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Compte-Rendu - file Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Compte-Rendu - file)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 14 Décembre 2021, s’est réuni en séance plénière le 20 Décembre 2021, salle Paul Eluard, sous la présidence de Mme Arlette SALVO, Maire de LA CIOTAT, qui ouvre la séance à 14 h 30.

Mme MAURIN est désignée Secrétaire de séance.

Mme Le Maire demande à ce qu’il soit observé une minute de silence en mémoire de M. PATZLAFF Guy et de M. MANISCALCO Gilles.

L’Administration procède à l’appel :

Présents : Mme SALVO, M. DORIOL, Mmes LLAGONNE, FLICK, TUDOSE, M. COLLURA, Mme LAINE, M. BELRIVO, Mme BOISSIER, M. HOURIE, Mme BOCOGNANO, M. DEFLESSELLES, Mmes PIANELLI, AUDIBERT, ZENAFI, LABBAT, M. TARANTO, Mme HENRY, MM. MARTINEZ, CORNILLE, Mmes MAURIN, LEMARIE, M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés : MM. BONAN, TIXIER, Mme GRIGORIAN, MM. NIZZOLI, MOLINES, PAYA, POURCELLY, GIUSTI

Absents : M. ITRAC, Mme VIGLIONE

Mme LE MAIRE soumet à l’approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 Adopté à l’UNANIMITE

N° 01 – RESSOURCES HUMAINES : Présentation du Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes

Mme FLICK indique que le décret n°2020 – 528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Dans ce cadre, les villes de plus de 20 000 habitants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée à définir, dans la limite de trois ans.

Le plan d’actions définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines suivants :

- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

- garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l'application de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;

- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;2

- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Le plan d’actions précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

La Ville de La Ciotat propose son rapport sur l’égalité professionnelle femmes – hommes, assorti du plan d’actions figurant en annexe.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2020 – 528 du 4 mai 2020 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle femmes – hommes dans la fonction publique,

VU que le plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit comporter obligatoirement des mesures sur les quatre axes suivants : - évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

- garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique

- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 3 décembre 2021,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes,

Article 1 : APPROUVE le plan d’actions 2022/2024 relatif à l’égalité professionnelle ci- annexé.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU et GHENDOUF)

N° 02 – FINANCES : Approbation du Budget Primitif 2022

Mme LLAGONNE indique que le Budget Primitif de La Ville de La Ciotat pour l’exercice 2022 fait l’objet d’un document budgétaire ci–annexé ainsi que d’une synthèse. Il se présente en dépenses et en recettes (mouvements d’ordre inclus) :

FONCTIONNEMENT

Opérations de

l’exercice

Restes à

réaliser

Résultat

reporté Cumul section

Dépenses 62 854 224,19 € 62 854 224,19 € Recettes 62 854 224,19 € 62 854 224,19 € INVESTISSEMENT

Opérations de l’exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section

Dépenses 31 696 056,52 € 31 696 056,52 € Recettes 31 696 056,52 € 31 696 056,52 € Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612-1 et suivants, VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2022, tenu sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires, VU le projet de délibération par lequel Mme le Maire demande l’approbation du budget primitif 2022,3

Article 1 : APPROUVE le Budget Primitif, son rapport ci-joint et ses états annexes pour l’exercice 2022.

Article 2 : VOTE le présent budget par nature :

• Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR et HUIT voix CONTRE (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU et GHENDOUF)

N° 03 – FINANCES : Approbation des taux d’imposition des Taxes Foncières pour 2022 M. DEFLESSELLES indique que la réforme sur la fiscalité locale entraine la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités. La loi de Finances 2020, précise le mécanisme de compensation aux Communes.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis 2021, le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.

Ainsi, en vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités, le taux de foncier bâti (TFB) de référence est égal au taux TFB communal 2020 de 33.76% + le Taux départemental 2020 de 15.05 %, soit pour la commune de La Ciotat un taux communal de foncier bâti de référence de 48.81% depuis 2021.

Ce nouveau taux communal a été approuvé par délibération n°2 du 12 avril 2021. Il convient de préciser qu’au même titre que la délibération n°2 du 12 décembre 2020 modifiée par la délibération n°1 du 12 avril 2021, la présente délibération n’entrainera aucune augmentation d’imposition pour les contribuables en raison du transfert du taux départemental à la commune. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur les finances publiques en raison de la réforme en cours de la fiscalité directe locale, des pertes de recettes (fiscales et diverses) tout comme les dépenses supplémentaires liées à l’épidémie du COVID-19 et non compensées par l’Etat, il est proposé un maintien des taux d’imposition des taxes foncières pour 2022.

Il est proposé les taux d’imposition des taxes foncières pour 2022 suivants : • Taxe sur le foncier bâti 48,81 %

• Taxe sur le foncier non bâti 41,11 %

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, l’article 1636 B sexies,

VU la loi de Finances 2020, n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation des résidences principales, pour les collectivités, et qui majore le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties avec le taux départemental 2020, VU la délibération n°1 du 12 avril 2021 approuvant la modification des taux d’imposition des taxes foncières pour 2021,

VU la délibération n°1 du 6 décembre 2021 prenant acte du débat Orientations Budgétaires pour 2022,

VU le Budget Primitif 2022, approuvé par délibération n°1 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021,

VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande l’approbation des taux d’imposition 2022 des taxes foncières, à l’identiques des taux d’imposition de 2021,

Article 1 : APPROUVE les taux d’imposition 2022 des taxes foncières comme ci-après : • Taxe foncier bâti : 48,81 %

• Taxe foncière non bâti : 41,11 %

Adopté par VINGT NEUF voix POUR et HUIT voix CONTRE (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU et GHENDOUF)4

N° 04 – FINANCES : Gestion pluriannuelle des crédits en Autorisation de Programme et Crédits de Paiements

Mme BOCOGNANO indique que les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution de la section d’investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en cours d’exécution.

Le Conseil Municipal a approuvé par plusieurs délibérations depuis 2003 la mise en place d’une gestion budgétaire en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement. Pour plus de cohérence, la délibération n°3 du 9 février 2015 a distingué les opérations qui relèvent d’une Autorisation de Programme de Plan (AP de Plan) de celles qui relèvent d’une Autorisation de Programme de Projet (AP de Projet).

Compte tenu de la réalisation du plan pluriannuel d’investissement et de l’avancée physique des opérations, il convient d’ajuster les autorisations de programme dans leurs montants et leurs durées. En effet, les montants subissent des variations en raison :

- Des dépenses urgentes occasionnées par la crise sanitaire COVID-19 qui ont augmenté sensiblement l’AP 35 -équipement et vie des services (télétravail, équipements techniques des personnels)

- Des prix des accords-cadres multi-attributaires qui ont augmentés sensiblement l’AP 36 - conservation sécurité amélioration du patrimoine municipal

- De l’intégration de l’opération acquisitions foncières dans l’AP 37 -Vieux La Ciotat, de la nécessité de réhabiliter ou conforter l’église Notre Dame et d’enfouir les réseaux secs du cœur de ville. De même il faut noter que le dispositif OPAH RU est de plus en plus utilisé par les propriétaires bailleurs ou occupants.

- D’un surcoût sur l’AP 42 -Rénovation des stades compte tenu d’un parti pris environnemental pris pour la réhabilitation du stade Bouissou synthétique réalisé en noyau d’olives sans impact sur l’environnement ainsi que l’option prise sur les tribunes (tribunes modulables pour accompagner le développement des clubs sportifs et la jauge du public).

Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022 approuvé par délibération n°1 du CM du 20 décembre 2021, VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande la modification des durées et montants de certaines autorisations de programme,

Article 1 : APPROUVE la révision des autorisations de programme suivantes : Numéro d’AP Intitulé de l’AP Opérations

rattachées

Ancien

Montant

Nouveau

Montant

AP 20 ANRU dont

rénovation Magri

13,373 M€ 17,786 M€

AP 30 Médiathèque

Musicale

8,649 M€ 9,971 M€

AP PLAN 35 Equipement et Vie

des Services

Parc informatique

Automobile

Matériels

Mobiliers

6,015 M€ 7,412 M€

AP PLAN 36 Conservation du

patrimoine

Bâtiments 14,4 M€ 34,4 M€

AP PROJET 37 Vieux La Ciotat Habitat

Espaces Publics

Foncier - Travaux

Etudes

12,383 M€ 17,183 M€

AP PROJET 39 Sécurité Prévention

de la délinquance

2 M€ 2,5M€

AP PROJET 40 Voie douce 2 6,242M€ 6,542 M€5

AP PROJET 41 Salle des Fêtes 14.4M€ 0,656 M€

AP PROJET 42 Rénovation Stades Virebelle, Bouissou 5,601 M€ 5,601 M€

Article 2 : AFFECTE les Crédits de Paiement 2022 des AP Plans et Projets pour l’exercice 2022 comme indiqué dans l’annexe jointe.

Article 3 : DIT que les crédits de paiement sont prévus au BP 2022.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU et GHENDOUF)

N° 05 – FINANCES : Attribution de délégation du Conseil Municipal au Maire : Réalisation d’emprunts

Mme ZENAFI indique que le rythme de l’exécution budgétaire variable d’un exercice à l’autre nécessite de pouvoir recourir à l’emprunt en dehors du calendrier des réunions du Conseil Municipal tout comme la nécessité de pouvoir effectuer des opérations financières utiles à la gestion des emprunts lorsque les conditions financières sont réunies.

L’article L2122-22 du CGCT règlemente les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Il convient donc de donner délégation au Maire en ce domaine.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 3°et dernier alinéa, et L 2122-23,

VU le Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

VU la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

VU le Budget Primitif 2022 approuvé par délibération n° 1 du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021,

VU le rythme de l’exécution budgétaire variable d’un exercice à l’autre, qui nécessite de pouvoir recourir à l’emprunt en dehors du calendrier des réunions du Conseil Municipal, tout comme la nécessité de pouvoir effectuer des opérations financières utiles à la gestion des emprunts lorsque les conditions financières sont réunies,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de lui donner délégation pour contracter les emprunts et les opérations financières utiles en application de l’article L2122-22 3° du CGCT,

Article 1 : DECIDE de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les « opérations financières utiles à la gestion des emprunts » recouvrent selon la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt, renégociation contractuelle,

- les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risque de taux d’intérêts et de change, et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette,

Dans le respect de l'article L 1611-3-1 du CGCT :

- les emprunts seront libellés en euros.

- les taux d'intérêt pourront être fixes ou variables.

- la formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité de charges financières des collectivités territoriales.6

- les contrats financiers (SWAP) adossés à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne pourront avoir pour conséquence de déroger à la règle ci-dessus.

Le décret 2014-984 du 28 Août 2014 détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables. Le choix des index sera fait dans le respect du décret. Selon les termes de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la collectivité pourra déroger aux conditions prévues ci-dessus en matière de taux lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à l'article L 1611-3-1 du CGCT et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi.

Dans le cadre de la renégociation, les établissements de crédit seront tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse du risque induite par cette renégociation.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.

Concernant les produits de financement : compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.

L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 susvisée, des textes juridiques précités et des décrets d’application, de recourir à des produits de financement qui pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer uniquement au gré de la Ville du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité, la durée du prêt et le profil de remboursement. Concernant les instruments de couverture : compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses, ou encore de diminuer le risque existant sur un emprunt structuré au sens de la circulaire n° IOCB1015077C du 25 juin 2010, à l'exclusion de tout contrat assimilable à une opération de nature spéculative,

Ces opérations pourront être :

- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), - et/ou toutes autres opérations permettant de diminuer le risque sur un produit complexe. Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité). Leur durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les emprunts de référence constituant le notionnel de couverture devront figurer dans la dette de la Ville. Les emprunts réalisés mais non répertoriés dans les dernières annexes budgétaires votées pourront être aménagés ou couverts également.

Concernant le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts : le réaménagèrent des contrats de prêts pourra se faire à tout moment (aux dates d'échéances et hors dates d'échéances), aux meilleures conditions du marché, dans le respect des textes de lois précités aux conditions suivantes :7

- le montant maximum refinancé est le montant du capital restant dû de chacun des contrats majorés éventuellement de l'indemnité compensatrice au titre du remboursement anticipé de chacun des contrats,

-le taux d'intérêt du nouvel emprunt pourra intégrer tout ou partie de l'indemnité de réaménagement, - le montant des intérêts à payer est calculé entre la date de la dernière échéance et celle du remboursement anticipé,

- la faculté de recourir à des opérations particulières est possible comme des emprunts avec des index devises pour réaménager des contrats déjà indexés sur des index devises afin d'abaisser le risque. - la faculté de modifier la périodicité du prêt, le profil d'amortissement et sa durée. Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à réaménager le contrat initial, dans le respect des textes de lois précités.

Pour cela, le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts est autorisé dans la limite des encours de dette au 1er janvier de chaque année figurant dans les annexes du document budgétaire Budget Primitif, auxquelles il convient d'ajouter les emprunts encaissés depuis le vote du dernier budget et qui ne figurent pas dans les listes annexées au dernier budget voté. Article 2 : DIT que le Conseil Municipal définit sa politique d’endettement selon le rapport sur l’état et l’évolution de la dette ci-joint, l’encours de la dette au 1er Janvier 2022 est de 32,751 M€. Article 3 : DIT que dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter les différents emprunts nécessaires à la réalisation des investissements de l’exercice. Les index de référence des contrats pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, l’ESTER.

Pour la conclusion des contrats d’emprunts classiques il est procédé à une mise en concurrence des établissements bancaires.

Des commissions bancaires ou primes pourront être versées aux établissements financiers dans la limite maximum de 1,5 % du montant de l’opération pour laquelle une consultation a été lancée. En fonction de la typologie des investissements financés, la durée de financement ne pourra excéder 20 ans.

Article 4 : DECIDE, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, que l’exercice de la suppléance du Maire, sera assurée selon les modalités fixées par l’article L 2122-17 du CGCT. Article 5 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du CGCT.

Article 6 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par le Directeur Général des Services, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-19 du CGCT.

Article 7 : DIT que le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation à chaque réunion du Conseil Municipal, il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR, QUATRE voix CONTRE (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA) et QUATRE ABSTENTIONS (Mmes CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU et GHENDOUF)

N° 06 – FINANCES : Procédure d’étalement des charges des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID 19

M. BELRIVO indique que par délibération n°2 du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la possibilité offerte par la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 et a permis de mettre en œuvre une procédure d’étalement des charges des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID 19. La circulaire du 15 février 2021 permet de proroger sur le premier semestre 2021 la même procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 aout 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID 19,8

VU la circulaire du 15 février 2021 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID 19 en 2021,

VU le Budget Primitif 2021 de la ville, approuvé par délibération n° 02 du 16 décembre 2020, VU le Budget Supplémentaire approuvé par délibération n° 02 du 19 juillet 2021, VU la décision modificative approuvé par délibération n°14 du 18 octobre 2021, VU l’état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise sanitaire joint en annexe à la présente délibération,

VU le projet de délibération par lequel le Maire propose d’utiliser la prorogation de la procédure d’étalement de charges pour les dépenses exceptionnelles engendrées par la crise sanitaire COVID 19,

Article 1 : APPROUVE l’état récapitulatif joint en annexe de la présente délibération qui s’élève à 107 295, 15 €.

Article 2 : AUTORISE l’application de la procédure de l’étalement de charges prévue par les circulaires NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 et du 15 février 2021.

Article 3 : FIXE la durée de l’étalement de charges à 5 ans.

Article 4 : APPROUVE l’enregistrement comptable des opérations concernées selon le schéma suivant :

- débit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit du compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant total des charges à étaler soit 107 295,15 €

- débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.

Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d’étalement courant de 2022 à 2026.

Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mmes CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU et GHENDOUF) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI et BALDANZA)

N° 07 – FINANCES : Constitution d’une provision pour risques et charges – Société MASSILIA ETANCHEITE

M. COLLURA indique que par délibération n°2 du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la possibilité offerte par la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 et a permis de mettre en œuvre une procédure d’étalement des charges des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID 19. La circulaire du 15 février 2021 permet de proroger sur le premier semestre 2021 la même procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 aout 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID 19,

VU la circulaire du 15 février 2021 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID 19 en 2021,

VU le Budget Primitif 2021 de la ville, approuvé par délibération n° 02 du 16 décembre 2020, VU le Budget Supplémentaire approuvé par délibération n° 02 du 19 juillet 2021, VU la décision modificative approuvé par délibération n°14 du 18 octobre 2021, VU l’état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise sanitaire joint en annexe à la présente délibération,

VU le projet de délibération par lequel le Maire propose d’utiliser la prorogation de la procédure d’étalement de charges pour les dépenses exceptionnelles engendrées par la crise sanitaire COVID 19,

Article 1 : APPROUVE l’état récapitulatif joint en annexe de la présente délibération qui s’élève à 107 295, 15 €.9

Article 2 : AUTORISE l’application de la procédure de l’étalement de charges prévue par les circulaires NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 et du 15 février 2021.

Article 3 : FIXE la durée de l’étalement de charges à 5 ans.

Article 4 : APPROUVE l’enregistrement comptable des opérations concernées selon le schéma suivant :

- débit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit du compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant total des charges à étaler soit 107 295,15 €

- débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.

Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d’étalement courant de 2022 à 2026.

Concernées selon le schéma suivant :

- débit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit du compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant total des charges à étaler soit 107 295,15 €

- débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.

Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d’étalement courant de 2022 à 2026

Adopté à l’UNANIMITE

Départ de M. OUGOURLOU-OGLOU

N° 08 – FINANCES : Approbation des aides relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence

M. CORNILLE indique que dans la continuité de la démarche de requalification du Vieux La Ciotat et du programme d’actions de restructuration urbaine et de modernisation, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – volet copropriétés dégradées, outil essentiel à la réhabilitation de ce quartier et le programme « Embellissement des façades » permettent de rénover l’habitat, le cadre de vie, d’assurer des conditions de vie décentes aux habitants et accéder à une réelle mixité sociale.

Les résultats du bilan des 3 années écoulées témoignent de la pertinence de cette OPAH à copropriétés dégradées puisque sur 49 dossiers travaux validés, 31 concernent des travaux sur parties communes de copropriétés. Le programme « Embellissement façades » joue un rôle de levier, toutefois les travaux portent souvent sur 2 postes et pour 10 % des dossiers, sur l’ensemble des parties communes. Aujourd’hui 21 dossiers (12 copropriétés) ont été soldés, représentant 160 375 € pour l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), 19 626 € pour la Métropole, 17 500 € pour le Département (hors façades), 10 983 € pour la Région et 80 438 € pour la ville (hors façades) Il est aussi intéressant de constater que le centre ancien du Vieux La Ciotat attire de nouveaux propriétaires qui viennent s’y installer. En effet 37 primes « acquisition » ont été attribuées à des propriétaires venant occuper le centre ancien, 58% d’entre eux résidaient déjà à La Ciotat, 17% dans les Bouches du Rhône. 34% sont des cadres, 29 % sont des employés et 14% des artisans et chefs d’entreprise, avec un salaire annuel moyen de 35 319,17€. Enfin 46% sont des personnes seules. Au regard des orientations dans lesquelles la Commune s’est engagée avec ses partenaires financiers, dans le cadre de l’OPAH-RU et du programme « Embellissement Façades », suite au Comité Technique de l’OPAH du 04 Octobre 2021, et au Comité de Pilotage de l’Opération Façades du 12 Octobre 2021, la dynamique ainsi mise en place permet aujourd’hui de proposer quatorze dossiers présentés et retenus par l’ensemble des financeurs et qui se décomposent de la manière suivante : Sept bénéficiaires de la prime acquisition :

- Monsieur Pierre NAMA, 54 rue des Poilus : 4 000 € ville et 4000 € CD 13 - Monsieur Bertrand FERGELOT, 32/34 rue Ernest Renan : 4 000 € ville10

- Madame Fabienne KORENBAJER, 62 avenue Géry : 4 000 € ville

- Madame Isabelle MIGLIETTI, 14 Rue Camille Pelletan : 4 000 € ville

- Madame MEYER, 10 Place Guibert : 4 000 € ville

- Madame et Monsieur MALOT, 1 rue Louis Vignol : 4 000 € ville

- Madame AUDRAIN, 23 rue Badelon : 4 000 € ville.

Un bénéficiaire pour des travaux de réhabilitation logement :

- Madame DURBESSON Nathalie, 21 rue Ernest Renan – propriétaire occupant modeste : 6 066,65 € pour la réfection de la toiture.

Six copropriétés pour des travaux de réfection de cages d’escaliers, de toitures, planchers, façades :

- Copropriété 30 rue Diffonty : 3 378,32 € pour réfection cage d’escaliers

- Copropriété 2 rue Pèbre : 7 000 € pour réfection toiture et 21 700 € pour le ravalement de 2 façades.

- Copropriété 1 Quai Mitterand/1 bis rue Gueymard : 5 267,67 € pour la mise aux normes de la cage d’escaliers et 28 980 € pour la réfection complète de 2 façades.

- Copropriété 6 La Pérouse : 6 300 € pour le ravalement d’une façade.

- Copropriété 12 Anatole France : 10 080 € pour le ravalement d’une façade. - Copropriété 12 Frères Blanchard : 8 400 € pour le ravalement d’une façade. Le total des aides validées dans le cadre de l’OPAH s’élève à 53 712, 54 €, dont 48 412, 54 € pour la ville.

Le total général des aides validées dans le cadre de l’opération embellissement façades s’élève à 77 501,48 €, qui seront versés par la Commune puis remboursés à hauteur de 70 % par le Conseil Départemental des BDR soit 54 251,04 €. Le reste à charge pour la Ville sera de 23 250,44 €. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

VU les dispositions du règlement général de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat et la délibération de son Conseil d’administration déterminant les règles de financement, VU la délibération n° 2015-43 du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat du 25 novembre 2015 - Généralisation du financement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

VU la délibération du Conseil Municipal n°10 du 18 décembre 2017 validant la convention OPAH-RU à Volet Copropriétés Dégradées sur le Vieux La Ciotat de 2018 à 2023 VU la délibération du Conseil Municipal n°05 du 19 novembre 2018 portant approbation des modalités d’engagements financiers de la Ville,

VU la délibération du Conseil Municipal n°04 du 04 février 2019 portant approbation des aides ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitant à volet copropriétés dégradées,

VU la délibération du Conseil Municipal n°02 du 20 mai 2019 portant approbation des aides ville relatives à la mise en place d’un Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées,

VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 01er juillet 2019 approuvant l’inscription de la Commune au dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » mis en place par le Conseil Départemental des BDR,

VU la délibération du Conseil Municipal n°12 du 01er juillet 2019 validant l’Avenant n°01 de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à Volet Copropriétés Dégradées, VU la délibération du Conseil Municipal n°13 du 1er juillet 2019 portant approbation des aides de la Ville relatives à la mise en place d’une OPAH à volet copropriétés dégradées, VU la délibération du Conseil Municipal n°09 du 18 novembre 2019 approuvant des aides villes relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence,11

VU la délibération n°31 du 10 juillet 2020 approuvant les aides Ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence,

VU la délibération n°18 du 19 octobre 2020 approuvant les aides Ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence,

VU la délibération du Conseil Municipal n°3 du 12 avril 2021 approuvant la convention entre la Commune et la SACICAP « Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété de Provence » dans le cadre des aides aux financements pour les copropriétés fragiles ou propriétaires occupants en difficulté concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –Volet Copropriétés Dégradées/Centre Ancien de La Ciotat,

VU la délibération n°4 du 12 avril 2021 approuvant les aides Ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence,

VU la délibération n°22 du 19 Juillet 2021 approuvant les aides Ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence,

VU le Comité Technique du 4 Octobre 2021 ayant validé les aides accordées dans le cadre de l’OPAH-RU pour onze dossiers,

VU le Comité de Pilotage du 12 Octobre 2021 ayant validé les aides accordées dans le cadre du dispositif embellissement façades, pour cinq dossiers, en présence du CAUE représentant le CD 13, VU que la Ville s’engage dans la lutte contre l’insalubrité et la vacance des logements et souhaite aider les familles à accéder à la propriété dans le Vieux La Ciotat,

VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver l’octroi de subventions au regard des engagements que la Commune a fixés dans la convention de l’OPAH-RU et suite à la validation de onze dossiers lors du Comité Technique du 4 Octobre 2021, et de cinq dossiers durant le Comité de Pilotage de 12 Octobre 2021,

Article 1 : APPROUVE les aides financières aux propriétaires et copropriétaires validées lors des Comités Technique du 4 Octobre 2021 et de Pilotage du 12 Octobre 2021 pour un total engagé de 131 214,02 € pour l’ensemble des financeurs (OPAH – 53 712,54 € + Opération Embellissement façades 77 501,48 €).

Article 2 : APPROUVE, en ce qui concerne la part communale, l’ensemble des dépenses relatives à ces aides, inscrites au budget 2021 pour un montant total de 125 914,02 € (OPAH 48 412,54 € et Embellissement Façades 77 501,48 €) prévus au compte 20422 fonction 820. Article 3 : DIT que les aides communales d’un montant total de 28 000€ concernant l’acquisition de logements, réparties comme suit :

- Monsieur Pierre NAMA, 54 rue des Poilus : 8 000 €

• Commune : 4 000 €

• Conseil Départemental des BDR - Aide ADAPA : 4 000 €

- Monsieur Bertrand FERGELOT, 32/34 rue Ernest Renan : 4 000 €

• Commune : 4 000 €

- Madame Fabienne KORENBAJER, 62 avenue Géry : 4 000 €

• Commune : 4 000 €

- Madame Isabelle MIGLIETTI, 14 Rue Camille Pelletan : 4 000 €.

• Commune : 4 000 €

- Madame MEYER, 10 Place Guibert : 4 000 €.

• Commune : 4 000 €

- Madame et Monsieur MALOT, 1 rue Louis Vignol : 4 000 €

• Commune : 4 000 €

- Madame AUDRAIN, 23 rue Badelon : 4 000 €.

• Commune : 4 000 €

Seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets comme défini dans la délibération n°05 du 19 novembre 2018.12

Article 4 : DIT que les aides communales d’un montant de 4 766,65 €, concernant la réhabilitation ou la mise aux normes de logements pour des propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs ayant opté pour un loyer conventionné, réparties comme suit :

- 21 rue Ernest Renan – propriétaire occupant modeste : 6 066,65 €

• Commune : 4 766,65 €

• Conseil Départemental des BDR – Propriétaire occupant très modeste /amélioration du logement : 1 300 €.

Seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets comme défini dans la délibération n° 05 du 19 novembre 2018.

Article 5 : DIT que les aides communales d’un montant de 15 645,89 €, concernant des travaux de copropriétés : réfection de cages d’escaliers, de toitures, planchers, réparties comme suit : - Copropriété 30 rue Diffonty : 3 378, 32 €

• Commune : 3 378,32 €.

- Copropriété 2 rue Pèbre : 7 000 €

• Commune : 7 000 €.

- Copropriété 1 quai François Mitterrand/ 1 bis rue Gueymard : 5 267,57 € • Commune : 5 267,57 €.

Seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets comme défini dans la délibération n°05 du 19 novembre 2018 et après levée des réserves concernant la décence des logements en location longue durée.

Article 6 : DIT que les aides communales validées de façon collégiale en présence du CAUE, d’un montant de 75 460 €, concernant des travaux de façade réparties comme suit : - Copropriété 2 Pèbre : 21 700 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 15 190 €)

- Copropriété 6 La Pérouse : 6 300 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 4 410 €) - Copropriété 12 Anatole France : 10 080 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 7 056 €) - Copropriété 12 Frères Blanchard : 8 400 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 5 880 €) - Copropriété 1 Mitterrand/ 1bis Gueymard : 28 980 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 20 286 €). Seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets comme défini dans la délibération n°05 du 19 novembre 2018, après vérification des travaux par le CAUE et après levée des réserves concernant la décence des logements en location longue durée et/ou l’obtention des pièces complémentaires demandées.

La Commune sollicitera le Conseil Départemental des BDR dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » à hauteur de 52 822 €. Article 7 : AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 09 – FINANCES : Approbation du catalogue des tarifs municipaux 2022 Mme AUDIBERT indique que les services publics ont subi les effets du premier confinement avec une réduction directe du niveau des recettes de fonctionnement due entre autres aux pertes tarifaires. Paradoxalement, les services délégués à des entreprises ont été moins touchés par la crise actuelle car ils ont pu faire porter une partie de la charge de leur déficit à l’Etat, au travers du chômage partiel. En période de crise sanitaire et sociale, la dominante demeure la solidarité entre contribuables et payeurs du prix du service.

Les ressources financières ont été mises à mal, en 2020 et 2021, par les fermetures de sites municipaux pour préserver nos administrés pendant cette crise sanitaire. La tarification 2021 est restée inchangée. En 2022, la ville a décidé d’augmenter de 3,3% les tarifs selon l’inflation annoncée. Il convient aujourd’hui d’ajuster le catalogue des tarifs au vu de cette augmentation, d’ajouter des tarifs concernant les structures sportives, les redevances des étals devant commerce ainsi que les13

locations de salle à des organismes de droit privé dans le cadre de lutte contre la pandémie et d’ajuster les tarifs du nouveau conservatoire qui ouvrira ces portes pour la rentrée de septembre 2022. Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°19 du 19 novembre 2001, portant basculement des tarifs et barèmes de quotient familial en Euros,

VU la décision n°13 du 9 février 2009, portant réévaluation des tarifs des emplacements des taxis,

VU la décision n°59 du 12 avril 2011, portant réévaluation des tarifs de la Ludothèque Municipale 2011,

VU la décision n°193 du 17 octobre 2013 portant réévaluation des tarifs Classe de nature, VU la décision n°226 du 29 novembre 2013, portant réévaluation des tarifs des concessions funéraires,

VU la décision n°93 du 28 avril 2014, fixation des tarifs de stationnement sur voirie et parcs de stationnement 2014,

VU la décision n°166 du 23 juillet 2014, portant revalorisation de la participation financière des usagers au fonctionnement de la piscine municipale et aux séances d’aquagym, VU la décision n°221 du 7 novembre 2014, portant revalorisation des droits de place 2015, VU la délibération n°28 du 6 juillet 2015, portant actualisation et harmonisation des tarifications des activités de loisirs des retraités,

VU la décision n°171 en date du 21 septembre 2015, portant revalorisation de la participation financière des usagers au fonctionnement de la piscine municipale – carte d’entrée annuelle,

VU la délibération n°17 du 21 décembre 2015, portant approbation de l’harmonisation des conditions de mise à disposition ponctuelle des équipements et salles municipales, VU la décision n°121 du 17 mai 2016, portant réévaluation des tarifs de l’Ecole de Musique à rayonnement Communal Zino Francescatti,

VU la délibération n°15 du 11 juillet 2016, portant modification du règlement intérieur de la Médiathèque Simone Veil,

VU la délibération n°6 du 6 mars 2017, portant modification de mise à disposition des équipements municipaux,

VU la décision n°103 du 25 avril 2017, relatif au marché d’enlèvement sur la voie publique de véhicule tampons ou Epaves mandaté par la Police Municipale,

VU la délibération n° 17 du 10 juillet 2017, portant dépénalisation du stationnement payant sur voirie, fixation du forfait post-stationnement et révision des barèmes tarifaires, VU la décision n° 02 du 3 Janvier 2020 approuvant le catalogue des tarifs 2020, rectifiée par décision n°47 du 30 février 2020,

VU la délibération n° 23 du 19 octobre 2020 approuvant les tarifs des concessions du cimetière PEYREGOUA,

VU la délibération n° 5 en date du 5 septembre 2020, portant Délégation du Conseil Municipal au Maire, pour toute la durée de son mandat, le soin de fixer, dans les limites qui seront fixées annuellement lors du vote du Budget Primitif, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

VU la délibération n° 6 du 18 décembre 2020 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2021,

VU le projet de délibération par lequel le maire demande l’ajustement du catalogue des tarifs, Article 1 : APPROUVE les tarifs municipaux 2022, y compris les tarifs à caractère saisonnier tels que détaillés dans le catalogue ci-joint et applicables au 1er janvier 2022 sauf mention contraire dans le catalogue des tarifs, et notamment font exception :

- Le Conservatoire (saison 2022-2023)

- Les prestations Seniors (saison 2022-2023)

- L’université du temps disponible (saison 2022-2023)

- Les Centres de loisirs, accueils en temps périscolaires et classes de nature (saison 2022/2023)14

Article 2 : APPROUVE le catalogue des tarifs 2022 détaillés dans le document joint Adopté par VINGT NEUF voix POUR et SEPT voix CONTRE (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, M. GHENDOUF)

N° 10 – FINANCES : Attribution d’une subvention aux associations intervenant au Point d’Accès au Droit

Mme MAURIN indique que la Ville de La Ciotat soutenue par l’Etat, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et le Tribunal de Grande Instance a mis en place depuis le 1er novembre 2013 le Point d’Accès au Droit qui propose aux habitants des services de proximité gratuits dans le domaine juridique.

Cet équipement, situé 5 Passage Gamet à La Ciotat qui accueille diverses associations spécialisées, permet l’accès au droit et le lien à la justice de proximité sur le territoire communal. Il s’agit d’un service judiciaire de proximité qui a pour but de faciliter l’accès au droit de tous les citoyens en mettant à leur disposition un service d’accueil gratuit et confidentiel, une aide à l’orientation et information d’ordre juridique, un accès à des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 prévoyant l'obligation de conclure une convention avec les organismes bénéficiant d’une subvention dont le montant est supérieur à 23 000 €,

VU la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,

VU le décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,

VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale approuvé par délibération n°14 du Conseil Municipal du 13 Novembre 2006, modifié par 7 avenants,

VU la délibération n°10 du 19 Décembre 2011 approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,

VU la délibération n°11 du 19 Décembre 2011 approuvant la création d’un Point d’Accès au Droit au sein de la Zone Urbaine Sensible du Centre-Ville,

VU le Budget Principal 2022 approuvé par délibération n°02 du 20 décembre 2021, VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver le versement d’une subvention aux associations intervenant au Point d’Accès au Droit,

Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention aux associations suivantes, intervenant au Point d’Accès au Droit :

• ASMAJ : 15 310 €

• SOS FEMMES 13 : 6 500 €

• UFC QUE CHOISIR : 3 000 €

• CDAD : 7 485 €

• AVAD : 32 500 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’AVAD, annexée à la présente délibération et tout document relatif à la bonne exécution de celle-ci.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65 nature 6574 et fonction 020.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 11 – ENVIRONNEMENT : Approbation d’une convention de mise à disposition de terrains communaux pour de l’éco-pâturage

M. MARTINEZ indique que la commune possède plusieurs terrains nécessitant un entretien notamment dans le cadre de ses obligations inscrites dans le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF). Conformément à la réglementation en vigueur, ces terrains en PPRIF sont soumis aux obligations légales de débroussaillement à la charge de la commune propriétaire. Elle15

est aussi engagée dans une démarche de zéro phytosanitaire et de gestion différenciée sur l’ensemble de son territoire. C’est à ces titres qu’elle souhaite développer l’éco pâturage. M. Sylvain BATILLAT éleveur d’ovins et M. Christophe MARCEL éleveur d’ovins et de caprins souhaitent faire pâturer leur troupeau sur ces terrains communaux.

La commune est favorable à cette demande de mise à disposition des terrains dont elle est propriétaire dans la mesure où l’éco-pâturage constitue une action positive pour la commune. En effet elle permet non seulement de prévenir les risques d’incendie par l’action « débroussaillante » des ovins et caprins mais réduit aussi le coût et la pollution engendrés par le débrouillage mécanisé. La commune souhaite en parallèle mettre en place une action pédagogique et de communication. Aussi est-il proposé l’adoption d‘une convention de mise à disposition de terrains communaux est consentie et acceptée sans versement d’une redevance, ayant pour contrepartie, dans le cadre d’un projet environnemental, le respect scrupuleux de l’ensemble des obligations des occupants. Cette convention, établie pour une durée d’un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction, a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des terrains, appartenant à la Commune de La Ciotat.

Les parcelles concernées par la convention sont listées dans l’Annexe 1 de la convention. Elle pourra être modifiée en fonction des nécessités foncières et fera à ce titre, l’objet de l’adoption d’un avenant après accord de l’ensemble des parties.

Les parcelles concernées figurent sur les plans cadastraux joints en Annexe 2 sauf voie douce. Messieurs Sylvain BATILLAT et Christophe MARCEL s’engagent à utiliser les parcelles susvisées aux seules fins de pâturage, à l’exclusion de tout autre usage, sous peine de résiliation de la convention de mise à disposition de terrains communaux.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1-4,

VU que Monsieur Sylvain BATILLAT et Monsieur Christophe MARCEL éleveurs d’ovins et de caprins ont manifesté leur intérêt pour un éco pâturage sur le territoire de la commune, VU que dans un but d’intérêt général, en vue d’entretenir et de mise en place d’actions pédagogique et de communication autour de l’éco pâturage, la mise à disposition des terrains communaux est consentie et acceptée à titre gratuit,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la convention de mise à disposition de terrains communaux a convention pour de l’éco-pâturage au profit de Monsieur Sylvain BATILLAT et Monsieur Christophe MARCEL, en vue de faire pâturer leurs troupeaux, Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention pour de l’éco-pâturage à intervenir entre la Ville et Monsieur Sylvain BATILLAT et Monsieur Christophe MARCEL, qui définit les modalités de mise à disposition de terrains communaux, sur les sites désignés dont la liste est jointe en annexe 1.

Les parcelles concernées figurent sur les plans cadastraux joints en Annexe 2 de la convention. Article 2 : DIT que dans un but d’intérêt général, en vue d’entretenir les terrains communaux mis à disposition et de mettre en place des actions pédagogique et de communication autour de l’éco pâturage, la mise à disposition des terrains communaux est consentie et acceptée à titre gratuit.

Article 3 : DIT que la convention de mise à disposition de terrains communaux pour de l’éco pâturage est établie pour une durée d’un an, renouvelable pour les deux prochaines années par tacite reconduction.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 12 – NAUTISME : Approbation de la convention de partenariat avec la Société La Provence pour l’organisation des Nauticales 2022

Mme LAINE indique que dans le cadre de la délocalisation de l'évènementiel, la Métropole Aix- Marseille-Provence a souhaité que la ville de La Ciotat accueille les Nauticales (Salon Nautique) sur l'espace du Nouveau Port de Plaisance, du 19 au 27 mars 2022.16

Hôte de l'événement, La Ciotat a su relever le défi en participant à l'organisation d'un Salon des plus réussis, sa situation privilégiée et son golfe constituent un stade nautique à l'attrait exceptionnel permettant aux exposants de multiplier les essais en mer.

Pour faire du Salon Nautique « les Nauticales » une référence en la matière, la Ville souhaite donc formaliser son partenariat avec la Société La Provence, par convention précisant les modalités de participation de celle-ci à cet événement. Cette prochaine édition atteste de la capacité de la ville à accueillir de grandes manifestations en parfaite cohérence avec la politique ambitieuse menée par la Ville sur le plan nautique et économique.

Cette convention déterminera la participation de la Ville en moyens humains et matériels afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 04 juin 2021 délégant à la Société La Provence l’organisation et l'exploitation du Salon Nautique, pour cinq ans à compter de 2022,

VU que le déroulement du Salon Nautique à La Ciotat contribue au rayonnement touristique, à la promotion et à l'animation du Nouveau Port de La Ciotat,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le partenariat avec la Société La Provence pour l’organisation du Salon Nautique à La Ciotat,

Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe entre Société La Provence et la ville de La Ciotat, fixant les modalités de participation de la Ville au Salon Nautique « les Nauticales 2022 ». Cette participation est estimée à 24 995, 20 €.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 13 – PROJET EDUCATIF : Approbation de la convention territoriale globale Ceyreste-La Ciotat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) Mme TUDOSE indique que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants et des familles sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différentes compétences de la CAF (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité…) L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions au service des familles et public en situation de précarité.

Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), et les communes de Ceyreste et La Ciotat pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant dans chaque commune.

Au regard du diagnostic partagé, l’enjeu défini pour le territoire est de poursuivre une dynamique territoriale solidaire, durable et bienveillante au service de la population pour permettre l’épanouissement optimal d’individus responsables, acteurs du mieux-vivre ensemble en replaçant la nature au cœur des projets. Le plan d’actions est décliné autour de 3 orientations : ➢ Orientation 1 : Concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle

➢ Orientation 2 : Prévenir et lutter contre les inégalités, la précarité et l’isolement ➢ Orientation 3 : Impulser une dynamique collective d’éducation au développement durable Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,17

VU le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3, VU la délibération N°16 du 04 février 2019 qui approuve le Contrat Enfance Jeunesse 2018- 2021 signé avec la CAF et l’accord de pré-engagement à l’élaboration de la Convention Territoriale Globale de services aux familles,

VU le projet de Convention Territoriale Globale Ceyreste-La Ciotat 2021-2024 et ses annexes, VU le rapport du Comité de pilotage de la CTG Ceyreste-La Ciotat du 26/11/2021, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la convention territoriale globale Ceyreste-La Ciotat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, Article 1 : APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et les communes de Ceyreste et La Ciotat.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte la commune, la convention ci annexée ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération. Adopté à l’UNANIMITE

N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE : Délégation de service public pour l’exploitation des jeux de casino à la SA PLEINAIR CASINO Avis du conseil municipal sur le renouvellement de l’autorisation des jeux. Approbation de l’avenant n°14 au cahier des charges de la concession Mme HENRY indique que par délibération du 24 mai 2004, le Conseil Municipal a approuvé la délégation de service public des jeux de casino municipal et a autorisé le Maire à signer le cahier des charges de la concession pour une durée de 18 ans, soit jusqu’au 30 juin 2022, avec la Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus, filiale du Groupe PARTOUCHE, la SA PLEINAIR CASINO ayant été substituée en qualité de délégataire, par avenant n°12 du 20 décembre 2017. Ce cahier des charges a été modifié par avenants successifs permettant la poursuite de l’exploitation du casino dans le bâtiment actuel.

Par courriers du 10 décembre 2021, la SA PLEINAIR CASINO a sollicité l’avis du conseil municipal, dans la cadre de la demande de renouvellement de l’autorisation ministérielle de jeux, arrivant à expiration le 9 juin 2022,

Afin d’assurer la continuité de l’exploitation des jeux et sachant que le contrat de concession arrive à échéance le 30 juin 2022, soit après l’expiration de l’autorisation ministérielle, il est proposé de prolonger la durée du contrat d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023, permettant de mener à son terme la procédure de renouvellement de la délégation de service public dont le lancement a été engagé par délibération n°12 du conseil municipal du 18 octobre 2021.

La pratique des jeux contribuant au développement touristique de la station et permettant d’augmenter le produit des jeux ainsi que le prélèvement de l’Etat et de la Commune, il est proposé de donner un avis favorable à la demande de la SA PLEINAIR CASINO.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,

VU la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,

VU le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, portant réglementation des jeux dans les casinos,

VU le décret 2006-1595 du 13 décembre 2006 portant réglementation des jeux dans les casinos,

VU l’arrêté interministériel du 23 Décembre 1959 modifié, relatif à la réglementation de jeux de casinos,

VU l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 7 et 9,

VU la délibération n° 6 du 24 mai 2004 autorisant le Maire à signer le cahier des charges de la concession pour l’exploitation des jeux de casino municipal avec la Société des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus »,

VU le cahier des charges de la concession pour l’exploitation des jeux de casino municipal signé le 10 juin 2004 avec la Société des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus », prenant effet au 1er juillet 2004 ainsi que ses 13 avenants successifs,18

VU le courrier du 10 décembre 2021 de la SA PLEINAIR CASINO sollicitant, l’avis du conseil municipal dans la cadre de sa demande de renouvellement de l’autorisation ministérielle de jeux, afin d’assurer la continuité de l’exploitation des jeux,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande au conseil municipal de donner un avis favorable au renouvellement de l’exploitation de jeux, et d’approuver l’avenant n°14 au contrat de de délégation de service public pour l’exploitation des jeux du casino municipal avec la SA PLEINAIR CASINO, de prolongation du contrat pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu’au 30 juin 2023, permettant de mener à son terme la procédure de renouvellement de la délégation de service public en cours,

Article 1 : DONNE un avis favorable au renouvellement de l’autorisation des jeux de casino, venant à expiration le 9 juin 2022.

Article 2 : APPROUVE la prolongation, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu’au 30 juin 2023, du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO et autorise le Maire à signer l’avenant n°14 du 10 juin 2004, au dit contrat.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 15 – EDUCATION : Approbation du principe de lancement de la Délégation de Service Public pour la restauration scolaire et municipale

M. TARANTO indique que par délibération n°25 du 15 décembre 2014, le conseil municipal a approuvé le contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale avec la société SOGERES pour une durée de 7 ans, durée prolongée d’un an par avenant n°3 du 19 juillet 2021 et portée jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce contrat arrive échéance dans un peu plus d’un an. Il est donc nécessaire d’engager dès à présent une procédure de renouvellement de délégation de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale qui permettra d’assurer la continuité du service public tout en offrant au plus grand nombre chaque jour, un repas de qualité à un prix abordable.

Il faut savoir que la cuisine centrale actuelle située Zone Athélia est vieillissante. Des travaux de confortement vont être réalisés durant l’année 2022 permettant de prolonger sa durée de vie pour une période de 3 années maximum, laps de temps nécessaire pour définir le périmètre du projet alimentaire territorial que la ville va porter.

En effet la production d’une alimentation de qualité, saine et produite selon des process responsables est une ambition que souhaite porter la municipalité tout comme la valorisation des savoirs faire, la valorisation du métier de cuisinier, la valorisation des producteurs et des circuits de proximité. Cette ambition d’alimenter la restauration collective sainement et de développer les circuits courts devra se traduire dans le nouveau projet de construction de cuisine centrale. C’est un projet majeur qui va engager la ville pour plusieurs décennies. Il devra donc prendre en compte le choix de production des repas (liaison chaude-liaison froide), le choix pour le mode de transformation des produits, la volonté de faire de la pédagogie alimentaire pour cultiver l’esprit du bien manger et il devra pouvoir s’appuyer sur l’agriculture de proximité.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L 1411 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 10 novembre 2021,

VU le projet de délibération par lequel Mme Le Maire demande d’approuver le principe de délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale, qui présente les caractéristiques et obligations suivantes :

1) Le choix du mode de gestion

La gestion déléguée par le biais d’une délégation de service public.

Le service public se définit comme une activité́ d'intérêt général assurée et assumée par une Collectivité́ publique dans le respect des principes fondamentaux que sont l'égalité́, la continuité́ et la mutabilité́.19

L’article L.1411-1 du CGCT définit ainsi la délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité́ à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Cette délégation menée en étroite collaboration et sous le contrôle de la Ville devrait permettre de pérenniser et développer le bon fonctionnement de ce service public.

2) Les caractéristiques du contrat proposé :

Cette délégation comprendra notamment les caractéristiques, obligations et missions suivantes à charge du délégataire et à charge de la commune :

Pour le délégataire :

• la fabrication, la livraison et le service des repas pour le service de restauration scolaire et sur option pour le service de restauration municipale

• le recouvrement des recettes auprès des usagers du service

• l’entretien des locaux mis à disposition.

Pour la Commune délégante :

• Le contrôle sur l’exploitation du service conformément à l’article L1411-3 du CGCT. • La convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux composée de membres représentant la ville, le délégataire ainsi que les usagers.

• Les visites réglementaires de sécurité́.

3) L’équilibre économique du contrat :

Le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service, il se rémunérera auprès des usagers et percevra des subventions auprès des organismes pouvant en délivrer,

Il est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la concession à savoir :

- Le recouvrement du prix du ticket de cantine auprès des familles

- La compensation tarifaire versée par la collectivité

- Le recouvrement du prix du repas auprès des usagers du restaurant administratif le cas échéant Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation. 4) Durée du contrat de délégation envisagée :

La durée du contrat est fixée à 3 ans.

5) Moyens techniques alloués :

Le titulaire confectionnera les repas pour la ville de La Ciotat au sein de la cuisine centrale mise en délégation par la Ville de La Ciotat.

6) Régime des personnels :

Les personnels de service des sites de restauration seront des personnels sous statut du délégataire. 7) Exigences qualitatives de la ville :

Prestations alimentaires

o Proposition de produits issus de l’agriculture biologique et de proximité à hauteur d’au moins 20% avec une évolution à 30% en tenant compte des capacités de production au niveau local (le montant d’achat des produits bio doit être calculé hors pain)

o Mise en place et application de la loi EGalim

o Viandes 100% fraiches et origine France

o Volailles 100% Label Rouge

o Fromages AOP/AOC à la coupe

o Un service de frite sera proposé mensuellement (les candidats devront développer les moyens mis en œuvre pour proposer des frites de qualité : matériel, technique, produit…)

o Proposition quotidienne d’un plat de substitution pour tous les convives qui ne mangent pas de viande o Les produits de maraichage et d’arboriculture répondront aux critères de développement durable suivants :

▪ prise en compte de la saisonnalité

▪ Considération des circuits courts au bilan carbone vertueux

o Exigence d’une part la plus importante possible d’approvisionnements locaux o Les légumes surgelés utilisés seront de qualité « extra fins ». Leur provenance prendra en compte leur performance en matière de développement durable20

o L’huile de palme et les matières grasses hydrogénées sont formellement interdites. Communication et animations

o Large communication et offre d’un site qui permettra une facilité d’utilisation (Site internet, application, newsletter)

o Mise en place de « réelles » enquêtes de satisfaction en définissant la fréquence, les moyens déployés (modernisation des supports, bornes, tablettes …), l’analyse des résultats, la communication aux familles et le plan d’actions correctives

o Maintien d’un nombre important d’animations. Axer le programme sur le tri et la gestion des déchets, ainsi que sur le gaspillage alimentaire, la connaissance des producteurs locaux Développement durable

o Respect de la loi EGalim

o Anticipation de la loi AGEC sur la suppression du plastique (contenants et ustensiles). o Les livraisons des repas seront réalisées en bacs gastronomes.

o Installation de composteurs à déchets sur tous les groupes scolaires

o Mise en place d’actions supplémentaires pour avoir une analyse plus précise et pertinente de la gestion des déchets, de leur valorisation et de la lutte contre le gaspillage alimentaire o Il sera demandé aux candidats de présenter les actions qu’ils mettront en œuvre pour réduire leurs dépenses énergétiques au sein des offices de restauration de la commune.

Locaux et matériels

o Le délégataire devra prévoir une enveloppe de renouvellement et de remplacement de la vaisselle et du petit matériel pour le bon fonctionnement du service. Un état d’inventaire du matériel sera établi au début du contrat pour déterminer les biens de retour.

Option 1 : Le délégataire proposera, dans son compte d’exploitation prévisionnel, une dotation pour le renouvellement, l’entretien des matériels ainsi que pour la maintenance curative et corrective de ceux-ci pour l’ensemble des offices. Dans le cas d’une non dépense, cette dotation sera restituée à la commune à la fin de la délégation. Le plan d’amortissement sera un élément de négociation. Continuité du service

o Mise en place d’un Plan de continuité d’activité prenant en compte les situations de crise telles que la crise sanitaire COVID.

Il est donc proposé de décider le principe d’une délégation de service public pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 et d'autoriser Le Maire à lancer une consultation Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans les publications suivantes :

- Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

- Bulletin officiel des annonces de marchés publics-BOAMP,

- Un journal spécialisé.

Puis s’engagera une phase de recueil des offres auprès des candidats qui auront été retenus. Les offres seront examinées par la commission de délégation de service public. Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. Au terme de cette procédure, il sera enfin proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et de contenu du contrat.

Article 1 :. APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.

Article 2 : AUTORISE Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, le choix du délégataire qui sera soumis ultérieurement au Conseil municipal et à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision. Article 3 : DECIDE de lancer une nouvelle procédure de consultation pour l’exploitation de la restauration scolaire et municipale, d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Article 4 : DIT que cette délégation de service public fera l’objet d’une publicité préalable. Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI et BALDANZA), DEUX voix CONTRE (Mme CHRETIEN et M. GHENDOUF) et UNE ABSTENTION (Mme CUCCARONI)21

N° 16 – RESSOURCES HUMAINES : Créations et suppressions d’emplois. Modification du tableau des effectifs

M. DORIOL indique que le Conseil municipal fixe la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Ainsi, dans le cadre des besoins de service et de la nécessité d’effectuer un apurement des postes budgétaires correspondant mieux aux besoins de la collectivité, il convient de créer et supprimer les emplois permanents suivants :

I – Créations d’emplois :

- 1 emploi permanent relevant du cadre d’emploi des Attachés de la catégorie A – filière Administrative (F/H)

- 2 emplois permanents relevant du cadre d’emploi d’Educateurs (trices) territoriaux des activités physiques et sportives de la catégorie B – filière sportive

Ces emplois permanents ont fait l’objet de déclarations de vacances d’emplois auprès du centre de gestion aux fins d’examiner l’ensemble des candidatures qui seraient susceptibles de correspondre aux profils souhaités. A défaut de candidatures d’agents titulaires pour occuper ces postes, ceux-ci seront ouverts aux agents contractuels sur la base d’un contrat de 3 ans minimum, tel que prévu par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

- 1 emploi permanent à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le cadre du handicap relevant du cadre d’emploi d’Adjoint (e) Territorial Animation de la catégorie C, par la voie des recrutements dérogatoires, conformément à l’alinéa 7 de l’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

- 1 emploi permanent relevant du cadre d’emplois des Attachés de conservation au grade d’attaché de conservation de la catégorie A – Filière Culturelle

- 1 emploi permanent à temps non complet à raison de 31.50 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal 2ème classe de la catégorie C – Filière Technique

- 3 emplois permanents à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C – Filière Technique

Il convient également, suite à une erreur matérielle sur la délibération n°24 en date du 18 octobre 2021 approuvant les créations, de modifier les missions du poste de Coordonnateur (trice) de l’espace petite enfance afin que celles-ci correspondent au grade d’Animateur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B. Les missions sont les suivantes sous la direction de la petite enfance : • Mettre en œuvre la coordination des espaces dédiés aux familles et aux professionnels, • Organiser un cadre de rencontres et d’actions qui leur est dédié en co-animation avec l’animatrice du RAM,

• Contribuer à une fonction d’observation du territoire

• Mettre en œuvre, gérer et suivre le projet de fonctionnement avec le service Petite Enfance Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n° 24 en date du 18 octobre 2021 approuvant la création d’un emploi d’Animateur territorial pour le poste de coordonnateur (trice) espace petite enfance contenant une erreur matérielle nécessitant la modification des missions du poste de Coordonnateur (trice) espace petite enfance afin que celles-ci correspondent au grade d’Animateur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2021,22

VU le projet de délibération par lequel Madame le Maire demande d’approuver les créations et suppressions d’emplois,

Article 1 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent de catégorie A à temps complet de Directeur (trice) Vie Associative au sein de la Direction de la vie associative citoyenneté affaires européennes et jeunesse pour exercer les missions suivantes :

• Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité

• Contribuer à la définition des politiques publiques et leur mise en œuvre dans les domaines de la vie associative, de la citoyenneté, des affaires européennes et de la jeunesse.

La recherche de candidats statutaires est infructueuse suite à la déclaration de vacance d’emploi faite auprès du centre de gestion, cet emploi sera donc susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le profil recherché dans le cadre de cette procédure correspondrait à celui d’une licence ou master dans la spécialité requise et/ou une expérience dans des fonctions similaires, au sein de la fonction publique serait un plus, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 2 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service deux emplois permanents à temps complet d’Educateurs (trices) territoriaux des activités physiques et sportives de la catégorie B au sein de la Direction des sports et nautisme pour exercer les missions suivantes :

• Assurer et coordonner sur le plan social, technique et pédagogique les APS de la collectivité. La recherche de candidats statutaires est infructueuse suite aux déclarations de vacances d’emplois faites auprès du centre de gestion, ces emplois seront donc susceptibles d’être pourvus par deux agents contractuels de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Les profils recherchés dans le cadre de recrutement d’agents contractuels correspondraient à ceux d’un brevet d’éducateur sportif, activités de la natation, une expérience confirmée dans le domaine au sein de la fonction publique territoriale seraient un plus, et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les contrats seront alors conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans. Ils pourront être prolongés, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats des agents pourront être reconduits par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 3 : DECIDE de créer, dans le cadre du handicap, par la voie des recrutements dérogatoires, conformément à l’alinéa 7 de l’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et dans le cadre d’un besoin de service un emploi permanent d’Agent (e) de structure d’accueil petite enfance à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emploi d’Adjoint (e) Territorial Animation de la catégorie C au sein de la Direction petite enfance pour exercer les missions suivantes, sous l’autorité de la directrice Mac RITT :

• Participer à l’encadrement des enfants de la structure, aux côtés des équipes, sans jamais en assumer seule la responsabilité,

• Accompagner l’équipe dans les missions d’entretien des locaux et du linge.

Article 4 : DECIDE de créer, dans le cadre d’une demande d’intégration directe, et afin de mettre en adéquation le grade avec les missions, un emploi d’attaché de conservation de catégorie A à temps complet au sein de la direction des archives et de l’adressage.

Article 5 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service de changement de quotité d’heures, un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 31.50 heures hebdomadaires de catégorie C au sein du service Propreté des bâtiments.23

Article 6 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de service de changement de quotité d’heures, 3 emplois d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires de catégorie C au sein du service Police Municipale – Pôle Sécurité des écoles. Article 7 : DECIDE, suite à une erreur matérielle dans la délibération n°24 en date du 18 octobre 2021 approuvant les créations, de modifier les missions du poste de Coordonnateur (trice) espace petite enfance afin que celles-ci correspondent au grade d’Animateur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B. Les missions sont les suivantes sous la direction de la petite enfance : • Mettre en œuvre la coordination des espaces dédiés aux familles et aux professionnels, • Organiser un cadre de rencontres et d’actions qui leur est dédié en co-animation avec l’animatrice du RAM,

• Contribuer à une fonction d’observation du territoire

• Mettre en œuvre, gérer et suivre le projet de fonctionnement avec le service Petite Enfance II – Suppressions d’emplois

Par ailleurs, il est nécessaire d’effectuer un apurement des postes budgétaires correspondant mieux aux besoins de la collectivité en supprimant les emplois permanents suivants :

Filière administrative

- 1 emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services à temps complet relevant de la catégorie A.

- 2 emplois d’administrateur hors classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Administrateurs - Catégorie A.

- 2 emplois d’attaché hors classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Attachés - Catégorie A.

- 1 emploi d’attaché hors classe contractuel à temps complet relevant du cadre d’emplois des Attachés – Catégorie A.

- 9 emplois d’attaché principal titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Attachés - Catégorie A.

- 3 emplois d’attaché titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Attachés - Catégorie A.

- 12 emplois d’attaché contractuel à temps complet relevant du cadre d’emplois des Attachés - Catégorie A.

- 10 emplois de rédacteur principal 1ère classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs - Catégorie B.

- 9 emplois de rédacteur titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs - Catégorie B.

- 7 emplois d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs - Catégorie C.

- 14 emplois d’adjoint administratif titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs - Catégorie C.

Filière technique

- 1 emploi d’ingénieur principal contractuel à temps complet relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs - Catégorie A.

- 2 emplois d’ingénieur contractuel à temps complet relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs - Catégorie A.

- 4 emplois de technicien principal 1ère classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Techniciens - Catégorie B.

- 3 emplois de technicien titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Techniciens - Catégorie B.

- 2 emplois de technicien contractuel à temps complet relevant du cadre d’emplois des Techniciens - Catégorie B.

- 5 emplois d’agent de maîtrise principal titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Agents de maîtrise - Catégorie C.

- 10 emplois d’agent de maîtrise titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Agents de maîtrise - Catégorie C.

- 10 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C.24

- 45 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C.

- 1 emploi d’adjoint technique principal 2ème classe titulaire à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C. - 1 emploi d’adjoint technique principal 2ème classe titulaire à temps non complet à raison de 84 % relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C.

- 3 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe titulaire à temps non complet à raison de 28,50 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C.

- 23 emplois d’adjoint technique titulaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C.

- 10 emplois d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C. - 3 emplois d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 28,5 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C. - 2 emplois d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C. - 1 emploi d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques - Catégorie C. Filière Sanitaire & Sociale

- 2 emplois de puéricultrice, cadre de santé supérieur titulaire à temps complet relevant du cadre des Puéricultrices cadre de santé - Catégorie A.

- 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe titulaire à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires relevant du cadre des Auxiliaires de puériculture - Catégorie C. - 21 emplois d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe titulaire à temps complet relevant du cadre des Agents spécialisés des écoles maternelles - Catégorie C. - 14 emplois d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe titulaire à temps complet relevant du cadre des Agents spécialisés des écoles maternelles - Catégorie C. - 1 emploi d’agent social principal 2ème classe titulaire à temps complet relevant du cadre des Agents sociaux - Catégorie C.

Filière Culturelle

- 2 emplois de bibliothécaire titulaire à temps complet relevant du cadre des Bibliothécaires - Catégorie A.

- 3 emplois de professeur d’enseignement artistique hors classe titulaire à temps complet relevant du cadre des Professeurs d’enseignement artistique Catégorie A.

- 3 emplois d’assistant de conservation principal 1ère classe titulaire à temps complet relevant du cadre des Assistants de conservation - Catégorie B.

Filière Animation

- 4 emplois d’animateur titulaire à temps complet relevant du cadre des Animateurs - Catégorie B.

- 3 emplois d’adjoint d’animation principal 2ème classe titulaire à temps complet relevant du cadre des Adjoints d’animation - Catégorie C.

- 7 emplois d’adjoint d’animation titulaire à temps complet relevant du cadre des Adjoints d’animation - Catégorie C.

- 3 emplois d’adjoint d’animation titulaire à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant du cadre des Adjoints d’animation - Catégorie C.

- 1 emploi d’adjoint titulaire à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant du cadre des Adjoints d’animation - Catégorie C.

Emploi spécifique

- 1 emploi de secrétaire de rédaction de presse à temps complet - Catégorie B. Article 8 : APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois ci-annexé.

Article 9 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2022 – imputation chapitre 012 ligne 6411 et suivants.

Adopté à l’UNANIMITE25

N° 17 – RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à des logements de fonction

Mme PIANELLI indique que par délibération n°12 du conseil municipal du 17 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de logements de fonctions afin notamment de prendre en compte les règles définies par la réforme introduite par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 relatif à la réforme le régime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat.

L’attribution d’un logement de fonction est conditionnée par les contreparties liées au logement en matière d’attribution et de charges de travail. Une convention d’occupation fixe l’ensemble des règles et précise les droits et obligations de l’employeur et de l’occupant au même titre qu’un bail d’habitation.

Il convient aujourd’hui de mettre à jour la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction (occupation précaire avec astreinte).

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale,

VU de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 21 ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques (art. R. 2124- 64 à D. 2124-74), qui stipulent que « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs établissements publics fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte et respectant les nouvelles dispositions »,

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R2124-64 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération n°12 du 17 mai 2021 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de logements de fonctions et dont l’abrogation est soumise à la présente délibération, VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 décembre 2021,

VU le projet de délibération par lequel le maire demande d’approuver la mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à des logements de fonctions,

Article 1 : DECIDE de mettre à jour la liste des emplois ouvrant droit à des logements de fonction soit par nécessité absolue de service soit par convention d’occupation précaire avec astreinte, selon la liste ci jointe.

Article 2 : DIT que la redevance mensuelle est calculée à partir de la valeur locative brute du bien, diminuée d’un abattement et tenant compte de la précarité, de la situation géographique et de la vétusté du logement.

Article 3 : FIXE à 50% de la valeur locative réelle et en fonction du nombre de pièces, la liste des emplois à laquelle peut être attaché l’attribution d’un logement de fonction en précisant les contraintes particulières liées à l’exercice de chaque emploi logé, les sujétions spécifiques qui justifient l’octroi du logement ainsi que les informations relatives à chaque logement (adresse, type, superficie et nature juridique du logement).

Adopté par TRENTE DEUX voix POUR (Majorité, Mmes CUCCARONI, CHRETIEN et M. GHENDOUF) et QUATRE voix CONTRE (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA)

N° 18 – SECURITE : Approbation de la convention sur les échanges d’informations entre le Parquet et les Maires et sur les modalités de coopération dans le cadre de la justice de proximité, de la prévention de la délinquance et de la récidive

M. HOURIE indique que depuis plusieurs années, il est constaté une recrudescence des agressions, parfois physiques mais aussi verbales notamment sur les réseaux sociaux, envers les élus locaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Face à ces atteintes, le ministère de la justice a engagé une politique ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus et a invité les Procureurs de la République à prendre en compte les26

victimes qui sont investies d’un mandat électif et à assurer un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant.

L’ensemble des moyens à mettre en œuvre au niveau des parquets a ainsi été rappelé par deux circulaires des 6 novembre 2019 et 7 septembre 2020 relatives au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif.

C’est dans cet objectif que la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a souhaité proposer aux Maires du ressort du tribunal, un projet de convention visant à favoriser la communication et l’échange d’informations afin d’une part, de renforcer les actions de justice pénale de proximité et d’autre part, de fixer les modalités de coopération entre le parquet et les Maires au sujet de la prévention de la délinquance et de la récidive.

Cette convention, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, permettra aux Maires de solliciter des informations directement auprès de la Procureure de la République par le biais d’une boite mail dédiée, sur toute infraction ayant causé un trouble à l’ordre public sur la commune, ou sur un procès-verbal dressé ou un signalement transmis.

Des procédures spécifiques et diligentes seront mises en œuvre par le parquet du tribunal judiciaire en cas d’agression d’un élu municipal ou d’atteinte ou de dégradations de biens communaux. En contrepartie, les Maires s’engagent à développer leur collaboration avec le parquet sur les modes alternatifs de réponses aux actes d’incivilité, les politiques de prévention de la délinquance et de la récidive (Travail d’Intérêt Général) et sur les solutions de relogement pour les victimes de violences conjugales sur la commune.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de procédure pénale et notamment l’article 40-2,

VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article L 132-3,

VU la circulaire du 06 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et le procureur de la République,

VU la circulaire du 07 septembre 2020 relative au traitement judicaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant,

VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la convention sur les échanges d’informations entre le Parquet et les Maires et sur les modalités de coopération dans le cadre de la justice de proximité, de la prévention de la délinquance et de la récidive avec la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention sur les échanges d’informations entre le Parquet et les Maires et sur les modalités de coopération dans le cadre de la justice de proximité, de la prévention de la délinquance et de la récidive avec la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille pour une durée d’un an renouvelable.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 19 – URBANISME : Contribution au coût des équipements électriques – Approbation de la convention avec la SARL DAMIEN GAILLARD

Mme LABBAT indique que la SARL Damien GAILLARD, représentée par Monsieur Damien GAILLARD domicilié 944 Chemin des Séveriers à La Ciotat, a déposé un permis d’aménager N° 2021/05 en date du 8 octobre 2021, en cours d’instruction, sur un terrain d’une superficie de 6 899 m² sis Chemin des Poissonniers à La Ciotat cadastré Section CD N° 2266, en vue de la création d’un lotissement intégrant 8 lots – une voie de desserte, des places de stationnement et un bassin de rétention, pour une superficie maximale de plancher envisagée de 1 190 m². Conformément à la règlementation en vigueur, le permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de 8 lots, a donné lieu de la part de la Commune, autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, à la saisine des services compétents pour délivrer les avis nécessaires à la réalisation de celui-ci.

La Commune consulte également, en tant que de besoin, les services habilités à effectuer les chiffrages des contributions aux dépenses d’équipements publics.27

Dans ce cadre, ENEDIS a fait parvenir à la Commune un chiffrage de la contribution relative à l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération, comportant une extension de 120 m du réseau sur le domaine public.

Cette contribution, hors assiette de l’opération, mais nécessaire pour répondre exclusivement aux besoins du projet, s’élève à la somme de 15 298,47 € H.T. (pour une puissance de raccordement globale du projet de 8 x 12 kVA foisonné d’après le C14-100).

Cette contribution, susceptible d’être réévaluée, constitue une charge financière pour la Commune en application du code de l’énergie, alors même que ce type de dépense n’était pas prévu compte tenu de la densification du secteur déjà existante, et a pour objet de répondre aux besoins du bénéficiaire du permis de construire dans le cadre de travaux rendus nécessaires pour la viabilité et l’équipement de l’ensemble immobilier.

Dans ces conditions, il est décidé, en application de l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme, de mettre à la charge du bénéficiaire de l’autorisation du permis d’aménager le financement de tous les travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction en matière du réseau électrique. En effet, bien que le terrain de l’opération soit situé dans une zone urbaine, il n’est pas prévu d’extension de réseau par la ville dans ce secteur et les travaux seront donc accomplis dans le seul but d’assurer la constructibilité de la parcelle et la réalisation du projet du bénéficiaire du permis. Cette contribution donnera lieu à la signature d’une convention entre la Commune et le bénéficiaire du permis de construire qui s’engage expressément à réaliser ces équipements et régler la contribution nécessaire au raccordement du projet sur la base devis établi par ENEDIS, éventuellement réévalué si nécessaire.

Elle propose d'approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003, par la loi n° 2006-1537 du 7 Décembre 2006, par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 Mai 2011, par la loi n° 2013-619 du 16 Juillet 2013,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 332-15,

VU le Code de l’Energie, notamment ses articles L 342-6 et L 342-11,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

VU la loi n° 2000-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme et Habitat,

VU la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 dite loi modernisation de l’économie, VU l’arrêté du 28 Août 2007 fixant les principes d’établissement des barèmes de facturation et du taux de réfaction,

VU l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le chiffrage établi par ENEDIS,

VU la demande de permis d’aménager n° 2021/05 en date du 8 octobre 2021, déposé par la SARL Damien GAILLARD représentée par Monsieur Damien GAILLARD, en cours d’instruction, sur un terrain d’une superficie de 6 899 m² sis Chemin des Poissonniers à La Ciotat cadastré Section CD N° 2266 en vue de la création d’un lotissement intégrant 8 lots – une voie de desserte, des places de stationnement et un bassin de rétention, pour une superficie maximale de plancher envisagée de 1 190 m²,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de mettre à la charge du bénéficiaire du permis d’aménager l’ensemble des travaux relatifs au réseau électrique au titre d’équipements propres au projet immobilier,

Article 1 : DECIDE de mettre à la charge du bénéficiaire du permis d’aménager susvisé, déposé par la SARL Damien GAILLARD représentée par Monsieur Damien GAILLARD, l’ensemble des travaux relatifs au réseau électrique au titre d’équipements propres au projet immobilier sur la base devis établi par ENEDIS, éventuellement réévalué si nécessaire, qui s’élève pour l’heure à la somme de 15 298,47 €.28

Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer la convention entre la Commune et le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ou tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’UNANIMITE

N° 20 – URBANISME : Constitution de servitude de passage en tréfonds sur une parcelle communale avenue Kennedy au profit de la SARL IMMOSTONE

Mme LEMARIE indique que par arrêtés n° 53 du 02 février 2021 et n° 421 du 26 août 2021, un permis de construire et un permis de construire modificatif ont été accordés à la SARL IMMOSTONE, représentée par Mme PRAT DE GARAM Marie, en vue de la démolition d’une habitation avec ses dépendances et de la réalisation d’un programme immobilier de 19 logements comportant 2 bâtiments d’habitation collectifs de 16 et 3 logements avec parking en sous-sol de 36 places sur un terrain de 990 m² sis 36 Avenue du Président Kennedy cadastré section AL n° 75 à LA CIOTAT. Dans le cadre de ces permis, par courrier en date du 07 décembre 2021, la SARL IMMOSTONE a sollicité une servitude de passage en tréfonds pour la pose de réseaux d’eaux usées sur une longueur d’environ 23 m, une largeur d’1 m et une profondeur de 1,80 m, pour une surface totale de 23 m², sur la parcelle communale cadastrée section AR n° 132, mitoyenne au projet susvisé (cf plan cadastral et plan du projet ci-joints).

Cette constitution de servitude est nécessaire afin de permettre le raccordement des eaux usées des bâtiments depuis le réseau public jusqu’au droit de la propriété, et respecter ainsi les prescriptions émises concernant la défense incendie et la participation à l’assainissement collectif. Après consultation, dans un avis en date du 06 décembre 2021, les services de la Direction Régionale des Finances ont estimé la valeur vénale de l’indemnité à verser à la Commune, au titre de la constitution d’une servitude en tréfonds, à la somme de 2 000 € H.T. et Hors Charges. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU les arrêtés n° 53 du 02 février 2021 et n° 421 du 26 août 2021, par lesquels un permis de construire et un permis de construire modificatif ont été accordés à la SARL IMMOSTONE représentée par Madame PRAT DE GARAM Marie en vue de la démolition d’une habitation avec ses dépendances et la réalisation d’un programme immobilier de 19 logements comportant 2 bâtiments d’habitation collectifs de 16 et 3 logements avec parking en sous-sol de 36 places sur un terrain de 990 m² sis 36 Avenue du Président Kennedy cadastré section AL n° 75 à LA CIOTAT, VU le courrier en date du 07 décembre 2021, par lequel la SARL IMMOSTONE représentée par Madame PRAT DE GARAM Marie a sollicité, une servitude de passage en tréfonds pour la pose de réseaux d’eaux usées d’une longueur d’environ 23 m, de 1 m de large et 1,80 m de profondeur, pour une surface totale de 23 m², sur la parcelle communale cadastrée section AR n° 132, mitoyenne au projet susvisé,

VU la nécessité de constituer cette servitude de passage en tréfonds afin de permettre le raccordement des eaux usées des bâtiments créés depuis le réseau public jusqu’au droit de la propriété et respecter ainsi les prescriptions émises concernant la défense incendie et la participation à l’assainissement collectif,

VU l’avis des services de la Direction Régionale des Finances en date du 06 décembre 2021, estimant la valeur vénale de l’indemnité à verser à la Commune, dans le cadre de la constitution d’une servitude en tréfonds, au prix de 2 000 € H.T. et Hors Charges,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la constitution par acte authentique d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section AR n° 132 au profit de la parcelle AL n° 75 située 36 Avenue du Président Kennedy à LA CIOTAT appartenant à la SARL IMMOSTONE représentée par Madame PRAT DE GARAM Marie, moyennant une indemnité de 2000 € H.T. Hors Charges,

Article 1 : APPROUVE la constitution par acte authentique d’une servitude réelle de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section AR n°132 au profit de la parcelle cadastrée section AL n° 75 située 36 Avenue du Président Kennedy à LA CIOTAT appartenant à la29

SARL IMMOSTONE représentée par Madame PRAT DE GARAM Marie ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, afin de permettre le raccordement des eaux usées des bâtiments créés depuis le réseau public jusqu’au droit de la propriété et respecter ainsi les prescriptions émises concernant la défense incendie et la participation à l’assainissement collectif. Article 2 : DIT que, conformément à l’avis de la Direction Régionale des Finances en date du 06 décembre 2021 ci-joint, une indemnité de 2 000 € H.T. Hors Charges sera versée à la Commune de LA CIOTAT.

Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.

Article 4 : DIT que les frais d’acte et tous les frais annexes éventuels seront à la charge de la SARL IMMOSTONE, représentée par Madame PRAT DE GARAM Marie, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR et SEPT voix CONTRE (M. BUNELIER (ayant procuration de M. GIUSTI), Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN et M. GHENDOUF)

Par délibération en date du 05 Septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :

EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4) N° 457 du 22 Novembre 2021 : ACMA Travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD de la Ville. Lot 6 : Plomberie, sanitaires, VMC, zingerie, chauffage, climatisation

Décide de signer avec les Stés CMT, SNEF, FROID CLIMATISATION ASSISTANCE et THERMI SUD un avenant n°1 au lot n°6 pour les travaux de restructuration et grosses réparations du patrimoine communal et VRD de la ville, permettant d’ajouter 5 lignes de prix au Bordereau des Prix Unitaires. N° 458 du 23 Novembre 2021 : Contrat de prestation avec la Maîtrise des BdR Pôle d’art vocal – Concert le 05 décembre à l’Eglise Notre Dame

Décide de confier à la Maîtrise des BdR, pôle d’art vocal, l’organisation du concert intitulé « Fééries vocales de Noël avec harpe et chœurs d’enfants », le dimanche 05 décembre 2021 à 15h30 à l’Eglise Notre Dame, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention et de régler la somme de 4 308,76 € TTC.

N° 464 du 23 Novembre 2021 : Construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP dans le cadre de l’ADAP – Lot 2 – Avenant 2 : SAS Antares Ascenseurs PACA

Décide de signer avec la SAS ANTARES ASCENSEURS PACA un avenant n°2 au marché de construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP permettant de prendre en compte des travaux supplémentaire pour un montant de 5 012.85 € HT entrainant une augmentation de + 3.89 % sur le montant du marché.

N° 465 du 23 Novembre 2021 : Travaux de relevage de l’orgue de l’église Notre Dame de l’Assomption – Avenant 2 : Sté Manufacture Languedocienne de Grandes Orgues Décide de signer avec la Sté Manufacture Languedocienne De Grandes Orgues un avenant n°2 au marché de travaux de relevage de l’orgue de l’église Notre Dame de l’Assomption, afin de prendre en compte des travaux supplémentaires pour un montant de 1 490 € HT, entrainant une augmentation de +10.33 % sur le montant du marché.

N° 466 du 24 Novembre 2021 : Avenant MOE construction école élémentaire et restaurant scolaire des Séveriers 2 Architectes (mandataire)

Décide de signer avec le groupement de Stés 28.04 ARCHITECTURES / ALTEABOIS / THERMCONCEPT / INGE2M / BE BAT un avenant à la mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’une école élémentaire et d’un restaurant scolaire dénommés « Les Séveriers 2 », afin de prendre en compte la réalisation d’un permis de construire supplémentaire, ce qui représente une incidence financière de + 3,52%.30

N° 467 du 24 Novembre 2021 : Avenant de transfert marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente au domaine dit « Quartier de la Peyregoua » Décide de signer avec la Sté CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES architectes urbanistes, un avenant de transfert du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente Quartier de la Peyregoua. Au terme de ce transfert, qui n’emporte aucune incidence financière ou modification, la SAS CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES sera titulaire du marché en lieu et place de la SAS CARTA ASSOCIES.

N° 473 du 29 Novembre 2021 : Formation professionnelle continue – Petite Enfance – « l’accueil occasionnel » L’île aux enfants 13

Décide de confier à L’Association l’île aux enfants 13 une session de formation de 2 jours pour le service Petite Enfance et ce, à titre gratuit.

N° 476 du 30 Novembre 2021 : Résiliation du marché de maitrise d’œuvre pour la construction de l’école élémentaire et le restaurant scolaire des Séveriers 2

Décide de résilier le marché de maitrise d’œuvre pour la construction de l’école élémentaire et le restaurant scolaire des Séveriers 2 pour motif d’intérêt général, le projet de construction étant abandonné, de verser une indemnité de résiliation de 5% du montant des prestations non reçues, soit un montant de 6142.01 € HT.

N° 481 du 1er Décembre 2021 : Programmation artistique des Fêtes de Noël 2021 – Service Vie Educative

Décide de confier à SARL Sidney Production Live l’animation Père Noël le 16 décembre 2021, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 538, 85 € TTC.

N° 482 du 1er Décembre 2021 : Programmation artistique des Fêtes de Noël 2021 – Service Fêtes et Evènements

Décide de confier à Divin Gospel Music l’organisation d’un concert le 03 décembre 2021 à 18h sur les marches de l’église Notre Dame de l’Assomption, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention et de régler la somme de 3 000 €.

N° 483 du 1er Décembre 2021 : Programmation artistique des Fêtes de Noël 2021 – Service Fêtes et Evènements

Dans le cadre de la programmation artistique des Fêtes de Noël, la ville décide de confier les animations à :

✓ SARL Sidney Production Live, pour un montant de 4 919, 34 € TTC.

✓ SASU Ls Event Kidsball, pour un montant de 13 440 € TTC.

✓ ID Spectacle, pour un montant de 3 671, 40 € TTC.

✓ Association Sambakalao, pour un montant de 1 000 € TTC.

✓ Catris, pour un montant de 2 800 € TTC.

✓ Collectif Scène et Rue, pour un montant de 2 637, 50 € TTC.

✓ SARL Compagnie les Enjoliveurs, pour un montant de 4 141, 70 € TTC. ✓ Music Live Service, pour un montant de 2 200 € TTC.

✓ Corinne Rizzo, pour un montant de 900 € TTC.

✓ Association Lez’arts Collectif, pour un montant de 2 057, 25 € TTC.

✓ International Show Parade SRL, pour un montant de 8 600 € TTC.

✓ Mlle Paillette, pour un montant de 4 726, 40 € TTC.

✓ Exotica Danse, pour un montant de 6 300 € TTC.

✓ Association AMVRAC, pour un montant de 1 350 € TTC.

✓ Association ACM, pour un montant de 1 300 € TTC.

✓ Instant M, pour un montant de 1 200 € TTC.

✓ Association Mozaic, pour un montant de 1 540 € TTC.

✓ Agence N, pour un montant de 1 200 € TTC.

✓ Association Club Musical Lunellois, pour un montant de 1 800 € TTC.

✓ Association Arts et Loisirs, pour un montant de 1 000 € TTC.

✓ Nicekid’s Party, pour un montant de 1 400 € TTC.

✓ Vegas Production, pour un montant de 2 067, 80 € TTC.31

N° 484 du 1er Décembre 2021 : Achat et livraison d’un véhicule utilitaire – Espace Auto Décide de confier à ESPACE AUTO l’achat et la livraison d’un véhicule utilitaire, de signer un marché à procédure adaptée à prix forfaitaire et de régler la somme de 33 483,24€ TTC. N° 485 du 1er Décembre 2021 : Contrat de cession avec Mme BOMANS Virginie pour l’organisation d’une exposition

Décide de confier à Mme BOMANS l’organisation d’une exposition de sculptures et peintures du 7 janvier au 12 février 2022 à la Chapelle des Pénitents bleus, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du prestataire et de régler la somme de 2 500 € TTC.

N° 493 du 02 Décembre 2021 : ACMA Travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD de la Ville – Lot 5 : Métallerie, serrurerie et clôtures Décide de signer un avenant n°1 au lot n°5 pour les travaux de restructuration et grosses réparations du patrimoine communal et VRD de la ville, permettant d’ajouter 4 lignes de prix au Bordereau des Prix Unitaires, avec :

- La SARL E COM,

- La SARL ALAIN PISCIONE,

- La SARL METROPOLE DE METALLERIE,

N° 495 du 03 Décembre 2021 : Animations Marché de Noël – La Compagnie Cour en l’Air Décide de confier à la Cie Cour en l’air l’animation manège à propulsion parentale du 17 au 22 décembre 2021, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 5940 € TTC.

N° 496 du 03 Décembre 2021 : Achats sachets de chocolats / Spectacle « Noël sur des airs d’opérette » - Ste Jeff de Bruges

Décide de confier à la Sté Jeff De Bruges la réalisation et la livraison des 900 sachets de 3 chocolats pour le 09 décembre 2021, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1200 €TTC.

N° 497 du 03 Décembre 2021 : Spectacle « Noël sur les airs d’opérette » par la troupe Mily Swing – SARL Energie Animations le 09 Décembre

Décide de confier SARL ENERGIC Animations un spectacle « Noël sur des airs d’opérette » par la troupe MILY SWING le 09 décembre 2021, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 6500 € TTC pour 2 représentations.

EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)

N° 469 du 25 Novembre 2021 : Mise à disposition de terrains communaux supportant des oliviers à la Sté Les Oliviers de Clémence et à M. Jean-Louis BERENGUIER

Décide d’autoriser la Sté « Les Oliviers De Clémence » et M. BERENGUIER à procéder à la récolte des olives sur des terrains communaux et à l’entretien des oliviers et ce, à titre expérimental ainsi que dans le cadre d’un projet pédagogique à destination des enfants des écoles, pour une durée de 2 mois et ce, à titre gracieux.

N° 470 du 25 Novembre 2021 : Convention d’occupation précaire d’un local communal à l’école Louis PECOUT

Décide de mettre à disposition des associations OCCP, Ciotat Aventure Passion et Droit O BULL’S, à titre précaire et révocable un local communal sis dans l’école Louis Pécout, pour une durée de trois ans et ce, à titre gracieux.

N° 474 du 29 Novembre 2021 : Mise à disposition de locaux formation – Centre Louis Benet à GIE Polaris Means et au GRETA

Décide de mettre des locaux du Centre de Formations Louis Benet, à compter du 1er janvier 2022, à disposition de :

✓ Polaris Means, moyennant un montant de 3600 € annuel

✓ GRETA moyennant un montant de 4 000 € annuel

N° 499 du 06 Décembre 2021 : Mise à disposition d’équipements sportifs aux établissements et associations scolaires – Exercice 2021/2022

Décide de mettre à disposition des équipements sportifs aux établissements et associations scolaires pour l’année 2021/2022, à titre gracieux, à :32

✓ Collège VIREBELLE : La piscine municipale et le complexe Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 12 870,84 € pour la la piscine et 15 264,60 € pour le complexe Virebelle.

✓ L’association sportive du collège Virebelle : le gymnase Virebelle. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 626,50 €.

✓ Collège des MATAGOTS : La piscine municipale et le complexe Canezi. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 15 238 € pour le complexe Canezi, 16 892 € pour le stade Magri et 7 920 € pour la piscine.

✓ L’association sportive du collège des Matagots : le complexe Canezi. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 244,50 €.

✓ Lycée LUMIERE : La piscine municipale Jean Boiteux, le gymnase et le stade Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 576,80 € pour le gymnase Virebelle et à 5 751,40 € pour la piscine.

✓ Lycée Polyvalent de la MEDITERRANEE : la piscine municipale, le stade Bouissou, le complexe Canezi et le stade Magri. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 10 536 € pour le complexe Canezi, 10 300 € pour le stade Bouissou, 8 408,80 pour le stade Magri et 643,50 € pour la piscine.

✓ L’association sportive du Lycée Polyvalent de la MEDITERRANEE : La piscine municipale et le complexe Canezi. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 236 € pour le complexe Canezi et à 2 393,82 € pour la piscine.

✓ L’association sportive du Collège Jean JAURES : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 475 €.

N° 500 du 06 Décembre 2021 : Mise à disposition d’équipements sportifs aux associations et organismes – Exercice 2021/2022

Décide de mettre à disposition des équipements sportifs aux associations et organismes pour l’année 2021/2022, à titre gracieux, à :

✓ L’association Amitié Sport Ciotaden (ASAC) : Le stade Bouissou. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 689,20 €.

✓ L’association Athélia Entreprendre : Le stade Bouissou. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 266,90 €.

✓ L’association Vétérans Foot La Ciotat : Le stade Bouissou. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 844,60 €.

✓ L’association Etoile Sportive de La Ciotat : Le stade Bouissou et le gymnase Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 18 158,90 € pour le stade Bouissou et 1 689,20 € pour le gymnase Virebelle.

✓ L’association Football Club La Ciotat (FC LC) : Le stade Bouissou. Cette mise à disposition devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. ✓ Comité Social et Economique de la société Thales DIF : Le stade Bouissou, le stade Magri et le gymnase Masse. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 266 €. ✓ Comité Social et Economique de la société Smardtv : Le stade Bouissou et le gymnase Masse. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 900,35 €.

✓ L’association Athlétique Ciotadenne (AAC) : Le stade Magri et le stade Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 744,95 €.

✓ L’association AS LA CIOTAT : Le stade Magri. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 15 836,25 €.

✓ L’association O.C.C.P. (Olympic Club des Coureurs Pédestres de La Ciotat) : Le stade Magri. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 844,60 €.

✓ L’association Rugby Club La Ciotat Ceyreste : Le stade Magri. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 13 935,90 €.

✓ L’association 1ère Compagnie de tir à l’arc : Le gymnase Virebelle et le terrain du tir à l’arc complexe Paul Eluard. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 4 645,30 €. ✓ Club Léo Lagrange – Maison Pour Tous : Le gymnase et le stade Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 3 589,55 €.

✓ L’association La Ciotat Badminton : Le gymnase Virebelle et le complexe René Canezi. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 478,05 €.33

✓ L’association Idéalforms : Le gymnase et le stade Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 111,50 €.

✓ L’association Player Academy : Le stade Virebelle. Cette mise à disposition devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

✓ L’association Alliance Sambo Combat : La salle Gilliot - complexe Masse. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 111,50 €.

✓ L’association du Judo Club Ciotaden : La salle Gilliot - complexe Masse et le complexe Canezi. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 7 390,25 €.

✓ L’association Yip Man Boxing : La salle Gilliot - complexe Masse. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 167,25 €.

✓ L’association Ecole Taekwondo La Ciotat : La salle Gilliot - complexe Masse et le complexe Canezi. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 533,80 €.

✓ L’association La Ciotat Sport Basket : Le gymnase Masse et le gymnase Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 11 613,25 €.

✓ L’association Volley Ball Ciotaden : Le gymnase Masse et le gymnase Virebelle. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 3 589.55 €.

✓ L’association Gym La Ciotat : Le complexe Canezi. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 12 457,85 €.

✓ L’association Fist Ciotaden : Le complexe Canezi. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4 434,15 €.

✓ L’association Budo Ciotaden Karaté : Le complexe Canezi. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 956,10 €.

✓ L’association Aïkido Ciotaden : Le complexe Canezi. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 689,20 €.

✓ L’association ACC Handball : Le complexe Canezi. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 11 824,40 €.

✓ L’association Brazilian Power Team : Le complexe Canezi, La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 322,65 €.

✓ L’association Kodokan Ciotaden : Le Dojo de l’espace sportif - ZAC de l’Ancre Marine. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 11 824,40 €.

✓ L’association Athlétique Ring Ciotaden : La salle de boxe de l’espace sportif - ZAC de l’Ancre Marine. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4 750,88 €. ✓ L’association Box N Fit : La salle de boxe de l’espace sportif - ZAC de l’Ancre Marine. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 20 270,40 €.

✓ L’association Maternité La Ciotat : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 632 €.

✓ Cercle des Nageurs Ciotadens : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 63 852,50 €.

✓ Club Ciotaden de Nage avec Palmes : Le stade Virebelle et la piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 37 424 €.

✓ L’association Génération Grand Bleu : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 9 792 €.

✓ L’association Ciotat Plongée : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 6 360 €.

✓ L’association Groupement de Pêche et d’études sous-marines (GPES) : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 672 €.

✓ Centre d’hébergement et d’accueil de la légion étrangère : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 224 €.

✓ Centre de Secours Principal de La Ciotat-Ceyreste : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 876 €.

✓ La Ciotat Triathlon : le Stade Virebelle et la piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 8 976 €.

✓ L’association Régionale pour l’Intégration dite A.R.I Hôpital de Jour : Le complexe Masse et la piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 442 € pour le complexe Masse et de 1 734 € pour la piscine.34

✓ L'Association Régionale pour le Placement et l’Education des Jeunes Handicapés : la piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 468 €.

✓ SAS Foyer de Vie Ciotel Le Cap : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 989 €.

✓ Commissariat de La Ciotat : La piscine municipale. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 703, 80 €.

N° 501 du 07 Décembre 2021 : Mise à disposition d’équipements sportifs aux associations et organismes – Exercice 2021/2022

Décide de mettre à disposition des équipements sportifs aux associations et organismes pour l’année 2021/2022, à titre gracieux, à :

✓ L’association Amitié et Nature La Ciotat : Le gymnase Virebelle et la Maison des associations. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 633,45 € pour le gymnase Virebelle et 550,24 € pour la maison des associations.

✓ L’association Vélo Sport Ciotaden : Le stade Virebelle et la Maison des associations. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 925,70 € pour la maison des associations. La piste du stade Virebelle n’est pas soumise à tarification.

✓ L’association Savate Boxing La Ciotat Académie : Le complexe Masse et la Maison des associations. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 5 912,20 € pour le complexe Masse et 2.419,20 € pour la Maison des associations.

✓ L’association L.S.R. (loisirs, solidarité des retraités) : Le gymnase Masse et la Maison des associations. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 266,90 € pour le gymnase masse et 1 474,60 € pour la Maison des associations.

EN MATIERE D’ACCEPTATION DE DONS (Art. L 2122-22 Alinéa 9) N° 475 du 29 Novembre 2021 : Acceptation de don de M. BARBAROUX – Sculpture « La chandelle »

Décide d’accepter le don de la sculpture « La Chandelle », œuvre de l’artiste Mme CONIL, offerte par M. BARBAROUX, d’une valeur de 25 000 € TTC. Cette œuvre devient propriété de la commune en vue de son exposition dans le jardin de la ville.

EN MATIERE DE DELIVRANCE OU REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES (Art. L 2122-22 Alinéa 8)

N° 459 du 23 Novembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière de Ste Croix - Mme LECHEVALIER Aimée

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par Mme LECHEVALIER au cimetière de Ste Croix.

N° 460 du 23 Novembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière de Ste Croix – M. PLUMOR Eugène

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par M. PLUMOR au cimetière de Ste Croix.

N° 461 du 23 Novembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière de Ste Croix – Mme DI PAOLA Marie

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par Mme DI PAOLA au cimetière de Ste Croix.

N° 462 du 23 Novembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua – Mme GOUAUX Séverine

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par Mme GOUAUX au cimetière de la Peyregoua.

N° 463 du 23 Novembre 2021 : Reprise de concession. Rétrocession à la Ville d’une concession Trentenaire Terre au cimetière de Ste Croix – Mme ALEXANDRIAN Steffy Décide d’approuver la rétrocession à la Ville de la concession « Trentenaire » concédée à Mme ALEXANDRIAN au cimetière de Ste Croix, pour un montant de 456, 94 €35

N° 471 du 26 Novembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua – M. MOUGEOT Henri

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par M. MOUGEOT au cimetière de la Peyregoua.

N° 472 du 26 Novembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua – M. MICHON Marcel

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par M. MICHON au cimetière de la Peyregoua.

N° 486 du 1er Décembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière des 4 Cantons – Mme CASCINO Angélique

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme CASCINO au cimetière des 4 Cantons.

N° 487 du 1er Décembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de Ste Croix – M. BOURICHA Yves

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par M. BOURICHA. N° 488 du 1er Décembre 2021 : Renouvellement d’une concession funéraire cimetière de Ste Croix – M. BRACALONI Oreste

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire » par M. BRACALONI au cimetière de Ste Croix.

N° 489 du 1er Décembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua – M. FUBIANI Laurent

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Quinzenaire Cuve » par M. FUBIANI au cimetière de Ste Croix.

N° 491 du 02 Décembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua – Mme FABIANO Suzanne

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par Mme FABIANO au cimetière de la Peyregoua.

N° 492 du 02 Décembre 2021 : Achat d’une concession funéraire cimetière de la Peyregoua – M. HUMBERT Christian

Décide d’approuver l’achat d’une concession, « Case de Columbarium » par M. HUMBERT au cimetière de la Peyregoua.

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)

N° 468 du 24 Novembre 2021 : M. Anthony RANCHON c/ M. Nicolas WOHLSCHLEGEL – Habilitation à ester en justice – Désignation de Me BATAILLE

Décide de désigner Me BATAILLE pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de M. RANCHON, gardien de police municipale, en qualité de victime, contre M. WOHLSCHLEGEL pour violences volontaires et menaces avec arme, commises par le susnommé à son encontre, dans l’exercice de ses fonctions, de les défendre dans cette procédure devant le Tribunal Judiciaire de Marseille et de demander réparation de tous préjudices subis dans le cadre d’une constitution de partie civile, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire.

N° 477 du 30 Novembre 2021 : Affaire CRUCIANI c/Commune – PC SARL La Licorne – Désignation AARPI ESSERE

Décide de désigner l’AARPI ESSERE pour conseiller et défendre la commune dans la procédure engagée contre elle devant le tribunal administratif de Marseille, consistant en la demande d’annulation des arrêtés municipaux du 22 mars 2016 et du 17 janvier 2018 de permis de construire délivrés à la SAS TER IMMO, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire. N° 478 du 30 Novembre 2021 : Affaire DRUEZ c/Commune – PC SARL INVESTI – Désignation de la Sté d’avocats Borel & Delprete

Décide de désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour conseiller et défendre la commune dans la procédure engagée contre elle devant le tribunal administratif de Marseille, consistant en la demande d’annulation de l’arrêté municipal du 14 décembre 2020 de permis de construire délivré à la SARL INVESTI, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire.36

N° 479 du 30 Novembre 2021 : Affaire PETITBON c/Commune – PC SCCV Les Cerisiers – Désignation du Cabinet DRAI Avocats

Décide de désigner Me GERMAIN-MOREL, Cabinet DRAI Avocats, pour conseiller et défendre la commune dans la procédure engagée contre elle devant le tribunal administratif de Marseille, consistant en la demande d’annulation de l’arrêté municipal du 26 février 2021 de permis de construire délivré à la SAS OGI, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire.

N° 480 du 30 Novembre 2021 : Affaire DEBLED c/Commune – PC SAS OGI Désignation AARPI ESSERE

Décide de désigner l’AARPI ESSERE pour conseiller et défendre la commune dans la procédure engagée contre elle devant le tribunal administratif de Marseille, consistant en la demande d’annulation de l’arrêté municipal du 8 décembre 2020 de permis de construire délivré à la SAS OGI, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire.

N° 494 du 03 Décembre 2021 : : Commune et MM. VIARD & LOBJOIS c/M. MUR Frédéric. Habilitation à ester en justice. Désignation de Me ROSATO

Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de MM. VIARD et LOBJOIS, agents de police municipale, victimes dans le cadre de leurs fonctions de refus d’obtempérer, refus de se soumettre à un contrôle routier et autres de la part de M. Frédéric MUR, et de demander réparation de tous préjudices subis dans le cadre d’une constitution de partie civile.

EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION (art. L 2122-22 alinéa 24) N° 498 du 06 Décembre 2021 : Convention d’adhésion au Pôle Santé du Centre de Gestion des BdR – Prévention et Sécurité au Travail – Mission de conseil et d’inspection

Décide d’adhérer au Pôle Santé –Prévention et Sécurité au Travail - du Centre de Gestion des BdR, pour la réalisation d’une mission de conseil et d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de deux ans. Le coût forfaitaire annuel est de 4 904 €.

EN MATIERE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (art. L 2122-22 alinéa 26) N° 490 du 02 Décembre 2021 : Demande annuelle de subvention de fonctionnement au Conseil Départemental 13 pour les crèches (EAJE) pour l’année 2022

Décide de solliciter l’attribution des financements pour accompagner le fonctionnement des EAJE (MAC Ritt ; MAC Barlatier ; MAC Fardeloup : MAC Matagots et MAF Matagots) et de l’EAJE « Nectarine », dans le cadre de conventions avec le Conseil Départemental 13 au titre de la subvention de fonctionnement annuelle 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.

Fait à LA CIOTAT, le

Pour être affiché à la porte de la Mairie,

conformément à l’article L 2121-25 du Code

des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Arlette SALVO

Le compte rendu intégral des débats rédigés par la sténotypiste est tenu à la disposition des Elus et du Public au Service Administration Générale.