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Déliberation - DELIB 170105 20
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h19 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170105 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
> D'IBTREr> Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
23
décembre
2016
26
décembre
2016
Quorum
77
Votants
84
Suffrages
exprimés
: 75
Séance
du
5 janvier
2017
N°170105-20
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 janvier
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
par
M.
Gérard
COLIN,
Président
sortant
et
doyen
d'âge
des
présidents
des
groupements
concernés
par
la
fusion,
s'est
réuni
en
séance,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président
nouvellement
élu,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREAND,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COROYER,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Jean-
Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
David
LAMBION,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
Wiliam
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
->Mme
Marie-Louise
DOULET
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
->Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
->
M.
Jean-Marc
COPPENS
a
donné
pouvoir
à
Mme
Dominique
CHAUVEL
->
M.
Enrick
DE
BRABANDERE
a
donné
pouvoir
à M.
Franck
FOIRET
-?Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre-Yves
JEGAT
->Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a
donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
-2M.
Stéphane
DEGREMONT
a
donné
pouvoir
à
M.
William
MOUCHE
Etait
absent
représenté
par
son
suppléant :
-2M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Dominique
BELTRAME
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
KA
Objet
:
Création
d’un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
N°20 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Entre
Mer
et
Lin,
et
de
l'extension
aux
communes
d'Ancourteville
sur
Héricourt,
Beuzeville
la
Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
110
et
136,
Vu
le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987,
modifié
par
le
décret
n°2005-618
du
30
mai
2005
relatifs
aux
collaborateurs
des
autorités
territoriales,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
les
fonctions
de
collaborateur
de
cabinet
prennent
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
le
mandat
de
l'autorité
territoriale
qui
l'a
recruté,
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
création
d'emploi(s)
de
cabinet
suite
à
la
fusion,
Considérant
que
les
autorités
territoriales
peuvent
recruter
un
ou
plusieurs
collaborateurs
pour
former
leur
cabinet
dans
la
limite
d’un
effectif
fixé
en
fonction
du
nombre
d'agents
employés
dans
la
structure,
soit
deux
(2)
pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
établissement
de
200
agents
et
plus,
Considérant
que
l'autorité
territoriale
fixe
le
montant
de
la
rémunération
dans
la
limite
du
double
plafond
prévue
par
la
réglementation
(90%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé,
ou
à
l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
le
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité,
et
90%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
le
conseil
communautaire
et
servi
au
titulaire
dudit
emploi
fonctionnel
ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus), Considérant
que
le
remboursement
des
frais
engagés
par
le
collaborateur
de
cabinet
en
cas
de
déplacements
liés
à
l'exercice
de
ses
fonctions
intervient
dans
les
conditions
identiques
à
celles
prévues
pour
le
personnel
communautaire,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
un
(1)
emploi
de
collaborateur
de
cabinet,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
des
suffrages
exprimés,
- _
Abstention
:MM
Poilvé,
Fabarez,
Mouquet,
Molette,
Thévenot
et
Mmes
Chauvel,
Leduc,
Rauch,
Grout-Limare,
-
Contre
: Mortelecque
+
accepte
de
créer
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet,
+ __ approuve
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
/
érard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conke
la
présente
délibération pendant
un délai de deux
mois commençant
à courir à compler de la plus tardive des dales suivantes
:
à
date de sa réception en Préfecture du Département de Seine-Maritime date
de
sa
publication
elou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soil
:
à compter
de
la nalificalion de
la réponse
de
l'autorité
terrilariale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
conan
et
étant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
;
.
dat
atteste
que
la
délibération
du
FT
il
Communautaire
n°2.
-Séance
du
2404
Ô
t
exécutoire.
|
|
L£
hs
Date
de réception
en Sus-Préfecture
:
PE
Date
de
publication
e
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170105-170105-20-DE Date
de
télétransmission
: 10/01/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/01/2017