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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 232)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2 232
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions aux propriétaires
privés dans le cadre du Programme d'intérêt Général "Mieux Habiter, Mieux louer" 2016-2021
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GARCIN Eric —
GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - CANAL Jean- Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean- David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN Francis —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_232-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
M Séance du 16 novembre 2020
04 1 02
M Attribution de subventions aux propriétaires privés dans le cadre du
Programme d'Intérêt Général « Mieux Habiter, Mieux Louer » 2016-2021
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Depuis plusieurs années, le Territoire du Pays d'Aix s'engage dans la mise en œuvre et le soutien des
dispositifs programmés axés sur la réhabilitation du parc immobilier privé.
Pour accompagner cette politique d'amélioration du bâti privé, la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix (CPA) a mis en place, un Programme d'Intérêt Général (PIG) « Mieux Habiter - Mieux
Louer » avec secteurs renforcés depuis 2016, destiné à aider financièrement les propriétaires privés,
occupants et bailleurs, de logements conventionnés en vue de réduire la vacance, lutter contre
l'insalubrité et la précarité énergétique et de contribuer à une offre en logements à loyers maîtrisés.
Ce PIG porte sur l'ensemble des 36 communes du Pays d'Aix et comporte six secteurs renforcés : les
centres anciens de Gardanne, Lambesc, Pertuis, Peyrolles-en-Provence, Trets et d'Aix-en-Provence.
Il vise :
* la production de logements conventionnés et la sortie de vacance,
+ le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
* la lutte contre la précarité énergétique,
*__ l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Par ailleurs, ce PIG intègre un dispositif expérimental d'Auto-Réhabilitation Accompagnée (ARA)
prévu par l'Anah (instruction du 6 février 2015) visant à inscrire les ménages en difficulté dans une
démarche d'insertion sociale en les faisant bénéficier d'une prestation d'accompagnement et
d'encadrement technique des travaux.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La première phase du dispositif s'est achevée le 27 septembre 2019 avec des résultats très
satisfaisants : 580 logements ont perçu des aides des partenaires de l'opération, dont l'Agence
Nationale de l'Habitat, le Territoire du Pays d'Aix, le Conseil départemental des Bouches-du-
Rhône et la Région Sud, soit au total, près de 9 ME d'aides publiques versés. Le dispositif a été
ainsi reconduit pour deux années supplémentaires, jusqu'en septembre 2021. 420 logements
supplémentaires devraient être rénovés d'ici l'automne 2021 avec une enveloppe de près de 7 M€
supplémentaires mobilisée.
En s'associant aux objectifs prioritaires pour la réhabilitation des logements du parc privé, fixés par
l'Anah et en complément de ses aides, le Territoire du Pays d'Aix accorde dans le cadre de ce PIG :
* pour les propriétaires occupants (sur conditions de ressources) : une subvention de 10 % du
montant subventionnable de l'Anah et une prime de 500 € en complément de l'Allocation de
Solidarité Ecologique - ASE (programme « Habiter Mieux »),
*_ pour les propriétaires bailleurs : une « prime de réduction de loyer » visant à encourager les
propriétaires bailleurs privés à produire des logements « conventionnés » avec loyer maîtrisé durant
9 ans. Son mode de calcul varie selon le conventionnement de 125 €/m? pour un loyer très social à
50 €/m’pour un loyer intermédiaire. Le montant de cette prime est plafonné à 80 m°2.
Lorsque les travaux interviennent en secteurs renforcés, le Territoire du Pays d'Aix prévoit des aides
majorées :
*__ pour les propriétaires occupants : une subvention de 20 % du montant subventionnable pour des
travaux lourds,
*__ pour les propriétaires bailleurs : une « prime de sortie de vacance » de 5.000 € loyer très social à
1.500 € loyer intermédiaire.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement alloués
annuellement.
Les primes et subventions accordées par le Territoire du Pays d'Aix, sont versées à l'achèvement des
travaux sur la base des attestations de versement de la participation de l’Anah qui vérifie les conditions
générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicable. En cas de dépassement du plafond d'attribution des aides publiques (80 % ou
100 % du montant des travaux), le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit d'écrêter son aide.
Suite aux décisions prises au sein des CLAH qui ont eu lieu depuis le 24 octobre 2019, la participation
du Territoire du Pays d'Aix a été sollicitée sur 164 dossiers, détaillée dans le tableau ci-annexé, pour
un montant total de 372 033 € ainsi répartis :
+ 290 359 € pour 150 dossiers de propriétaires occupants (1 935 € en moyenne par dossier)
+ __ 81674 € pour 14 dossiers de 9 propriétaires bailleurs (9 074 € en moyenne par dossier)
Les dossiers de propriétaires bailleurs ont donné lieu à la production de 14 logements conventionnés
ainsi répartis :
+ 9 logements « Conventionné Social » (LCS),
+ 5 logement conventionné en « Logement Intermédiaire » (LI)
La majorité des dossiers ont pour finalité des travaux d'amélioration énergétique (61%), puis
d'autonomie (28%), le montant moyen de subvention par dossier est de 2 268 € tout propriétaires
confondus.
Par ailleurs, le Territoire du Pays d'Aix s'est engagé à faire l'avance des aides régionale et
départementale auprès des bénéficiaires. Ainsi, le montant total des subventions relatives aux dossiers
des propriétaires à avancer par le Pays d'Aix s'élève à :
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151 846 € pour la Région
124 600 € pour le Département
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2014 A273 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2014
relative à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Dispositif d'aides à la
rénovation énergétique des logements privés ;
La délibération n°2015 B708 du Bureau communautaire de la CPA du 17 décembre 2015
relative à l'approbation d'une convention de programme triennale liée au Programme d'intérêt
Général « Mieux Habiter — Mieux Louer » avec secteurs renforcés 2016-2019 et d'une
convention de financement bi-partite avec le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 29 octobre
2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'il convient d'intervenir auprès des propriétaires occupants et bailleurs du parc privé en vue
d'améliorer le confort des occupants, de réduire la vacance, de lutter contre l'insalubrité et la
précarité énergétique et de contribuer à une offre en logements à loyers maîtrisés.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées des subventions d'un montant total de 372 033 € aux propriétaires privés concernés
mentionnés dans le tableau ci-annexé pour la part du Territoire du Pays d'Aix.
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Article 2 :
Sont approuvées, pour l'avance des aides régionales et départementales, les subventions d'un
montant total de 151 846 € pour la part Région Sud PACA et d'un montant total de 124 600 € pour la
part Département des Bouches-du-Rhône, aux propriétaires privés mentionnés dans le tableau ci-
annexé.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 - Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : opération budgétaire 4581182735, nature 4581, fonction 552, autorisation
de programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 UuquH] ap uonsalQ - xryP SÂv4
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2 232
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions aux propriétaires
privés dans le cadre du Programme d'Intérêt Général "Mieux Habiter, Mieux louer" 2016-2021
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
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Signé, le 13 NOW. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_232-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020