisonniers employés sur le massif. Il est géré par la communauté de communes du Massif du Sancy et offre un accueil et un accompagnement individualisé dans les domaines, notamment, de l'emploi, la formation, le logement, et la vie quotidienne. Ce service de proximité pluridisciplinaire facilite aussi le rapprochement des services publics des habitants. 42
Un espace d’agriculture : L’agriculture dans Le Sancy est le domaine de l’herbe et de l’élevage (race Salers) avec une production qui évolue de la vache laitière à la vache à viande, mais qui se consacre aussi à la fabrication de fromages notamment dans la zone AOC (St-Nectaire, Bleu d’Auvergne, Cantal). La fabrication, notamment de fromage de Saint Nectaire, offre une très bonne valorisation du lait.
3. Approche financière :
Les communes de VERNET SAINTE MARGUERITE, LA GODIVELLE et SAINT GENES CHAMPESPE dont les potentiels fiscaux sont inférieurs à la moyenne sont les bénéficiaires de la solidarité financière issue de cette fusion au sein d’une nouvelle structure dont le potentiel fiscal est l’un des plus forts du département et nettement supérieur à la moyenne.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC MASSIF DU
SANCY FPU 16 891 6 052 842 358,35 198,51
VERNET SAINTE
MARGUERITE 374 24 766 66,22 198,51
GODIVELLE 58 5 516 95,11 198,51
SAINT GENES
CHAMPESPE 335 42 889 128,03 198,51
Nouvelle structure FPU 17 658 6 126 014 346,93 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence fiscale suivra les règles de celles applicables en cas de rattachement d’une commune à une communauté de communes. !"#$%&'&( ()*+,%-+%./0*"1+2.+,%-+,%34&5 &&%67,,8#%-9% :72.) &&%67,,8#%-9% :72.)
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44
Projet n°7 : CC Rochefort-Montagne + CC Sancy Artense Communauté - St Genès-Champespe
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
26
(26) 12 498 (12 107) 18,27 38
*Simulation hors accord local
La future communauté de communes regrouperait 12 500 habitants et 26 communes, toutes situées en zone de montagne.
La population connaît les mêmes besoins et fait face à des problématiques similaires.
2. Approche territoriale :
Ces deux territoires sont liés par leurs axes routiers en particulier au niveau du secteur de Saint-Julien-Puy-Lavèze et de Laqueuille. Le bassin de Tauves et de Saint-Sauves est irrigué par la R.D. 922 qui monte de l’ouest cantalien pour rejoindre la R.D. 2089 qui traverse ensuite le bassin de Rochefort Montagne pour accéder à l’agglomération clermontoise.
L’axe routier est très structurant et il est donc cohérent de faire une communauté de communes le long de ces voies de circulation.
Cet ensemble constitue un bassin de vie cohérent avec des enjeux communs, s’agissant de territoires ruraux de moyenne montagne situés à l’ouest de l’agglomération Clermontoise. Un certain nombre de services et de relations existent déjà entre ces territoires (services aux personnes, services de santé, axes routiers …).
Les deux communautés de communes ont des compétences similaires, notamment, dans les domaines des services à la personne, du développement économique local, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de l'action sociale d'intérêt communautaire, de la politique du logement et du cadre de vie, de la création et de l'aménagement de la voirie forestière ainsi que de la création et du fonctionnement d'équipements culturels et sportifs. 45
3. Approche financière :
La fusion proposée n’entraîne pas d’impact majeur quant au potentiel fiscal de deux communautés initialement sensiblement en deçà de la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC SANCY ARTENSE –
St Genés Champespe FPU 6 188 1 066 314 172,32 198,51
CC DE ROCHEFORT
MONTAGNE FPU 8 476 1 240 378 146,34 198,51
Nouvelle structure FPU 14 664 2 306 692 157,30 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence fiscale des deux communautés sera grandement facilitée par la proximité des taux actuellement appliqués pour les principales impositions (TH, CFE).
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE ROCHEFORT MONTAGNE 9,26 0,263 4,65 21,64
SANCY-ARTENSE 8,94 0,000 2,66 23,91
Ecart Taux minimal-Taux maximal 4% NS 75% 10% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) 46
Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Rochefort- Montagne
CC Sancy- Artense
Communauté
Nouvel EPCI
L.5214-16
Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité...
L.5214-16
Obligatoires à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° et I.6°
Assainissement
II.7° et I.7°
Eau
L.5214-16
Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16
Optionnelles à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public
Projet n°7 : CC Rochefort-Montagne + CC Sancy Artense Communauté - St Genès-Champespe .
47
Projet n°8 : CC Haute Combraille + CC Pontgibaud Sioule et Volcans
+ CC Sioulet Chavanon
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
36
(36) 13 428 (13 047) 15,53 51
*Simulation hors accord local
Cette intercommunalité comptera 13.500 habitants, entrant ainsi dans les dérogations possibles prévues par la loi NOTRe à plusieurs titres :
- plus de la moitié de ses communes en zone de montagne (la totalité)
- densité démographique de 15,35 (inférieure à la moitié de la densité nationale qui est de 103,4) - densité démographique de 15,35 (inférieure 30% de la densité nationale)
2. Approche territoriale :
Le projet permet le regroupement de 3 intercommunalités formant l'ouest des Combrailles. Le territoire est traversé par l'autoroute A 89 avec une sortie à Bromont-Lamothe et une autre sortie à proximité immédiate à St-Julien Puy Lavèze
Située à l'ouest du département, cette nouvelle collectivité présentera un territoire homogène qui à les mêmes caractéristiques géographiques et économiques.
Ce territoire est essentiellement agricole. L'élevage (race à viande) est valorisable sur place avec le pôle viande de Giat.
La filière bois est très développée sur le territoire de la Haute Combraille avec la présence de nombreuses scieries à Saint Avit et d'une importante unité de production de granulés de bois pour le chauffage à Herment.
Les collégiens fréquentent les collèges de Bourg-Lastic, Giat, Pontgibaud et Pontaumur, à noter la présence d'un lycée professionnel à Pontaumur (métiers de l'animalerie). 48
3. Approche financière :
La solidarité financière bénéficiera aux communautés de SIOULET CHAVANON et HAUTE COMBRAILLE au sein d’une entité dont le potentiel fiscal s’approchera de la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC SIOULET
CHAVANON FPU 4 474 629 141 140,62 198,51
CC HAUTE
COMBRAILLE FPU 6 226 1 014 400 162,93 198,51
CC PONTGIBAUD
SIOULE ET VOLCANS FPU 4 676 1 070 588 228,95 198,51
Nouvelle structure FPU 15 376 2 714 130 176,52 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence fiscale sera facilitée quant à la TH dont les taux actuellement appliqués sont particulièrement homogènes. S’agissant de la CFE en revanche, la CC de Pontgibaud Sioule et Volcans présente un taux significativement supérieur aux deux autres taux très proches entre eux.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE SIOULET CHAVANON 8,90 0,000 3,15 21,52
HAUTE COMBRAILLE 9,71 1,29 9,37 20,99
PONTGIBAUD SIOULE ET VOLCANS 9,69 0,442 7,31 29,03
Ecart Taux minimal-Taux maximal 9% NS 197% 38% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Haute Combraille
CC Pontgibaud
Sioule et Volcans
CC Sioulet Chavanon
Nouvel EPCI
L.5214-16
Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité...
L.5214-16
Obligatoires à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° et I.6°
Assainissement
II.7° et I.7°
Eau
L.5214-16
Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16
Optionnelles à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public
49
Projet n°8 : CC Haute Combraille + CC Pontgibaud Sioule et Volcans + CC Sioulet Chavanon .
50
Projet n°9 : CC Cœur de Combrailles + CC Pays de Menat (Ouest)
+ CC Pays de Saint-Eloy + CC Pionsat + Virlet
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
34
(34) 16 714 (16 140) 23,61 53
*Simulation hors accord local
Le projet conduirait à la création d’une intercommunalité de près de 17 000, en cohérence avec les orientations de la loi NOTRe.
2. Approche territoriale :
Le regroupement concerne 3 Communautés de Communes du nord du département ainsi que 4 communes à l'ouest de la Sioule issues de la CC du Pays de Menat.
Ce rattachement est cohérent au regard de la géographie, la Sioule jouant le rôle d'une frontière naturelle. La commune de Virlet a pour sa part manifesté le souhait de revenir dans une intercommunalité du département du Puy-de-Dôme.
Située au Nord-ouest du département cette nouvelle collectivité présentera un territoire homogène qui à les mêmes caractéristiques,
C'est un territoire essentiellement agricole. L'élevage (race à viande) en est l'activité principale.
Il est constitué d'un pôle attractif fort à Saint-Eloy-Les-Mines avec la présence de commerces, d'industries ( dont Rockwool) et de services à la population dont un lycée professionnel. Pionsat apparaît comme un pôle à vocation de services de proximité (centre de rééducation fonctionnelle, Maison de santé, commerces) de même que Saint-Gervais ( commerces, lycée agricole).
Les flux liés à l’activité de la population illustrent la cohérence de ce bassin de vie. Les collégiens fréquentent les établissements de Saint-Eloy les Mines, Pionsat et Saint-Gervais d'Auvergne.
Limitrophe de l'Allier, la population s'y rend régulièrement pour y exercer ses activités professionnelles ou effectuer des achats important (Montluçon) .
Les activités touristiques y sont essentiellement de plein air (randonnées, pêche et kayak sur la Sioule) 51
3. Approche financière :
La nouvelle structure issue de ce projet de regroupement permettra d’accroître la solidarité financière au profit des Communautés de Communes entourant la CC du Pays de St-Eloy. La nouvelle entité présentera un potentiel fiscal proche de la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC DU PAYS DE
PIONSAT FPU 3 188 234 340 73,51 198,51
CC COEUR DE
COMBRAILLES FPU 5 180 647 902 125,08 198,51
CC DU PAYS DE
SAINT-ELOY FPU 8 308 2 711 980 326,43 198,51
Ouest CC PAYS
MENAT FPU 2 067 108 480 52,48 198,51
VIRLET 329 25 254 76,76 198,51
Nouvelle structure FPU 19 072 3 727 956 195,47 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
A l’exception du régime fiscal spécifique de St-Eloy, les taux d’imposition de TH (écart inférieur à 10%) et de CFE (écart inférieur à 20%) sont homogènes entre les 3 autres communautés fusionnées.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE PIONSAT 9,26 0,000 3,05 24,65
COEUR DE COMBRAILLE 8,94 0,750 2,85 27,07
PAYS DE SAINT-ELOY 0,000 0,000 0,000 26,72
PAYS DE MENAT 9,78 1,36 10,71 22,91
Ecart Taux minimal-Taux maximal NS NS NS 18% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) 52
Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Cœur de Combrailles
CC Pays de
Menat
CC Pays de Saint-Eloy
CC Pionsat
Nouvel EPCI
L.5214-16
Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité…
L.5214-16
Obligatoires à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° et I.6°
Assainissement
II.7° et I.7°
Eau
L.5214-16
Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16
Optionnellesà la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public
Projet n°9 : CC Cœur de Combrailles + CC Pays de Menat (Ouest) + CC Pays de Saint-Eloy + CC Pionsat + Virlet .
53
Projet n°10 : CC Côtes de Combrailles + CC Manzat Communauté + CC Pays de Menat (Est)
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
29
(22) 18 524 (18 132) 42,46 46
*Simulation hors accord local
La fusion proposée permettra la création d’une intercommunalité d'environ 18.500 habitants, en cohérence avec les orientations de la loi NOTRe.
2. Approche territoriale :
Le territoire de cette future collectivité est géographiquement intermédiaire entre la haute Combraille et la plaine de Limagne.
L'intégration des 8 communes de l'est de la communauté de commune du Pays de Menat s'impose comme une évidence au regard du rôle de frontière naturelle joué par de la rivière Sioule. Le territoire est desservi par 2 autoroutes A89 et A71 dont le nœud autoroutier (A89/A71) se situe sur la commune de Combronde.
La sortie de l'autoroute A89 (équipée d'une aire de service) située sur la commune de MANZAT constitue pour sa part l'une des portes d'entrée des Combrailles.
C'est un territoire à forte potentialité économique et touristique
En termes d’activité économique, plusieurs pôles dynamisent le territoire. Le bassin de Saint-Georges/ Les Ancizes est un pôle industriel (Aubert et Duval, UKAD et Eco-Titanium) qui bénéficie d'équipements structurants (piscine intercommunale, médiathèque, école de musique, cinéma, et 2 EHPAD)
La zone d'Activités départementale du Parc de l'Aize (Combronde), Zone d'intérêt départemental, bénéficie directement du nœud autoroutier précité et permet d'accueillir des sociétés nécessitant un foncier important (Dascher, IKO, ...)
La commercialisation des terrains de la première tranche est d’ailleurs en cours (17 hectares cessibles). Par ailleurs, une extension en plusieurs phases sur une surface prévisionnelle de 120 hectares, est en cours, ce qui porterait à terme l'ensemble du Parc de l'Aize à 180 hectares aménagés.
La Vallée de la Sioule présente un intérêt touristique important, les activités de pêche (5 rivières de 1ère catégorie) et de canoë kayak existent sur le cours de la rivière. La retenue des Fades-Besserves, créant un bassin artificiel de plusieurs hectares, est un site très fréquenté du territoire avec des villages de vacances et des campings.
Le territoire bénéficie également de sites touristiques remarquables comme le méandre de Queuille et le Gour de TAZENAT.
Enfin en termes de bassin de vie, les collégiens de ces différentes communautés sont scolarisés au collège des Ancizes-Comps,
Des supermarchés existent à St-Georges de Mons et Combronde leur zone de chalandise correspond au périmètre de la nouvelle communauté de communes. 54
3. Approche financière :
La fusion proposée permettrait d’accroître nettement la solidarité financière entre communautés au bénéfice principal de la partie Est de la CC du Pays de Menat sans préjudice du potentiel global de la nouvelle entité qui serait au niveau de la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC MANZAT
COMMUNAUTE FPU 9 355 2 762 539 295,30 198,51
CC COTES DE
COMBRAILLES FPU 7 852 1 406 224 179,09 198,51
Est CC du PAYS
MENAT FPU 2 629 347 671 132,24 198,51
Nouvelle structure FPU 19 836 4 516 434 227,69 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence fiscale sera particulièrement aisée pour les principales impositions (TH, CFE) dont les taux sont quasiment identiques entre les trois communautés actuelles.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE MANZAT COMMUNAUTE 9,98 2,53 30,78 23,55
COTES DE COMBRAILLES 9,65 0,962 7,96 23,31
PAYS DE MENAT 9,78 1,36 10,71 22,91
Ecart Taux minimal-Taux maximal 3% NS 65% 3% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) !"#$%&'&(
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56
Projet n°11 : CC Limagne d'Ennezat + CC Riom Communauté
+ CC Volvic Sources et Volcans
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
32
(8) 66 004 (64 255) 159,91 61
*Simulation hors accord local
La fusion proposée permettrait la création d’une intercommunalité à la population significative de 66.000 habitants en proximité de la communauté d’agglomération clermontoise. Ce regroupement de 3 intercommunalités atteint le seuil légal de population (50 000 hab.) qui permettra, à terme, la création d'une Communauté d'Agglomération.
2. Approche territoriale
Le regroupement de ces 3 EPCI,dont le territoire est desservi par l'autoroute A71 et par le réseau ferré (Gare SNCF de Riom-Châtel-Guyon), vise à constituer un ensemble intercommunal cohérent et fort au nord de l'agglomération Clermontoise :
Cohérence économique d’abord, avec les entreprises DANONE (eaux de Volvic, nécessitant un engagement fort de préservation de la ressource en eau sur l'Impluvium formé par les communes de Volvic, St Ours-les-Roches Pulvérières et Charbonnières-Les-Varennes), le biopôle de St Beauzire qui accueille des industries de pointe de la biotechnologie (Limagrain), société Impérial Tobacco, dernière en France pour la fabrication de cigarettes.
Cohérence touristique ensuite : Vulcania, Volcan de Lemptégy, station thermale de Châtel- Guyon, Maison de la Pierre, secteur sauvegardé de Riom avec de nombreux monuments classés ou inscrits, musées communautaires de Riom, théâtre de Châtel-Guyon, bibliothèques.
Cohérence dans les services à la personne, que ce soit en terme commercial (commerces des centres villes, zones commerciales de Ménétrol au sud et de Mozac-Enval entre Riom et Volvic), en terme de présence administrative ( sous-préfecture et Cour d'Appel à Riom, CRS à Châtel-Guyon, futur centre pénitentiaire entre Riom et Ennezat ), en termes de formation ( collèges de Riom, Châtel-Guyon et Volvic et les 3 lycées du bassin de vie), en terme de santé ( hôpital de Riom, centre de rééducation fonctionnel Clémentel à Enval entre Volvic et Châtel-Guyon, laboratoire MSD).
Cohérence en matière d'habitat (les 3 communautés actuelles faisant partie du SCOT du Grand Clermont) et de bassin de vie (Riom). Les villages sont principalement peuplés de jeunes actifs qui occupent un emploi dans les pôles économiques de Volvic, Riom ou Clermont).
La mutualisation des moyens doit permettre un appui logistique au développement important du nord de la grande agglomération Clermontoise. 57
3. Approche financière :
Le potentiel fiscal par habitant de RIOM COMMUNAUTE étant très supérieur à la moyenne de la catégorie et supérieur à ceux de VOLVIC SOURCES ET VOLCANS et LIMAGNE D'ENNEZAT , ces derniers sont les bénéficiaires de la solidarité financière issue de cette fusion. Le potentiel fiscal de la nouvelle structure se maintient à un niveau significativement supérieur à la moyenne départementale.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC RIOM
COMMUNAUTE FPU 33 820 19 124 654 565,48 198,51
CC LIMAGNE
D'ENNEZAT FPU 14 942 4 789 583 320,54 198,51
CC VOLVIC SOURCES
ET VOLCANS FPU 18 643 5 061 136 271,48 198,51
Nouvelle structure FPU 67 405 28 975 373 429,87 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence fiscale sera facilitée par la proximité des taux appliqués pour l’ensemble des impositions des communautés. Les taux de TH sont quasiment identiques tandis que les écarts en termes de CFE ou de taxe additionnelle sur le FNB sont inférieurs à 20%.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE RIOM COMMUNAUTE 8,97 0,000 3,92 25,22
LIMAGNE D'ENNEZAT 9,11 0,208 3,65 24,11
VOLVIC SOURCES ET VOLCANS 8,97 0,000 4,38 20,69
Ecart Taux minimal-Taux maximal 2% NS 20% 18% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) 58
Réf. CGCT
Types de compétences des EPCI
CC Limagne d'Ennezat
CC Riom
Communauté
CC Volvic Sources et Volcans
Nouvel EPCI
L.5214-16
Obligatoires maintenues
Exercice actuel
A la fusion
I.1°
Aménagement de l’espace ; SCOT ; PLU
I.2°
Développement économique ; zones d’activité...
L.5214-16
Obligatoires à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
I.2°
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.4°
Aires d’accueil des gens du voyage
I.5°
Collecte et traitement des déchets ménagers
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2018
Exercice actuel
Au 01/01/18
I.3°
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
L.5214-16
Obligatoires au 1er janvier 2020
Exercice actuel
Au 01/01/20
II.6° et I.6°
Assainissement
II.7° et I.7°
Eau
L.5214-16
Optionnelles maintenues
Exercice actuel
A la fusion
II.1°
Protection et mise en valeur de l’environnement
II.2°
Politique du logement et du cadre de vie
II.2° bis
Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
II.3°
Création, aménagement et entretien de la voirie
II.4°
Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.5°
Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
L.5214-16
Optionnelles à la fusion
Exercice actuel
A la fusion
II.8°
Maisons de services au public
Projet n°11 : CC Limagne d'Ennezat + CC Riom Communauté + CC Volvic Sources et Volcans .
59
Projet n°12 : CC Allier Communauté + CC Cheires + CC Gergovie Val d'Allier (- Le Vernet Sainte-Marguerite)
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
28
(10) 40 230 (39 259) 117,01 51
*Simulation hors accord local
Ce projet permet de constituer une grande intercommunalité de plus de 40 000 habitants au sud de l’agglomération clermontoise par l’association de 3 communautés existantes, dont 2 regroupent une population inférieure à 15 000 habitants.
2. Approche territoriale :
Le périmètre proposé contribue à organiser un groupement à dominante péri urbaine d’un poids important structuré autour de l’A75 et s’articulant autour de la partie sud du bassin de vie de Clermont-Ferrand, du bassin de vie de Vic le Comte et du bassin de vie de Veyre Monton, ces deux villes constituant chacune un pôle de service.
Les trois communautés concernées sont membres du PETR de Clermont-Ferrand qui a notamment en charge la compétence SCOT et permet un aménagement concerté. Le territoire concerné est marqué par cette appartenance et des points communs entre eux et par rapport à l’agglomération clermontoise et constitue l’armature sud d’une métropole à venir. On y trouve en particulier des sites emblématiques touristiques ou de loisirs [Gergovie, l’Allier, Pessade, Aydat] dont les synergies peuvent être recherchées.
Enfin, le territoire est confronté à des problématiques similaires : extensions urbaines , arrivées de nouveaux résidents travaillant essentiellement dans l’agglomération clermontoise, accélération de l’artificialisation des terres et mitages des zones agricoles, allongement des déplacements quotidiens, évolutions des paysages dans le sens de la banalisation, attentes plus grandes de services et d’équipements, mais aussi moindre présence quotidienne des habitants.
Une fusion des CC doit permettre de rechercher la synergie entre les territoires actuels pour organiser la programmation des équipements et des services, répondre à la question de l’accessibilité et de la desserte, et rechercher une réponse cohérente aux enjeux de l’aménagement de l’espace sur tout le sud du grand Clermont.
Dans ce sens, les trois CC ont mis en place une méthode de travail, qui s’appuie sur des réunions communes des bureaux et 5 commissions de travail. Celle-ci a permis de dégager un socle de compétences communes, d’engager une démarche de connaissance mutuelle, un programme de visites de sites et un travail collectif.
Enfin, sur cette base est en cours de préparation un cahier des charges visant à accompagner la démarche par un cabinet conseil et à solliciter dans ce cadre une aide. 60
3. Approche financière :
La fusion permettra une plus grande solidarité financière au bénéfice principal de la CC des Cheires et, dans une mesure plus modeste, de la CC Gergovie Val d’Allier. L’entité ainsi constituée présentera un potentiel fiscal approchant la moyenne départementale.
Collectivité
Type
de
fiscalité
Population
DGF Potentiel fiscal
Potentiel fiscal
par habitant
Potentiel fiscal
moyen par habitant*
CC LES CHEIRES (- Le
Vernet Ste
Marguerite)
FPU 12 190 1 046 957 85,89 198,51
CC GERGOVIE VAL
D'ALLIER FPU 20 898 3 201 347 153,19 198,51
CC ALLIER
COMMUNAUTE FPU 8 064 2 953 123 366,21 198,51
Nouvelle structure FPU 41 152 7 201 427 175,00 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence sera facilitée s’agissant des taux appliqués en matière de CFE qui sont particulièrement homogènes entre les 3 communautés (écart inférieur à 10%). De plus grandes disparité existent s’agissant des taux de TH.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE LES CHEIRES 10,25 1,69 13,54 23,91
GERGOVIE VAL D'ALLIER CTE 9,04 2,50 4,77 24,09
ALLIER COMTE COMMUNAUTE 12,40 1,10 12,61 25,76
Ecart Taux minimal-Taux maximal 37% NS 184% 8% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) !"#$%&'&(
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62
Projet n°13 : CC Billom Saint Dier / Vallée du Jauron + CC Mur ès Allier
1. Population :
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
26
(8) 25 467 (24 885) 90,01 48
*Simulation hors accord local
La CC de Mur es Allier ne répond plus aux critères de population prévus par la loi NOTRE. La proposition permet donc de constituer une solide intercommunalité de plus de 25 000 habitants, située à l’est de Clermont-Ferrand, où se trouverait Billom-St Dier/Vallée du Jauron réunie avec Mur Es Allier, soit 26 communes. Ce rapprochement est nécessaire pour limiter le déséquilibre démographique avec les entités périphériques à Clermont-Communauté ; Billom, au sein des sept pôles de vie que compte le Grand Clermont, occupant une position stratégique en tant que porte du Livradois Forez.
2. Approche territoriale :
La communauté de communes de Mur es Allier étant partagée entre les bassins de vie de Clermont-Ferrand et de Billom, le périmètre proposé s’articule avec le projet de transformation de Clermont-Communauté en communauté urbaine à périmètre égal et complète ainsi la réorganisation de la partie est de l’agglomération clermontoise amorcée par le SDCI arrêté en 2011 avec la fusion des communautés de communes « Billom Saint-Dier » et « Vallée du Jauron ». Dans le cadre des réflexions sur l’évolution des limites intercommunales, deux communes de Mur es Allier, Dallet et Mezel, se sont positionnées en faveur d’un rapprochement avec Clermont communauté.
Les communes de St Bonnet et Pérignat, quant à elles, se sont exprimées pour un rapprochement avec Billom St Dier/Vallée du Jauron.
Toutefois, le choix de la communauté d’agglomération de se transformer en communauté urbaine ne permet pas de donner suite à ces demandes dans les délais impartis par le SDCI.
La proposition s’inscrit donc dans une perspective d’articulation au sein du PETR du grand Clermont, qui a notamment en charge la compétence SCOT à l’échelle du Pays et dont les deux communautés de communes sont membres, visant à conforter le pôle de vie de Billom tel que défini par le Grand Clermont.
Sur la question de la pertinence actuelle de fusion de Mur es Allier avec Billom, il est indiscutable que les échanges des communes de l’ouest, riveraines de l’Allier, sont plus orientés vers Clermont. Ceci étant dit, dans son projet d’organisation en archipel du territoire, le PADD du SCoT vise un rééquilibrage des fonctions économiques afin d’asseoir les pôles de vie et d’aller vers un aménagement du territoire plus harmonisé. La perspective à moyen terme de développer des activités mieux réparties, en l’occurrence à l’est, sur Billom, va dans ce sens.
Ainsi, le développement économique et, par voie de conséquence, démographique des pôles de vie a pour objectif d’être complémentaire à celui du cœur métropolitain pour constituer un ensemble plus puissant et ainsi asseoir de façon durable le Pays du Grand Clermont dans la place qu’il va devoir tenir au sein de la nouvelle région Auvergne Rhône-Alpes. 63
Sur le plan sociologique, les habitants des deux territoires, partagent un certain nombre d’habitudes de vie et d’aspirations en matière de services.
Comme dans toutes les régions de France, la population agricole, qui était la composante essentielle des communes dites rurales, bien que plus présente sur le territoire de Billom St Dier/Vallée du Jauron, a diminué dans des proportions drastiques. De plus, le mode de vie des personnes qui composent cette population se rapproche de plus en plus de celui des populations péri urbaines. Les conjointes d’agriculteurs (elles sont très largement majoritaires en comparaison des conjoints d’agricultrices) travaillent de moins en moins sur l’exploitation pour exercer une activité professionnelle à l’extérieur et, de ce fait, aspirent aux mêmes services particulièrement en terme d’accueil scolaire comme péri et extra scolaire.
Les autres catégories socio-professionnelles, qui sont désormais la composante essentielle de ce territoire, ont majoritairement leur lieu de travail sur l’agglomération Clermontoise et ont un mode de vie très proche de celui des habitants de Mur es Allier.
A la marge, quelques différences peuvent être constatées notamment en matière de loisirs culturels ou sportifs. Elles peuvent être liées à un revenu moyen par foyer plus faible. Le coût des terrains, qui diminue avec l’éloignement de l’agglo, peut expliquer en partie cette segmentation, laquelle se traduit aussi par des temps de déplacement plus importants pour les populations de Billom St Dier Vallée du Jauron.
Les déplacements, de quelque nature que ce soit, sont d’ailleurs une préoccupation transversale à tous ces territoires de l’Est du Grand Clermont.
Dans le domaine des compétences, on note qu’entre Billom St Dier/Vallée du Jauron et Mur es Allier, les points de convergences sont nombreux.
Vie économique, petite enfance, logement social, enseignement musical, environnement, sont des compétences qui sont exercées par les deux communautés de communes.
Même si une harmonisation sera nécessaire, elle ne provoquerait pas de difficultés majeures. D’autre part, sur les questions d’urbanisme et particulièrement de PLUI, leur déclinaison paraît pouvoir trouver plus de points communs.
Enfin sur le champ des moyens mis au service de l’exercice de ces compétences, un important travail sur le redéploiement et la mutualisation des personnels entre les échelons communaux et intercommunaux pourrait être engagé au bénéfice de tous. 64
3. Approche financière :
La fusion concernant deux communautés au potentiel initialement modeste, elle n’entraîne pas d’évolution significative du potentiel global.
Collectivité Type de fiscalité Population DGF Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen par habitant*
CC MUR ES ALLIER FPU 7 050 639 501 90,71 198,51
CC BILLOM SAINT
DIER/VALLEE DU
JAURON
FPU 19 415 2 430 240 125,17 198,51
Nouvelle structure FPU 26 465 3 069 741 115,99 232,20
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie dans le département
La convergence ne présentera pas de difficultés du fait de la très grande proximité des taux appliqués sur les principales impositions : quasi identiques s’agissant de la TH et de la FNB, écart inférieur à 10% en matière de CFE.
Communauté de communes TAUX TH TAUX FB TAUX FNB TAUX CFE MUR ES ALLIER 9,01 0,000 5,64 24,33
BILLOM STDIER VALLEE DU
JAURON 8,87 0,334 5,51 26,44
Ecart Taux minimal-Taux maximal 2% NS 2% 9% Taux votés pour l'exercice 2015 (DRFiP) !"#$%&'&(
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Projet n°14 : CA Clermont Communauté
1. Population
Nombre de communes
(dont zone de montagne)
Population 2015
(municipale)
Densité
démographique
Nombre de sièges au
conseil communautaire*
21
(5) 290 356 (282 675) 940,20 inchangé
*Simulation hors accord local
2. Approche territoriale
« Clermont-Communauté » constitue le centre du département et son poids démographique lui permet d’envisager une transformation en communauté urbaine.
Cela nécessite au préalable que la communauté d’agglomération se dote de nouvelles compétences qu’elle souhaite intégrer de manière satisfaisante avant d’élargir son périmètre.
En faisant ce choix, son conseil communautaire affiche le double objectif :
- Se doter d’une structure capable de répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain: développer l’économie locale, moderniser les services publics, gérer et réaliser les grands équipements …
- Faire face aux enjeux géographiques actuels et futurs : rester attractif dans le cadre de la fusion des régions et assumer un rôle stratégique dans les mouvements de métropolisation et de périurbanisation en France et en Europe.
Le calendrier que se sont fixés les élus de Clermont-Communauté fixe la transformation en communauté urbaine au 1er janvier 2017.
La communauté urbaine devrait constituer un moyen fort dont les missions seront au service de l’ensemble du territoire.
3. Approche financière :
Population
DGF Potentiel fiscal
Potentiel fiscal
par habitant
Potentiel fiscal
moyen par habitant*
294 536 137 943 294 468,34 438,11
* Moyenne des potentiels fiscaux des EPCI de même catégorie au niveau national Réf. CGCT Types de compétences des EPCI CA Clermont Communauté CA Clermont Communauté
L.5216-5 Obligatoires maintenues Exercice actuel Au 01/01/17
I.1° Développement économique ; zones d’activité...
I.2° Aménagement de l'espace ; SCOT ; PLU…
I.3° Equilibre social de l'habitat ; PLH ; réserves foncières…
I.4° Politique de la ville : contrats (de ville et autres)
Obligatoires au 1er janvier 2017 Exercice actuel Au 01/01/17
I.1° Promotion du tourisme (dont création d’offices)
I.6° Aires d’accueil des gens du voyage
I.7° Collecte et traitement des déchets ménagers
Obligatoires au 1er janvier 2018 Exercice actuel Au 01/01/18
I.5° Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
Obligatoires au 1er janvier 2020 Exercice actuel Au 01/01/20
II.2° et I.9 Assainissement
II.3° et I.8° Eau
Optionnelles maintenues Exercice actuel Au 01/01/17
II.4° Protection et mise en valeur de l’environnement
II.1° Création, aménagement et entretien de la voirie
II.5° Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement
II.6° Action sociale d’intérêt communautaire (+CIAS)
Optionnelles au 1er janvier 2017 Exercice actuel Au 01/01/17
II.7° Maisons de services au public
67
Projet n°14 : CA Clermont Communauté 68 69
2.2. Rationalisation des périmètres des syndicats
2.2.1 Orientations générales
Les 169 syndicats existant au 1er janvier 2015 sont répertoriés, selon leur objet, sur les cartes annexées au présent projet.
En dix ans, 86 syndicats ont été dissous dans le département du Puy-de-Dôme, qu’il s’agisse de syndicats ayant peu ou pas d’activités, ou de syndicats obsolètes ou devenus sans objet (61 SIVU, 13 SIVOM, 12 SMF).
Dans ce contexte, ce sont les évolutions des périmètres et des compétences des EPCI à fiscalité propre qui permettront de contribuer sensiblement à une nouvelle rationalisation de la carte des syndicats, par la mise en œuvre des dispositions législatives contraignantes existant en la matière.
Les règles issues de la loi NOTRe applicables en termes de compétences, qui élargissent notamment le champ des compétences obligatoires, [articles L5214-16 (pour les communautés de communes) et L5216-5 du CGCT (pour les communautés d’agglomération)] figurent en PJ n°4 et celles applicables en termes de périmètres [articles L5214-21 (pour les communautés de communes) et L5216-6 et L5216-7 du CGCT (pour les communautés d’agglomération)] sont détaillées en PJ n° 5.
● Avec ces nouvelles dispositions, les compétences obligatoires qui s’imposeront progressivement aux communautés sont les suivantes :
· Élargissement des compétences économiques (a/c de la fusion ou du 01/01/2017 pour les EPCI préexistant) ;
· Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (a/c du 01/01/18) ; · Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (a/c de la fusion ou du 01/01/2017 pour les EPCI préexistant) ;
· Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (a/c de la fusion ou du 01/01/2017 pour les EPCI préexistant) ;
· Assainissement (a/c du 01/01/2020) ;
· Eau (a/c du 01/01/2020) ;
● En termes de périmètres, le devenir des syndicats variera selon qu’il y aura :
ü Identité du périmètre de la communauté et du syndicat (dans ce cas la communauté se substitue au syndicat qui est dissous) ;
ü Inclusion du périmètre du syndicat dans celui de la communauté (dans ce cas le syndicat disparaît s’il n’exerce pas d’autres compétences que celles qui sont communes avec la communauté) ;
ü Inclusion du périmètre de la communauté dans celui du syndicat ou chevauchement des périmètres (dans ces situations il y aura représentation-substitution ou retrait des communes selon les cas de figure). 70
Les syndicats mixtes ouverts (SMO) (*) ne pouvant pas être dissous par ce biais du fait même de leur composition, ils ne seront pas intégrés aux développements répertoriés dans les fiches pages suivantes.
Ces fiches présentent, pour chacun des projets de regroupements de communautés de communes détaillés au §2.1, la nature des interférences de leurs périmètres avec ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes (hors SMO), en fonction des trois cas de figure répertoriés ci- dessus.
Ainsi, et conformément aux indications données plus haut, les syndicats mentionnés dans la 1ère colonne « Identité de périmètre » seront appelés à disparaître (c’est le cas du SIVOM de l’arrondissement d’Ambert).
Les syndicats mentionnés dans la 2ème colonne « Inclusion du périmètre du syndicat dans celui de l’EPCI » disparaîtront s’ils se trouvent avoir des compétences identiques à celles de la communauté issue du projet.
Les syndicats mentionnés dans la 3ème colonne « Inclusion du périmètre du projet de fusion dans celui du syndicat ou chevauchement des périmètres » seront maintenus avec mise en œuvre du principe de représentation substitution sous réserve néanmoins des adaptations prévues pour les syndicats d’eau et d’assainissement.
Deux fiches ont également été établies pour les deux communautés maintenues en l’état : « Entre Dore et Allier » qui relève des règles applicables aux communautés de communes et « Clermont-Communauté » qui relève des règles applicables aux communautés d’agglomération ».
2.2.2 Présentation des impacts des projets sur le périmètre et l’existence des syndicats
Cf. fiches-projet pages suivantes.
(*) les syndicats mixtes ouverts regroupent les 36 syndicats mixtes de gestion forestière du département ainsi que les syndicats suivants :
- SM d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SM du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne
- SM de l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne
- SM « Métropole Clermont-Vichy Auvergne »
- SM pour la création d’un centre de découverte des tourbières et du Cézallier - SM pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud - SM du Parc de l’Aize
- SM Biopôle Clermont-Limagne
- SM pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC)
- SM pour l’aménagement de la Haute Morge !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
0
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM SBA
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
0
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
0
Eau
SIAEP de la Basse Limagne SIAEP Dore-Allier
0
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
SI de gestion des écoles publiques (SIGEP) SI du collège de Maringues
0
Action sociale
SI à vocation sociale de la région de Billom SIAD de Lezoux, Maringues et Vertaizon
0
Affaires touristiques et culturelles
SI Ciné Parc SI d’animation musicale en Livradois Forez
0
Transports et voirie
SI des transports en commun de l’agglomération Peschadoires-Thiers
0
Autres / Multiples compétences
SIEG
0
Projet n°2 : CC Entre Dore et Allier !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
Syndicat touristique du Livradois
1
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
0
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
SIVOM de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise
0
Eau
SIAEP de La Faye SIAEP du Bas Livradois
0
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
SI pour la gestion du RPI SI du collège de Saint-Dier d’Auvergne
0
Action sociale
0
Affaires touristiques et culturelles
SIVOM de Marat-Vertolaye SM Activités de pleine nature des crêtes du Forez
SI Ciné Parc Syndicat d’animation musicale en Livradois-Forez
2
Transports et voirie
SI des transports du Haut Livradois
Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
1
Autres / Multiples compétences
SIVOM d'Ambert
SI pour l’aménagement de Masselèbre SIVOM du canton de Viverols
SIEG
3
Projet n°4 : CC Haut Livradois + CC Livradois Porte d'Auvergne + CC Pays d'Ambert + CC Pays d'Arlanc
+ CC Pays de Cunlhat + CC Pays d'Olliergues + CC Vallée de l'Ance !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
Syndicat du Paillaret
SI Tourisme en Pays vert SIVOM du Pays de Champeix SI Thermal
1
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM SIVOM du Pays de Champeix SICTOM des Couzes
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
SI Aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents
0
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
SIVU d’assainissement du secteur amont de la couze Chambon
SIVOM Région d’Issoire + communes de la banlieue sud clermontoise
1
Eau
SIAEP de Burande Mortagne SIVOM Région d’Issoire + communes de la banlieue sud clermontoise
0
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
SIVOM de la vallée verte de la couze Chambon
1
Action sociale
SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy
SI de l’EHPAD Ste Elizabeth
1
Affaires touristiques et culturelles
SI Ciné Parc SI d’animation musicale en Livradois-Forez SI Thermal
0
Transports et voirie
0
Autres / Multiples compétences
SI de Chambon des Neiges SIVOM de la Haute Dordogne Syndicat du Paillaret SIVU St-Diéry / St Pierre
SIEG SIVOM du Pays de Champeix
4
Projet n°6 : CC Massif du Sancy + La Godivelle + Le Vernet Ste-Marguerite + St Genès-Champespe !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
0
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM SICTOM de Pontaumur-Pontgibaud SMCTOM de la Haute Dordogne
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
0
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
SIVU des bords de Sioule
0
Eau
SIAEP Clidane Chavanon SIAEP du Sioulet SIAEP de Sioule et Morge
0
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
0
Action sociale
0
Affaires touristiques et culturelles
SI d’équipements touristiques des vallées de la Sioule et du Sioulet / retenue de Besserve (SIRB)
0
Transports et voirie
0
Autres / Multiples compétences
SIVU Béal des Roziers
SIEG
1
Projet n°8 : CC Haute Combraille + CC Pontgibaud Sioule et Volcans + CC Sioulet Chavanon !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
0
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM SBA SICTOM des Combrailles SICTOM de Pontaumur-Pontgibaud
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
0
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
SIA de la Morge et du Chambaron SIA de la rive droite de la Morge SIVOM du Val de Morge
0
Eau
SIAEP de la plaine de Riom SIAEP de Sioule et Morge
0
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
SI RP de Jozerand et Montcel SI RP de Marcillat et de St-Quintin sur Sioule SI RP Yssac la Tourette - Gimeaux
SI pour la construction et la gestion du collège d’Aigueperse et des transports scolaires
3
Action sociale
0
Affaires touristiques et culturelles
SI des équipements touristiques des vallées de la Sioule et du Sioulet – retenue de Besserve (SIRB) SI thermal
0
Transports et voirie
SI de voirie de Menat SI bus des montagnes de la région de Saint-Gervais d’Auvergne
0
Autres / Multiples compétences
SIEG SI Champs St-Agoulin (SICSA) SIVOM du Val de Morge
0
Projet n°10 : CC Côtes de Combrailles + CC Manzat Communauté + CC Pays de Menat (Est) !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
SEAT Mur es Allier/ Gergovie
0
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM SBA SICTOM des Couzes
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
SM Vallées de la Veyre et de l’Auzon
1
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
SM Vallées de la Veyre et de l’Auzon
SIVOM Région d’Issoire et communes de la banlieue sud clermontoise
SIA de la
Vallée de l’Auzon
SIVOM de
l’Albaret
SIVOM du
Charlet
1
Eau
SIVOM Région d’Issoire et communes de la banlieue sud clermontoise
SIAEP du Bas
Livradois
SIVOM de
l’Albaret
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
SI à vocation scolaire de l’école de la Monne SI pour la gestion du CES des Martres de Veyre
2
Action sociale
SI à vocation sociale de la région de Billom SI d’aide au maintien à domicile SIAM
0
Affaires touristiques et culturelles
SI Ciné Parc SICAS école de musique
0
Transports et voirie
SI des transports scolaires
0
Autres
SIVOM Région de St-Amant-Tallende / St-Saturnin
SIEG PETR « Grand Clermont » SI de Chadieu SIVOM de l’Albaret
1
Projet n°12 : CC Allier Communauté + CC Cheires + CC Gergovie Val d'Allier - Le Vernet Ste Marguerite !"#$%&'$&()*#+,$-($%
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Types de compétences
Identité de périmètre
Inclusion du périmètre du syndicat dans celui
de l’EPCI
Inclusion du périmètre de l'EPCI dans celui du
syndicat ou chevauchement de périmètre
Potentiel de dissolution
Obligatoires au 1er janvier 2017
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2017
Promotion du tourisme (dont création d’offices)
SIVU Royat Chamalières Tourisme
SI Thermal
1
Aires d’accueil des gens du voyage
0
Collecte et traitement des déchets ménagers
VALTOM
0
Obligatoires au 1er janvier 2018
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2018
Milieux aquatiques et inondations (GEMAPI)
0
Obligatoires au 1er janvier 2020
Dissolution
Dissolution / perte de compétence
Maintien
au 01/01/2020
Assainissement
SIA Région est Clermont (SIARREC) SIVOM Région d’Issoire et communes de la banlieue sud clermontoise SIA de la Vallée de l’Auzon SIVOM de la Vallée du Bédat
0
Eau
SIAEP Beaumont Ceyrat St-Genès Ch.
SIAEP de la Basse Limagne SIAEP de la plaine de Riom
1
Autres Compétences
Dissolution
Dissolution / perte de compétence si l'EPCI choisit d'exercer cette compétence
Maintien
à la création
Affaires scolaires
0
Action sociale
SI SSIAD cantonal de l’Artière SI de soins à domicile ARP SI de soins à domicile « CR » (Chamalières Royat)
SI Vivre ensemble au service de la personne âgée SI à vocation sociale de la région de Billom SI d’aide à domicile de Riom Limagne (SIAD)
3
Affaires touristiques et culturelles
SI Thermal SICAS école de musique
0
Transports et voirie
SM transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC)
0
Multiples
SIEG PETR « Grand Clermont » SI de Chadieu SIVOM de la Vallée du Bédat
0
Projet n°14 : CA Clermont Communauté 85
CALENDRIER D’ELABORATION DU SCHEMA
Le projet de schéma tel qu’il vient d’être présenté ci-dessus est soumis aux différentes phases d’instruction suivantes aux termes desquelles le Préfet sera en mesure d’arrêter le nouveau schéma départemental de coopération départementale du Puy de Dôme :
5 octobre 2015 :
Présentation du projet de schéma à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Avant le 12 octobre 2015 :
Transmission pour avis du projet de schéma aux communes, groupements et éventuellement Préfets des départements voisins concernés qui ont 2 mois pour donner leur avis.
Au 12 décembre 2015:
Expiration du délai de 2 mois donné aux communes, groupements et éventuellement Préfets des départements voisins concernés pour se prononcer sur le projet de schéma.
Avant le 18 décembre 2015
Envoi du projet de schéma et des délibérations reçues à la CDCI qui a 3 mois pour se prononcer.
Du 21 décembre 2015 au 21 mars 2016 :
Consultations, travaux et vote de la CDCI.
31 mars 2016 au plus tard
Le schéma est arrêté par le Préfet. 87
ANNEXES
PIÈCES JOINTES : Page
N°1 Fiches de présentation synthétique des compétences des EPCI à fiscalité propre du département 89
N°2 Article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au Schéma départemental de coopération intercommunale 135
N°3 Présentation des dispositions en matière de qualification des compétences exercées par les communautés de commune. 137
N°4 Présentation des dispositions applicables au devenir des compétences en cas de fusion de communautés de communes 138
N°5 Présentation des modifications en matière de compétences des communautés de communes et d’agglomération en vertu de la Loi NOTRe 139
N°6 Présentation synthétique de la combinaison des dispositions précédentes (PJ n°3, 4 et 5) quant à l'évolution des compétences des EPCI. 143
N°7 Présentation des dispositions applicables en termes de périmètres des communautés de communes et d’agglomération et de syndicats 144
CARTOGRAPHIES : 145 N°1 Unités urbaines 147 N°2 Bassins de vie 148 N°3 Périmètres des SCoT 149 N°4 Périmètres des Parcs Naturels Régionaux 150 N°5 PETR et Syndicats Mixtes porteur de Pays 151
N°6 Périmètres des groupements compétents en matière d’Assainissement Collectif 152
N°7 Périmètres des groupements compétents en matière d’Assainissement Non Collectif 153
N°8 Périmètres des groupements compétents en matière de distribution d’eau potable 154
N°9 Périmètres d’intervention des syndicats compétents en matière d’Ordures Ménagères 155
N°10 Périmètres d’intervention des syndicats compétents en matière de Tourisme – Thermalisme – Activités Sportives et de Plein Air 156
N°11 Périmètres d’intervention des syndicats compétents en matière de Transport – Voirie – Activités Culturelles ou Socio-culturelles 157
N°12 Périmètres d’intervention des syndicats compétents en matière d’Activités Sanitaires et Sociales 158
N°13 Périmètres d’intervention des syndicats compétents en matière d’Activités Scolaires 159
N°14 Périmètres d’intervention des Syndicats Mixtes de Gestion Forestière 160
N°15 Périmètres d’intervention des autres SIVOM 161
N°16 Périmètres d’intervention des autres Syndicats Mixtes Fermés et autres SIVU 162
N°17 Carte des périmètres d’intervention des autres Syndicats Mixtes Ouverts 163 88 89
PJ n° 1
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES COMPÉTENCES
DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE DU DEPARTEMENT
● Projet : CC des Coteaux de Randan + CC de Nord Limagne + CC Limagne – Bords d’Allier --------------------------------
PJ n° 1-1 - CC des Coteaux de Randan ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-2 - CC de Nord Limagne ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-3 - CC Limagne – Bords d’Allier ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC Entre Allier et Bois Noirs + CC Thiers Communauté + CC du Pays de Courpière + CC de la Montagne Thiernoise------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-4 - CC Entre Allier et Bois Noirs ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-5 - CC Thiers Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-6 - CC du Pays de Courpière ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-7 - CC de la Montagne Thiernoise ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC du Pays d’Olliergues + CC du Pays de Cunlhat + CC du Haut Livradois + CC du Pays d’Ambert + CC de Livradois Porte d’Auvergne + CC du Pays d’Arlanc + CC de la Vallée de l’Ance --------------------------
PJ n° 1-8 - CC du Pays d’Olliergues ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-9 - CC du Pays de Cunlhat ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-10 - CC du Haut Livradois----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-11 - CC du Pays d’Ambert --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-12 - CC de Livradois Porte d’Auvergne ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-13 - CC du Pays d’Arlanc ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-14 - CC de la Vallée de l’Ance ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC Couze Val d’Allier + CC des Coteaux de l’Allier + CC Issoire Communauté + CC des Puys et Couzes + CC Ardes Communauté (-La Godivelle) + CC du Lembron Val d’Allier + CC du Bassin Minier Montagne + CC du Pays de Sauxillanges ----------------------------------------------------------------
PJ n° 1-15 - CC Couze Val d’Allier --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-16 - CC des Coteaux de l’Allier ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-17 - CC Issoire Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-18 - CC des Puys et Couzes --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-19 - CC Ardes Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-20 - CC du Lembron Val d’Allier ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-21 - CC du Bassin Minier Montagne ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-22 - CC du Pays de Sauxillanges ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC du Massif du Sancy + La Godivelle + La Tour d’Auvergne + Saint-Genés-Champespe + Le Vernet-Sainte-Marguerite ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-23 - CC du Massif du Sancy ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC de Rochefort-Montagne + CC Sancy Artense Communauté ( – La Tour d’Auvergne – Saint-Genés-Champespe) ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-24 - CC de Rochefort-Montagne ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-25 - CC Sancy Artense Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------ 90
● Projet : CC de Sioulet Chavanon + CC de Haute Combraille + CC Pongibaud Sioule et Volcans ---------------------------
PJ n° 1-26 - CC de Sioulet Chavanon ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-27 - CC de Haute Combraille ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-28 - CC Pongibaud Sioule et Volcans ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC de Pionsat + CC du Pays de Saint-Éloy + CC Coeur de Combrailles + Ouest de la CC du Pays de Menat (Servant + Menat + Teilhet + Neuf Eglise) + Virlet -------------------------------------------------------------
PJ n° 1-29 - CC de Pionsat ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-30 - CC du Pays de Saint-Éloy ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-31 - CC Coeur de Combrailles ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-32 - CC du Pays de Menat ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC Manzat Communauté + CC des Côtes de Combrailles + Est de la CC du Pays de Menat (St-Gal sur Sioule + St-Quintin sur Sioule + Pouzol + Marcillat + St Rémy de Blot + St-Pardoux + Lisseuil + Blot l’Eglise) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-33 - CC Manzat Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-34 - CC des Côtes de Combrailles ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-32 - CC du Pays de Menat ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC Riom Communauté + CC Volvic Sources et Volcans + CC Limagne d’Ennezat --------------------------------
PJ n° 1-35 - CC Riom Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-36 - CC Volvic Sources et Volcans ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-37 - CC Limagne d’Ennezat ------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC Gergovie Val d’Allier Communauté + CC Allier Comté Communauté + CC des Cheires (- Le Vernet Ste-Marguerite) ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-38 - CC Gergovie Val d’Allier Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-39 - CC Allier Comté Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-40 - CC Les Cheires ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
● Projet : CC de Mur-ès-Allier + CC de Billom – Saint-Dier / Vallée du Jauron --------------------------------
PJ n° 1-41 - CC de Mur-ès-Allier -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-42 - CC de Billom – Saint-Dier / Vallée du Jauron -----------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-43 ● CC Entre Dore et Allier ------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ n° 1-44 ● CA Clermont-Communauté ------------------------------------------------------------------------------------------------ 91
PJ n° 1.1 01/01/15
CC des COTEAUX de RANDAN Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
- Charte forestière
- Sentiers de randonnée
- Entretien des émissaires du ruisseau "le Buron"
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Numérisation du cadastre
- Réserves foncières
- Droit de préemption
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Maintien et développement de l'artisanat et du commerce
- Accompagnement des porteurs de projets
- Immobilier d'entreprises
- Valorisation des produits locaux
- Bascule publique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH PIG OPAH
- Observatoire du logement
- Réhabilitation des façades
- Logement social
- Accueil des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives]
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions d'insertion sociale et professionnelle
- Transports à la demande
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Politique culturelle et sportive
- Développement touristique
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - SI d'assainissement de la vallée du Buron
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 92
PJ n° 1.2 01/01/15
CC de NORD LIMAGNE Présentation synthétique des compétences La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
- Droit de préemption
- Transport à la demande et covoiturage
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Accueil des porteurs de projets
- Promotion
- Soutien au commerce et à l'artisanat
- Bascule publique
- Maintien des services publics
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Logement social
- OPAH, PST, PIG
- Rénovation des façades
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Aide aux personnes en difficulté dans la vie quotidienne
- Maintien à domicile
- Enfance et petite enfance
- Emploi insertion
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions culturelles
- Développement touristique
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne" 93
PJ n° 1.3 01/01/15
CC LIMAGNE BORDS d’ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Charte architecturale et paysagère
- Droit de préemption
- Numérisation du cadastre et SIG
- SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Accueil d'activités économiques et de nouvelles entreprises
- Maintien et développement de l'artisanat
- Produits agricoles de qualité
- Commerces et services de proximité
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation de déchets ménagers et déchets assimilés
- Schéma éolien et ZDE
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH OPAH/PIG
- Aire d'accueil des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives]
- Logement social
- Rénovation de logements locatifs
- Rénovation des façades
- Reconquête des logements vacants
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Enseignement, sports, culture, loisirs
- Actions en faveur de la jeunesse
- Développement touristique
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne" 94
PJ n° 1.4 01/01/15
CC ENTRE ALLIER et BOIS NOIRS Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Politique d'aménagement de l'espace communautaire
- Réglementation des boisements
- Réserves foncières
- Reconquête paysagère et agricole
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Actions en direction des porteurs de projet et des acteurs économiques
- Bourse des locaux vacants
- Actions visant à développer le tourisme
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Collecte, élimination, valorisation et mise en traitement des déchets ménagers et déchets assimilés - Réhabilitation des anciennes décharges
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
- Schéma d'aménagement et d'entretien de la voirie forestière
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Chantiers d'insertion
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Politique culturelle
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- S.Y.M.T.R.U. Syndicat Mixte de traitement des résidus urbains
- VALTOM Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et de la Haute Loire
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Emploi
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (2) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Tourisme
- Numérisation du cadastre et SIG
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 95
PJ n° 1.5 01/01/15
CC THIERS COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Projet de territoire (pays)
- SCOT
- Numérisation du cadastre et SIG
- Réserves foncières
- Petit patrimoine
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Animation économique des zones d'activités
- Immobilier d'entreprises
- Installations à vocation aquatique de loisirs
- Politique locale de tourisme
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et réhabilitation des points noirs
- Déboisement
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Constitution d'un parc de matériel pédagogique
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne" ements de l'enseignement
96
PJ n° 1.6 01/01/15
CC du PAYS de COURPIERE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
- Boisements
- Numérisation du cadastre et SIG
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Implantation de PME
- Soutien du commerce
- Immobilier d'entreprises
- Accueil des porteurs de projets
- Bascule publique
- Actions de développement touristique
- Développement de l'utilisation des équipements ferroviaires
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement") - Entretien des rivières
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH OPAH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie et parkings communautaires
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements sportifs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Emploi – Insertion
- Actions en faveur des personnes âgées
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Développement des services sociaux à la population
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Maintien des services publics
- Gendarmerie
- Enseignement scolaire
- Développement du multimédia
- Développement des activités culturelles et de loisirs
- Mise en œuvre de la politique de Pays
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SI de gestion des écoles publiques (SIGEP)
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
- VALTOM Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et de la Haute Loire
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) inauté exerce des compétences en matière de :
97
PJ n° 1.7 01/01/15
CC de la MONTAGNE THIERNOISE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZAC
- Boisements
- Réserves foncières
- Charte architecturale et paysagère
- Reconquête paysagère et agricole
- Numérisation du cadastre et SIG
- Schéma de desserte agricole et forestière
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Schéma d'implantation des services et des activités économiques
- Zones d'activité
- Accueil, orientation, accompagnement, formation; transmission des entreprises; bourse de locaux vacants - Création et développement d'activités économiques
- Développement du tourisme
- Soutien à la demande d'énergie (dont ZDE)
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Réhabilitation des anciennes décharges
- Eau potable
- Petit patrimoine
- Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement" ]
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Observatoire du logement
- PLH OPAH PIG et aides en découlant
- Logements sociaux
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des personnes âgées ou handicapées
- Structures d'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD…)
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur des demandeurs d'emploi - chantiers d'insertion
- Actions en faveur de la population d'origine étrangère
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Politique culturelle
- Aide aux manifestations d'envergure
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 98
PJ n° 1.8 01/01/15
CC du PAYS d’OLLIERGUES Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- PLU
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Activités forestières et agricoles
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Installations d'activités
- Secteurs touristique, agricole, commercial et industriel
- Développement de l'éolien
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Entretien des rivières
- Préservation des paysages
- Patrimoine naturel ou architectural
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, des DIB et des décharges sauvages
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Unité de vie pour personnes âgées
- Offre et demande de logements
- Rénovation des façades
- OPAH PIG
- Études et programmes locaux de l’habitat
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Transport à la demande et scolaire
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur du maintien à domicile
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Services à la population
- Animation
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat d'animation musicale en Livradois-Forez (SIAMU)
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 99
PJ n° 1.9 01/01/15
CC du PAYS de CUNLHAT Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLU
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- Plan paysage
- Aménagement de bourgs
- Boisements
- Foncier agricole
- Petit patrimoine
- Signalétique
- Entretien des rivières
- ZAC
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Tourisme
- Développement agricole
- ZDE
- Développement de l'utilisation des équipements ferroviaires
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, des DIB et des décharges sauvages - Actions de maîtrise de l'énergie
- Actions de développement durable
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- PLH
- Offre de logements
- Réhabilitation des façades
- Réhabilitation des logements
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie forestière communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements culturels et sportifs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Transport à la demande
- Services aux personnes défavorisées
- Actions en faveur des personnes âgées
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Éclairage public des infrastructures communautaires
- Animation
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 100
PJ n° 1.10 01/01/15
CC du HAUT LIVRADOIS Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Schéma d'aménagement et de desserte forestière et agricole
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Charte architecturale et paysagère
- Charte forestière
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Commerces multiservices
- Aide à l'implantation d'infrastructures
- Actions de promotion et de communication
- ZDE
- Développement de l'utilisation des équipements ferroviaires
- Production d'électricité d'origine éolienne
- Développement touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Entretien des cours d'eau
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés et des DIB
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Offre et demande de logements locatifs
- Accès à l'habitat
- Réhabilitation de l'habitat
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie forestière communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des personnes âgées et handicapées
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Politique pour les jeunes
- Politique pour la culture
- Gendarmerie
- Éclairage public des équipements communautaires
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) : exerce des compétences en matière de :
101
PJ n° 1.11 01/01/15
CC du PAYS d’AMBERT Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- PLU
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Politique de l'eau et du patrimoine naturel
- Politique forestière
- Sites remarquables
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Énergies renouvelables
- Agriculture
- Tourisme
- Développement de l'utilisation des équipements ferroviaires
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, des DIB et décharges sauvages
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social et non social
- Logement d'urgence
- Rénovation des façades
- OPAH PIG PLH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements sportifs et de loisirs communautaires
- Équipements culturels communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions à vocation générale
- Actions en faveur de l'enfance
- Actions en faveur des personnes âgées
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Politique culturelle, sportive et de loisirs
- Manifestations culturelles et sportives
- Médiathèque et bibliothèque
- Transport
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
- Syndicat mixte des activités de pleine nature des crêtes du Forez 102
PJ n° 1.12 01/01/15 CC de LIVRADOIS PORTE d’AUVERGNE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Maîtrise des boisements et mise en valeur de la forêt
- Charte architecturale et paysagère
- Valorisation du patrimoine
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Entretien des rivières
- Création de parcours de loisirs
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Organisation d'un marché mobile
- Charte de qualité des espaces d'activités
- Zones d'activité
- Soutien aux activités des associations et groupements agricoles et forestiers - Animation touristique
- Développement de l'utilisation des équipements ferroviaires
- Développement éolien ( dont ZDE )
- Locaux commerciaux
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, des DIB et décharges sauvages
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Réhabilitation des sites
- Logement social
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire (dont voirie forestière)
- Schéma de desserte forestière
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l ‘enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Maison de l'alimentation
- Portage de repas à domicile
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Activités scolaires, sportives et culturelles
- Création d'un conseil des sages
- Éclairage public des équipements communautaires
- Entretien courant de la voirie
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte des activités de pleine nature des crêtes du Forez
- Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez 103
PJ n° 1.13 01/01/15
CC du PAYS d’ARLANC Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Forêts
- Réserves foncières
- Diagnostic agricole et foncier
- Entretien des berges des cours d'eau
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Installation d'activités
- Développement de l'utilisation des équipements ferroviaires
- Actions touristiques
- Énergies renouvelables (dont ZDE)
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Opérations d'assistance et d'information à l'amélioration de l'habitat (OPAH, observatoire du logement …) - PLH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie forestière communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des personnes âgées ou à mobilité réduite
- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
- Élaboration d’un projet de santé de territoire
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Participation au SDIS
- Gendarmerie
- Actions culturelles
- Aire d'accueil des gens du voyage
- Chantier d'insertion
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, des DIB et décharges sauvages - Éclairage public des infrastructures communautaires
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat d'animation musicale en Livradois-Forez (SIAMU)
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez 104
PJ n° 1.14 01/01/15
CC de la VALLEE de l’ANCE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- PLU
- ZAC
- Politique de gestion de l'espace
- Charte architecturale et paysagère
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activités
- ZDE
- Orientations générales
- Accueil de nouvelles entreprises
- Immobilier d'entreprises
- Dispositif financier expérimental
- Accueil des nouveaux actifs
- Aide au montage de dossiers
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Logement social
- Définition des orientations générales
- Observatoire du logement
- Logement lié à l'immobilier d'entreprises
- Logements locatifs
- Dispositifs financiers
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie forestière communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Éclairage public d'équipements communautaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement ( - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, des DIB, des décharges sauvages - Définition des orientations générales - Cours d'eau et berges - Aide à la réhabilitation des façades - Soutien à diverses actions)
- Actions culturelles et éducatives
- Actions sportives
- Tourisme
- Services à la population
- Cadastre numérisé et SIG
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SIVOM de l'arrondissement d'Ambert
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte des activités de pleine nature des crêtes du Forez
- Syndicat Mixte Des Pays Du Forez 105
PJ n° 1.15 01/01/15
CC COUZE VAL d'ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Schéma d'aménagement touristique
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Actions de développement économique et touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Protection de l'eau et des milieux aquatiques
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Parc locatif à caractère social
- OPAH, PIG
- Accueil et habitat des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives]
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l ‘enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements sportifs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Chantiers d'insertion
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Parcs de stationnement communautaires
- Accessibilité
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM des Couzes
- SICTOM Issoire - Brioude
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud 106
PJ n° 1.16 01/01/15
CC des COTEAUX de l’ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- PAB
- Charte architecturale et paysagère
- Schéma d'aménagement touristique
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Équipements à vocation économique et touristique
- Artisanat et commerce
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Financement du logement
- OPAH PIG
- Aides à la réhabilitation de l'habitat ancien
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Terrains de football
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse
- Restauration scolaire
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions de valorisation et de développement des atouts économiques, agricoles, artisanaux, industriels et culturels
- Actions de développement touristique
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM Issoire - Brioude
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud n matière de :
107
PJ n° 1.17 01/01/15
CC ISSOIRE COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Droit de préemption
- Réalisation d’une charte locale architecturale et paysagère
- Projets urbanistiques
- Agenda 21
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Projets divers à vocation économique et touristique
- ZDE
- Immobilier d'entreprises
- Tourisme
- Organisation d'événements
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Petit patrimoine
- Randonnée
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Entretien et restauration des berges
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Diagnostic de l'habitat
- OPAH PIG
- Logement social
- Réhabilitation de l'habitat et résorption de l'habitat insalubre
- Logement des personnes défavorisées
- Ravalement des façades
- Dispositif Pass-foncier
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Stade nautique
- École de musique
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Transport à la demande
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de : /
- Communication et animation
- Accessibilité
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM des Couzes
- SICTOM Issoire – Brioude
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne"
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud 108
PJ n° 1.18 01/01/15
CC des PUYS et COUZES Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Charte architecturale et paysagère
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZDE
- Numérisation du cadastre
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Aide à l'implantation de parcs éoliens, entreprises ….
- Actions de promotion touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Hébergement pour personnes âgées et défavorisées
- Réhabilitation du bâti ancien
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Services aux personnes (sport, transport à la demande)
- Politique enfance / jeunesse
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM des Couzes
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud 109
PJ n° 1.19 01/01/15
CC ARDES COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- PLU
- Cadastre numérisé et SIG
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Mise en place de programmes pluriannuels d'actions
- Relais local dans l'optimisation des services au public
- Assistance conseil en aménagement
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activités
- Artisanat, commerce, industrie
- Tourisme
- Agriculture
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Assainissement non collectif [ (1) à reclasser dans la rubrique "assainissement" ] - Énergie ( dont station-service )
- Gestion des milieux aquatiques
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur du maintien à domicile
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Chantier d'insertion
- Actions dans le domaine de la santé
- SIAD
- Maison de santé
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Animation
- Sport
- Lecture publique
- Transports publics des personnes
- Déneigement
- Habitat
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- VALTOM Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud - Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne 110
PJ n° 1.20 01/01/15
CC du LEMBRON VAL d’ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- Charte architecturale et paysagère
- Petit patrimoine
- ZAC
- Droit de préemption
- Réserves foncières
- Diagnostic foncier agricole
- SIG
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Maintien et enrichissement de la vie économique locale
- Animation et promotion touristique
- Aménagements en faveur du tourisme
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Entretien des berges des cours d'eau
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Création d’unités de production d’énergie
- Droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles de la Vallée des Saints
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- OPAH
- Réhabilitation des façades
- PLH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipement sportif lié aux besoins des établissements scolaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des personnes âgées
- Actions en faveur des personnes handicapées
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière :
- Scolaire
- Actions en faveur de la jeunesse
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud - SICTOM Issoire – Brioude 111
PJ n° 1.21 01/01/15
CC du BASSIN MINIER MONTAGNE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- Restauration des cours d'eau
- Sentiers de randonnée
- Petit patrimoine
- Schéma de desserte forestière
- Observatoire du foncier agricole
- ZAC
- Cadastre numérisé
- Aménagement de bourgs - Ravalement des façades
- Diagnostic pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Aide à l'implantation et à la reprise d'activités
- Actions en faveur de l'artisanat et du commerce
- Réflexion sur la valorisation de l'activité agricole
- Actions en faveur du tourisme
- Production d'électricité d'énergie éolienne
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- PIG OPAH PLH
- Création de lotissements
- Hébergement des personnes âgées non dépendantes
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Bassin nautique
- Aires multisports
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur du maintien à domicile
- Transports à la demande
- Insertion sociale et professionnelle
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Création et gestion d'aire d'accueil des gens du voyage
- Actions de promotion du territoire
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM Issoire - Brioude
- SI à vocation culturelle École Intercommunautaire de Musique du Val d'Allier - Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud 112
PJ n° 1.22 01/01/15
CC du PAYS de SAUXILLANGES Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Études de programme d'aménagement de bourgs
- Charte architecturale et paysagère
- Charte forestière
- Reconquête paysagère et agricole
- Schéma de desserte forestière
- ZAC
- Numérisation du cadastre et SIG
- Accessibilité aux personnes handicapées
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Actions en direction du commerce
- Signalétique
- Cession / reprise d'entreprises
- ZDE
- Station service
- Tourisme
- Développement agricole
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Énergies renouvelables
- Diagnostic énergétique des bâtiments
- Aménagement, restauration et entretien des cours d’eau
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH OPAH
- Logements réhabilités - Ravalement des façades
- Logement et logement social
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Animation - Point visio-Public
- Chantier d'insertion
- Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en direction des personnes âgées
- Transport à la demande et covoiturage
- Maison médicale
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SI à vocation sociale de la région d'Issoire
- SICTOM Issoire - Brioude
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud 113
PJ n° 1.23 01/01/15
CC du MASSIF du SANCY Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Charte paysagère
- SCOT et schéma de secteur
- Schéma de signalisation
- Gestion des espaces agricoles
- Patrimoine bâti
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Implantation et reprise d'activités
- Mise en place de produits touristiques
- Hébergements touristiques
- Aménagement du domaine skiable
- Schéma de communication, de promotion et de commercialisation touristique - Développement du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Réhabilitation et revégétalisation du Massif du Sancy
- Patrimoine naturel et bâti
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Actions programmées d'amélioration de l'habitat - PIG
- Amélioration de l'habitat privé
- Bourse du logement locatif
- Logement social
- Rénovation des façades
- Actions en faveur de la jeunesse
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Étude diagnostic des besoins
- Services d'intervenants musicaux en milieu scolaire
- Équipements culturels, sportifs et de loisirs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de : /
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM des Couzes
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute Dordogne (SMCTOM de la Haute Dordogne)
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne 114
PJ n° 1.24 01/01/15
CC de ROCHEFORT-MONTAGNE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Schéma d'organisation générale de l'espace
- Gestion et aménagement du foncier
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
- Aire de repos / services de l'A 89
- Numérisation du cadastre et SIG
- Droit de préemption
- Diagnostic pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Développement touristique
- Zones d'activité
- Accueil des nouveaux actifs
- Aide technique et logistique
- Immobilier d'entreprises
- Actions en faveur du commerce et de l'artisanat
- ZDE
- Cave collective d'affinage de la fourme
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement" ] - Réaménagement de sites touristiques
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Observatoire du logement
- Aide technique et logistique à la rénovation des logements
- PLH OPAH et actions en découlant
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - 3 salles sportives
- Pool de matériel de spectacles
- Réseau intercommunal de bibliothèques
- Équipement culturel
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance
- Actions en faveur des personnes âgées et handicapées
- Actions en faveur des associations locales
- Développement culturel et sportif
- Transport scolaire et à la demande
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Mise en œuvre de la politique de Pays
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 115
PJ n° 1.25 01/01/15
CC SANCY ARTENSE COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Charte architecturale et paysagère
- Entretien des cours d'eau
- Reconquête pastorale
- ZAC
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité - Immobilier d'entreprises
- Diagnostic du foncier agricole
- Revitalisation du commerce et de l'artisanat
- Accueil des porteurs de projets
- Développement touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Assainissement non collectif [(1) à classer dans la rubrique "assainissement"]
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Ravalement des façades
- Amélioration de l'habitat
- Observatoire du logement - PLH OPAHRR
- Logement social
- Médiathèque et réseau de bibliothèques, ludothèque
- Actions à destination des établissements d'enseignement - Transports des élèves - Atelier multimédia
- Service d'aide et conseil aux communes
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Schéma de desserte forestière
- Voirie forestière communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements sportifs communautaires
- Équipements culturels communautaires
- Mise en œuvre d'une saison culturelle
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions à destination de l'enfance et de la jeunesse
- Actions d'insertion
- Actions à destination des personnes âgées, malades ou handicapées
- Maison des services publics - Transport à la demande
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Numérisation du cadastre et SIG
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- SICTOM des Couzes
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute Dordogne (SMCTOM de la Haute Dordogne)
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne 116
PJ n° 1.26 01/01/15
CC de SIOULET CHAVANON Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Transports autres que scolaires
- Charte de Pays
- Charte forestière
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Accueil d'entreprises
- Aide à la création d'entreprises, au développement de l'artisanat et du commerce de proximité - Soutien de la filière bois
- Promotion des productions agricoles
- Diagnostic foncier agricole
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Charte architecturale et paysagère
- Sensibilisation à l'environnement
- ZDE
- Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement"] - Énergies renouvelables
- Réseaux de chaleur
- Entretien des cours d'eau
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Études
- OPAH PPH PLH
- Aides financières
- Observatoire de l'habitat
- Services d'information
- Logement social
- Études et conseils architecturaux
- Rénovation des façades
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur du maintien à domicile
- Chantier d'insertion - emploi
- Création et gestion d’Unités de Vie et d’Accueil Familiale pour Personnes Âgées
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de la population
- Développement touristique
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 117
PJ n° 1.27 01/01/15
CC de HAUTE COMBRAILLE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- Aménagement rural et renforcement de l'identité paysagère
- Recherche de cohérence
- ZAC
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Promotion, accompagnement au suivi des procédures
- Soutien aux manifestations de développement économique
- Immobilier d'entreprises
- Actions de développement touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Utilisation de l'énergie et opérations en découlant (réseau de chaleur, éolien) - Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement"] - Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement" ]
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Observatoire du logement
- OPAH et actions en découlant
- Ravalement des façades
- Logements d'urgence
- Logement social
- Aire d'accueil des gens du voyage [(2) à reclasser en compétences facultatives]
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipement sportif pluridisciplinaire
- Maison du Patrimoine et de l'Archéologie
- Centre d'activités de loisirs pour les jeunes
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur du maintien à domicile
- Maison des services
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (2) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Transports
- Actions culturelles
- Aménagement et entretien de la gendarmerie
- Santé
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 118
PJ n° 1.28 01/01/15 CC PONTGIBAUD SIOULE et VOLCANS Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Charte de développement et d'aménagement
- Paysages
- SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Maintien et développement de l'agriculture, artisanat, commerces et services de proximité - Immobilier d'entreprises
- Zones d'activité
- Actions touristiques
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Entretien des cours d'eau
- Mise en valeur du petit patrimoine
- Valorisation des énergies renouvelables
- Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans compétences « assainissement » ]
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - OPAH PLH
- Observatoire des offres et demandes de logement
- Politique du logement social
- réhabilitation de l'habitat ancien à destination des personnes défavorisées ou handicapées
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : / - Aide aux structures associatives culturelles, sportives et d’enseignement musical - Enseignement musical
- École de musique
- Étude et réalisation de projets
- Transports scolaires
- Équipement sportif
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur du maintien à domicile
- Transport à la demande
- Actions en faveur de l'enfance/jeunesse
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de : /
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- SICTOM de la région de Pontaumur - Pontgibaud
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 119
PJ n° 1.29 01/01/15
CC de PIONSAT Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Mise en œuvre de la politique de Pays
- Charte paysagère
- Suivi des terres abandonnées et des ruines
- Échange amiable de terrains
- Zonage forestier
- ZDE
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Domaine industriel, artisanal et commercial (dont zones d'activité et immobilier d'entreprises) - Domaine agricole
- Domaine touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Diagnostic et étude de zonage d'un schéma d'assainissement [(1) à reclasser en compétence "assainissement" ] - Information et éducation en matière de patrimoine
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Dispositif d'enregistrement des offres et demandes de logement
- Valorisation du petit patrimoine
- Rénovation des façades
- OPAH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des personnes âgées
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Diagnostic et étude de zonage d'un schéma d'assainissement
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Culture, Sports et loisirs, Education, Jeunesse
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 120
PJ n° 1.30 01/01/15
CC DU PAYS DE SAINT-ÉLOY Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT
- Réserves foncières
- Transports et déplacements
- Grandes infrastructures routières et ferroviaires
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - ZAC
- Soutien aux acteurs économiques
- Action de valorisation de l’image de la Communauté
- Gestion de bâtiments relais
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de :
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH, OPAH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de :
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Médiathèque
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de la population âgée
- Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- Structure d’accueil pour la petite enfance et l’enfance
- Soutien au réseau RASED
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 121
PJ n° 1.31 01/01/15
CC CŒUR de COMBRAILLES Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Réserves foncières
- Charte architecturale et paysagère
- Petit patrimoine rural
- Charte de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Commerce, artisanat, industrie, services, tourisme, agriculture
- Énergies renouvelables (dont ZDE)
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH, OPAH, PIG
- Observatoire de l'habitat
- Réhabilitation de l'habitat privé
- Promotion de l'habitat
- Logement social
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
- Création et entretien de la signalisation intercommunale
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l ‘enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des services publics
- EHPAD
- Actions en faveur du maintien à domicile
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur de la petite enfance
- Insertion sociale et professionnelle
- Actions en faveur de l'insertion
- Actions en faveur de l'accès à la mobilité des personnes
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Culture, sport, loisirs et politique associative
- Étude concernant la défense incendie
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 122
PJ n° 1.32 01/01/15
CC du PAYS de MENAT Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Coordination de l'élaboration des documents d'urbanisme
- Promotion et coordination des opérations de rénovation et de valorisation du patrimoine
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Promotion et prospection
- Immobilier d'entreprises
- Patrimoine forestier
- Mise en valeur de site
- Foncier agricole
- Commerce rural
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - ORAH OPAH
- Logement social
- Hébergement temporaire pour personnes âgées
- Logement d'urgence
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie (dont forestière) communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements culturels et sportifs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur des personnes âgées
- Transport à la demande
- Chantier d'insertion
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de : /
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 123
PJ n° 1.33 01/01/15
CC MANZAT COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Schéma directeur de développement durable
- ZAC
- Réserves foncières
- SIG
- Mise en œuvre de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Multiples ruraux
- Développement touristique
- ZDE
- Énergie renouvelable
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Politique de l'habitat
- PLH OPAH
- Logement social
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements culturels et sportifs
- Soutien aux associations culturelles et sportives
- Animations d'envergure
- Projet de création d'un office communautaire de la culture et des sports
- École de musique
- Exploitation et Gestion cinéma
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- EHPAD
- Actions en faveur des personnes âgées et du maintien à domicile
- Emploi et insertion
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Transports
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de : /
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- SICTOM de la région de Pontaumur - Pontgibaud
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - SI du Bus des Montagnes de la région de Saint-Gervais d'Auvergne
- Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 124
PJ n° 1.34 01/01/15
CC des COTES de COMBRAILLES Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Droit de préemption
- Réserves foncières
- Charte de Pays
- Schéma de développement local
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Aide aux entreprises
- Diagnostics, animations….
- Schéma de développement touristique
- Aménagement et valorisation de sites touristiques
- Actions de développement touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Logement social
- OPAH
- Aire d'accueil des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives ]
- Hébergement des personnes âgées
- Études et travaux d'aménagement de bourgs
- Sauvegarde du patrimoine rural
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie des communes à l'exception des voies privées et de desserte
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Aide au maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes
- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
- Soutien à la banque alimentaire
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Actions culturelles
- Accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte du Parc de l'Aize 125
PJ n° 1.35 01/01/15
CC RIOM COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Transports publics urbains de personnes
- Itinéraire de cheminements doux
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Industrie, artisanat, tertiaire et commerce
- Action touristique
- Emploi
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Espaces et sites naturels
- Réseau de chaleur bois
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH OPAH/PIG
- Logement social
- Hébergement d'urgence et logements temporaires
- Habitat des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives]
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements sportifs communautaires
- Équipements culturels communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur des personnes âgées, handicapées et des familles
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Actions culturelles
- Infrastructures et télécommunications à haut débit
- Lycée du bâtiment
- Actions en faveur de la petite enfance
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- PETR Grand Clermont
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - SI d'aide à domicile de Riom Limagne (SIAD)
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte ''Biopôle Clermont-Limagne''
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne"
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne 126
PJ n° 1.36 01/01/15
CC VOLVIC SOURCES ET VOLCANS Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Charte forestière
- Paysages
- SIG
- Réserves foncières
- Faisabilité d'un SMGF
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Politique économique
- Accueil et assistance aux porteurs de projets
- Participation aux programmes et opérations de développement
- Animation économique et soutien à l'emploi
- Actions en matière d'artisanat, de commerce et de services ruraux de proximité - Actions en matière de patrimoine artisanal
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Protection des sources
- Entretien des cours d'eau
- Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés - Action éducative
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Revitalisation des centres anciens (occupation des logements, ravalement des façades) - Amélioration du confort de l'habitat dégradé
- Accession à la propriété
- PLH
- Amélioration de l'accessibilité
- Accueil des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives]
- Réserves foncières
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements sportifs et de loisirs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- Tourisme (accueil, information et promotion / étude et réalisation de projets / accompagnement et coordination / animation)
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM de la région de Pontaumur - Pontgibaud
- PETR Grand Clermont
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne"
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne 127
PJ n° 1.37 01/01/15
CC LIMAGNE d’ENNEZAT Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Charte architecturale et paysagère
- ZAC
- Mise en place de la politique de Pays
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Commercialisation des zones d'activités
- Gestion des équipements en lien avec le développement des entreprises dans les zones d'activités
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Accueil des gens du voyage [(1) voir compétences facultatives]
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Selon un arrêt du CE du 30 décembre 2009, la création et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage constituent une compétence facultative
- EHPAD
- Aide au maintien à domicile
- Actions d'insertion
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Éducation, sports et culture
- Transports scolaires
- Habitat ( OPAH, PIG, PLH, rénovation de façades )
- Randonnée
- Berges des rivières
- Petit patrimoine
- Tourisme
- ZDE
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- CIAS
- PETR Grand Clermont
- Syndicat mixte ''Biopôle Clermont-Limagne''
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne"
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) 128
PJ n° 1.38 01/01/15
CC GERGOVIE VAL d’ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- ZAC
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Immobilier d'entreprises
- Tourisme
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Gestion et protection des milieux aquatiques
- Agriculture biologique, circuits courts, vigne et vergers
- Sensibilisation
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Logement social
- Logement temporaire et logement d'urgence
- Réserves foncières
- OPAH PLH
- Ravalement de façades
- Performance énergétique de l'habitat
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipement aquatique
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur des personnes âgées
- Chantiers d'insertion
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Éclairage public d'infrastructures communautaires
- Enseignement musical
- Accessibilité
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SI à vocation sociale de la région de Billom
- PETR Grand Clermont
- SICTOM Issoire - Brioude
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - Syndicat d'études et d'aménagements touristiques Mur ès Allier Communauté et Gergovie Val d'Allier Communauté SEAT
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon 129
PJ n° 1.39 01/01/15
CC ALLIER COMTE COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - Mise en œuvre de la politique de Pays
- SCOT et schéma de secteur
- Charte architecturale et paysagère
- Petit patrimoine public
- ZAC
- Cadastre numérisé
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Actions en faveur du développement touristique
- Zones d'activité
- Actions en faveur du développement économique, commercial, artisanal, tertiaire et industriel
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Aménagement et gestion de sites classés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Ravalement des façades
- PLH
- Observatoire du logement
- Parc locatif social
- Réhabilitation de l'habitat ancien
- Gestion du point visio-public
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de la petite enfance et des loisirs des enfants et des jeunes - Actions en faveur des personnes âgées
- Chantiers d'insertion
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Gestion de la piscine Val d'Allier
- Installation d’aires multisports
- Médiathèque de la Comté
- Service technique d'appui et de remplacement à la disposition des communes membres - Enseignement musical
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SI des transports scolaires
- PETR GRAND CLERMONT
- SI d'aide ménagère de Vic le Comte
- Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- SICTOM Issoire – Brioude 130
PJ n° 1.40 01/01/15
CC des CHEIRES Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZAC
- Zone pilote habitat
- Intégration paysagère de bâtiments agricoles
- Schéma de desserte forestière
- Numérisation du cadastre et SIG
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Multiple rural
- Valorisation des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux
- Promotion des filières de productions locales
- Développement touristique
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques
- Maîtrise de l'énergie / énergie renouvelable
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- PLH
- Aides à la réhabilitation de logements
- Gestion d’un logement à loyer libre
- Observatoire de l'habitat
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Parc de stationnement communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Piste de skate
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Action sociale et services à la population (- Actions en faveur des personnes âgées et en difficulté - Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse - Réseau de médiathèques) - Soutien au tissu associatif
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- SICTOM des Couzes
- PETR Grand Clermont
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne 131
PJ n° 1.41 01/01/15
CC de MUR es ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en cohérence et coordination des documents d'urbanisme
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
- Développement touristique
- Aménagement des berges de l'Allier
- Aménagement et entretien de l'écozone
- Entretien et aménagement de l’ENSIL (Espace Naturel Sensible d’Initiative Locale) - Protection des sites et des espaces naturels
- Acquisitions foncières
- Système d’Information Géographique Intercommunal
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Maintien de services à la population, de commerces de proximité et d'artisanat - Opérations de rénovation de l'artisanat et du commerce
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Récupération des eaux pluviales
- Aides aux économies d'énergie
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- Reconquête des logements vacants privés
- Amélioration de l'habitat
- Hébergements touristiques
- OPAH
- PLH
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Halle des sports
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Chantier d'insertion
- Actions en faveur de l'enfance
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Développement de la communication
- Transport à la demande
- Office intercommunal des sports
- Diagnostics pour l'accessibilité aux personnes handicapées
- Lecture publique : mise en réseau coopératif de bibliothèques
- La musique à travers l’enseignement et le développement des activités en direction des enfants, des jeunes et des adultes.
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - PETR Grand Clermont
- Syndicat d'études et d'aménagements touristiques Mur ès Allier Communauté et Gergovie Val d'Allier Communauté SEAT
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne" 132
PJ n° 1.42 01/01/15
CC de BILLOM SAINT DIER/Vallée du
Jauron
Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Charte architecturale et paysagère
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZAC
- Numérisation du cadastre et SIG
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Actions en faveur du maintien et du développement de l'activité économique existante - Actions en faveur de la transmission et de la création
- Actions visant à développer le tourisme
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement"] - Entretien et restauration des berges des rivières
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- PLH, OPAH,PIG
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l ‘enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Entretien et gestion de la piscine communautaire
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
- Transport à la demande
- Demandeurs d'emploi et chantiers d'insertion
- Étude et réflexion sur la mise en place d’un CLSH
- Action de lutte contre la précarité
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Aire d'accueil des gens du voyage
- Politique du développement culturel et sportif
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - PETR Grand Clermont
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- SI d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) 133
PJ n° 1.43 01/01/15
CC ENTRE DORE et ALLIER Présentation synthétique des compétences
La communauté de communes exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- Mise en œuvre de la politique de Pays
- ZAC
- Charte architecturale et paysagère
Actions de développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d'activité
- Création d'un pôle commercial
Au titre des compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement. La communauté exerce des compétences en matière de : - Assainissement non collectif [(1) à reclasser dans la rubrique "assainissement"] - Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Logement social
- PLH
- Réfection des façades
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Création, aménagement, entretien de la voirie. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. La communauté exerce des compétences en matière de : - Équipements culturels et sportifs communautaires
- Animation culturelle
- Transports scolaires
- Mise en réseau de bibliothèques
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Emploi
Assainissement. La communauté exerce des compétences en matière de :
- (1) Assainissement non collectif
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Aire d'accueil des gens du voyage
- Tourisme
- Numérisation du cadastre et SIG
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) - Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- SI d'alimentation en eau potable de la Basse Limagne 134
PJ n° 1.44 01/01/15
CA CLERMONT COMMUNAUTE Présentation synthétique des compétences
La communauté d’agglomération exerce des compétences (*) relevant des groupes suivants :
Au titre des compétences obligatoires :
Développement économique. La communauté exerce des compétences en matière de : - Zones d’activité
- Actions de développement économique
Aménagement de l’espace. La communauté exerce des compétences en matière de : - SCOT et schéma de secteur
- ZAC
- Organisation des transports urbains
- Mise en œuvre des Pays
Équilibre social de l’habitat. La communauté exerce des compétences en matière de : - PLH
- Politique du logement
- Logement social
- Réserves foncières
- Logement des personnes défavorisées
- Parc immobilier bâti
Politique de la ville. La communauté exerce des compétences en matière de : - Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Au titre des compétences optionnelles :
Création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnements. La communauté exerce des compétences en matière de : - Voirie et parcs de stationnement communautaires
Assainissement des eaux usées. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Eau. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Construction, aménagement ,entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs. La communauté exerce des compétences en matière de :
- Équipements culturels et sportifs communautaires
Action sociale. La communauté exerce des compétences en matière de : /
Au titre des compétences facultatives :
La communauté exerce des compétences en matière de :
- Schéma d’assainissement pluvial, - Assainissement collectif, - Accueil des gens du voyage, - Lecture publique, - Secours et incendie, - Téléalarme personnes âgées, - Crématorium, - Signalisation, - Entretien des cours d’eau, - Réserves foncières, - Numérisation du cadastre, - Infrastructures de réseaux haut débit de télécommunications, - Fourrière de véhicules, - Schéma d’itinéraire de promenades et découverte, - Développement culturel, - Sports. - Soutien au projet Très Haut Débit (THB)
(*) Certaines de ces compétences ont été confiées par la communauté à :
- PETR Grand Clermont
- Établissement Public Loire
- Syndicat mixte ''Biopôle Clermont-Limagne''
- VALTOM Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme - Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) - SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand / Auvergne
- Syndicat mixte "Métropole Clermont-Vichy-Auvergne"
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
PJ n°3 135
N°2 : ARTICLE L 5210-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RELATIF AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
(MODIFIE PAR LOI NOTRE- ART. 33)
I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
II.-Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
III.-Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ; 136
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
IV.-Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.
V.-Sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI.-Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement.
VII. - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. (3.2)
137
N°3 : PRESENTATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE QUALIFICATION DES COMPETENCES EXERCEES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Cadre juridique :
· Article L5214-16 du CGCT.
Les communautés de communes disposent de compétences obligatoires et optionnelles ; elles peuvent en outre se doter de compétences facultatives :
1. Compétences obligatoires :
La loi exige qu’elles soient nécessairement exercées par la communauté de communes.
2. Compétences optionnelles :
La loi définit des groupes de compétences et fixe le nombre minimum que doit détenir la communauté de communes.
Certaines compétences à caractère obligatoire (1) ou optionnel (2) sont en outre affectées d’un intérêt communautaire défini par le conseil communautaire depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
3. Compétences facultatives :
Elles sont exercées par la communauté de communes en complément de celles exigées par la loi.
Deux types de compétences facultatives sont à distinguer :
- les compétences figurant dans les groupes de compétences optionnelles définis par la loi (3.a) et transférés à la communauté de communes en sus du nombre minimal requis, - les compétences qui ne peuvent pas être rattachées ni aux groupes de compétences obligatoires, ni aux groupes de compétences optionnelles. Ces compétences sont généralement qualifiées de compétences supplémentaires (3.b). 138
N°4 : PRESENTATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEVENIR DES COMPETENCES EN CAS DE FUSION DE COMMUNAUTES DE COMMUNES
Cadre juridique :
· Articles L5211-41-3 §III du CGCT pour les règles de droit commun
· Article 35 §III dernier alinéa de la loi NOTRe pour les règles dérogatoires applicables aux cas de fusion engagées par le Préfet au titre de ses pouvoirs temporaires qui sont accordés pour la mise en œuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale.
1. Compétences obligatoires :
Les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux communautés de communes existant avant la fusion, sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l'ensemble de son périmètre*.
2. Compétences optionnelles :
Les compétences figurant dans les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes existant avant la fusion, exercées par la nouvelle communauté de communes sur l'ensemble de son périmètre*.
Son conseil communautaire peut cependant décider de restituer aux communes les compétences optionnelles dans un délai de trois mois (droit commun) ou 1 an (loi NOTRe) à compter de la date de la fusion, et sous réserve de conserver le nombre minimum requis par la loi.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l'expiration du délai précité, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacune de ces communautés de communes.
*Les compétences affectées d’un intérêt communautaire peuvent continuer d’être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des anciennes communautés de communes, suivant les critères qui avaient été arrêtés avant la fusion pendant un délai maximum de deux ans à compter de la fusion.
Cette période est mise à profit pour redéfinir un intérêt communautaire applicable sur la totalité du périmètre la nouvelle communauté.
A défaut, c’est l’intégralité de la compétence qui lui sera transféré à l’issue des deux ans.
3. b. Compétences supplémentaires
Les compétences transférées à titre supplémentaire par les communautés de communes existant avant la fusion sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l'ensemble de son périmètre.
Son conseil communautaire peut néanmoins décider de les restituer aux communes, dans un délai de deux ans à compter de la date de la fusion.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l'expiration de ce délai, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes à chacune de ces communautés de communes. 139
N°5 : PRESENTATION DES MODIFICATIONS EN MATIERE DE COMPETENCES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET D’AGGLOMERATION EN VERTU DE LA LOI NOTRE
COMPETENCES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES (Article L5214-16 du CGCT - extraits)
COMPETENCES avant la loi NOTRe COMPETENCES suite à la loi NOTRe (cf. articles 64 I et III et IV; 68 I ; 76 II de la loi NOTRe)
I.-La communauté de communes exerce de plein droit au
lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (*)
2° Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de
communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609
nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la
gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans
cette compétence ;
I. ― La communauté de communes exerce de plein droit
au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant de chacun des trois groupes suivants les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (*)
2° Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L4251-17 ; intéressant
l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de
communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609
nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la
gestion et l'entretien ; création aménagement, entretien et
gestion de des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence
; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; (a/c du
1er janvier 2017) (**)
3° A venir au 1er janvier 2018 : Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
des gens du voyage ; (a/c du 1er janvier 2017) (**)
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés ; (a/c du 1er janvier 2017) (**)
6° Assainissement (a/c du 1er janvier 2020)
7° Eau (a/c du 1er janvier 2020)
(*) dans les conditions fixées à l’article 136 II de la loi
ALUR
(**) la date mentionnée pour l’effectivité du transfert
concerne les CC existant avant la loi NOTRe. En
revanche, les CC issues d’une création ou d’une fusion
intervenue après cette loi doivent dès leur création
exercer la totalité de la compétence 140
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer
dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au
moins trois des sept groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du
diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la
compétence " création, aménagement et entretien de la
voirie communautaire ” et que son territoire est couvert
par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un
service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant
cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes statuant dans
les conditions prévues au IV du présent article peuvent,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de
limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements
affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Tout ou partie de l'assainissement.
Lorsque la communauté de communes exerce la
compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle
peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un
centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action
sociale et des familles ;
II. ― La communauté de communes doit par ailleurs
exercer au lieu et place des communes, pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire, dans les mêmes
conditions des les compétences relevant d'au moins trois
des sept neuf (jusqu’au 1er janvier 2020) sept (a/c du 1er
janvier 2020) groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du
diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la
compétence " création, aménagement et entretien de la
voirie communautaire ” et que son territoire est couvert
par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un
service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant
cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, les conseils municipaux des communes
membres le conseil de la communauté de communes
statuant dans les conditions prévues au IV du présent
article peuvent peut, sur certaines portions de trottoirs
adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux
seuls équipements affectés au service de transports
collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
(a/c 01/01/2017)
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette
compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour
tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale
constitué dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
6° Tout ou partie de l'assainissement. (a/c du 01/01/18
jusqu’au 01/01/20)
7° Eau ; (a/c du 01/01/18 jusqu’au 01/01/20)
8° Création et gestion de maisons de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes en
application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ; (a/c du 01/01/2017)
Lorsque la communauté de communes exerce la
compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle
peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un
centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action
sociale et des familles ; 141
COMPETENCES DES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION (Art. L5216-5 du CGCT extraits)
COMPETENCES avant la loi NOTRe COMPETENCES suite à la loi NOTRe (cf. articles 66 ; 68 I ; 76 II de la loi NOTRe)
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu
et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale (*); création et réalisation de zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de
l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action,
par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic
du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans
le contrat de ville.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance.
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de
développement économique d'intérêt communautaire actions de
développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme; (a/c du 1er janvier
2017) (**)
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale (*); création et réalisation de zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de
l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et
aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par
des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation
et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance.
5° A venir au 1er janvier 2018 : Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement.
6°En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien
et gestion des aires d’accueil ; (a/c du 01/01/17) (**)
7° Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;(a/c du
1er janvier 2017) (**)
8° Eau (a/c du 1er janvier 2020)
9° Assainissement (a/c du 1er janvier 2020)
(*) dans les conditions fixées à l’article 136 II de la loi ALUR] ;
(**) la date mentionnée pour l’effectivité du transfert concerne les
CA existant avant la loi NOTRe. En revanche, les CA issues d’une
création ou d’une fusion intervenue après cette loi doivent dès leur
création exercer la totalité de la compétence 142
II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu
et place des communes au moins trois compétences parmi les six
suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "
création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ”
et que son territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peut, sur certaines portions de
trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements affectés au service de transport collectif ;
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être
prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales
ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux
pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le
traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la
communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de
l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence
action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la
responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.
123-5 du code de l'action sociale et des familles.
II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et
place des communes au moins trois compétences parmi les six sept
(jusqu’au 1er janvier 2020) cinq (a/c du 1er janvier 2020) suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "
création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et
que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la
circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette
circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de
transport collectif ;
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être
prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou
des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la
collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces
pollutions dans les zones délimitées par la communauté en
application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ; (a/c du 01/01/18
jusqu’au 01/01/20)
3° Eau ; (a/c du 01/01/18 jusqu’au 01/01/20)
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées
par l'article L. 2224-13 ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence
action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la
responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action
sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du
code de l'action sociale et des familles.
7°Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service au public y afférentes en application de
l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; (a/c
du 1er janvier 2017) uolsn}-a1dsanauwutod
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N°7 : PRESENTATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN TERMES DE PERIMETRES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET D’AGGLOMERATION ET DE SYNDICAT
Cadre juridique :
· Articles L5214-21 (pour les communautés de communes)
· Articles L5216-6 et L5216-7 du CGCT (pour les communautés d’agglomération)
● Communautés de communes (CC)
1. Identité de périmètre de la CC et du syndicat :
Syndicat
CC
La communauté de communes se substitue de plein droit au syndicat qui disparaît.
2. Inclusion du périmètre du syndicat dans celui de la CC :
CC
2.1. : Le syndicat n’exerce pas d’autres compétences que celles communes avec la CC à Substitution de plein droit de la CC au syndicat qui disparaît
2.2. : Le syndicat exerce des compétences plus larges que celles de la CC
à La création de la CC entraîne une réduction des compétences du syndicat
3. Inclusion de périmètre de la CC dans celui du syndicat OU chevauchement de périmètre :
3.1. Cas général :
Syndicat
à La CC est substituée aux communes concernées au sein du syndicat pour les compétences communes avec celui-ci
à Le syndicat devient (s’il ne l’est déjà) un syndicat mixte.
3.2. Cas particulier des syndicats d’eau et d’assainissement :
3.2.1. Quand un syndicat d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la CC, la CC est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent MAIS, après avis de la CDCI, le Préfet peut autoriser la CC à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de compétence.
3.2.2. Quand le syndicat ne regroupe pas de communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins, le transfert des compétences eau et assainissement vaut retrait des communes membres du syndicat pour ces compétences.
Syndicat
CC
CC
Syndicat 145
● Communautés d’agglomération (CA)
1. Identité de périmètre de la CA et du syndicat :
Syndicat
CA
La communauté d’agglomération se substitue de plein droit au syndicat qui disparaît.
2. Inclusion du périmètre du syndicat dans celui de la CA :
CA
2.1. : Le syndicat n’exerce pas d’autres compétences que celles communes avec la CA à Substitution de plein droit de la CA au syndicat qui disparaît
2.2. : Le syndicat exerce des compétences plus larges que celles de la CA
à La création de la CA entraîne une réduction des compétences du syndicat
3. Inclusion du périmètre de la CA dans celui du syndicat OU chevauchement de périmètre :
Syndicat
3.1. Pour les compétences obligatoires et optionnelles :
- Règle générale : retrait des communes concernées du syndicat
- Exception pour la compétence GEMAPI : la CA est substituée aux communes concernées au sein du syndicat lorsque ces communes y sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
3.2. Pour les compétences supplémentaires :
La CA est substituée aux communes concernées au sein du syndicat
4. Cas particulier des syndicats d’eau et d’assainissement :
Quand un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins, à la date du transfert de cette compétence à la CA, la CA est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent MAIS, après avis de la CDCI, le Préfet peut autoriser la CA à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence.
Syndicat
CA
CA
Syndicat 146 août 2011 Nouvelles unités Urbaines auvengnates
» Les unités urbaines auvergnates
Délimitation 2010
Source : Insee, Recensements de la population 1999 et 2007
147
Carte 1 awog-2p-Ân4np juewsuedep - ZLOZ SIA 2pSuISSEg K4 148 Carte 2 149
Carte 3 Département du Puy-de-Dôme
Périmètre des PNR
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Collecte et Traitement des Ordures Ménagères Périmètre d'intervention des syndicats ayant leur siège dans
le département du Puy-de-Dôme
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Limites des EPCI à Fiscalité Propre
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1° janvier 2015
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Carte 10 Département du Puy-de-Dôme
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Situation au 1° janvier 2015
157
Carte 11 Situation au 1” janvier 2015
SI du secteur scolaire du collège de Saint-Dier d'Auvergne
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Périmètre d'intervention des syndicats
Limites des EPCI à Fiscalité Propre
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Département du Puy-de-Dôme
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Périmètre des
Syndicats Mixtes de Gestion Forestière
—
Limites des EPCI à Fiscalité Propre
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au 1° janvier 2015
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Carte 17