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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - file)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Travail et emploi,
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 Juillet 2020, s’est réuni en séance plénière le 10 Juillet 2020, salle des fêtes P. Eluard, sous la présidence de M. Patrick BORÉ, Maire de LA CIOTAT,
qui ouvre la séance à 9 h 00.
M. POURCELLY est désigné Secrétaire de séance.
L’Administration procède à l’appel :
Présents : M. BORÉ, Mme MAURIN, M. DEFLESSELLES, Mme BOISSIER, M. DORIOL, Mme ZENAFI, M. BONAN, Mme FLICK, M. TIXIER, Mme LAINÉ, M. TARANTO, Mme PIANELLI M. HOURIE, Mme SALVO, M. COLLURA, Mme GRIGORIAN, M. BELRIVO, Mme TUDOSE, M. NIZZOLI, Mme LABBAT, M. CORNILLE, Mme LLAGONE, M. PAYA, Mme BOCOGNANO, M. MOLINES, Mme AUDIBERT, MARTINEZ, Mme HENRY, M. POURCELLY, Mme BENEDETTI, M. BUNELIER, Mme BALDANZA, M. GIUSTI, M. GHENDOUF, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CUCCARONTI, M. ITRAC, Mme VIGLIONE Il n’y avait pas de procuration ?
N° 01 — FINANCES : Approbation du bilan 2019 des cessions et acquisitions de biens. Mme LABBAT indique qu’en application de l’Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville et les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d’une convention (concessionnaires). Le bilan de la politique foncière constitue une annexe obligatoire au Compte Administratif.
Elle propose d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées au titre de l’exercice 2019. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, VU le Code Civil et notamment son article 1583,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 321-20,
VU Particle 11 de la loi N° 95-127 du 8 Février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics, VU la circulaire du 12 Février 1996 relative à l’article 11 de la loi 95-127 du 8 Février 1995,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le bilan 2019 de la politique foncière menée par la Commune et ses concessionnaires permettant une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la Commune et constituant une annexe au compte administratif 2019,
Article 1 : APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions effectuées sur le territoire de la Commune au titre de l’exercice 2019 ci-après :
1 - ACQUISITIONS
1°) Acquisitions réalisées par la Commune :
1) Par acte notarié en date du 26 mars 2019
- Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN -— notaires associés à LA CIOTAT avec la participation de Maître GENET-SPITZER, notaire à MARSEILLE
- Délibération N° 21 du 18 décembre 2006
- Cédant : SOGIMA
- Désignation :
Terrain de 7 462 m° sis Qu. L’Abeille —- Avenue Albert Ritt
Cadastré Section AZ N° 166
- PRIX : Dation en paiement
2) Par acte notarié en date du 05 avril 2019
_d - Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL — Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN — notaires associés à LA CIOTAT avec la participation de Maître Philippe GARRIDO, notaire à SAINT CYR SUR MER
- Délibération N° 13 du 19 novembre 2018
- Cédant: Madame PINAUD veuve SESTI Geneviève et Madame SESTI Epouse MARTINY
Françoise
- Désignation :
Maison R+1 de 136,84 m° env. + combles - cour intérieure et chaufferie sur parcelle de 155 m? Sis 6
Rue Saint Jacques
Cadastré section AD N° 461 (ex 396)
-PRIX : 510 000 €
3) Par acte notarié en date du 4 juin 2019
- Etude de Maître Virginie POUYET, Notaire SAS « CHEUVREUX » à PARIS avec la participation de Maître Olivier MAGNAN, notaire associé à LA CIOTAT
- Délibération N° 10 du 1‘ Octobre 2018
- Cédant : SCI FONCIERE RU 01/2014 et l’Association FONCIERE LOGEMENT
- Désignation: Acquisition en VEFA de locaux à usage de crèche avec jardin et places de
stationnement, d’une superficie totale de 390.86 m°
Sis Quartier |’ Abeille — Avenue Ritt
Cadastré section AZ N° 175 et N° 13
PRIX : 190 800 € correspondant à 30 % du prix
4) Par acte notarié en date du 17 septembre 2019
- Etude de Maître Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN - notaires associés à LA CIOTAT avec la participation de Maître BLANCHARD), notaire à MONTREUIL
- Délibération N° 15 du 1° Juillet 2019
- Cédant : Ville de MONTREUIL
- Désignation :
Ensemble de bâtiments à usage de centre de vacances sur terrain de 9 780 m°?
Sis 291 Chemin du Garoutier
Cadastré section CD N° 181 — 182 et 183
PRIX : 2 300 000 €.
5) Par acte notarié en date du 28 novembre 2019
- Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT avec la participation de Maître Céline GREGOIRE- DUCHESNE, notaire à MARSEILLE
- Délibérations N° 2 et 3 du 1° avril 2019
- Cédant : ASSOCIATION DIOCESAINE DE MARSEILLE
- Désignation :
Parcelle de 165 m? à détacher
Sis Avenue Albert Ritt cadastrée section AZ N° 14
PRIX : Echange sans soulte avec parcelle communale de 220 m? à détacher de la parcelle AZ N° 166 sis Avenue Albert Ritt
6) Par acte notarié en date du 28 novembre 2019
Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL — Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT
- Délibérations du 10 Juillet 2017 — 18 Décembre 2017 et 20 Mai 2019
- Cédant : Département des Bouches du Rhône
- Désignation :
Diverses parcelles longeant la Voie douce
Cadastrées section AS N° 87-57-31 — AV N° 127-144-89-58-59 — AS N° 22- CD N° 210-1904-216 —
BZ N° 837-838-839-41-341-80-345 — AY N° 7 et 8
PRIX : A titre gratuit
7) Par acte notarié en date du 10 décembre 2019
- Etude de Maître Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT
- Délibérations N° 26 du 1‘ juillet 2019 et N° 11 du 30 septembre 2019
- Cédant : Monsieur Jean Michel BERNARD
- Désignation : local commercial de 33 m? environ — Rez-de-chaussée — lot 3
Sis 54 Rue des Poilus cadastré section AC N° 30
PRIX : 55 000 €
8) Par acte notarié en date du 13 décembre 2019
- Etude de Maître Olivier SANTELLI, notaire associé à MARSEILLE avec la participation de Maître Olivier MAGNAN, notaire associé représentant la Ville
- Délibération N° 12 du 18 décembre 2017
- Cédant : SA UNICIL
- Désignation :
1°) Local commercial de 127,45 m? - rez-de-chaussée — bât A — lot 37 +
Local commercial de 265,90 m° - rez-de-chaussée — bât A — lot 38 +
Local commercial de 136,85 m° - rez-de-chaussée — bât B — lot 40 +
4 places de stationnement — lots 6 - 7-30 et 31
Sis 219 Avenue Albert Ritt
cadastrés section AZ N° 207-208 et 209
2°) Parcelle sur laquelle se trouve 4 places de stationnement
Sis Avenue Albert Ritt
cadastrée section AZ N° 217
PRIX TOTAL : 784 000 Euro
9) Par acte notarié en date du 30 décembre 2019
- Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT avec la participation de Maître Philippe GARRIDO,
notaire associé à SAINT CYR SUR MER
- Délibération N° 17 du 18 novembre 2019
- Cédant : Madame PINAUD Vve SESTI Geneviève
- Désignation :
Immeuble R+3 comprenant 3 appartements + 3 garages et un local
Sis Rue de l’Hôpital/8 Rue Saint Jacques
Cadastré section AD N° 460
PRIX : 705 000 Euro
II - AU TITRE DES CESSIONS
1°) Cessions réalisées par la Commune :
1) par acte notarié en date du 26 mars 2019
- Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier
MAGNAN, notaires à LA CIOTAT
- Délibération N° 13 du 9 juillet 2018
- Acquéreur : SCI LA RIANDIERE
- Désignation : servitude de passage sur terrain communal
Sis Avenue Léo Lagrange cadastré section BH N° 220
PRIX : A titre gratuit
2) par acte notarié en date des 23 et 30 avril 2019
- Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL — Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT
- Délibération N° 23 et 30 avril 2019
- Acquéreur : METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
- Désignation :
Terrain non bâti à détacher de 1 668 m°? (future gare routière)
sis Avenue du Caporal Chef Alain Deruy
Cadastré section CL N° 1161-1163-1164-1166
PRIX : A titre gratuit
3) par acte notarié en date du 9 mai 2019 — Promesse de baïl à construction - Etude de Maître Antoine URVOY, notaire associé à LYON avec la participation de Maître Olivier GRAND-DUFAY, notaire à AIX EN PROVENCE, assistant le Preneur bénéficiaire - Délibérations N° 20 du 9 avril 2018 et N° 5 du 4 février 2019
Preneur : SAS LES FLOTS BLEUS
Désignation :
Bâtiment ancien « Casino Les Flôts Bleus » sur terrain de 1 430 m? Sis 1 Avenue du Président Wilson
cadastré section AS N° 68
Bail à construction pour une durée de 50 ans
PRIX : part fixe loyer annuel de 42 000 € par an + part variable de 2,5 % du chiffre d’affaire. 4) par acte notarié en date du 28 novembre 2019
- Etude de Maîtres Anne-Claire BERTHON-RAVEL -— Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT avec la participation de Maître Céline GREGOIRE- DUCHESNE, notaire associé à MARSEILLE
- Délibérations N° 2 et N° 3 du 1FR avril 2019
- Acquéreur : ASSOCIATION DIOCESAINE DE MARSEILLE
Désignation :
Parcelle non bâtie de 220 m° à détacher sis Avenue Albert Ritt cadastrée section AZ N° 166p PRIX : Echange avec parcelle de 165 m? à détacher sis Avenue Albert Ritt cadastrée section AZ 14p appartenant à l’Association Diocésaine de MARSEILLE et sans soulte.
5) par acte notarié en date du 28 novembre 2019
Etude de Maître Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER et Olivier MAGNAN, notaires associés à LA CIOTAT
-Délibération N° 16 du 14 novembre 2016
- Acquéreur : ETAT FRANÇAIS (Ministère de la Défense)
Désignation :
Parcelle non bâtie de 251 m° sis Route des Crêtes — Lieudit La Grande Tête Cadastrée section CV N° 143.
PRIX : à titre gratuit
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et DIX ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mmes Baldanza, Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Itrac, Mme Viglione)
N° 02 — FINANCES : Approbation du Compte de Gestion 2019.
Mme SALVO indique que le Compte de Gestion du Comptable représente les documents de synthèse de la comptabilité générale tels que les définit le Plan Comptable Général de 1982. Il rend compte de l’exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes. Il constitue le préalable obligatoire au vote du Compte Administratif qui constitue l’arrêté définitif des comptes.
Conformément à l’art. L 2121-31 du CGCT, le conseil municipal doit arrêter le compte de gestion du trésorier principal.
Les opérations suivantes ont été vérifiées :
1/ Le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, 2/ Les écritures effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019 sont conformes au Compte Administratif 2019 au niveau des chapitres budgétaires.
3/ L’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, n’appelle aucune observation.
4/Le travail d’ajustement de l’actif demandé par la chambre régionale des comptes en 2018 s’est poursuivi en 2019 en lien avec l’inventaire de la ville dans la perspective du compte financier unique. Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31, VU le Compte de Gestion de l’exercice 2019 présenté par le comptable public, VU Ie projet de délibération par lequel Le Maire demande l’approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2019,
Article 1 : APPROUVE le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier Municipal qui est conforme au Compte Administratif et n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité), SIX voix CONTRE (Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf,ltrac, Mme Viglione) et QUATRE ABSTENSIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza) N° 03 — FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2019.
Mme SALVO indique que l’approbation du compte administratif est un temps fort de la gestion financière d’une ville car il est le seul document qui retrace fidèlement les réalisations, les décaissements et les encaissements faits sur l’exercice.
Ainsi le CA 2019 montre :
- La poursuite de la baisse de l’encours de dette,
- L’effort conséquent en direction du personnel communal en servant la part variable du régime indemnitaire de fonctions et de sujétions et de l’engagement professionnel tout en dégageant un montant d'épargne nette conséquent pour le financement de l’investissement. Le Budget Primitif 2019 de la ville a été voté par délibération n° 2 du 17 décembre 2018 et des ajustements de crédits ont fait l’objet d’un Budget Supplémentaire voté le 1* juillet 2019. Le vote du Compte Administratif 2019 constitue l’arrêté des comptes communaux et, compte tenu de l’urgence sanitaire, doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020 au lieu du 30 juin habituellement. Les documents présentés de manière détaillée (maquette du compte administratif et rapport financier) peuvent être déclinés de la manière suivante :
Tableau des réalisations (mouvements réels et d’ordre)
Le compte administratif 2019 s’élève à 84 114 119 € en DÉPENSES
Le compte administratif 2019 s’élève à 86 275 733,20 € en RECETTES
Le résultat global de clôture est de 2 161 614,20 € hors Restes à Réaliser œ Avec les Restes à Réaliser, l’excédent global de clôture est de 5 098 087,90 € 1- Le fonctionnement
Le résultat cumulé de fonctionnement 2019 s’élève à 8 903 494,83 €
2- L’investissement
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à - 3 805 406,93 €. Il résulte d’un solde d’exécution d’investissement 2019 de -6 741 880,63 € corrigé par le solde des restes à réaliser de 2019 positif de + 2 936 473,70 €.
3-— Le résultat global de clôture :
Le résultat cumulé de fonctionnement couvrant en totalité le besoin de financement de la section d’investissement, il ressort un excédent global de clôture qui s’élève à 5 098 087,90 €. Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière, fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19,
VU le compte de gestion 2019 approuvé par délibération n° 02 du 10 juillet 2020, VU les documents présentés ci-joints, maquette budgétaire et rapport financier, VU Ie résultat cumulé de fonctionnement 2019 s’élevant à 8 903 494,83 €, VU le besoin de financement de la section d’investissement s’élevant à — 6 741 880,63 €, VU l'excédent global de clôture s’élevant à 5 098 087,90 €,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2019 conforme au compte de gestion 2019, Article 1 : PREND acte de la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2019 du Budget Principal de la Ville.
Article 2 : APPROUVE ie Compte Administratif de l’exercice 2019. Adopté par VINGT-HUIT voix POUR (Majorité), SIX voix CONTRE (Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Itrac, Mme Viglione) et QUATRE ABSTENSIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza), sous la présidence de M. DORIOL, le Maire étant sorti.
Départ de Mr Bonan qui donne procuration à Mr Hourie, de Mr Ghendouf qui donne procuration à Mme Chretien, et de Mr Itrac qui donne procuration à Mme Viglione.
N° 4 —- FINANCES : Affectation des résultats de l’exercice 2019.
Mme SALVO indique que l’arrêté des comptes par le vote du Compte Administratif permet de déterminer d’une part le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement et d’autre part, les restes à réaliser (qui sont reportés au budget de l’exercice suivant soit ici, la décision rectificative du budget qui sera soumise à la séance du 10 juillet 2020). Le résultat de fonctionnement apparaissant au compte administratif sur lequel porte la décision d’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il est donc égal au cumul du résultat de l'exercice et de celui reporté de l’année précédente en fonctionnement.
L’assemblée affecte ce résultat soit en investissement, soit en fonctionnement, mais elle doit respecter Pordre suivant :
Apurer l’éventuel déficit de fonctionnement antérieur : il n’y en a pas en 2019 comme pendant toutes les mandatures depuis 2001.
Couvrir le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, restes à réaliser compris. Pour le solde, l’Assemblée a le choix d’affecter en fonctionnement sous la forme « d’excédents de fonctionnement reportés » soit en investissement sous la forme de dotation complémentaire en « excédents de fonctionnement capitalisés ».
L’excédent de fonctionnement 2019 est de + 8 903 494,83 euros, il est le fruit des économies de gestion réalisées sur plusieurs exercices.
Elle propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats 2019 dans la délibération ci-après : VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 03 du 10 Juillet 2020 approuvant le Compte Administratif de l'exercice 2019,
VU l'excédent de clôture de fonctionnement 2019 constaté au Compte Administratif qui s'élève à 8 903 494,83 €
Propose d’affecter en recettes d’investissement à la décision modificative d’intégration des résultats de lexercice 2020, à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 5 903 494,83 €.
Elle comprend le solde d’exécution déficitaire d’investissement de l’exercice 2019 (-6 741 880,63 €) corrigé du solde des restes à réaliser positif de l’exercice 2019 (recettes : 7 488 908,36 € - dépenses : 4 552 434,66 € soit + 2 936 473,70 €) et le solde des dépenses nouvelles de la section d’investissement de la DM rectificative n°1 de l’exercice 2020 de 2 098 087.9 €
Et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 3 000 000 € pour financer les dépenses supplémentaires et les pertes de recettes sur 2020 dues à la crise du COVID-19. VU le projet de délibération par lequel le maire demande de statuer sur l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement 2019 du budget principal,
Article 1: DECIDE d’affecter les résultats du Compte Administratif 2019 de la façon suivante :
- Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » dépenses : 6 741 880,63 €
- Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 3 000 000 €
- Compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 5 903 494,83 € Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits dans le document budgétaire de la maquette BS qui est une décision modificative spécifique reprenant les résultats 2019 et rectifiant les crédits budgétaires du BP 2020 suite à la pandémie COVID-19,
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et DIX ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Bencdetti M. Giusti, Mmes Baldanza, Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Itrac, Mme Viglione)
N° 5 — FINANCES : Approbation du document budgétaire de la maquette BS qui est une décision modificative spécifique reprenant les résultats 2019 et rectifiant les crédits budgétaires du BP 2020 suite à la pandémie COVID-19.
Mme SALVO indique que par délibération n°2 en date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif de l’exercice 2019. Les impacts financiers de la crise sanitaire et économique se répercutent sur les finances de la ville et nécessitent de corriger le budget primitif. En effet les estimations de pertes de recettes comme les dépenses supplémentaires engendrées dans ce contexte anxiogène de pandémie sont au centre de la construction de cette décision rectificative du budget qui intègre également les résultats 2019.
Cette décision rectificative du budget traduit également les mesures prises à la fois pour aider une partie de la population qui est actuellement très touchée par la crise économique issue du COVID-19 : Commerçants, artisans, personnes en emploi saisonnier, intérimaires, intermittents du spectacles et foyers fragiles ou personnes isolées et vulnérables qui seront impactés par des licenciements et par le
6 chômage mais aussi pour soutenir et accompagner le public déjà identifié où les difficultés se sont aggravées du fait de cette crise.
1/ En section de fonctionnement
Les Dépenses : 995 492 euros
L’impact financier est donc transversal et touche les différents chapitres budgétaires. En effet, pendant le confinement et en pleine crise épidémique, des décisions permettant d’assurer le fonctionnement de la ville et la sécurité sanitaire de la population ont été prises et ont été financées sur les crédits des services alloués au moment du budget primitif. Ces dépenses sont évaluées à 595 492 euros et concernent: les équipements des agents communaux pour la désinfection des rues, les achats de masques FFP2 pour les agents communaux, le coût de la matière première et la découpe du tissu pour la confection des masques « Grand Public » pour la population, achats de gel hydroalcoolique achetés en situation de pénurie (qui dit urgence dit tarif élevé), désinfection quotidienne des écoles qui accueiliaient les enfants des personnels soignants et prioritaires. Mais il a aussi fallu prendre en compte des coûts engendrés par de nouvelles méthodologies de travail : dans un premier temps et afin de permettre d’assurer à la population les services essentiels en support aux services opérationnels sur le terrain, il a été acheté des licences et des ordinateurs portables permettant de s’adapter au télétravail pour les services pouvant télétravailler et dans un second temps, des dépenses liées à la réorganisation des espaces de travail permettant notamment une distanciation physique lors de la phase de déconfinement qui a été très progressive et qui s’est déroulée du 11 mai au 2 juin 2020. En outre, l’Etat a ouvert la possibilité pour les collectivités de rémunérer les agents qui ont fait preuve de dévouement et qui ont été exposés au plus fort de la crise. Cette prime pouvant atteindre 1 000 euros peut ainsi être servie aux agents qui ont été les plus exposés et qui ont subi un surcroît de charge de travail avec des critères d’attribution. Le montant financier de cette légitime gratification est évalué à 200 000 euros.
A l’inverse la fermeture pendant plusieurs semaines des cantines se traduit par la diminution des dépenses liées à l’alimentation, ou encore la fermeture des équipements (sportifs et culturels) se traduit par la baisse de certains postes de dépenses. De même la culture est un secteur qui a été particulièrement touché par cette crise sanitaire comme par exemple la saison théâtrale du Théâtre de La Chaudronnerie ou de l’Eden. Ces contrats non gérés en régie mais en délégation de service public vont faire l’objet de révisions au-delà des clauses déjà prévues afin d’ajuster les modalités de prise en charge des compensations pour contraintes de service public.
Les dépenses imprévues : 200 000 euros
Une provision pour dépenses imprévues est constituée et pourra, le cas échéant, être utilisée pour reconstituer le stock stratégique de masques à l’automne si le contexte sanitaire l’exigeait ou bien servir pour faire face à tout type de dépenses imprévisibles.
Les recettes : - 2 004 508 euros
Les produits des services : touchés par la fermeture de nombreux services à la population ou par la baisse importante de la fréquentation, c’est l’un des postes de recettes qui est le premier impacté par ce confinement et par l’appréhension de la population à reprendre une vie «normale » -16 % en moyenne.
De plus, lors du déconfinement, les mesures mises en place sur la deuxième heure gratuite de stationnement pour aider à relancer l’activité économique locale ont un impact financier et s’évalue à — 30% (y compris les pertes de recettes liées à la gratuité du stationnement pendant le confinement). En tout le produit des services est ajusté de — 600 000 euros.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO): avec un rythme de transactions immobilières fortement ralenti, des chantiers dans le secteur de la construction immobilière à l’arrêt et des crédits immobiliers moins accessibles pour les ménages emprunteurs, le produit des DMTO est révisé à la baisse de -22% soit
— 433 809 euros.
Le produit brut des jeux : ce secteur a été immédiatement touché par la crise sanitaire et par l’arrêt de la fréquentation du Casino Plein Air. En outre, l’État a accordé des facilités de paiement du produit brut des jeux collecté par les casinotiers avant la crise sanitaire et reversé pour partie à la Commune et pour partie à l’Etat, ce qui in fine impose un ajustement de -40% du produit brut des jeux soit — 641 688 euros.
Les autres impôts et taxes : ce sont les droits de place (marchés forains et occupations du domaine public) et la taxe de séjour, deux postes de recettes budgétaires qui sont impactés par le confinement et la crise sanitaire et économique : évaluation du produit à la baisse de -40% soit -116 623 euros. La dotation globale de fonctionnement et la dotation nationale de péréquation: elles sont ajustées respectivement à -59 716 euros et -52 672 euros comme suite à la notification de leurs montants et à l’écrêtement de ces deux dotations sur le potentiel financier de la collectivité soit — 112 388 euros. Les loyers : l’exonération de certains loyers et redevances d’occupation du domaine public sont de véritables mesures de soutien à l’activité économique des commerçants, artisans, associations etc..…..ce poste est ajusté de — 100 000 euros.
Ainsi, les ajustements de la section de fonctionnement (dépenses supplémentaires et baisses de recettes du COVID-19) nécessitent d’affecter en recettes de fonctionnement 3 millions d’euros sur les 8 903 494,83 euros du résultat 2019.
2/ En section d’Investissement
Les dépenses d’équipement : 2 098 087.90 euros.
Pour permettre la relance de l’activité économique locale et afin de faciliter l’accès des entreprises locales aux consultations de marchés publics, la ville a constitué une cellule d’accompagnement aux entreprises TPE, aux artisans et petites PME locales afin de les aider à constituer les dossiers de marchés publics. C’est ainsi une somme de 1 000 000 euros que la commune dégage pour rénover des bâtiments ou des équipements dans un « Grand Programme Des Petits Travaux ». En outre, il est inscrit une somme de 720 000 euros pour la poursuite de la rénovation des sanitaires des écoles de la Ville, qui sera réalisée avec l’accord cadre multi-attributaire de la ville durant l’été 2020 afin que l’ensemble des écoles de la ville puissent disposer à la rentrée de Septembre de sanitaires adaptés et fonctionnels (pour mémoire, cette somme supplémentaire de 720 000 € s’ajoute aux 2 976 521 € investis dans les écoles sur l’exercice 2019 et aux 888 012 € de crédits reportés (RàR 2019) et également aux 355 691 € de crédits inscrits au stade du BP 2020) soir sur deux exercices 4,940 ME au titre du Plan pour les Ecoles.
Enfin une réserve de 378 087,90 euros est prévue dans plusieurs chapitres budgétaires afin de pouvoir le cas échéant effectuer en urgence des travaux qui seraient rendus nécessaires dans ce contexte si particulier de la crise sanitaire et pallier la baisse prévisible des dotations d’État qui a vu ce dernier aggravé ses déficits et creuser son endettement (11 % du PIB).
En outre en dépenses et recettes d’ordre une somme de 859 356,22 euros est inscrite et s’inscrit dans le cadre du travail de fiabilisation de l’inventaire débuté en 2018 dans la perspective du compte financier unique (à terme un seul compte et non plus un compte de gestion et un compte administratif). Ainsi, les ajustements de la section d’investissement (dépenses supplémentaires et couverture du résultat N-1 de 6 741 880,63 euros) nécessitent d’affecter 5 903 494,83 € en recettes d’Investissement en plus des 3 millions d’euros affectés à la section de fonctionnement sur les 8 903 494,83 euros du résultat 2019.
En outre, ce budget intègre les Restes à Réaliser (RàR) de crédits constatés à la clôture de l’exercice 2019 et qui concernent des dépenses d’investissement engagées non mandatées pour 4 552 434,66 euros et des recettes certaines n’ayant pas données lieu à l’émission de titres de recettes pour 7 488 908,36 euros. Le solde de ces RäR est positif de 2 936 473,70 euros. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2020 de la ville, approuvé par délibération n° 02 du 16 décembre 2019, VU le Compte Administratif 2019, approuvé par délibération n° 03 du 10 juillet 2020, VU le projet de délibération par lequel Monsieur le Maire propose d’approuver la maquette budgétaire BS qui est une décision modificative spécifique reprenant les résultats 2019 et rectifiant les crédits budgétaires du BP 2020 suite à la pandémie COVID-19,
Article 1: Approuve le document budgétaire maquette BS 2020 qui est une décision spécifique du Budget Principal 2020 ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
BP. 59989221 € 59 989 221 €
B.S. 995 492 € 995 492 €
TOTAUX 60 984 713 € 60 984 713 €
INVESTISSEMENT
| Dépenses |Recettes BP. 32 879 989 € 32 879 989 € B.S. 14251 759,41 € 14251 759,41 € TOTAUX 47 131 748,41 € 4713174841 €
VOTE la maquette du BS 2020 par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et DIX ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mmes Baldanza, Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Itrac, Mme Viglione)
N° 6 — FINANCES : Régularisation comptable de l’actif.
Mme BOCOGNANO indique que dans la perspective du compte financier unique, et suite aux recommandations émises par la chambre régionale des comptes, un travail de fiabilisation de l'inventaire est effectué. Des erreurs matérielles faites par le passé telles que des dépenses imputées sur des comptes erronés ou des amortissements non effectués ont été identifiées. Effectivement, il est nécessaire de régulariser l’absence d’amortissements à hauteur de 57 061.63€ sur des comptes amortissables (2031- frais d’études, 2033 — frais d’insertion) dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été suivies de travaux. Conformément à la nomenclature M14, cette régularisation des comptes 2031 et 2033 s’opérera en débitant le compte 1068 par le crédit des comptes 28031 et 28033 pour un montant total de 57 061.63€
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
VU l'instruction NOR INTB 1501164 J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M71
VU la délibération n°6 en date du 08 novembre 1996 approuvant les durées d’amortissement conformément à l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°8 en date du 14 décembre 2000 relative à l’ajustement de l’état de l’actif en modifiant les durées d’amortissement des biens renouvelables,
VU la délibération n°2 en date du 20 mars 2006 fixant les durées d’amortissement des subventions d’équipements versés et modifiant les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles mentionnées dans la délibération susvisée,
VU la délibération n°1 en date du 12 avril 2012 modifiant les durées d’amortissement de certains comptes,
VU la délibération n°12 du 13 avril 2015 établissant le seuil des biens de faible valeur amortis en une seule année à 1500€, modifiant les durées d’amortissement de certains comptes et ajoutant des comptes supplémentaires dans le plan d’amortissement,
VU la délibération n°07 du 04 juin 2018 modifiant les durées d’amortissement de certains comptes, et l’ajout de comptes complémentaires
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande la rectification de l’actif et de lPinventaire pour les comptes 2031 et 2033,
Article 1 : AUTORISE le trésorier principal à créditer les comptes d’amortissement 28031 et 28033 par le débit du compte 1068 pour la somme de 57 061.63€ selon le détail joint en annexe à la présente délibération.
Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et DIX ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Güiusti, Mmes Baldanza, Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Itrac, Mme Viglione)
N°7 - FINANCES : Autorisation donnée au Maire pour l’engagement de certaines dépenses. Mme BOISSIER indique que le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif aux pièces justificatives exigées à ‘appui des dépenses des collectivités territoriales, ne prévoit pas de justifications particulières pour les dépenses de « fêtes et cérémonies » pour lesquelles cependant les achats sont tous qualifiés de marchés publics. Afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux dans le respect des exigences de la nomenclature comptable et de la computation des seuils, il convient d’autoriser le Maire à pouvoir engager ces dépenses.
Par ailleurs, dans le cadre d’évènements d’une exceptionnelle gravité qui impliquent une urgence impérieuse, le code de la commande publique autorise la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables afin que le Maire puisse exercer ses pouvoirs de police notamment en matière d’hygiène et de salubrité publique.
Il convient d’autoriser par délibération Monsieur Le Maire à engager de façon générale certains types de dépenses.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2 alinéa 5, VU le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités,
VU qu’en cas d'incidents naturels exceptionnels ou d’évènements catastrophiques technologiques ou naturels mettant en jeu la sécurité des personnes tel qu’incendie, fuite de gaz, inondations ou autres, le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière d’hygiène et de salubrité, doit pouvoir prendre dans les cas d’une exceptionnelle gravité toutes les mesures de secours nécessaires à la protection des personnes, en leur assurant provisoirement des conditions minimales de vie
VU qu’à ces occasions, la ville pourrait faire appel à du personnel d’intervention extérieur tels que les pompiers des communes voisines ou autres et il pourrait alors s’avérer nécessaire de pourvoir à l'alimentation et à l’hébergement de ce personnel appelé à intervenir pour des opérations ponctuelles nécessaires au service public, comme par exemple : évacuation de toute urgence de personnes mise en danger, etc...
VU par ailleurs, qu’en cas de décès de personnes pour lesquelles il s’avère qu’aucune famille n’est connue. La Ville pourra prendre en charge les frais d’obsèques de ces personnes, Le Maire devant pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment (article L.2213-7 du CGCT),
VU que la ville est également appelée à participer à l’organisation et au bon déroulement de manifestations sportives, culturelles, touristiques, sociales et aux actions de valorisation et d’animation de l’économie locale: à cette occasion, elle est sollicitée pour offrir des récompenses telles que coupes, médailles, trophées, livres, etc... et pour engager des frais de réception, d’hébergement, d’accueil et prise en charge de trajets de personnalités invitées par la ville, ou encore d’organisation de spectacles et d’animations,
VU que les frais de fêtes et cérémonies peuvent aussi être engagés lors de réceptions officielles à l’occasion de la signature d’accords, de célébrations d'événements spécifiques l’armistice, les obsèques de personnalités, des achats de présents en témoignage de sympathie et marque d’attention, et tout ce qui concerne le Protocole. Ces frais peuvent consister notamment en l’achat de gerbes, couronnes, drapeaux, pavillons, frais de restauration,
VU Ie projet de délibération par lequel le Maire demande l’autorisation du conseil municipal pour l’engagement de certaines dépenses,
Article 1: AUTORISE M. Le Maire à pouvoir engager ces dépenses suivant les caractéristiques visées ci-dessus.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf) et SIX ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza, M. Itrac, Mme Viglione)
N° 8 - FINANCES : Approbation d’une convention de groupement de commandes permanent entre la Commune, la Caisse des Ecoles et le CCAS pour la passation des marchés publics. M. DORIOL indique que dans un souci d'optimisation de la gestion et de rationalisation de la commande publique, il est envisagé de conclure une convention de groupement de commandes permanent, qui s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, entre le la Commune, le CCAS et la Caisse des écoles. Cette convention de groupement de commandes a vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la présente mandature à chaque fois qu’un besoin commun susceptible d’être mutualisé sera identifié. La sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement. Chaque fois que requise, seule la Commission d’ Appel d’Offre de la commune sera compétente.
10 La signature de la convention constitutive du groupement de commandes devra au préalable être approuvée par l’organe délibérant de chaque partie signataire et soustraira désormais ces dernières à l'obligation de présenter une délibération pour chaque nouveau groupement de commandes. La Commune assurera les fonctions de coordonnateur du groupement avec mission d’organiser lPensemble des opérations relatives à la dévolution du marché, et notamment, recenser les besoins des membres du groupement, arrêter le mode de consultation, élaborer les pièces de la consultation conformément à la réglementation en vigueur, organiser l’ensemble des opérations de publicité et de passation du marché, signer et notifier le marché au titulaire, ainsi que, le cas échéant, assurer la bonne exécution du marché et assurer directement le paiement sur son budget des sommes dues au titre des prestations effectuées, à charge pour les autres membres du groupement de rembourser au coordonnateur la partie des sommes lui incombant.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la convention de groupement de commandes permanent entre la Commune, la Caisse des Ecoles et le CCAS pour la passation des marchés publics,
Article 1 : DECIDE de conclure avec la Caisse des Ecoles et le CCAS une convention de groupement de commandes permanent pour la passation des marchés publics relatifs à des besoins communs susceptibles d’être mutualisés.
Article 2 : DIT que la Commune assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera à l’ensemble des opérations nécessaires pour la conclusion et, le cas échéant, pour lexécution des marchés publics, à charge pour les autres membres du groupement de rembourser au coordonnateur la partie des sommes leur incombant, et que la Commission d’Appel d’Offre de la commune sera seule compétente, chaque fois que requise, pour l’attribution desdits marchés. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents se rapportant à la présente délibération.
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR ( 29Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Itrac, Mme Viglione) et QUATRE ABSTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza,)
N° 9 —- FINANCES : Approbation du bilan de clôture et quitus à la SOLEAM pour la réhabilitation de la Halle de la Chaudronnerie.
Mme ZÉNAFI indique que par délibération n° 23 du 09 juillet 2012, la ville a approuvé la délégation de maîtrise d’ouvrage à la société publique locale d'aménagement SOLEAM pour la réhabilitation de la Halle de la Chaudronnerie en salle de spectacle vivant.
La SOLEAM a transmis à la Ville les dernières opérations comptables concernant la réhabilitation de la Halle de la Chaudronnerie. Le bilan de clôture de l’opération tel que joint en annexe à la présente délibération fait état d’un montant total d’opération arrêté à 10 491 998,94 euros. Compte tenu des versements déjà effectués par la Ville, une participation pour solde tout compte de 8 021.07 euros (solde maitrise d'œuvre) est à verser à la SOLEAM. Cette participation au compte de l’opération permet d’arrêter le coût définitif de réhabilitation de la Halle de La Chaudronnerie qui s’élève à 10 491 998.94 euros TTC.
Pour mémoire, la réhabilitation de la Halle de la Chaudronnerie a bénéficié d’un soutien financier du Conseil Départemental des bouches du rhône.
Il convient donc d’arrêter définitivement le montant total de la réhabilitation de la Halle de La Chaudronnerie et donner quitus à la SOLEAM.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°23 du 09 juillet 2012 approuvant la convention de mandat pour la délégation de maîtrise d’ouvrage à la société publique locale d’aménagement SOLEAM pour la réhabilitation de la Halle de la chaudronnerie en salle de spectacle vivant,
VU Ia délibération n°15 du Conseil Municipal de la Ville de La Ciotat en date du 11 février 2013 approuvant l’avenant n°1 à la convention de mandat,
VU le bilan de clôture remis à la ville par la SOLEAM en septembre 2019, ci-joint, VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande de donner quitus à la SOLEAM de la mission confiée pour la réhabilitation de la Halle de La Chaudronnerie,
11 Article 1: APPROUVE le bilan de clôture de l’opération de la réhabilitation de la Halle de La Chaudronnerie indiquant un montant total d’opération de 10 491 998,94 euros TTC dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Article 2: APPROUVE le versement à la SOLEAM de la participation pour solde de tout compte, fixé à 8 021,07 euros TTC.
Article 3: DONNE quitus de la mission de réhabilitation de la Halle de la Chaudronnerie confiée à la SOLEAM par délégation de maîtrise d’ouvrage approuvée par délibération n°23 du 09 juillet 2002.
Article 4 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
APRES en avoir délibéré et par TRENTE UNE voix POUR (29 Majorité, M. ITRAC, Mme VIGLIONE), et HUIT ABSTENSIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mmes Baldanza, Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf)
N° 10 — FINANCES : Attribution d’une subvention à la SPL LA CIOTAT SHIPYARDS pour les travaux de réparations supplémentaires et imprévus des quais du Port Vieux. M. COLLURA indique que La SPL LA CIOTAT SHIPYARDS a réalisé des travaux de réparation des quais du Port Vieux pour un montant prévu au PLT 2010-2018 de 650 000 €. Ces travaux ont fait l’objet de financements croisés à 100 % des collectivités (Conseil Départemental, Région Sud, Métropole AMP, et Ville de La Ciotat}, et pour lesquels la ville de La Ciotat a participé à hauteur de 217 000 €.
Toutefois, en cours de chantier, des travaux supplémentaires et imprévus, résultant de la découverte d’une faiblesse structurelle pendant la préparation du chantier (petit pan de quai en face de la rue du Maréchal Foch, comportant le petit escalier double en pierre de Cassis) ont remis en cause la bonne marche de l’opération.
En effet, durant les opérations de piquetage des quais du Port Vieux, l’entreprise a constaté contradictoirement avec le Maitre d’ouvrage et le Maïtre d’œuvre que la structure prévue d’être traitée en réhabilitation légère était instable: la partie intérieure de ce béton, non visible préalablement, faisait apparaître un espace vide entre béton et quai.
Par ailleurs, la structure ancienne s’apparente à une structure berlinoise provisoire, en fin de vie, ne pouvant pas supporter les charges associées à ce quai.
Aussi, cette circonstance non prévue dans le cadre du marché initial de travaux, a amené l’ensemble des parties à une réflexion sur une solution de confortement de quai garantissant la stabilité des 47 mètres linéaires.
Un projet d’avenant de travaux de 201 000 € HT a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres de LA CIOTAT SHIPYARD), assorti d’un avenant de Maîtrise d’œuvre de 8000 € HT, soit un montant total de 209 000 € HT.
En conséquence et compte tenu des circonstances imprévues au marché initial de travaux, il est proposé d’accorder une aide financière supplémentaire pour un montant de 69 764 € HT calculée au prorata de la participation de la ville au financement du projet et d’approuver la délibération ci-après : VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que La SPL LA CIOTAT SHIPYARDS a réalisé des travaux de réparation des quais du Port Vieux pour un montant prévu au PLT 2010-2018 de 650 000 €. Ces travaux ont fait l’objet de financements croisés à 100 % des collectivités (Conseil Départemental, Région Sud, Métropole AMP, et Ville de La Ciotat), et pour lesquels la ville de La Ciotat a participé à hauteur de 217 000 €. VU la demande d’aide financière supplémentaire imprévue, résultant de la découverte d’une faiblesse structurelle pendant la préparation du chantier (petit pan de quai en face de la rue du Maréchal Foch, comportant le petit escalier double en pierre de Cassis) ont remis en cause la bonne marche de l’opération lancée par la SPL LA CIOTAT SHIPYARDS, pour un montant de 69 764 € calculée au prorata de la participation de la ville au financement du projet, VU le Code Financier,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande l’approbation d’une subvention pour le financement de travaux de réparation supplémentaires et imprévus des quais du Port Vieux à la SPL LA CIOTAT SHIPYARDS,
Article 1 : ACCORDE une aide financière supplémentaire d’un montant de 69 764 € pour les travaux de confortement des quais du Port Vieux.
Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget supplémentaire 2020.
12 Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (29 Majorité, Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, M. Itrac, Mme Viglione) et QUATRE ABTENTIONS (M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza).
N° 11 — FINANCES : Attribution d’une subvention d’investissement foncière à la SAS d’HLM ERILIA pour l’acquisition en VEFA de 6 logements aidés, chemin du Pareyraou dans le programme « Pareyraou tranche 2 ».
Mme PIANELLI indique que le projet d’acquisition en VEFA de 6 logements par ERILIA est situé 269, Chemin du Pareyraou à La Ciotat. Il s’agit d’une opération de logement social portant sur la construction de 6 logements aidés. Le bailleur social ERILIA doit faire l’acquisition de ces logements en état futur d’achèvement auprès du promoteur AMETIS PACA. Une garantie d’emprunt de la Ville a été sollicitée à hauteur de 55% du montant emprunté.
Depuis que la ville est devenue inéligible à la dotation de solidarité urbaine en 2017, elle est astreinte à un prélèvement sur ses ressources fiscales. En effet, l’Etat inflige une pénalité financière aux communes qui ne respectent pas un quota de logements sociaux calculé sur un objectif à atteindre en 2025. Pour atténuer le montant des pénalités, l’Etat prend en compte l’effort des communes qu’il soit sous forme de subvention d’investissement en soutien à des opérations de logement social ou en soutien à des structures œuvrant en matière d’intermédiation locative. C’est pourquoi il parait opportun de soutenir financièrement cette opération de logement social afin d’une part, de diminuer le prélèvement sur les ressources fiscales de la ville en 2022 et d’autre part, d'augmenter le contingent réservataire au bénéfice de la ville sur cette opération.
Ainsi, la ville propose de subventionner l’opération à hauteur de 20 000 € en contrepartie d’un droit de réservation au sein de cette opération d’1 logement PLUS de type 3 : n° F47, en 1° étage, pendant la durée du prêt
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2254-1, VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-7, R.302-30,
R.302-31, R.302-32 et R.302-33,
VU la convention de réservation ci-jointe,
VU Le projet de délibération par lequel M. le Maire demande d’approuver Pattribution d’une subvention foncière de 20 000 euros pour 1 logement à ERILIA,
ARTICLE 1: APPROUVE le versement d’une subvention foncière de 20 000 € pour contribuer au financement de l’acquisition en état futur d’achèvement d’1 logement dans l’opération « Pareyraou 2 » 269, Chemin du Pareyraou à La Ciotat.
ARTICLE 2 : APPROUVE la réservation d’un contingent d’1 logement PLUS de type 3 pendant la durée du prêt dans cette opération en contrepartie de cette subvention. ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention de réservation correspondante ainsi que tout document qui découlerait de sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020 Imputation 20422 - Chapitre 204.
Adopté à lUNANIMITE.
N° 12 - FINANCES : Garantie d’emprunt à la SA D’HLM ERILIA pour l’acquisition VEFA de 5 logements collectifs locatifs soit 3 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS, « Clos Julia » chemin de Roumagoua. Mme ZENAFT indique que la SA D’HLM ERILIA à sollicité la garantie de la Ville pour financer Pacquisition en VEFA de 5 logements 3 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS, du programme immobilier « Clos Julia », situé au 807 chemin Roumagoua à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA D’HLM ERILIA, la Ville peut garantir à hauteur de 55 % les montants de prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SA D’HLM ERILIA s'engage à réserver Pattribution d’un logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (1 T2 PLUS), sur le programme « Clos Julia», pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition en VEFA, la SA D’HLM ERILIA se propose de contracter deux prêts dont 348 850 € constitués de 6 lignes de Prêt (PLAI et PLUS) et 154 268 €, constitués de 5 lignes de Prêt (PLS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit :
> Un PLAI d’un montant de 31 588 €
> Un PLAI Foncier d’un montant de 39 624 €
>. Un PLUS d’un montant de 94 765 €
> Un PLUS Foncier d’un montant de 118 873 €
13 D
> Un PHB d’un montant de 36 000 €
> Un Prêt Booster d’un montant de 28 000 €
Les caractéristiques de ces 6 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°96429 annexé à la présente délibération.
> Un CPLS d’un montant de 44 621 €
> Un PLS Foncier d’un montant de 59 593 €
> Un PLS d’un montant de 34 054 €
> Un PHB d’un montant de 9 000 €
> Un Prêt Booster d’un montant de 7 000 €
Les caractéristiques de ces 5 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°96008 annexé à la présente délibération.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-S relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCL
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU les contrats de Prêt n°96429 et 96008 joints en annexe signés entre la SA D’HLM ERILIA, et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l'accord de la SA D’HLM ERILIA pour le logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme «Clos Julia», la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation.
VU la demande formulée par la SA D’HLM ERILIA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de 6 lignes de prêt PLAI-PLUS, pour un montant total de 348 850 € et 5 lignes de prêt PLS pour un montant de 154 268 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA D’HLM ERILIA pour le remboursement des Prêts contractés pour un montant de 348 850 € et 154268 € auprès de la CDC d’un montant total de 503 118 €, soit une garantie de 276 714,90 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des Contrats de prêts N° 96429 constitués de 6 lignes du prêt (PLAI et PLUS) et N° 96008 de 5 lignes de prêt (PLS) destinés à financer le programme « Clos Julia », situé 807 chemin Roumagoua à La Ciotat.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de prêt, à intervenir entre la Ville et la SA D’HLM ERILIA, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur an cas de mise en jeu de garantie.
Article 5 : La SA D’HLM ERILIA devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 11 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt.
Adopté à l’'UNANIMITE.
14 N° 13 - FINANCES : Réaménagement d’un contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations pour lequel la ville de La Ciotat a apporté sa garantie d’emprunt à la SA SFHE Groupe Arcade — Opération « Le Jonquet ».
Mme GRIGORIAN indique qu’afin de compenser les contraintes financières des récentes réformes du secteur, du financement du logement social et notamment la RLS (Réduction Loyer Solidarité suite à la baisse des APL) ainsi que la hausse de la TVA (qui est passée de 5.5% à 10%), la Caisse des Dépôts et Consignation a proposé aux organismes de logements sociaux une mesure d’allongement de leur dette.
Les organismes peuvent choisir d’allonger sur 5 ou 10 ans leurs encours de dette CDC. L’encours éligible était représenté par des emprunts dont la durée résiduelle était inférieure à 30 ans et dont le taux de marge sur Livret A étaient supérieur à 0.60 points de base.
Cette mesure a pour objectif essentiel une amélioration à moyen terme de l’autofinancement devant permettre aux organismes d’HLM de poursuivre leur développement ainsi que les travaux de réhabilitation de leur patrimoine.
Un prêt concerné par ce réaménagement concerne la ville de La Ciotat. Il porte sur un capital restant dû de 1 330 494,95 € au 01/06/2019 avec effet au 01/07/2018, date de valeur de l’avenant de réaménagement portant le n°86926 sur la ligne de prêt n°1290042.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-$ relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants,
L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU Particle 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU la délibération n°10 du 20 mai 1994 approuvant la garantie à hauteur de 55 % pour le financement de la construction de 81 logements « Le Jonquet » entre la Caïsse des Dépôts et Consignations et la SA SFHE,
VU la délibération n°6 du 14 novembre 2016 approuvant le réaménagement de la garantie à hauteur de 55 % sous la ligne de prêt n°1212820 pour l’opération « Le Jonquet » entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA SFHE,
VU la demande formulée par la SA SFHE tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour le réaménagement du prêt n°1212820 - sous la ligne de prêt n°1290042 avec un capital restant dû s’élevant à 1 330 494,95 € au 01/06/2019, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver le réaménagement du contrat et d’accorder ces garanties,
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA SFHE pour le réaménagement du Prêt n°1290042, opération « Le Jonquet » effectif en date du 01/07/2018 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un capital restant dû de 1 330 494,95 € selon les caractéristiques référencées et conditions de l’avenant n°86926 ci-annexé.
Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour l’allongement de la durée du prêt de 10 ans, indexé sur du livret À avec une marge de 0,60 % et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Pemprunt.
Article 4 : La garantie de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de la signature par la Ville de l’avenant au contrat de prêt n°86926 susvisé. Le non-respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet.
15 Article 5 : La SA SFHE devra informer la Ville de la date de prise d’effet du refinancement accompagné du nouveau tableau d’amortissement et d’envoyer annuellement le tableau d’amortissement du prêt.
Adopté à l'UNANIMITE.
N° 14 — FINANCES : Réaménagement d’un contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations pour lequel la ville a apporté sa garantie d’emprunt à la SA D’HLM ERILIA - Opération « Les Cystes PLUS Construction ».
M. BELRIVO indique qu’afin de compenser les contraintes financières des récentes réformes du secteur financement du logement social, et, notamment la RLS (Réduction Loyer Solidarité suite à la baisse des APL) ainsi que la hausse de la TVA (qui est passée de 5.5% à 10%), la Caïsse des Dépôts et Consignation a proposé aux organismes de logements sociaux une mesure d’allongement de leur dette et de renégociation de taux.
La SA d'HLM ERILIA a souhaité renégocier le taux d’un emprunt concernant l’opération « Les Cystes » passant du Livret A avec une marge de 0.60% à un taux fixe de 0.93%. Un prêt concerné par ce réaménagement concerne la ville de La Ciotat. Il porte sur un capital restant dû de 3 288 876,92 € au 01/04/2020 avec effet au 01/04/2021, date de valeur de l’avenant de réaménagement portant le n°104623 sur la ligne de prêt n°1126818.
I] propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-S relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81 de Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU la délibération n°10 du 20 mai 1994 approuvant la garantie à hauteur de 55 % pour le financement de la construction de 81 logements «Les Cystes » entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d’HLM ERILIA,
VU la délibération n°3 du 25 juin 2007 approuvant le réaménagement de la garantie à hauteur de 55 % sous la ligne de prêt n°1126818 pour l’opération « Les Cystes » entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d’HLM ERILIA,
VU les logements désignés à la ville de La Ciotat sur le programme « Les Cystes », soit 1 T2 PLUS, 1 T3 PLUS et 1 T4 PLUS,
VU la demande formulée par la SA D’HLM ERILIA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour le réaménagement du prêt n°104623 - sous la ligne de prêt n°1126818 avec un capital restant dû s’élevant à 3 288 876,92 € au 01/04/2020, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver le réaménagement du contrat et d’accorder ces garanties,
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA D’HLM ERILIA pour le réaménagement du Prêt n°1126818, opération « Les Cystes » effectif en date du 01/04/2020 après échéance contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un capital restant dû de 3 288 876,92 € selon les caractéristiques référencées et conditions de l’avenant n°104623 ci-annexé.
Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la renégociation du taux de prêt passant d’un Livret À avec une marge de 0.60% à un taux Fixe à 0.93%. La SA d'HLM ERILIA lors de cette renégociation s’engage à régler à la Caisse des Dépôts et Consignations la commission de réaménagement qui s’élève à 567,64 € et les Intérêts Courus non Echus pour un montant de 33 396,57 €. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
16 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : La garantie de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de la signature par la Ville selon les conditions des contrats d’emprunt susvisés. Le non-respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet.
Article 5 : La SA D’HLM ERILIA devra informer de la date de prise d’effet du refinancement accompagné du nouveau tableau d’amortissement et d’envoyer annuellement le tableau d’amortissement du prêt.
Adopté à l'UNANIMITE.
N° 15 — FINANCES : Garantie d’emprunt à la SOGIMA pour l’acquisition en VEFA de 20 logements collectifs locatifs soit 10 PLUS, 1 PLAI et 9 PLS auprès d’OGIC du programme « La Majorelle Bât A et B », Quartier des Séveriers Sud, ZAC du Garoutier Chemin des poissonniers. M. HOURIE indique que la SOGIMA à sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 20 logements 10 PLUS, 1 PLAI et 9 PLS, du programme immobilier « La Majorelle Bât A et B » auprès d’OGIC, situé au quartier des Séveriers Sud, ZAC du Garoutier Chemin des poissonniers à La Ciotat.
Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SOGIMA, la Ville peut garantir à hauteur de 100 % les montants de prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SOGIMA s’engage à réserver l'attribution d’un logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (1T4 en PLUS, 1T2 et 1T3 en PLS), sur le programme « La Majorelle Bât A et B », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition en VEFA, la SOGIMA se propose de contracter un prêt constitué de 7 lignes de prêts de pour 2288 988 € (PLAI, PLUS et PLS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit :
Un PLAI Construction d’un montant de 96 000 €
Un PLAI Foncier d’un montant de 68 004€
Un PLUS Construction d’un montant de 570 996 €
Un PLUS Foncier d’un montant de 537 996 €
Un PLS Construction d’un montant de 287 101 €
Un PLS Complémentaire Construction d’un montant de 284 603 €
Un PLS Foncier d’un montant de 444 288 €
Les caractéristiques de ces 7 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°103831 annexé à la présente délibération
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VYYVYNYNN
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R 331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°103 831 joint en annexe signé entre la SOGIMA, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'accord de la SOGIMA pour le logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « La Majorelle Bât A et B», selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation.
VU la demande formulée par la SOGIMA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour la souscription de 7 lignes de prêt PLAI-PLUS et PLS, pour un montant total de 2 288 988 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
17 A
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 100 % à la SOGIMA pour le remboursement des Prêts contractés pour un montant de 2 288 988 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 2 288 988 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 103831 constitué de 7 lignes de prêts (PLAI et PLUS et PLS) destiné à financer le programme « La Majorelle Bât A et B », situé au quartier des Séveriers, ZAC du Garoutier à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de prêt, à intervenir entre la Ville et la SOGIMA, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie.
Article 5 : La SOGIMA devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 7 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt. Adopté à l'UNANIMITE.
N° 16 — FINANCES: Garantie d’emprunt à la SOGIMA pour l’acquisition en VEFA de 13 logements collectifs locatifs soit 8 PLUS, 5 PLAIT auprès d’OGIC du programme « Le Patio de Jade », 41 impasse des boîteux, ZAC du Garoutier.
Mme LLAGONNE indique que la SOGIMA a sollicité la garantie de la Ville pour financer l'acquisition en VEFA de 13 logements 8 PLUS, 5 PLAI, du programme immobilier « La Patio de Jade » auprès d’OGIC, situé au 41 impasse boîteux, ZAC du Garoutier à La Ciotat. Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SOGIMA, la Ville peut garantir à hauteur de 100 % les montants de prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SOGIMA s’engage à réserver l’attribution d’un logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (1T2, 1T3 en PLUS, et 1T3 en PLAT), sur le programme « Le Patio de Jade », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition en VEFA, la SOGIMA se propose de contracter un prêt constitué de 4 lignes de prêts de pour 1 342 452 € (PLAI et PLUS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit :
> Un PLAI Construction d’un montant de 487 759 €
> Un PLAI Foncier d’un montant de 279 403 €
> Un PLUS Construction d’un montant de 222 201 €
> Un PLUS Foncier d’un montant de 353 089 €
Les caractéristiques de ces 4 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°103830 annexé à la présente délibération
Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-$ relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de [Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants,
L 441-5 et R 331-I à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU Particle 2298 du Code Civil,
VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
18 VU le contrat de Prêt n°103 830 joint en annexe signé entre la SOGIMA, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l'accord de la SOGIMA pour le logement à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Le Patio de Jade », la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation.
VU la demande formulée par la SOGIMA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour la souscription de 4 lignes de prêt PLAÏ-et PLUS, pour un montant total de 1 342 452 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 100 % à la SOGIMA pour le remboursement des Prêts contractés pour un montant de 1 342 452 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 1 342 452 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 103830 constitué de 4 lignes de prêts (PLAI et PLUS) destiné à financer le programme « Le Patio de Jade », situé au 41 impasse boîteux, ZAC du Garoutier à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de prêt, à intervenir entre la Ville et la SOGIMA, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie.
Article 5 : La SOGIMA devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 4 lignes de prêts et envoyer annuellement Le tableau d'amortissement de chaque ligne de prêt. Adopté à l'UNANIMITE.
N°17-FINANCES : Garantie d'emprunt à la SA d'HLM 3F Immobilière Méditerranée pour Pacquisition en VEFA de 63 logements collectifs locatifs soit 35 PLUS, 15 PLAI et 13 PLS «Sol’R — La Campanelle » Avenue Guillaume Dulac.
M. PAYA indique que la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 63 logements 35 PLUS, 15 PLAI et 13 PLS, du programme immobilier « Sol’R — La Campanelle », situé au 2073 Avenue Guillaume Dulac à La Ciotat. Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée, la Ville peut garantir à hauteur de 45 % les montants de prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée s’engage à réserver au premier tour, l’attribution de 6 logements à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (IT2 et 1T3 en PLAI, 1 T2 et 2T3 en PLUS, 1T3 en PLS), sur le programme « Sol°’R — La Campanelle », pendant toute la durée du prêt.
Pour financer cette acquisition en VEFA, la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée se propose de contracter deux prêts pour 7 653 353 €, constitués de 6 lignes de Prêt (PLAI et PLUS) et 1 828 188 € constitués de 5 lignes de Prêt (PLS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : Un PLAI d’un montant de 1 204 287 €
Un PLAI Foncier d’un montant de 818 518 €
Un PLUS d’un montant de 2 875 892 €
Un PLUS Foncier d’un montant de 1 954 656 €
Un PHB d’un montant de 450 000 €
Un Prêt Booster d’un montant de 350 000 €
Les caractéristiques de ces 6 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°109171 annexé à la présente délibération
ET
VYYNVYNYN
19 Un CPLS d’un montant de 365 683 €
Un PLS Foncier d’un montant de 784 066 €
Un PLS d’un montant de 470 439 €
Un PHB d’un montant de 117 000 €
Un Prêt Booster d’un montant de 91 000 €
Les caractéristiques de ces 5 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°109163 annexé à la présente délibération.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VYNNYV
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU les contrats de Prêt n°109171 et 109163 joints en annexe signés entre la SA D'HLM 3F Immobilière Méditerranée, et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l'accord de la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée pour 6 logements à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Sol’R — La Campanelle », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation.
VU la demande formulée par la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée tendant à obtenir ja garantie de la Ville à hauteur de 45 % pour la souscription de 6 lignes de prêt PLAI-PLUS, pour un montant total de 7 653 353 € et 5 lignes de prêt PLS pour un montant de 1 828 188 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 45 % à la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée pour le remboursement des Prêts contractés pour un montant de 7 653 353 € et 1828 188 € auprès de la CDC d’un montant total de 9 481 541 €, soit une garantie de 4 266 693,45 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des Contrats de prêts N° 109171 e 109163 constitués de 6 lignes du prêt (PLAI et PLUS) et de 5 lignes de prêt (PLS) destiné à financer le programme « Sol’R — La Campanelle », situé 2073 avenue Guillaume Dulac à La Ciotat.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de prêt, à intervenir entre la Ville et la SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie. Article 5 : La SA D’HLM 3F Immobilière Méditerranée devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 11 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt.
Adopté à lUNANIMITE.
N° 18 — FINANCES : Garantie d’emprunt à la SA HLM UNICIL pour l’usufruit de 18 logements collectifs en PLS, « Villa Lumina » avenue Fernand Gassion.
20 M. MARTINEZ indique que par courrier du 11 février 2020, la SA HLM UNICIL a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’usufruit de 18 logements collectifs en PLS du programme immobilier « Villa Lumina », situé au 14 avenue Fernand Gassion à La Ciotat. Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la SA HLM UNICIL au titre d’une opération logement social en usufruit, la Ville peut garantir à hauteur de 55 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la SA HLM UNICIL s’engage à réserver au bénéfice de la ville, l’attribution de 2 logements à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat (2 T2 en PLS), sur le programme « VILLA LUMINA», pendant toute la durée du prêt. Pour financer cette acquisition, la SA HLM UNICIL se propose de contracter un prêt de 1 101 060 € constitué de 2 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : > Un PLS d’un montant de 629 013€
> Un Complément PLS d’un montant de 472 047 €
Les caractéristiques de ces 2 lignes de prêts sont énoncées dans le contrat n°104891 annexés à la présente délibération.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-S relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d'emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R 331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et Particle 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU le contrat de Prêt n°104891 joints en annexe signé entre la SA HLM UNICIL, et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l'accord de la SA HLM UNICIL pour les 2 logements à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « VILLA LUMINA », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation.
VU le projet de rapport par lequel le Maire demande de formuler la SA HLM UNICIL tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 55 % pour la souscription de 2 lignes de prêts PLS et CPLS pour un montant total de 1 101 060 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA HLM UNICIL pour le remboursement d’un Prêt contracté auprès de la CDC d’un montant total de 1 101 060 €, soit une garantie de 605 583 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 104891 constitué de 2 lignes de prêt (PLS et CPLS) destiné à financer le programme « VILLA LUMINA », situé au 14 avenue Fernand Gassion à La Ciotat.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lPEmprunteur dont il ne se seraït pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et la SA HLM UNICIL, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l'organisme prêteur an cas de mise en jeu de la garantie.
Article 5 : La SA HLM UNICIL devra informer des dates et montants du déblocage des fonds des 2 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt. Adopté à l'UNANIMITE.
21 N° 19 — FINANCES : Approbation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.
Mme MAURIN indique que les indemnités de fonction pour l’exercice des mandats municipaux définies par les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ont été fixées par référence à l’indice brut terminal 1027 de la Fonction Publique et pour notre strate de population (comprise entre 20 000 et 49 999 habitants).
Je vous rappelle que les indemnités sont versées en contrepartie de l’exercice effectif des fonctions, dans le respect d’une enveloppe globale maximale indemnitaire.
De plus, et en application des articles L 2123-22 1° et 3°et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut voter des majorations d’indemnités de fonction aux maires et adjoints des communes remplissant certaines conditions, à savoir pour La Ciotat : - au titre de communes sièges du bureau centralisateur du canton + 15% au maximum, - au titre de commune classée station de tourisme : + 25% au maximum. C’est le conseil municipal qui détermine les indemnités applicables dans la limite d’une enveloppe globale maximale :
FONCTIONS DE MAIRE
L’indemnité de fonction de maire est calculée en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique (actuellement indice 1027), un barème représentant pour La Ciotat au maximum 90 % de cet indice (article L 2123-23 du CGCT).
FONCTIONS D’ADJOINTS
L’indemnité de fonction d’adjoint est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique (actuellement indice 1027), un barème représentant pour La Ciotat au maximum 33 % de cet indice (article L 2123-24 du CGCT). Les majorations d’indemnité de fonction et le calcul de l’indemnité sont détaillés dans l’annexe n°1 jointe au présent rapport.
Par ailleurs, l’article L 2123-24-1-III du CGCT dispose que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé, Depuis le 1er janvier 2016, dans toutes les communes, sans condition de seuil, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique à un taux plafond si le conseil municipal ne délibère pas. Toutefois, à la demande du Maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer les indemnités à un taux inférieur.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux indemnités de fonction de maire, adjoint au maire et conseillers municipaux,
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation VU la note d’information du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales du 3 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1° janvier 2019, VU la délibération n°02 du conseil municipal du 4 juillet 2020 décidant de fixer à onze (11) le nombre d’adjoints au Maire de la ville de La Ciotat,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’indemnité des élus locaux,
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant maximal global fixé comme détaillé dans le tableau ci joint intitulé Annexe 1 et la répartition de l’enveloppe budgétaire entre le Maire, les Adjoints au Maire et les conseillers municipaux en charge de délégation dans le tableau ci-joint, intitulé Annexe 2. ARTICLE 2 : APPROUVE la majoration des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués, à savoir pour La Ciotat : +15 % au maximum au titre de « commune siège du bureau centralisateur de chef-lieu de canton ». +25 % au maximum au titre de commune classée station de tourisme. ARTICLE 3: DIT que l’indemnité de fonction du Maire correspond au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique (actuellement IB 1027-IM 830), un taux de 90%.
22 ARTICLE 4 : APPROUVE l'indemnité de fonction des 11 adjoints au Maire calculée en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique brut terminal de la fonction publique, (actuellement IB 1027-IM 830), un taux de 24% conformément aux annexes 1 et 2 ci-jointes.
ARTICLE 5 : APPROUVE l'indemnité de fonction des 8 conseillers municipaux délégués, calculée en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, (actuellement IB 1027-IM 830), un taux de 12,37 % conformément aux annexes 1 et 2 ci- jointes.
ARTICLE 6: PRECISE que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations du point d’indice ainsi que des indices de rémunération, de la fonction publique territoriale et seront payées mensuellement.
ARTICLE 7 : DIT que ces indemnités seront versées à compter de la date de signature des arrêtés municipaux de délégation.
ARTICLE 8 : DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune pour cet exercice ainsi que pour les exercices suivants- chapitre 65 — nature 6531 — fonction — 020. Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (29 Majorité, Mmes Cuccaroni, Chretien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf) et DEUX ABSTENTIONS (M. Itrac, Mme Viglione), M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti et Mme Baldanza ne prennent pas part au vote
N° 20 — RESSOURCES HUMAINES: Mise à jour des modalités de mise en place du Régime
indemnitaire
Mme FLICK indique que le RIFSEEP a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés.
Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) versé annuellement.
Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. Une réflexion préalable à la mise en place a été engagée avec l’encadrement et les représentants du personnel afin de proposer un système qui s’inscrive à la fois dans l’esprit du décret et dans une logique d’outil de management.
Les délibérations n° 08 du 5 février 2018 et n° 11 du 1° octobre 2018 ont fixé les modalités de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Suite à la parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020, tous les cadres d’emplois territoriaux sont désormais éligibles au RIFSÉEP, à l’exception des cadres d’emplois de la filière Police Municipale ainsi que des cadres d’emplois des assistants et professeurs d'enseignement artistique. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au R.IL.F.S.E.E.P., le décret n° 91-875 du 06/09/1991 procède à la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d'Etat en son annexe 2, permettant aux cadres d'emplois non éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier.
Ainsi, pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent mentionné à l’annexe 1 non encore éligible (ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, psychologues territoriaux, sages-femmes territoriales, puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres de santé paramédicaux, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux, infirmiers territoriaux, auxiliaires de puériculture territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux, techniciens paramédicaux territoriaux, directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives), à la date du 01/03/2020, au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise —L.F.S.E. et complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel -C.I.A.) sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991.
Lorsqu'un de ces cadres d’emplois pourra bénéficier du régime indemnitaire servi en deux parts (R.LE.S.E.E.P. comprenant l’L.F.S.E. et le C.L.A.) sur le fondement du corps équivalent historique mentionné à l’annexe 1 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, il semblerait que l’assemblée délibérante
23 puisse redéfinir les plafonds applicables à chacune des deux parts (L.F.S.E. et C.[.A.), sous réserve que le plafond global du corps équivalent historique soit plus élevé que celui prévu pour le corps homologue transitoire figurant en annexe 2 dudit décret.
Enfin, il est rappelé que la loi a prévu l’indemnité forfaitaire complémentaire élections (IFCE). Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU ia loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
VU la loi de finances, pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et notamment son article 115 relatif au jour de carence des agents publics,
VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de Particle 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014, modifié, et son annexe, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU larrêté ministériel du 19 mars 2015, modifié, et son annexe, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 28 avril 2015, modifié, et son annexe, pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015, modifié, et son annexe, pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs de bibliothèques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des attachés de conservation du Patrimoine et Bibliothèques des administrations de l’Etat des dispositions du décret
2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des bibliothécaires des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
24 l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
VU la circulaire du 15 mai 2018, confirmée par la réponse ministérielle du 15 janvier 2019, qui précise que pour les fonctionnaires territoriaux, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective des services
VU qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
VU que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
VU qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Article 1 : APPROUVE les dispositions générales applicables à l’ensemble des filières conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. DECIDE d’appliquer un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune de La Ciotat qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune de La Ciotat.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité. Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
L’IFSE sera maintenue aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, paternité ou adoption, congés de longue maladie, congés de longue durée. L’IFSE ne sera pas maintenue pour l’application de chaque jour de carence. L’IFSE sera maintenue puis diminuée de 1/30°% par jour d’absence à partir du 11%" jour d'absence pour une année civile.
Toutefois, les agents placés en congés de grave maladie, en congés de maladie fractionnés, en temps partiel thérapeutique, en situation d’hospitalisation ou de post hospitalisation, en accident de service, en accident de travail et de trajet ou en maladie professionnelle, en congés pré et post-natals, conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur ont été versées durant ces congés. CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014.
25 Seront ainsi intégrées dans le RIFSEEP :
- _ l’indemnité d’administration et de technicité (LAT),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (TIEMP),
- la prime de fonctions et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l'indemnité spécifique de service (ISS),
- la prime d’encadrement,
- Ja prime forfaitaire.
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales et ce pour les montants prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé, en sus du RIFSEEP, avec : - _ l’indemnité d’astreinte,
- l’indemnité de permanence,
- _ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- la prime de responsabilité des emplois fonctionnels.
- lPindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).
L’indemnité dite « prime de fin d’année » sera également cumulable avec le RIFSEEP au titre du maintien d’avantages acquis conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée.
À partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune s'articulera autour des indemnités suivantes.
Article 2 : DECIDE la mise en place d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (FSE)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants: “Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat. Les critères de classifications et notamment les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel pourront également servir à la modulation individuelle du montant d’IFSE.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
“ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions ou modification de la fiche de poste),
"a minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
* en cas de changement de grade suite à une promotion.
Le réexamen ne signifie pas obligatoirement une modification du montant de l’IFSE.
26 PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Le nombre d’années sur le poste occupé,
- Le nombre d’années dans le domaine d’activité,
- La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, - Le nombre de postes occupés dans la même filière,
- Les formations suivies.
Cette expérience professionnelle sera appréciée lors des procédures de révision prévue précédemment. Cette expérience professionnelle pourra également être prise en compte dès l'attribution de l’IFSE afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité dans les conditions prévues à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 lequel prévoit notamment que « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois énumérés ci-après selon les critères généraux exposés ci- après et déclinés spécifiquement pour chaque cadre d’emploi.
Article 3 : DECIDE ja mise en place d’un complément indemnitaire annuel (CIA) CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :
15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A soit 18 % maximum de l’IFSE;
12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B soit 14% maximum de l’IFSE;
10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C soit 11 % maximum de l’IFSE.
CONDITIONS DE VERSEMENT:
Ce complément sera versé, pour l’année en cours, de manière annuelle aux mois de juillet ou août de l’année N+1 pour les agents qui étaient dans l’effectif jusqu’au 31 décembre inclus de l’année N. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés par l’autorité territoriale au regard des propositions de la hiérarchie et des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N sur la base de documents d’évaluation spécifique et d’une grille de cotation qui serviront de base de proposition.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE. Article 4 : APPROUVE les critères d’attribution du RIFSEEP qui pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
1-— LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emploi des administrateurs
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
27 Groupes Critère 1 : Critère 2 : Critère 3 : rouP Encadrement / Expertise / qualification / Sujétions particulières / Catégorie A er er ue coordination technicité expositions
Conseils aux élus, arbitrages
et prise de décision dans le Délégation de signature,
| respect des textes et des représentation, possibilités budgétaires, préconisations en matière
. + encadrement de l’équipe de d’orientation et dans la Pilotage stratégique du ue ! ren nc Groupe 1 0 ee direction, élaboration du définition des priorités projet d'administration ee . : 5e ee ue projet d’administration, d’actions de l’institution,
actualisation des très grande disponibilité,
connaissances indispensable, | résistance à la pression et au
autonomie large, formation stress
de niveau supérieur
Elaboration et pilotage de la
gestion et l’optimisation des
ressources, conseils et
propositions au directeur
général des services,
responsabilité des budgets uuec sponsab ges, Responsabilité
encadrement des cadres Le x , pe administrative, financière ou intermédiaires et des 2 sq : : juridique, force de . services ressources, conduite , Vie … Encadrement et pilotage des de : ns négociation, proposition de Le . et animation des dispositifs, RE Groupe 2 politiques sectorielles et des ETRNr : stratégies, grande : Le implication dans le projet : ne os projets stratégiques dns res Des disponibilité, veille d’administration, capacité à | , : . . N réglementaire en lien avec sa motiver et à accompagner : 2e: s pratique, résistance à la les collaborateurs dans leur - k pression et au stress développement
professionnel, actualisation
des connaissances
indispensable, autonomie,
formation de niveau
supérieur
Mise en œuvre concrète des
orientations, interface avec
les autres entités de
l’organisation, management Responsabilité Management des encadrants 8 £ gen . SSP a ne des collectifs de travail, administrative, financière ou et des agents de proximité, . . . ee . LT nur supervision du travail et juridique, veille gestion directe des activités 5 : ’ . - Groupe 3 . tee vecteur d’information au | réglementaire en lien avec sa du service et d’unités de . ; Le . . neleec travail sein de 1 organisation, pratique, disponibilité, préparation et suivi gestion des impondérables et
budgétaire, actualisation des du stress
connaissances indispensable,
autonomie, formation de
niveau supérieur
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Administrateurs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel Groupe 1 49 980 € 4 900 € 8 820€ Groupe 2 46 920 € 4 600 € 8280€
Groupe 3 42330€ 4150€ 7470 €
Cadre d’emploi des attachés
Les agents de ce cadre d’emploi dont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères suivants :
28 Critère 1 : su se Groupes Critère 2 : Critère 3 : ge Encadrement / : : : ses seu: LES ue Catégorie A Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions coordination
Conseils aux élus, arbitrages et prise de
décision dans le respect des textes et | Délégation de signature, représentation, Pilotage des possibilités budgétaires, préconisations en matière d’orientation Grouve 1 stratégique du encadrement de l’équipe de direction, et dans la définition des priorités P projet élaboration du projet d’administration, d’actions de l’institution, très grande d’administration actualisation des connaissances disponibilité, résistance à la pression et indispensable, autonomie large, au stress
formation de niveau supérieur
Elaboration et pilotage de la gestion et
l’optimisation des ressources, conseils
et propositions au directeur général des
services, responsabilité des budgets,
Encadrement et encadrement des cadres intermédiaires Responsabilité administrative, pilotage des et des services ressources, conduite et financière ou juridique, force de Groupe 2 politiques animation des dispositifs, implication négociation, proposition de stratégies, P sectorielles et des | dans le projet d’administration, capacité grande disponibilité, veille projets à motiver et à accompagner les réglementaire en lien avec sa pratique, stratégiques collaborateurs dans leur développement résistance à la pression et au stress professionnel, actualisation des
connaissances indispensable,
autonomie, formation de niveau
supérieur
Mise en œuvre concrète des
Management des orientations, interface avec les autres
encadrants et des | entités de l’organisation, management ec ne ut - - a. Responsabilité administrative, agents de des collectifs de travail, supervision du . ue : nc . 5e . . financière ou juridique, veille proximité, travail et vecteur d’information au sein 4 : : : Groupe 3 - . , ne x . ne réglementaire en lien avec sa pratique, gestion directe de l’organisation, préparation et suivi . rez . … en ur disponibilité, gestion des des activités du budgétaire, actualisation des . ; . . ee impondérables et du stress service et connaissances indispensable,
d’unités de travail autonomie, formation de niveau
supérieur
Instruction avec Préparation de dossiers, animation de
expertise, mise en | dispositifs, répondre aux besoins des
Groupe 4 œuvre d’une publics, études à la demande, Gestion des délais et des procédures, P politique, actualisation des connaissances gestion du stress organisation indispensable, autonomie encadrée,
d’activités formation de niveau bac
L’attribution du montant individuel du cadre d'emploi se fera, selon les 4 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Attachés
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 36210€ 5000€ 6390 € Agent logé NAS 22310€ 5 000 € 6390 €
Groupe 2 32 130€ 2500 € 5670€ Agent logé NAS 17 205 € 2500 € 5670€
Groupe 3 25 500€ 2500 € 4 500 €
Agent logé NAS 14 320 € 2500 € 4500 € Groupe 4 20 400 € 1750 € 3 600 €
Agent logé NAS 11160€ 1750€ 3 600 €
Cadre d’emploi des rédacteurs
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
29
de Critère 1 : Critère 2 : sus Groupes : : : Critère 3 : Emo Encadrement / Expertise / qualification / crus NES se Catégorie B se oser Sujétions particulières / expositions coordination technicité
Mise en œuvre concrète des Management . : :
orientations, interface avec les des encadrants ue , ee mue _ .
autres entités de l’organisation, Responsabilité administrative, et des agents de . = Led - roximité management des collectifs de financière ou juridique, veille PrOX RARE, travail, supervision du travail et réglementaire en lien avec sa Groupe 1 gestion directe ;: . . : . etes . ne vecteur d’information au sein de pratique, disponibilité, gestion des des activités du ; Le : : . . , re . . l’organisation, préparation et suivi impondérables et des délais service, mise en ne Re - , budgétaire, actualisation des contraints œuvre d’une : Le olitique connaissances indispensable,
Poique, autonomie, formation de niveau bac
Encadrement Encadrement des agents de son
intermédiaire et équipe, animation de dispositifs,
des unités de répondre aux besoins des publics. . ét , . P ee 54 N P ? Gestion des délais et des procédures, travail, poste réalisation d’études à la demande Re . : Lt Le . veille réglementaire en lien avec sa Groupe 2 nécessitant une nécessitant une expertise dans le : : . ’ . . sr pratique, gestion des impondérables expertise domaine, actualisation des LL . n JE . qe et des délais contraints particulière, connaissances indispensable,
organisation autonomie encadrée, formation de
d'activités niveau bac
Instruction, . .. . . . , oste Gestion administrative, actualisation | Suivi des procédures et respect de la
… PC des connaissances indispensable, réglementation, organisation des Groupe 3 nécessitant une : k . er : . L : . autonomie encadrée, formation de | activités, gestion des impondérables qualification , en . Les niveau bac et des délais contraints particulière
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Rédacteurs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 17480 € 1550€ 2380€ Agent logé NAS 8030 € 1550 € 2380€
Groupe 2 16015€ 1450 € 2185€
Agent logé NAS 7220 € 1450 € 2185€
Groupe 3 14650 € 1350€ 1995 €
Agent logé NAS 66170 € 1350€ 1995€
Cadre d’emploi des adjoints administratifs
Les agents de ce cadre d’emploi dont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
ritè : sx ses Groupes po aers t Critère 2 : Critère 3 :
Catégorie C Le Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions / coordination
Encadrement
intermédiaire,
poste Encadrement des agents de son équipe,
nécessitant une | réalisation d’études à la demande : 1: , . Re . Gestion des délais et des procédures, expertise nécessitant une expertise dans le : 4 : : tee : se veille réglementaire en lien avec sa Groupe 1 particulière domaine, actualisation des : . : : . : ur .. | pratique, gestion des impondérables et Mise en œuvre | connaissances indispensable, autonomie 1. - ; , . , . Zu des délais contraints d’une encadrée, pratique d’un outil métier,
politique, formation (BEP, CAP)
organisation
d'activités
30 Poste Exécution du travail fixé par la | Gestion des délais et des procédures, Groupe 2 nécessitant une | hiérarchie, utilisation d’un outil métier, veille réglementaire en lien avec sa P qualification actualisation des connaissances | pratique, gestion des impondérables et particulière nécessaire des délais contraints
Poste se x socct no NT at Suivi des procédures et respect de la nécessitant une | Suivi administratif, actualisation des : . . et : L : réglementation, organisation des
Groupe3 | technicité connaissances encouragée, autonomie Re : : ’ LUE ’ : activités, gestion des impondérables et particulière, encadrée, formation (BEP, CAP) Re . : des délais contraints mise en œuvre
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d'emploi des Adjoints administratifs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11 340 € 1350€ 1260€
Agent logé NAS 7090 € 1350 € 1260 €
Groupe 2 11070 € 1275 € 1230 €
Agent logé NAS 6920 € 1275 € 1230 €
Groupe 3 10 800€ 1200 € 1200 €
Agent logé NAS 6750€ 1200 € 1200 €
2 - LA FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emploi des ingénieurs
Les agents de ce cadre d’emploi dont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupes pes t/ Critère 2 : Critère 3 : Catégorie A us Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions coordination
Elaboration et pilotage de la gestion et
l’optimisation des ressources, conseils
et propositions au directeur général des
services, responsabilité des budgets,
Encadrement et | encadrement des cadres intermédiaires Responsabilité administrative, pilotage des et des services ressources, conduite et financière ou juridique, force de G politiques animation des dispositifs, implication négociation, proposition de stratégies, roupe 1 . D Le as ae : Mis sectorielles et des | dans le projet d'administration, capacité grande disponibilité, veille projets à motiver et à accompagner les réglementaire en lien avec sa pratique, stratégiques collaborateurs dans leur développement résistance à la pression et au stress
professionnel, actualisation des
connaissances indispensable,
autonomie, formation de niveau
supérieur
Management des
encadrants et des
Mise en œuvre concrète des
orientations, interface avec les autres
entités de l’organisation, management Responsabilité administrative, agents de des collectifs de travail, supervision du = ss . nr - ;: : . financière ou juridique, veille proximité, travail et vecteur d’information au sein L : . . Groupe 2 . . ; ee : : réglementaire en lien avec sa pratique, gestion directe de l’organisation, préparation et suivi : oies . + er ne ur disponibilité, gestion des des activités du budgétaire, actualisation des : x : . ee impondérables et du stress service et connaissances indispensable,
d'unités de travail autonomie, formation de niveau
supérieur
Instruction avec Préparation de dossiers, animation de - 1 x . : . ne , . Gestion des délais et des procédures, Groupe 3 expertise, mise en dispositifs, répondre aux besoins des œuvre d’une publics, études à la demande, gestion du stress
31
de politique,
organisation
d’activités
actualisation des connaissances
indispensable, autonomie encadrée,
formation de niveau bac
L'attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Ingénieurs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 32 130€ 2500 € 5670 €
Agent logé NAS 17205 € 2500 € 5670 €
Groupe 2 25 500€ 2500 € 4 500 €
Agent logé NAS 14320 € 2 500€ 4 500 €
Groupe 3 20 400 € 1750€ 3 600 €
Agent logé NAS 11160 € 1750 € 3 600 €
Cadre d’emploi des techniciens
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 : Critère 2 : s4x Groupes : . : Critère 3 : nn Encadrement / Expertise/ qualification / s see LS ce Catégorie B ue sx Sujétions particulières / expositions coordination technicité
Mise en œuvre concrète des Management : . :
orientations, interface avec les des encadrants nr ; ee ue . autres entités de l’organisation, Responsabilité administrative, et des agents de . La se : roximité management des collectifs de financière ou juridique, veille Pr . travail, supervision du travail et réglementaire en lien avec sa Groupe 1 gestion directe :: . . . : tr : ne vecteur d’information au sein de pratique, disponibilité, gestion des des activités du , ee è . ue : , ne : . l’organisation, préparation et suivi impondérables et des délais service, mise en ne se . ; budgétaire, actualisation des contraints œuvre d’une . Ce Le connaissances indispensable, politique, . . .
autonomie, formation de niveau bac
Encadrement Encadrement des agents de son
intermédiaire et équipe, animation de dispositifs,
des unités de répondre aux besoins des publics : LL: ï , poncr 32 N P ? Gestion des délais et des procédures, travail, poste réalisation d’études à la demande ne 4 . : Le ee . veille réglementaire en lien avec sa Groupe 2 nécessitant une nécessitant une expertise dans le : : : k : : us pratique, gestion des impondérables expertise domaine, actualisation des LL , D JE . . qe et des délais contraints particulière, connaissances indispensable,
organisation autonomie encadrée, formation de
d'activités niveau bac
Instruction : nue Lu ne ; oste É Gestion administrative, actualisation | Suivi des procédures et respect de la
… P° des connaissances indispensable, réglementation, organisation des Groupe 3 nécessitant une . ’ . nr . . k . . autonomie encadrée, formation de activités, gestion des impondérables qualification . re . tes niveau bac et des délais contraints particulière
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des techniciens
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de lJ’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 17 480 € 1550€ 2380€ Agent logé NAS 8030 € 1550€ 2380€ Groupe 2 16 015 € 1450 € 2185€ Agent logé NAS 7220 € 1450 € 2185€ Groupe 3 14 650 € 1350€ 1995 € Agent logé NAS 6670 € 1350€ 1995 € Cadre d’emploi des agents de maîtrise et des adjoints techniques
32 Les agents de ces cadres d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 :
Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3: Catégorie C / Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions coordination
Encadrement
intermédiaire, | Encadrement des agents de son équipe,
poste réalisation d’études à la demande
nécessitant nécessitant une expertise dans le Gestion des délais et des procédures,
une expertise | domaine, actualisation des . , . . es : se . | veille réglementaire en lien avec sa Groupe 1 particulière connaissances indispensable, autonomie pratique, gestion des impondérables et Mise en encadrée, pratique d’un outil métier, des délais contraints œuvre d’une formation de niveau BEP, CAP,
politique, certifications et habilitations
organisation réglementaires
d’activités
Poste . Exécution du travail fixé . par : Ja Gestion des délais et des procédures, nécessitant hiérarchie, utilisation d’un outil métier, ille réol taire en lien avec sa
Groupe 2 une actualisation des connaissances vele rég'ementaire : Ru «qe : , pratique, gestion des impondérables et qualification | indispensable, autonomie encadrée, des délais contraints particulière formation de niveau BEP, CAP
Poste Pratique d’un outil métier (langue
nécessitant étrangère, logiciel), actualisation des Suivi des procédures et respect de la Groupe 3 une technicité connaissances nécessaire, autonomie réglementation, organisation des particulière, encadrée, formation de niveau BEP, activités, gestion des impondérables et mise en œuvre | CAP, certifications et habilitations des délais contraints réglementaires
L’attribution du montant individuel des cadres d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d'emploi des Agents de maîtrise et des Adjoints techniques
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11 340 € 1350 € 1260 € Agent logé NAS 7090 € 1350€ 1260 € Groupe 2 11070€ 1275 € 1230 € Agent logé NAS 6920 € 1275 € 1230€ Groupe 3 10 800 € 1200€ 1200 € Agent logé NAS 6750€ 1200 € 1 200 € 3 — LA FILIERE ANIMATION
Cadre d’emploi des animateurs
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 :
Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3 : Catégorie B / Expertise / qualification / technicité | Sujétions particulières / expositions coordination
Management Mise en œuvre concrète des
des orientations, management de Responsabilité administrative, encadrants et | collectifs de travail, interface avec les … Le . uk ; ue financière ou juridique, veille des agents de autres entités de l’organisation, ’ : . Groupe 1 su Le : réglementaire en lien avec sa proximité, supervision du travail et vecteur : : etre z : : > . . pratique, disponibilité, gestion des gestion d’information au sein de : : er : : , ue ; . . impondérables et des délais contraints directe des l’organisation, préparation et suivi
activités du budgétaire, actualisation des
33 service, mise connaissances indispensable,
en œuvre encadrement des activités physiques
d’une et sportives, autonomie, formation de
politique, niveau bac (BPJEPS avec une
spécialité en animation)
Encadrement Direction d’un équipement,
encadrement des agents de son
équipe, animation de dispositifs,
encadrement des activités Gestion des délais et des procédures, oste nn se veille réglementaire en lien avec sa Groupe 2 , Pos d’animation, actualisation des . Br . : nécessitant : «qe pratique, gestion des impondérables et . connaissances indispensable, re . une expertise : x : des délais contraints articulière autonomie encadrée, formation de
ParUQu ere, niveau bac (BPJEPS avec une
organisation spécialité en animation) d’activités P
Instruction,
oste . Suivi des procédures et respect de la , Pet Encadrement des animations, ; proc FESP nécessitant : k : réglementation, organisation des autonomie encadrée, formation de Due den ue . Groupe 3 une . activités, diversité des publics, . . niveau bac (BPJEPS avec une . . : qualification Litres Le gestion des impondérables et des LE spécialité en animation) Lt: . particulière délais contraints
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Animateurs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 17 480 € 1550€ 2380€ Agent logé NAS 8030€ 1550€ 2380€ Groupe 2 16015 € 1450 € 2185 € Agent logé NAS 7220 € 1450 € 2185€ Groupe 3 14 650 € 1350€ 1995 € Agent logé NAS 6670 € 1350€ 1995 € Le cadre d’emploi des adjoints d’animation
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
|
|
intermédiaire
et des unités
de travail,
suivants :
Critère 1 :
Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3 : Catégorie C Î Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions
coordination
Encadrement
intermédiaire, | Direction d’une structure, encadrement
poste des agents de son équipe, animation de
nécessitant dispositifs, réalisation d’études à la
une expertise demande nécessitant une expertise dans Gestion des délais et des procédures, particulière le domaine, maîtrise de langues veille réglementaire en lien avec sa Groupe 1 Mise en étrangères en phase avec l'exercice des ti tion des i dérables et œuvre d’une missions, actualisation des | PAU gestion des IMpONCÉrAD es € ne : ne .. | des délais contraints politique, connaissances indispensable, autonomie
organisation encadrée, utilisation d’un outil métier,
d’activités (du | certifications et habilitations
type directeur | réglementaires du type BAFD
de structure
34 . ne Le Suivi des procédures et respect de la Fonctions d’animateur référent, | . . pique . ; . . réglementation, variabilité des horaires, Poste d’accueil du public notamment des : , : . Lace travail posté, environnement de travail nécessitant enfants, notamment des enfants, pre . 5 7 : (public difficile, travail en extérieur, Groupe 2 une actualisation des connaissances | tures contrai nantes), polyvalence
qualification indispensable, formation (BEP, CAP), post Nralg > POV É ex : . dre ee relations internes et externes particulière certifications et habilitations ne : . k : (associations, prestataires de service) réglementaires du type BAFA
Poste Fonctions d’animateur, d’accueil du
cet public notamment des enfants, Environnement de travail (public nécessitant ee ee : Le . …. | notamment des enfants, actualisation difficile, travail en extérieur, postures une technicité : Le - . Groupe 3 articulière des connaissances indispensable, contraignantes), polyvalence, relations pa . formation (BEP, CAP), certifications et | internes et externes (associations, mise en œuvre “eee x . . . habilitations réglementaires du type prestataires de service)
BAFA
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Adjoints d’animation
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de lIFSE | minimal de FIFSE complément annuel
Groupe 1 11340 € 1350€ 1 260 € Agent logé NAS 7 090 € 1350 € 1 260 € Groupe 2 11070 € 1275 € 1230 € Agent logé NAS 6920 € 1275 € 1230€ Groupe 3 10 800 € 1200 € 1 200 € Agent logé NAS 6750 € 1200 € 1200 € 4 - LA FILIERE SPORTIVE
Le cadre d’emploi des Educateurs des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critère 1 : Critère 2 : à Groupes . : : Critère 3 : pos Encadrement / Expertise / qualification / eus IE De Catégorie B us er Sujétions particulières / expositions coordination technicité
Mise en œuvre concrète des
orientations, management de
Management collectifs de travail, interface avec
des encadrants les autres entités de l’organisation, see Le Le : Responsabilité administrative, et des agents de supervision du travail et vecteur … . sde - D >: . : financière ou juridique, veille proximité, d’information au sein de A . . . . ; ne : . no réglementaire en lien avec sa Groupe 1 gestion directe organisation, préparation et suivi : : hotes : ne nu er pratique, disponibilité, gestion des des activités du budgétaire, actualisation des : x ne . . . je impondérables et des délais service, mise en connaissances indispensable, : ; soc . contraints œuvre d’une encadrement des activités physiques
politique, et sportives, autonomie, formation
de niveau bac (BPJEPS avec une
spécialité sportive)
Encadrement Direction d’un équipement,
intermédiaire et encadrement des agents de son
des unités de équipe, animation d °dispositi , Gestion des délais et des procédures, travail, poste encadrement des activités physiques . : . : UE . ss veille réglementaire en lien avec sa Groupe 2 nécessitant une et sportives, actualisation des
expertise
particulière,
organisation
d’activités
connaissances indispensable,
autonomie encadrée, formation de
niveau bac (BPJEPS avec une
spécialité sportive)
pratique, gestion des impondérables
et des délais contraints
35 Groupe 3
Instruction,
poste
particulière
nécessitant une
qualification
Encadrement des activités physiques
et sportives (APS) suivant la
politique définie, autonomie
encadrée, formation de niveau bac
(BPJEPS avec une spécialité
sportive)
Suivi des procédures et respect de la
réglementation, organisation des
activités, diversité des publics,
gestion des impondérables et des
délais contraints
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d'emploi des ETAPS
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 17 480 € 1550 € 2380€ Agent logé NAS 8 030 € 1550€ 2380€ Groupe 2 16015€ 1450 € 2185€ Agent logé NAS 7220 € 1450 € 2185€ Groupe 3 14 650 € 1350 € 1995 € Agent logé NAS 6670€ 1350 € 1995 € Cadre d’emploi des Opérateurs des APS
Les agents de ce cadre d'emploi sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 : sex sex Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3 :
Catégorie C ne Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions / coordination
Encadrement des agents de son équipe,
animation de dispositifs, répondre aux
besoins des publics, réalisation Le k Dont: s Le Suivi des procédures et respect de la d’actions à la demande nécessitant une | …, . s popeer - . . réglementation, variabilité des horaires, Poste expertise dans le domaine du type : : : : Re : Le travail posté, environnement de travail nécessitant une | surveillance des piscines et des en . Groupe 1 , . . : à (public difficile, travail en extérieur, qualification baignades pour ceux qui possèdent le : Le , . postures contraignantes), polyvalence,
particulière brevet d’Etat de maïître-nageur : : A relations internes et externes sauveteur (ou diplôme reconnu ue : . Le eus (associations, prestataires de service) équivalent), actualisation des
connaissances indispensable, autonomie
encadrée, formation niveau BEP, CAP
Aide aux responsables de l’organisation
Poste des activités physiques et sportives, Environnement de travail (public nécessitant une | responsabilité de la sécurité des difficile, travail en extérieur, postures Groupe 2 technicité installations servant à ces activités, contraignantes), polyvalence, relations particulière, actualisation des connaissances internes et externes (associations, mise en œuvre | nécessaire, autonomie encadrée, prestataires de service), travail posté formation niveau BEP, CAP
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Opérateurs des APS
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’'IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11340€ 1350 € 1260 €
Agent logé NAS 7090 € 1350€ 1260 € Groupe 2 10 800 € 1200 € 1200 €
Agent logé NAS 6750€ 1200 € 1200 €
5 — LA FILIERE CULTURELLE
Cadre d’emploi des conservateurs de bibliothèques
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupes Critère 1 : Critère 2 : Critère 3 : FOUP' Encadrement / Expertise / qualification / Sujétions particulières / Catégorie A us te De coordination technicité expositions
36 Elaboration et pilotage de la
gestion et l’optimisation des
ressources, conseils et
propositions au directeur
général des services,
responsabilité des budgets, Responsabilité
encadrement des cadres . . L . pe administrative, financière ou intermédiaires et des
| : services ressources, conduite L juridique, force de Encadrement et pilotage des Le : ue négociation, proposition de Le . et animation des dispositifs, , à Groupe 1 politiques sectorielles et des nt - stratégies, grande : Le implication dans le projet . lee at projets stratégiques d’administration. capacité à disponibilité, veille
CAP règlementaire en lien avec sa motiver et à accompagner : Le N pratique, résistance à la les collaborateurs dans leur .
pression et au stress développement
professionnel, actualisation
des connaissances
indispensable, autonomie,
formation de niveau
supérieur
Mise en œuvre concrète des
orientations, interface avec
les autres entités de
l’organisation, management Responsabilité
Management des encadrants des collectifs de travail, administrative, financière ou et des agents de proximité, supervision du travail et juridique, veille
Groupe 2 gestion directe des activités vecteur d’information au règlementaire en lien avec sa du service et d’unités de sein de l’organisation, pratique, disponibilité, travail préparation et suivi gestion des impondérables et budgétaire, actualisation des du stress
connaissances indispensable,
autonomie, formation de
niveau supérieur
Préparation des dossiers,
animation de dispositifs,
Instruction avec expertise, répondre aux besoins des
mise en œuvre d’une publics, études à la Gestion des délais et des Groupe 3 ne se ue , . politique, organisation demande, actualisation des | procédures, gestion du stress d’activités connaissances indispensable,
autonomie encadrée,
formation de niveau bac
L'attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Conservateurs de bibliothèques
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 34 000 € 3 500€ 6 000 €
Groupe 2 31 450€ 3 150€ 5550€
Groupe 3 29750 € 2900 € 5250 € Cadre d’emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupes pen t Critère 2 : Critère 3 : Catégorie À ns Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions / coordination
37
de Management
des encadrants
et des agents de
proximité,
Mise en œuvre concrète des
orientations, interface avec les autres
entités de l’organisation, management
des collectifs de travail, supervision du Responsabilité administrative, financière ou juridique, veille règlementaire en lien Groupe 1 gestion directe | travail et vecteur d’information au sein : : PTE . ne ; ne : : avec sa pratique, disponibilité, gestion des activités du de l’organisation, préparation et suivi : L - no sr des impondérables et du stress service et budgétaire, actualisation des
d'unités de connaissances indispensable, autonomie,
travail formation de niveau supérieur
Instruction ; : : nu : Préparation des dossiers, animation de avec expertise, : e x . . dispositifs, répondre aux besoins des mise en œuvre 7e , . ee ' , publics, études à la demande, Gestion des délais et des procédures, Groupe 2 d’une se : . ne actualisation des connaissances gestion du stress politique, LL : , LT, indispensable, autonomie encadrée, organisation
d'activités formation de niveau bac
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Attachés de conservation du patrimoine et bibliothèques
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 29750 € 2 900 € 5250 €
Groupe 2 27 200 € 2700 € 4 800 €
Cadre d’emploi des bibliothécaires
Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupes Critère 1 : Critère 2 Critère 3 : Catégorie À Encadrement / Expertise / qualification / Suiéti ticulières / iti £ ee nez ujétions particulières / expositions coordination technicité
Mise en œuvre concrète des
Management orientations, interface avec les
des encadrants autres entités de l’organisation,
et des agents de management des collectifs de Responsabilité administrative, proximité, travail, supervision du travail et financière ou juridique, veille Groupe 1 gestion directe vecteur d’information au sein de règlementaire en lien avec sa des activités du | l’organisation, préparation et suivi pratique, disponibilité, gestion des service et budgétaire, actualisation des impondérables et du stress d’unités de connaissances indispensable,
travail autonomie, formation de niveau
supérieur
Instruction avec | Préparation des dossiers, animation
expertise, mise | de dispositifs, répondre aux besoins
Groupe 2 en œuvre d’une des publics, études à la demande, Gestion des délais et des procédures, politique, actualisation des connaissances gestion du stress organisation indispensable, autonomie encadrée,
d’activités formation de niveau bac
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des bibliothécaires
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel Groupe 1 29750 € 2 900 € 5250€
Groupe 2 27200 € 2700 € 4 800 €
Cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques Les agents de ce cadre d’emploi dont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupes Critère 1 : Critère 2 : Critère 3 :
38 Catégorie B | Encadrement | Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions / coordination
Encadrement
intermédiaire et | Encadrement des agents de son équipe,
des unités de animation de dispositifs, répondre aux : :1. , . . . SPOS TD) P 52 Gestion des délais et procédures, veille travail, poste besoins des publics, réalisation d’études | ”, , . . ner , ne . | règlementaire en lien avec sa pratique, Groupe 1 nécessitant une | à la demande nécessitant une expertise : : A Rs : : er gestion des impondérables et des délais expertise dans le domaine, actualisation des . Es : qe .. | contraints particulière, connaissances indispensable, autonomie
organisation encadrée, formation de niveau bac
d’activités
Instruction, : Le ee . : oste Gestion administrative, actualisation | Suivi des procédures et respect de la
pese. des connaissances indispensable, règlementation, organisation des Groupe 2 nécessitant une : ’ : ue : : x . . autonomie encadrée, formation de | activités, gestion des impondérables et qualification : :1_ : tes niveau bac des délais contraints particulière
L'attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la
limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 16 720 € 1450€ 2280€ Groupe 2 14 960 € 1350€ 2040€ Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
Les agents de ce cadre d'emploi sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupes per t Critère 2 : Critère 3 : Catégorie C ne Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions / coordination
Freadement Encadrement des agents de son équipe,
oste * [animation de dispositifs, réalisation
Pcccsitant une d’études à la demande nécessitant une
expertise expertise dans le domaine, maîtrise de | Gestion des délais et des procédures, pertse langues étrangères en phase avec | veille réglementaire en lien avec sa Groupe 1 particulière
Mise en œuvre
d’une
politique,
organisation
d'activités
l'exercice des missions, actualisation
des connaissances indispensable,
autonomie encadrée, utilisation d’un
outil métier, formation de niveau BEP,
CAP.
pratique, gestion des impondérables et
des délais contraints
Fonctions d’aide à l’animation,
d’accueil du public, notamment des
Suivi des procédures et respect de la
réglementation, variabilité des horaires,
Poste enfants, et de promotion de la lecture | travail posté, environnement de travail Groupe 2 nécessitant une | publique, exécution du travail fixé par | (public difficile, travail en extérieur, P qualification la hiérarchie, utilisation d’un outil | postures contraignantes), polyvalence, particulière métier, actualisation des connaissances | relations internes et externes indispensable, autonomie encadrée, | (associations, prestataires de service) formation de niveau BEP, CAP,
Surveillance des fonds et collections,
Poste sécurité et protection des personnes, des
Re biens meubles et immeubles et des | Environnement de travail (public nécessitant une PR : Le one locaux, classement des ouvrages, | difficile, travail en extérieur, postures technicité nr . : : . Groupe 3 exécution de travaux administratifs | contraignantes), polyvalence, relations particulière, . courants, actualisation des | internes et externes (associations, mise en œuvre . u - . . connaissances encouragée, autonomie | prestataires de service)
encadrée, formation de niveau BEP,
CAP
39
cs L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la
limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11340 € 1350€ 1260 € 7090 € 1350€ 1260 €
Groupe 2 11070 € 1275 € 1230€ 6920 € 1275 € 1230 €
Groupe 3 10 800 € 1200€ 1200 € 6750€ 1200 € 1200 €
6 LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadre d’emploi de Conseiller socio-éducatif
Les agents de ce cadre d’emploi dont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 : sea Critère 3 : Groupes Critère 2 : ses Its
pe Encadrement / : : . our Sujétions particulières / Catégorie A ue Expertise/ qualification / technicité ns coordination expositions Direction d’un établissement d’accueil et Management des SL 4 aa d’hébergement pour personnes âgées ou encadrants et des k . ec personnes dépendantes, mise en œuvre Responsabilité agents de x : . . . . " sr concrète des orientations, interface avec les administrative, financière proximité, sr ; . ee . de autres entités de l’organisation, management ou juridique, veille gestion directe : : 2. - : - - Groupe 1 sn des collectifs de travail, supervision du travail | réglementaire en lien avec des activités du ; - . - - ter service et et vecteur d’information au sein de sa pratique, disponibilité, d’unités de l’organisation, préparation et suivi budgétaire, ‘| gestion des impondérables travail actualisation des connaissances indispensable, et du stress autonomie, formation spécialisée de niveau
diplôme d’état
Elaboration des projets thérapeutiques,
Instruction avec éducatifs ou pédagogiques, encadrement des
expertise, mise ersonnels sociaux et éducatifs, préparation de : sa P ., P , ne . > Prépa Gestion des délais et des en œuvre d’une dossiers, animation de dispositifs, répondre , . Groupe 2 Ne : & x procédures, gestion du politique, aux besoins des publics, études à la demande, stress organisation actualisation des connaissances indispensable,
d’activités autonomie encadrée, formation spécialisée de
niveau diplôme d’état
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Conseillers socio-éducatifs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 25 500€ 3 440 € 4 500 € Groupe 2 20 400 € 2700 € 3 600 €
Cadre d’emploi des Assistants socio-éducatifs
Les agents de ce cadre d’emploi dont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 : sx Critère 3 : Groupes Encadrement / Critère 2 : Sujétions particulières / Catégorie A er Expertise / qualification / technicité j Pa coordination expositions Management des Direction d’un établissement d’accueil et rec L4 ao Responsabilité encadrants et des d’hébergement pour personnes âgées ou . . a , : administrative, financière agents de personnes dépendantes, mise en œuvre 2 cd . Re x : : : ou juridique, veille proximité, concrète des orientations, interface avec les : . . Groupe 1 réglementaire en lien avec
gestion directe
des activités du
service et
d'unités de
autres entités de l’organisation, management
des collectifs de travail, supervision du travail
et vecteur d’information au sein de
l’organisation, préparation et suivi budgétaire,
sa pratique, disponibilité,
gestion des impondérables
et du stress
40 travail
diplôme d’état
actualisation des connaissances indispensable,
autonomie, formation spécialisée de niveau
Groupe 2
Instruction avec
expertise, mise
en œuvre d’une
politique, aux besoins des publics, études à la demande,
organisation actualisation des connaissances indispensable,
d’activités autonomie encadrée, formation spécialisée de
niveau diplôme d’état
Elaboration des projets thérapeutiques,
éducatifs ou pédagogiques, encadrement des
personnels sociaux et éducatifs, préparation de
dossiers, animation de dispositifs, répondre Gestion des délais et des procédures, gestion du
stress
L'attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des Assistants socio-éducatifs
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 19 480 € 1100€ 3 440 € Groupe 2 15 300 € 1020 € 2700 € Cadre d’emploi des ATSEM
Les agents de ces cadres d’emploi sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critère 1 :
Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3 : Catégorie C / Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions
coordination
Missions spécifiques confiées par la
hiérarchie (direction de l’école et chef Poste . : : ne ï nécessitant de service), assistance technique | Suivi des procédures et respect de la une (entretien des locaux) et éducative | réglementation, variabilité des horaires, ualification (restauration, hygiène des enfants) à | travail posté, environnement de travail Groupe 1 qua nice l’enseignant d’une école maternelle ublic difficile, travail en extérieur, P particulière ë nr P ’ (ex : aide (enfants de 2 ans à 6 ans), actualisation | postures contraignantes), polyvalence, ". des connaissances indispensable, | relations internes et externes scolaire Pi se : , référents) autonomie encadrée, formation au | (associations, prestataires de service) certificat d’aptitude professionnelle
ou équivalence
Poste Assistance technique (entretien des
nécessitant locaux) et éducative (restauration, : . . Nr: . sp : Environnement de travail (public une technicité | hygiène des enfants) à l’enseignant | . . : Les es ; ; difficile, travail en extérieur, postures Groupe 2 particulière, d’une école maternelle (enfants de 2 ans contraignantes), polyvalence, relations P mise en œuvre | à 6 ans), actualisation des connaissances termes et nes (associations (ex : aide nécessaire, autonomie encadrée, restataires de service), travail posté . scolaire) formation au certificat d’aptitude P ? P |__professionnelle ou équivalence
L’attribution du montant individuel de cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des ATSEM
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11340 € 1350 € 1260 € Agent logé NAS 7 090 € 1350€ 1260 € Groupe 2 10 800€ 1200 € 1200 € Agent logé NAS 6750€ 1200 € 1200 € 7 - LA FILIERE MEDICO-SOCTALE
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Groupes Critère 1 : Critère 2 : Critère 3 : Catégorie A | Encadrement / Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions
41
db coordination
Elaboration et pilotage de la gestion et
l’optimisation des ressources, conseils
et propositions au directeur général des
services, responsabilité des budgets,
Encadrement et | encadrement des cadres intermédiaires Responsabilité administrative, pilotage des et des services ressources, conduite et financière ou juridique, force de Groupe 1 politiques animation des dispositifs, implication négociation, proposition de stratégies, P sectorielles et des | dans le projet d’administration, capacité grande disponibilité, veille projets à motiver et à accompagner les réglementaire en lien avec sa pratique, stratégiques collaborateurs dans leur développement résistance à la pression et au stress professionnel, actualisation des
connaissances indispensable,
autonomie, formation de niveau
supérieur
Mise en œuvre concrète des
Management des orientations, interface avec les autres
encadrants et des | entités de l’organisation, management uiec sur . . De Responsabilité administrative, agents de des collectifs de travail, supervision du La ea : nr . ,e . . financière ou juridique, veille proximité, travail et vecteur d’information au sein k - : . Groupe 2 de ; ue k : … réglementaire en lien avec sa pratique, gestion directe de l’organisation, préparation et suivi : etes : nr ne . disponibilité, gestion des des activités du budgétaire, actualisation des : , - . je impondérables et du stress service et connaissances indispensable,
d'unités de travail autonomie, formation de niveau
supérieur
Instruction avec | Préparation de dossiers, animation de
expertise, mise en | dispositifs, répondre aux besoins des
Groupe 3 œuvre d’une publics, études à la demande, Gestion des délais et des procédures, P politique, actualisation des connaissances gestion du stress organisation indispensable, autonomie encadrée,
d’activités formation de niveau bac
L’attribution du montant individuel du cadre d’emplois se fera, selon les 3 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximal P maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 14 000 € 1100€ 1680 € Groupe 2 13 500€ 1100€ 1620 € Groupe 3 13 000 € 1020 € 1 560€ Cadre d’emplois des puéricultrices
Critère 1 : sex Critère 3 : Groupes Critère 2 : ske NI sons Encadrement / : : : D. Sujétions particulières / Catégorie A us Expertise / qualification / technicité sn coordination expositions Encadrement Direction d’une structure d’accueil, : LL / ue Gestion des délais et des procédures, des unités de encadrement des agents de son . : : ! . Le . . . veille réglementaire en lien avec sa travail, poste équipe, conduite de projet de vie de - - Le ur SOL : : pratique, fonctions additionnelles nécessitant une l'établissement, conduite de projet res Groupe 1 : > a x Le (ex : référent finances, ressources expertise d’éducation à la santé, répondre aux : . Lu : : D humaines), gestion des particulière, besoins des publics, réalisation : k re NE 2 , , : impondérables et des délais organisation d’études à la demande nécessitant - De se : : contraints d'activités une expertise dans le domaine.
Encadrement,
poste Participation à la conduite de projet | Suivi des procédures et respect de la Groupe 2 nécessitant une de vie de l’établissement, aide à réglementation, organisation des P qualification l’encadrement de l’équipe, activités, gestion des impondérables particulière participation à la réalisation d’études et des délais contraints
42 L'attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des puéricultrices
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 19 480 € 1100€ 3 440 € Groupe 2 15 300 € 1020 € 2700 € Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
Critère 1 :
Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3 : Catégorie C / Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions coordination
Missions spécifiques confiées par la
hiérarchie (direction de la crèche),
Poste création et mise en œuvre des conditions | Suivi des procédures et respect de la nécessitant nécessaires au bien-être des enfants, | réglementation, variabilité des horaires, Groupe 1 une élaboration et mise en œuvre des projets | travail posté, environnement de travail qualification d’activités des enfants, ainsi que des | (postures contraignantes), polyvalence, particulière règles de sécurité et d’hygiène, | relations internes et externes. participation à participation à
l'élaboration du projet d’établissement
Poste
nécessitant , | Accueil des enfants, des parents ou | Environnement de travail (postures une technicité : . Sp : . Groupe 2 particulière substituts; aide à l'enfant dans | contraignantes), polyvalence, travail . Pacquisition de l’autonomie posté mise en œuvre
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture
Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum P maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11340 € 1 100 € 1260 € Agent logé NAS 7090 € 1 100 € 1260 € Groupe 2 10 800 € 1 020 € 1200 € Agent logé NAS 6750€ 1 020 € 1200 € Cadre d’emplois des auxiliaires de soins
Critère 1 :
Groupes Encadrement Critère 2 : Critère 3 : Catégorie C / Expertise / qualification / technicité Sujétions particulières / expositions
coordination
Suivi des procédures et respect de la
Poste . + k réglementation, variabilité des horaires, ue Missions spécifiques confiées par la : % . . nécessitant mp . Re . | travail posté, environnement de travail hiérarchie, réalisation de soins . pee + . 1 Groupe 1 une Les . (public difficile, travail en extérieur, : - d'hygiène et de confort, ainsi que de : qualification . A . postures contraignantes), polyvalence, Les soins préventifs : : : particulière relations internes et externes (services sociaux et autres organismes)
Poste : Lu se 1 Environnement de travail (public nécessitant Participation aux missions spécifiques | ..… . : Le one , . . difficile, travail en extérieur, postures une technicité | confiées, accueil et prise en charge des . : Groupe 2 te : . : contraignantes), polyvalence, relations particulière, patients et de leurs familles, assistance | . . . : : : internes et externes (services sociaux et mise en œuvre | technique sur les soins , . A autres organismes), travail posté
L’attribution du montant individuel du cadre d’emploi se fera, selon les 2 groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emploi des auxiliaires de soins |
43
a Groupes Plafond annuel Montant annuel Montant maximum maximum de l’IFSE | minimal de l’IFSE complément annuel
Groupe 1 11340 € 1100€ 1260 €
Agent logé NAS 7 090 € 1100€ 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1020€ 1200 €
Agent logé NAS 6750€ 1020 € 1200 €
Article 5: DIT que les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1° août 2020. Article 6: ABROGE certaines dispositions relatives au régime indemnitaire existant. A compter du 1% août 2020, la prime de fonctions et de résultats (PFR) et l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS) mis en place au sein de la commune par la délibération n° 8 en date du 5 juillet 2010 sont abrogées.
À compter du 1% août 2020, sont également abrogées pour l’ensemble des cadres d’emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération n° 8 en date du 5 juillet 2010 à l’exception de celles-visées expressément à l’article ler. Article 7 : ABROGE les délibérations n° 08 du 5 février 2018 et n° 11 du 1” octobre 2018 fixant les modalités de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Article 8: ACTE la mise en œuvre de l’IFCE pour les catégories qui peuvent en bénéficier. Article 9 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif — imputation chapitre 012, lignes 64131 et 64111.
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (29 Majorité, M. Bunelier, Mme Benedetti, M. Giusti, Mme Baldanza, M. Itrac, Mme Viglione) et QUATRE ABTENTIONS (Mmes Cuccaroni, Chrétien, MM. Ougourlou-Ogiou, Ghendouf)
N° 21 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID 19.
M. POURCELLY indique que par décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, il est instauré pour la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale une prime exceptionnelle. Cette prime a pour objet la prise en compte d’un surcroît significatif de travail accompli en présentiel, en télétravail ou assimilé par les agents de droit public (fonctionnaires ou contractuels de droit public, y compris assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services. Cette prime n’est pas reconductible et est cumulable avec toutes autres primes et indemnités et notamment avec les IHTS, les indemnités d’astreinte et d’intervention.
L’objet de la prime ainsi défini exclut son versement aux agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
- Le montant plafond est fixé à 1 000 €. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition etc. Ainsi il est proposé que cette prime soit appliquée selon les modalités suivantes : - en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel et sur le terrain pendant le confinement et exposés au risque sanitaire : 1 000 euros Net - au regard des sujétions exceptionnelles, du surcroit significatif de travail pour ceux qui ont alterné présentiel et télétravail : 660 euros Net
- au regard des sujétions exceptionnelles, ceux qui ont été exclusivement en télétravail ou assimilé : 330 euros Net.
e Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois et proratisée en fonction du temps de travail des agents selon critère prédéfinis.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.
- les modalités de versement (mois de paiement)
- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé selon critères indiqué plus haut par le Conseil Municipal. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
44 VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, VU la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le principe de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’allouer la prime exceptionnelle selon les critères et les modalités énoncés plus haut.
ARTICLE 2: DÉCIDE que si les modalités d'attribution devaient évoluer règlementairement, il en serait tenu compte pour l’application de cette prime exceptionnelle. ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget supplémentaire de la commune — chapitre 012 —
Adopté à l'UNANIMITE.
N° 22 - RESSOURCES HUMAINES : Gestion de l’emploi
Mme TUDOSE indique que le Conseil municipal fixe les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Ainsi, dans le cadre d’un besoin de service, il convient de créer 3 emplois permanents : - 2 emplois permanents de grade d’Attaché
- 1 emploi permanent de grade d’Ingénieur Territorial
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir Les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les créations de 3 emplois,
Article 1: DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent de catégorie À à temps complet de chef de service administratif au sein du service Commerce et Artisanat pour exercer les missions suivantes :
e Diriger, coordonner et animer l’ensemble du service Commerce et Artisanat,
° Gérer et piloter la mise en place des nouvelles modalités de gestion des emplacements publics, e Animer et coordonner les actions de la Ville auprès des commerçants et artisans, en coordination avec le Service Communication,
e Encadrer l’équipe du Service Commerce et Artisanat.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Attachés au grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre de cette procédure correspondrait à celui d’un master dans la spécialité requise et/ou une expérience commerciale/vente et managériale et une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale serait un plus. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
45 Article 2 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent de catégorie À à temps complet de conseillère en Economie Sociale et Familiale au sein de la Direction des Ressources Humaines pour exercer les missions suivantes :
° Accueil et conseil social auprès du personnel municipal connaissant des difficultés sociales, + Évaluation des situations sociales, administratives, familiale et de logement, ° Orientation des personnels vers les organismes habilités à apporter une réponse aux situations individuelles,
e Mise en œuvre des démarches téléphoniques et des courriers auprès des organismes divers ainsi que les enquêtes sociales,
° Alerte selon les cas de la Direction des Ressources Humaïnes, le médecin du Travail, avec Paccord de l’agent, des problèmes rencontrés à l’occasion du travail
e Médiation des relations avec la famille, aide à la gestion quotidienne et à la gestion budgétaire et veille sociale juridique.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Attachés au grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme d’état de conseiller en économie sociale et familiale et/ou une expérience dans le domaine, une expérience managériale et une expérience confirmée au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A Pissue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent de catégorie À à temps complet de directeur des travaux en régie pour exercer les missions suivantes : e Mettre en place les objectifs des services placés sous sa direction,
e Proposer des méthodes de management adaptées aux objectifs retenus,
e Développer les techniques de gestion de projet en coordination avec le directeur des projets techniques,
e Participer aux études de programmation,
e _Intervenir en appui technique aux autres services de la collectivité.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Ingénieurs au grade d’Ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre d’un recrutement d’un agent contractuel correspondrait à celui d’un diplôme d’Ingénieur dans la spécialité requise, une expérience confirmée dans le domaine avec une expérience managériale et une expérience avérée au sein de la fonction publique territoriale serait un plus. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020 — imputation chapitre 012 ligne 6411 et suivants.
Adopté à l’'UNANIMITE.
N° 23 — VIE ASSOCIATIVE : Attribution des subventions aux associations et approbation des con M. DELFESSELLES indique que la Ville de La Ciotat accompagne au quotidien les associations locales dans la réalisation de leurs projets, via des aides indirectes (prêt de matériel et de salles, communication …) et directes (subventions en soutien du fonctionnement général et d’actions spécifiques qui revêtent un caractère d’intérêt général).
46 La commune de La Ciotat se préoccupe des conséquences économiques, financières et sociales inhérentes à la crise sanitaire auxquelles les associations sont ou seront confrontées. | Elle poursuit sa volonté forte de les soutenir dans leurs projets d’intérêt général mis en œuvre au profit des ciotadens.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, des subventions de droit commun sont octroyées aux associations.
La validation se concrétise par la signature d’une convention établie pour chaque bénéficiaire qui perçoit une subvention annuelle supérieure à 23 000€ ou en direction de porteurs de projets spécifiques.
Pour mémoire et en application du règlement d’attribution des subventions municipales voté lors du Conseil du 25 septembre 2017, il est rappelé que l’assemblée délibérante attribue les subventions au cours de deux sessions.
Pour ce qui concerne l’exercice 2020, lors de la séance tenue le 16 décembre 2019, ont été approuvées les subventions aux associations en fonctionnement et par action de la 1°" session. Il convient aujourd’hui de valider la deuxième session de subventions du fonctionnement général des associations suivantes :
ASSOCIATION MONTANT OBJET
ASSOCIATION ATHLETIQUE CIOTADENNE 800.00 € Aide au fonctionnement
(AAC)
ASSO CIOTADENNE CONTRE AEDES . . ALBOPICTUS (ACCA) 500.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION ACCUEIL ET AIDE AUX 1 000.00 € Aide au fonctionnement PERSONNES AGEES (ACLAP)
ASSOCIATION POUR L'AIDE À LA
FORMATION ET A L'EMPLOI DU PERSONNEL 650.00 € Aide au fonctionnement
AGE DE LA NORMED (AFEPAN)
AIR MODEL'S CLUB 500.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION DE LA MEDIATION ET
D'INTERVENTION SOCIALE ET SOLIDAIRE 4 500.00 € Aide au fonctionnement
(AMISS)
AMICALE DE LA RESERVE COMMUNALE DE : : SECURITE CIVILE 500.00 € Aide au fonctionnement
AMITIE NATURE 200.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS : : COMBATTANTS RESISTANTS (ANACR) 150.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION DES PARENTS D'’ELEVES DU
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE LA 500.00 € Aide au fonctionnement
CIOTAT (APECC)
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG : . BENEVOLE DE LA CIOTAT (A.D.S.B) ‘ 900.00€ Aide au fonctionnement
ASSOCIATION PROVENCALE DE : : RANDONNEES ET D’AMITIE (APRA) 200.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION SUD POLICE MUNICIPALE 800.00 € Aide au fonctionnement
(ASPM)
ASSOCIATION VELO CYCLO LA CIOTAT 700.00 € Aide au fonctionnement
(AVCC) ACCEUIL DES VILLES FRANCAISES DE LA 600.00 € Aide au fonctionnement
CIOTAT (AVF)
CIOTAT AVENTURE PASSION (CAP VTT) 2 000.00 € Aide au fonctionnement
CHORALE CITHARISTA 850.00 € Aide au fonctionnement
CIQ LA CIOTAT CENTRE VILLE 300.00 € Aide au fonctionnement
CIQ LA CIOTAT NORD 300.00 € Aide au fonctionnement
COMITE DE JUMELAGE 2 550.00 € Aide au fonctionnement
CROIX ROUGE FRANCAISE 1 500.00 € Aide au fonctionnement
CYCLO SPORT CIOTADEN 3 000.00 € Aide au fonctionnement
ECOLE DE TAEKWONDO (ETKDC) 1 000.00 € Aide au fonctionnement
EVASION 200.00 € Aide au fonctionnement
EVEO EVENTS 1 500.00 € Aide au fonctionnement
FOOTBALL CLUB LA CIOTAT/CEYRESTE 3 000.00 € Aide au fonctionnement
GENERATION GRAND BLEU 1 000.00 € Aide au fonctionnement
IDEAL FORMS 1 000.00 € Aide au fonctionnement
LA CIOTAT BADMINTON 1 000.00 € Aïde au fonctionnement
LA CIOTAT ECHECS 500.00 € Aide au fonctionnement
LA CIOTAT TRIATHLON 1 500.00 € Aide au fonctionnement
LE FIL ROUGE ALZHEIMER 1 000.00 € Aide au fonctionnement
LEI TARGAIRES CIOTADENS 1 800.00 € Aide au fonctionnement
LES AMIS DE MICHEL SIMON 4 000.00 € Aïde au fonctionnement
LES CALFATS DE L'ESCALET 1 500.00 € Aide au fonctionnement
48 LES RESTAURANTS DU CŒUR 500.00 € Aide au fonctionnement
MISSION LOCALE DE LA CIOTAT 74 000.00 € Aide au fonctionnement
ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA CIOTAT 2 500.00 € Aide au fonctionnement
PACI 36 000.00 € Aide au fonctionnement
PASSION'ARTS 3 000.00 € Aide au fonctionnement
PREVENTION ROUTIERE 600.00 € Aide au fonctionnement
RESEAU SOCIAL JEUNES LA CIOTAT ET . | ENVIRONS 20 000.00 € Aide au fonctionnement
SECOURS CATHOLIQUE 1 500.00 € Aide au fonctionnement
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 1 500.00 € Aide au fonctionnement
SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION : : D'HONNEUR (SMLH) 150.00 € Aide au fonctionnement
828£"€ SECTION DE LA SOCIETE NATIONALE
D'ENTRAIDE DE LA MEDAILLE DE MILITAIRE 280.00 € Aide au fonctionnement
{(SNEMM)
SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE 2 000.00 € Aide au fonctionnement
SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN . . MER (SNSM) 5 000.00 € Aide au fonctionnement
SOUVENIR FRANCAIS 900.00 € Aide au fonctionnement
SPELEO CLUB LA CIOTAT 500.00 € Aide au fonctionnement
UNION DEPARTEMENTALE DES DELEGUES . . DE L'EDUCATION NATIONALE (UDDEN) 300.00 € Aide au fonctionnement
VELO SPORT CIOTADEN 2 500.00 € Aide au fonctionnement
VETERANS FOOT LA CIOTAT 500.00 € Aide au fonctionnement
Ainsi que les subventions aux actions spécifiques des associations :
Festival d'Orgues et Cinéma ARTS & MOUVEMENTS 1 500.00 € 650
ARTS OSEURS ARTS OSES 2 000.00 € itinéraire Danse Festival
CINE CLUB AMATEUR DE PROVENCE 1 800.00 € Le Grand Zoom ESCOLO DE LA RIBO 2 500.00 € Animations Provençales
Triathlon et SwimRun de La
LA CIOTAT TRIATHLON 4 000.00 € Ciotat
L'ART HIC HOC 1 500.00 € Festival d'écritures contemporaines
LES CALFATS DE L'ESCALET 1 500.00 € La fête des Calfats
PATRONAGE DE LA CIOTAT 17 000.00 € Accueil centre de loisirs
OLYMPIQUE CLUB DES COUREURS 1 000.00 € Course nature de La Ciotat
PEDESTRES (OCCP) ‘
SOCIETE NAUTIQUE 2 000.00 € Participation au Championnat Handivalides
VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 1 500.00 € Les Virades de l'espoir
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et le décret n° 492 du 6 juin 2001,
VU le décret d’application n° 492 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
VU la circulaire ministérielle du 06 mai 2020 portant sur les mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des subventions publiques au sens de Particle 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire,
VU la délibération n° 04 du 25 septembre 2017 modifiant le règlement d’attribution des subventions municipales,
VU le budget primitif 2020 approuvé par délibération n°1 du conseil municipal du 16 décembre 2019,
VU la délibération n° 12 du 16 décembre 2019 approuvant l’attribution de subventions aux associations — 1°° session,
VU le projet de délibération par lequel Monsieur Le Maire demande d’approuver Pattribution de subventions aux associations dans le cadre de la deuxième session 2020 et les conventions utiles, Article 1: APPROUVE attribution de subventions en soutien du fonctionnement général dans le cadre de la deuxième session 2020 aux associations ci-après :
ASSOCIATION MONTANT OBJET
ASSOCIATION ATHLETIQUE CIOTADENNE 800.00 € Aide au fonctionnement
(AAC)
ASSO CIOTADENNE CONTRE AEDES : . ALBOPICTUS (ACCA) 500.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION ACCUEIL ET AIDE AUX : : PERSONNES AGEES (ACLAP) 1 000.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION POUR L'AIDE A LA
FORMATION ET A L'EMPLOI DU PERSONNEL 650.00 € Aide au fonctionnement
AGE DE LA NORMED (AFEPAN)
AIR MODEL'S CLUB 500.00 € Aide au fonctionnement
50 ASSOCIATION DE LA MEDIATION ET
D'INTERVENTION SOCIALE ET SOLIDAIRE 4 500.00 € Aide au fonctionnement
(AMISS)
AMICALE DE LA RESERVE COMMUNALE DE : : SECURITE CIVILE 500.00 € Aide au fonctionnement
AMITIE NATURE 200.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS : : COMBATTANTS RESISTANTS (ANACR) 150.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE LA 500.00 € Aide au fonctionnement
CIOTAT {APECC)
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG . : BENEVOLE DE LA CIOTAT (A.D.S.B) 900.00€ Aide au fonctionnement
ASSOCIATION PROVENCALE DE : : RANDONNEES ET D’AMITIE (APRA) 200.00 € Aide au fonctionnement
ASSOCIATION SUD POLICE MUNICIPALE 800.00 € Aide au fonctionnement
(ASPM)
ASSOCIATION VELO CYCLO LA CIOTAT 700.00 € Aide au fonctionnement
(AVCC)
ACCEUIL DES VILLES FRANCAISES DE LA 600.00 € Aide au fonctionnement
CIOTAT (AVF)
CIOTAT AVENTURE PASSION (CAP VTT) 2 000.00 € Aide au fonctionnement
CHORALE CITHARISTA 850.00 € Aide au fonctionnement
CIQ LA CIOTAT CENTRE VILLE 300.00 € Aide au fonctionnement
CIQ LA CIOTAT NORD 300.00 € Aide au fonctionnement
COMITE DE JUMELAGE 2 550.00 € Aide au fonctionnement
CROIX ROUGE FRANCAISE 1 500.00 € Aide au fonctionnement
CYCLO SPORT CIOTADEN 3 000.00 € Aide au fonctionnement
ECOLE DE TAEKWONDO (ETKDC) 1 000.00 € Aide au fonctionnement
EVASION 200.00 € Aide au fonctionnement
EVEO EVENTS 1 500.00 € Aide au fonctionnement
FOOTBALL CLUB LA CIOTAT/CEYRESTE 3 000.00 € Aide au fonctionnement
51 GENERATION GRAND BLEU 1 000.00 € Aide au fonctionnement
IDEAL FORMS 1 000.00 € Aide au fonctionnement
LA CIOTAT BADMINTON 1 000.00 € Aide au fonctionnement
LA CIOTAT ECHECS 500.00 € Aide au fonctionnement
LA CIOTAT TRIATHLON 1 500.00 € Aide au fonctionnement
LE FIL ROUGE ALZHEIMER 1 000.00 € Aide au fonctionnement
LEI TARGAIRES CIOTADENS 1 800.00 € Aide au fonctionnement
LES AMIS DE MICHEL SIMON 4 000.00 € Aide au fonctionnement
LES CALFATS DE L'ESCALET 1 500.00 € Aide au fonctionnement
LES RESTAURANTS DU CŒUR 500.00 € Aide au fonctionnement
MISSION LOCALE DE LA CIOTAT 74 000.00 € Aide au fonctionnement
ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA CIOTAT 2 500.00 € Aide au fonctionnement
PACI 36 000.00 € Aide au fonctionnement
PASSION'ARTS 3 000.00 € Aide au fonctionnement
PREVENTION ROUTIERE 600.00 € Aide au fonctionnement
RESEAU OV RONE LA CIOTAT ET 20 000.00 € Aide au fonctionnement
SECOURS CATHOLIQUE 1 500.00 € Aide au fonctionnement
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 1 500.00 € Aide au fonctionnement
SOCIETE DES MEMBRES DELALEGION | 15900€ aide au fonctionnement
828€ SECTION DE LA SOCIETE NATIONALE
D'ENTRAIDE DE LA MEDAILLE DE MILITAIRE 280.00 € Aide au fonctionnement
(SNEMM)
SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE 2 000.00 € Aide au fonctionnement
52 SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) 5 000.00 € Aide au fonctionnement
SOUVENIR FRANCAIS 900.00 € Aide au fonctionnement
SPELEO CLUB LA CIOTAT 500.00 € Aide au fonctionnement
UNION DÉPARTEMENTALE DES DELEGUES | 2000 Aide au fonctionnement
VELO SPORT CIOTADEN 2 500.00 € Aide au fonctionnement
VETERANS FOOT LA CIOTAT 500.00 € Aide au fonctionnement
Article 2 : APPROUVE l'attribution de subventions en soutien d’actions spécifiques aux associations ci-après :
Festival d'Orgues et Cinéma ARTS & MOUVEMENTS 1 500.00 € 2020
ARTS OSEURS ARTS OSES 2 000.00 € Itinéraire Danse Festival
CINE CLUB AMATEUR DE PROVENCE 1 800.00 € Le Grand Zoom
ESCOLO DE LA RIBO 2 500.00 € Animations Provençales
Triathlon et SwimRun de La
LA CIOTAT TRIATHLON 4 000.00 € Ciotat
L'ART HIC HOC 1 500.00 € Festival d'écritures contemporaines
LES CALFATS DE L'ESCALET 1 500.00 € La fête des Calfats
PATRONAGE DE LA CIOTAT 17 000.00 € Accueil centre de loisirs
OLYMPIQUE CLUB DES COUREURS 1 000.00 € Course nature de La Ciotat
PEDESTRES (OCCP) ‘
SOCIETE NAUTIQUE 2 000.00 € Participation au Championnat Handivalides
VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 1 500.00 € Les Virades de l'espoir
Article 3: APPROUVE les conventions, ci-jointes à passer avec les associations citées à Particle 2 ci-dessus, l’association PACI, l’avenant à la Mission Locale, et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document utile permettant la bonne exécution de la présente délibération. Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2020, chapitre 65 nature 6574 fonction 025.
Adopté par TRENTE SIX voix POUR (29 Majorité, Mmes Cuccaroni, Chretien, MM. Ougourlou-Oglou, Ghendouf, Bunelier, M. Giusti et Mme Baldanza) et DEUX ABSTENTIONS (M. Itrac, Mme Viglione), Mme Benedetti ne prend pas part au vote. N° 24 —- ADMINISTRATION GENERALE : Désignation de représentants de la Ville au sein d’organismes.
Mr Le MAIRE propose de procéder aux désignations de représentants de la commune au sein de 4 organismes, au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Les listes à présenter pour ces élections peuvent être déposées au Sce Administration Générale avant le 09 Juillet à 12h.
- La Commission d’Appel d'Offres , L’article L1414-2 du CGCT prévoit que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-S».
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Comme la Commission d’ouverture des plis de délégation des services publics, elle est composée sous la Présidence du Maire ou de son représentant, par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel.
Les jurys de concours constitués par la commune se composent, en application de l’article R 2162-24 du Code de la Commande Publique, des membres élus de la Commission d’ Appel d’Offres. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-5, L 1411-10, L 1414-2, L 2121-21, D 1411-3 et D 1411-5,
VU le renouvellement du Conseil Municipal 28 juin 2020, il convient de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la Commission d’Appel d’Offres,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de désigner les représentants de la commune à la Commission d’ Appel d'Offres,
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. BONAN et Mme BALDANZA. Article 1: DECIDE de procéder à l’élection des représentants de la commune à la Commission d’Appel d'Offres, compte tenu des 4 listes de candidatures déposées : > Cap Sur l’avenir
> Ensemble pour La Ciotat
> Plus que jamais La Ciotat nous rassemble
> Rassemblons-nous pour La Ciotat
APRES avoir procédé aux opérations de vote
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39
c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
e) Nombre de suffrages exprimés :39
Ont obtenu :
Liste: Cap Sur l’avenir 29 voix, soit 4 sièges Liste: Ensemble pour La Ciotat 4 voix, soit l siège (liste comprenant le conseiller municipal le plus âgé)
Liste: Plus que jamais La Ciotat nous rassemble 4 voix, soit 0 siège Liste: Rassemblons-nous pour La Ciotat 2 voix, soit 0 siège Article 2 : PROCLAME ELUS à la Commission d’Appel d'Offres : Titulaires
- Mme Arlette SALVO
- Mme Geneviève BOISSIER
M. Jean-Marc MARTINEZ
- Mme Carine HENRY
- M. Denis BUNELIER
Suppléants :
- M. Eric BELRIVO
- Mme M. Laure PIANELLI
- M. Louis HOURIE
- M. Vassily CORNILLE
- Mme Mireille BENEDETTI.
54 - La Commission d’ouverture des plis de délégation des services publics prévue par l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, est chargée d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d’être retenus comme délégataire d’un service public local. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elle est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Maire) ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-5, L
1411-10, L 2121-21, D 1411-3 et D 1411-5,
VU le renouvellement du Conseil Municipal 28 juin 2020, il convient de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Service Public,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de désigner les représentants de la commune à la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Service Public, Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. BONAN et Mme BALDANZA. Article 1: DECIDE de procéder à l’élection des représentants de la commune à la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Service Public, compte tenu des 4 listes de candidatures déposées :
> Cap Sur l’avenir
> Ensemble pour La Ciotat
> Plus que jamais La Ciotat nous rassemble
> Rassemblons-nous pour La Ciotat
APRES avoir procédé aux opérations de vote
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : Ô
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39
c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
e) Nombre de suffrages exprimés :39
Ont obtenu :
Liste: Cap Sur l’avenir 29 voix, soit 4 sièges Liste: Ensemble pour La Ciotat 4 voix, soit l siège (liste comprenant le conseiller municipal le plus âgé)
Liste: Plus que jamais La Ciotat nous rassemble À voix, soit 0 siège
Liste: Rassemblons-nous pour La Ciotat 2 voix, soit 0 siège
Article 2 : PROCLAME ELUS à la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Service Public :
Titulaires
- Mme Arlette SALVO
- Mme Geneviève BOISSIER
M. Jean-Marc MARTINEZ
Mme Carine HENRY
M. Denis BUNELIER
Suppléants :
- M. Eric BELRIVO
Mme M. Laure PIANELLI
M. Louis HOURIE
M. Vassily CORNILLE
- Mme Mireille BENEDETTI.
- Commission consultative des services publics locaux
Prévue par l’article L 1413-1 du CGCT, celle-ci a pour objet, sous la présidence du Maire ou son représentant, de permettre l’expression des usagers des services publics. Elle peut être consultée et formuler un avis sur toute question ayant une incidence directe sur les usagers du service public, en matière d’organisation, d’exécution de desserte, de qualité du service, ou autre. Elle examine chaque année les rapports produits par les délégataires.
55 Il est proposé au Conseil Municipal d’élire 8 membres titulaires et 8 membres suppléants du conseil municipal à la représentation proportionnelle, et de désigner 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants d’associations locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-21, VU le renouvellement du Conseil Municipal 28 juin 2020, il convient de désigner 8 membres titulaires et 8 membres suppléants à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de désigner les représentants de la commune à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. BONAN et Mme BALDANZA. Article 1: DECIDE de procéder à l’élection des représentants de la commune à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, compte tenu des 4 listes de candidatures
déposées :
> Cap Sur l'avenir
> Ensemble pour La Ciotat
> Plus que jamais La Ciotat nous rassemble
> Rassemblons-nous pour La Ciotat
APRES avoir procédé aux opérations de vote
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39
c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
e) Nombre de suffrages exprimés :39
Ont obtenu :
Liste: Cap Sur l’avenir 29 voix, soit 6 sièges Liste: Ensemble pour La Ciotat 4 voix, soit 1 siège Liste: Plus que jamais La Ciotat nous rassemble 4 voix, soit 1 siège Liste: Rassemblons-nous pour La Ciotat 2 voix, soit 0 siège Article 2 : PROCLAME
Titulaires
- Mme Arlette SALVO
- M. Jean-Marc MARTINEZ
- M. Mickael PAYA
- Mme Caroline MAURIN
- M. Alexandre DORIOL
- M.COLLURA
- M. Denis BUNELIER
- Mme Martine CUCARRONI
Suppléants :
- M. Richard MOLINES
M. Eric BELRIVO
M. Louis HOURIE
- Mme Nathalie LAINÉ
- M. Vassily CORNILLE
- Mme GRIGORIAN
- Mme Mireille BENEDETTI
- M. Bernard OUGOURLOU-OGLOU.
- Le Centre Communal d’Actions Sociales
Il est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire, de membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle et, à parité, de membres nommés par arrêté du Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social. Il convient d’élire 8 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’ Administration du CCAS. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-21, VU le renouvellement du Conseil Municipal 28 juin 2020, il convient de désigner 8 membres au Conseil d’ Administration du CCAS,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de désigner les représentants de la commune au Conseil d'Administration du CCAS,
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme BOCOGNANO et Mme BALDANZA. Article 1: DECIDE de procéder à l’élection des représentants de la commune au Conseil d’Administration du CCAS, compte tenu des 4 listes de candidatures déposées :
56 Cap Sur l'avenir
Ensemble pour La Ciotat
Plus que jamais La Ciotat nous rassemble
Rassemblons-nous pour La Ciotat
APRES avoir procédé aux opérations de vote
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39
c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
e) Nombre de suffrages exprimés :39
Ont obtenu :
Liste : Cap Sur l'avenir 29 voix, soit 6 sièges Liste : Ensemble pour La Ciotat 4 voix, soit 1 siège
Liste : Plus que jamais La Ciotat nous rassemble 4 voix, soit l siège Liste : Rassemblons-nous pour La Ciotat 2 voix, soit 0 siège Article 2 : PROCLAME
DORIOL Alexandre
PIANELLI Marie-Laure
AUDIBERT Nicole
LABBAT Marine
TUDOSE Patricia
ZENAFI Kheïra
Mme CHRETIEN
M. BUNELIER
VYNYNY
N° 25 —- ADMINISTRATION GENERALE : Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection sénatoriale.
Mme HENRY indique que le renouvellement des sénateurs interviendra le 27 Septembre 2020. Les conseils municipaux sont convoqués par M. le Préfet le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. Dans les communes de plus de 30 800 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires de droit.
Les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Des délégués supplémentaires doivent être désignés à raison de 1 par tranche entière de 800 habitants en sus des 30 000 habitants, soit à compter de 30800 habitants.
Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués de droit (39) et de délégués supplémentaires.
L'élection des délégués supplémentaires et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste paritaire, suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Par arrêté du 30 juin 2020, M. le Préfet a indiqué pour chaque commune le mode de scrutin et le nombre de délégués supplémentaires et suppléants à désigner, soit pour La Ciotat: 6 délégués supplémentaires et 11 délégués suppléants.
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste telle que déposée auprès du Maire, les personnes élues étant déléguées supplémentaires et les suivantes suppléants. Pour être délégué supplémentaire ou suppléant, il faut avoir la nationalité française, et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale.
L'élection a lieu simultanément sur une même liste et tout conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste aux fonctions de délégués supplémentaires et de suppléants. Les listes peuvent être complètes ou incomplètes.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués supplémentaires et suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir :
- Le titre de la liste présentée
- Les nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naïssance et ordre de présentation des candidats.
57 Cette liste comprend les candidats ayant vocation à être élus délégués supplémentaires ou suppléants. La liste est déposée auprès du Maire jusqu’à l’ouverture du scrutin. Rien ne prévoit le contrôle des déclarations de candidature par le Maire ou les membres du bureau électoral, qui ne peuvent refuser que les candidatures déposées hors délai ou par des personnes autres que les conseillers municipaux. Si le conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller aux assemblées de Corse ou de Guyane, conseiller départemental, son remplaçant désignera selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
L'élection des délégués supplémentaires et suppléants donnera lieu à une délibération. Le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les 2 membres les plus âgés et les 2 membres les plus jeunes du Conseil Municipal (art R 133 du Code Electoral).
À Pouverture de la séance, le Maire communique le nom des candidats et le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié.
Les détenteurs de pouvoirs votent à nouveau pour le compte de leur mandant en précisant à haute voix le nom de celui-ci.
Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.
À la clôture du scrutin, Les votes sont dépouillés, les bulletins recensés. La proclamation de l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et dans l’ordre de présentation des candidats. Ensuite, les conseillers municipaux devront indiquer au bureau électoral avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui en cas d’empêchement le remplaceront. Les absents doivent faire connaitre cette liste dans les meilleurs délais. Le procès-verbal sera affiché à la porte de la Mairie et transmis au Préfet qui établira le tableau des
électeurs sénatoriaux au plus tard le 17 juillet 2020.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Electoral,
VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection du 27 septembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant indication du nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et suppléants à désigner et élire en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020, soit 6 délégués supplémentaires et 11 délégués suppléants,
VU les listes déposées par :
Cap sur l’avenir
Ensemble pour La Ciotat
Plus que jamais La Ciotat nous rassemble
Rassemblons-nous pour La Ciotat
APRES avoir procédé aux opérations de vote :
La liste Cap sur l’avenir obtient 29 voix La liste Ensemble pour La Ciotat obtient 4 voix La liste Plus que jamais La Ciotat nous rassemble obtient 4 voix La liste Rassemblons-nous pour La Ciotat obtient obtient 2 voix Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
PROCLAME lattribution des sièges ci-après :
Délégués supplémentaires :
6 sièges attribué à la liste « Cap sur l’avenir »
0 siège attribué à la liste « Ensemble pour La Ciotat »
0 siège attribué à la liste « Plus que jamais La Ciotat nous rassemble » 0 siège attribué à la liste « Rassemblons-nous pour La Ciotat »
Délégués suppléants :
9 sièges attribué à la liste « Cap sur l’avenir »
1 siège attribué à la liste « Ensemble pour La Ciotat »
1 siège attribué à la Liste « Plus que jamais La Ciotat nous rassemble »
0 siège attribué à la liste « Rassemblons-nous pour La Ciotat »
DECLARE élus :
6 délégués supplémentaires :
VNYNYY
58 Nadine BORE
Romain REINAUD
Alicia POGGI-BORE
Pascal MORICONI
Béatrice SALAUN
Julien DOUBLET-MAS
11 délégués suppléants :
Danielle THAURON
Luc ROMANI
Marie DESTOPPELEIR
Théo BORDONNE
Nathalie FABRE
Arnaud LEANDRI
Micheline CASAROSA
Matthieu DELACHAMBRE
Roselyne BELLEPAUME
Andrée ROBERT
Isabelle MAZUC
Départ de Mme Grigorian qui donne procuration à Mme Pianelli
N° 26 - CULTURE: Approbation des conventions de partenariat pour l’organisation de manifestations.
M. MOLINES indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à l’organisation de manifestations, la Ville souhaite établir un partenariat permettant l’organisation et l’encadrement de ces manifestations en collaboration avec des associations.
Il convient d’autoriser le Maire à signer des conventions de partenariat pouvant faire l’objet d’un engagement logistique, technique et financier pour les manifestations ci-après programmées. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que dans le cadre de la réalisation de manifestations, certaines associations sollicitent le concours logistique, technique, administratif, financier et les moyens de communication de la ville, VU que les associations ci-dessous dénommées ont proposé un projet qui a retenu l’attention de la ville notamment en termes d’intérêt culturel et d’attrait d’un large public, VU la délibération n° 12 du 16 décembre 2019 attribuant des subventions aux associations, VU la délibération n° 24 du 10 juillet 2020 attribuant des subventions aux associations, VU la décision n° 2 du 03 janvier 2020 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2020, modifiée par décision n° 47 du 03 février 2020,
VU qu’il convient pour la ville de formaliser un partenariat précisant les conditions de déroulement de ces manifestations, assorti de la mise à disposition de moyens, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation de manifestations culturelles ainsi que les conventions de partenariat à intervenir, Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat et tout document visant l’organisation des manifestations programmées et détaillées ci-dessous :
Ÿ Association Méditerranéenne d’Echanges Internationaux, « AMEJI », représentée par son Président, Monsieur Roland DECHERCHI, pour l’organisation des « Mercredis de Musique en Vacances », qui se dérouleront les 22 et 29 juillet, et 5 et 12 août 2020. En sus de la subvention de 25 000 € attribuée par délibération n° 12 du 16 décembre 2019, le montant de la participation de la Ville est estimé à 5 705,10 €, qui sera valorisé dans les comptes de l’association.
Ÿ Les Lumières de l’Exploration représentée par sa Présidente, Madame Véra FROSSARD, pour l’organisation du Festival de cinéma Lumexplore qui se déroulera du 17 au 20 septembre 2020 au cinéma Eden-Théâtre, et pour l’organisation d’une exposition intitulée « L’exploration scientifique de l’extrême » qui se déroulera à la Chapelle des Pénitents bleus du 16 au 20 septembre 2020. En sus de la subvention de 7 000 € attribuée par délibération n°12 du 16 décembre 2019, le montant de la participation de la ville est estimé à 2 033,80 €, qui sera valorisé dans les comptes de l’association.
YŸ Association Best of Festival, représentée par son président Monsieur Salvatore FINOCCHIARO pour l’organisation du 19°" Best Of Festival, qui se déroulera du 8 au 11
59 octobre 2020 à l’Eden-Théâtre. En sus de la subvention de 10 000 € attribuée par délibération n°12 du 16 décembre 2019, le montant de la participation de la Ville est estimé à 342,20 €, qui sera valorisé dans les comptes de l’association.
Ÿ Ciné-club Amateur de Provence, représentée par son Président, André SIMIEN pour l’organisation de sa 17°" Bourse de la photo et du cinéma intitulée « Grand Zoom » qui se déroulera le 11 octobre 2020 à la Salle Paul Eluard, en sus de la subvention de 1 000 € attribuée par délibération du Conseil Municipal n° 24 du 10 juillet 2020, le montant de la participation de la ville est estimé à 174,50 €, qui sera valorisé dans les comptes de lassociation.
* Association Vaincre la Mucoviscidose, représentée par sa déléguée, Rita CASO, pour l’organisation de la manifestation Les Virades de l’Espoir qui se déroulera le 3 Octobre 2020 à PEspace du Golfe en sus de la subvention de 1 500 € attribuée par délibération du Conseil Municipal n° 24 du 10 juillet 2020, le montant de la participation de la ville est estimé à 1 915 € qui sera valorisé dans les comptes de l’association.
Adopté à l'UNANIMITÉ.
N° 27 — POLITIQUE DE LA VILLE: Approbation des orientations en matière de solidarité territoriale post-Covid 19. Validation de la programmation 2020. Attribution de subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux associations.
M. NIZZOLI indique que la situation inédite créée par le confinement général lié au Corona Virus (Covid 19) s’est traduite par de grandes difficultés économiques et sociales. Des problèmes humains aigus, des fragilités financières ainsi que des pertes d’emploi -Intérimaires, CDD ou autre emploi précaire- ont à la fois aggravé la situation de certaines familles mais ont également fait apparaître de nouvelles formes d’exclusion.
Sur notre territoire, la Métropole Aix Marseille Provence a mené en urgence une action solidaire réactive durant cette période de confinement. Des aides alimentaires, notamment pour les familles avec enfant(s) ont permis de palier la fermeture obligatoire des restaurants scolaires pour un montant de 30 000 €. Le Centre Communal d’Action Sociale et des associations locales de proximité ont fait un travail de très grande qualité auprès d’un public en grande fragilité, dont une partie, n’était jusqu’au début du confinement, ni dans le besoin, ni dans la nécessité. Une forte mobilisation fondée sur la solidarité et l’entraide a permis à environ 500 familles d’être accompagnées par les structures locales : équipes opérationnelles, travailleurs sociaux et bénévoles et parmi des agents de la commune se sont fortement mobilisés. Par ailleurs, un contact régulier avec les responsables des établissements scolaires primaires et secondaires a permis d’identifier les élèves en difficulté, voire en cours de décrochage et de mettre en place un dispositif d’aide et de soutien à la scolarité.
Ont été principalement concernés tous les quartiers classés en « veille active » (Centre-Ville, Abeille/Maurelle/Matagots, Fardeloup/Le Jonquet, Provence/Puits de Brunet). Ce travail partenarial a mis en exergue des besoins alimentaires croissants, de nouvelles fragilités familiales et de nombreuses demandes en matière de soutien scolaire et d’équipements informatiques pour un travail distanciel imposé aux élèves.
Aussi, au regard des difficultés économiques, sociales et éducatives qui perdurent, la Commune propose de développer ce partenariat avec le CCAS et les associations locales de proximité qui étaient déjà mobilisés pendant la phase de confinement afin de faire face pendant les six prochains mois à la crise sanitaire.
Cinq grandes orientations en matière de solidarité territoriale ont été dégagées. Elles correspondent à des besoins clairement identifiés et permettront aux habitants d’être aidés dans le respect et la dignité. Le socle de base commun à ces orientations est de retrouver une forme de cohésion sociale fondée sur le « vivre ensemble » après plus de trois mois d’isolement lié au confinement. Ces orientations s’articulent autour de :
- L’aïide alimentaire: l’équilibre alimentaire est essentiel pour rester en bonne santé et préserver son système immunitaire. Le CCAS négociera avec les producteurs locaux les prix des fruits et légumes et transmettra les denrées au Centre Social de l’Abeille, à Petits Pieds/Grands Pas et à l’Association de Défense des Locataires du Jonquet qui en assureront la distribution aux familles les plus démunies. Un travail pédagogique sera mené afin de conseiller les familles sur le choix, la qualité et la saisonnalité des aliments frais et locaux. Des visites guidées des « jardins partagés » initiés par la Commune seront susceptibles d’être organisées afin de sensibiliser et de faire découvrir aux ciotadens les bienfaits du jardinage.
- L'accompagnement scolaire: des fragilités scolaires aboutissant à un réel décrochage ont été observées tant par les partenaires associatifs que par la communauté éducative. Il est nécessaire
60 d’assurer des cours de soutien scolaire en présentiel notamment pendant la période estivale et préparatoires à la rentrée de septembre. Les élèves de primaire et les collégiens seront concernés. Cette orientation a été travaillée avec la communauté éducative.
- Des vacances apprenantes : pour les familles qui n’auront pas la possibilité de partir en vacances et dont les enfants rencontrent des difficultés scolaires, une remise à niveau ponctuée d’activités ludiques et éducatives sera proposée : sport, culture, éducation à l’environnement, sensibilisation au développement durable. Les élèves des établissements primaires et secondaires seront susceptibles de participer à ce projet. Cette orientation a été menée conjointement par les services municipaux, les structures associatives et la communauté éducative locale. Pour information, des agents communaux interviendront auprès des associations afin de déployer leurs savoir-faire professionnels dans le cadre de cette Programmation 2020.
- Une médiation et ressourcerie numérique : le confinement a permis de repérer un nombre considérable de familles n’étant pas équipées en matériel informatique. Des dons faits par les entreprises privées locales et les partenaires associatifs en matériel d’occasion feront l’objet de réparation et seront distribués gratuitement aux familles.
- La mise en place de micro chantiers d’insertion d’utilité sociale visant à requalifier le cadre de vie des quartiers afin que les personnes affectées dans leur activité professionnelle (CDD, Intérim, autre emploi précaire) par la pandémie puissent se projeter vers un avenir plus prometteur et être motivées par un retour progressif à une reprise de leur activité économique.
Voici la liste des organismes bénéficiaires d’une subvention post Corona Virus : - Centre Communal d’Action Sociale pour le projet « solidarité Covid 19 ». Pour cette action, le CCAS, négociera, avec les producteurs locaux au meilleur prix, lachat de fruits et légumes frais. Un travail partenarial sera établi avec les associations locales pour assurer la distribution de paniers aux familles.
Montant total proposé : 100 000 €.
* Commune : 100 000 €.
- Utop Lab Factory pour le projet « ressourcerie numérique ».
Montant total proposé : 20 000 €.
* Commune : 10 000 €.
* Métropole Aix Marseille Provence : 10 000 €.
- Centre Social de l’Abeïlle pour le projet « continuité pédagogique et vacances apprenantes ». Montant total proposé : 20 000 €.
* Commune : 10 000 €.
* Métropole Aix Marseille Provence : 10 000 €.
- Cours Galilée pour le projet « continuité éducative ».
Montant total proposé : 30 000 €.
* Commune : 20 000 €.
* Métropole Aix Marseille Provence : 10 000 €.
- Association Départementale Pour l’Emploi Intermédiaire pour le projet « Micro-chantiers d’insertion d’utilité sociale dédiés à la restauration du cadre de vie des quartiers». Montant total proposé : 30 000 €.
* Commune : 30 000 €.
Soit au total, par financeur :
e Commune: 170 000€.
e Métropole Aix Marseille Provence : 30 000 €.
Une convention de partenariat liée au déconfinement sera signée entre la Commune et ces structures. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la Loï n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville Intercommunal 2015/2020.
VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville de Marseille Provence Métropole.
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 approuvant les Avenants n°], 2, et 3 concernant le Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020. VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 04 février 2019 approuvant la modification du règlement intérieur des structures associatives et les avenants aux conventions d'occupation.
61 VU la délibération n°03 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 validant le dispositif « Fonds de Participation des Habitants ».
VU la délibération n°08 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant l’ Avenant n°04 au Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2022.
VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 approuvant le Budget Principal 2020.
VU la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 approuvant la Programmation Fonctionnement du projet de territoire au sein du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole -Année 2020-.
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 approuvant l’ajustement de crédits supplémentaires,
VU le Comité Technique de la Politique de la Ville qui s’est réuni le 25 mai 2020. VU le partenariat engagé entre la Commune, la Métropole Aix Marseille Provence et les organismes ayant été matérialisé par des projets spécifiques post Covid 19.
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de valider les orientations en matière de solidarité territoriale suite au Covid 19 et l’attribution de subventions aux structures suivantes : Centre Communal d’Action Sociale, Utop Lab Factory, Centre Social de l’Abeille, Cours Galilée, l'Association Loisirs, Vacances Education, Formation et l’Association Départemental Pour l'Emploi Intermédiaire.
Article 1 : APPROUVE les orientations en matière de solidarité territoriale suite au Covid 19 et qui s’articulent autour de :
- L’aide alimentaire.
- L'accompagnement scolaire.
- Des vacances apprenantes.
- Une médiation et ressourcerie numérique.
- La mise en place de micro chantiers d’insertion d’utilité sociale.
Article 2 : APPROUVE l’attribution de subventions aux organismes comme indiqué ci-après, dans le cadre des orientations en matière de solidarité territoriale fixées par la Commune et liées au Covid 19, certaines pouvant être financées par la Métropole Aix-Marseille-Provence : - Centre Communal d’Action Sociale :
* « Solidarité Covid 19 »:
Montant accordé : 100 000 €.
* Commune : 100 000 €.
- Utop Lab Factory :
* « Ressourcerie numérique ».
Montant accordé : 20 000 €
* Commune : 10 000 €
* Métropole Aix Marseille Provence : 10 000 €
- Centre Social de l’ Abeille :
* « Continuité pédagogique et vacances apprenantes ».
Montant accordé : 20 000 €
* Commune : 10 000 €
* Métropole Aix Marseille Provence : 10 000 €
- Cours Galilée :
* « Continuité éducative ».
Montant accordé : 30 000 €
* Commune : 20 000 €
* Métropole Aix Marseille Provence : 10 000 €
- Association Loisirs, Vacances, Éducation, Formation :
* « Activités physiques, ludiques et culturelles pour un été apprenant ».
Montant accordé : 10 000 €
* Commune : 10 000 €
- Association Départementale Pour l’Emploi Intermédiaire :
* «Micro-chantiers d’insertion d’utilité sociale dédiés à la restauration du cadre de vie des quartiers». Montant accordé : 30 000 €
* Commune : 30 000 €
TOTAL GÉNÉRAL PAR FINANÇEUR :
* Commune : 170 000 €.
* Métropole Aïx Marseille Provence : 30 000 €.
62 ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat avec les | structures sus-citées. | ARTICLE 4 : DIT que les projets susvisés et les financements associés sont soumis au vote
de chaque assemblée délibérante et aux enveloppes financières de chaque partenaire. ARTICLE 5 : DIT que les crédits sont prévus au Budget 2020, Imputation 6574-422. Adopté à lUNANIMITÉ
N° 28 - POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation des aides ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat à volet copropriété dégradées. M. CORNILLE indique que depuis plusieurs années, la Commune a engagé une démarche de requalification du vieux La Ciotat en définissant un programme cohérent d’actions de restructuration urbaine et de modernisation.
L’Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat (OPAH) —-volet copropriétés dégradées- est un des outils essentiels à la réhabilitation de ce quartier afin de rénover l’habitat et le cadre de vie, combattre les fragilités sociales, assurer des conditions de vie décentes aux habitants et accéder à une réelle mixité sociale.
Vingt-trois dossiers ont été travaillés conjointement avec les services municipaux, les agents de la Métropole Aix Marseille Provence, les équipes opérationnelles de la SOLIHA, acteur désigné par la Métropole en juillet 2018, du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) et des représentants du Conseil Départemental des BDR, de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, d’Action Logement, de la Région Sud, de la Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), d’AG2R et de Provence Eco Rénov (voir trois tableaux joints).
Ainsi, chaque citoyen demandeur est aidé dans toutes ses démarches par l’équipe de SOLIHA qui vérifie les critères d'éligibilité. Les demandes de financement sont instruites sur la base de tableaux fournis par cet opérateur. Des informations précisant l’état civil du bénéficiaire, son statut (occupant, bailleur ou copropriétaire), l’adresse, la nature, le montant des travaux à réaliser et la ventilation des subventions par financeur sont recensés par SOLIHA.
Le POPAC, dispositif qui accompagne les propriétaires, intervient dans la mise en place, le suivi et l’animation de leur copropriété. Son avis technique est indispensable pour obtenir des financements dans le cadre de l’'OPAH à volet copropriétés dégradées.
Au regard des orientations dans lesquelles la Commune s’est engagée avec ses partenaires financiers dans le cadre de 'OPAH-RU et suite au Comité Technique du 11 février 2020, au Comité de Pilotage du 05 mars 2020 et du Comité Technique du 18 juin courant, les dossiers suivants ont été présentés et
retenus :
COMITÉ TECHNIQUE DU 11 FÉVRIER 2029 :
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES :
* Philippe PAPINT : 01 rue Henri Diffonty :
a Commune : 20 000 € qui se déclinent de la façon suivante :
> Travaux : 8 000 €.
>> Sortie de vacance : 12 000 €.
n Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : 125 408 € qui se déclinent de la façon suivante :
b Travaux : 100 208 €.
D Habiter Mieux : 4 500 €.
b Prime Réduction Loyer : 20 700 €. | a Métropole Aix Marseille Provence : 4 828 €.
a Région Sud : 10 983 €.
a Conseil Départemental des BDR : 14 000 € qui se déclinent de la façon suivante : D Propriétaire bailleur « amélioration du logement » : 9 000 €.
> Propriétaire bailleur « prime énergie » : 4 000 €.
> Propriétaire bailleur « vacance sans réservation » : 1 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°01 RUE HENRI DIFFONTY : 175 219 €. * Hubert JACOMINO : 34 rue Antoine Piroddi :
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat : 14 198 € qui se répartissent comme suit : D Travaux : 13 175 €.
» Habiter Mieux : 1 023 €.
on Métropole Aix Marseille Provence : 2 000 €. o Conseil Départemental des BDR : 4 000 € qui se répartissent comme suit : > Propriétaire occupant «autonomie» : 1 500 €.
>> Propriétaire occupant «énergie » : 2 000 €.
> Propriétaire occupant « Etiquette D » : 500 €.
© Provence Eco Rénov : 2 558 €.
a Action Logement : 6 148 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N° 34 RUE ANTOINE PIRODDI : 28 904 €. * Valérie SAUZEAU : 12 rue Lucien Martin :
o Commune : 25 875 € qui se répartissent comme suit :
b Travaux : 21 875 €.
> Sortie de vacance : 4 000 €.
a Provence Eco Rénov : 3 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°12 RUE LUCIEN MARTIN : 28 875 €. * Copropriété : 12 rue Henri Diffonty :
a Commune : 1 218 € qui correspondent à des travaux.
TOTAL DE L’AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ LOCALISÉE 12 RUE HENRI DIFFONTY : 1 218 €.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
o Commune : 47 093 €.
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat : 139 606 €.
oProvence Eco Rénov : 5 558 €.
oAction Logement : 6 148 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 6 828 €.
o Région Sud : 10 983 €.
a Conseil Départemental des BDR : 18 000 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 234 216 €.
SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE : * Alison et David ANTON : 93 boulevard de la République
o Commune : 4 000 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°93 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE : 9 000 €. * Régine GAUL : 08 rue des Capucines
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°08 RUE DES CAPUCINES : 5 000 €.
* Jacky CATONIO : 02 rue Monet/14 rue Foch :
a Commune : 4 000 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°02 RUE MONET/14 RUE FOCH : 9 000 €. * Fabrice PINCIN : 26 rue Edgard Quinet :
o Commune : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°26 RUE EDGARD QUINET : 9 000 €.
* Hervé DANNEELS : 05 rue Antoine Piroddi :
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°05 RUE ANTOINE PIRODDI : 5 000 €. ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
ao Commune : 12 000 €.
0 Métropole Aix Marseille Provence : 25 000 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 37 000 €. | |
- MONTANT TOTAL VALIDÉ LORS DU COMITÉ TECHNIQUE DU 11 FÉVRIER 2020 — TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES/ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE- : PAR FINANCEUR :
© Commune : 59 093 €.
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat : 139 606 €.
aProvence Eco Rénov : 5 558 €.
64 gAction Logement : 6 148 €.
0 Métropole Aix Marseille Provence : 31 828 €.
a Région Sud : 10 983 €.
0 Conseil Départemental des BDR : 18 000 €.
TOUS FINANCEURS CONFONDUS : 271 216 €
COMITÉ DE PILOTAGE DU 05 MARS 2020 «OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT A VOLET COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES ET A
L'AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE » :
* Philippe PAPINI : 01 rue Henri Diffonty :
o Commune : 25 911,49 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N° 01 RUE HENRI DIFFONTY : 25 911,49 €. La Commune sollicitera, dans le cadre du dispositif «Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence », le Conseil Départemental des BDR à hauteur de 18 138,04 €, soit 70 % de l’aide globale. * Copropriété : 03 rue Fougasse :
og Commune : 12 460 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE 03 RUE FOUGASSE : 12 460 €. La Commune sollicitera, dans le cadre du dispositif « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence », le Conseil Départemental des BDR à hauteur de 8 722 €, soit 70 % de l’aide globale. MONTANT TOTAL VALIDÉ LORS DU COMITÉ DE PILOTAGE DU 05 MARS 2020 «OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT A VOLET COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES ET A L’AIDE A L’EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE » : 38 371,49 €.
PAR FINANCEUR :
o Commune : 38 371,49 €.
co Demande de remboursement de la Commune au Conseil Départemental des BDR dans le cadre du dispositif « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » : 26 860,04 €.
|COMITÉ TECHNIQUE DU 18 JUIN 2029 :
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES. RÉFECTION DE TOITURES : * Hervé DANNEELS : 05 rue Antoine Piroddi :
o Commune : 3 135 € qui se déclinent de la façon suivante :
»- Travaux : 3 135€.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°05 RUE ANTOINE PIRODDI : 3 135 €. * Copropriété 42 rue des Poilus :
o Commune : 2 522 € qui se déclinent de la façon suivante :
> Travaux : 2 522 €.
a Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat : 3 531 € qui se déclinent de la façon suivante : > Travaux : 3 531 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 2 018 €.
TOTAL DES AIDES POUR LA COPROPRIÉTÉ LOCALISÉE 42 RUE DES POILUS : 8 071 €. * Copropriété 04 rue des frères Blanchard :
o Commune : 7 724 € qui se déclinent de la façon suivante :
D Travaux : 7 724 €. | TOTAL DE L'AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE AU N°04 RUE DES FRÈRES BLANCHARD : 7 724 €.
* Fabrice PINCIN : 26 rue Edgard Quinet :
o Commune : 17 128 € qui se déclinent de la façon suivante :
b Travaux : 17 128 €.
a Provence Eco Rénov : 1 050 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°26 RUE EDGARD QUINET : 18 178 €. * Régine GAUL : 08 rue des Capucines :
o Commune : 7 021 € qui se déclinent de la façon suivante :
D Travaux : 7 021 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LE N°08 RUE DES CAPUCINES : 7 021 €.
65 * Copropriété 13 rue Marius Lieutaud :
o Commune : 4 000 € qui se déclinent de la façon suivante :
> Travaux : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 13 490 €.
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat : 33 726 € qui se déclinent de la façon suivante : > Travaux : 33 726 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°13 RUE MARIUS LIEUTAUD : 51 216 €. TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES, RÉFECTION DE TOITURES :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
o Commune : 41 530 €.
o Agence Nationale pour l’Amélioration de PHabitat : 37 257 €.
cProvence Eco Rénov : 1 050 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 15 508 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 95 345 €.
SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE : * Xavier THALER : 10 rue du Grand Madier :
0 Commune : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°10 RUE DU GRAND MADIER : 9 000 €. * Marie CLÉMENT et Marcel COCO : 03 boulevard Anatole France :
o Commune : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°03 BOULEVARD ANATOLE FRANCE : 9 000 €. * Aline BOLOGNA SINICA : 68 boulevard Jean Jaurès :
o Commune : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°68 BOULEVARD JEAN JAURÈS : 9000 €. * Florian SCHATTNER : 56 rue Renan :
0 Commune : 4 000 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°56 RUE RENAN : 4 000 €.
* Alexis POTTIER : 117 avenue Géry :
a Commune : 4 000 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°117 AVENUE GÉRY : 4 000 €.
* Léa et Thomas LECOINTE : 24 rue Gueymard :
a Commune : 4 000 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°24 RUE GUEYMARD : 4 000 €.
ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
0 Commune : 24 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 15 000 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 39 000 €.
- MONTANT TOTAL VALIDÉ LORS DU COMITÉ TECHNIQUE DU 18 JUIN 2020 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES, RÉFECTION DE TOITURES/ACQUISITION D’UNE
HABITATION PRINCIPALE- :
PAR FINANCEUR :
o Commune : 65 530 €.
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de PHabitat : 37 257 €.
o Provence Eco Rénov : 1 050 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 30 508 €.
TOUS FINANCEURS CONFONDUS : 134 345 €.
Pour un total engagé de 443 932,49 € pour l’ensemble des financeurs validés lors du Comité Technique du 11 février, Comité de Pilotage du 05 mars et du Comité Technique du 18 juin 2020, la répartition financière est la suivante :
o Commune : 162 994,49 €.
o Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : 176 863 €.
cProvence Eco Rénov : 6 608 €.
aAction Logement : 6 148 €. o Métropole Aix Marseille Provence : 62 336 €.
o Région Sud : 10 983 €.
a Conseil Départemental des BDR : 18 000 €.
La déclinaison des aides financières apportées par la Commune est la suivante :
COMITÉ TECHNIQUE
DU 18 JUIN
NOM, ADRESSE DU | COMITÉ TECHNIQUEDUI1 | COMITEDE A, À . PILOTAGE BÉNÉFICIAIRE FEVRIER DU 05 MARS
Travaux/Vacance Acquisition Façade Travaux Acquisition
Philippe PAPINI: 01
rue Henri Diffonty 20 000 €
Valérie SAUZEAU :
12 rue Lucien Martin 25 875 €
Copropriété : 12 rue
Henri Diffonty 1218€
Alison et David
ANTON : 93
boulevard de la 4 000 €
République
Jacky CATONIO : 02
rue Monet/14 rue Foch
4 000 €
Fabrice PINCIN : 26
rue Edgard Quinet 4 000 €
Philippe PAPINI : 01
rue Henri Diffonty : 25 911,49 € Copropriété: 03 rue
Fougasse 12 460 €
Hervé DANNEELS :
05 rue Antoine Piroddi
3 135€
Copropriété : 42 rue
des Poilus 2 522 €
Copropriété : 04 rue
des frères Blanchard 7724 €
Fabrice PINCIN : 26
rue Edgard Quinet 17 128 €
Régine GAUL : 08 rue
des Capucines 7021€
Copropriété 13 rue
Marius Lieutaud 4 000 €
Xavier THALER: 10
rue du Grand Madier 4000 € Marie CLÉMENT et
Marcel COCO: 03
boulevard Anatole 4 000 €
France
Aline BOLOGNA
SINICA : 68
boulevard Jean Jaurès 4 000 €
Florian
SCHATTNER : 56 rue 4000 € Renan
Alexis POTTIER: 117
avenue Géry 4000 €
Léa et Thomas
67 LECOINTE : 24 rue 4 000 €
Gueymard
TOTAL 47 093 € 12 000 € 38 371,49 € 41 530 € 24 000 €
Les subventions sus-proposées aux propriétaires et copropriétaires correspondent aux : - Comité Technique du 11 février 2020 : neuf dossiers.
- Comité de Pilotage du 05 mars 2020 : deux dossiers.
- Comité Technique du 18 juin 2020 : douze dossiers.
Soit au total, vingt-trois dossiers retenus qui se déclinent de la façon suivante : * dix dossiers « travaux ».
* deux dossiers « façades ».
* onze dossiers « acquisition ».
Enfin, à court terme, l’ensemble des équipes reliées aux Ateliers du Vieux La Ciotat devront : - S’appuyer sur l’organisation des copropriétés initiées par le POPAC afin de proposer des travaux structurants et nécessaires dans les parties communes.
- Développer des stratégies novatrices en matière de communication et d’information afin d’attirer de nouveaux propriétaires désireux de résider de façon permanente dans le centre ancien. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.
VU les dispositions du règlement général de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat et la délibération de son Conseil d'administration déterminant les règles de financement. VU la délibération n° 2015-43 du Conseil d'Administration de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat du 25 novembre 2015 - Généralisation du financement d’une Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH).
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 18 décembre 2017 validant la convention OPAH-RU à Volet Copropriétés Dégradées sur le Vieux La Ciotat de 2018 à 2023. VU la délibération du Conseil Municipal n° 05 du 19 novembre 2018 portant approbation des modalités d'engagements financiers de la Ville.
VU la délibération du Conseil Municipal n°04 du 04 février 2019 portant approbation des aides ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitant à volet copropriétés dégradées.
VU la délibération du Conseil Municipal n°02 du 20 mai 2019 portant approbation des aides ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées.
VU la délibération du Conseil Municipal n°13 du 01“ juillet 2019 portant approbation des aides de la Ville relatives à la mise en place d’une OPAH à volet copropriétés dégradées, VU la délibération du Conseil Municipal n°09 du 18 novembre 2019 approuvant des aides villes relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence. VU la délibération du Conseil Municipal n° 09 du 18 novembre 2019 approuvant les aides ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à Volet Copropriétés Dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence. VU le Comité Technique qui s’est tenu le 11 février courant en présence des représentants de la Commune, de la Métropole Aix Marseille Provence, du Conseil Départemental des BDR, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de la SOLIHA Provence et ayant validé les aides accordées dans le cadre de l’OPAH-RU pour neuf dossiers.
VU le Comité de Pilotage « Opération Façades » qui s’est réuni le 05 mars 2020 en présence des représentants de la Commune, du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône, de la Métropole Aix Marseille Provence et de la SOLIHA Provence et ayant validé deux dossiers dans le cadre de « l’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat à Volet Copropriétés Dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence ».
VU le Comité Technique qui s’est tenu le 18 juin courant en présence des représentants de la Commune, de la Métropole Aix Marseille Provence, du Conseil Départemental des BDR, de la SOLIHA Provence, d'Action Logement, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
68 et de la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété et ayant validé les aides accordées dans le cadre de l'OPAH-RU pour douze dossiers. VU que la Commune s’engage dans la lutte contre le logement insalubre, la vacance et souhaite aider les familles à accéder à la propriété dans le Vieux La Ciotat.
VU le projet de rapport par lequel le Maire demande de valider l’octroi de subventions au regard des engagements que la Commune a fixé dans la convention de l'OPAH-RU et suite à la validation de neuf dossiers lors du Comité Technique qui s’est tenu le 11 février 2020, du Comité de Pilotage lié au dispositif « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à Volet Copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » qui s’est tenu le 05 mars courant (deux dossiers) et du Comité Technique du 18 juin 2020 (douze dossiers). Il s’agit de :
| COMITÉ TECHNIQUE DU 11 FÉVRIER 2020 : | SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES
D’ESCALIERS. MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES :
* Philippe PAPINI : 01 rue Henri Diffonty :
o Commune : 20 000 € qui se déclinent de la façon suivante :
D Travaux : 8 000 €.
> Sortie de vacance : 12 000 €.
© Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : 125 408 € qui se déclinent de la façon suivante :
D Travaux : 100 208 €.
b Habiter Mieux : 4 500 €.
> Prime Réduction Loyer : 20 700 €.
go Métropole Aix Marseille Provence : 4 828 €.
a Région Sud : 10 983 €.
a Conseil Départemental des BDR : 14 000 € qui se déclinent de la façon suivante : D Propriétaire bailleur « amélioration du logement » : 9 000 €.
> Propriétaire bailleur « prime énergie » : 4 000 €.
> Propriétaire baïlleur « vacance sans réservation » : 1 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°01 DE LA RUE HENRI DIFFONTY : 175 219 €. * Hubert JACOMINO : 34 rue Antoine Piroddi :
o Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat : 14 198 € qui se répartissent comme suit : D Travaux: 13 175 €.
> Habiter Mieux : 1 023 €.
g Métropole Aix Marseille Provence : 2 000 €.
a Conseil Départemental des BDR : 4 000 € qui se répartissent comme suit : D Propriétaire occupant «autonomie» : 1 500 €.
b- Propriétaire occupant «énergie » : 2 000 €.
b Propriétaire occupant « Etiquette D » : 500 €.
a Provence Eco Rénov : 2 558 €.
a Action Logement : 6 148 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°34 DE LA RUE ANTOINE PIRODDI : 28 904 €. * Valérie SAUZEAU : 12 rue Lucien Martin :
o Commune : 25 875 € qui se répartissent comme suit :
D Travaux : 21 875 €.
> Sortie de vacance : 4 000 €.
o Provence Eco Rénov : 3 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°12 RUE LUCIEN MARTIN : 28 875 €. * Copropriété : 12 rue Henri Diffonty :
o Commune : 1 218 € qui correspondent à des travaux.
TOTAL DE L'AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE AU N°12 RUE HENRI DIFFONTY : 1218 €.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
no Commune : 47 093 €.
a Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat : 139 606 €. oProvence Eco Rénov : 5 558 €.
aÂAction Logement : 6 148 €.
0 Métropole Aix Marseille Provence : 6 828 €.
69 o Région Sud : 10 983 €.
a Conseil Départemental des BDR : 18 000 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 234 216 €.
SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE : * Alison et David ANTON : 93 boulevard de la République
o Commune : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°93 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE : 9 000 €. * Régine GAUL : 08 rue des Capucines
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LE N°08 DE LA RUE DES CAPUCINES : 5 000 €. * Jacky CATONIO : 02 rue Monet/14 rue Foch :
a Commune : 4 000 €.
g Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°02 RUE MONET/14 RUE FOCH : 9 000 €. * Fabrice PINCIN : 26 rue Edgard Quinet :
o Commune : 4 000 €.
og Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°26 RUE EDGARD QUINET : 9 000 €.
* Hervé DANNEELS : 05 rue Antoine Piroddi :
o Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DE L’AÏIDE POUR LE N°05 RUE ANTOINE PIRODDI : 5 000 €. ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
a Commune : 12 000 €.
© Métropole Aix Marseille Provence : 25 000 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 37 000 €.
MONTANT TOTAL VALIDÉ LORS DU COMITÉ TECHNIQUE DU il FÉVRIER 2020- TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES/ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE: PAR FINANCEUR :
o Commune : 59 093 €.
a Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat : 139 606 €.
o Provence Eco Rénov : 5 558 €.
o Action Logement : 6 148 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 31 828 €.
a Région Sud : 10 983 €.
0 Conseil Départemental des BDR : 18 000 €.
TOUS FINANCEURS CONFONDUS : 271 216 €
COMITÉ DE PILOTAGE DU 05 MARS 2020 «OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT A VOLET COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES ET A L’ AIDE A L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE » :
* Philippe PAPINTI : 01 rue Henri Diffonty :
co Commune : 25 911,49 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LE N°01 DE LA RUE HENRI DIFFONTY : 25 911,49 €. La Commune sollicitera, dans le cadre du dispositif «Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à Volet Copropriétés dégradées et à l’Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence », le Conseil Départemental des BDR à hauteur de 18 138,04 €, soit 70 % de l’aide globale. * Copropriété : 03 rue Fougasse :
a Commune : 12 460 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE N°03 RUE FOUGASSE : 12 460 €. La Commune sollicitera, dans le cadre du dispositif « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à Volet Copropriétés dégradées et à l’Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence », le Conseil Départemental des BDR à hauteur de 8 722 €, soit 70 % de l’aide globale. MONTANT TOTAL VALIDÉ LORS DU COMITÉ DE PILOTAGE DU 05 MARS 2020 «OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT A VOLET COPPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES ET À L'AIDE A L’EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE » : 38 371,49 €.
PAR FINANCEUR :
70 co Commune : 38 371,49 €.
o Demande de remboursement de la Commune au Conseil Départemental des BDR dans le cadre du dispositif « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à Volet Copropriétés dégradées et à l’Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » : 26 860,04 €.
COMITÉ TECHNIQUE DU 18 JUIN 2020 :
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS. MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES, RÉFECTION DE TOITURES : * Hervé DANNEELS : 05 rue Antoine Piroddi :
a Commune : 3 135 € qui se déclinent de la façon suivante :
b- Travaux : 3 135 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°05 RUE ANTOINE PIRODDI : 3 135 €. * Copropriété 42 rue des Poilus :
o Commune : 2 522 € qui se déclinent de la façon suivante :
D Travaux : 2 522 €.
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat : 3 531 € qui se déclinent de la façon suivante : b- Travaux : 3 531 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 2 018 €.
TOTAL DES AIDES POUR LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE N°42 RUE DES POILUS : 8 071 €. * Copropriété 04 rue des frères Blanchard :
o Commune : 7 724 € qui se déclinent de la façon suivante :
D Travaux : 7 724 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ LOCALISÉE N°04 RUE DES FRÈRES BLANCHARD : 7 724 €.
* Fabrice PINCIN : 26 rue Edgard Quinet :
o Commune : 17 128 € qui se déclinent de la façon suivante :
b Travaux : 17 128 €.
D Provence Eco Rénov : 1 050 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°26 RUE EDGARD QUINET : 18 178€. * Régine GAUL : 08 rue des Capucines :
a Commune : 7 021 € qui se déclinent de la façon suivante :
>> Travaux : 7 021 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LE N°08 RUE DES CAPUCINES : 7 021 €.
* Copropriété 13 rue Marius Lieutaud :
a Commune : 4 000 € qui se déclinent de la façon suivante :
> Travaux : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 13 490 €.
o Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat : 33 726 € qui se déclinent de la façon suivante : b Travaux : 33 726 €.
TOTAL DES AIDES POUR LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE 13 RUE MARIUS LIEUTAUD : 51 216 €.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES, RÉFECTION DE TOITURES :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
© Commune : 41 530 €.
a Agence Nationale pour l’Amélioration de PHabitat : 37 257 €.
Provence Eco Rénov : 1 050 €.
co Métropole Aix Marseille Provence : 15 508 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 95 345 €.
SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE : * Xavier THALER : 10 rue du Grand Madier :
og Commune : 4 000 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°10 RUE DU GRAND MADIER : 9 000 €. * Marie CLÉMENT et Marcel COCO : 03 boulevard Anatole France : g Commune : 4 000 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°03 BOULEVARD ANATOLE France : 9 000 €. * Aline BOLOGNA SINICA : 68 boulevard Jean Jaurès :
g Commune : 4 000 €.
71 o Métropole Aix Marseille Provence : 5 000 €.
TOTAL DES AIDES POUR LE N°68 BOULEVARD JEAN JAURËS : 9 000 €. * Florian SCHATTNER : 56 rue Renan :
g Commune : 4 000 €.
TOTAL DE L’AIDE POUR LE N°56 RUE RENAN : 4 000 €.
* Alexis POTTIER : 117 avenue Géry :
og Commune : 4 000 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LE N°117 AVENUE GÉRY: 4 000 €.
* Léa et Thomas LECOINTE : 24 rue Gueymard :
g Commune : 4 000 €.
TOTAL DE L'AIDE POUR LE N°24 RUE GUEYMARD : 4 000 €.
ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE :
SOUS-TOTAL PAR FINANCEUR :
o Commune : 24 000 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 15 000 €.
SOUS-TOTAL GÉNÉRAL : 39 000 €.
MONTANT TOTAL VALIDÉ LORS DU COMITÉ TECHNIQUE DU 18 JUIN 2020 -TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE, CAGES D’ESCALIERS, MISE AUX NORMES ÉNERGÉTIQUES, RÉFECTION DE TOITURES/ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE- :
PAR FINANCEUR :
o Commune : 65 530 €.
a Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat : 37 257 €.
© Provence Eco Rénov : 1 050 €.
o Métropole Aix Marseille Provence : 30 508 €.
TOUS FINANCEURS CONFONDUS : 134 345 €.
Article 1 : APPROUVE les subventions aux propriétaires et copropriétaires correspondant aux :
- Comité Technique du 11 février 2020 :
# quatre dossiers concernant des travaux de réhabilitation intérieure, cages d’escaliers, mise aux normes énergétiques.
* cinq dossiers relatifs à l’acquisition d’une habitation principale.
- Comité de Pilotage du 05 mars 2020 :
* deux dossiers de rénovation de façades.
- Comité Technique du 18 juin 2020 :
* six dossiers portant sur des travaux de réhabilitation intérieure, cages d’escaliers, mise aux normes énergétiques, réfection de toitures.
* six dossiers pour l’acquisition d’une habitation principale.
Soit au total, vingt-trois dossiers retenus qui se déclinent de la façon suivante : * dix dossiers « travaux ».
* deux dossiers « façades ».
* onze dossiers « acquisition ».
Pour un total engagé de 443 932,49 € pour l’ensemble des financeurs, la répartition est la suivante : ao Commune : 162 994,49 €.
a Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat : 176 863 €.
à Provence Eco Rénov : 6 608 €.
gÂAction Logement : 6 148 €.
a Métropole Aix Marseille Provence : 62 336 €.
a Région Sud : 10 983 €.
a Conseil Départemental des BDR : 18 000 €.
Article 2 : APPROUVE, en ce qui concerne la part communale, les dépenses relatives à ces aides, inscrites au budget 2020 pour un montant de 162 994,49 € prévus au compte 20422 fonction 820 et qui correspond à :
La déclinaison des aides financières apportées par la Commune est la suivante : COMITÉ DE NOM, ADRESSE DU COMITÉ TECHNIQUE DU 11 PILOTAGE COMITÉ TECHNIQUE
BÉNÉFICIAIRE FEVRIER DU 05 MARS DU 18 JUIN
Travaux/Vacance Acquisition Façade Travaux Acquisition
Philippe PAPINI: 01
72 rue Henri Diffonty 20 000 €
Valérie SAUZEAU :
12 rue Lucien Martin 25 875 €
Copropriété: 12 rue
Henri Diffonty 1218€
Alison et David
ANTON : 93
boulevard de la 4000 €
République
Jacky CATONIO : 02
rue Monet/14 rue Foch
4 000 €
Fabrice PINCIN : 26
rue Edgard Quinet 4 000 €
Philippe PAPINI : 01
rue Henri Diffonty : 25 911,49 €
Copropriété : 03 rue
Fougasse 12 460 €
Hervé DANNEELS :
05 rue Antoine Piroddi
3 135€
Copropriété : 42 rue
des Poilus 2522 € Copropriété : 04 rue
des frères Blanchard 7724€
Fabrice PINCIN : 26
rue Edgard Quinet 17 128 €
Régine GAUL : 08 rue
des Capucines 7021 €
Copropriété 13 rue
Marius Lieutaud 4 000 €
Xavier THALER : 10
rue du Grand Madier 4 000 €
Marie CLÉMENT et
Marcel COCO: 03
boulevard Anatole 4 000 € France
Aline BOLOGNA
SINICA : 68
boulevard Jean Jaurès 4 000 €
Florian
SCHATTNER : 56 rue 4 000 € Renan
Alexis POTTIER: 117
avenue Géry 4 000 €
Léa et Thomas
LECOINTE : 24 rue 4 000 € Gueymard
TOTAL 47 093 € 12 000 € 38 371,49 € 41 530 € 24 000 € Article 3 : DIT que les aides seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets définis dans la délibération n° 05 du 19 novembre 2018. Article 4 : AUTORISE le Maire à faire les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental des BDR dans le cadre du dispositif «Opération Programmée d’Amélioration de
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dE l'Habitat à Volet Copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » à hauteur de 26 860,04 €.
Article 5 : AUTORISE le Maire à prendre toutes autres dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l'UNANIMITÉ.
N° 29 — SPORTS : Approbation des conventions de partenariat pour l’organisation de manifestations et d’animations sportives et nautiques.
M. MOLINES indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à l’organisation de manifestations sportives, la Ville souhaite établir des partenariats permettant l’organisation et l’encadrement de manifestations en collaboration avec des associations, ou des structures privées. Il convient d’autoriser le Maire à signer des conventions de partenariat pouvant faire l’objet d’un engagement logistique, technique et financier pour les manifestations et activités sportives et nautiques ci-dessous programmées.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que dans le cadre de la réalisation de manifestations sportives et activités sportives, nautiques, scolaires et scolaires, certaines associations ou organismes sollicitent le concours logistique, technique, administratif, financier et les moyens de communication de la ville VU que les associations et organismes ci-dessous dénommées ont proposé un projet qui a retenu l’attention de la ville notamment en termes d’intérêt collectif, de dynamique sportive, de pratique ludique et de grand public
VU qu’il convient pour la ville de formaliser un partenariat précisant les conditions de déroulement des manifestations et activités sportives et nautiques assorti de la mise à disposition de moyens
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation des manifestations sportives et activités sportives, nautiques et scolaires ainsi que les conventions à intervenir,
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat et tout document visant l’organisation des manifestations programmées et détaillées ci-dessous : > L’Association Nationale des Bodybuilders Amateurs, représentée par Monsieur Olivier RIPERT pour l’organisation de « BODY SHOW», le 26 septembre 2020, sur la Commune de La Ciotat. La Ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, tels que définis par convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 140 €, qui seront valorisés dans les comptes de l’association. L'association devra s’acquitter d’une redevance de 824 €, portant sur la mise à disposition des salles Paul-Eluard et Saint Marceaux.
Y Association La Ciotat Triathlon, représentée par Madame Charlotte VASSEUR, pour l’organisation de la manifestation sportive intitulée ISLAND MAN, les samedi 03 et dimanche 04 octobre 2020. La ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, techniques et de communication, tels que définis par convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 2 569 €, qui seront valorisés dans les comptes de l’association. Y Association Jules Lenoir, représentée par Monsieur Pierre-François MARQUES, pour l’organisation de la manifestation sportive intitulée Trophée Pétanque De La Solidarité, le samedi 11 juillet 2020. La ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, techniques et de communication, tels que définis par convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 677 €, qui seront valorisés dans les comptes de l’association. Y Le ler Régiment Étranger de Cavalerie de l'Armée de Terre, représenté par le colonel Nicolas MEUNIER, qui le commande, pour l’organisation de la manifestation sportive intitulée Triathlon du 1* REC, le mercredi 23 septembre 2020. La ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques et techniques, tels que définis par convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 1 070 €, qui seront valorisés dans les comptes
de l’association.
Ÿ Association Ciotat Chourmo, représentée par Monsieur Nicolas TOURLY, pour l’organisation de la manifestation nautique intitulée Course De Baignoïires, en septembre 2020. La ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques, techniques et de communication, tels que définis par convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 300 €, qui seront valorisés dans les comptes de l’association.
74 Ÿ Les dimanches détente, activités gratuites de bien-être au Parc du Domaine de la Tour, avec les associations intervenantes partenaires de la ville, au tarif de 80 € par séance de 2 heures. Les crédits sont prévus au budget primitif 2020, imputation 422 6188.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat. La ville mettra à disposition des moyens logistiques, matériels et humains tels que définis dans la convention. Adopté à lUNANIMITÉ. :
N° 30 — SPORTS : Reconduction du projet « Mercredis Sports ». Approbation de la tarification des stages « multisports ».
Mme AUDIBERT indique que la ville constate un déficit en matière d’activités sportives pour les enfants en bas âge. Jusqu’en 2015, la ville mettait en œuvre pour la population le projet « Mercredis Sports ».
La ville souhaite réactiver ce projet dès la rentrée scolaire 2020/2021 afin de répondre à la demande croissante des familles Ciotadennes.
Aussi, vu le succès des stages Multisports organisés pendant la période estivale, la ville souhaite les étendre aux vacances scolaires de Printemps et Toussaint.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°29 du 12 décembre 1991 portant sur les stages multisports et la participation des familles,
VU la décision n° 270 de 2015 relative à la revalorisation de la participation financière des familles aux activités sportives,
VU la délibération n° 43 du 20 décembre 2002 portant sur la création d’animations sportives appelées « Mercredis Sports » et approbation de la participation des familles, VU le catalogue des tarifs municipaux 2020, approuvé par décision n° 2 du 03 janvier 2020, modifié par décision n° 47 du 03 février 2020,
VU la volonté de la ville, compte tenu de la demande, de reconduire les activités sportives dans le cadre des « Mercredis Sports » pour les 4/10 ans, à compter de septembre 2020 et d’étendre les stages multisports pendant les vacances scolaires de printemps et de la Toussaint, VU qu’il convient de modifier la participation des familles pour les « Mercredis sports », VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la reconduction du projet « les mercredis sports »,
Article 1: APPROUVE la reconduction du projet dénommé «les mercredis sports » consistant en la mise en place d’activités sportives les mercredis matins pour des enfants de 4 à 10 ans et l’extension des stages multisports pendant les vacances scolaires de printemps et de la Toussaint Article 2 : APPROUVE le règlement intérieur des activités ci-joint, relatif aux « mercredis sports »
Article 3: APPROUVE la tarification instaurée aux familles, relative à l’inscription aux « mercredis sports », où l’inscription se fait pour l’année (de 28 à 35 séances par an selon les années) ; et aux stages multisports, comme suit :
ACTIVITE RESIDENT LA CIOTAT NON RESIDENT LA CIOTAT
STAGES MULTISPORTS 6€ La demi-journée, soit 8€ la demi-journée, soit 30€ la semaine de 5 jours 40€ la semaine de 5 jours
MERCREDIS SPORTS 4€ par séance 5€ par séance
Ces tarifs pourront être modifiés par décision, en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adopté à l'UNANIMITÉ
Arrivée de Mr Itrac
N° 31 - AFFAIRES MARITIMES : Candidature à l’appel à projets de mouillages et de balisages de moindre impact en Méditerranée. Demande de subvention à l’Agence Française pour la Biodiversité. M. MOLINES indique que l’agence Française pour la biodiversité exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins.
75 Dans le cadre des missions décrites précédemment, l’Agence Française pour la Biodiversité pilote un projet Européen, le LIFE intégré Marha, portant la référence LIFEI16IPE/FROO1 visant à faire progresser la mise en œuvre des directifs européens « habitats, faune, flore » qui définit la politique de Natura 2000.
L'objectif est d’améliorer l’état de conservation de ces habitats naturels marins tout en mobilisant l’ensemble des parties prenantes de natura 2000 en mer et en utilisant différentes sources de financements.
Cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) vise à identifier des partenaires pour la mise en œuvre de projets contribuant à réduire l’impact des mouillages et du balisage sur les habitats marins d’intérêt communautaire,
Des expériences de mouillages innovants, permettant de réduire l’impact en limitant l’emprise des corps morts sur la posidonie ont été réalisés sur 46 bouées en 2019 du balisage de la commune sur les 120 existants. Un complément d’ancrage écologique est prévu dans les principaux chenaux du balisage situé dans la posidonie ou dans les mattes.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'intérêt communal de s’engager dans ce projet contribuant à réduire l’impact en limitant l’emprise des corps morts sur la posidonie et les habitants marins d’intérêt communautaire, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la candidature de la ville à l’appel à Projet Européen, le LIFE intégré Marha à un coût de 14765 € et solliciter une participation financière à, l’'OFB 52% soit de 6908,71 €
Article 1 : APPROUVE la candidature de la ville à l’ Appel à Manifestation d’Intérêt pour la mise en place du balisage écologique règlementaire respectueux des fonds marins ci-annexé. Article 2 : SOLLICITE une participation financière à, l’'OFB de 52% soit de 6908,71 € sur les 14 465 € du coût du projet
Article 3 : APPROUVE l'objectif d’améliorer l’état de conservation de ces habitats naturels marins tout en mobilisant l’ensemble des parties prenantes de Natura 2000 en mer et en utilisant différentes sources de financements.
Article 4: AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette demande de subvention.
Adopté à lUNANIMITÉ
Départ de Mr Nizzoli
N° 32 - EDUCATION: Approbation des avenants aux conventions au titre du recueil d’initiatives 2017-2022 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du covid 19.
M. PAYA indique que dès le mois de janvier 2020, la France a été confrontée à une épidémie dite « COVID-19 » sans précédent.
En réponse à cette pandémie, le 12 mars dernier lors d'une allocution télévisée, le président de la République française a annoncé la fermeture des établissements scolaires à compter du 16 mars 2020. Cette fermeture a été prolongée jusqu’au 11 mai 2020.
En raison de cette situation de confinement inédite, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et actions, dont certains sont subventionnés par l'Etat, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics. Dans ce contexte, l’activité du recueil d’initiatives associatives (RIA) de La Ciotat a été dans un premier temps interrompue, puis partiellement et progressivement relancée.
Les conventions pluriannuelles du recueil d’initiatives associatives approuvées par la délibération n° 42 du 10 juillet 2017 prévoient la réalisation d’activités d’animation dans les écoles par des associations partenaires selon un planning défini conjointement avec la Ville (article 1). L'association s’engage à réaliser son activité conformément aux modalités de la présente convention et notamment l’article 1. À défaut, l’association s’engage à rembourser la subvention au prorata de l’activité non réalisée (article 7).
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de La Ciotat, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. La suspension ou la diminution du montant de la subvention, peut avoir lieu après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu ses représentants (article 8.1).
76 Cependant, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 et de limiter la propagation du virus, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a limité et réglementé les déplacements sur le territoire. De plus, l’arrêté du 14 mars 2020 a suspendu l’accueil des enfants dans les écoles. Ce qui ne permettait plus la poursuite des activités dans les établissements scolaires de la commune.
L'accueil des enfants du personnel prioritaire a été toutefois maintenu dans les accueils de mineurs de la ville.
La situation de confinement a été progressivement allégée jusqu’à un retour à la normale le 22 juin 2020.
Compte tenu de la situation, il en résulte que le montant des acomptes versés au titre de la subvention 2019-2020 est supérieur à la réalisation du projet.
Certaines associations ont pu recourir au chômage partiel afin de protéger leurs salariés. Pour faire face à cette situation, la circulaire du 6 mai 2020 clarifie les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques.
Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire face à un événement imprévisible et irrésistible, aucune faute ne peut être imputée aux parties. Néanmoins, il n’est pas possible d’appliquer une présomption généralisée de force majeure.
En conséquence, après un examen précis de chaque situation de versement de subvention, et sur déclaration sur l’honneur formulée par chaque association, le cas de force majeure est reconnue par l’autorité territoriale. Et conformément à l’annexe 2 de la circulaire du 6 mai 2020, l'autorité territoriale peut transformer une partie de la subvention accordée sur projet en subvention de fonctionnement global, permettant à l’association de faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°29 du 30 janvier 2017 approuvant le lancement d’un recueil d’initiatives, VU la délibération N° 42 du 10 juillet 2017 approuvant les conventions pluriannuelles d’objectifs passées entre la ville et les associations au titre du recueil d’initiatives locales 2017-2022 pour la réalisation des activités péri et extrascolaires dans les Accueils Collectifs de Mineurs et l'attribution des subventions correspondantes à l’année scolaire 2017-2018,
VU la délibération N°26 du 4 juin 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association Patronage de la Ciotat pour le projet d’Accueil Bienveillant de l’Enfant en Situation de Handicap (ABESH) et le projet extrascolaire.
VU la délibération n°14 du 9 juillet 2018 approuvant l’attribution des subventions aux associations au titre des activités de loisirs péri et extrascolaires 2018-2019 et les avenants aux conventions dans le cadre du Recueil d’initiatives locales 2017-2022.
VU la délibération n°20 du 17 décembre 2018 approuvant les projets d’activité pédagogiques péri et extrascolaires complémentaires 2018-2019 et les avenants correspondants. VU la décision n° 150-2020 portant sur la signature d’une convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire. VU la délibération n°5 du 1% juillet 2019 approuvant l’attribution de subventions aux associations au titre des activités de loisirs périscolaires et extrascolaires 2019-2020 et approbation des avenants aux conventions dans le cadre du Recueil d’initiatives locales 2017-2022 VU Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. VU La circulaire n° 6166 du 6 mai 2020 apportant les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire et précisant notamment la notion du cas de force majeure.
VU que la situation sanitaire n’a pas permis aux associations de réaliser la totalité du projet pour lequel elles ont reçu 85% de la subvention au titre des acomptes pour l’année scolaire 2019-2020. VU les déclarations sur l’honneur des associations attestant de l’impossibilité de poursuivre les activités dans les écoles durant la crise sanitaire (annexe 2 de la circulaire n°6166 du 6 mai 2020) et l’avenant à la convention qui est proposé à la validation du conseil pour chacune des association partenaires du recueil
Article 1: DECIDE après examen des dossiers, et en application de la circulaire, de reconnaitre le cas de force majeure pour l’activité du RIA non réalisée dans le cadre de l’urgence sanitaire.
77 Article 2 : DECIDE conformément à la circulaire du 6 mai 2020 de transformer la part des crédits du projet non réalisé. pendant la période d’état d’urgence sanitaire en subvention de fonctionnement global permettant à l’association de faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise dans l’exercice de son activité. .
Article 3 : ANNULE le versement du solde correspondant aux 15% de la subvention annuelle. | Article 4: AUTORISE le maire à signer Les avenants et tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération
Adopté à l'UNANIMITÉ, Mme BENEDETTI étant sortie
N° 33 - EDUCATION : Attributions de subventions aux associations au titre des activités de loisirs périscolaires et extrascolaires 2020-2021 dans le cadre du Recueil d’Initiatives Locales 2017-2022. Mme HENRY indique qu’en 2017, le conseil municipal de Ville de La Ciotat a validé le lancement d’un Recueil d’Initiatives Locales. Ce Recueil d’Initiatives Locales est fondé sur : - La complémentarité : la Ville de La Ciotat a souhaité s’appuyer sur les associations œuvrant sur son territoire, porteuses d’une expertise artistique, sportive ou culturelle auprès des jeunes ciotadens. La Ville a ainsi pu recueillir de nombreuses initiatives pédagogiques innovantes et conformes au Projet Educatif de Territoire de la ville.
- La contractualisation : l’initiative associative est formalisée dans un projet proposé à la Ville puis discutée avec elle. À l'issue de ce dialogue, l’accord est mis en forme par voie conventionnelle et validé en conseil municipal. Cette convention a été signée pour une durée de cinq ans de 2017 à 2022. - Une évaluation partagée et conjointe, reposant sur des indicateurs pédagogiques, qualitatifs et
financiers avec l’ensemble des parties prenantes.
- Un effort financier de la Ville et de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône assurant un soutien financier complémentaire et pérenne aux familles.
Chaque année, près de 3000 enfants sont accueillis sur les temps périscolaires et extrascolaires et bénéficient d’un encadrement réglementaire de qualité et conforme aux objectifs édictés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse du Sport et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS).
Le Recueil d’Initiatives Locales de La Ciotat permet d’assurer un accueil de qualité adapté aux rythmes des enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires, les accueils de loisirs, les centres de vacances de La Ciotat, avec une attention particulière portée à l’inclusion des enfants en situation de handicap et au soutien de la fonction parentale.
Forte de trois années de partenariats, la Ville entend poursuivre et renforcer le Recueil d’Initiatives Locales pluriannuel engagé et attribuer les subventions aux associations au titre des activités de loisirs sur tous les temps de l’enfant 2020/2021.
S’agissant de la Ferme d’Autrefois, la présidente de l’association a rendu publique, par voie de presse, sans en informer la Ville propriétaire du lieu, l’existence de décès suspects parmi les animaux hébergés à la Bastide Marin.
Tant que les rapports d’analyse sanitaire ne nous ont pas été fournis, nous appliquons le principe de précaution et conditionnons le versement de la subvention à la levée du doute révélé par la présidente de l’association elle-même.
Enfin, comme chaque année, les associations partenaires sont invitées à produire des pièces comptables justificatives des dépenses et recettes réalisées inscrites sur le compte rendu financier de l’action subventionnée (CERFA n°15059), en application de l’article 2 du décret-loi du 25 juin 1934, Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°29 du 30 janvier 2017 approuvant le lancement d’un recueil d’initiatives, VU la délibération N° 42 du 10 juillet 2017 approuvant les conventions pluriannuelles d’objectifs passées entre la ville et les associations au titre du recueil d'initiatives locales 2017-2022 pour la réalisation des activités péri et extrascolaires dans les Accueils Collectifs de Mineurs et l'attribution des subventions correspondantes à l’année scolaire 2017-2018,
VU la délibération N°26 du 4 juin 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association Patronage de la Ciotat pour le projet d’Accueil Bienveillant de l’Enfant en Situation de Handicap (ABESH) et le projet extrascolaire.
VU la délibération n°14 du 9 juillet 2018 approuvant l’attribution des subventions aux associations au titre des activités de loisirs péri et extrascolaires 2018-2019 et les avenants aux conventions dans le cadre du Recueil d’initiatives locales 2017-2022.
78 VU la délibération n°5 du 1° juillet 2019 approuvant l'attribution de subventions aux associations au titre des activités de loisirs périscolaires et extrascolaires 2019-2020 et approbation des avenants aux conventions dans le cadre du Recueil d’initiatives locales 2017-2022 VU la décision n° 150-2020 portant sur la signature d’une convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire. VU la délibération n°20 du 17 décembre 2018 approuvant les projets d’activité pédagogiques péri et extrascolaires complémentaires 2018-2019 et les avenants correspondants. VU l'obligation de contrôle de l’emploi des subventions tel que défini par l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 et inscrit aux articles 5 et ou 6 et 8 des conventions qu’il convient d’adapter au moyen d’un avenant avec chaque association partenaire, précisant les modalités de contrôle du projet subventionné en application de l’article 2 du décret-loi du 25 juin 1934, par la production des pièces comptables justificatives des dépenses et recettes inscrites au compte rendu financier de l’action réalisée (cerfa n°15059).
VU les budgets prévisionnels 2020-2021 produits par chaque association conformément à Particle 3 de la convention, reconduits chaque année pour un montant identique pouvant être indexé sur le cout de la vie estimé à 1,5%, dans la limite de la subvention globale demandée sur la période 2017/ 2022.
VU le projet de délibération par lequel le Maire propose l’attribution de subventions au titre des activités sur tous les temps de l’enfant dans les ACM pour l’année scolaire 2020-2021 dans le cadre du Recueil d’Initiatives Locales 2017-2022
Article 1 : DECIDE l'attribution de subventions aux associations au titre de l’année scolaire 2020-2021 (période 1% septembre 2020 31 août 2021), telles que listées ci-après :
Nom du projet porté Nombre de | Montant de la
Associations ; st postes subvention € par Passociation | opilisés | 2019-2020
ANIM ACTION Multi-activités 13 389 378 €
PETIT ECOLIER DU SUD Multi-activités 8 225 683 €
PATRONAGE DE LA CIOTAT Multi-activités 24 587 855 €
LVEF Multi-activités 33 1 144 058 € LES JARDINS DES CONNAISSANCES Sports-Détente 1 34 322 €
ETOILE SPORTIVE Sports-Détente 1 8 716 €
KODOKAN CIOTADEN Sports-Détente 1 7 918 €
ECOLE DE TAEKWONDO LA CIOTAT Sports-Détente 4 52 085 € LA CIOTAT TENNIS CLUB Sports-Détente 1 21 054 €
LA CIOTAT ECHECS Sports-Détente 1 10 930 €
LA FERME D’AUTREFOIS Culture, Patrimoine, 5 85 658 € Numérique
LES SONS DES ARTS Culture, Patrimoine, 1 12 994 € Numérique
MIEUX VIVRE ENSEMBLE Citoyenneté 1 11 868 €
ARTMUSEZ’ VOUS Culture, Patrimoine, 1 11165 € Numérique
VERSOI Sports-Détente 1 11575 €
L'OUVREUSE Culture, Patrimoine, 1 6 042 € Numérique
EASY SPEAKING Culture, Patrimoine, 1 2 995 € Numérique
LE SECTEUR 13 Sports-Détente 1 11243 €
Pour un montant total de : 2 635 539 €
Article 2: AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération
Article 3: DIT en conséquence que les crédits utiles seront inscrits au budget primitif et supplémentaire 2020 et suivants - chapitre 11 nature 6574 fonction 421: «subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Adopté à l ’UNANIMITÉ, Mmes LABBAT et BENEDETTI étant sorties
N° 34 - EDUCATION : Modalités de mise en œuvre du dispositif « Colos apprenantes ».
79 Mme LLAGONNE indique que depuis mars 2020, les périodes de confinement puis de déconfinement progressif liées à la crise sanitaire ont bouleversé le quotidien des enfants et limité leur accès aux activités éducatives, culturelles et sportives.
Le dispositif « Colos apprenantes », initié notamment par le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse, s’inscrit dans le plan « Vacances apprenantes » et vise à répondre aux attentes des enfants et des familles en matière de loisirs dans le cadre des accueils collectifs de mineurs se déroulant cet été tout en proposant des modules de renforcement des apprentissages. Il repose sur un partenariat étroit avec les collectivités.
Pour le territoire local, les « Colos apprenantes » sont des séjours de vacances disposant d’un label délivré par la Direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône de la DRDJSCS, se déroulant pendant les congés d’été (du 4 juillet au 31 Août 2020.
Ces séjours, organisés dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur, ont pour objectifs le renforcement des apprentissages, de la culture, du sport et du développement tout particulièrement en direction des enfants très affectés par les conséquences de la crise sanitaire.
Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prorogée par la loi n°2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, VU le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU les dossiers de candidatures déposés par la collectivité dans le cadre de l'appel à candidature « Colos apprenantes » inscrit dans le plan vacances apprenantes proposés par les services de l’Etat,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la participation de la ville de La Ciotat au dispositif « Colos apprenantes »
Article 1 : APPROUVE les réponses à l’appel à candidature proposé par Les services jeunesse et vie pédagogique visant la labellisation de la collectivité pour le dispositif « Colos Apprenantes ». Cette labellisation permettra de faire bénéficier aux enfants et jeunes adolescents repérés en situation spécifique précisée par la D.R.D.J.S.C PACA (situation de handicap, familles isolées, monoparentales ou en situation économique précaire ou encore les enfants de familles ayant perdu le lien avec l’école ou n’ayant pas de connexion internet) l’accès prioritaire à des séjours agréés « colos apprenantes » se déroulant entre le 3 juillet et le 31 Août 2020.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat avec les services de l'Etat lui permettant de devenir partenaire du dispositif « colos apprenantes.
Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2020 — chapitre 11-5101 Rubrique 422- Nature 6068
Adopté à lUNANIMITÉ,
Question orale
M. OUGOURLOU-OGLOU donne lecture de la question :
Des travaux ont repris à l’ancien Casino Les Flots Bleus.
L'accès le long de la côte ainsi que la plage située entre le nouveau port et le port des capucins, fréquentés par des habitués, est devenu difficile.
Pouvez-vous nous dire ce que vont devenir l’accès et la plage.
80 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h30.
Fait à LA CIOTAT, le 17 Jui 2020
Pour être affiché à la porte de la Mairie,
conformément à l’article L 2121-25 du Code
des Collectivités Tegritoriales.
Le compte rendu intégral des débats rédigés par la sténotypiste est tenu à la disposition des Elus et du Public au Service Administration Générale.
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