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Déliberation - 29 Modification statutaire de la CCSB au 1 janvier 2026 en vu de la prise de compétence assinissement collectif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Modification statutaire de la CCSB au 1 janvier 2026 en vu de la prise de compétence assinissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
:cusé
de
réception
en
préfecture
9-216902585-20250728-202507
29-DE
çu le 08/08/2025
_
N°2025-07-29
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8 |
Date
de
la
séance
: 28
juillet
2025
Présents
: 8
Votants
: 8
Date
de
la
convocation
: 22
juillet
2025
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
-
DORY
Sylvain
-
FOREST
Daniel
- GULGILMINOTTI
Morgan
-
POURREYRON
Cyril
-
Mmes
PRELE
Chrystel
-
ROCHER
Rollande
-
M.
SAVOYE
Marc
Absent
excusé
:
Secrétaire
:
Mme
ROCHER
Rollande
Le
Conseil
Municipal
de
ta
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Modification
statutaire
de
la
CCSB
au
1°’
janvier
2026
en
vue
de
la
prise
de
compétence
«
assainissement
collectif
»
Rapporteur
: Sixte
Denuelle
La
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
»
a
mis
fin
au
caractère
obligatoire
du
transfert
de
ces
deux
compétences
aux
communautés
de
communes.
Celui-ci
relève
désormais
du
régime
classique
des
transferts
qui
ne
sont
pas
imposés
par
la
loi.
La
loi
du
11
avril
2025
maintient
la
faculté
donnée
aux
syndicats
infra
communautaires
de
se
maintenir
par
délégation
de
compétence,
et
aux
communes
de
solliciter
cette
délégation,
afin
de
poursuivre
la
gestion
opérationnelle
du
service.
Le
cas
échéant,
les
délégataires
agissent
«
au
nom
et
pour
le
compte
»
du
délégant.
Suite
à
la
tenue
du
bureau
communautaire
du
24
avril
2025
et
de
la
commission
consultative
des
Maires
du
6
mai
2025,
la
décision
de
transfert
(ou
non)
des
compétences
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
collectif
>
a
été
soumise
au
vote
du
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
5
juin
2025,
qui
s’est
prononcé
en
faveur
de
la
prise
de
compétence
«
Assainissement
collectif
»,
mais
n'a
pas
souhaité
prendre
la
compétence
«
Eau
potable
».
La
délibération
prise
par
la
CCSB
de
décision
de
transfert
de
la
compétence
«
Assainissement
collectif
»,
celui-ci
n'étant
plus
obligatoire,
entraîne
une
modification
de
ses
statuts.
Aussi,
conformément
à
l'article
L5211-20
du
CGCT
relatif
à
la
modification
des
statuts
d’un
EPCI
:
=
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
prise
par
la
CCSB,
les
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
:
“
à
défaut
de
délibération
des
communes
dans
le
délai
imparti,
l'avis
est
réputé
favorable
:
æ
la
décision
de
modification
des
statuts
est
subordonnée
à
l'accord
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
et
de
celui
de
la
ville
centre.
Le
scénario
de
«
transfert
avec
possibilité
de
délégation
de
compétence
»
ayant
été
retenu
(cf.
présentation
ci-après),
il
est
demandé
à
chaque
commune
ou
syndicat
concerné
de
faire
connaître
rapidement
son
souhait
de
bénéficier
ou
non
d’une
délégation
de
compétence.
Formellement,
la
commune
devra
délibérer
pour
solliciter
une
délégation
de
compétence
auprès
de
la
CCSB,
sur
laquelle
elle
statuera
dans
un
délai
de
2
mois. :cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20250728-202507
29-DE
qu le 08/08/2025
|
N°2025-07-29
Rappel
de
la
modalité
retenue
: Transfert avec
possibilité
de délégation de compétence
La
compétence
est
entièrement
transférée
à
la
CCSB,
mais
elle
est
redéléguée
aux
communes
et/ou
syndicats
infra
communautaires
qui
en
font
la
demande.
Une
convention
de
délégation
de
compétence
devra
être
mise
en
place
entre
la
CCSB
(délégant)
et
l'entité
gestionnaire
(délégataire)
à
compter
de
la
date
du
transfert.
Concrètement,
le transfert
de
la
compétence
implique
un
transfert
à
la
CCSB
des
:
“
responsabilités
“
actifs
et
passifs
(patrimoine,
emprunts)
#
contrats
*
personnels
La
CCSB
devient
décisionnaire
et
est
seule
habilitée
à
délibérer
sur
tout
sujet
relatif
à
la
compétence
(tarifs,
programme
d'investissements,
demande
de
subventions,
etc.)
sous
réserve,
s'agissant
des
tarifs
et
du
programme
de
travaux,
d'un
accord
avec
la
commune
ou
le
syndicat
gestionnaires.
La
délégation
de
compétence
prévoit
que
l'entité
délégataire :
æ
propose
à
la
CCSB
les
tarifs,
le
programme
d'études
et
de
travaux
et
tout
projet
qui
lui
semble
pertinent
pour
le
bon
fonctionnement
de
son
service,
“
se
charge
complètement
de
l'exploitation
du
service,
par
ses
moyens
propres
(régie),
par
contrat
de
délégation
de
service
ou
de
prestation,
“
se
charge
du
lancement
et
du
suivi
de
toute
étude
ou
de
tout
projet
spécifique
à
son
service
validés
en
commun,
#
se
charge
du
lancement
et
du
suivi
de
tous
les
travaux
préalablement
validés
en
commun.
Des
flux
financiers
sont
à
prévoir
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
:
“
la
CCSB
percevra
la
totalité
de
la
redevance
eau
et/ou
assainissement,
“
elle
la
reversera
à
l'entité
délégataire,
après
règlement
des
frais
directs
qui
lui
incombent
(remboursement
d'emprunt,
reversement
des
redevances
aux
Agences
de
l'eau,
assurances
et
taxes,
frais
d'études
générales
de
type
schéma
directeur,
frais
généraux,
etc.),
=
l'entité
délégataire
se
chargera
directement
du
règlement
des
frais
liés
à
l'exploitation,
aux
études
et
travaux
spécifiques
de
son
territoire.
Après
cet
exposé,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
=
APPROUVER
/
NE
PAS
APPROUVER
la
prise
de
compétence
«
assainissement
collectif
»
par
la
Communauté
de
Communes
Saône-Beaujolais
telle
que
présentée
;
=
APPROUVER
/
NE
PAS
APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Saône-Beaujolais
au
1°
janvier
2026
tel
que
présenté
;
SOLLICITER
/
NE
PAS
SOLLICITER
une
délégation
de
compétence
de
la
part
de
la
CCSB,
sous
réserve
d'accord
sur
le
modèle
de
la
convention
de
délégation
proposé
qui
fixera
les
modalités
d'exercice
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCSB;
(ne
concerne
pas
les
communes
membres
du
SIAMVA
ni
celles
qui
ne
disposent
pas
de
système
d'assainissement
collectif)
=
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
décide
:
=
APPROUVER
prise
de
compétence
«
assainissement
collectif
»
par
la
Communauté
de
Communes
Saône-Beaujolais
telle
que
présentée
;
APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Saône-
Beaujolais
au
1°
janvier
2026
tel
que
présenté
; :cusé
de
réception
en
préfecture
9-216902585-20250728-202507
29-DE
çu le 08/08/2025
_
N°2025-07-29
=
NE
PAS
SOLLICITER
une
délégation
de
compétence
de
la
part
de
la
CCSB,
sous
réserve
d'accord
sur
le
modèle
de
la
convention
de
délégation
proposé
qui
fixera
les
modalités
d'exercice
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCSB;
(ne
concerne
pas
les
communes
mernbres
du
SIAMVA
ni
celles
qui
ne
disposent
pas
de
système
d'assainissement
collectif)
*
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD,
les
jours
mois
et
an
que
susdits. Le
Maire,
Sixte
Denuelle
55