Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 017 Lancement procedure 2eme modif PLU
PLU - Procédure - Procédure
Déliberation - 6 2 Modif MAJ tableau effectifs emplois permanents
Déliberation - 2 1 Avenant 1 Bourg centre Occitanie
Déliberation - 5 1 Modif reglement fonctionnement familles Accuei
Déliberation - 1 1 Avenant 3 convention cadre ACV 2023 2026 et av
Déliberation - 1 2 Avenant 1 convention urbain ANRU
unknown - 2 1 plan giratoire intermarche
Déliberation - 1 2 Avenant 4 convention TFPB ville OPH09 1
Déliberation - 8 1 modif et maj tableau effectifs emploi permanen
Déliberation - 2 1 Lancement procedure modif 1 PLU
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 1 Lancement procedure modif 1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
®
e e e
Da M\EeJ2 du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2024
Lancement d’une procédure de modification n° 1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Nombre de conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 30 2-1 Présents : 27 Contre : O
Absents : O Abstentions : 3
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-quatre, le six février à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET -— Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Michèle DUPUY - Françoise PANCALDI - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET -— Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Gérard LEGRAND - Anne LEBEAU - Françoise LAGREU CORBALAN - Michèle GOULIER - Daniel MEMAIN.
Procurations : Eric PUJADE à Patrice SANGARNE - Gérard BORDIER à Frédérique THIENNOT - André TRIGANO à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES à Gérard LEGRAND - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Pamiers a été approuvé par délibération (n°2-1) du Conseil Municipal en date du 19/09/2023. Le PLU est un document évolutif qui permet de s'adapter à la réalité opérationnelle, au contexte réglementaire et à la politique de développement de la ville.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17125-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Lors de la phase d’approbation de la révision du PLU, la localisation du Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) N5C2 (Aire de sédentarisation des gens du voyage) a été déplacée de la parcelle cadastrée section YB n°28, d'une contenance de 4 985 m2 à la parcelle cadastrée section YB n°49 pour une contenance identique.
Ce choix s’est imposé en raison de la proximité de l'aire de grand passage déjà existante sur la route Départementale 820. En effet, il semblait plus pertinent que les deux aires ne soient pas aussi proches afin de ne pas confondre leur fonctionnement. Il a donc été décidé de simplement décaler le STECAL N5C2 précédemment approuvé par les Personnes Publiques Associées (PPA) et notamment par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Par ailleurs, suite à une modernisation de leur réseau, le tracé de la canalisation gaz de TEREGA a été modifié. Son intégration dans le PLU est donc primordiale pour une instruction sécurisée des Autorisations du Droit des Sols.
Enfin, il apparait après quelques mois d'usage que des ajustements seront certainement nécessaires afin de pouvoir mettre en œuvre durablement l'aménagement du territoire voulu par la Commune de Pamiers.
Il y a donc lieu de lancer une procédure de modification du PLU. Celle-ci est déclenchée par la présente délibération pour une durée estimée à environ 6 mois. Procédure qui se déroulera de la manière suivante :
Choix du bureau d'étude,
Phase d'étude et élaboration du projet de modification,
Notification aux Personnes Publiques Associées (PPA),
Mise à l'enquête publique du projet,
Modifications éventuelles du projet selon avis des PPA et résultat de l'enquête,
e Approbation par le Conseil Municipal de la modification,
e Mesures de publicité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants; Vu la délibération n° 2-1 du 19 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal approuve le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Ariège en date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 153-41 du CU, le maire peut prendre initiative d'une procédure de modification de droit commun du PLU si les modifications envisagées sont :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L 131-9 du présent code ;
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de procéder à une modification de droit commun du PLU pour incorporer entre autres les éléments suivants :
e Déplacement du STECAL N5C2,
e Intégration du nouveau tracé de la canalisation gaz (servitude 13).
CONSIDERANT que les modifications envisagées n'ont pas pour conséquences :
1° Soit de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240206-24_17125-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause les orientations du PADD ni l'économie générale du PLU et que par conséquent la procédure entre bien dans le champ de la modification de droit commun ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le lancement de la procédure de modification n°1 du PLU approuvé le 19 septembre 2023 ;
- D’approuver les objectifs mentionnés ci-dessus,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le lancement de la procédure de modification n°1 du PLU approuvé le 19 septembre 2023.
Article 2 : Approuve les objectifs globaux de la modification du PLU qui porteront notamment sur :
e Déplacement du STECAL N5C2,
e Intégration du nouveau tracé de la canalisation gaz (servitude 13).
Article 3 : Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la présente.
Fait en l'hôtel de ville, le treize février deux mille vingt-quatre.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 13 férier 2024
La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
: .e pe y 4, >
Le Maire ceftifie sous sâ responsabilité
le caractère exécutefre de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le 2 1 FEV. 2024
ou après notification le Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17125-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Emplacement STECAL N5C2 avant approbation (nov 2022) :
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17125-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Ancien tracé canalisation (rouge) :
, ms SET QE
ATARI GX BPCO T>
Er CUT MANS ER Le
A" A FU
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17125-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024