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Déliberation - 11 2024 creance douteuse ANV 2024
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 creance douteuse ANV 2024)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Investissement et développement économique,
Décision du maire
N° 11-2022
Créances Douteuses 2024
Le maire de MAUVES SUR LOIRE
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2 et
R.2321-2, listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'instruction budgétaire M57,
VU l’état des restes à recouvrer en date du 28 novembre 2024,
VU la délibération 2023-06-22 sur les provisions créances douteuses 2023 à hauteur de 808.27€,
Considérant que la constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville a opté pour le régime semi budgétaire de constitution des provisions pour créances
douteuses et de retenir une méthode statistique sur les cinq dernières années,
Considérant la nécessité de prévoir un ajustement de la provision pour créances douteuses constituée en
2023, car les créances dont celles-ci faisaient l'objet sont soldées,
DECIDE
D'appliquer la permanence des méthodes comptables et donc d'utiliser la méthode statistique concernant
la comptabilisation de la provision pour créance douteuse.
Aussi, la moyenne des créances admises en non-valeur est de 46.37€ sur les cinq dernières années. Il est
retenu donc la somme arrondie de 50€ (cinquante euros) en créance douteuse pour l’année 2024.
Une reprise de 758.27 sera donc comptabilisée au compte 7817.
808,27 758,27 50
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 novembre 2024
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN CRE
_—— Q Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Uves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr [SE www.mauvessurloire.fr 1/1