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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 052)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Métropole Aix-
Marseille-Provence
Territoire
du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PA YS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 052
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville 1 Cohésion sociale - Attribution de subventions dans Je cadre de la Programmation du Contrat de Ville du Pays d'Aix 2020
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy- BENKACI Moussa - BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - SOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard- CANAL Jean-Louis- CESARI Martine - CHARRIN Philippe- CHAUVIN Pascal- ClOT Jean- David- CONTÉ Marie-Ange- CRISTIANI Georges- DAGORNE Robert- DELAVET Christian -Dl CARO Sylvaine- FERNANDEl Stéphanie- FILIPPI Claude- FREGEAC Olivier- GACHON Loïc- GARCIN Eric - GERARD Jacky - GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe - GUINIER! Frédéric - HUBERT Claudie - KLEIN Ph ilippe - LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale - PENA Marc - PETEL Anne- Laurence- POUSSARDIN Fabrice- RAMOND Bernard- ROVARINO Isabelle- RUIZ Michel- SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SLISSA Monique - TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de J'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : AMI EL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BURLE Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - CORNO Jean-François donne pouvoir à CRISTIANI Georges - DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé- VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé( es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie- PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole A i x- M a r se ille-Prov ence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
• Séance du 23 juillet 2020
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville 1 Cohésion sociale
1 04_2_031
• Attribution de subventions dans le cadre de la Programmation du contrat de Ville du Pays d'Aix 2020
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
En l'application de la loi du 21 févr ie r 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Métropole Aix-Marseille-Provence assure, depuis sa mise en place en janvier 2016, le suivi et le pilotage stratégique de la mise en œuvre du Contrat de Ville dans le cadre de sa compétence en matière de Politique de la Ville, en li en étroit avec l'État et les autres collectivités territoriales impliquées. Cette compétence est déléguée au Territoire du Pays d'Aix par délibération no HN 012-17/03/16/CM du Conseil Métropolitain du 17 mars 2016.
La durée du Contrat de Vi ll e, initialement de 2015 à 2020, a été prorogée jusqu'en 2022 par les dispositions de l'article 181 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019. Cette prorogation a nécessité la rénova ti on du Contrat de Ville. Il reste toujours structuré autour de quatre piliers : cadre de vie et renouvellement urbain, emploi et développement économique, cohésion sociale et citoyenneté et valeurs de la République, et sa rénovation prend la forme d'un protocole d'engagements re nforcés et réciproques q ui traduit, au niveau local, les priorités d'interventions des partenaires signatai re s du Contrat de Ville po ur la période 2019-2022.
Un appel à projets annuel est lancé pour permettre la continuité du travail engagé les a nn ées précédentes au niveau des communes, l'émergence et le développement d'actions ciblant les problématiques affectant la qua li té de vie et le vivre ensemble sur les quartiers prioritaires. Au regard du diagnostic territorial réalisé en 2018 dans le cad re de l'éva lu ation à mi -parcours du Contrat de Ville et de la rédaction du protocole d'e ng agements renforcés et réciproques, de nouveaux axes d'intervention ont pu être définis. L'objectif de l'appel à projets pour 2020 est de favoriser l'émergence de projets diversifiés, adapt és ou renouvelés en réponse à ces nouvelles priorités d'intervention à destination des habitants de la géograp hi e prioritaire du territoire.
Cet appel à projets reste fondamental pour venir appuyer les démarches de déploiement des politiques de droit commun sur les quartiers, suivant les objectifs du Contrat de Vi ll e. Ce contrat s' in scrit ainsi dans la stratégie territoriale d on t le Territoire du Pays d'Aix est porteur. / Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 WG U
Des comités techniques communaux se sont tenu en janvier 2020 et le comité technique du Territoire du Pays d'Aix s'est tenu quant à lui le 30 janvier 2020. Ces comités techniques communaux et le comité technique du Territoire, ont permis d'analyser les actions déposées dans le cadre de l'appel à projets 2020, soit 246 projets. 204 projets ont été retenus par les partenaires pour être financés. Le comité de pilotage du 11 février 2020 a validé ces 204 projets pour un montant de crédits spécifiques Politique de la Ville de 1 413 013€.
Parmi ces 204 projets, le Territoire du Pays d'Aix , au titre de sa compétence politique de la Ville, en a retenu dix.
Les associations Compagnons bâtisseurs et l' Atelier de l'environnement - Centre permanent d'initiative pour l'environnement du pays d'aix (CPIE), ont été retenues pour un soutien financier du Territoire car e ll es proposent des actions de sensibilisation à la maîtrise d'énergie auprès des habitants des quartiers d'habitat social conformément à la délibération no2012_A229 du conseil communautaire du 14 décembre 20 12. L'association Cabanon Vertical a déposé un nouveau projet intitulé « espace de convivialité au Jas de Bouffan » qui vise à travailler en lien avec les habitants, à les aider à identifier puis énoncer leurs besoins et leur esprit critique sur les questions liées à des espaces extérieurs dans le quartier du Jas de Bouffan. Ce projet a été retenu par le Territoire au motif qu'il concerne la participation des habitants à l'amélioration de l eur cadre de vie comme prévu par la délibération W 04_2_ 01 du Bureau de la CPA du 24 septembre 2015. De même, l'association MusicAix a été retenue par le Territoire en raison de son inscription sur un des axes transversaux du Contrat de Ville qui est la lutte contre les discriminations et la promotion de la citoyenneté mais également en raison de son rayonnement à l'échelle de l'ensemble des quartiers prioritaires du Territoire. Ce projet, en direction de jeunes issus des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, vise à produire un opéra écrit en camps de concentration en 1943, qui sera présenté au Grand théâtre de Provence en mai 2020.
Enfin, trois projets relevant de la thématique santé du Contrat de Ville ont été retenus cette année, uniquement sur la commune d'Aix-en-Provence, en raison du rattachement, à compter du 1°' janvier 2020, de l'Ateli er Santé Ville d'Aix-en-Provence à la Métropole Aix-Marseille-Provence.La démarche de l'Atelier Santé Vi lle se traduit par l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la réactualisation d'un Plan Local de Santé Publique (PLSP) Le financement par le Territoire de ce type de projets est également permis par la délibération W 2006_A201 du Conseil de Communauté de la CPA du 22 juin 2006 qui a déterminé d'intérêt communautaire le soutien financier aux Ateliers Santé Ville.
Ces associations s'inscrivent pleinement dans les orientations du Territoire dans le cadre de l'exercice de sa compétence Politique de la Ville. Il est ainsi proposé de soutenir financièrement selon la répartition proposée ci-dessous :
Association Commune Actions Budget Budget Subvention Subvention Convention global de global de sollicitée au T PA proposée d'objectifs
l'association l'a ction contrat de pa r le comité OUI/NON
ville de pilotage
Pilier Cadre de vie et renouve ll ement urbain
Compagnons Ateliers de Aix-en- quartier des
2020_00977 Bâtisseurs Provence territoires 2 305 736 € 106 310 € 20 000 € 2 000 € NON Provence prioritaires
Gestion et
r.telier de animation de
'environnement ardins
"--Centre Aix-en- amiliaux de 1 739 078 €
20 20_0983 permanent Provence développeme 39 776 € 15 000 € 3 000 € OUI p'initiative pour nt social pour
'environnement es habitants
tlu pays d'Aix et acteurs du
quartier
2020_01190 Atelier de Vitro ll es Énergies 11 945 € 11 945 €
'environnement [créatives 1 739 078 € OUI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 r Centre
pe rmanent 3 000€
~'initiative pour
'environnement
~u pays d'Aix
2020_01151 ~abanon vertical Espace de
Aix-en- vonvivialité au 337 007 € 30 900 € 25 150 € 5 000€
Provence Jas de
Bouffan
Piller citoyenneté et valeurs de la République
~ 020_0 1361 Musicaix Aix-en- 'Empereur 167 850 € 162 000 € 4 000 € 3 000 €
Provence Atlantis
~020_01362 Musicaix Pertuis 'Empereur 167 850 € 162 000 € 2 000 € 1 500 €
~tlantis
2020_0 1171 Musicaix Vitrolles ~· Empereur 167 850 € 162 000 € 4 000€ 3 000€ ~tlantis
Piller Cohésion sociale 1Thématique santé
12020_01135 fA.ssociation Espace de
Régionale en Aix-en- ien et de libre
~conomie Provence expression de 785 828 € 27 000 € 12 000 € 3 000€ ~ocia l e soi
1202 0_01180 Association Aix-en- Action globale
Maison de santé Provence de prévention 36 810 € 15 000 € 7 000 € 3 000€ de Beisson en santé
~020_009 79 Atelier de Projet santé -
'environnement
-Centre ~l imentation
permanent Aix-en- pour l es 1 739 078 € 6 518 € 5 000 € 5 000 €
d'initiative pour Provence ~ nfants école
'environnement ules payot et
du pays d'Aix Paul Arène
TOTAL 106 095 € 31 500 €
La participation du Territoi re du Pays d'Aix au financement des dix projets déposés dans le ca dre de la programmati on du Contrat de Ville 202 0, s'élève à 31 500 €.
Il convient de noter qu'outre les subventions sus-indiquées, l'opérateur bénéficie d'autres subventions du Territoire du Pays d'Aix sur l'exercice 2020 pour les actions suivantes : W GU 2020_00607 « Ingénierie éne rg étique territoriale» 32 500 €, W GU 2020_00608 «Animation de la plateforme territoriale » 211 000 €, W GU 2020_00610 «Ani mation et développement du dispositif Commerce Engagé en Pays d'Aix» 49 000 € et W GU 2020_01252 « Nuisances sonor es» 147 500 €.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, pour les actions soumises à convention et celles comprises entre 5 000 € et 23 000 €, il est précisé que le versement de la subvention interviendra en deux temps - un acompte de 80%, après notification de la subvention et le paiement du solde intervenant dès la production des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers. Le versement des subventions d'un montant inférieur à 5 000 € s'effectuera en une seule fois.
Te ll es sont les raisons qui nous in c it ent à proposer au Conseil de Te rritoire de prendre la délibération ci- après:
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territo ri ales ;
La loi no2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territo ri ale et d'affirmation des métropoles ;
La loi no2 014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urba ine;
La loi no20 15-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territo ri ale de la République ;
NON
NON
NON
NON
NON
NON
OU I
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 La délibération no 2006_A201 du Conseil Communautairede la CPA du 22 juin 2006 qui déclare d'intérêt communautaire le soutien financier aux Ateliers Santé Ville ;
La délibération no2012_A229 du Conseil Communautaire de la CPA du 14 décembre 2012 qui déclare d'intérêt communautaire le soutien financier aux actions de sensibilisation à la maîtrise d'énergie auprès des habitants des quartiers d'habitat social ;
La délibération du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix no 04_2_01 du 24 septembre 2015 adoptant le principe d 'a ides financières aux actions liées à la participation des habitants dans le cadre des projets de renouvellement urbain et à leur accompagnement dans le cadre du contrat de ville communautaire ;
La délibération no HN 021-049/16/CM du 07 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
Le comité de pilotage du Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le Territoire du Pays d'Aix propose le financement de dix projets au titre de la programmation 2020 du Contrat de Ville territorial du Pays d'Aix.
Que ces dix projets ont fait l'objet d'un avis favorable pour un financement du Territoire du Pays d'Aix au Comité de Pilotage du 11 février 2020.
Que le montant total de la participation financière du Territoire du Pays d'Aix pour les dix projets est attribué dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle votée au budget.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 2000 € à l'association Compagnons Bâtisseurs Provence pour son action « Ateliers de quartier des territoires prioritaires » sur la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 :
Sont attribuées des subventions à l'association Atelier de l'environnement - Centre permanent d'initiative pour l'environnement du pays d'Aix pour ses actions « Gestion et animation de jardins familiaux de développement social pour les habitants et acteurs du quartier », « Énergies créatives » et « Projet santé - alimentation pour les en fants école jules payot et Paul Arène» d'un montant total de 11 000 €.
Article 3 :
Est approuvée la convention d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix - Marseille - Provence - Territoire du Pays d'Aix et l'associa ti on Atelier de l'environnement - Centre permanent d'initiative pour l' environnement du pays d'Aix.
Article 4 :
Est attribuée une subvention à 1 'association Cabanon Vertical pour son action « Espace de convivialité au Jas de Bouffan » sur la commune d'Aix-en-Provence d'un montant de 5 000 euros.
Article 5 :
Sont attribuées des subventions d'un montant total de 7 500 euros à l'association Musicaix pour ses actions « l'Empereur d'Atlantis »déployées sur 3 communes du Territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles et Pertuis).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Article 6:
Est attribuée une subvention d'un montant de 3 000 euros à l'association Association Régionale en Economie Sociale pour son action « Espace de lien et de libre expression de soi » sur la commune d'Aix-en- Provence.
Article 7 :
Est attribuée une subvention d'un montant de 3 000 euros à l'association Association Maison de santé de Beisson pour son action « Action globale de prévention en santé » sur la commune d'Aix-en-Provence.
Article 8 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 - Etat Spécial de Territoire du Pa ys d'Ai x, en section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 51 O.
Article 9:
Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
W Politique de la ville
Entre,
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX de la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, domic ili é cs40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par son Vice-Prés id ent délégué à la Politique de la Ville, la prévention de la délinquance, les gens du voyage, Monsieur Joel MANCEL, dûment habilité par l' arrêté n°16_CT2 011 du 27 av ril 2016 ;
Ci-après dénommée " Métropole ,
D'une part,
Et
CPIE du Pays d'Aix situé Domaine du Grand Saint Jean - 4855, chemin du Grand Saint Jean 13 540 Puyricard, représenté par Monsieur DOMENACH Hervé son Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé : le " bénéficiaire ,
Vu le Code général d es collectivités territoriales,
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 20 00 modifiée ;
D'autre part,
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des a id es octroyées par les personn es publiques ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 20 15 portant fixation d es limit es des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération HN009- 11 / 16/CC du 17 mars 20 16 du Conseil de Métropole po rtant délégation d'attributions du Conseil au B ureau de la Métropole ;
Vu le rappo rt déjà vot és sur l' exercice 2020 conce rn ant l es dossiers << boîte à outils Mobilité Durable , et '' Déploiement de Plans de Déplacement d'Établissements scolaires »: pour un montant total de 15 000 € ;
Vu l es dossiers de demande de subvention de l'opérateur enregistré sous l es no 2020_0983, 2020_0 11 90 et 2020_00979.
Il es t co nvenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pou r objet de définir l'objet, le montant, l es conditions d'utilisation et l es modalités de paiement de la subvention attribu ée par la Métropo le au bénéficiaire.
ARTICLE Il : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole attribue une subvention d'un mo nt ant total maximal de 11 000 €, so it 18,89 % du coût total Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_052- DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 prévisio nn e l, pour un montant subventionnable de 58 239 € corr es po nd ant aux dépenses éligibles prévues da ns les dossiers de dema nd e de subvention présent és à la Métropole, se lon la répartition suivante :
Action Commune Budget Budget Participation Taux
Association action intervention
Gestion et animation de jardins Aix en 1 739 078 € 39 776 € 3 000 € 7,54 % familiaux de développement social Provence
pour les habitants et acteur du
qu a rti er
Projet santé - alimentation pour Aix en 1 739 078 € 6 518 € 5 000 € 76,71 % les enfants écoles Jules Payot et Provence
Paul Arè ne
Énergies créatives Vitroll es 1739 078 € 11 945 € 3 000 € 25,11 %
TOTAL 1 739 078 € 58 239 € 11 000 € 18,89 %
ARTICLE Ill : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'e ng age à utiliser l es somm es attribuées par la Métropole co nf o rm ément à l'objet de la sub ve ntion décrit dans les dossiers de demande de subvention présentés à la Métropole.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention sp éc ifique de fonctio nn ement est liquidée de la façon suivante : - un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte es t déductible des versements suivants ;
-Le so ld e sera versé l'année suivante au regard de la produc ti on des éléments s ui vants, au plus tard le 31 mars 2021 :
- les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Pr és ident et le Tréso ri er de l'associatio n,
- un bilan qualitatif et quantitatif de l'ac ti on conventio nn ée
- le compte de résultat final de l'action conventio nn ée, signé et certifié par le Président et le Tréso ri er de l'association,
Un état définitif des f ac tures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d' un e subvent io n de fonc ti o nn ement sp éc ifique di spose d' un délai d'un an à compter du vote de celle-ci po ur prése nt er l es pièces justifica ti ves.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
La Métropole peut se faire communiquer sur simple dema nd e tout act e, contrat, facture ou document attesta nt de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses dél ég u és à toute vérifica ti on sur pi èce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reç u, dans l'a nn ée en cou rs , un e ou p lu sieurs subventions es t te nu de fournir à la Mé tropole un e copie ce rtifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice éco ul é, a in si que tous documents faisa nt co nn aître les résultats de so n activit é.
Les compt es sont certifiés par le Com mi ssaire aux comptes pour les personnes moral es de droit privé qui en sont dotées, par le Prés id ent ou p ar le représe nt ant habilité pour les autres. - Lors qu e la sub ve ntion métropolit ai ne est a ff ectée à un e dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire à la Métropole un co mpt e- rendu financier q ui atteste de la confo rm ité des dépenses effectuées à l'objet de la subventio n.
- Ce compte-re nd u financier, présenté se lon les dispositions r ég lementaires en vi gueur, doit ê tre transmis à la Métropole dans les six mois qui s ui vent la fin de l'exercice pour l eq uel la subvent io n es t attribuée.
ARTICLE VIl: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord éc rit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Pays d'Aix n'est pas rééva lu ée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles (Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021 -049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
ARTICLE VIII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire : ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du so ld e de la subvention ; doit rembourser les somm es indûm en t perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles su r place eff ec tués par la Métropole conduisent la Métropole à constater la non-exécution totale ou partielle de l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement budgétaire et financi er, le bénéficiaire : ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
doit rembourser les sommes in dûment perçues.
ARTICLE IX : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans le s meilleurs délais la Métropole de toute modification importante matérielle, financière ou technique a ff ectant le programme aidé (changement de dénomination sociale du bénéficiaire, adop ti on de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.). Toute modification de l'objet de la subven ti on, doit êtr e acceptée par la Métropole et doit faire l'objet d' un avenant à la présente convention.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ DE LA MÉTROPOLE
L'aide financière appo rt ée par la Métropole à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, qu e ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE Xl : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération su bventionnée par la Métropole, le bénéficiaire devra faire état de l'aide métropolitaine par tout moyen au to ri sé par l' in stitution, par exempl e, l'apposi ti on du logo de la Métropole conformément à la charte grap hi que métropolitaine.
ARTICLE Xli : DATE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention es t exécutoire à sa notification par la Métropole au bénéficiaire de l'aide. La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l'aide, par la résiliation de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par la Métropole dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification pa r lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvent io n.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 La résiliation mettra fin à l'aide apportée par la Métropole qui pourra exiger le reversement des sommes versées non encore engagées par le bénéficiai re.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le
Hervé DOMENACH
Pr és id e nt CPIE du Pays d'Ai x
(cochet et signature)
Prés id ent du Terri toire du Pays d'Aix
ou son re présentant
Métropole Aix-Marseille Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 052
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville 1 Cohésion sociale - Attribution de subventions dans le cadre de la Programmation du Contrat de Ville du Pays d'Aix 2020
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 3 0 JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_052-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020