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Déliberation - 32 Autorisation dadhésion de la CCSB à lEPTB Saône et Doubs
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Autorisation dadhésion de la CCSB à lEPTB Saône et Doubs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20220922-202209 32-DE
Reçu le 23/09/2022
N°2022-09-32
Mairie de VAUXRENARD (Rhône)
Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 9 | Date de la séance : 19 septembre 2022
Présents : 8
Votants : 8 Date de la convocation : 14 septembre 2022
Présents : MM. DENUELLE Sixte - DORY Sylvain - GULGILMINOTTI Morgan - POURREYRON Cyril - Mmes
PRELE Chrystel - ROCHER Rollande - MM. SAVOYE Marc - TRICHARD Pascal.
Absent : M. FOREST Daniel
Le Conseil Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
Objet : Autorisation d'adhésion de la Communauté de Communes Saône
Beaujolais à l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et
Doubs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5214-
27,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 213-12,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et notamment sa compétence
obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2022 sollicitant l'adhésion à
l'EPTB Saône et Doubs,
Il est rappelé que les Lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 définissent la
compétence « Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
(GEMAPI) par référence aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement
et la confient aux communes avec transfert automatique au 1° janvier 2018 aux EPCI à fiscalité
propre. Ceux-ci ont ensuite la possibilité de la transférer ou la déléguer à des structures
organisées pour l'exercer de manière cohérente à l'échelle des bassins versants (syndicats
Mixtes, EPAGE ou EPTB).
La Communauté de Communes Saône Beaujolais souhaite adhérer à l'EPTB Saône et Doubs, ce
qui aura pour conséquence, le transfert des items 1° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de
l'Environnement sur l'axe Saône / l'axe Doubs. Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20220922-202209 32-DE
Reçu le 23/09/2022
Ce syndicat mixte ouvert (article L. 5721-1 du CGCT) regroupe les Régions, Départements du
bassin de la Saône et du Doubs, ainsi que les Métropoles, EPCI (Communautés Urbaines,
d'Agglomération ou Communautés de Communes) riveraines des axes de la Saône et du Doubs.
Conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT, « l'adhésion de la communauté de communes à un
syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de
la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de la communauté », la commune de Vauxrenard doit se prononcer sur la demande
d'adhésion de la Communauté de Communes à l'EPTB Saône et Doubs,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
- APPROUVE la demande d'adhésion de la Communauté de Communes Saône Beaujolais à
l'Etablissement Public Territorial du Bassin (FPTB) Saône et Doubs,
- DIT que la présente délibération sera adressée au représentant de l'Etat et communiquée à la
Communauté de Communes Saône Beaujolais,
- CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir
toutes les formalités nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, à VAUXRENARD, les jours mois et an que sus dits.
Le Maire,
Sixte DENUELLE