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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-221
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la
sécurisation des festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à
l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen (15 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-13-00001
Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation
des festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026
et à l'occasion du match de football de la coupe
du monde 2026 - sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 3PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME CABINET Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des festivités Nationales des 13
et 14 juillet 2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la
direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 4VU
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime reçue le 09 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une
caméra dans le cadre de la sécurisation des festivités Nationales des 13 et 14 juillet
2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 :
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises
en œuvre par les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre aux forces de
sécurité intérieure de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises
en œuvre dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;
que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises
en œuvre par les forces de sécurité intérieure pour assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
qu'à l'occasion des festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 sur la CPN de Rouen
et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 de la France prévue
le 14 juillet 2026, un appui aérien est nécessaire afin d'offrir une vision d'ensemble
de la manifestation et de prévenir tout acte malveillant ;
que la présence de la France, en demi-finale et en finale des deux dernières coupes
du monde en 2018 et en 2022, a été un facteur de troubles à l’ordre public ; que lors
de la demi-finale France/Belgique en 2018 un véhicule léger a été incendié, 12
poubelles ont été brûlées, 2 abribus ont été détruits, 8 interpellations ont été
recensées ; que lors de la finale France-Croatie en 2018, 7 véhicules légers ont été
incendiés, 22 poubelles ont été brûlées, 4 magasins ont fait l’objet de dégradations,
10 interpellations ont été recensées ; que lors de la demi-finale France-Maroc en
2022, 13 poubelles ont été incendiées et 6 interpellations ont été recensées.
qu'il ressort, par ailleurs, de l'expérience des festivités nationales des années
précédentes que cette période est marquée par un risque de troubles à l'ordre
public supérieur à la normale ; qu'à titre d'exemples, lors des festivités du 14 juillet
2024, douze véhicules et deux poubelles ont été incendiées dans l’agglomération de
Rouen et, un tir de mortier vers les forces de l'ordre a été recensé ; que lors des
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 5CONSIDÉRANT
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festivités du 14 juillet 2025, dix véhicules et quatre poubelles ont été incendiées dans
l'agglomération rouennaise et plusieurs tirs de mortiers vers les forces de l’ordre ont été
recensés, donnant lieu à une interpellation ;
que la posture Vigipirate a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat ; que l'appui
aérien permettra aux forces de l'ordre de repérer les risques potentiels,
attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaques sur les bâtiments :
que grâce à la vue aérienne, les drones facilitent la gestion des foules, l'anticipation
des mouvements de foule et la coordination des unités au sol pour désamorcer les situations
de tension avant qu'elles ne dégénèrent ;
que la vision grand-angle permet de repérer rapidement une personne en difficulté
ou blessée dans la foule, facilitant ainsi l'intervention des services de secours ;
que l'emploi des drones permettra la couverture vidéo de l'ensemble de ces
manifestations avec une retransmission en direct des images facilitant le travail des
télépilotes et des autorités présentes sur place avec Un enregistrement en cas de besoin
pour Une exploitation ultérieure dans un cadre judiciaire pour identifier les
individus auteurs de troubles ,
qu'enfin une vision globale de la situation permettra si besoin un apport non
négligeable dans la régulation des flux de transport ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée
de la période visée des festivités Nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à l'occasion
du match de football de la coupe du monde 2026 - et sur une plage horaire définie ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de
sécurité intérieure où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir : que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée aux 13 et 14 juillet 2026 : qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés au titre
de la sécurisation des festivités Nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à
l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026, le lundi 13 juillet 2026
et le mardi 14 juillet 2026 de 20h00 à 04h00 sur les périmètres mentionnésà l’article
3 du présent arrêté ;
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 6Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les
plans joints en annexe et délimité par les axes suivants :
e Commune de Rouen
1. Quartier des Hauts-de-Rouen
AU nord : Rue de la Prévautiere
A l'est : RN28
Au sud : Rue Hector Berlioz
A l'ouest : Av de la Grand mare
2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaire
AU nord : quai Cavelier de la Salle
A l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferrée
AU sud : rue Pierre Corneille / voie ferrée
A l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe
3. Rouen Rive-droite
Pont Flaubert, quai rive droite, N28, boulevard de Verdun, boulevard de l'Yser,
boulevard de la Marne, boulevard des Belges
+. Commune de Canteleu
1. Cité rose
AU nord : Rue Georges Bizet
A l'est : bd Claude Monet
Au sud : Av du Président Allende
A l'ouest : forêt de Canteleu
2. Cité verte
AU nord : Av de Versailles
A l'est : Rue Victor Hugo
Au sud : forêt
A l'ouest : Av Louis Pasteur
+ Commune de Petit-Quevilly
1. Quartier Salvator Allende
AU nord : Rue Jacquard
A l'est : Av Jacques Prévert
Au sud : Av Jean Jaurès
A l'ouest : N338
2. Quartier Kennedy
AU nord : N338
A l'est : Rue Raymond Poincaré
AU sud : Rue Jacquard
A l'ouest : N338
+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provinces
AU nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé Lemire
A l'est : Avenue René Coty / Rue Pierre Lefrançois / Rue Salomon de Caus
Au sud : Avenue Franklin Roosevelt
A l'ouest : Avenue du général Leclerc
e Commune de Sotteville-lès-Rouen -— Cité Garibaldi
AU nord : Rue Léon Salva
A l'est : Rue Pierre Corneille
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 7Au sud : Rue Fançois Raspail/ Av Jean Jaures
A l'ouest : Av de la libération
+ Commune de Grand-Couronne - quartier des Bouttières
AU nord : D13D
A l'est : Rue de la Gare
AU sud : Rue Jules Valles
A l'ouest : Av Jean Jaurès
+ Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blanc
AU nord : Rue Ernest Renan
A l'est : Rue du Madrillet
Au sud : Av Maryse Bastié
A l'ouest :Av des Canadiens
e Commune de Oissel
1. Cité des Oiseaux
AU nord : Chemin de l'allée
A l'est : Av du Général de Gaulle
AU sud : Rue des Écoles
A l'ouest : Forêt
2. Forêt de Oissel
AU nord : D18E
A l'est : Lisière de Forêt
AU sud : Angle Avenue StJulien/D18E
A l'ouest : D18E
+ Commune d'Elbeuf
1. Quartier du Puchot
AU nord : La Seine
A l'est : Rue Jean Jaures
Au sud : Rue des Martyres
A l'ouest : Rue de Rouen
2. Centre-ville / rue de la République
AU nord : Rue des Martyres
A l'est : Rue du Neubourg
Au sud : Voie ferrée
A l'ouest : D913
+ Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont de
l'Arche
AU nord : chemin du Halage
A l'est : Rue du Barrage
Au sud : Av de Bomport
A l'ouest : Rue de Strasbourg
+ Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide Briand
AU nord : bd Cordonnier
A l'est : voie ferrée
AU sud : rue Sonopa
A l'ouest : bd Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 8sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le lundi 13 juillet 2026 et le mardi 14 juillet
2026 de 20h00 à 04h00 sur les périmètres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République
et aux maires concernés.
Rouen, le À 3 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia C L-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 9Rouen : secteur quartier des Hauts de Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Î 3 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia C L-DUNN
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nt
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Î 3 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia C -DUNN
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Presqu'ite
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Û 3 JUIL, dit
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 760 36 ROUEN CED EX
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Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Vu pour être annexé à l'arrêté en da 4
| F3 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Jufa CAREL- N
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Carte sans titre
Rédigez une description pourvotre carte
Vu pour être annexé à l'arrêté en dit&-JIL. 2626
Pour le préfet et par délégation
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Julia CAPET-DUNN
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SAINT ETIENNE DU ROUVRAY :
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date Ÿ
— 3 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAP NN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 16ELBEUF :
14 715
Vu pour être annexéà l'arrêté en date d
13 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JUNa CAPEL- N
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des 17PETIT COURONNE :
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du { 3 JUIL 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JUlia C ÆDUNN
LA
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