Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 020 du 12 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 020 du 12 mars 2020 Document publié le Jeudi 12 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 020 du 12 mars 2020)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-020

PUBLIÉ LE 12 MARS 2020\w

Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-03-09-003 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME

n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie

à plat dite « BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement. (4 pages) Page 3

47-2020-03-09-004 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office

ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL

METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement. (4 pages) Page 8

47-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant

reconnaissance d'antériorité, prenant acte du projet d'extension, portant dérogation à la

protection d'espèces protégées et portant prescriptions relatives au projet d'extension de

l'école nationale d'administration pénitentiaire d'Agen (13 pages) Page 13

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-03-06-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces

animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriétéDestruction de

Pics verts à Foulayronnes – Mme Ada Bonetto (3 pages) Page 27

47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de

spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 (5 pages) Page 31

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-09-002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à

dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude

prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 37

47-2020-03-11-001 - Arrêté portant approbation du plan de continuité d'activité de la

préfecture et des sous préfectures (1 page) Page 41

47-2020-03-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à

vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et

Puysserampion (4 pages) Page 43

47-2020-03-10-001 - Répartition des sièges à la commission d'action locale d'action sociale

(3 pages) Page 48

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2020-02-28-001 - arrêté 2020-T-NA-06 Affectation MA HOUNEAU-Interim UD 47 (3

pages) Page 52

2Direction départementale des territoires

47-2020-03-09-003

Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office

ADEME n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019

Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite

« BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre

des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-003 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées 34

Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Ud de Lot-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté Préfectoral n°

modifiant l’ Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-001

du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD »

1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement.

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 2°, L. 171-11 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.556-3 ;

Vu le rapport de l’ADEME : Restitution des Conditions Techniques et Financières de la mise en sécurité : Sociétés METALAQUITAINE et FUMEL D à FUMEL (47) - octobre 2019, transmis à la DREAL par courriel du 29 octobre 2019 ;

Vu l’accord du ministère en charge de l’environnement par courrier du 26 novembre 2019 autorisant la préfète de charger l’ ADEME à réaliser les opérations de mises en sécurité selon la procédure d’urgence impérieuse :

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 confiant à l'ADEME l’évacuation et l'élimination des déchets de PCB estimés à 2,48 tonnes ;

Vu la note de l'ADEME du 14 février 2020 précisant, d’une part, qu’après la vérification opérée par l'ADEME sur le site en janvier 2020, il est constaté un écart significatif d’estimation des quantités pour chaque typologie de déchets par rapport à l’inventaire initial, d’autre part, que des contraintes d'élimination des PCB via la filière française nécessite un traitement à l’étranger et un délai plus important ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 2 mars 2020 ;

Vu le courriel du 25 février 2020 informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8, l’exploitant de la procédure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à {2h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-003 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées 4Vu l’absence d’observation de l’exploitant, Me Stutz, es-qualité formulées par courriel du 2 mars 2020 ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 avait fixé demandé à l'ADEME l'évacuation et l’élimination des déchets de PCB estimés à 2,48 tonnes ;

Considérant qu’après la vérification opérée par l’ ADEME sur le site en janvier 2020, il est constaté un écart significatif d'estimation des quantités pour chaque typologie de déchets par rapport à l'inventaire initial,

Considérant que les entreprises consultées par l'ADEME en janvier 2020, pour intervenir dans l’évacuation et l’élimination de ces déchets de PCB, ont toutes indiqué un délai de prise en charge par la filière française incompatible avec l’urgence et propose une filière d'élimination étrangère ce qui accroît sensiblement aussi le coût et les délais ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019, d’une part, en demandant l’évacuation et l’élimination de tous les déchets de PCB présents sur le site, d’autre part en augmentant le délai de réalisation des travaux ;

Considérant que la société SAS Fumel D, représentée par maître STUTZ désigné le liquidateur judiciaire, a été préalablement informée le 25 février 2020 de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d'office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;

Considérant l’absence d’observations de l’exploitant es-qualité formulées par courriel du 2 mars 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

Article 1er - L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 est remplacé par l’article suivant :

Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l'impact constaté sur l'ancien site sis 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47 500), parcelle section AD n°81 en partie, zone dite BMD, (cf annexe 1) d'une surface de 1ha94, exploité par la Société FUMEL D à l'exécution des travaux suivants dans un délai n'excédant pas 8 mois à compter de la notification du présent arrêté : évacuation et élimination de tous les déchets de PCB. Une traçabilité du suivi des déchets sera assurée conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-003 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées 5Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et à SCP Stutz es-qualité et sera publié au recueil des actes administratifs du département, et sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée à:

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

- Madame la Sous-Préfète de Villeneuve sur Lot

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne - Monsieur le Maire de la commune de Fumel,

- Monsieur le Président de la communauté de communes de Fumel

- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

|

Agen, le 9 MARS 2020

Pour l4 Préfète,

le SeciYtaire Général

Morgah TANGUY

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-003 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées 61:

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Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-003 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées 7Direction départementale des territoires

47-2020-03-09-004

Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office

ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019

Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1,

Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-004 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées pour la 8Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Ud de Lot-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté Préfectoral n°

modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 2°, L. 171-11 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 L.556-3 ;

Vu le rapport de l'ADEME : Restitution des Conditions Techniques et Financières de la mise en sécurité : Sociétés METALAQUITAINE et FUMEL D à FUMEL (47) — octobre 2019, transmis à la DREAL par courriel du 29 octobre 2019 ;

Vu l’accord du ministère en charge de l’environnement par courrier du 26 novembre 2019, autorisant la préfète de charger l'ADEME à réaliser les opérations de mises en sécurité selon la procédure d'urgence impérieuse ;

Vu arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 confiant à l’ ADEME l'évacuation et l'élimination des déchets de PCB estimés à 31 tonnes, des produits chimiques estimés à 23 tonnes et du carbure de calcium estimés à 2,45 tonnes :

Vu la note de l'ADEME du 14 février 2020 précisant d’une part, qu'après la vérification opérée par PADEME sur le site en janvier 2020, il est constaté un écart significatif d’estimation des quantités pour chaque typologie de déchets par rapport à l’inventaire initial, d’autre part, que des contraintes d'élimination des PCB via la filière française nécessite un traitement à l’étranger et un délai plus important :

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 2 mars 2020 ;

Vu le courriel du 25 février 2020 informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8, l’exploitant de la procédure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence d’observations de l’exploitant Me Stutz, es-qualité formulées par courriel du 2 mars 2020;

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-004 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées pour la 9Considérant que l’arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 avait demandé à l'ADEME évacuation et l’élimination des déchets de PCB estimés à 31 tonnes, des produits chimiques estimés à 23 tonnes et du carbure de calcium estimés à 2,45 tonnes ;

Considérant qu'après la vérification opérée par l’ ADEME sur le site en janvier 2020, il est constaté un écart significatif d’estimation des quantités pour chaque typologie de déchets par rapport à l'inventaire initial ;

Considérant que les entreprises consultées par l'ADEME en janvier 2020, pour intervenir dans l’évacuation et l’élimination de ces déchets de PCB, ont toutes indiqué un délai de prise en charge par la filière française incompatible avec l’urgence et propose une filière d’élimination étrangère ce qui accroît sensiblement aussi le coût et les délais ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 ; d’une part, en demandant l’évacuation et l'élimination de tous les déchets de PCB, les produits chimiques et le carbure de calcium présents sur le site, d’autre part en augmentant le délai de réalisation des travaux ;

Considérant que la société SARL Métal Aquitaine représentée par maître STUTZ désigné le liquidateur judiciaire, a été préalablement informée le 25 février 2020 de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;

Considérant l’absence d’observations de l’exploitant es-qualité formulées par courriel du 2 mars 20290 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

Article ler - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 est remplacé par l’article suivant :

Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l'impact constaté sur l’ancien site sis 1, Avenue de l'usine à Fumel (47 500), parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412, 414 (cf annexe 1) d'une surface d'environ 18 ha exploité par la Société SARL METAL AQUITAINE, à l'exécution des travaux suivants dans un délai n'excédant pas 8 mois à compter de la notification du présent arrêté : évacuation et l'élimination de tous les déchets de PCB, les produits chimiques et le carbure de calcium présents sur le site.

Une traçabilité du suivi des déchets sera assurée conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .

En application du dernier alinéa du 1° du IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-004 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées pour la 10Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et à SCP Stutz es-qualité et sera publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée à:

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

- Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne - Monsieur le Maire de la commune de Fumel

- Monsieur le Président de la communauté de communes de Fumel,

- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, 1: — 9 MARS 2029

Pour la|Préfète,

le Secrétaire Général

CE

Morgan TANGUY

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-004 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées pour la 11Inventaire

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Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-004 - Arrêté modifiant l’Arrêté d’exécution de travaux d’office ADEME n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 Évacuation de déchets SARL METAL AQUITAINE 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500), au titre des Installations Classées pour la 12Direction départementale des territoires

47-2020-03-09-005

Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant

reconnaissance d'antériorité, prenant acte du projet

d'extension, portant dérogation à la protection d'espèces

protégées et portant prescriptions relatives au projet

d'extension de l'école nationale d'administration

pénitentiaire d'Agen

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant reconnaissance d'antériorité, prenant acte du projet d'extension, portant dérogation à la protection d'espèces protégées et portant prescriptions relatives au projet d'extension de l'école nationale 13Liberté + Égalué » Fraterni + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine

Service patrimoine naturel

Division réglementation espèces protégées

Direction départementale des territoires

Service environnement

Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°

portant reconnaissance d’antériorité, prenant acte du projet d’extension,

portant dérogation à la protection d’espèces protégées et portant prescriptions relatives au projet d’extension de l’école nationale d’administration pénitentiaire d’Agen

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L181-14, L 214-6, L411-1 et L411-2, R181-45 et R181-46,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l’agence publique pour l’immobilier et la justice (APIJ) le 4 mars 2019,

Vu l’avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date 17 juillet 2019,

Vu la réponse du pétitionnaire à l’avis du CNPN en date du 23 septembre 2019,

Vu la consultation du public menée du 26 août au 12 septembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,

Vu la réponse du pétitionnaire consulté sur le projet d’arrêté en date du 28 février 2020,

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant reconnaissance d'antériorité, prenant acte du projet d'extension, portant dérogation à la protection d'espèces protégées et portant prescriptions relatives au projet d'extension de l'école nationale 142/13

Considérant que les aménagements existants peuvent bénéficier d’antériorité (L214-6 IV du code de l’environnement),

Considérant que le projet d’extension s’inscrit dans le cadre du plan pénitentiaire mis en place par le Gouvernement qui implique la construction de 7000 places de prison d’ici 2022 et le

renforcement des effectifs d’administration pénitentiaire formés à l’'ENAP à Agen, et que le projet s’inscrit dans l’intérêt du service public de la justice,

Considérant que l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) doit conserver, pour le bon déroulement de la scolarité et de la formation de l’ensemble du personnel de

administration pénitentiaire dans la perspective d’un accroissement important des besoins de formation des nouveaux agents liés au plan pénitentiaire (ouverture de 15 000 nouvelles places en établissement pénitentiaire), le principe de l’unicité de la formation sur un même lieu, que la contrainte du Plan de Prévention du Risque Inondation limite l'aménagement de certains secteurs, et qu’ainsi il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées,

Considérant que l’étude d’incidence hydraulique du site sur les crues de la Garonne, réalisée dans le cadre du porté à connaissance loi sur l’eau adressé par l’APIJ le 30 janvier 2020, et la note

hydraulique réalisée pour le constructeur en septembre 2019 ne mettent pas en évidence de

dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article Li81-3 du code de l’environnement, et que les modifications sont donc qualifiées de notables au sens de

l’article R181-46 du code de l’environnement,

Considérant que les eaux de ruissellement pluvial générées sur le site sont rejetées, après

écrêtement, au réseau public,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET DE L’'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire du présent acte est l’ Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (API), 67 avenue de Fontainebleau — 94 270 Le Kremlin Bicêtre, dans le cadre du projet d'extension de

l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

Le projet comprend l’emprise de l’'ENAP actuelle qui s’étend sur un site de 15 ha ainsi que les

parcelles adjacentes présentant des surfaces non urbanisées. L'opération est prévue en 4 phases (cf. plan ci-dessous).

L’ENAP soubaïite accroître sa capacité d’accueil et moderniser ses infrastructures, le site fait l’objet

de nombreux projets, avec notamment :

- l’extension du stand de tir,

- la création de nouveaux bâtiments d’hébergement en partie Sud,

- l’implantation de bâtiments modulaires provisoires destinés à l’enseignement en partie Nord,

- l’extension et la création de nouveaux bâtiments d’enseignement,

- la création de zones de stationnement complémentaires au Nord et au Sud du site.

Plan des existants et extensions

phase 1 : extension provisoire,

phase 2 : hébergements,

phases 3 : extension de l’enseignement.

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Bâtiments

existants

Phase 1 4]

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…

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2

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1-1 Reconnaissance d’antériorité

Les travaux et activités constitutifs de cette extension rentrent dans la nomenclature définie à

l’article R214-1 du code de l’environnement :

Rubrique | Intitulé Description Régime

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Le site de l’'ENAP se situe sur 2 Autorisation

d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou | communes Agen et Boé (47) en rive

égale à 10 000 m°? (A) 2° Surface soustraite| droite de la Garonne et présente une

supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 superficie de près de 15 ha, 42

m2 (D) Au sens de Ja présente rubrique, le lit majeur | bâtiments sont construits pour une

du cours d'eau est la zone naturellement inondable | superficie totale d’un peu plus de

par la plus forte crue connue ou par la crue! 45 000 m2 et une emprise au sol

centennale si celle-ci est supérieure. La surface d’un peu plus de 26 000 m°2.

soustraite est la surface soustraite à l'expansion des

crues du fait de l'existence de l'installation ou

ouvrage, y compris la surface occupée par

l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le

lit majeur.

1-2 Prescriptions hydrauliques relatives au projet d’implantation de bâtiments

Le bénéficiaire produira une nouvelle étude d'évaluation de l’incidence hydraulique du site au stade du dépôt du permis de construire des nouveaux bâtiments, afin de vérifier que le volume soustrait à la crue de référence de la Garonne par les futures constructions et infrastructures du site de l’'ENAP à Agen n’engendrera pas de rehausse significative de la ligne d’eau sur les bâtiments VOIsins, ni d’accélération notable des vitesses d’écoulement.

1-3 Nature de la dérogation espèces protégées

Le présent arrêté tient lieu de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement dans le cadre du régime

d’autorisation environnementale.

Au sein de l’emprise du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 4 mars 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :

- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes: Chardonneret élégant Carduelis carduelis, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière Parus major, Mésange huppée Lophophanes cristatus, Mésange noire Periparus ater, Moineau domestique Passer domesticus, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Verdier d'Europe Chloris chloris, Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus, Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus, Oreillard roux Plecotus auritus, Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros, Pipistrelle de Kulh Pipsitrellus kuhlii ;

- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles Podarcis muralis, Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus, Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus, Oreillard roux Plecotus auritus, Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros, Pipistrelle de Kulh Pipsitrellus kuhli.

La phase 2 impacte 0,5 ha de boisements et bosquets de feuillus correspondant à des secteurs de

chasse de chiroptères (Murin à oreilles échancrées, Oreillard roux, Petit Rhinolophe et Pipistrelle de

Kuhl) et d'habitat du Hérisson d'Europe,

Les projets de parkings complémentaires vont impacter des milieux à enjeu faible constitués de

0,4 ha de prairie mésophile (parking Nord), soit 34 % des prairies mésophiles présentes sur l’aire d'étude, et de 0,4 ha d’espaces verts (parking Sud), soit 7 % des espaces verts présents sur l’aire d'étude.

La dérogation d’espèces protégées concerne la construction des nouveaux hébergements envisagée à partir de mi-2020.

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TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU

TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS

Durant la phase de chantier et d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures

d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le

4 mars 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction des bâtiments et parkings. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de

consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande déposé et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Article 2 : Durée de la phase chantier

Les travaux de construction et d'extension de l'ENAP peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025 avec une première construction en 2020 de nouveaux hébergements.

Le bénéficiaire informe la DDT 47 et la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.

Article 3 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

3-1 Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux

Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens). Une charte « Chantiers faibles nuisances » sera déclinée durant les travaux.

* __ Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux

Dans le cadre de Ia réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour

contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par l’APIJ, afin de:

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte

des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.),

- S’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction,

- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.

Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 2 mois aux services de l’État, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN dès réception du présent arrêté.

Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :

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- aménagement de la base vie, de la voie de desserte et des zones de stockage,

- matérialisation de l’emprise des travaux,

- phasage des travaux,

- travaux de libération des emprises et de terrassement,

- interventions de l'écologue :

* pour le balisage des secteurs évités,

* pour le balisage et la gestion des espèces invasives,

* pour le suivi du chantier,

* pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,

* pour l’aménagement des secteurs de compensation,

* pour l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,

* pour la mise en œuvre des travaux compensatoires.

La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.

Les opérations de libération d’emprises (fauche/débroussaillage, terrassement) doivent être réalisées entre septembre et fin février.

+ Mesures d’évitement

Le bénéficiaire met en oeuvre les mesures d'évitement suivantes :

Evitement du bosquet à l'est dans le cadre de la construction du parking Sud

Evitement du bosquet

le plus à f’Est

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Réservation de 5 arbres périphériques (arbres numérotés L, 2, 3, 30 et 31)

rmmpotieinnessreemerstnates

Figure 16 : Implantation de la phase 2 {en vert} au regard des arbres existants {carrés : les carrés rouges étant

les arbres à abattre pour des raisons sanitaires) : préservation de 5 arbres au Nord

Un balisage strict de l’emprise chantier est réalisé avant le début des travaux pour assurer la bonne mise en oeuvre des mesures susmentionnées.

+ _ Mesures de réduction et d'accompasnement

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.

Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités. calendrier, objectifs fixés.) est à préciser et à transmettre dès réception de l’arrêté préfectoral et avant démarrage des travaux.

L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.

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À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage.) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.

Afin de réduire l’incidence sur les espèces liées aux arbres et de conserver un maillage arboré

constituant des espaces relais de la Trame verte au sein d’un contexte urbain, le bénéficiaire

s’engage à conserver et faire vieillir l’ensemble des arbres présents sur le site (hors espèces

invasives), et en particulier le Frêne au Nord du site présentant un enjeu ainsi que les linéaires

boisés identifiés comme favorables aux flux biologiques. Seuls les arbres présentant un danger pour la sécurité des élèves, préalablement identifiés par un professionnel de l’état sanitaire des arbres, pourront être abattus.

3-2 Mesures compensatoires, d’accompagnement et de suivi

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier complémentaire du 23 septembre 2019 et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Afin de favoriser la biodiversité commune, une gestion extensive est mise en oeuvre au sein de l’école. Il s’agit de procéder à une seule fauche tardive par an (entre septembre et février) :

- d’une bande de part et d’autre du canal (absence de gestion telle qu’actuellement maintenue sur les berges immédiates) ;

- de l’espace vert au Sud-Est du canal.

Un gîte artificiel pour le Hérisson d'Europe est créé. Ce gîte est installé à l'abri des vents dominants, de l'ensoleillement direct et de la pluie (sous une haie, contre un mur), l'entrée orientée si possible au sud-est, le long des arbres conservés dans le cadre de la phase 2, à proximité immédiate de son

habitat impacté.

Le bénéficiaire installe un gîte arboricole à chiroptères, permettant ainsi le gîte des espèces à affinités arboricoles ou des espèces plus ubiquistes. Ce gîte est installé le long des arbres conservés dans le cadre de la phase 2. Le bénéficiaire étudie avec les architectes en charge du projet la

possibilité d'installer des gîtes en toiture.

Le bénéficiaire replante 37 arbres de haut jet, d'essences et d'origine locales.

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Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de

géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante :

geomce.dreal-na(@developpement-durable.gouv.fr

Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.

Des mesures d'accompagnement sont également mises en oeuvre :

- la sensibilisation du gestionnaire du site, afin de mettre en oeuvre une gestion différenciée des milieux herbacés,

- le suivi environnemental du chantier ainsi qu’en phase d’exploitation. Trois expertises sur site à N+1, N+2 et N+5 après la réalisation de la phase 2 sont programmées par un écologue. Ces

comptes-rendus de suivi sont transmis à la DREAL/SPN.

Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL

Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Modifications apportées par le bénéficiaire

Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments des portés à connaissance, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès de la préfète de Lot-et-Garonne.

Article 5 : Déclarations des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de département et à la

DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités

faisant l’objet du présent acte.

En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 6 : Contrôles et sanctions

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

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Article 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

La dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire

disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de

l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Article 8 : Début et fin de travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer la DREAL, service patrimoine naturel et la DDT, service de police de l'eau, instructeurs du présent dossier, des dates de démarrage, de fin des travaux et de la date de

mise en service de l'extension.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 11 : Délais et voies de recours

I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter

de la dernière formalité accomplie.

Il - La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.

IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et IE, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de

l’environnement.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

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Article 12 : Publicité

Le présent arrêté sera affiché par les soins des mairies d’Agen et de Boé pendant une durée minimale d’un mois, et sera publié sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an à l’adresse :

http://www.lot-et-varonne.gouv.fr/arretes-d-derogation

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires, les maires d’Agen et de Boé sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à:

- Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Lot-et- Garonne.

Agen, le

0 9 MARS 2020

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ANNEXE 1 : Identification des bâtiments du site

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Figure 2. Organisation spatiale du site de l'ENAP et projets d'extension

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ANNEXE 2 : Estimation des volumes soustraits à l’inondation

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Direction départementale des territoires - 47-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant reconnaissance d'antériorité, prenant acte du projet d'extension, portant dérogation à la protection d'espèces protégées et portant prescriptions relatives au projet d'extension de l'école nationale 26DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-03-06-006

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction

d’espèces animales protégées à des fins de prévention des

dommages à la propriété

Destruction de Pics verts à Foulayronnes – Mme Ada

Bonetto

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-06-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriété 27=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU LOT ET GARONNE

portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriété

Destruction de Pics verts à Foulayronnes – Mme Ada Bonetto

LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU la demande de dérogation à l’interdiction de destruction de Pics verts, déposée le 26 septembre 2019 par Madame Ada Bonetto,

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Limousin (CSRPN) n°2019-02-24x-00329 en date du 2 décembre 2019 ;

VU la consultation du public sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine organisée entre le 7 et le 22 février 2020 ;

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

SPN

Réf. : DREAL32/2020D/1640 (GED : 11523)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-06-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriété 28CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement, la demande de dérogation a pour but de prévenir des dommages importants notamment de la propriété de Madama Bonetto,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Des dégâts sont constatés sur les façades et le crépi de la maison de Madame Bonetto, domiciliée 3 allée du stade, 47510 Foulayronnes.

Madame Ada Bonetto est autorisée à effaroucher des spécimens de Pics verts sur sa propriété 3 allée du stade à Foulayronnes. Les opérations d’effarouchement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les dispositifs envisagés sont du type Grand-duc en plastique (ou similaires) et/ou effaroucheur type cerf-volant en forme de rapace.

Madame Ada Bonetto, domiciliée 3 allée du stade, 47510 Foulayronnes est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire des spécimens de Pics verts en l’absence d’efficacité des dispositifs d’effarouchement. Le nombre de spécimens autorisé à être détruit sur sa propriété est limité à 3. La bénéficiaire de l’autorisation indique à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les modalités précises des interventions envisagées ainsi que le nom et qualité des intervenants. Les personnes réalisant les opérations de destruction des spécimens doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier l’espèce autorisée à la destruction.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 2

Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3

Un bilan des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 4

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

ARTICLE 5

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

2/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-06-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriété 29Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement

… @tdu Logamnt Nouvelle-Aguieine —

——

nn,

Jacques REGAD-—

Directeur régional adjoint

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire et dont une copie sera transmise à :

– à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne; – au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne – au Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité.

Fait à Agen , le 06/03/20

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

3/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-06-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriété 30DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-03-11-002

Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour

exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces

protégées – FDC47

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 31=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées

Exposition de 15 spécimens d’oiseaux naturalisés d’espèces protégées

Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne

LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes,

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/37-2020 (GED : 14642)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 32VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté N° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l’exposition de 15 spécimens d’oiseaux naturalisés d’espèces protégées, formulée par M. Michel AUROUX, président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, en date du 19 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, l’arrêté peut être signé sans saisir pour avis le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la demande ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er

Le bénéficiaire M. Michel AUROUX, président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et- Garonne, Bédouret, 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions d’exposer 15 spécimens naturalisés des 14 espèces animales protégées suivantes :

• Aigle botté, Hieraaetus pennatus, 1 spécimen

• Autour des palombes, Accipiter gentilis, 1 spécimen

• Balbuzard pêcheur, Pandion haliaetus, 1 spécimen

• Bondrée apivore, Pernis apivorus, 2 spécimens

• Busard Saint-Martin, Circus cyaneus, 1 spécimen

• Buse variable, Buteo buteo, 1 spécimen

• Chouette effraie, Tyto alba, 1 spécimen

• Chouette hulotte, Strix aluco, 1 spécimen

• Huppe fasciée, Upupa epops, 1 spécimen

• Martin-pêcheur d’Europe, Alcedo atthis, 1 spécimen

• Petit gravelot, Charadrius dubius, 1 spécimen

• Pic épeiche, Dendrocopos major, 1 spécimen

• Pic vert, Picus viridis, 1 spécimen

• Torcol fourmilier, Jynx torquilla, 1 spécimen

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 33Les spécimens sont exposés au centre départemental de découverte de la nature et des pratiques cynégétiques, Bédouret, 47700 FARGUES-SUR-OURBISE.

Article 2

Conformément à l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets :

art. 6 : « La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :

- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. A cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;

- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;

- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;

- les proportions du spécimen doivent être respectées ;

- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;

- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;

- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;

- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. »

art. 7 : « La pièce naturalisée sera placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :

- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;

- sous le socle :

- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;

- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;

- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;

- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen. »

Toutes les pièces justificatives de l’origine du spécimen seront conservées avec le registre d’inventaire. »

3/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 34art. 8 : « Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente. »

art. 9 : « Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée. »

Article 3

La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté sans limite de durée si les prescriptions techniques figurant aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sont respectées.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, « lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque spécimen naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation ».

Article 4

Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

Article 5

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

Article 6

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

4/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 35L'adjointe au Chet

biodiver

département

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 8

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 9

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.

Fait le 11/03/20

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

5/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées – FDC47 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-09-002

Arrêté fixant la liste départementale des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens

dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à

l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 37IX = of

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté Préfectoral n°

fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l’attestation d’aptitude

prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.211-18, L. 214-6, et KR. 211-5-3 à KR. 211-5-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation

requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-06-003 du 6 juin 2017 relatif à l’habilitation des personnes à dispenser la formation des maitres de chiens dangereux et à délivrer l’attestation d’aptitude, prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;

Considérant les dossiers de demandes d’habilitations présentés par les personnes dont les noms figurent sur la liste fixée par le présent arrêté et instruits par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° :

La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

Tout propriétaire ou détenteur de chiens de première et deuxième catégorie, ou d’un chien qui serait

désigné par le Maire ou la Préfète en application de l’article L. 211-11 du CRPM comme chien susceptible de présenter un danger, ou en application de l’article L. 211-14-2 du CRPM comme chien mordeur, choisit une personne habilitée à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

1...

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 38Article 3 :

La Préfète peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des formations dispensées aux dispositions de l’article R. 211-5-3 du CRPM. En cas de non-conformité, elle peut retirer l’habilitation après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations. Les contrôles sur place sont exécutés par des unités cynotechniques des forces de gendarmerie ou de police.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°47-2017-06-06-003 du 6 juin 2017 susvisé relatif à l’habilitation des personnes à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l’attestation d’aptitude, prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les Maires du département de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 9 mars 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 39‘10"F-INS-SANQUSIIIA

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 40Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-11-001

Arrêté portant approbation du plan de continuité d'activité

de la préfecture et des sous préfectures

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-11-001 - Arrêté portant approbation du plan de continuité d'activité de la préfecture et des sous préfectures 41BE a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant approbation du plan de continuité de la Préfecture et des sous-Préfectures de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L2212-1 et suivants, les articles L2213-1 à L2213-151 et les articles 2215-1 à 2215-8 ;

Vu le décret n°82-453 modifié du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et la magistrature ;

Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l’administratioopn du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne ;

Vu le plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale n°850/SGDSN/PSE/PSN d’octobre 2011 :

Vu la circulaire DGAFP du 26 août 2009 portant sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en période de pandémie grippale ;

Vu le guide de rédaction des plans de continuité des activités rédigé en 2013 par le Service du Haut

Fonctionnaire de Défense :

Considérant la nécessité de maintenir le principe de continuité du service public au sein de la préfecture de Lot-et-Garonne afin de garantir la résilience de l’État ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Le plan de continuité des activités de la préfecture de Lot-et-Garonne annexé au présent arrêté est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous Préfète de l’arrondissement de Villeneuve- sur-Lot, le Sous Préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le chef du service des sécurités, la chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication de lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

1 1 HARS 2020 / AT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-11-001 - Arrêté portant approbation du plan de continuité d'activité de la préfecture et des sous préfectures 42Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-09-001

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal à vocation multiple d'aménagement et

d'équipement des communes de Roumagne et

Puysserampion

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et Puysserampion 43Liberté ° Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GAR

SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE

SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté n°

portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’aménagement et d’équipement des communes de Roumagne et Puysserampion

La Prefète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et

L 5211-20 :

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1978 portant constitution d’un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d’équipement des communes de Roumagne et Puysserampion ;

Vu la délibération du 21 novembre 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d’équipement des communes de Roumagne et Puysserampion décidant la modification des statuts :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces propositions ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur la proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et Puysserampion 44RETE

Article 1°” : Il est procédé à la refonte complète des statuts du syndicat intercommunal à

vocation multiple d’aménagement et d’équipement des communes de Roumagne et

Puysserampion qui prend la dénomination de :

S.I.V.C.M de Roumagne-Puysserampion

Article 2 : Les statuts du S.I.V.O.M de Roumagne-Puysserampion sont modifiés en

conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la

directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du

S.LV.O.M de Roumagne-Puysserampion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.

Pour la}

Le secré

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et Puysserampion 45STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

de ROUMAGNE -PUYSSERAMPION

ARTICLE 1° : DENOMINATION

ilest formé entre les communes de ROUMAGNE et PUYSSERAMPION, un syndicat à vocation multiple

{S.1.V.0.M) qui prend la dénomination de : S.1.V.O.M de ROUMAGNE -PUYSSERAMPION.

il est souris aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales en particulier aux

dispositions des articles : L5211-1 et L 5212-1 et suivants du Code Général des collectivités

territoriales ainsi qu'aux présents statuts.

ARTICLE 2 : PERIMETRE

Le périmètre de compétence se situe à l’école de Roumagne et à l’école de Puysserampion.

Pour les besoins périscolaires ils pourront être situés en dehors du périmètre.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du Syndicat est situé : 85 route du Bourg 47800 Roumagne.

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 ; COMPETENCES

Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

suivantes :

- création, fonctionnement et organisation :

* des classes du regroupement

* du temps d’activités périscolaires

* de la cantine scolaire (création et portage des repas)

+ de la garderie

- achat :

* des équipements sportifs

* des équipements sanitaires et socio-éducatifs

* de l'achat de matériel d'entretien et produits d’entretien pour les locaux

- achat et maintenance

#* du matériel informatique

- participation pour les sorties scolaires :

* sorties scolaires avec ou sans nuitées

ttee Sete ARTICLE 6 : CONVENTION AVEC DES COLLECTIVITES EXTERIEURES

Par convention et dans les domaines suivants :

e Confection des repas

e Portage des repas

qui relèvent des compétences du syndicat, des services pourront être rendus pour le compte

de collectivités extérieures. Dans ce cas, une convention entre le Syndicat et la collectivité qui le

demandera, déterminera les.modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de 3 délégués par commune élus

par les conseils municipaux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et Puysserampion 46ARTICLE 8 : BUREAU

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :

1 président

1 ou plusieurs vice-présidents, le nombre étant fixé par le comité syndical

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT

Les attributions du président sont détaillées de manière exhaustive à Particle L 5211-9 du C.G.C.T

ARTICLE 10 : BUDGET

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour la création

et la gestion des œuvres ou services pour lesquels le comité syndical est constitué.

10-1 : les recettes comprennent :

- la contribution obligatoire des communes membres

- fes subventions de l'État du département et des communes et autres collectivités publiques.

- les produits des dons et legs.

- le revenu des biens meubles ou immeubles.

- le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés.

- les sommes perçues des administrations publiques, des associations.

- le produit des emprunts.

- le prix de cession des immeubles.

- les recettes imprévues.

19-2 : Les dépenses comprennent notamment:

- le coût des travaux

- l'amortissement des emprunts

- les acquisitions d'immeubles

- les dépenses imprévues

- toutes autres dépenses afférentes à l'objet du syndicat.

ARTICLE 11 : RESSOURCES

11-1 - Contribution des communes ;

La contribution des communes en ce qui concerne le regroupement pédagogique et la cantine

scolaire sera calculée :

+ Pourles frais de fonctionnement et d'investissement :

# 60% pour la commune de ROUMAGNE

* 40% pour la commune de PUYSSERAMPION

11-2 — Contribution des collectivités extérieures :

e Ces contributions dépendent des conditions financières fixées dans la convention établie

entre le syndicat et la collectivité extérieure.

ARTICLE 12 : TRESORIER

Les fonctions de trésorier du S.1.V.0.M sont exercées par le comptable de la trésorerie de Miramont

de Guyenne,

e*

ARTICLE 13 : CODE GENERAL DES COLECTIVITES TERRITORIALES {C.G.T.C) RÉ nr A TT RAA

e Les dispositions non précisées dans ces statuts sont celles du C.G.C.T. etre

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et Puysserampion 47Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-10-001

Répartition des sièges à la commission d'action locale

d'action sociale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-10-001 - Répartition des sièges à la commission d'action locale d'action sociale 48B= 5;

Liberid + Égoliré + Frararniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté préfectoral n°

portant répartition des sièges à la commission

locale d'action sociale

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté n° NOR INTA1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

VU la circulaire du 8 février 2019 relative à la recomposition des commissions locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles ;

VU la circulaire du 12 juillet 2019 du ministère de l’intérieur relative aux principes de recomposition des instances sociales pour la mandature 2019-2022 ;

VU la circulaire du 21 novembre 2019 du ministère de l’intérieur relative à la recomposition des commissions locales d’action sociale à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;

Considérant les résultats des élections professionnelles locales du 30 novembre au 6 décembre 2018 des personnels relevant de la Police Nationale et du Secrétariat Général ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 8h 30à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-10-001 - Répartition des sièges à la commission d'action locale d'action sociale 49-ARRETE-

ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2015-208-RH1 du 23 juillet 2015 portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale et n° 2015-257-RH1 du 10 septembre 2015 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale sont abrogés.

ARTICLE 2 : La commission locale d'action sociale est composée de :

- 5 membres de droit,

- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du Ministère de l'Intérieur,

En outre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée.

ARTICLE 3 : Les membres de droit sont :

- le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral,

- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le chef du service départemental d'action sociale ou son représentant,

- l'assistant de service social.

ARTICLE 4 : La répartition des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur les résultats locaux des élections pour les comités techniques.

Le nombre de sièges obtenus par les organisations syndicales est le suivant :

FSMI FO 9 sièges

ALLIANCE PN SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP 2 sièges

CFDT 1 siège

UATS-UNSA 1 siège

ARTICLE 5 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif.

ARTICLE 6 : Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de répartition des sièges.

ARTICLE 7 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-10-001 - Répartition des sièges à la commission d'action locale d'action sociale 50En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale en tant que titulaire.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale, concernée pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale, en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

Toute modification de composition fait l’objet d’un arrêt préfectoral.

ARTICLE 8- : Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d'action sociale.

ARTICLE 9- : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.

|

Agentel 1 0 MARS 2020 ? |

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-10-001 - Répartition des sièges à la commission d'action locale d'action sociale 51Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2020-02-28-001

arrêté 2020-T-NA-06 Affectation MA HOUNEAU-Interim

UD 47

Nouvelle organisation des sections de l'Inspection du travail à compter du 4 mars 2020

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-28-001 - arrêté 2020-T-NA-06 Affectation MA HOUNEAU-Interim UD 47 52ME =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail

Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2020-T-NA-06

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)

relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, Du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine à compter du 1° septembre 2019,

Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d'Inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l'arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2018-T-NA-34 du 12 septembre 2018 relative à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA-17 du 27 août 2019 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et- Garonne,

Sur la proposition de la responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-28-001 - arrêté 2020-T-NA-06 Affectation MA HOUNEAU-Interim UD 47 53ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 1050 bis avenue du Docteur Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9.

section Prénom Nom Grade 1 Fabienne FAISSAT Inspectrice du travail 2 Alban AURY Inspecteur du travail 3 - - -

4 Yohann AUGE Inspecteur du travail 5 David BEDU Inspecteur du travail 6 5 .

7 Isabelle PANNETIER Inspectrice du travail 8 - - -

9 Caroline CORNIERE Contrôleur du travail 10 Marie-Anne HOUNEAU Inspectrice du travail

La responsable de l'unité de contrôle par intérim est Mme Marie-Aude AEBY, directrice adjointe du travail.

Article 2 : Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail (cf. article R.8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail (cf. article R.8122-11-2 du code du travail) sont confiés aux inspecteurs du travail dans le cadre d’une décision départementale d'organisation de l’intérim et suppléance.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

#. £ e £ ce a a À F9 Ÿ © D o) ©

D SE E E E E & 2€ 5 à 3 À ; À 3 À 3 À ; 5 = + A An T5 An TS mn 5 mn T5 A 5 2 s S F 2 a & a 5 a LT & 5 5 5 5

Alban Aury | Yohann Auge | David Bedu Febienns Isabelle Caroline Haies Faissat Pannetier Cornière Houneau

Votann David Bedu Fat UE Alban Aury Caraine Partis Isabelle Pannetier Auge Faissat Cornière Houneau

David Bedu Fabi Snne Alban Aury Yohann Marie-Anne Isabelle Caroline Cornière Faissat Auge Houneau Pannetier

Fabienne Yohann à Isabelle Caroline Marie-Anne

Faissat re Auge David Bec Pannetier Cornière Houneau

Isabelle Marie-Anne Caroline ban Auty Yohann David Bedu Fabicies Piiséat

Pannetier Houneau Cornière Auge

Caroline Isabelle Marie-Anne Yohann . Fabienne

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Marie-Anne Caroline Isabelle David Bedu Fabi FER Alban Aury Yohann Auge Houneau Cornière Pannetier Faissat

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-28-001 - arrêté 2020-T-NA-06 Affectation MA HOUNEAU-Interim UD 47 54Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par Madame Marie-Aude AEBY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne par intérim.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA- 17 en date du 27 août 2019 à compter du 4 mars 2020 ;

Article 9 : La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 28 février 2020

P/Le directeur régional par intérim,

Le directeur régional adjoint,

Patrick AUSSEL

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-02-28-001 - arrêté 2020-T-NA-06 Affectation MA HOUNEAU-Interim UD 47 55