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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 091 du 24 mai 2012
Document publié le Jeudi 24 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 091 du 24 mai 2012)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Logement,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 91 - MAI 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012115-0004 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 1
Arrêté N °2012137-0003 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 4
Arrêté N °2012137-0004 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 7
Arrêté N °2012137-0005 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 10
Arrêté N °2012137-0006 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 13
Arrêté N °2012137-0007 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 16
Arrêté N °2012137-0008 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 19
Arrêté N °2012137-0009 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 22
Arrêté N °2012145-0002 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
SOUTERRAINE HTA DU POSTE EMPLOI 1A AVEC DESSERTE BT DU POLE EMPLOI , RUE DES
LAURIERS ET DE PLAISANCE SUR LA COMMUNE DE: SAINT MARTIN DE CRAU
.................................... 25
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2012145-0001 - Portant délégation de signature à Monsieur Simon BABRE,
sous- préfet de l'arrondissement d'Istres. .................................... 30
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012139-0001 - ARRETE FIXANT LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS AU
PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 10 JUIN 2012 .................................... 39
Arrêté N °2012142-0004 - ARRETE MODIFICATIF POUR LES
CANDIDATURES DU 1ER TOUR DES
ELECTIONS LEGISLATIVES DU 10 JUIN 2012 .................................... 61
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature aux agents chargés de la tenue de la caisse. SIP MARIGNANE. .................................... 68 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012115-0004
signé par Autre signataire
le 24 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2012115-0004 - 24/05/2012 Page 1 DA ee y
Libarif + Égat UE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RH
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONS FRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 9128 40 59
E-mail : eric. puget . Dhouches-du-rhone, gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 2
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R1IT-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de lHabitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvettes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2012067-G001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2012079-O001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
Arrêté N°2012115-0004 - 24/05/2012 VU la demande d'autorisation de travaux n° 1301515 00002 $
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL PAMPF représentée par Monsieur BELTRAME Franck concernant l'installation d'un élévateur vertical de personnes, sis Quartier d'activités San Baqui, 13320 Bouc Bel Air :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
24/04/2012 :
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un restaurant en R+T pouvant accuetilir 100 couverts, dans un local existant :
CONSIDERANT que pour ce type d'établissement 1f est requis l'installation d'un ascenseur et non pas d'un élévateur ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SARL PAMPF qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur de personnes dans un cadre bâti existant à Bouc Rel Air 13320 est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de BOUC BEL AIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT A MARSEILLE LE 24/04/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dyService Construction
x É À & È : ,
Rd:
* pen “+ *
Arrêté N°2012115-0004 - 24/05/2012 Page 3 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012137-0003
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 4 Arrêté N°2012157-000$5 - 24/05/2072 Liberté « Égalité + Fraternité
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PREF ECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail: eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax: 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de déro gation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREF ET |
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2x
VU le Code de ta Construction et de l'Habitation et notamment les articles R11 1-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-T9 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et RITI-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 ét du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et Stabhssements recevant du public et à l’organisation des commissions:
VU l'arrêté n° 20 Ï 2067-0001 du 07 Mar s 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON:
VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
_ Arrêté N°2012137-0003 - 24/05/2012 | Page 5 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 1300112100 1 5 ;
VU la demande de dérogation sollicitée par l'université d'AIX EN PROVENCE représentée par Monsieur BERLAND Yvon concernant l'installation d'un élévateur de personne au sein de la facuité de droit et d'économie appliquée sise 3 avenue Robert Schuman 13628 à AIX EN PROVENCE CEDEX 1:
VO l’avis de la sous-commission départ tementale pour l? accessibilité aux personnes handicapées du
15/05/2012 :
CONSIDERANT que le projet concerne Îa réhabilitation de l'amphithéâtre Portalis au sein de la faculté de droit et d'économie appliquée ;
CONSIDERANT qu'afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder à la partie basse de l'amphithéâtre et à la scène, le pétitionnaire propose l'installation d'un élévateur vertical de personne ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (non respect des normes en vigueurs, élévateur non praticable par une personne en fauteuil roulant) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'université d'AIX EN PROVENCE représentée par Monsieur BERLAND Yvon qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur de personne au sein de la faculté de droit et d'économie appliquée sise 3 avenue Robert Schuman 13628 à AIX EN PROVENCE
CEDEX 1 est REFUSEE. |
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Ciénéral de la Pr éfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune d' AEX EN PROVENCE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 16/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dfService Construction
Page Ô l Arrêté N°2012137-0005 - 24/05/2012 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012137-0004
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2012157-0004 - 24/05/2012 Page 7 Li
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHON E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER SERVICE CONSTRUCTION - - POLE AUCESSIBILITE
Affaire suivie par: Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 59
E-mail: eric.puget(@@bo uches-du-rhone BOUV. ft
Fax: U4 9128 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
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de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les âsposfifons prises pour application des articles R111-19-8 et R111-10-11 du Code de la Construction et de Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° > 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature : à Monsieur Gilles SERVANTON,; | |
VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de sijgnature ai aux agents de la Direction Départementale des Territoir es et de la Mer;
Page 8 Arrêté N°2012137-0004 - 24/05/2012 VU jademande de permis de construire n° PCI 31 1709F0076M1 :
VU:la demandé de dérogation sollicitée pat la SCI JULOU représentée par Monsieur _ THEVENOD Alain concernant l'installation d'un élévateur de personne pour accéder à un centre de mise en forme sis Le Colas Avenue Denis PADOVANT à VITROLLES ;
VU l'avis de la sous-commussion départementale pour l’acces sibinite aux personnes Handicapées du 15/05/2012;
CONSIDERANT que le projet concerne la création (par changement de destination) d'un centre de mise en forme au ler étage d'un bâtiment existant ;
CONSIDERANT que l'ascenseur initialement prévu ne peut être installé (contraintes liéesà a COpropriété at à la nécessité de créer une fosse) ;
CON SIDERANT qu afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant d'accéder £a ce centre, le pétitionnaire propo se l'installation d'un élévateur vertical de personne ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (insuffisance
d'argumentation, normes en vigueur non respectées...) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
>
FAIT A MARSEILLE LE 16/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dû &
Arrêté N°2012137-0004 - 24/05/2012
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SCI JULOU représentée par Monsieur THEVENOD Alain qui consiste À déroger à la réglementation relative
handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur de personne pour accéder à un centre
mise en forme sis Le Colas Avenue Denis PADOVANI à VITROLLES est REFUSEE. |
à l'accessibilité aux personnes
de
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfectur e, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de VITROLLES , sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administr atifs.
Page 9 A
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Arrêté n °2012137-0005
signé par Autre signataire
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Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page IÙ Arrêté N°2012157-0005 - 24/05/2072 _Léberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par: Eric PÜUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
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de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
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| Chevalier de la Légion d'Honneur
oo ” Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIH- 19à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
| VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions Driscs pour application des articles R111-19-8 et R111-19-T1 du Code de la Construction et de l'Habitation, relativesà l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public; | |
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
Arrêté N°2012137-0005 - 24/05/2012 VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
_ VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la demande d'Autorisation de Travaux n° 13055 12DAT61:
VU la demande de dérogation sollicitée par AVENIR 13 représenté par Monsieur BOISSIERE Serge concernant l'accès à à un bar PMU sis LE LIVE 75 La Canebière 13001 à MARSEILLE;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées du 15 Mai 2012;
| CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement d'un bar PMU existant ( bar PMU avec possibilité d'exploitation en. discothèque) :
CONSIDERANT que cet établissement se situe dans un immeuble dont le ler étage : n'est pas desservi par ASCONSOUT,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant la desserte de son établissement par des ascenseurs :
CONSIDERANT que pour des raïsons liées aux contraintes du cadre bâti existant le projet
ne peut , dans des conditions économiques raisonnables , respecter pleinement les règles d'accessibilité ; | |
. SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par AVENIR 13 réprésenté par Monsieur BOISSIERE Serge qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne l'accès à un bar PMU sis LE LIVE 75 La Canebière 13061 à MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Page 12 |
FAIT AMARSEILLE LE 16 Mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Vice Construction *
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Arrêté n °2012137-0006
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2012
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Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 S1 28 46 59
E-mail: eric.puget(@b ouches-du-r hone.f COUV. ft
Fax: 04.01 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une dernande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
I Æ PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à RII1-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création: |
_ VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et
Page 14
_RITI-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public; |
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 27 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2012067- O00T du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles : SERVANTON:
VC l'arrêté n°2012079. 0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de fa Mer;
Arrêté N°2012137-0006 - 24/05/2012 VU la demande d'autorisation de travaux n° 136551 2DAT62 :
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL BOUCOR représentée par Monsieur BOURGUE Christian concernant les conditions d'accès à un bar sis 97 Promenade Georges POMPIDOU 13008 à! LARSEILLE: |
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du i 5/05/2012 ;
CONSIDERANT que le projet concerne l'aménagement d'un bar Lounge en lieu et place d'un restaurant ;
CON SIDERANT que l'entrée existante est surélevée de 24 cm (présence de deux marches) :
CONSIDE RANT qu'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à | cet établissement, le pétitionnaire propose la mise à disposition de son personnel et l'utilisation
d'une rampe amovible :
CONSIDERANT que que la demande de dérogation concerne le principe de la non autonomie de la personne handicapée ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée et que d'autres solutions techniques (sans rampe amovible) peuvent être envisagées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et. de la Mer :
ARRETE.
ARTICLE ler: La demande de déro gation présentée par la SARL BOUCOR représentée par Monsieur BOURGUE Christian qui consiste à à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à un bar sis 62 Promenade Georges POMPIDOU 13008 à MARSEILLE est REFU SEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Crénéral de la Pr éfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, , de l'exécution du | présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adninistratits.
FATF A MARSEILLE LE 16/05/2012
Pour le Préfbt et par délégation
Arrêté N°2012137-0006 - 24/05/2072 | . Page 15 A
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Arrêté n °2012137-0007
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2012
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Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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DIRE CTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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%
91 28 40 50
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recevant du public
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Chevalier-de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111 19-30:
VU farrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du publi ic et des installations ouvertes au public lors de leur construction ouu de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et “R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à: l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à F crganis: sation des commissions; |
VU l'arrêté n °2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON,
VU l'arrêté n°2012079:-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de fa Mer ;
Arrêté N°2012137-0007 - 24/05/2012 | | Page [7 ARTICLE ler :
VU le demande d'autorisation de travaux n° AT131031200009
VU la demande de dérogation sollicitée par la MATMUT représentée par Madame TOCQUEVILLE Sophie concernant l'accès à une agence d'assurance sise 289 allée de Craponne 13300 à SALON DE PROV ENCE ; |
VU Pavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux Personnes handicapées du 15/05/2012
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement d'une agence d'assurance
existante ;
CONSIDERANT que l'entrée usuelle comporte une marche de 13 cm:
CONSIDERANT quafn de permette e notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à | l'agence, le pétitionnaire propose la mise à disposition de son personnel et l'utilisation d'une rampe amovible:
ue La des Re
CON SIDERAN T que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée { positionnement non fonctionnel de la rampe amovible8, absence de précision sur le positionnement du dispositif de signalement);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
La demande de dérogation présentée par la MATMUT représentée par Madame _ TOCQUEVILLE Sophie qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne l’accès à une agence d'assurance existante" est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
_ et le Maire de la commune de SALON DE PROVENCE , Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 18
f
FAFÏT A MARSEILLE LE 16/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2012137-0007 - 24/05/2012 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012137-0008
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2012157-00086 - 24/05/2012 Page 19 és
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par: Eric PUGET
Tél: 04 5128 40 59
E-mail: eric.pu etfbbouches-du-rhone.gouv
Fax : O4 91 28 43 68
| Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements
recevant du public
Page 20
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles Ri11-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des inst allati ons ouvertes au public lors de leur construction ou de leur er éation; |
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RI11-19-I1 dû Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public; |
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
_ l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à P or ganisation des COMMISSIONS ;
VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON:
VU l'arrêté n°2012079-O06T du 19 Mars 20122 portant délégation de signature aux agenis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
* Arrêté N°2012137-0008 - 24/05/2012 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT131631200610;
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL TRILOGY LUNE CENDREE représentée par Monsieur DALMAU Julien concernant l'installation d'un élévateur de personne au niveau d'un restaurant sis 16 Cours CARNOT 13300 à SALON DE PROVENCE;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour | accessibilité aux personnes handicapées du Î 5/05/20 12 ; |
CONSIDERANT que le projet concerne la rénovation du restaurant existant La Storia { réfection de l'accès , réaménagement intérieur) ;
CONSIDERANT que Le niveau intérieur de ce restaurant se situe à +0, 60 m du domaine public :
CONSIDERANT qu' afin de per mettre notamment aux personnes handicapées l'accès à son
restaurant le pétitionnaire propose l'installation sur le trottoir d'un élévateur vertical de personne “
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence d'autorisation d'occuper le domaine public, non respect de la norme EN 81-41, absence d'attestation du constructeur du respect de la directive machine, absence de détail concernant la topographie du trottoir au droit de l'élévateur) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par la SARL TRILOGY LUNE CENDREE représentée par Monsieur DALMAU Julien qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur de personne au niveau d'un restaurant sis 16 Cours CARNOT 13300 à SALON DE PROVENCE est REFUSEE,
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de SALON DE PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admimiastratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 16/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dr vice Construction
Arrêté N°2012157-0008 - 24/05/2012 . Page 21 A
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Arrêté n °2012137-0009
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 0128 40 50
E-mail: eric.puget@@b ouches-du-thone. UV. ft
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Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d° accessibilité dans les établissements recevant du public
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-10 à R111-19.30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant Les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public)
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du publie et à l'organisation des commissions; |
VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature À Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Arrêté N°2012137-0009 - 24/05/2012 | Page 23 $ “
y U la demande d'autorisation de t travaux n° 131031200013 ;
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur ALONSO Rémi concernant l'accès à un salon de thé sis 113 Cours GIMON 13306 à SALON DE PROVENCE;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 15/05/2012; |
CONSIDERANT que le pro jet concerne la rénovation d'un salon de thé suiteà un sinistre incendie) :
CONSIDERAN T que le pétitionnaire sollicite une dérogation pour l'accè à son établissement ;
CONSIDERANT que le demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée ;
CONSIDERANT que des solutions techniques améliorant les conditions d'accessibilité peuvent être envisagées ; |
SUR pr oposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler: La demande de dérogation présentée par Monsieur ALONSO Rémi qui consiste à déroger
à la réglementation relativeà l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à un salon de thé sis 113 Cours GIMON 13300 à SALON DE PROVENCE est REFUSEE. |
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Terr itoire et de la Mer et le Maire de la commune de SALON DE PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arf êté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEIL LE LE 16/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dé & nice CI Construction +
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012145-0002
signé par Autre signataire
le 24 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION SOUTERRAINE HTA
DU POSTE EMPLOI IA AVEC DESSERTE
BT DU POLE EMPLOI, RUE DES
LAURIERS ET DE PLAISANCE SUR LA
COMMUNE DE: SAINT MARTIN DE
CRAU
Arrêté N°2012145-0002 - 24/05/2012 Page 25 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2012067-0001 du 7 mars 2012 et N° 2012079-O001 du 19 mars 2012 portant délécation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 7 juillet 2011 et présenté le 1” août 2011 par Monsieur le Directeur ERDF — BTE Avignon, 1630 Avenue de la Croix Rouge 84046 Avignon Cedex 9
Vu la consultation des services effectuée le 29 septembre 2011 par conférence inter services activée initialement du 3 octobre 2011 au 3 novembre 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après : M. le Marre - Commune Saint Martin de Crau, le 11/10/2011
Ministère de la Défense, le 11/10/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants équivalant à un avis favorable :
M. le Chef de l'Arrondissement d'Arles- Direction des Routes du Conseil Général 13 M. le Président du S.M.E.D 13
M. le Directeur —- GRDE Distribution
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur — Société Provençale des Eaux
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits par Électricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône;
ARRÈTE
Article 1”: L'exécution des travaux l’alimentation souterraine HTA du poste emploi 1A avec desserte BT du Pôle Emploi , rue des Lauriers et de Plaisance sur la Commune de Saint Martin de Crau, telle que définie par le projet ERDF N° 073701 dont le dossier d'instruction CDÉE porte le N° 110100, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports, etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des services de la mairie de Saint Martin de Crau pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des services de la ville de Saint Martin de Crau et de la Direction des Routes du CG 13 Arrondissement d'Arles.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2012145-0002 - 24/05/2012 Page 27 Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages électriques.
Article 5 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux, informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les lécislations et réglementations en vigueur appliquées dans les secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité. - toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Le pétitionnaire devra respecter les conditions de l’avis favorable, ci-joint à cet arrêté, énnuis le 11 octobre 2011 par Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin de Crau.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin de Crau pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 25 Arrêté N°2012145-0002 - 24/05/2072 Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra S'assurer que les formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. le Chef de l'Arrondissement d'Arles- Direction des Routes du Conseil Général 13
M. le Maire - Commune Saint Martin de Crau
M. Président du SMED 13
M. le Directeur — GRDF Distribution
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur — Société Provençale des Eaux
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. le Maire de la
Commune de Saint Martin de Crau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ÉRDF BTE Avignon. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Pôle A.D.S.
Rene nt $ nn 6
À
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2012145-0002 - 24/05/2012 Page 29 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012145-0001
signé par Le Préfet
le 24 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Portant délégation de signature à Monsieur
Simon BABRE, sous- préfet de
l'arrondissement d'Istres.
Page 50 Arrêté N°2012145-0001I - 24/05/2072 Be
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 2 & MAI 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Simon BABRE, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 :
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française :
Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI en qualité de sous-préfet d’Aïix-en-Provence ;
Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la Zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par les arrêtés des 9 janvier et 21 mars 2012 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BABRE, sous-préfet d'Istres dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
1. Elections
- Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L.258 du code électoral ;
- Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques, sociales et professionnelles ;
- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de l'ensemble des communes de l'arrondissement d'Istres (article L.17 du code électoral).
2. Sépultures et opérations funéraires
- Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; - Autorisations de création des chambres funéraires :
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 363.23 du code des communes.
- Autorisations de déroger aux délais d'inhumation prévus au premier alinéa de l'article R.2213-53 du CGCT.
e—_
3. Police des eaux
- Actes relatifs à la police et à la conservation des eaux prévus par les articles 103 et 111 du code rural ;
Page 32 Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 - Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquête
précédant la délivrance de ces permissions.
4, Enquêtes publiques
- Enquêtes en vue de rétablissement de servitude de passage des lignes électriques et des
ouvrages de transport de gaz ;
- Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F pour la suppression des passages à niveau,
aqueducs et siphons.
TITRE II - ADMINISTRATION COMMUNALE
1 - Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes
de gestion des collectivités locales ;
2 - Etablissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances
pour les comptables des collectivités locales de leur ressort ;
3 - Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles qu'elles
sont prévues par l'article L.2122.15 du code général des collectivités territoriales ; 4 - Modifications apportées aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-
lieu :
5 - Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée : 6 - Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ; 7 - Constitution et dissolution des syndicats à vocation unique et multiple réunissant des communes de l'arrondissement et modification de leurs conditions initiales de
fonctionnement ;
8- Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
9 - Attestation de non recours contre les actes communaux ;
10 - Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes.
TITRE HI - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
1 - Délivrance des récépissés de brocanteurs ;
2 - Autorisations de lâchers de pigeons voyageurs ;
3- Arrêtés agréant les gardes particuliers et les agents de la SNCF ;
4 - Recueil des manifestations de la volonté d'acquérir la nationalité française prévue à l'article 21.7 du code civil :
5 - Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique, en application des décrets 55.1366 du 13 octobre 1955 et 58.430 du 23 décembre 1958 et des textes pris pour leur application ;
6 - Autorisation des courses de taureaux ;
Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 Page 35 7 - Etablissement des permis de conduire internationaux ;
8- Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ;
9 - Décisions portant suspension du permis de conduire pour grand excès de vitesse, alcoolémie et conduite sous l’emprise de stupéfiants (articles L224-2 et L224-6, du code de la route) et mesures prévues aux articles L224-7 et L224-8 du code de la route ; 10 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicule à moteur ; 11 - Certificats de situations administrative ;
12 - Visa des déclarations d'achat des négociants de l'automobile :
13 - Délivrance et renouvellement des cartes W :
14 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation pour l'exportation ; 15 - Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d'assurances ;
16 - Rectification des certificats d'immatriculation ;
17 - Délivrance des cartes d'identité professionnelles, validation annuelle et renouvellement de ces cartes.
TITRE IV - AFFAIRES DIVERSES
1. Compétences Générales
- Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels :
- Toutes affaires concernant les associations syndicales de propriétaires libres, autorisées et forcées ainsi que les unions d'associations syndicales ;
- Agrément d'agents de surveillance chargés du contrôle de la perception ainsi que de la salubrité et de la tranquillité publiques dans les véhicules de transports publics ; - Répartition des feuillets destinés à la confection des registres de l'état civil ; - Pièces comptables (contrats, bons de commandes...) se rapportant à la sous-préfecture ; - Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2073 du 10 07 02) et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ( arrêté préfectoral n° 39 du 07 O1 03) ; - Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives notamment réception et traitement des assignations aux fins de résiliation du bail locatif ; - Octroi des congés annuel et RTT du personnel de la sous-préfecture.
2. Pouvoirs propres du corps préfectoral
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative : - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
- Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Page 34 Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 - Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
- Maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité publique en application de l'article L 2215.1 du code général des collectivités territoriales et en vertu de l'article 2214-4 de ce même code ;
- Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique et arrêté fixant le montant des indemnités liées aux recours en matière d'expulsion locative (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ; - Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
- Délivrance des permis de visite aux détenus ;
- Garde des détenus hospitalisés en application de l'article D 386 du Code de Procédure Pénale : - Désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire siégeant à Istres ;
- Octroi de dérogations permanentes aux heures de fermeture des débits de boissons ;
- Signature, à la demande du préfet de toute convention d’intérêt local engageant l’Etat ; - Analyse et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; - Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325-1-2 du code de la route :
- Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l’armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
ARTICLE 2 :
Monsieur Simon BABRE est autorisé à délivrer les certificats d’immatriculation à des
personnes non domiciliées dans l’arrondissement d’Istres en application de l’article R. 322-12 du code de la route.
ARTICLE 3 :
En matière de police des étrangers, délégation de signature est donnée à Monsieur Simon
BABRE dans les matières et pour les actes énumérés ci-après :
- Signature des titres de séjour en première demande des salariés stagiaires en entreprise et des travailleurs saisonniers hors union Européenne, domiciliés dans l’arrondissement d’Istres ;:
- Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture
(renouvellement des cartes de résidents de plein droit, toutes nationalités confondues) ; - Signature des titres d’identité républicains ( TIR) et documents de circulation pour étrangers mineurs ( DCEM) ;
- signature des prolongations de visas ;
- Signature des visas de retour ;
- Signature des titres de voyage et des sauf-conduits de réfugiés ;
Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 Page 35 - Signature de délivrance des autorisations provisoires de séjour des ressortissants étrangers, domiciliés dans l'arrondissement d'Istres :
- Signature des lettres d'irrecevabilité de demandes d'admission au séjour pour les étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Istres ;
- __ Naturalisations :
- Avis sur les demandes de :
- libération des liens d'allégeance française ;
- acquisition de la nationalité française en raison du mariage ;
- Propositions de naturalisation et de réintégration de la nationalité française ; - Décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite ; - __ Récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;
- Procès-verbaux de notification d’un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon BABRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au Titre IV alinéa 2, et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité par Madame Josiane HAAS-FALANGA, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Christine DELANOIX, attachée principale, chef du bureau du cabinet, - Mme Odile BROCHI, attachée, chef du bureau des collectivités locales, - Mme Christiane LOPEZ, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Mme Catherine COSQUER, attachée, chargée de mission,
- Monsieur Yves LAROCHE, secrétaire administratif, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers par interim,
- Mme Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de
la réglementation et des relations avec les usagers,
- Mme Pierrette KUNDRAT, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la
réglementation et des relations avec les usagers,
- Mme Céline HUYART, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la cohésion sociale,
- Mme Isabelle MONNIER, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau du cabinet.
Par ailleurs, en l'absence ou en cas d'empêchement simultané de Monsieur Simon BABRE, Mme Josiane HAAS-FALANGA, M. Yves LAROCHE, Mme Christine NICOT-MASSON et Mme Pierrette KUNDRAT, la délégation concernant la délivrance des CNT et passeports, les
mesures à prendre prévues aux articles L224-2, L 224-6, L 224-7 et L 224-8 du code de la route et les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain (R 363-23 du code des communes) pourra être exercée par :
Page 56 Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 - Mme Christine DÉLANOIX, attachée principale,
- Mme Odile BROCHI, attachée,
- Mme Christiane LOPEZ, attachée.
- Mme Catherine COSQUER, attachée.
ARTICLE 5 :
S'agissant des matières visées à l'article 3, la délégation de signature conférée à Monsieur Simon BABRE pourra être exercée par :
- Mme Josiane HAAS-FALANGA, secrétaire générale de la sous-préfecture, - Mme Christine DELANOIX, attachée principale, chef du bureau du cabinet, - Mme Odile BROCH, attachée, chef du bureau des collectivités locales, - Mme Christiane LOPEZ, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Mme Catherine COSQUER, attachée, chargée de mission,
- M. Yves LAROCHE, secrétaire administratif, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers par intérim,
- Mme Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Mme Pierrette KUNDRAT, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
Pour les récépissés, la prorogation des récépissés, les autorisations provisoires de séjour, les visas des travailleurs saisonniers et les titres de séjour (vignettes) des travailleurs saisonniers par
- Mme Josiane HAAS-FALANGA, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétaire générale de la sous- préfecture, - M.Yves LAROCHE, secrétaire administratif, chef du bureau de la réglementation et des Relations avec les usagers par intérim,
- Mme Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Mme Pierrette KUNDRAT secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon BABRE, les pouvoirs de décision énumérés à l'article ler Titre IV alinéa 2 du présent arrêté ainsi que la signature des pièces comptables et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles ou par Monsieur Yves LUCCHESI, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 7 :
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, et en
cas d’absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, secrétaire générale,
7
Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 Page 37 de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
- Mme Christine DELANOIX, attachée principale, chef du bureau du cabinet, - Mme Isabelle MONNIER, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau du cabinet. - M. Patrick GILSON, secrétaire administratif.
ARTICLE 8 :
L'arrêté n° 2012067-0009 du 7 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d'Istres sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ? 4 MAI 2012
Le Préfet
ii Re
Hugues PARANT Ve
nu
Page 38 Arrêté N°2012145-0001 - 24/05/2012 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012139-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 18 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRETE FIXANT LA LISTE DEFINITIVE
DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR
DES ELECTIONS LÉGISLATIVES DU 10
JUIN 2012
Arrêté N°20121539-0001 - 24/05/2072 Page 59 EL D) RÉPHDLECNIR PEANBAISR
1. n° 22
Préfet des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION y
GENERALE 8 MAI 201?
Bureau des Élections et des
Affaires Générales
ARRETE
fixant la liste définitive des candidats au premier tour
des élections législatives du 10 Juin 2072
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R98 et KR'TOT :;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu les candidatures définitivement enregistrées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1e : La liste définitive des candidats au premier tour des élections législatives du 10 Juin 2012 est fixée, pour chaque circonscription, conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, et les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dd l'exécution du présent arrôté.
Page 40 Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ELECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
2er tour de scrutin
RON RUE PARA PAR DORE OU M A ont
LISTE DES CANDIDATS
1fre circonscription
" Monsieur CECON Marc
Remplaçante : Madame SANA Nora
) Monsieur ROUDIER Paul
Remplaçante : Madame FRADET Isis
à Madame GOMEZ Véronique
Remplaçant : Monsieur VIALARD Bruno
4 Madame BOYER Valérie
Remplaçant : Monsieur ZANINT Didier
- Madame HAIÏIRABEDIAN 5ophie
| Remplaçant : Monsieur BELOTTT Francis
6 Madame BARTOLI Catherine
Rermplaçante : Madame GUINOT Geneviève
7 | Madame COULLET Nathalie
Remplaçant : Monsieur BONIFAY Philippe
8 Madame VICHNIEVSKY Laurence
Remplaçant : Monsieur ALAGUILLAUME Stanislas
9 Madame PHILIPPE Elisabeth
Remplaçant : Monsieur DENIS Damien
10 Monsieur MASSE Christophe
Remplaçante : Madame CHASTAN Sophie
11 Madame BAREAU Nicole
L Remplaçant : Monsieur BAURAND Nicolas
12 Monsieur PERSIA Alain
| __ Remplaçant : Mademoiselle DIMAKSIAN Diana
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 42
Monsieur ASSANTE Robert
15 Remplaçante : Madame LORENZI Marie-Christine
14 Madame KOULAYAN Eve
Remplaçante : Madame HARMITT Elisabeth
15 Monsieur DAHMANTI Mohamed
Remplaçante : Madame BOUBEKER Nathalie
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ÉLECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 20172
er four de scrutin
LISTE DES CANDIDATS
Sotc-Mon Joe 06e AU V0 V6 L66:-S66c SC LE
2ème circonscription
Monsieur BARTOLINT Alexandre
ï Remplaçante : Madame NOÏSET Simone
D Madame ESPAZE Brigitte
Remplaçant : Monsieur BAZZALI Paul
3 Monsieur SURRY Dominique
Remplaçante : Madame LANDRY Danièle
4 Monsieur SANSON Pierre-Marie
Remplaçante : Mademoiselle MORITZ Elisabeth
5 Madame CONTAUX Marie
Remplaçant : Monsieur ALFONSI Jean Dominique
6 Madame DUPUY Patricia
Remplaçant : Monsieur BOUC Joël
7 Monsieur DI STEFANO Louis Jacques
Remplaçante : Mademoiselle KFHLALED-KHODJA Nesrine
4 | Monsieur PELLICANI Christian __ Remplaçante : Madame ROLANDO Véronique
) Monsieur MIGNARD Jean-Pierre
= Remplaçante : Mademoiselle PIGAMO Nathalie
10 | Monsieur TIAN Dominique
Remplaçante : Madame BERNASCONI Sabine
y |Madame BISTAGNE Florence
Remplaçant : Monsieur MULLER Childéric
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 45 Page 44
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
DES 16 ET 17 JUIN 20172
er tour de scrutin
EE dd
LISTE DES CANDIDATS
3ème circonscription
Madame CHARIN Himone 1 nt
Remplaçant : Monsieur LATOUR Alain
) Madame AURIEMMA Gisèle
Remplaçante : Madame QUINTINO Stéphanie
3 Monsieur ESPINOSA Victor Hugo
Remplaçante : Mademoiselle LE MEUK Marie Anne
4 Madame BATOUX Marie
Remplaçant : Monsieur BACCHI Jérémy
5 Monsieur RAVTER Stéphane
Remplaçante : Madame DEBORD Yvette
6 Monsieur SAVON Hubert
Remplaçante : Madame SIVKOVICH Joséphine
7 Madame PREZIOSI Nora
Remplaçant : Madame CARREGA Sylvie
8 Madarne PONCET-RAMADE Michèle
Remplaçant : Monsieur COCAIGN Bruno
9 Monsieur ALABANE Mohyiddine
Remplaçant : Monsieur TONARELLI Morgan
10 Mademoiselle TAPTERO Anne-Marie
Remplaçant : Monsieur DÉMECH Eric
11 Madame BONNET Isabelle
Remplaçante : Madame GARCIA Rose
12 Madame DIAMBAE Nouriati
| Remplaçante : Madame ZEROUAL-CHABRI Nadia
13 Madame ANDRIEUX Sylvie
Remplaçant : Monsieur HOVSEPTAN Garo
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ELECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
Le tour de scrutin
M RARE Side Al ARR ANNE AV ARE AAA
LISTE DES CANDIDATS
4ème circonscription
Monsieur MENNUCCI Patrick
1 Remplaçante : Madame BENMARNIA Nasséra
D Monsieur BARLES Sébastien
Remplaçante : Madame MUNIGA Aïcha
; Monsieur DJELLIL Omar
Remplaçante : Mademoiselle SALMIERI Stéphanie
4 Monsieur BENANI Hamoud
Remplaçant : Monsieur MEZIOUDENE Lounèés
5 Monsieur UBAUD Gérald
Remplaçant : Monsieur GRATALOUP Lucas
6 Monsieur NOËL Thierry
Remplaçante : Madame LABOUREUR Aliette
- Monsieur VILLODRKE Victor
Remplaçante : Madame CALDERON Jeanne
8 Madame BIAGGI Solange
Remplaçant : Monsieur BOURGAÂT Michel
9 Monsieur VACHER Kevin
Remplaçante : Mademoiselle EL MIRI Fadila
10 Monsieur TALLES Bernard
| Remplaçante : Madame DICKLER Olivia
11 Madame CERMOLACCE Marie-José
| Remplaçant : Monsieur ASPINAS Gilles
12 Monsieur SOÏLIHI Farid
Remplaçante : Mademoiselle VILLECROZE Agathe
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 46
Madame AUCOUTURIER Marie-Claude
15 Remplaçant : Monsieur SERRANO jérémy
14 Madame NARDUCCI Lisette
| Remplaçant : Monsieur RENUCCIT Jean Baptiste
15 Monsieur BAZZALI Rémy
| Remplaçant : Monsieur BELLUOT Christophe
16 Monsieur EL RHARBAYE Mohamed
Remplaçante : Madame ISSAN-HAMADY Noro
17 Monsieur IBRAHIMA Saïd Mihdhoir
Remplaçant : Monsieur ROSSETTT Thierry
18 Madame GOY Sophie
Remplacçant : Monsieur RIVET Pascal
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
Ler tour de scrutin
MEL APSE LOIS PIE DIR DANONE ANNE ÉON AORE
LISTE DES CANDIDATS
5ème circonscription
Monsieur DUTOIT Frédéric
Remplaçante : Madame ESCOT Magali
) Madame CARLOTTI Marie-Arlette
Remplaçant : Monsieur ASSOULY Avi
3 Madame ALPHONSE Michèle
Remplaçant : Monsieur HEMOUR Jean-Pierre
r Monsieur FAYARD Hubert
Remplaçant : Monsieur GARCIA René
5 Madame RAYNAUD Corinne
Remplaçant : Monsieur MIGNOT Yacha
6 Madame RUBIROLA-BLANC Michèle
| Remplaçant : Monsieur VIALE Alexandre
= Monsieur CICCIONE Junie
Remplaçant : Monsieur FREFJABUE Bernard
à Monsieur AZOUAOU Ahmed
Remplaçante : Mademoiselle HERNANDEZ Chrystelle
9 Monsieur BON ACASE Richard
Remplaçante : Madame VIX Marcelle
10 Madame SEBAG Chantal
Remplaçant : Monsieur MOLARDO Eric
11 Monsieur MUSELIER Renaud
| Remplaçante : Mademoiselle PUSTORINO Marine
12 Madame COULOMB Hélène
Remplaçant : Monsieur MADROËLLE Christophe
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 46
Monsieur BAUMANN Jean-Pierre
15 Remplaçante : Madame RAYÉ Marie-Odile
14 Monsieur BŒUF-SALOR Frédéric
Remplaçante : Mademoiselle CAMP Déborah
15 Monsieur FRANCESCHIT François
Remplaçante : Madame SALFATI-COHEN Simone
16 Madame MALHOLE Nathalie
Remplaçante : Madame ROMAIN Jeanne
17 Madame GUGLIOTTA Mylène
Remplaçant : Monsieur FORTUNE Robert
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ÉLECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
ier tour de scrutin
ADN RSS DORCARNC LOUE den 266 DORE BONE
LISTE DES CANDIDATS
UP AUD AU APR ARR AONE IOVS 208 00Ù RSR UE:
6ème circonscription
Madame ROSSO ROIG Anna 1 |
Remplaçant : Monsieur CAVAGNARA Jean-Marc
2 Monsieur MATTHEWS Cédric
Remplaçante : Madame DELMAGRO Lucie
3 Madame GRANDEL Jacqueline
| Remplaçant : Monsieur LALOUM Thierry
4 Monsieur VILLENEUVE Michel
Remplaçante : Madame GAMERRE Karine
= Monsieur FILOSA Patrick
| Remplaçante : Madame ZIANI Imane
6 Monsieur LARRIVEN David
Remplaçante : Madarne NAYROLLES Martine
, Monsieur SEMERIVA Pierre
Remplaçante : Madame ROSSO Ophélie
8 Monsieur TALLES Eric
Remplaçante : Madame COURTEVILLE Brigitte
9 Monsieur TEISSIER Guy
Remplaçant : Monsieur ROYER-PERREAUT Lionel
10 Monsieur PLACENTE Patrick
Remplaçante : Madame MELLOUL-COHEN Michèle
11 Madame ESTEVE-NARSISYAN Dominique
Remplaçant : Monsieur BEN AMO Jacques
12 Monsieur COMAS Laurent
Remplaçante : Madame BACHELET Sabine
13 Madame BRUN-POTHIN Stéphanie
Remplaçant : Monsieur LLEDO Frédéric
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 50
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
Ler four de scrutin
LISTE DES CANDIDATS
PR Done 200€ Je) Jo LOS DRE DO UE DE
7ème circonscription
Monsieur CAMIELERI Eddy
1 Remplaçante : Madame FERKOUS Sabrina
) Madame LEON Sonia
| Remplacant : Monsieur CORTEGGIANI Jean-Marc
3 Mademoiselle PÉCOUT Danièle
Remplaçante : Madame LÉONETTI Roberte
4 Monsieur ZERIBI Karim
| Remplaçante : Madame CARLE FRENTZEL Lydia
2 Monsieur JIBRAYEL Henri
Remplaçante : Madame AVANESSIAN Annie
6 Madame AYMES Claire
Remplaçant : Monsieur JOANNON Kévin
; Monsieur MARANDAT Bernard
Remplaçante : Madame GRENET Odile
9 Monsieur KADRI Nabil
__ Remplaçante: Mademoiselle ROIVILT Sarnira
) Madame MEGUENNI Zoubida
Remplaçant : Monsieur JOHSUA Nicolas
10 Madame LATIL Michèle
_ Remplaçant : Monsieur AMADOR Frédéric
1 Monsieur LAÏBI Salim
Remplaçant : Monsieur GUENFICT Hassan
19 Monsieur BONNET Pierre
Remplaçant : Monsieur AVEROUS Pierre
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 Monsieur GOUAL Maurad 13
Remplaçante : Mademoiselle BURGGRAEVE Lydie
14 Madame MAOUD)J Nadia
Remplaçante : Madame MERCIER Julienne
15 Madame HADTJI Magda
Remplaçante : Madame DEVICK Claudine
16 Madame CARAYON Michèle
Remplaçante : Madame COUREAU Odette
17 Monsieur COPPOLA Jean-Marc
| Rermplaçante : Madame HADJ-CHIKH Haouaria
18 Madame BOUDELAA Avyette
Remplaçant : Monsieur PERICHAUD Wilfried
19 Monsieur FAHEM Chérif
Remplaçante : Mademoiselle HAOUES Linda
20 Monsieur NASSUR Claude
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012
Générate
é* Burnou
Page 51 Page 52
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 20172
4er tour de scrutin
CUT ONE BP 808 SUN PRE RP AN DORE PAR ONE
LISTE DES CANDIDATS
40e do) ins 18e dont auat-ioée 208 des D DE
8ème circonscription
Monsieur VIAL Denis
1 Remplaçant : Monsieur AZERI Mohamed
) Madame LUCTANTI GARCIA Antonia
Remplaçante : Mademoiselle ACHILLI Marina
3 Monsieur GERIN Gérald
Remplaçant : Monsieur HILD Jean-Charles
4 Monsieur CORTESI Claude
Remplaçant : Monsieur DE CIO Daniel
= Monsieur DORBEAUX Jean-François
Remplaçante : Madame CASTINEL Sylvie
6 Monsieur ISNARD Nicolas
Remplaçant : Monsieur MONTÉCOT Pascal
. Madame SILVESTRI Rosa Aïba
Remplaçante : Madarne BOURRET Véronique
8 Monsieur GUARDIA José-Ramon
Remplaçante : Madame LAPORTE Françoise
9 Monsieur KECHRA Frédéric
Remplaçant : Monsieur MADONT Jean-Claude
10 Monsieur FERRAND Olivier
Remplaçant : Monsieur MAGGI Jean-Pierre
11 Monsieur HALLALEN Hakim
| Remplaçante : Madame JURADO Marie-France
19 Madame LE CACHEUX Hélène
_ Remplaçant : Monsieur LOPEZ Olivier
13 Monsieur FRIZZI Jean
| Remplaçante : Madame DERDERIAN Marie
14 Monsieur PIED Jean Yves
Remplaçant : Monsieur GOMEZ Joseph
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012
2" Bursas
\ fucnions ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
er tour de scrutin
AR YU0 SUR SVG SU JB VAE LE 20 Deer iS
LISTE DES CANDIDATS
200 66E Job JO SR D ARE JOR PIRE INT
gème circonscription
Monsieur PALOYAN Serge 1 _
Remplaçante : Madame MARTIGNY Anny
) Madame MÉLIN Joëlle
| Remplaçant : Monsieur OLLIVIER Robert
3 Monsieur ORTHUEL Jean-Marie
Remplaçante : Madame ROYERE josyane
4 Monsieur OTCHAKOVSKY-LAURENS François
Remplaçante : Madame MALTINTT Annie
5 Monsieur DIHARCABAL Claude
Remplaçante : Madame BONIFAY Marthe
6 Madame GEREUX-BELTRA Colette
Remplaçante : Madame CHAMBAREL Renée
7 Monsieur GRAND}EAN Denis
Remplaçante : Madame CUCCARONIT Martine
8 Mademoiselle POGGI Stéphanie
Remplaçant : Monsieur GIACOMI Grégory
9 Monsieur MUSUMECI Christian
Remplaçant : Monsieur MONTELEONE Jean-Michel
10 Monsieur DEFLESSELLES Bernard
h Remplaçant : Monsieur BORÉ Patrick
11 Monsieur MINGAUD Pierre
Remplaçante : Madame BONIFAY Sylvia
19 Madame LESBROT Michèle
Remplaçant : Monsieur DISTEFANO François-
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
Ier tour de scrutin
DA RDE ON AO HONX SONT ON PO PR JO RO
LISTE DES CANDIDATS
Doë ve jou 208 Jb0c-T00€ DU -20E SUN 207 708
10ème circonscription
1 Madame PRIMO Yveline
Remplaçant : Monsieur PIN Patrick
) Madame GUENNEC Pascale-Edith
| Remplaçant : Monsieur HENRY Laurent
à Madame ITHAMAR Nancy
| Remplaçant : Monsieur DÉRBESY Dominique
4 Monsieur LAMBERT François-Michel
Remplaçante : Madame ROMAN Catherine
5 Monsieur LECAT Christian
Remplaçante : Madame NEGRO Eliane
6 Madame GUEZ Roseline
| Remplaçant : Monsieur VAN GAVER Gabriel
: Monsieur MALLIÉ Richard
Remplaçante : Madame ROBINEAU Monique
g Madame CRUVEILLER GIACALONE Chantal
Remplaçant : Monsieur RICHARD Guy
9 Monsieur DAUDÉ Patrice
Remplaçant : Monsieur MEHL Daniel
10 Madame MINARI Nathalie
Remplaçant : Monsieur CUIP Mathieu
Page 54 Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
1er tour de scrutin
DIRE IPN ANNE AIS DORE DNS VRP 10 RAD ARC PROS
LISTE DES CANDIDATS
11ème circonscription
Madame [ULLIEN-ORTEGA Geneviève
KRemplaçant : Monsieur NGUYEN LAM Vincent
Monsieur CULLAKRD Vincent
Remplaçant : BOUYSSIÉ Josse
Monsieur KERT Christian
Remplaçante : Madame BOUVET Monique
Monsieur MAGRO Patrick
Remplaçante : Madame MESLIAND Anne
Madame LENFANT Gaëlle
Remplaçant : Monsieur AMIEL Michel
Monsieur COTANNOT Jean-Marie
Remplaçante : Madame MAHAUT Jacqueline
Madame CLERC Stéphanie
Remplaçant : Monsieur THEBAUD Frédéric
Monsieur AUVIGNE Jean-Claude
Madame MOREL Corinne
Remplaçante : Madame LIGNON Cosette
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 55 Page 56
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2072
1e tour de scrutin
PR NE NE PO VUE LOS VX WAR PR POP PR
LISTE DES CANDIDATS
SPF HO AUS FONCIER FO SAN 700) Le EN AUS
12ème circonscription
Madame AVEDISSIAN Corinne
1 Remplaçante : Mademoiselle MARINA Nadège
D Monsieur CUPOLATTI Paul
Remplaçant : Monsieur RONDINT Adrien
3 Monsieur BURRONI Vincent
Remplaçante : Madame MORBELLI Pascale
4 Monsieur SOUVET Pierre
Remplaçante : Madame HUERTAS Nathalie
5 Monsieur VINCI Aïde
Remplaçant : Monsieur PERDOMO Ronald
6 Monsieur ROCHE François
Remplaçant : Monsieur CLOREC Jean-Marie
7 Monsieur DIEDOU-BENABID Faouzi
Remplaçante : Mademoiselle BOULLE Isabelle
8 Monsieur DURAND Benjamin
Remplaçante : Mademoiselle TASCHON Aurélie
9 Monsieur BOYÉ André
Remplaçante : Madame JOURDAN Michèle
10 Monsieur RAVENET Jérôme
Remplaçante : Madame RAVENET Sandrine
11 Monsieur VILOREA Patrick
Remplaçant : Monsieur GUICHARD Roger
12 Monsieur DIARD Eric
| Remplaçant : Monsieur REIG Jean-Francis
13 Monsieur LABRANCHE Tean-Claude
Remplaçante : Madame BERTHOLLAZ Annie
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 ÉLECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
er tour de scrutin
ARRCARNE ADS IOOF- DRE ROUE ÉROC-ORRC JORE 20 ed
LISTE DES CANDIDATS
DE ON NC OUEN APNN JNOS PE DOE PR RT
13ème circonscription
Monsieur FAÏRY Adil
1 Remplaçante : Madame GRIMAUD Géraldine
) Madame COULOMB Véronique
Remplaçant : Monsieur CAROZ Christian
3 Monsieur RAÏIMONDIH René
Remplaçante : Madame JOULIA Nicole
| Monsieur CHARROUX Gaby
4 Remplaçante : Madame FERNANDEZ-PEDINTELLI
Patricia
5 Monsieur LARIVIERE Roland
Remplaçant : Madame NOVENT Jacqueline
6 Monsieur LOMBARD Paul
Remplaçante : Madame BANDLER Bernadette
5 Monsieur LAUMONIER Dominique
Remplaçant : Monsieur DURET Christian
8 Madame GUYONNAUD-MEUGNOT Monique
Remplaçant : Monsieur MEUGNOT Armand
9 Madame ESPALLARDO Béatrix
Remplaçant : Monsieur GUERRERO Gaëtan
10 Madame ZAKARIAN Anne
Remplaçant : Monsieur GIANNANTONI Jean-Christophe
11 Madame ROCHE Anne
Remplaçante : Madame MEYER Claudine
12 Madame VASSEROT Michèle
Remplaçant : Monsieur MAURIZOT Philippe
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 58
FLECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
1er tour de scrutin
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LISTE DES CANDIDATS
VE VUE AUS UE APN -SU GO D
1ème circonscription
Madarne HAMY Geneviève 1 | |
Remplaçant : Monsieur ZAVRSNIK Damien
: Monsieur ROBERT Bertrand
| Remplaçant : Monsieur COLLET Laurent
3 Madame MAUNIER Josefa
Remplaçante : Madame GUERINT Micheline
4 Monsieur CIOT Jean-David
Remplaçante : Madarne CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle
5 Madame MARIA Charlotte
Remplaçante : Madame LAGRANGE Noëlle
6 Madarne SOLARI Josyane
Remplaçante : Madame MARCOLONGO Elsa
7 Monsieur CAYOL Pierre
Remplaçante : Madame DI STEFANO Astrid
8 Madame DURRIEU Josiane
Rermplaçant : Monsieur CAPELL Pierre
o Monsieur LEFEBVRE François
Remplaçante : Madame JUPIN Marie-France
10 Monsieur NEVEU Philippe
Remplaçant : Monsieur CARTIER Jean
11 Monsieur BOULAN Michel
Remplaçante : Madame DEVESA Brigitte
19 Monsieur HOUAMRIA Malik
Remplaçante : Monsieur THERIAUD Yoann
13 Madame JOISSAINS-MASINT Maryse
Remplaçant : Monsieur BURLE Christian
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012
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| ÉLECTIONS sement Nat ts eue
ELECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 FUIN 2012
1er tour de scrutin
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LISTE DES CANDIDATS
dodc-jibe Set Hot ed éd" dé: déér Soie dot dos
15ème circonscription
Monsieur MOULE Franck 1
Remplaçante : Madame BRES Françoise
D Monsieur SEYMARD Marc-Antoine
Remplaçant : Monsieur HACQUARD Lionel
3 Monsieur POZZETTO Michel
Remplaçant : Monsieur CHRISTINY Raynal
4 Madame PONSDESSERRE Ofivia
Remplaçant : Monsieur DELCROIX José
5 Monsieur REYNÉS Bernard
Remplaçante : Madame CANNONE Michèle
6 Monsieur MAKOWKA Stanislas
Remplacante : Madame SMACCHTA Jeanne
7 Madame AUBERT Nicette
Remplaçant : Monsieur DROUOT Arnaud
& Madame APEDDU Stella
Remplaçante : Madame BREMOND Mireille
9 Monsieur MAURIN Didier
Remplaçante : Mademoiselle PAILLÉ Emmanuelle
10 Monsieur BOURGIN Sylvain
Remplaçante : Mademoiselle ATAROFF Myriam
11 Monsieur PRESTI Jérôme
Remplaçante : Madame LAGNEAU Nathalie
Arrêté N°2012139-0001 - 24/05/2012 Page 59 Page 60
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 FUIN 2012
4er tour de scrutin
LISTE DES CANDIDATS
a EE LE LS 2 2 EE 1
16ème circonscription
Madame HA AS Mireille
Remplaçante : Madame TORK Arlette
Madame LAUPIES Valérie
Remplaçant : Monsieur CHENEL Pierre
Monsieur VAUZELLE Michel
Remplaçant : Monsieur VIGOUROUX Michel
Monsieur RÉGIS Christian
Remplaçante : Madame SAËZ Roberte
Mademoiselle BONHOMME Emmanuelle
Kemplaçant : Monsieur CABTAC Jean-Michel
Monsieur DIERARI Salim
Remplaçante : Madame LEFEVRE BALLEYDIER Anne
Monsieur PIGNOLO Bernard
Rempiaçante : Madame RODRIGUES-GIRAUD Gabriela
Monsieur CHASSAIN Roland
Remplaçante : Madame KERAUDY Marilyne
Monsieur DUBOST Guy
Remplaçante : Monsieur BERLAND Jean
Arrêté N°2012159-0001 - 24/05/2012 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012142-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRETE MODIFICATIF POUR LES
CANDIDATURES DU IER TOUR DES
ELECTIONS LEGISLATIVES DU 10 JUIN
2012
Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012 Page 61 S Se à NS SLR
ERASSS A RS * SANS. 7 Se S a CSS TESTS a VE
Liberté « Égalité « Fraternité
BÉPUTILIQUES FRANÇAISE
EL n° «7 3
Préfet des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des Élections et des
Affaires Générales
ARRETE MODIFICATIF
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R.98 et R.101 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu les candidatures définitivement enregistrées ;
Vu l'arrêté préfectoral EL n° 22 du 18 mai 2012 fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections législatives du 16 Juin 2012 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1e : La liste définitive des candidats au premier tour des élections législatives du 10 Juin 2012 est modifiée ainsi qu'il suit :
- 4ème circonscription: Monsieur IBRAHIMA SAÏD Mihdhoir au lieu de
Monsieur IBRAHIMA Saïd Mihdhoïir ;
- 8tre circonscription: Monsieur DE SIO Daniel au lieu de Monsieur DE CIO Daniel :;
- 16ème circonscription: Monsieur VIGOUROUX Frédéric au lieu de M. VIGOUROUX Michel.
Page 62 Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012 An TT
Axticle 2 : Les 3 annexes ci-après remplacent les précédentes jointes à
l'arrêté n° 22 du 18 mai 2012.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, et les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 1 MAI 2012
Pour le Préfet et par &uation
Le Secrétane Géncral Rss genes Ne?
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Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012 Page 63 Page 64
ELECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
der tour de scrutin
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LISTE DES CANDIDATS
DR D JOHN ONU 08 RD RS
4ème circonscription
Monsieur MENNUCCIT Patrick 1
Remplaçante : Madame BENMARNIA Nasséra
» Monsieur BARLES Sébastien
Remplaçante : Madame MUNIGA Aïcha
3 Monsieur DIELLIL Omar
Remplaçante : Mademoiselle SALMTERI Stéphanie
À | Monsieur BEN ANT Hamoud
| Remplaçant : Monsieur MEZIOUDENE Lounès
5 Monsieur UBAUD Gérald
Remplaçant : Monsieur GRATALOUP Lucas
6 Monsieur NOËL Thierry
Remplaçante : Madame LABOUREUR Âliette
7 Monsieur VILLODRE Victor
Remplaçante : Madame CALDERON Jeanne
8 Madame BIAGGI Solange
Remplaçant : Monsieur BOURGAT Michel
9 Monsieur VACHER Kevin
Remplaçante : Mademoiselle EL MIRI Fadila
10 Monsieur TALLES Bernard
Remplacçante : Madame DICKELER Olivia
11 Madame CERMOLACCE Marie-José
Remplaçant : Monsieur ASPINAS Gilles
10 Monsieur SOILIHT Farid
Remplaçante : Mademoiselle VILLECROZE Agathe
Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012 Madame AUCOUTURIER Marie-Claude 13
Remplaçant : Monsieur SERRANO Jérémy
14 Madame NARDUCCI Lisette
Remplaçant : Monsieur RENUCCIT Jean Baptiste
15 Monsieur BAZZALI Rémy
Remplaçant : Monsieur BELLUOT Christophe
16 Monsieur EL RHARBAYE Mohamed
Remplaçante : Madame ISSAN-HAMADY Noro
17 Monsieur IBRAHIMA SAÏD Mihdhoir
Remplaçant : Monsieur ROSSETTI Thierry
18 ‘Madame GOY Sophie
Remplaçant : Monsieur RIVET Pascal
Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012
hat
Page 65 ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
1er four de scrutin
LISTE DES CANDIDATS
8ème circonscription
1 Monsieur VIAL Denis
Remplaçant : Monsieur AZERI Mohamed
0 Madame LUCIANT GARCIA Antonia
| Remplacçante : Mademoiselle ACHILELI Marina
3 Monsieur GERIN Gérald
Remplaçant : Monsieur HILD fean-Charles
4 Monsieur CORTESI Claude
| Remplaçant : Monsieur DE SIO Daniel
5 Monsieur DORBEAUX Jean-François
Remplaçante : Madame CASTINEL Sylvie
6 Monsieur ISNARD Nicolas
Remplaçant : Monsieur MONTÉCOT Pascal
7 Madame SILVESTRI Rosa Aïba
Remplaçante : Madame BOURRET Véronique
8 Monsieur GUARDIA José-Ramon
Remplaçante : Madame LAPORTE Françoise
9 Monsieur KECHRA Frédéric
Rermplaçant : Monsieur MADONI Jean-Claude
10 Monsieur FERRAND Ofivier
| Remplaçant : Monsieur MAGGI Jean-Pierre
11 Monsieur HALLALEN Hakim
Remplacante : Madame JURADO Marie-France
19 Madame LE CACHEUX Hélène
Remplaçant : Monsieur LOPEZ Olivier
13 Monsieur FRIZZT Jean
Remplaçante : Madame DERDERIAN Marie
14 Monsieur PIED Tean Yves
= Remplaçant : Monsieur GOMEZ Joseph
Page 66 Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012 ELECTIONS LÉGISLATIVES
DES 10 ET 17 JUIN 2012
1er tour de scrutin
DD HE DNNCINE PA VIRE AIS AE RUE
LISTE DES CANDIDATS
one abc ie he A ef ie ie RO Dr
16ème circonscription
Madame HAAS Mireille 1
Remplaçante : Madame TORK Arlette
n Madame LAUPITES Valérie
Remplaçant : Monsieur CHENEL Pierre
3 Monsieur VAUZELLE Michel
Remplaçant : Monsieur VIGOUROUX Frédéric
4 Monsieur RÉGIS Christian
Rernplaçante : Madame SAËZ Roberte
5 Mademoiselle BONHOMME Emmanuelle
Rernplaçant : Monsieur CABIAC Jean-Michel
6 Monsieur DIERARI Salim
Remplaçante : Madame LEFEVRE BALLEYDIER Anne
7 Monsieur PIGNOLO Bernard
| Remplaçante : Madame RODRIGUES-GIRAUD Gabriela
8 Monsieur CHASSAIN Roland
Remplaçante : Madame KERAUDY Marilyne
9 Monsieur DUBOST Guy
Remplacçante : Monsieur BERLAND jean
Arrêté N°2012142-0004 - 24/05/2012 Page 67 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature aux agents chargés de
la tenue de la caisse. SIP MARIGNANE.
Page 68 Autre - 24/05/2012 EX S
Liberté °« Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents du SIP chargés de la tenue de la caisse
Délégation du responsable du SIP de Marignane
Le responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe |,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°". — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :
Mme BORG Monique, agent des finances publiques, chargée de la tenue de la caisse à titre principal,
M. DEZULIER Elisabeth, agent des finances publiques, chargée de la tenue de la caisse en tant que suppléante.
à l'effet de :
-__ établir, signer et délivrer des déclarations de recettes.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marignane , le 23/05/2012
Jacqueline MARCANGELI
SP
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Autre - 24/05/2012 Page 69