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Déliberation - 99 DE 11 Créances douteuses exercice 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 Créances douteuses exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 11/12/2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 11 décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 décembre 2024.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Philippe JANDRAIN, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Marthe RENOUT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane RANALLETTA (pouvoir à G. THAUVIN), Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON), Sophie JACQUES-ROLAND (pouvoir à L. MEYER).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie LEGROS.
11 / CM 11-12-2024 Finances – Clôture de l’exercice 2024 : provision pour créances douteuses.
(Rapporteur : Stéphane BREUIL)
Monsieur BREUIL rappelle la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020, déterminant le mode de calcul fixant le montant de la provision pour créances douteuses comme suit :
Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%
Il rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le principe : Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.
Conformément au mode de calcul fixé dans la délibération du 17 décembre 2020, et à l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au 30 septembre 2024, il propose de provisionner les montants suivants :
Reçu en préfecture le : 17/12/2024
Publié le : 17/12/2024
ID : 017-211700646-20241211-11_CM11_12_2024-DE Page 2 sur 2
Exercice de prise en
charge des créances
Montant des
créances Taux de dépréciation
Montants de la
provision
2022 1 113,10 € 25 % 278,28 €
2021 385,88 € 50 % 192,94 €
2020 424,48 € 100 % 424,48 €
TOTAL 895,70 €
Monsieur BREUIL rappelle la délibération du 22 novembre 2023 approuvant le calcul de la provision au titre de l’exercice 2023, pour un montant total de 609,84 €.
Il précise que ce montant vient en déduction du montant provisionné au titre de l’exercice en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
D’approuver le calcul de la provision pour créances douteuses, établi pour clôturer l’exercice 2024, soit 895,70 € ;
De déduire le montant provisionné au titre de l’exercice 2023 pour un montant de 609,84 € ;
D’établir un mandat d’un montant de 285,86 € à l’article 6817.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie LEGROS Jacques LYS