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Déliberation - AR 2026 29 04 SF 040 Fixation du Taux de Fongibilite DES Credits 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 29 04 SF 040 Fixation du Taux de Fongibilite DES Credits 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
mn men mu mn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 25
Votants :27
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Nathanaël DUFFIT MENARD,
PRESENTS : DUFFIT MENARD Nathanaël, LASSERRE Adrien, CAMUS Emilie, NOYER Guillaume, LEGHNIDER Amina, BOULAY Lionnel, VERRI Rabia, BENITAH Clément, DEBONO Coraline, IGLESIS
Thomas, VAULPRÉ Fabrice, PERINET Alice, GAREL Kévin, BRION Benjamin, CHEKKI Vanessa, TOURNIER Claire, CHOLLET-GARNIER, Flavie CANDILLON Margaux, BAUDUIN Louanne, BIDAULT Denis, IACOVELLI Agathe, MACHADO BORGES Anabela, RUSSO David, GROSSAT Thierry,
AGUETTAZ Florian.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : MICHAUD Florence à PERINET Alice, NICOT Rodolphe à
DEBONO Coraline.
ABSENT(S) : RAVOUX Claude, CHARRONDIERE Patrick.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il à été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Coraline DEBONO ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 29 04 SF 040 FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS 2026
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012) ; ceci dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217- 10-
6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche. Cette disposition permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits entre chapitres,
sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d’attendre le prochain conseil et le vote d’une décision
modificative.
Au vu des éléments exposés, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2026, à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
VU l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260429-20262904SF040-BF
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ge pe — L
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE de fixer le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2026, à 7.5% du montant
des
dépenses réelles de chacune des sections.
En mairie, le 29 avril 2026
Acte publié le 5 mai 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Coraline DEBONO dathanaël DUFFIT
MENARD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260429-20262904SF040-BF
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026