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Déliberation - DE 2023 008 Annexe Piscine Municipale Convention Mise Disposition Maitres Nageurs Sauveteurs
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 008 Annexe Piscine Municipale Convention Mise Disposition Maitres Nageurs Sauveteurs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230308-DE-2023-008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2024
Affichage : 13/03/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
G MU, Léon VO,
F P
Bédoin | MONT VENTOUX nt ammmmnnne,.
4 PaeS kk
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE
AU PROFIT DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS
Saison année
Entre
— D'une part,
La piscine municipale des équipements municipaux La Pinède, 502 chemin des Sablières 84 410 BEDOIN, représentée par son Maire en exercice, M. Alain CONSTANT, et autorisé par la délibération
n°DE-2023-008 en date du 08 mars 2023
- Et d’une part,
NOM Prénom
Adresse
Date et lieu de naissance
N° sécurité sociale
SIRET
ci-après dénommé le maitre-nageur,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La commune de Bédoin possède des équipements municipaux destinés à la pratique de la natation. Afin de
promouvoir et développer cette activité sportive, la commune de Bédoin a souhaité mettre cet équipement
à la disposition du maître-nageur pour lui permettre de proposer des activités d'apprentissage et de
perfectionnement de la natation uniquement, ainsi que des cours d’aquagym, en tant que maître-nageur sous
le statut de travailleur indépendant.
Page 1 sur 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230308-DE-2023-008-DE
Accusé certifié exécutoire
. z à . KE . . Réception par le préfet : 13/03/2024
Ceci est exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Affichage : 13/03/2023 Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Bédoin met à
disposition du maître-nageur ses équipements municipaux destinés uniquement à des activités
d'apprentissage et de perfectionnement de la natation.
Le règlement intérieur de la piscine est applicable.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour la période d'ouverture des bassins de la saison. Elle ne pourra être
renouvelée.
ILest entendu que la présente convention résulte d’un droit d'occupation, partiel et révocable.
ARTICLE 3 : MAITRES NAGEURS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Sont concernées par cette convention, les maitres-nageurs occupant un emploi permanent ou occasionnel
pour la saison au sein des équipements municipaux de La Pinède.
La convention sera conclue sous réserve que les copies des documents suivants soient annexées :
— Diplôme du BPJEPS AAN (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du
Sport Activités Aquatiques et Natation) ou du BEESAN (Brevet d'État d'Éducateur Sportif des Activités de la Natation) ou du diplôme de MNS (Maître-nageur sauveteur)
= Carte professionnelle DDCS en cours de validité (moins de 5 ans)
— Attestation Assurance professionnelle de responsabilité civile
= Avis de situation au répertoire par Siren/Siret
La Commune de Bédoin vérifiera notamment que la nature de l’activité déclarée reste cohérente avec les motifs de mise à disposition précisés à l’article 1.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES MAITRES NAGEURS
4-1 : utilisation des équipements
Le maître-nageur est autorisé à utiliser les équipements suscités et proposer :
“ des leçons de natation aux usagers de la piscine
= des cours d’aquagym aux usagers de la piscine pendant les heures d’ouverture au public
Pour l’organisation de ces cours, les créneaux et jours seront soumis au préalable au chef de bassin en poste.
Le chef de bassin pourra demander à annuler l’organisation des cours privés d’aquagym pour tout motif ne
permettant pas le bon déroulement de l'accès aux équipements pour les usagers.
l'annulation des cours privés, partielle ou totale, ne pourra entrainer une indemnisation.
Le maître-nageur ne peut pas donner des leçons particulières ni des cours d'aquagym pendant :
= sontemps de travail
” les pauses méridiennes, soit les coupures de vingt minutes intégrées dans le temps de travail
Le maître-nageur s'engage à préserver le patrimoine de la collectivité en assurant la surveillance et l'entretien
des équipements afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale.
Page 2 sur 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230308-DE-2023-008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/202
A l'issue de la mise à disposition, le maître-nageur s'engage à rendre les équipements en Hérfegt: 82023 ss, le # E ä . . Pour l'autorité compétente par délégation La collectivité se réserve le droit de demander au maître-nageur la prise en charge des frais d-“emise en état
qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conf ES la présente
convention. =
4-2 : respect des règles de sécurité :
Le maître-nageur devra respecter et faire respecter aux usagers le P.O.S.S. (Plan d'Organisation de la
Sécurité et des Secours) affiché dans l’enceinte la piscine.
Il respectera également le règlement intérieur, (tenue, consignes pour l'hygiène et la sécurité) comme établit
pour l'ouverture en public.
Le maître-nageur s'engage à respecter :
7 les règles de cheminement au sein de l'équipement et d'accès au bassin et/ou aux locaux mis à
disposition qui lui auront été communiquées par le chef de bassin ;
> les règles de fonctionnement des systèmes de sécurité ;
En cas d'incident (dommage aux biens ou aux personnes) lié au non-respect de ces règles, Le maître-nageur
mis en cause pourra être tenu pour responsable.
Le maître-nageur s'engage à disposer, à chaque séance, de son propre matériel d’infirmerie. L'utilisation
du matériel d’infirmerie de la commune de Bédoin est interdite, sauf autorisation préalable, à l'exception du
DSA (Défibrillateur semi-automatique) et du matériel d'oxygénothérapie.
Le maître-nageur sera en mesure d'établir la liste des personnes reçues en cours.
Le maître-nageur doit pouvoir, à tout moment, annuler ses cours.
Lorsqu'un traitement de l’eau est jugé nécessaire par le gestionnaire des équipements, les bassins doivent
être immédiatement libérés.
Le maître-nageur doit réceptionner et accompagner ses pratiquants vers la sortie et bien refermer les locaux
afin que personne ne puisse entrer et errer sans surveillance. À son départ, il devra s'assurer que toutes les
portes des locaux piscine sont bien fermées à clés (accès douche, accès personnel, 3 portes vitrées à l'entrée).
4-3 : accès aux activités :
Le maître-nageur s'engage à vérifier au préalable l'aptitude physique de ses pratiquants.
La Commune de Bédoin se réserve le droit de refuser, en partie ou complètement, l'accès au bassin.
4-4 : assurances.
Le maître-nageur:
7 devra s'assurer auprès d’une compagnie d'assurance contre les accidents et dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des équipements mis
à sa disposition
s'engage à indemniser la commune de Bédoin pour tout dommage occasionné aux équipements et
installations par ses élèves
> devra informer immédiatement la commune de Bédoin de tout incident portant atteinte aux
usagers des équipements
_informera la collectivité des travaux qu'il estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation
ou à la conformité des locaux
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.
En dehors d'un éventuel défaut d'entretien normal de l'équipement, la commune de Bédoin décline
toute responsabilité en cas d'accident, de vol, de sinistre ou de détérioration du matériel et des objets
de toute nature.
La présente convention est nominative et conclus exclusivement avec maître-nageur signataire.
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Réception par le préfet : 13/03/2023
ARTICLE 5 : MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA COMMUNE DE BEDOIN Affichage : 13/03/2023 Pour l'autorité compétente par délégation
5-1 : mise à disposition des équipements.
La commune de Bédoin met à la disposition du maître-nageur les bassins de la piscine m pale situé 502
chemin des Sablières 84 410 BEDOIN selon les modalités suivantes, ainsi qu’en application des dispositions
du règlement intérieur de la piscine municipale, approuvé par délibération du Conseil Municipal :
" Les zones accessibles au maitre-nageur sont limitées au hall d'entrée, aux vestiaires, à l'infirmerie,
aux gradins, et au bassin
” La mise à disposition n’inclut pas le matériel pédagogique, propriété de la commune de Bédoin. Le
maître-nageur doit donc disposer de son propre matériel
” Les modalités de stockage et d'entretien du matériel sont à définir avec le chef de bassin.
5-2 : assurances.
La commune de Bédoin s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de ses installations, du matériel et des équipements lui appartenant.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune de Bédoin a décidé de mettre à la disposition des agents permanents ou saisonniers occupant
les fonctions de maitre nageurs pour la saison ses équipements municipaux destinés à la pratique des activités
d'apprentissage et de perfectionnement de la natation. Cette mise à disposition est gratuite, et peut être
révoquée à tout moment, sans aucune indemnité.
ARTICLE 7 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le maire de la Commune de Bédoin et le maître-nageur, ayant le statut de travailleur indépendant, sont
chargés de veiller à la bonne exécution de la présente convention.
Toute cession des droits résultant de cette dernière est interdite.
Le maître-nageur s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans
l'exercice de la présente convention.
La Commune se réserve la possibilité de modifier les créneaux de mise à disposition de ses bassins.
Ces modifications ne nécessitent aucun préavis et n’ouvrent droit à aucune indemnité pour perte de
jouissance.
La présente convention peut être dénoncée :
- par le Maire de la Commune de Bédoin à tout moment par lettre recommandée adressée au maître- nageur sans donner lieu à aucune indemnité
- par le maître-nageur en cas de renoncement à l'activité prévue, signifié au Maire de la Commune de
Bédoin par lettre recommandée.
ARTICLE 8 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord préalable des deux parties et
obligatoirement donner lieu à la signature d'un avenant.
Page 4 sur 5 ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DIFFERENTS
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à cherd
une solution amiable, dans un délai raisonnable qu'elles auront préalablement fixé
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Pour l'autorité compétente par délégation
tion, il est
rieusement
qui ne pourra
avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
En cas d'échec, le tribunal administratif du ressort duquel se trouve situé la Commune de Bédoin sera saisi.
Fait à Bédoin, le :
La Commune de Bédoin,
Le Maire
M. Alain CONSTANT
Le maître-nageur,
Pièces jointes :
[1 Diplôme du BPJEPS AAN (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du
Sport Activités Aquatiques et Natation) ou du BEESAN (Brevet d'État d'Éducateur Sportif des
Activités de la Natation) ou du diplôme du MNS (Maître-nageur sauveteur)
O00
Carte professionnelle DDCS en cours de validité (moins de 5 ans)
Attestation Assurance responsabilité civile
Avis de situation au répertoire par Siren/Siret
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