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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 080 du 03 mai 2012
Document publié le Jeudi 3 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 080 du 03 mai 2012)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Pêche et métiers de la mer,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 80 - MAI 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision modifiant le montant de la répartition pour l'exercice 2011 de la dotation globalisée commune des crédits d'assurance maladie prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'AMSP .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012116-0003 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse de
Congés Payés du Bâtiment de la Région Porvence, Mme DIDIER. .................................... 7
Arrêté N °2012116-0004 - ARRETE portant agréement d'un contrôleur de la Caisse de
Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence, Monsieur BRANSARD. .................................... 9
Arrêté N °2012116-0005 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse de
Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence, Mme MARY. .................................... 11
Arrêté N °2012116-0006 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse de
Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence, Mme LE BIHAN. .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012121-0003 - Arrêté du 30 avril 2012 portant fixation des points et heures de débarque de thon rouge dans le département des Bouches- du- Rhône .................................... 15
Secrétariat Général
Autre - Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant le financement 2008 et 2010 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'ARS Association pour la Réadaptation Sociale 6 Rue des Fabres MARSEILLE (1er) .................................... 18
Autre - Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant les budgets 2010 des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale MAISON D'ARIANE et MARIE LOUISE
de l'Association AFOR Accueil Formation Orientation Réadaptation 80 Rue d'Aubagne MARSEILLE (1er) .................................... 20
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2012-0204 .................................... 22 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modifiant le montant de la répartition
pour l'exercice 2011 de la dotation globalisée
commune des crédits d'assurance maladie
prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'AMSP
Décision - 05/05/2012 Page 1 @ Digence Régionale de Santé Provence Alpes à. j
DELEGATION TERRITORIALE DES BQUCHES DU RHONE:
ëR
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0155
MODIFIANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L'EXERCICE 2011
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES CREDITS D'ASSURANGE MALDIE PREVUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’AMSP
(Association Médico-sociale de Provence)
Siège Social :
124, rue Liandier
13008 Marseille
N° Finess : 13 080 408 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.1 L314.1 L.316.8 et L.3143 à L. 314.8 et R.314-1 8 R 314.207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 16, 19, 47 et 83 qu décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à là géstion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 16 € à compter du 01/01/2010 ;
1/5
Décision - 05/05/2072 VU
VU
vu
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2041 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314- 3-4 du même code :
la décision du directeur dé la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-5 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour Fannée 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale/Délégué territorial :
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2011 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en date du 29 septembre 2008 entre l'association Médico-sociale de Provence, et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires des Bouches-du-Rhône :
La dotation giobalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance
social est siué à Marseille (13008
maladie et gérés par l'Association Médico-sociale de Provence (AMSP), dont le siège
dispositions du CPOM à hauteur de :
+ 10 816 244,48 € pour l'année 2011
as
Décision - 03/05/2012 Page 5 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la manière euivante :
a) Instituts Médico-Educatifs (IME): 10 093 009,22 € (dc
stagiaires}
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ME vValbrise
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TT Instituts Med jco-
éducatifs (ME)
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2 942 026,83 €
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A
4, " Pa
mor EDR Pau SE
5 133,97 € 7 160,80 €
IME Parade 183 Instituts Médico- éducatifs (IME) 1 336 524,02 € Q,00 € 1 336 524,02 €
IME Les Chalets | 183 Instituts Médico- éducatifs (ME) 2 358 190.58 € 0,00 € 2 333 960,59 €
IME la Marsiale 183 Instituts Médico- 13 078 309 & 19 OOG,00 € 3475 363,81 €
iTotal IME Ts 068 875,25 € 24 193,97 € 10 093 009, 22€
b) Services d'Education Spécialisée et de Soins à
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Rd LÉ D RG TIGE ANS è + Ge. à
Domicile (SESSAD): 723 235,27 €
à Rin
Rang seu
ie RS ss.aa
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SESSAD
Valbrise
; = Se Ur 6 æ rs v ei «: SA He ie DÉS SRI SR
l 182 Service Education
Spécialisée et Soins à
Domicile |
13 G05 053 9
Chemin
182 Service Education
Spécialisée et Soins à |
Homicile
0,00 €
Total SESSAD 723 235,27 € 0,00 € Lo de die du
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R 314-43-1 du CASF.
Page 4
315 Décision - 05/05/2072 Article 2 :
Pour l'exercice 2011, compte tenu :
_ du traitement des résultats comptables et cumulés suivants : NEANT
Les recettes encaissées entre le 1° janvier et le 30 novembre 2011, etles douzièmes
à verser
sont retracés dans le tableau suivant:
se Ets cr 3 se
à \ A pin ES Le
MERE RRTe
SRE ROUES
2 947 160,80 €
1336 524,02 € 110 618,75 € 884 958,00 € 112 891,51 € 338 074,83 € 118 891,49 € 112 891,49 € 411 377,00 €
IME Les
Chalets
2 333 860,58 € 198 174,99 € 1 545 304,64 € 197 141,48 € 591 484 47 € 187 141,48 € 197 441,48 € 194 496,72 €
Loc HRRRRRRRRRRRRR
IME là
Marsials
3 478 368,81 € 286 072,00 € 2 286 576,00 € | 291 946,95 € 875 840,85 € 310 946,86 € 410 446,96 € 288 030,82 €
SESSAD
Valorise
473 783,38 € 30 086,83 € 247 4G4.64 € 81 872,18 € g4 716,54 € gt S72 TT 41 672,17 €
Ghentin
SESSAD Le | 349 451,92 € 28 923,00 € 231 364,00 € 29 616,98 Ë 48 550,94 € 29 516,98 € 24 120,98 €
10 #16 244,49 € 93 227,91 € 7 145 828.28 € 912 855,41 € à 748 560,99 £ 931855,28€ | "HO 242.54 €
application de l'article L 242-4 du CASF sont fixés à :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et Conseils Généraux en
Section
Croissance. Co abat vatateniine el
Section Semi internat: au produit de 21,27 fois le montant horaire brut du salaire minimum de
croissance.
DE : au produit de 33,48 Section internat:
Croissance.
Section Semi
croissance,
45
Décision - 03/05/2072 Page 5 L'IME LES CHALETS Section internat: au produit de 26,79 fois le montant horaire brut du salaire minimum de
croissance,
Section Semi Internat: au produit de 16,62 fois le montant horaire brut du salaire minimum de Croissance.
Sn ie | au produit de 6997 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.
Section Semi internat: au produit de 21,46 fois 18 montant horaire Brut du salaire minimum de Croissance,
Article 4 :
La dotation globale commune 2012 s'élève à : 10 792 110,48 €
Le montant mensuel des crédits devant. avant sppleaton des tauxx q évolution, Être versé par la
Article 5 :
Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AMSP.
FAITÀ MARSEILLE LE 4 & NOV. 201
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé FAGCA
et par délégation
Pour le Tirecteur Général de
et par Détége ation ñ
Let Responsable du Déporiems
de l'Animotion des Poiitiques Territoriales \— re bri RRNÔNe
V'ARS
5/5
Page 6 Décision - 03/05/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012116-0003
signé par Autre signataire
le 25 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant agrément d'un contrôleur de
la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la
Région Porvence, Mme DIDIER.
Arrêté N°2012116-0005 - 05/05/2012 Page 7 Liberié » Faalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES RBOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d'Azur
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
SACÇIT |
Arrêté :
portant agrément d’un contrôleur de la Caisse | de Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-31 et D, 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caises de congés payés ;
VU la délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE
de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 avril 2012 et l’arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
VU le courrier en date du 17 avril 2012 par lequel le président de la caisse interprofessionnelle de congés payés du Bâtiment de la Région Provence, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet 13403 cedex 9, sollicite Ie renouvellement de l’agrément de Madame Marie-Hélène LECONTE, épouse DIDIER, en qualité de contrôleur de a caisse de congés payés :
VU Île dossier annexé au courrier précité ;
Article 1 : Madame Marie-Hélène LECONTE, épouse DIDIER, est agréée pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une période de cinq ans ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des | Bouches-du-Rhône. ; L
Fait à Marseille, le 25 avril 2012
Pour le Préfet et par empêchement du
Responsable de l'Unité Territoriale Des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Page 8 Arrêté N°2012116-0005 - 03/05/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012116-0004
signé par Autre signataire
le 25 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant agréement d'un contrôleur de
la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la
Région Provence, Monsieur BRANSARD.
Arrêté N°2012116-0004 - 05/05/2012 Page 9 PTS to ele ee
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RÉPUBLIONE FRANÇAISE
DIRECCTE de Provence-Alnes Côte d’Azur
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
SACIT
Arrêté
portant agrément d’un contrôleur de la Caisse
de Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-31 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l'agrément des contrôleurs des caises de congés payés ;
VU Ia délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de ia DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 18 avril 2012 et l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
VU le courrier en date du 17 avril 2012 par lequel le directeur de la caisse de congés payés du Bâtiment de la Région Provence, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet 13403 cedex 9, sollicite le renouvellement de l'agrément de Monsieur Johann BRANSARD en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés ;
VU le dossier annexé au courrier précité ;
ARRETE
Article ? : Monsieur Johann BRANSARD est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une période de cinq ans :
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2012
Pour le Préfet et par empêchement du
Responsable de l’Unité Territoriale Des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travaii
Vincent TIANO
Page 10 Arrêté N°2012116-0004 - 03/05/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012116-0005
signé par Autre signataire
le 25 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant agrément d'un contrôleur de
la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la
Région Provence, Mme MARY.
Arrêté N°2012116-0005 - 05/05/2012 Page 11 Liberté « Égaliré + Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d'Azur
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
SACET
Arrêté :
portant agrément d’un contrôleur de la Caisse
de Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-31 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à Fagrément des contrôleurs des caises de congés payés ;
VU la délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 18 avril 2012 et l’arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’ Azur ;
VU ïe courrier en date du 17 avril 2012 par lequel le directeur de la caisse de congés payés du Bâtiment de la Région Provence, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet 13403 cedex 9, sollicite l'agrément de Madame Karine MARY en qualité de nouveau contrôleur de la caisse de congés
payés ;
VU ïe dossier annexé au courrier précité ;
ARRETE
Article ? : Madame Karine MARY est agréée pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de CONLÉS PAYÉS SUSVISÉ :
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 25 avril 2012 ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2012
Pour le Préfet et par empêchement du
Responsable de l’Unité Territoriale Des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Page 12 Arrêté N°2012116-0005 - 03/05/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012116-0006
signé par Autre signataire
le 25 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant agrément d'un contrôleur de
la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la
Région Provence, Mme LE BIHAN.
Arrêté N°2012116-000,6 - 05/05/2012 Page 135 DS
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Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d’Azur
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
SACIT
Arrêté
portant agrément d’un contrôleur de la Caïsse
de Congés Payés du Bâtiment de Ha Région Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-31 et D, 3141-11 du Code du travail relatifs à [a nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU ia délégation de signature du préfet de la région Provence-Aïpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 18 avril 2012 et l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional adioint, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d'Azur:
VU le courrier en date du 17 avril 2012 par lequel le directeur de la caisse de congés payés du Bâtiment de la Région Provence, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet 13403 cedex 9, sollicite l'agrément de Madame Valérie FERRACCL épouse LE BIHAN, en qualité de nouveau contrôleur de la caisse de congés payés :
VU le dossier annexé au courrier précité :
ARRETE
Article 1 : Madame Valérie FERRACCE épouse LE BIHAN, est agréée pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;
Article2 : Cet agrément est accordé pour une période de cina ans à compter du 25 avril 2012;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2012
Pour le Préfet et par empêchement du
Responsable de l'Unité Territoriale Des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Page 14 Arrêté N°2012116-0006 - 03/05/2012 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012121-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté du 30 avril 2012 portant fixation des
points et heures de débarque de thon rouge
dans le département des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2012121-0005 - 05/05/2072 Page 15 EX
Liberté » Égalité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
RAA n°
Arrêté du 4 9 AVR. 2612 portant fixation des points et heures de débarque de thon rouge dans le département des Bouches-du-Rhône
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
les recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique;
le règlement (CE) n°302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n°43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°1559/2007;
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°847/96, (CE) n°2371/2002, (CE) n°811/2004, (CE) n°768/2005, (CE) n°2115/2005, (CE) n°2166/2005, (CE) n°388/2006, (CE) n°509/2007, (CE) n°676/2007, (CE) n°1098/2007, (CE) n°1300/2008, (CE) n°1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n°2847/93, (CE) n°1627/94 et (CE) n° 1966/2006;
le règlement (UE) n°404/2011 de la Commission du 08 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime;
le décret n°89-273 du 26 avril 1989 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée;
Arrêté N°2012121-0005 - 05/05/2012 VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1994 fixant les points de débarquement des produits de la pêche maritime dans le département des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-50 du 23 avril 2009 modifié 2010 portant fixation des points et heures de débarque de thon rouge dans les Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT le bilan de la répartition quotidienne des débarquements de thon rouge contrôlés pendant la totalité de la campagne de pêche de l'année 2011 et la demande de monsieur le premier prud’homme de Martigues;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article ler :
Le débarquement de thon rouge (Thunnus Thynnus) dans les ports du département des Bouches-du- Rhône énumérés à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2012 susvisé ne peut avoir lieu que dans les sites et aux horaires (heures locales) suivants :
e commune de Marseille : port de pêche de Saumaty de 8h00 à 11h30,
e commune de Martigues : port de Carro de 8h00 à 10h30 et de 17h30 à 18h30,
e commune de Port de Bouc : port de la Anse Aubran de 8h00 à 10h00.
Article 2 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé et par les articles L 945-T et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux débarquements de thon rouge capturé par des navires dans le cadre de la pêche de loisir ou de la pêche sportive.
Article d :
L'arrêté n° 2009-50 du 23 avril 2009 modifié 2010 portant fixation des points et heures de débarque de thon rouge dans les Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Fait seille, le 3 f AVR. 2017
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Arrêté N°2012121-0005 - 03/05/2012 Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON
le 23 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de LYON concernant le financement
2008 et 2010 du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale de l'ARS Association pour
la Réadaptation Sociale 6 Rue des Fabres
MARSEILLE (ler)
Page 15 Autre - 03/05/2012 IGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE
| | DE LYON |
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes)
TRIBUNAL INTERRI ET SOCIALE
Dossier: n° 10-13-55
_ Affaire : Association pour la réadaptation sociale: (ARS)
Ce
Préfet des Bouches-du-Rhône
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
| LE TRIBUNAL INTERREGIONAL | |
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE :
| DE LYON
Vu, enregistré le 10 septembre 2010 au greffe du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n° 10-13-55,.le recours présenté par l’association pour ala réadaptation sociale (ARS), dont le:siège est 6, rue des Fabres à Marseille (13001), représentée par sa présidente en exercice élisant domicile audit siège en cette qualité ;
L'association pour la réadaptation sociale demande au Tribunal :
oo d’annuler et réformer l’ arrêté en date du 21 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du- Rhône a fixé la dotation globale de financement du centre d’ hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)CHRS de l’ARS qu'elle gère à Marseille; |
- d’arrêter le résultat corrigé de l’exercice 2008 à 48.239 euros ;
- de fixer pour l’exercice budgétaire 2010 le taux d'occupation à 98%: |
- de fixer pour l’exercice 2010 la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l'ARS à 859.481 euros et le un prix de journée à 37,76 euros ;
DECIDE:
_ ARTICLE 1: L'arrêté en date du 21 juillet 2010 du préfet des Bouches-du-Rhône est réformé et la dotation globale de financement 2010 du CHRS de l'association pour la
réadaptation sociale (ARS) fixée en prenant en compte: |
- un taux d'occupation prévisionnel de 98 % de l’établissement :
- la réintégration de la somme de 12.120 euros dans le groupe IT de dépenses :
L'association est renvoyée devant l’administration pour la fixation de la DGF
_ ainsi que les prix de Journée qui découlent du présent dispositif pour l’exercice
2010.
ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à l’association pour la réadaptation sociale. au préfet des Bouches-du-Rhône et au et au directeur régional de la jeunesse, des
_ sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône.
Lu en séance publique le 28 novembre 2011.
Le rapporteur, | | | | La présidente,
Signé | | | Signé ‘
Patrick Martin-Genier : ee Brigitte Vidard
| La greffière | |
_ Signé
Éliane Brochud
Greffe : DRISCS Rhône-Alpes - 245, rue Garibaldi— 69422 Lyon Cédex 3 Tél : 04,72.61.40.42 H
Autre - 03/05/2012 | Page 19 | Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON
le 23 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de LYON concernant les budgets 2010
des Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale MAISON D'ARIANE et MARIE
LOUISE de l'Association AFOR Accueil
Formation Orientation kRéadaptation 80 Rue
d'Aubagne MARSEILLE (ler)
Page 20 Autre - 03/05/2012 GIONAL DE LA ARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
| DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)
TRIBÜNAL INTE RRI
Dossier : n° 10-13-69
_ Affaire: Association AFOR - accueil _ formation - orientation — réadaptation
c/Préfet des Bouches-du-Rhône | | |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
| DE LYON
Vu, enregistré le 28 décembre 2010, au greffe du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n° 10-13-69, le recours présenté par l’association AFOR — accueil — formation — orientation - réadaptation, dont le siège est 80, rue d’Aubagne à Marseille (13001), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; | | | |
| L'association AFOR demande au tribunal de réformer les les arrêtéss en date du
préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2010 fixant les dotations globales de financement dqui concerne les deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Maison d'Ariane » et « Marie-Louise » qu’elle gère à Marseille, en tant qu’ils n’onta pas retenu le salaire de la directrice de ces deux établissements au titre de cet exercice et de réintégrer les sommes correspondantes ; de oo a | _
DECIDE:
Article 1%: Les dépenses du groupe II pour l'exercice 2010 est fixé à 425.883 euros pour le
CHERS « Marie-Louise » et à 461.923 euros pour le CHRS « Maison d'Ariane».
Article2: Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2010 sont réformés en | ce qu’ils sont contraires au présent jugement. | |
Article 3: Le présent jugement sera notifié à l’association AFOR — accueil — formation — oo orientation - réadaptation, au préfet des Bouches-du-Rhône et au directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-
_ Rhône.” | | |
Lu en séance publique le 28 novembre 2011.
__ Lerapporteur, L oo _ La présidente,
_ SIghé | | Signé
Patrick Martin-Genier | | Brigitte Vidard
La greffière,
Signé
Eliane Brochud
Greffe : DRISCS Rhône-Alpes - 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cédex 03. Tél : 04.72.61.4042
Autre - 03/05/2012 | | oo | Page 21. A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Mai 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2012-0204
Page 22 Autre - 03/05/2012 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2012-0204 du 2 mai 2012
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6
décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives - DMPA, représentée par Monsieur le Général STEPHAN, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse,
dans le 7° arrondissement de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à SALON-DE-PROVENCE (13300) — ILieu-dit Base aérienne — Base aérienne /01-Salon.
Autre - 05/05/2012 Page 25 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la Base de Défense Istres — Salon de Provence, aux fins de :
-_ Activités militaires
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à SALON-DE-PROVENCE (13300) — Lieu-dit
Base aérienne — Base aérienne /01-Salon, édifié sur les parcelles cadastrées figurant sur la liste jointe en annexe.
S'agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe.
Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention Ss’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 24 Autre - 05/05/2012 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 05/05/2072 Page 25 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Page 26 Autre - 03/05/2072 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 05/05/2072 Page 27 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 2 mai 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur le Général STÉPHAN
Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 25 Autre - 05/05/2012