Déliberation - DELIB 190403 20

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Déliberation - DELIB 190403 20 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 20)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Communauté de CES de Côte

48 bis, route de Veulettes — CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com_

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-20

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Piere LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Willlam MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

résen r le suppléan

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouvilla) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoirà Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance. KE KR

Objet :

N E

scientifiques

N°20Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,

Vu la délibération n°170103-18 du 1* Mars 2017 portant création du budget annexe

viabilisation du parc d'activités tertiaires et scientifiques sous la nomenclature M14, en

comptabilité de stocks,

Vu le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une avance remboursable du budget principal estimée à 324 614 €, au titre de 2019, qui sera remboursée au budget principal au fur et à

mesure des ventes des lots viabilisés,

Considérant que le prix de vente des lots a été fixé par délibération n°16022-58 du 22 juin

2016 à 15€ le m°,

Considérant qu'il est nécessaire de budgétiser une subvention du budget principal estimée à 1 054 302 €, à la fin du plan de financement, correspondant à la différence entre le prix de revient et le prix de vente des terrains,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séances du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

- Contre : M. Foiret

e accepte le plan de financement ci-dessous,

« autorise le Président à procéder au versement d’une avance remboursable du Budget Principal vers le budget viabilisation du parc d'activités tertiaires et scientifiques estimée à 324 614 €, pour 2019, et remboursée selon l'échéancier prévisionnel,

+ autorise le Président à verser une subvention du Budget Principal vers le Budget de viabilisation du parc d’activités tertiaires et scientifiques estimée à 1 054 302 €, selon l'échéancier prévu, pour palier à la différence entre le prix de revient et le prix de vente des terrains.30020+0402

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ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

/ Gérard COLIN

Confommément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gus taubert à ROUEN (76000), peut-être sais] par vois de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compiler de sa cation ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé davant l'autorité territoriale, cette dérnarche suspendanl le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

© à comptar de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

eo deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'abeance de réponse de l'autorité territoriale pendant ls délai de 2 mois.

Certifié exécutoi re par

|! PRÉSIDENT,

compte tenu de la Réception

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le AIOUI AS > Précure

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190403-190403-20-DE

Date de télétransmission : 09/04/2019

Date de réception préfecture : 09/04/2019