Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 232
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 334
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 052
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 394
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 166
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 079
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 158
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 355
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 159
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 349
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 049
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 049)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 049
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Amélioration du parc immobilier privé -
Principes d'intervention financière du Pays d'Aix en faveur de copropriétés
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé -— GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne- Laurence — POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne
pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_049-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 23 juillet 2020
04 1 04
M Amélioration du parc immobilier privé — Principes d'intervention financière du
Pays d'Aix en faveur de copropriétés
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage depuis plusieurs années dans la mise en œuvre et le soutien
d'actions en matière de rénovation de l'habitat privé. Dès 2007, la CPA a souhaité accompagner et
mettre en place des dispositifs opérationnels de type Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat et Programme d'Intérêt Général destinés à aider financièrement les propriétaires privés,
occupants et bailleurs, en vue de réduire la vacance, lutter contre l'insalubrité et la précarité
énergétique et de contribuer à une offre de logements à loyers maîtrisés.
Aujourd'hui, le Territoire souhaite élargir son champ d'intervention en apportant son soutien financier
aux copropriétés.
En effet, depuis plus de 40 ans, la dégradation des copropriétés fait l’objet de nombreuses
interventions publiques locales et nationales. Le but n'étant pas uniquement de restaurer un bâti
détérioré, mais surtout d'améliorer les conditions et le cadre de vie des habitants de ces immeubles,
ensembles ou quartiers.
L'Anah peut accorder des subventions au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les
parties communes et équipements communs de la copropriété conformément à l'art. R. 321-12 du
Code de la Construction et de l'Habitation.
Ainsi, en 2017, l'Anah a mis en place l'aide « Habiter Mieux » destinée à financer les travaux de
rénovation énergétique des copropriétés présentant des premiers signes de fragilité :
-_ copropriétés construites depuis plus de 15 ans,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_049-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
- __ comportant au minimum 75% de lots d'habitation occupés,
- ayant une étiquette énergétique située entre D et G
- et un taux d'impayés de charges situé entre 8 % et 25% selon la taille.
L'aide Habiter Mieux Copropriété est attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de
travaux permettant un gain énergétique de 35 % minimum. Cette aide comprend notamment une aide
financière pour travaux, pouvant atteindre jusqu'à 25% de leur montant total HT. L'aide s'élève à
5 250 € maximum par logement incluant une prime de 1 500 € pour le gain énergétique.
L'aide Habiter Mieux peut également concerner les copropriétaires occupant ou bailleur, à titre
individuel, sans nécessairement que la copropriété soit fragile ou en difficulté. Dans ce cas, les
copropriétaires occupants de ressources modestes, ainsi que, sous réserve du conventionnement du
logement, les copropriétaires bailleurs, peuvent bénéficier d'une subvention pour les aider à financer la
quote-part de travaux en partie communes dont ils sont redevables.
En vue de contribuer à la rénovation énergétique des logements et à l'amélioration la performance
énergétique des immeubles d'habitation, le Pays d'Aix souhaite compléter les aides de l'Anah, sur les
mêmes principes de son intervention financière en vigueur en direction des propriétaires privés, mises
en œuvre actuellement dans le cadre du PIG « Mieux Habiter, Mieux Louer ».
Il s'agit, par conséquent, d'encourager, d'une part, les travaux engagés par les copropriétaires
occupants, sur conditions de ressources, à hauteur de 10 % de la dépense subventionnée par l'Anah.
Et d'autre part, de soutenir les copropriétaires bailleurs qui signent une convention avec l'État et
s'engagent à proposer un loyer maîtrisé durant 9 ans. L'aide complète la prime de réduction de loyers
de l'Anah à raison de 50€/m° pour les loyers intermédiaires, 100€/m? pour les loyers conventionnés
sociaux et 125€/m° pour les loyers conventionnés très sociaux (plafond évalué à 80 € m?).
L'aide sera versée directement au syndicat de copropriétaires pour le cas des copropriétés fragiles ou
en difficulté. En revanche, si la demande est adressée à titre individuel, l'aide sera versée directement
au copropriétaire demandeur.
Les financements attribués aux propriétaires par le Territoire du Pays d'Aix seront accordés à
condition que les travaux s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'aide Anah et aux vues des
attestations de versement de la participation de l'Anah. IIs seront versés à l'achèvement des travaux.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
* Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_049-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
+ La délibération N° 2015 A253 du 12 novembre 2015 du Conseil Communautaire de la CPA
approuvant des principes d'intervention financière en faveur de propriétaires privés ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ Le Règlement Général de l’Anah.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'encourager les copropriétaires privés à engager des travaux de réhabilitation
en vue de soutenir l'amélioration de l'habitat privé sur le territoire du Pays d'Aix.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la mise en place d'aides financières en faveur de copropriétaires selon les conditions et
les modalités décrites dans le présent rapport.
Article 2 :
Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer toutes
les pièces afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'Etat Spécial de Territoire, en section
d'investissement ‘Opération budgétaire 4581182735, nature 4581, fonction 552, Autorisation de
Programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_049-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 049
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Amélioration du parc immobilier privé -
Principes d'intervention financière du Pays d'Aix en faveur de copropriétés
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions ()
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Présiden Pérritoire présents
Signé, le 3 © JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_049-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020