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Déliberation - 2026 29 04 SF DG 056 DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 04 SF DG 056 DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE
MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Nathanaël DUFFIT MENARD),
PRESENTS : DUFFIT MENARD Nathanaël, LASSERRE Adrien, CAMUS Emilie, NOYER Guillaume, LEGHNIDER Amina, BOULAY Lionnel, VERRI Rabia, BENITAH Clément, DEBONO Coraline,
CHARRONDIERE Patrick, MICHAUD Florence, IGLESIS Thomas, VAULPRÉ Fabrice, NICOT Rodolphe, PERINET Alice, GAREL Kévin, BRION Benjamin, CHEKKI Vanessa, TOURNIER Claire, CHOLLET- GARNIER, Flavie CANDILLON Margaux, BAUDUIN Louanne, BIDAULT Denis, IACOVELLI Agathe, MACHADO BORGES Anabela, RUSSO David, GROSSAT Thierry, AGUETTAZ Florian.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : RAVOUX Claude à Patrick CHARRONDIERE, MICHAUD Florence à PERINET Alice, NICOT Rodolphe à DEBONO Coraline.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Coraline DEBONO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 29 04 SF DG 056 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local! ;
Vu les dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux et à son renforcement à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le tableau de composition du conseil municipal tiré de la séance d’installation en date du 27 mars 2026 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit notamment à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant que la commune doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses élus municipaux dans
les trois mois suivant son renouvellement ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, et ne peut excéder 20 % du même montant ;
Considérant que la loi du 22 décembre 2025 a renforcé en particulier, l’accès effectif à la formation des élus,
les obligations de transparence et la traçabilité des actions de formation ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260429-20262904SFDG056-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Article 7 — Articulation avec le DIF « Elu » :
Les élus peuvent mobiliser leur droit individuel à la formation des élus (DIF Elu) en complément des crédits
votés par la commune.
Article 8 — Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter de la date à partir de laquelle la présente
délibération aura été rendue exécutoire (date du récépissé du contrôle de légalité préfectoral).
Article 9 — Crédits budgétaires :
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal Chapitre 65.
En mairie, le 29 avril 2026
Acte publié le 5 mai 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Coraline DEBONQ Nathanaël DUFFIT MENARD
Ne
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260429-20262904SFDG056-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026