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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1991 Fonds de concours developpement des bibliotheques municipales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1991 Fonds de concours developpement des bibliotheques municipales)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit,
République Française
Départem ent de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019
FONDS DE CONCOURS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8
juillet 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,
Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,
Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René
GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick
VERNI ERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier
PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude
CROS, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING
Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis
VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme
Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 34 rvotants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc
BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 5214-16 V disposant qu' « aftn de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et /es communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ; VU la délibération n° / 114 du Conseil communautaire en date du 2 7 avril 20 I 5 prenant acte des conclusions et préconisations de l'évaluation du réseau de lecture publique et autorisant le Président à engager la mise en œuvre de ces préconisations ;
VU la délibération n° 13 7 6 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 approuvant le projet de territoire de la vallée de /'Hérault 2016-2025;
VU la délibération n° 1611 du Conseil communautaire en date du 22 janvier 2018 relative à l'APICP n° 8 - Réseau de Lecture Publique d'un montant de 250 000 € sur la période 2016-2021.
SUR LE RAPPORT DU PRES/DENT relatif à la mise en place d'un fonds de concours pour le
développement des bibliothèques municipales du réseau de Lecture Publique,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes du règlement d'intervention ci-annexé relatif à la mise en place d'un fonds
de concours pour le développement des bibliothèques municipales.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1991 le 09/07/19
Publication le 09/07/ 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 09/07/19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190708-lmc I I I I664-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET Vu pour être annexé à la délibération n° 1991
Conseil communautaire du 8 juillet 2019,
Le Président,
Louis VILLARET RAPPORT 0-1
CULTURE
Rapporteur : Monsieur Claude CARCELLER
FONDS DE CONCOURS POUR LE DÉVELOPPEMENT
DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE.
Préambule
Compétence partagée entre les communes et la CCVH, le réseau de lecture publique a été bâti dans
une logique d'horizontalité et de proximité. Tout en reconnaissant la nécessaire présence d'équipements
structurants, la densité du maillage territorial est valorisée afin de positionner les bibliothèques comme
des premiers « points d'entrée » vers la culture, accessibles « au bout de la rue » pour chaque habitant.
En cohérence avec cette volonté, le dispositif proposé ci-dessous se veut accessible et adapté à chaque
bibliothèque, quelle que soit sa taille et sa situation.
Les locaux : un frein majeur au développement du réseau de lecture publique
L'exiguïté, le manque d'accessibilité et de confort sont aujourd'hui parmi les principaux obstacles au
développement des bibliothèques comme lieux de sociabilité et d'action culturelle de proximité.
L'évaluation menée en 2014 soulignait déjà« le déficit d'équipements structurants »;« les surfaces trop
petites», le manque d'accessibilité et« la question de la convivialité des lieux, du confort de ces espaces,
souvent vétustes avec du mobilier non approprié». Cette situation « dépossède les bibliothèques de leur
vocation première (à savoir accueillir du public dans un objectif de sociabilité et d'accès à une offre
culturelle de qualité) » et « conduit à la saturation de certains équipements. »
Une enveloppe de 250 000€ prévue au Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) 2016-2021
Le projet de territoire de la CCVH intègre cet enjeu : « En matière de lecture publique, l'évaluation
partagée menée en 2014 a démontré la nécessité d'un schéma d'aménagement et de gestion prospectif
du réseau permettant d'intervenir sur les déséquilibres des implantations et les niveaux d'équipement. »
(Objectif stratégique n°12 - « nos engagements »).
Dans une délibération du 27 avril 2015, le Conseil communautaire a pris acte de cette situation et autorisé
la mise en œuvre des préconisations de l'évaluation de 2014, notamment l'adoption d'un dispositif
d'aide financière. Afin de se donner les moyens d'agir, une enveloppe de 250 000 € a été inscrite au
PPI 2016-2021.
Intérêt et objectifs d'un dispositif d'aide intercommunale
Ce dispositif d'aide intercommunale permettrait de:
- donner une orientation qualitative aux projets de création ou d'aménagement de bibliothèques
- encourager une répartition structurée et cohérente des services en bibliothèque sur le territoire
- fixer un cadre pour l'accompagnement technique et financier des communes Opérations éligibles
Pourraient être concernés les projets visant à améliorer les conditions matérielles d'accueil du public :
L'équipement : acquisition initiale ou renouvellement (total ou partiel) du mobilier, de la signalétique et de l'ensemble du matériel nécessaire à l'accueil du public, à la présentation des collections et aux projets de la bibliothèque (excluant le petit matériel de bureau, d'entretien, de cuisine ... ).
Les travaux (construction, rénovation, extension, mise en accessibilité) : dépenses liées aux études préalables, au gros œuvre, au second œuvre, ainsi qu'à l'aménagement des accès.
Critères d'éligibilité
Opérations d'équipement: la CCVH pourrait aider l'ensemble des communes à améliorer l'équipement de leur bibliothèque. Une attention particulière devrait être portée au contenu du projet avec une exigence d'amélioration significative en termes d'esthétique, de confort, d'accessibilité et de modularité du lieu.
Opérations de travaux : afin d'impulser un développement qualitatif et cohérent du réseau tout en permettant à chaque commune de bénéficier du dispositif, la CCVH pourrait distinguer différents types de bibliothèque et fixer pour chacun des critères d'éligibilité spécifiques:
Equipement m2 Ouverture Personnel
Équipements structurants 20h à 25h
(Montarnaud Gignac, St-André) Professionnel
(1 ETP pour
Équipements intermédiaires 0,07/hab. 2000 h.) (min. 16h (Le Pouget, Aniane, Saint-Pargoire) 100m2)
Équipements de proximité Bénévole ou (+ 1 000 hab.) 8h professionnel
Équipements de proximité 0,07/hab. 6h Bénévole (- 1 000 hab.) (min. 50m2)
Montant et plafond de l'aide
Opérations d'équipement : la CCVH pourrait financer jusqu'à 50% du coût total HT de chaque projet d'équipement, sous réserve d'une participation financière égale de la commune. Ce taux aurait un effet incitatif réel et permettrait des améliorations sensibles et rapides y compris dans les plus petites communes. Cette aide pourrait être plafonnée à 13€ par habitant ou 13 000€ en prenant l'option la plus favorable à la commune.
Opérations de travaux : la CCVH pourrait financer jusqu'à 40% du coût total HT de chaque projet de travaux respectant les critères d'éligibilité ci-dessus, sous réserve d'une participation financière égale de la commune. Cette aide pourrait être plafonnée à 30€ par habitant ou 30 000€ en prenant l'option la plus favorable à la commune. Cumul de subventions
Ces projets pourraient parallèlement faire l'objet de demandes de subvention auprès des partenaires publics et privés. Les communes ont toutefois l'obligation d'assurer un minimum de 20% de financement propre.
Conformément à l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, le fonds de concours versé par la communauté de communes ne pourra pas excéder la part de financement assuré par la commune elle-même.
Instruction des dossiers
Les dossiers de demande seraient à adresser avant le 31 mars de l'année de réalisation de l'opération. Le service LP instruirait les dossiers. Le Conseil communautaire déterminerait avant l'été les réponses et le montant des aides éventuellement accordées.
Je propose donc à l'Assemblée:
- d'approuver les termes du règlement d'intervention ci-annexé relatif à la mise en place d'un fonds de concours pour le développement des bibliothèques municipales. Fonds de concours pour l'amélioration des bibliothèques municipales
Règlement d'intervention
Article I - Nature des opérations concernées
Le présent dispositif d'aide vise à encourager et soutenir l'amélioration des locaux et de l'équipement
des bibliothèques municipales du réseau de la Vallée de l'Hérault,
Les opérations concernées sont :
Travaux: sont éligibles les opérations de construction, de rénovation, d'extension et de mise
en accessibilité des bibliothèques. Sont inclues les dépenses liées aux études préalables, au gros
œuvre, au second œuvre, ainsi qu'à l'aménagement des accès. Sont exclues les frais d'acquisition
de terrain et de bâtiments, ainsi que la démolition, le terrassement, la voirie.
Équipement : sont éligibles l'acquisition initiale et le renouvellement (total ou partiel) du
mobilier, de la signalétique et du gros matériel de la bibliothèque. Sont notamment inclus les
assises (chaises, poufs, chauffeuses, fauteuils ... ), les tables, le mobilier d'accueil, le mobilier de
présentation et de conservation des collections, ainsi que le matériel d'animation (notamment
petite enfance). Est exclu le petit matériel servant au fonctionnement quotidien (matériel de
bureau, de cuisine, d'entretien ... )
Article 2 - Critères d'éligibilité
Travaux: afin d'assurer l'équité entre les communes et d'encourager un développement
qualitatif et cohérent du réseau, la CCVH distingue différents types de bibliothèque (selon leur
place dans le maillage territorial) et fixe pour chacun des critères d'éligibilité spécifiques,
résumés dans le tableau suivant :
Surface Ouverture Equipement
minimale hebdomadaire Personnel minimale
Équipements structurants 20h à 25h (dont le mercredi
(Montarnaud Gignac, St-André) et le samedi) Professionnel
16h
(I ETP
Équipements intermédiaires 0,07 m2/hab. pour 2000 h.) (Le Pouget, Aniane, Saint-Pargoire) (minimum I 00m2) (dont le mercredi et le samedi)
Équipements de proximité 8h Bénévole ou (dont le mercredi
(+ IOOOhab.) ou le samedi) professionnel
Équipements de proximité 0,07 m2/hab. 6h (- IOOOhab.) (minimum SO m2) (dont le mercredi Bénévole ou le samedi)
Equipement: la CCVH aide l'ensemble des communes à améliorer l'équipement de leur
bibliothèque, sans critère de surface ou d'ouverture. En revanche, une attention particulière
sera portée au contenu du projet avec une exigence d'amélioration significative en termes
d'esthétique, de confort, d'accessibilité et de modularité du lieu. Article 3 - Montant de l'aide financière intercommunale
Équipement : selon la qualité et l'intérêt territorial du projet, la CCYH peut financer jusqu'à
50% du coût total HT des opérations d'équipement. Cette aide est plafonnée à 13€ par habitant
(ou 13 000€ pour les communes de moins de I 000 habitants).
Travaux: selon la qualité et l'intérêt territorial du projet, la CCVH peut financer jusqu'à 40% du coût total HT des opérations de travaux respectant les critères d'éligibilité ci-dessus. Cette
aide est plafonnée à 30€ par habitant (ou 30 000€ pour les communes de moins de I 000 habitants).
Remarques:
La commune doit assurer au moins 20% du coût total d'une opération.
Conformément à l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, la participation de la CCVH au financement d'une opération communale ne peut en aucun cas dépasser la part de financement assurée par la commune elle-même.
Article 4 - Dépôt des dossiers de demande
Les dossiers sont à adresser par écrit (email ou courrier postal) au service Lecture Publique de la CCVH (2, parc d'activités de Camalcé, BP I 5, 341 SO Gignac / lecture.publique@cc-vallee-herault.fr).
Les dossiers doivent être déposés avant le 31 mars de l'année de réalisation de l'opération.
La CCVH accuse réception de la demande et s'assure que le dossier est complet dans les quinze jours suivant la demande. La demande devra comporter les éléments suivants : Un courrier de demande adressé au Président de la CCVH
Une notice détaillant la situation actuelle de la bibliothèque (superficie, horaires d'ouverture, personnel ... ) ainsi que la nature, les enjeux et les objectifs du projet Un plan exposant l'état actuel et envisagé de la bibliothèque et incluant le détail des surfaces Les devis détaillés concernant l'opération
Un certificat de non-achèvement des travaux
Un plan de financement et un calendrier prévisionnels daté et signé
Le cas échéant une copie des demandes adressées à d'autres financeurs
Tout dossier incomplet à la fin de la période annuelle d'instruction des dossiers devra être représenté à une session ultérieure d'instruction.
Les communes ne peuvent présenter qu'un seul dossier par an (travaux, équipement ou les deux). Les communes peuvent poser des demandes chaque année toutefois l'examen de ces demandes tient compte de l'aide éventuellement déjà obtenue afin de garantir l'équité entre les communes.
Article 5 - Instruction des dossiers et exécution des travaux
L'examen des demandes (et le taux de subventionnement éventuellement accordé) prend en compte la qualité intrinsèque du projet, son adaptation aux besoins et orientations du réseau de lecture publique, et enfin le nombre des dossiers reçus. En cas de rejet, un dossier pourra être représenté s'il répond aux critères du présent règlement. Le versement de l'aide interviendra sur présentation des factures acquittees suite à l'adoption de délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Aucune facture antérieure à la notification de l'accord du dossier ne pourra être prise en compte. Fonds de concours pour l'amélioration des bibliothèques municipales
Règlement d'intervention
Article I - Nature des opérations concernées
Le présent dispositif d'aide vise à encourager et soutenir l'amélioration des locaux et de l'équipement
des bibliothèques municipales du réseau de la Vallée de l'Hérault,
Les opérations concernées sont :
Travaux: sont éligibles les opérations de construction, de rénovation, d'extension et de mise
en accessibilité des bibliothèques. Sont inclues les dépenses liées aux études préalables, au gros
œuvre, au second œuvre, ainsi qu'à l'aménagement des accès. Sont exclues les frais d'acquisition
de terrain et de bâtiments, ainsi que la démolition, le terrassement, la voirie.
Équipement : sont éligibles l'acquisition initiale et le renouvellement (total ou partiel) du
mobilier, de la signalétique et du gros matériel de la bibliothèque. Sont notamment inclus les
assises (chaises, poufs, chauffeuses, fauteuils ... ), les tables, le mobilier d'accueil, le mobilier de
présentation et de conservation des collections, ainsi que le matériel d'animation (notamment
petite enfance). Est exclu le petit matériel servant au fonctionnement quotidien (matériel de
bureau, de cuisine, d'entretien ... )
Article 2 - Critères d'éligibilité
Travaux: afin d'assurer l'équité entre les communes et d'encourager un développement
qualitatif et cohérent du réseau, la CCVH distingue différents types de bibliothèque (selon leur
place dans le maillage territorial) et fixe pour chacun des critères d'éligibilité spécifiques,
résumés dans le tableau suivant :
Surface Ouverture Equipement
minimale hebdomadaire Personnel minimale
Équipements structurants 20h à 25h (dont le mercredi
(Montarnaud Gignac, St-André) et le samedi) Professionnel
16h
(I ETP
Équipements intermédiaires 0,07 m2/hab. pour 2000 h.) (Le Pouget, Aniane, Saint-Pargoire) (minimum I 00m2) (dont le mercredi et le samedi)
Équipements de proximité 8h Bénévole ou (dont le mercredi
(+ IOOOhab.) ou le samedi) professionnel
Équipements de proximité 0,07 m2/hab. 6h (- IOOOhab.) (minimum SO m2) (dont le mercredi Bénévole ou le samedi)
Equipement: la CCVH aide l'ensemble des communes à améliorer l'équipement de leur
bibliothèque, sans critère de surface ou d'ouverture. En revanche, une attention particulière
sera portée au contenu du projet avec une exigence d'amélioration significative en termes
d'esthétique, de confort, d'accessibilité et de modularité du lieu. Article 3 - Montant de l'aide financière intercommunale
Équipement : selon la qualité et l'intérêt territorial du projet, la CCYH peut financer jusqu'à
50% du coût total HT des opérations d'équipement. Cette aide est plafonnée à 13€ par habitant
(ou 13 000€ pour les communes de moins de I 000 habitants).
Travaux: selon la qualité et l'intérêt territorial du projet, la CCVH peut financer jusqu'à 40% du coût total HT des opérations de travaux respectant les critères d'éligibilité ci-dessus. Cette
aide est plafonnée à 30€ par habitant (ou 30 000€ pour les communes de moins de I 000 habitants).
Remarques:
La commune doit assurer au moins 20% du coût total d'une opération.
Conformément à l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, la participation de la CCVH au financement d'une opération communale ne peut en aucun cas dépasser la part de financement assurée par la commune elle-même.
Article 4 - Dépôt des dossiers de demande
Les dossiers sont à adresser par écrit (email ou courrier postal) au service Lecture Publique de la CCVH (2, parc d'activités de Camalcé, BP I 5, 341 SO Gignac / lecture.publique@cc-vallee-herault.fr).
Les dossiers doivent être déposés avant le 31 mars de l'année de réalisation de l'opération.
La CCVH accuse réception de la demande et s'assure que le dossier est complet dans les quinze jours suivant la demande. La demande devra comporter les éléments suivants : Un courrier de demande adressé au Président de la CCVH
Une notice détaillant la situation actuelle de la bibliothèque (superficie, horaires d'ouverture, personnel ... ) ainsi que la nature, les enjeux et les objectifs du projet Un plan exposant l'état actuel et envisagé de la bibliothèque et incluant le détail des surfaces Les devis détaillés concernant l'opération
Un certificat de non-achèvement des travaux
Un plan de financement et un calendrier prévisionnels daté et signé
Le cas échéant une copie des demandes adressées à d'autres financeurs
Tout dossier incomplet à la fin de la période annuelle d'instruction des dossiers devra être représenté à une session ultérieure d'instruction.
Les communes ne peuvent présenter qu'un seul dossier par an (travaux, équipement ou les deux). Les communes peuvent poser des demandes chaque année toutefois l'examen de ces demandes tient compte de l'aide éventuellement déjà obtenue afin de garantir l'équité entre les communes.
Article 5 - Instruction des dossiers et exécution des travaux
L'examen des demandes (et le taux de subventionnement éventuellement accordé) prend en compte la qualité intrinsèque du projet, son adaptation aux besoins et orientations du réseau de lecture publique, et enfin le nombre des dossiers reçus. En cas de rejet, un dossier pourra être représenté s'il répond aux critères du présent règlement. Le versement de l'aide interviendra sur présentation des factures acquittees suite à l'adoption de
délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Aucune facture antérieure à la notification de l'accord du dossier ne pourra
être prise en compte.