Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 11 Convention Tripar
unknown - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 PJ 36 OSCM
Déliberation - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 15 PJ Convention CTG
Procès Verbal - Tamponne ss Pref DEL 20221130 15 Convention CTG
Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 16 Convention PEDT
Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 34 Cession
unknown - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 29 Convention ADS
Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 19 DM3
Acte - Tamponne ss pref DEL 20240925 01 PJ
Procès Verbal - Tamponne ss Pref DEL 20221130 04 Modifications Com
unknown - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 11 PJ Convention Tripartite Centre Bourg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (unknown - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 11 PJ Convention Tripartite Centre Bourg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
se
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
«il
développement
Trignac Ville de
Brière
et d'Estuaire
x
Loire-Atlantique
QS
LOIRE
ATLANTIQUE
DEVELOPPEMENT-SELA
Commune
de
Trignac
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l’Estuaire
CONCESSION
D’'AMENAGEMENT
«
De
la
place
de
la
Mairie
»
Convention
Financière
relative
à
la
subvention
affectée
aux
équipements
publics
de
compétence
communale
— Article
L. 300-5
du
Code
de
l’urbanisme Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
lement
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
Table
des
matières
CHAPITRE
1 — CONDITIONS
GENERALES
:.
CHAPITRE
2 —
REALISATION
DU
PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
DE
LA
MAIRIE.
Article
1°
Principes... sssssnnsssnnnnnssnnennnenrensnnnennsnineieseneneiieeneneesineeennnnene
7
Article
2 — Études... inner
7
AFUCIE
3
THAVAUM Le
rrrrereeenenennnnnnnennnennennessisenne
dns
MONTANT RE
LE DT
CON NT
CR
TE
7
Article
4 —
Réception,
remise
et transfert
de
propriété
des
ouvrages
en
lien
avec
les
compétences
communales
8
CHAPITRE
3 — MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
COMMUNALE
sise
8
Article
Ler:=
Estimation:du
coût
des
travaux
tisser
8
Article
3 —
Échéancier
de
versement
de
la
Subvention
:
Article
4 -
Modalités
de
versement
de
la
subvention
:
ins
11
Conformément
à
l’article
5
du
Chapitre
1 de
la
présente
convention,
préalablement
à
l'approbation
du
CRAC,
l’Aménageur
devra
indiquer
à
la
Commune
et
à
la
CARENE,
le
programme
des
travaux
afférents
à
l’année
en
cours,
ainsi
qu'aux
suivantes,
les
montants
de
dépenses
correspondant,
ainsi
que
le montant
du
versement
annuel
de
la
subvention
communale
sollicité.
Ces
éléments
devront
être
transmis
avant
le 30
mars
de
chaque
année.
11
Article
5 -
Modalités
de
contrôle
de
l’utilisation
de
la
subvention
11
Article
6 -
Modification
et
résiliation...
11
Article
7=
Litiges
sscsmnmmnnnennennsnenenenerennnnernnnennsasneennrinennnnenennsenennnnneneensrennneetrnner
11
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
lement
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
Entre
e
La
Commune
de
Trignac,
dont
le siège
est
sis,
Hôtel
de
Ville,
11
place
de
la
Mairie
44570
Trignac,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
CLAUDE
AUFORT,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
…
Ci-après
désignée
« la Commune»
e
La
CARENE,
dont
le
siège
est
sis,
4
avenue
du
Commandant
l’Herminier
44600
Saint-Nazaire,
représentée
par
son
Président
Monsieur
DAVID
SAMZUN,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2022,
Ci-après
désignée
par
«
le
Concédant
»
e
Loire-Atlantique
Développement
—
SPL,
dont
le
siège
social
est
situé
2
boulevard
de
l’Estuaire
à
Nantes,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Olivier
BESSIN,
nommé
à
ses
fonctions,
et
ayant
tous
pouvoir
à
l'effet
des
présentes
aux
termes
d’une
décision
du
Conseil
d'administration
en
date
du
21
juillet
2021,
Ci-après
désignée
par
« l'Aménageur
» ou
«
le Concessionnaire
»
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
lement
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
Il a été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Par
délibération
en
date
du
29
janvier
2019,
le
Bureau
communautaire
de
la CARENE
a défini
les
objectifs
et
modalités
de
la
concertation
préalable
à
mener
dans
le cadre
de
l'étude
urbaine
pré-opérationnelle
de
définition
du
Schéma
de
Référence
du
projet
de
restructuration
du
centre-ville
de
Trignac.
Le
24
novembre
2020,
la
CARENE
a
confié
à
Loire
Atlantique
Développement
SPL,
un
contrat
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
ayant
pour
objet
la
conduite
des
études
pré-opérationnelles
pour
l'aménagement
du
centre
bourg
de
Trignac.
Cette
étude
a
permis
de
définir
un
périmètre
opérationnel,
une
programmation
urbaine
sur
le
centre-bourg
visant
à
déterminer
les
types
d'occupation
par
secteur
en
fonction
des
objectifs
de
mixité
recherchés
[type
de
logements,
mixité
des
activités],
le
phasage
prévisionnel,
la
définition
d’un
plan
de
composition
ainsi
que
la
définition
d'un
programme
de
travaux
et
d’un
programme
prévisionnel
de
constructions,
associés
à
un
bilan
financier
prévisionnel. Par
délibération
en
date
du
28
Juin
2022,
le Conseil
communautaire
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable,
réalisée
dans
le
cadre
de
l'étude
urbaine
pré-opérationnelle
de
définition
du
Schéma
de
Référence
du
projet
de
restructuration
du
centre-ville
de
Trignac.
En
date
du
28
Juin
2022,
le
Conseil
communautaire
a
également
approuvé
les
enjeux
et
objectifs,
le
programme
prévisionnel
des
constructions,
et
le
bilan
financier
prévisionnel,
de
l'opération
d'aménagement
de
la
Place
de
la
Mairie
à Trignac.
Celle-ci
constitue
la
1°
phase
de
réalisation
du
projet
de
restructuration
du
centre-ville
de
Trignac.
D'une
superficie
d'environ
1,7
ha,
elle
vise
à produire
environ
48
logements,
principalement
collectifs
et
en
accession
à
la
propriété,
associés
à
environ
650
m?
SDP
de
surfaces
commerciales,
comprenant
notamment
une
boulangerie,
ainsi
qu’à
requalifier
les espaces
publics
existants
et à en
créer
de
nouveaux
dans
le cadre
de
la recomposition
du
tissu
urbain.
Conformément
à
l’article
L.
300-4
du
Code
de
l’urbanisme,
par
délibération
en
date
du
28
Juin
2022,
le
Conseil
communautaire
a désigné
la SPL
LOIRE
ATLANTIQUE
DEVELOPPEMENT
comme
concessionnaire
de
l'opération
d'aménagement
de
la
Place
de
la
Mairie
à Trignac,
et
approuvé
le Traité
de
concession
d'aménagement
afférent
ainsi
que
l’ensemble
de
ses
annexes.
L’aménageur
réalisera
et financera
le
programme
des
équipements
publics
de
l’opération
d'aménagement
de
la
Place
de
la
Mairie.
Ceux-ci
relèvent
de
la
compétence
du
concédant
et
de
la Commune
de
Trignac.
Le
montant
des
travaux
relatifs
au
programme
des
équipements
publics
de
l'opération
d'aménagement
s'élève
à
2
385
253
€
HT,
dont
1 528
253
€
HT
correspondant
aux
équipements
publics
de
compétence
communale.
Ainsi
que
le permettent
les dispositions
combinées
des
articles
L.300-5
III du
Code
de
l’Urbanisme
et L. 1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
16-5
du
Traité
de
concession
d'aménagement
dispose
qu’en
accord
avec
le
concédant,
la
Commune
de
Trignac
participe
au
financement
de
l'opération
d'aménagement
au
travers
d'une
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
gr
yon
subvention
communale,
affectée
aux
équipements
publics
de
compétence
commu
ID : 644-214402109-20221180-DEL 20221180 11-DE
HT.
Celle-ci
se
décompose
comme
suit
:
-
1200
000
€ HT
en
numéraire,
-__
Apport
en
nature
de
foncier
communal,
valorisé
à
hauteur
de
142
000
€
HT.
Par
délibération
en
date
du
../.…/2022,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Trignac
a
décidé
d'accorder,
à
l'opération
d'aménagement
de
la
Place
de
la
Mairie,
la
subvention
considérée.
La
présente
convention
vise
ainsi
à
organiser
les
relations
juridiques,
financières
et
fonctionnelles
entre
les
parties
pour
l’accomplissement
efficace
des
objectifs
et
du
projet.
Il a
été
concédé
par
la
CARENE,
dans
le
cadre
du
traité
de
concession,
à
l’Aménageur,
la
réalisation
d'un
programme
des
constructions
et
un
programme
d'équipements
publics.
Le
coût
de
l’opération
est
fixé
à 4
706
138
euros
HT.
Conformément
à
l’article
16
«
Financement
de
l'opération
»,
paragraphe
4
du
traité
de
concession
signé
le
montant
de
la
participation
de
la
collectivité
concédante
est
détaillé
comme
ci-après
:
-
1143
000
€
net
au
titre
d’une
participation
d'équilibre
-
857
000
€
HT
au
titre
d’une
participation
contre
remise
d'équipements
publics
dont
elle
à
la compétence.
Dans
le
cadre
du
bilan
financier
prévisionnel
annexé
au
traité
de
concession
signé,
il
a
été
convenu
que
la
ville
de
Trignac
financera
les
ouvrages
réalisés
par
l’Aménageur
qui
relèves
de
ses
compétences
communales.
Ce
financement
se
traduit
par
la
mise
en
œuvre
des
présentes,
une
convention
de
subvention
aux
équipements
publics
dont
le
détail
se
trouve
ci-après
:
-
1200
000
€
au
titre
du
financement
des
équipements
publics
de
compétence
communale
L'objet
de
cette
convention
tripartite
est
ainsi
d'organiser
les
relations
juridiques,
financières
et
fonctionnelles
entre
les
trois
parties
présentes
pour
l’accomplissement
efficace
des
objectifs
et
du
projet.
Ceci
étant
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
11L.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
lement
CHAPITRE
1
—
CONDITIONS
GENERALES
:
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
Article
1°
- Objet
:
Conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.300-5
III du
Code
de
l'Urbanisme
et
L. 1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
de
l’article
16-5
du
Traité
de
concession
d'aménagement
relatif
à
l'opération
d'aménagement
de
la
Place
de
la
Mairie,
la
Commune
de
Trignac
s'engage
à
verser
à
l’aménageur
une
subvention
communale
affectée
aux
équipements
publics
de
compétence
communale.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
définies
au
regard
des
éléments
qui
suivent
et
notamment
des
éléments
de
programme
d'équipements
publics.
Article
2 —
Éléments
de
référence
:
Le
projet
de
réaménagement
de
la
place
de
la
Mairie
est
défini
par
les
documents
énumérés
ci-dessous
et
ci-après
annexés
:
-
Traité
de
concession
Annexe
1
-
Périmètre
de
l'opération
(Annexe
1 du
traité de concession)
Annexe
2
-
Bilan
financier
prévisionnel
{Annexe
2 du traité de concession)
Annexe
3
Article
3 -
Date
d'entrée
en
vigueur
La
présente
convention
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
après
transmission
au
service
du
contrôle
de
légalité. Elle
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties.
Article
4 — Délai
de
validité
de
la convention
La
présente
convention
expirera
à
la
date
d'échéance
du
traité
de
concession,
à
savoir
au
plus
tard
le
31
décembre
2029,
sauf
prorogation
par
voie
d’avenant
du
dit traité
de
concession
et
de
la
présente
convention
tripartite.
Article
5 —
Programme
et
échéancier
de
réalisation
Les
parties
conviennent
d’un
échéancier
prévisionnel
qu’elles
actualiseront
annuellement.
Cette
actualisation
portera
sur
le
programme
des
équipements
publics
et
leur
échéancier
de
réalisation.
L'Aménageur
devra
ainsi
fournir
au
concédant,
chaque
année
avant
le
30
mars,
le
programme
de
travaux
des
équipements
publics
d'infrastructure
dont
il assure
la
réalisation,
et
le calendrier
des
travaux
à
réaliser
au
cours
des
années
civiles
suivantes.
La
Commune
donnera
son
accord
par simple
courrier
dans
un
délai
d’un
mois
après
réception.
En
outre,
l’Aménageur
adressera
chaque
année,
à
la
Commune
le
compte-rendu
financier
annuel
de
l'opération
accompagné
de
toutes
les
pièces
annexées
qu'il
aura
préalablement
transmises
au
concédant
et
justifiera
auprès
de
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
qe
la Commune
de
l’utilisation
des
montants
versés
au
titre
de
la présente
convention
d
ID : 044-214402109-20221180-DEL 20221180 11-DE
6 du
chapitre
III ci-dessous.
CHAPITRE
2 —
REALISATION
DU
PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
DE
LA
MAIRIE
Article
1°
—
Principes
L’'Aménageur
a
pour
mission
de
réaliser
le
programme
des
constructions
et
des
équipements
publics
du
projet
de
l’opération
d'aménagement
de
la
place
de
la
Mairie
tel
que
prévu
par
le traité
de
concession
et
ses
annexes.
Il'est
précisé
que
les
équipements
réalisés
dans
le
cadre
de
la
concession
seront
remis
à
leur
achèvement
à
la
Commune
ou
au
Concédant,
selon
leurs
compétences
respectives,
conformément
aux
modalités
prévues
par
l’article
12
du
Traité
de
concession
d'aménagement.
La
CARENE
se
trouve
compétente
en
matière
d'assainissement,
d’eau
potable,
de
transports
en
commun
(voiries
support
du
tracé
du
projet
HélYce
+),
et
des
liaisons
cyclables.
Le
reste
du
programme
des
équipements
publics
relève
de
la
compétence
de
la
Commune
(voirie
hors
HélYce
+,
éclairage
public,
espaces
verts,
stationnement,
….).
Article
2 — Études
2.2.1.
La
Commune
fournira
en
temps
utile
les
éléments
techniques
et
qualitatifs
devant
être
pris
en
compte
par
l’'Aménageur
et
nécessaires
aux
études
et
à
la
réalisation
des
équipements
publics
d’infrastructures
de
compétence
communale. 2.2.2.
L'AVP
des
équipements
d'infrastructure
figurant
dans
le
programme
des
équipements
publics
du
traité
de
concession,
et
dont
la réalisation
est
confiée
par
le concédant
à l’Aménageur,
seront
soumis,
pour
contrôle
du
respect
des
engagements,
à
l'agrément
de
la
CARENE
et
de
la
commune
en
fonction
de
leurs
compétences
respectives
(document
à produire
en
1 exemplaire
papier
+
1 exemplaire
support
numérique
par
l’Aménageur).
Cet
agrément
sera
réputé
acquis
s’il n’a
pas
été fait d'observation
par
la CARENE
et la commune
dans
un
délai
d’un
mois
et
demi
à compter
de
la réception
de
la proposition
conformément
à l’article
8 du
traité
de
concession.
2.2.3.
Le
concédant
invitera
la
Commune
à participer
au
Comité
technique
et/ou
Comité
de
pilotage
dès
lors
que
ces
comités
se
prononceront
sur
des
problématiques
liées
aux
opérations
en
lien
avec
les
compétences
respectives.
Article
3 - Travaux
S'agissant
des
travaux
à
charge
de
l’Aménageur,
portant
sur
les
équipements
tels
que
visés
à
l’article
ci-dessus,
les
entreprises
chargées
de
réaliser
les
travaux
seront
désignées
par
ce
dernier
selon
les
règles
et
procédures
auxquelles
il est
soumis.
Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
la
Commune
sera
invitée
aux
réunions
de
chantier
et
en
recevra
les
comptes-rendus. La
Commune
et
le
concédant
contrôleront
l'exécution
des
travaux
qui
devront
être
conformes
au
dossier
PRO
validé
des
études
MOE
du
projet
des
espaces
publics
de
l’opération
d'aménagement.
Si
des
divergences
étaient
constatées
par
rapport
aux
dits
dossiers
approuvés,
la
Commune
le
signalera
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
l’'Aménageur
en
tenant
la
CARENE
informée.
l’Aménageur
devra
rendre
conformes
ces
ouvrages
dans
le
délai
qui
lui
sera
alors
précisé.
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
Publié le 08/12/2022
mé
-nn
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
Article
4 —
Réception,
remise
et
transfert
de
propriété
des
ouvrages
en
lien
avec
2.4.1.
L'Aménageur
invite
la
Commune
et
le
concédant
à
assister
à
la
réception
des
ouvrages
qui
doivent
leur
être
respectivement
remis
conformément
au
traité
de
concession.
Lors
de
cette
réception,
la
Commune
pourra
formuler
ses
réserves
éventuelles
auprès
du
concédant
qui
devra
les
indiquer
à
l'Aménageur.
2.4.2.
Dès
réception,
ou
s’il y a
lieu,
à la levée
de
l’ensemble
des
réserves,
les
ouvrages
réalisés
par
l'Aménageur
seront
remis,
à
la
commune
et
à
la
CARENE
en
fonction
de
leurs
compétences
respectives.
L'Aménageur
remettra
alors
les
dossiers
des
ouvrages
exécutés
contenant
des
plans
de
recolement
aux
formats
PDF
et
DWG
L'opération
de
remise
des
ouvrages
s'effectuera
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
du
traité
de
concession
d'aménagement. CHAPITRE
3 —
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
COMMUNALE
Article
1er
—
Estimation
du
coût
des
travaux
:
L'opération
d'aménagement
doit
se
réaliser
en
2
tranches
opérationnelles,
qui
découleront
du
phasage
de
mise
en
œuvre
des
programmes
immobiliers.
Les
études
sont
réalisées
par
un
groupement
de
Maîtrise
d'œuvre
qui
sera
désigné
début
2023.
Dans
le
cadre
des
études
pré-opérationnelles,
réalisées
sur
la
totalité
du
périmètre
de
la
concession,
le
coût
global
des
travaux
du
programme
des
équipements
publics
de
l’opération
d'aménagement
a
été
estimé
à
2
385
253
€
HT.
y
compris
aléas
dont
:
1
760
000
€HT
pour
les
travaux
préparatoires,
la voirie,
les
stationnements,
et
la signalisation
;
87
860
€EHT
pour
les
travaux
d’assainissement
;
40
825
€HT
pour
les
travaux
d’adduction
d’eau
potable
;
26
622
€HT
pour
les
travaux
d'électricité
;
152
375
€HT
pour
les
travaux
d'éclairage
;
116
450
€HT
pour
les travaux
de
génie
civil — téléphonie
;
19
320
€HT
pour
les
travaux
de
gaz
;
181
800
€HT
pour
les travaux
d'espaces
verts.
VVVUVUUY
La
part
du
coût
des
travaux,
correspondant
aux
ouvrages
relevant
de
la
compétence
communale,
s'élève
à
1
528
253
€HT. Article
2 —
Montant
des
subventions
mis
à
la
charge
de
la
commune :
L'article
16-5
du
Traité
de
concession
d'aménagement
dispose
qu’en
accord
avec
le concédant,
la Commune
de
Trignac
participe
au
financement
de
l’opération
d'aménagement
au
travers
d’une
subvention
communale,
affectée
aux
équipements
publics
de
compétence
communale,
d'un
montant
de
1 342
000
€
HT.
Celle-ci
se
décompose
comme
suit :
-
1200
000
€
HT
en
numéraire,
-
Apport
en
nature
de
foncier
communal,
valorisé
à
hauteur
de
142
000
€
HT,
Le
montant
de
cette
subvention
n’est
pas
dépendant
du
coût
réel
de
réalisation
des
équipements
publics
de
compétence
communale.
En
d’autres
termes,
une
augmentation
du
coût
effectif
des
travaux,
relatifs
aux
ouvrages
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
é
à
ï
;
;
4
x1]
Publié
le 08/12/2022
es
relevant
de
la
compétence
communale,
par
rapport
à
l'estimation
mentionnée
à
|
pourra
s'accompagner
d’une
augmentation
du
montant
de
la subvention
considér
2
ONLEMANENQRE
ACER TIEN DES
PORT
IENCTIPE
En
outre,
celui-ci
pourra
évoluer
à
la
baisse
si
l’aménageur,
dans
le
cadre
de
la
conduite
financière
globale
de
l'opération
d'aménagement,
venait
à
mobiliser
un
montant
global
de
subventions,
auprès
des
autres
financeurs
institutionnels,
supérieur
à
la
somme
inscrite
au
bilan
d'aménagement,
annexé
au
Traité
de
concession
d'aménagement,
à
savoir
476
238
€
HT.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
subventions
obtenues,
auprès
des
autres
financeurs
institutionnels,
excédant
la somme
précitée,
s’inscrira
en
déduction
de
la
subvention
communale
affectée
aux
équipements
publics
de
compétence
communale.
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
É
Publié
le 08/12/2022
Ses
Article
8
Échéancier
de
versement
de
la
Subvention
ID
:044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
L’échéancier
de
versement
prévisionnel
est
le suivant
: | COMMUNE |
n
74
EU
EEE
NénetHT)
2024
200
000
€
2025
800
000
€
2026
200
000
€
2027 2028 2029
IBM
1/200/0001€
|
Le
montant
de
ces
tranches
annuelles
pourra,
le
cas
échéant,
être
modifié
pour
garantir
leur
correspondance
avec
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
des travaux.
La
modification
de
l’échéancier
de
versement
s'opèrera
par voie
d’avenant
à
la
présente
convention.
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession
10 Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
L
ité
i
Publié
le
08/12/2022
Ses
Article
4-—
Modalités
de
versement
de
la
subvention
:
ubli ID : 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
Conformément
à
l’article
5
du
Chapitre
1
de
la
présente
convention,
préalablement
à
l'approbation
du
CRAC,
l’'Aménageur
devra
indiquer
à
la
Commune
et
à
la
CARENE,
le
programme
des
travaux
afférents
à
l’année
en
cours,
ainsi
qu'aux
suivantes,
les
montants
de
dépenses
correspondant,
ainsi
que
le
montant
du
versement
annuel
de
la
subvention
communale
sollicité.
Ces
éléments
devront
être
transmis
avant
le
30
mars
de
chaque
année.
Les
montants
des
versements
annuels
de
la
subvention
définis
à
l’article
3
ci-dessus
seront
appelés
directement
par
l’Aménageur
à
l'issue
de
l'approbation
du
CRAC
par
la
CARENE,
et
après
avis
favorable
de
la
Commune,
tel
que
stipulé
par
l’article
5 du
chapitre
1 de
la présente
convention,
soit
au
plus
tard
le 30
Septembre
de
chaque
année.
Des
avances
pourront
être
versées
au
Concessionnaire.
En
l'absence
de
réalisation,
l'avance
sera
remboursée.
Article
5 - Modalités
de
contrôle
de
l’utilisation
de
la subvention
L'Aménageur
devra
rendre
compte
à
la
CARENE
et
à
la
commune
de
l’utilisation
de
la
subvention.
À
cet
effet
et
au
travers
du
CRAC,
l’Aménageur
adressera
au
plus
tard
le 31
mai
de
chaque
année,
et
cela
jusqu’à
totale
utilisation
de
la subvention,
un
rapport
précisant
le
montant
de
la subvention
effectivement
perçue,
la part
du
montant
de
la subvention
perçue
effectivement
utilisée
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation.
La
CARENE a
le droit
de
contrôler
les
documents
fournis,
ses
agents
accrédités
pouvant
se
faire
présenter
toutes
pièces
de
comptabilité
nécessaires
à
leur vérification.
Article
6 —
Modification
et
résiliation
Les
modifications
et
précisions
à apporter
à
la
présente
convention
s'effectueront
par
la
conclusion
d'un
avenant
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
l'adoption
de
la
présente.
Chacune
des
parties
peut
résilier
la convention.
Cette
résiliation
s'effectue
par
courrier
adressé
avec
accusé
de
réception
aux
autres
parties
dans
le
respect
d’un
délai
de
préavis
de
trois
mois.
Il'est
également
précisé
qu'en
amont
de
toute
résiliation,
un
accord
devra
être
trouvé
entre
les
parties
concernant
le
règlement
des
incidences
(notamment
financières)
de
la
résiliation.
Article
7 —
Litiges
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
11.XXX
—
Convention
tripartite
—
Annexe
traité
de
concession
1: Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
LL
Publié le 08/12/2022
lement
Fait
à...
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_11-DE
En
trois
exemplaires
originaux
Pour
l’'Aménageur
Pour
le Concédant
Loire
Atlantique
Développement
— SELA
La
CARENE
Directeur
Général
Par
délégation,
Olivier
BESSIN
Pour
le
Président,
La
6è"e Vice-Présidente
Catherine
LUNGART
Le
…
Le...
Pour
la Commune
De
Trignac
Le
Maire,
»
Claude
AUFORT
11.XXX
— Convention
tripartite
— Annexe
traité
de
concession
12