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Déliberation - 09 2025 Decision creances douteuses
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 Decision creances douteuses)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Investissement et développement économique,
Décision du maire
N° 09-2025
Créances Douteuses 2025
Le maire de MAUVES SUR LOIRE
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2 et
R.2321-2, listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'instruction budgétaire M57,
Considérant que la constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville a opté pour le régime semi budgétaire de constitution des provisions pour créances
douteuses et de retenir une méthode statistique sur les cinq dernières années,
Considérant la nécessité de prévoir un ajustement de la provision pour créances douteuses constituée en
2024,
Considérant la comptabilisation en 2025 des admissions en non-valeur pour les créances 2023 et 2024 et
donc la non prise en compte de ces données dans le calcul de la provision 2025 pour créance douteuse
selon la méthode statistique
DECIDE
D’appliquer comme en 2024 la permanence des méthodes comptables et donc d'utiliser la méthode
statistique concernant la comptabilisation de la provision pour créance douteuse mais ajusté des créances
admises en non-valeur au titre de 2023 et 2024 sur l’année 2025.
Aussi, la moyenne réajustée des créances admises en non-valeur est de 132.048€ sur les cinq dernières
années. Il est retenu donc la somme arrondie de 132€ (cent trente-deux euros) en créance douteuse pour
l’année 2025.
Une dotation de 82€ sera donc comptabilisée au compte 6817.
50 82 132
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 24 TOR
Le Maire, #
ELee COR #
Emmanuel TERRIEN
0) dl Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loir
Ma uves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/1