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Arrêté - Préfecture - Oise - 20081106 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110106 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101207 RAA special
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20101207 RAA special)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
EL
|
=
Liberté
+ Égolité
» Fratrenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de
gardiennage
(Agrément
n°
60/540)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et
6,
Vu
la
demande
reçue
le
28
juillet
2010
par
laquelle
Monsieur
Eddy
Hilger
sollicite
en
qualité
d'exploitant
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
dénommée
“France
Sécurité
Intervention",
sise
au
730
rue
Jean
Jaurès
à Angy
(60250),
pour
exercer
les activités
de surveillance
et de
gardiennage,
Vu
le récépissé
de dépôt
de dossier délivré à
l'intéressée le 6 août 2019,
Considérant que
l'entreprise
privée ési
constituée
conformément
à la législation
en
vigueur,
Sur proposition
du sous-préfet, dérecteur
de cabinet
de
la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'entreprise
privée
"France
Sécurité
Intervention”,
sise
au
730
rue
Jean
Jaurès
à Angy
(60250),
est
autorisée
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Toute
modification
relative
à l'entreprise
doit
être
adressée
à la préfecture
dans
le délai
d'un
mois.
.
À
défaut,
cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal]
administratif d'Amiens. ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise et dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-
préfet
de
Clermont,
au maire
d’Angy,
au
colonel
commandant
le groupernent
de
gendarmerie
de l'Oise,
au greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Beauvais,
à Monsieur
Eddy
Hilger.
Fait,
à Beauvais,
le
f 6
OCT,
2010
Liberté
»
Liberté» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de
gardiennage
(Agrément
n° 60/542)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
Vu
la
demande
déposée
et
complétée
le
2 juin
2010
par
laquelle
Monsieur
David
Hinh
sollicite
en
qualité
de
gérant
l'autorisation de fonctionnement
de l'entreprise privée dénommée
"HD
Sécurité EURL",
sise au 21
place de
FHôtel
Dieu
à Beauvais
(60000),
pour
exercer
les activités
de
surveillance
et de gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en
vigueur,
=“
.
<
Sur proposition
du sous-préfet, directeur
de cabinet
de la Préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
L'entreprise
privée
"HD
Sécurité
EURL"!,
sise
au
21
place
de
l'Hôtel
Dieu
à
Beauvais
(60000),
est
autorisée
à
exercer
les
activités
privées
de surveillance
et
de
gardiennage
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.ARTICLE
2
: Toute
modification
relative
à l'entreprise
doit
être
adressée
à la préfecture
dans
le délai
d'un
mois.
À
défaut,
cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’ objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif d'Amiens. ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de l'Oise et dont une copie sera adressée, au maire
de Beauvais,
au directeur départemental
de la sécurité publique
de
l’Oise,
au greffier du tribunal de commerce
de Beauvais,
à Monsieur
David
Hinh.
Fait,
àBeauvais,
le
9 6
OCT.
20tg
Le
Sous-Préfet
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet
haben
-
Jean-François
de
MANHEULLE
1, place
de
la
Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
Lima
Jean-François
de MANHEULLE
2
L, place
de
la
Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref gouv.fr
mm
Directeur de Cabinet...
. 7:
r d
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveillance
et de
gardiennage
{Agrément
n° 60/543)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Ja
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
Iet
6,
Vu
la
demande
reçue
le
10
septembre
2010
par
laquelle
Monsieur
Adolphe
Biokou
sollicite
en
qualité
de
gérant
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
dénommée
"AVI
Sécurité
Privée",
sise
au
9
rue
de
Provence
- Appt
373
à Beauvais
(60000),
pour
exercer
les
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet.de
la
Préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
L'entreprise
privée
"AVI
Sécurité
Privée",
sise
au
9 rue
de
Provence
- Appt
373
à Beauvais
(60000),
est
autorisée
à exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Toute
modification
relative
à
l'entreprise
doit
être
adressée
à la
préfecture
dans
le
délai
d'un
mois.
À
défaut,
cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
:Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
ARTICLE
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée,
au
maire
de
Beauvais,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Beauvais,
à Monsieur
Adolphe
Biokou.
Fait,
à Beauvais,
le
49
OCT, 229
Le
Sous-Préfet
Directeur
de Cabinet
RS tt
Jean-François de MANHEULLE
à —
L, place de la Préfecture 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
+
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
autorisant
le
fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de
gardiennage
(Agrément
n° 60/545)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du 12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
*
article
7,
-
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
:
Vu
la
demande
reçue
et complétée
le 25
juin
2010
par
laquelle
Monsieur
Gérald
Vittecoq
sollicite
en
qualité
de
gérant
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
dénommée
"Inter-Site
Sécurité”,
sise
au
241
square
des
Perelles
à Venette
(60280),
pour
exercer
les activités
de
surveillance
et de gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en
vigueur,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de la Préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'entrepnise
privée
"Inter-Site
Sécurité”,
sise
au
241
square
des
Perelles
à Venette
(60280),
est
autorisée
à exercer
les
activités
privées
de surveillance
et de gardiennage
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Toute
modification
relative
à l'entreprise
doit
être
adressée
à la préfecture
dans
le délai
d'un
mois.
À
défaut,
cet arrêté deviendra
caduc,
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens. ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée,
au
maire
de Venette,
au directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Monsieur
Gérald
Vittecoq.
Fait,
à Beauvais,
le
2
&
NOV.
291)
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet
k
eh
°
Jean-François
de MANHEULLE
1, place
de
la
Préfeciure
60022
Beauvais
cedex
www.oise
gouv.fr *
É
L
Liberté
= Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
autorisant
le
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
"Compiègne
Sécurité”
(Agrément
n°
60/80)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif à l'autorisation
administrative
et au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
'
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
octobre
2002
autorisant
l'entreprise
privée
"Compiègne
Sécurité"
gérée
par
Monsieur
Michaël
Brocvielle
à exercer
les activités privées
de surveillance
et de gardiennage,
Va
l'extrait
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et des
sociétés
de
Compiègne,
duquel
il ressort
que
l'entreprise
susvisée
a transféré
ses
activités au 4 rue
Binder Mestro
à Choisy
au Bac
(60750),
Considérant
qu'il convient
de procéder à la mise
à jour
de l'arrêté préfectoral
susvisé,
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet
de
la Préfecture
de
l'Oise,
…*
ARRÊTE
ARTICLE
1“
: L'entreprise
privée
"Compiègne
Sécurité"
sise
4
rue
Binder
Mestro
à
Choisy
au
Bac
(60750)
est
autorisée
à exercer
les activités
privées
de surveillance
et de gardiennage
à compter
de la date
du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté
préfectoral
en date du
22
octobre
2002
est abrogé.
”
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire l'objet
d’un
recours
dans
un
délai
de deux
mois
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens. ARTICLE
d
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet de Compiègne,
au
maire
de
Choisy
au
Bac,
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Monsieur
Michaël
Brocvielle.
Fait,
à Beauvais,
le
2
D
NOV.
2010
Le
Sous-Préfet
irecteur
de
Cabinet
du ee
Jean-François
de MANHEULLE
5
1, place
de
La
Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.0isc.gouv.fr
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des affaires juridiques
et de
l'urbanisme Arrêté
portant
approbation
de
la carte
communale
de Domeliers
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.124-1
à
L.124-4,
L.422:]
à
L.
422-8
et
R.124.]
à R.124-8
L1 Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorabie
du
commissaire
enquêteur
du
19
avril
2010
au
terme
de
l'enquête
publique
d'une
durée
de 31 jours
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 juillet 2010
portant
refus
d'approbation
de
la carte
communale ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Domeliers
du
3 septembre
2010
approuvant
la carte
communale
;
Considérant
que
la carte
communale
a été
élaborée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
lui
sont applicables
;
Considérant
que
le tracé
de
limitation
des
zones
constructibles
ne porte
plus
atteinte
au
droit
de
propriété
;
Sur proposition
du
Secrétaire général
de
la préfecture
; ARRET
E
:
Article
ler : La
carte communale
est approuvée.
Article
2:
Les
actes
d'urbanisme
individuels
portant
occupation
et utilisation
du
sol
seront
délivrés
par
Le maire
au
nom
de
l'Etat, conformément
à la délibération
du conseil
municipat
du
3 septembre
2010.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
avec
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la
carte
communale,
Mention
de cet affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Article
d:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant fa
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.
Article
5 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
et le Maire
de
Domeliers
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à Beauvais,
le
17
novembre
2010
Pour
te
Préfet,
et par délégation, Le
Secrétaire
général, signé
Ç
…
Patricia
WILLAERT
l, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03 44 06
12 34 - Télécopie: 03 44 45
39 00
Covrriel
: prefecture@oise,
pouv.
fr - Site
Internet
; vww. oise
gouv.fr =
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à Monsieur
Eric
LALANNE,
Administrateur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de l'Oise,
chargé
du pôle pilotage et ressources
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi organique
n°2001-692
du
1° août 2001
modifiée
relative aux
lois de finances
;
VU
Ja loi n°82-213
en date du 2 mars
1982
relative aux
droits et libertés des communes,
des départements
et des
régions
modifiée,
notamment
dans
son
article
34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
6,
64
et 65 ;
VU
le décret
n°92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
YU
le
décret
n°99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l’application
de
l'article
3
du
décret
n°98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les. établissements
publics
et relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en matière
de
prescription
quadriennale
modifié
par
décret
n°2004-40
du
9 janvier
2004
;
|
VU
le décret
n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif au pouvoir
des
préfets,
à l’organisation et à l’action des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par le décret
n°2010-687
du 24
juin 2010;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
‘
.
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
:
générale
des
finances
publiques
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret
du
09
avril
2010
relatif à la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en date
du
26
mars
2010
de la date
d'installation
de M.
Jean
PARAF,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
à la date
du
26
avril
2010
;
VU
les
arrêtés
du
ministre
de
l'économie
et des
finances
du
21
décembre
1982
et les arrêtés
modificatifs
des
31
mars
1983
et
5
janvier
1984
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et leurs
délégués
;
VU
l'arrêté du ministre
de
l’économie,
des
finances
et de l’industrie en date du
12 novembre
2003
portant
règlement
de
comptabilité
;
|
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009,
article
21,
portant
nomination
de
M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
et l’affectant
à la directiun
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise
;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009,
article
25
portant
création
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
(DDFIP)
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de FOise, ÿ.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Eric
LALANNE
,Administrateur
des
Finances
publiques
de
l'Oise,
chargé
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à effet
de
:
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
Les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
L'équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
>
recevoir
les crédits des
programmes
suivants
:
°
n°156—«
Gestion
fiscale
et financière
de
l'Etat et du
secteur
public
local
»
°
n°218 —«
Conduite
et pilotage
des politiques
économique
et financière
»
«
n°
318
-
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
»
(hors
Chorus)
+ _ n°309
— « Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
°
n°722
- « Contribution
aux
dépenses
immobilières
»
>
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5 des
programmes
précités
ef,
en
cas
de
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce
n°907
- «
Opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
ARTICLE
2
:Demeurent
réservés
à la
signature
du
Préfet
de
l'Oise
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
|
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
ARTICLE
3
:M.
Eric
LALANNE
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
Les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
+
ARTICLE
4 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dant
une
copie
sera
adressée
:
- au
Responsable
du
BOP
central
du
Ministère
du
Budget,
des
Comptes
Publics,
de
la
Fonction
Publique
et
de
la
Réforme
de
l'État
;
- au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région Picardie
;
- au
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 02
décembre
2010
Le préfet
Nicolas
DESFORGES EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Préfecture
de
l'Oise
Secrétariat
Général
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la réglementation
et
des
élections
Arrêté
renouvelant
l’habilitation
accordée
à la commune
de
Méru
pour
exercer
des
activités
de
pompes
funèbres
Habilitation
N°
10-60-166
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à R.2223-65
;
|
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et
à la
durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
09.60.166
du
3
août
2009
habilitant jusqu’au
3
août
2010
M.
Yves
Leblanc,
Maire
de
Méru,
Hôtel
de
ville
à Méru
(60110),
pour
exercer,
sous
forme
de
régie,
la
gestion
du
crématorium
situé
rue
Roger
Salengro
à Méru,
Vu
la demande
formulée
par
M.
le Maire
de
Méru
sollicitant une
prolongation
de
l’habilitation
relative
à la
gestion
du
crématorium
afin
de
continuer
à
exploiter
l'établissement
en
attendant
la mise
en
place
d'une
procédure
de délégation
de service
public,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Les
articles
1“ et 2 de
l'arrêté
du
3 août
2009
sont modifiés
ainsi
qu’il suit :
« Article
1:
Est
renouvelée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
3
août 2010
Ï'habilitation
accordée
à M.
Yves
Leblanc,
Maire
de
Méru,
Hôtel
de
Ville
60110
Méru,
pour
exercer,
sous
forme
de
régie,
la gestion
du
crématorium
situé
rue
Roger
Salengro
à Méru
».
« Article
2 : Le
numéro
d’habilitation
est
10-60-166
».
Les
autres
articles de
l’arrêté du
3 août
2010
demeurent
inchangés
ARTICLE
2
Le
secrétaire
général
de
ta
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Méru,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à M.
Yves
Leblanc,
Maire
de
Méru,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
au directeur
de
l'URSSAF
à Beauvais
et: au
directeur
de
Pôle
Emploi
Picardie.
à
Fait
à Beauvais,
le
i
8
AOUT
2010
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
4
Patricia
ILLAEAT
2e
Liberté» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
DU
15
OCTOBRE
2010
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
DES
AÏDES
DE
L'ÉTAT
POUR
LES
CONTRATS
UNIQUES
D’INSERTION
EN
RÉGION
PICARDIE
EN
2010
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
sa
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
IIE
du
livre
1°
de
la
cinquième
partie;
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
ler
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les politiques
d’insertion,
notamment
ses articles
22
et 31
;
Vu
le décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif au
contrat
unique
d'insertion ;
Vu
le
décret
n°
2010-575
du
31
mai
2010
instituant
des
mesures
exceptionnelles
pour
l’accompagnement
des
demandeurs
d’emploi
ayant
épuisé
leurs
droits
à
l’allocation
d'assurance
chômage,
notamment
son
article
3
;
Vu
l’arrêté
du
23
février
2010
définissant
les
clauses
obligatoires
de
l'avenant
au
contrat
de
travail
relatif
aux
périodes
d’immersion
réalisées
dans
le
cadre
des
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2010
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
l’Etat
pour
les
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
et
les
contrats
initiative
emploi
en
région
Picardie
;
Vu
la circulaire
DGEFP
n°
2009-19
du
29
mai
2009
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CAE-passerelle
dans
le cadre
du plan
jeunes ;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2009-42
du
5
novembre
2009
relative
à
l’entrée
en
vigueur
du
contrat unique
d’insertion
au
1° janvier 2010 ;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2009-43
du
2
décembre
2009
relative
à
la
programmation
des
contrats
aidés
pour
l’année
2010 ;
Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2010-11
du
22
mars
2010
relative
aux
modalités
de
pilotage
et au
déploiement
des
périodes
d’immersion
dans
les
CAE
passerelle
en
2010
;
J- Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2010-16
du
6
mai
2010
relative
à l’ajustement
de
la prescription
des
contrats
initiative
emploi
(CIE)
dans
le
cadre
du
« plan
de
rebond
vers
l’emploi
» et
à
la
programmation
de
l’enveloppe
complémentaire
de
50
000
CIE ;
Va
l'instruction
DGEFP
n°
2010-17
du
8 juillet 2010
relative
à la programmation
des
contrats
aidés du secteur
non-marchand
au 2°"
semestre
2010
:
Vu
l'instruction
n°
2010-23
du
7
octobre
2010
relative
au
pilotage
physico-financier
des
contrats
aidés
non-marchands
jusqu’à
la fin de
l’année
2010
:
Vu
les
conventions
annuelles
d’objectifs
et
de
moyens
pour
la
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d’insertion
en
2010
entre
les
Conseils
Généraux
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme
et
l’Etat
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie:
ARRETE
Article
1° :
L'arrêté
du
15
octobre
2010
est
modifié
comme
suit :
- Le
paragraphe
III —
1°)
de
l’annexe
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2010
susvisé
est
remplacé
par
les dispositions
suivantes :
Le
taux
de
prise
en
charge
de
l’aide
de
l’Etat
attribuée
aux
conventions
initiales
de
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
conclues
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
est
fixé
à
70
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et pour
une
durée
totale
ne pouvant
excéder
:
-
six
mois
pour
les conventions
initiales
conclues
en contrat
à durée
déterminée
;
-
un
an
pour
les conventions
initiales
conclues
en contrat
à durée
indéterminée
ou
dans
le
cadre
d’un
CAE
passerelle,
-
Le
paragraphe
III
-
3°)
de
l’annexe
1
du
même
arrêté
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
En
application
des
disposition
prévues
à l’article
36
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995,
les
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi,
conclus
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
correspondant
à
des
missions
d’adjoint
de
sécurité
au
sein
de
la
police
nationale
bénéficient
d’une
aide
de
l'Etat
de
70
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la
limite
hebdomadaire
de
trente
cinq
heures
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
vingt
quatre
mois.
Article
2 :
Les
renouvellements
de
contrats
CAE
en
cours
sont
régis
par
les
dispositions
de
l’arrêté
du
15
octobre
2010.
Article
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région.
M
2
Article
4 :
Les
Préfets
des
départements
de l’ Aisne
et de
l'Oise,
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la
Somme,
le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales,
le
Directeur
Régional
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
Directeur
Régional
de
Pôle
emploi,
la
Déléguée
Régionale
de
l’Agence
de
Services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
et de chacune
des
préfectures
concernées.
Fait
à Amiens,
le
15
novembre
2010
Signé
Le
Préfet
de
Région,
Ar
3 Objet:
Arrêté
DROS
n°
2010-343
relatif à
l’autorisation
de
création
d’une
officine
de
pharmacie
à Margny
les
Compiègne
(60280)
Service
émetteur
de
l'acte
: Département
de
l’offre
de soins
de premiers
recours
—- DTD
OISE
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.5125-3,
L.5125-4,
L.5125-5,
L.5125-6,
L.5125-7,
L.5125-10
L.5125-11,
L.5125-32,
R.5125-1
à R.S125-12
;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°
2007-1786
du
19
décembre
2007
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2008 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
1° avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des agences
régionales
de santé
;
Vu
la demande
de
création
d’une
officine
de
pharmacie
dans
la commune
de
Margny
les
Compiègne
(60280),
987
avenue
Raymond
Poincaré,
présentée
par
Monsieur
Frédéric
CARTON
et
enregistrée
le
12
octobre
2007,
au
vu
de
l’état complet
du
dossier
;
Vu
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
Région
Picardie
du
5
novembre
2007 ;
Vu
Pavis
du
Syndicat
des
Pharmaciens
de
l’Oise
du
10
décembre
2007
;
Vu
l’avis de
l'Inspection
Régionale
de
la Pharmacie
du
4 février 2008
;
Vu
la
nouvelle
saisine
du
Conseit
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
Région
Picardie
du
8 janvier
2008
suite
à
la
publication
au Journal
Officiel
du
27
décembre
2007
de
la population
municipale
de Margny
les Compiègne
;
Vu
la nouvelle
saisine
du
Syndicat
des
Pharmaciens
de
l’Oise
du
8 janvier
2008
suite à la publication
au
Journal
Officiel
du 27
décembre
2007
de
la population
municipale
de Margny
les Compiègne
;
Vu
FP’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
Région
Picardie
du
3
mars
2008 ;
Vu
l'avis du
Syndicat
des
Pharmaciens
de
POise
du
8 février 2008
;
Vu le
jugement
du
3
décembre
2009
par
lequel
le Tribunal
Administratif
d’ Amiens
a annulé
l’arrêté
du
préfet
de
lPOise
du
8
février
2008
autorisant
à
créer
une
officine
de
pharmacie
dans
la
commune
de
Margny
les
Compiègne
;
Vu
l'arrêt du
1° juillet 2010
rendu
par
la Cour
Administrative
d’ Appel
de DOUAI
rejetant
la demande
de sursis
à
exécution
du
jugement
du
3
décembre
2009
du’ Tribunal
Administratif
d'Amiens,
de
Monsieur
Frédéric
CARTON
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
59
de
la
loi
n°
2007-1786
du
19
décembre
2007
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2008,
prévoient
que
«toute
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement,
accompagnée
d’un
dossier
complet
reçu
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
23
novembre
2007,
peut
être
acceptée
si
les
critères
prévus
par
la
loi
en
vigueur
à
cette
date
le
permettent
sur
la
base
d’un
recensement
de
la
population
réalisé
en
2007.
L'autorisation
délivrée
dans
ce
cas
est
subordonnée
à
la validation,
par
sa
publication
au
Journal
Officiel,
dudit
recensement
avant
le 31
mars
2008.
»
;
Considérant
la
publication
au
Journal
Officiel
du
27
décembre
2007
du
recensement
complémentaire
de
la
population
de
Margny
les
Compiègne,
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
17
décembre
2007
portant
modification
du
chiffre
de
la
population
et
attribution
de
population
fictive
à certaines
communes
et communes
associées
;
Considérant
que
la
nouvelle
population
municipale
de
Margny
les
Compiègne,
validée
à 7 931
habitants,
permet
l'octroi
d'une
troisième
licence
d’officine
de
pharmacie,
selon
la législation
en vigueur
au 23
novembre
2007,
soit
une
officine
par
tranche
entière
de
2
500
habitants
recensés
dans
fa limite
de
la commune ;
Considérant
que
l’arrêté
du
Préfet
de
l’Oise
du
8 février
2008,
autorisant
Monsieur
Frédéric
CARTON
à créer
une
officine
de
pharmacie
à
Margny
les
Compiègne,
annulé
par
le Tribunal
Administratif d’ Amiens
est
réputé
n’être
jamais
intervenu ;
Considérant
que
les
locaux
permettent
un
exercice
satisfaisant
de
la pharmacie
;
Considérant
que
cette
création
permet
de
répondre
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidant
dans
le quartier
d’accueil
;
:
ARRETE : Atticle
1° :
La
création
d’une
officine
de
pharmacie,
dont
la demande
a été présentée
par Monsieur
Frédéric
CARTON,
dans
la commune
de
Margny
les
Compiègne
(60280)
987
avenue
Raymond
Poincaré,
est autorisée.
Article
2
:
La
licence
ainsi
octroyée
est enregistrée
sous
le n°
60
# 000324.
Article
3 :
Sauf
cas
de
force
majeure,
prévu
par
l’article
L.5125-7
du
code
de
la santé
publique,
l’officine
ne
pourra
être
cédée,
ni
transférée,
ni
faire
l’objet
d’un
regroupement,
avant
l’expiration
d’un
délai
de
cinq
ans,
à partir
du
jour
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
4
:
La présente
autorisation
sera
caduque
si l’ouverture
de
l’officine au
public
n'a pas
été réalisée
dans
le délai
d’un
an fixé par
l’article
L.5125-7
du code
de
la santé
publique.
à partir du jour
de
la notification
du
présent arrêté.
Àë-
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
Frédéric
CARTON,
pharmacien,
et sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Somme
et au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l’exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers
:
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Général
de
|’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daïre
80037
Amiens
1 - d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la santé et des
sports
2 - d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
7
:
Madame
la Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
le 4 août
2010
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
Signé
: Christophe
JACQUINET Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie
objet:
Renouvellement
d’autorisation
d’activité
de
chirurgie
esthétique
en
Picardie
(10-337:
Clinique
du
Parc
Saint-
Lazare
à Beauvais)
Par application
des
dispositions
de
l’article
R.6322-6
du code
de la santé
publique,
l’autorisation accordée
à [a clinique du
Parc
Saint-Lazare
à
Beauvais
pour
l’exercice
de
l'activité
de
chirurgie
esthétique,
est
tacitement
renouvelée.
Ce
renouvellement
prendra
effet à partir du
28
avril
2011
pour
une
durée
de
5 ans.
Fait
à Amiens,
le
15
octobre
2010
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Le Responsable
du
Département
de
l’Hospitalisation
Jean-Pierre
GRAFFIN
Le
Directeur
Général
de l’ Agence
Régionale
de Santé
de Picardie.
Objet
: Arrêté
n°
2010-
013
DPRS
portant
constitution
de
la Conférence
de
territoire
Oise
Ouest
Vu
le code
de la santé
publique,
et notamment
les articles
L.1434-17
et D.1434-1
et suivants,
Vu
le Décret
n° 2010-336
du 31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé,
Vu
le Décret
du
ler avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
l'arrêté
n°
2010-008
DPRS
du
21
septembre
2010
relatif
à
la définition
des
territoires
de
santé
de
la région
Picardie,
Considérant
les propositions
des
autorités
et institutions
chargées
de
proposer
des
membres,
prévues
à l’article
D.
1434-2
du
code
de la santé
publique,
ARRETE Article
ler
: Sont
nommés,
pour
une
durée
de
4
ans,
à
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest :
1° Au
titre du collège représentant
les établissements
de santé
:
M.
Frédéric
BOIRON,
proposé
par
la Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
M.
Paul
BONELLE,
proposé
par
la Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
M.
Philippe
BOUCEY,
proposé
par
la Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
Mme
Charlotte
KOVAR,
proposée
par la Fédération
Hospitalière
de France,
membre
suppléant,
Mme
Geneviève
MAHARI,
proposée
par
la Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
M.
Patrick
LAROSE,
proposé
par la Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
M.
José
PULIDO,
proposé
par
la Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et d’Aide
à la Personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
M.
Thierry
GUERIN,
proposé
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs, membre
suppléant,
Dr.
Yves
CARLIER,
proposé
par
la Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
Mme
Nathalie
WACQUET,
proposée
par
la Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
Dr,
Daniel
VALET,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence:
médicale
d’établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
Dr.
Raphaël
HELOU,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
Dr,
Eric
CHARPENTIER,
président
de commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
Dr.
Jacques
HELLUY,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
Dr.
Marie
DECOCRQ,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
Fédération
des Etablissements
Hospitaliers
et d’Aide
à
la Personne privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
Dr
Maurice
ADJAHOSSOU),
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et d’Aide
à la Personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant,
Dr.
Mathieu
DUBERTRET,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
Dr
Jean-Luc
PALACIOS,
représentant
le président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par la Fédération
de l'Hospitalisation
Privée,
membre
suppléant,
Dr.
Delphine
CAPRONNIER,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
Dr.
Fatima
BENDJABALLA,
représentant
le
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par la Fédération
de F’Hospitalisation
Privée,
membre
suppléant,
2° Au
titre du
collège
représentant
les
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et établissements
sociaux
et médico-
sociaux
:
Mme
Agnès
BEAUMONT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par la Fédération
Hospitalière
de France,
membre
titulaire,
Mme
Annick
DEMONT,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
la Fédération
Hospitalière
de France,
membre
suppléant,
Mme
Valérie
SAVATIER,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
le Syndicat
national
des
établissements
et résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
titulaire,
M.
Olivier
BOULANT,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
le
Syndicat
national
des
établissements
et résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
suppléant,
Mme
Jean-Luc
HAMIACHE,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à but
non
lucratif sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire,
Mme
Nathalie
BOUFLET,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
à but
non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant, M.
Georges
LEGRAND),
représentant
les services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire,
Mme
Sylviane
DÉCHERS,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant,
Mme
Lysiane
LEROY,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l'Association
des
paralysés
de France
(APF),
membre
titulaire,
Mme
Catherine
PASSAL,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'Association
des
paralysés
de
France
(APF),
membre
suppléant,
M.
Bernard
PERROT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
la convention
nationale
des
associations
de
protection
de
l’enfant
(CNAPE),
membre
titulaire,
M.
Francis
DEMARCY,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
la convention
nationale
des
associations
de
protection
de
l’enfant
(CNAPE),
membre
suppléant,
M.
Eric
GUILLOTEAU,
représentant
les
services
ct
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'association
nationale
des
directeurs
d'établissements
ou
services
d’aide
par le travail (ANDICAT),
membre
titulaire, M.
Christophe
THIBAUT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS), Mme
Françoise
CABANE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l'union
régionale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
(URAPET)
de
Picardie,
membre
titulaire, Mme
Hélène
PARIS,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'union
régionale
de
parents
et amis
de
personnes
handicapées
mentales
(URAPEÏ)
de
Picardie,
membre
suppléant,
3°
Au
titre
du
collège
représentant
les
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
promotion
de
la
santé
et
de
la
prévention
ou
en
faveur
de
l’environnement
et de
la lutte contre
la précarité
:
M.
Bernard
HEMMER,
représentant
}’Association
nationale
de
prévention
en
alcoologie
et
addictologie
(ANPAA),
membre
titulaire,
M.
Alain
MARQUET,
représentant
le mouvement
Vie
Libre,
membre
suppléant,
M.
Martial
LEREVEREND,
représentant
l'instance
Régionale
d'Education
et
de
Promotion
de
la
Santé
(IREPS)
de
Picardie,
membre
titulaire,
M.
Jean-Luc
BOSSEE,
Mutualité
de Picardie,
membre
suppléant,
M.
Jean-Pierre
DEMANGE,
représentant
le service
d’aide
aux
toxicomanes
de
l'Oise
(SATO),
membre
titulaire,
Dr
Alain
BERCHE,
représentant
l'office
privé
d’hygiène
sociale
(OPHS),
membre
suppléant,
4° au titre du
collège
représentant
les professionnels
de santé
libéraux
:
M.
Patrick
CONVERS,
représentant
la fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
Picardie,
membre
titulaire,
Mme
Chantal
KRAKOWSKI,
représentant
la fédération
des syndicats
pharmaceutiques
de Picardie,
membre
suppléant,
M.
Jean-Marie
GUILLOY,
représentant
le syndicat
Convergence
infirmière
de
l'Oise,
membre
titulaire,
Mme
Françoise
DELARCHE,
représentant
la fédération
nationale
des
infirmiers
(FNI),
membre
suppléant,
M.
Frédérique
ROSE,
représentant
la confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de Picardie,
membre
titulaire,
M.
Nicolas
ROCHARD),
représentant
la confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de
Picardie,
membre
suppléant,
5° Au
titre du
collège
représentant
les centres
de santé,
maisons
de santé,
pôles
de santé et réseaux
de santé
:
Dr.
Pierre
FORTANE,
représentant
la maison
de
santé
pluridisciplinaire
de
Bury,
membre
titulaire
Dr.
Thierry
GALLOIS-MONTBRUN,
représentant
la maison
de santé pluridisciplinaire de
Bury,
membre
suppléant,
Dr.
Jean-Claude
DECLE,
représentant
le réseau
ALOISE,
membre
titulaire,
Mme
Déborah
ALIXE,
représentant
le réseau
ALOISE,
membre
suppléant,
6° Au
titre du
collège
représentant
les établissements
assurant
des activités
de'soins
à domicile :
Mme
Amélie
BASSET,
proposé
par
la
fédération
nationale
des
établissements
d’hospitalisation
à
domicile,
membre
titulaire, Dr
Isabelle
BRESSON-RAYNAUD,
proposé
par
la
fédération
nationale
des
établissements
d’hospitalisation
à domicile,
membre
suppléant,
7°
Au
titre du collège
représentant
les services
de
santé au travail :
Dr.
Gérard
ARAZSKIERWIRZ,
médecin
du
travail,
Services
médicaux
interentreprises
Bâtiment-Travaux-Publics
et
activités
annexes
de
l'Oise
(SMIBTP),
membre
titulaire,
M.
Alain
LEVY,
Directeur
de
MEDISIS,
service
inter entreprises
de santé au.travail,
membre
suppléant,
8° Au
titre du collège
représentant
les usagers
:
Mme
Josette
BOESSY,
représentant
l’Union
nationale
des
amis
et
familles
de
malades
mentaux
(UNAFAM),
association
agréée,
membre
titulaire,
,
Mme
Jacqueline
BOUCHAREINC,
représentant
l’Union
nationale
des
amis
et familles
de
malades
mentaux
(UNAFAM),
association
agréée,
membre
suppléant,
M.
Joseph
DEBRAY,
représentant
l'Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF),
association
agréée,
membre
titulaire, M.
Daniel
HIBERTY,
représentant
l’Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF),
association
agréée,
membre
suppléant, Mme
Marie-Pierre
BERGERET,
représentant
l’association
France
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
association
agréée,
membre
titulaire,
Mme
Christiane
FELLER,
représentant
l’association
France
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
association
agréée,
membre
suppléant,
Mme
Stéphanie
PARET,
représentant
l’Alliance
maladies
rares,
association
agréée,
membre
titulaire,
Mme
Alberte
BONNET,
représentant
l'Alliance
maladies
rares,
association
agréée,
membre
suppléant,
10°
Au
titre du
représentant
de
l’ordre
national
des
médecins
Dr.
Xavier
LAMBERTYN,
membre
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
l'Oise,
membre
titulaire,
Dr.
Didier
CARRIE,
membre
du conseil
départemental
de
l’ordre des
médecins
de
FOise,
membre
suppléant,
119
Au
titre des
personnalités
qualifiées
M.
Bernard
VAN
HEULE,
Président
de
la Caisse
Régionale
de
Mutualité
Sociale
agricole
de
Picardie,
M.
Patrice
TOMBOIS,
Directeur
Général
de
Fassociation
départementale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
(ADAPEIÏ),
:
M.
Jean-Claude
CARGNELUTTI,
Président
de
l’association
départementale
des
pupilles
de
f’enseignement
public
de
l'Oise, ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
à l’intéressé
ou de
l’exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
sise
52
rue
Daiïre
80037
Amiens
- d’un
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
ARTICLE
4 :
Le
responsable
du
département
de
la démocratie
régionale
de
santé
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le 4
novembre
2010
Le
Directeur
Général,
Christophe
JACQUINET Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet :
Arrêté
n° 2010-
017
DPRS
modifiant
la composition
de
la Conférence
de territoire Oise
Ouest
Vu
le code
de
Îa santé
publique,
et notamment
les
articles
L.1434-17
et D.1434-1
et suivants,
Vu
le Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le Décret
du
ler
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
l'arrêté n° 2010-008
DPRS
du
21
septembre
2010
relatif à la définition
des
territoires de santé de
la région
Picardie,
Vu
l’arrêté
n°2010-013
DPRS
du
4
novembre
2010
portant
constitution
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest
Considérant
les propositions
des
autorités
et institutions
chargées
de proposer
des membres,
prévues
à l’article
D.
1434-2
du
code
de
la santé
publique,
ARRETE : Article
ler:
Le
paragraphe
suivant
est
inséré
à
l'article
ler de
l’arrêté
n°2010-013
DPRS
du
4
novembre
2010
susvisé
entre
le 8°
et
le
10°:
9° Au
titre du
collège
représentant
les collectivités
territoriales :
- M.
Joël
PATIN,
représentant
le Conseil
général
de
l'Oise,
membre
titulaire,
M.
Georges
BECQUERELLE,
représentant
le Conseil
général
de
l’Oise,
membre
suppléant,
Article
2 : L'article
3 de
l'arrêté
n°2010-013
DPRS
du 4 novembre
2010
susvisé
devient
l’article 2.
Article
3 : L’article
4 de
l'arrêté
n°2010-013
DPRS
du
4 novembre
2010
susvisé
devient
l’article 3.
Article
4 : Le
présent
arrêté pourra
faire
l’objet dans
un
délai
de deux
mois
à compter de sa notification
à l’intéressé
ou de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
- d’un
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
5
: Le
responsable
du
département
de
la démocratie
régionale
de santé
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
lOise.
Fait
à Amiens,
le
15
novembre
2010
Le
Directeur
Général
Christophe
JACQUINET
J3-
mL
dis
°F
ne
Le
ii
2 Frutes st
sé
RÉ»
CLIQUE
FRANCE As:
AGREMENT
: N080210E060S009
SIRET :
484
036
066
00013
ARRETE
DU
15
NOVEMBRE
2099 MODIF
TANT
L’ARRETE
INITIAL
DU
8 février 2010
PORTANT
AGREMENT
SIMPLE
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
N°N080210E 0605009
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne, Va
les
aticies
L.7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L
72331
à L7232.7,
LL7233.1
à L7233.9,
L
72341,
L7234
3,
R7233.12,
R
7232.1
à R7232.17,
D
7231
1et
D
7233.5
du
code
du
travail,Vu
le décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associations
et
des
entreprises
de
services
à la personne,
Vu
le
décret
N°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L 72311
et
D
7231
1 du
code
du
uavail,
Vu
le décret
2007-854
du
14
mai
2007
relatif aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
8 février
2010,
Vu
le changement
de domiciliation
du siège social
de l’entreprise
individuelle
GUERIN
Pascal
et
vu
la demande
d'extension
d'activités
en
date
du
20
octobre
2010,
présentée
par
Monsieur
GUERIN
Pascal,
responsable
de
l'entreprise
GUERIN
Pascal
-EPG
Services
à Ja Personne,
Vu
les précisions
apportées
lors
de
l’instruction
de
la demande
présentée,
ARTICLE
1 :
L'article 1 de l'arrêté initial du 8 février 2010, est modifié comme suit : L'entreprise
individuelle
GUERIN
Pascal,
dirigée
par
Monsieur
GUERIEN
Pascal,
dont
le siège
social
se situe
22
rue
d'Amiens
60120
BRETEUIL
(précédemment
domicilié
6
rue
de la vallée
60120
BEAUVOIR)
est agréée
sous
le n°
NO80210E0605009.
-
.
11ù
DIRECCEE
pos
Bepuis
1e!
15
bn
OI
1
css
Se
es
ne
BRÉESP
àLu
DDIEP
b DRÇCF
ls
DRT
Les
services
d3
-
D
.…
Sérchppenent
économique
41 da
axkrologie
der
DIRE
alien]
que
lo
de
mésrion
da
L'intelligence
Gonnnique
. ARTICLE
2 :
A
l'article
4 de l’anête
initial du
8 février 2010,
est ajouté
au tite des activités
relevant
de
l'agrément
simple,
et ce
à compter du
8 novembre
2010,
l'activité
suivante
:
- prestations
de
petit
bricolage
dites
hommes
toutes
mains
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise
et
le responsable
de
l'unité
tearitoriale
de
l'OISE
de
la
DIRECCTE
Picardie
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Oise
et notifié
à l'intéressé
Beauvais,
le
15
novembre
2010
P/Le
Préfet de F’Oise
et par délégation,
Le
délégué
territorial
de
l'agence
nationale
des
Services
à la personne,
Responsable
de l'Unité Territoriale de l'Oise
de la DIRECCTE
Picardie,
ET
£:
LEONE
ETES,
lratrenin
RES
LBSIQUE
FRANÇAISE
PREFCI
DE
L
OISE
AGREMENT
: N19/11/09E060S053
SIRET
: 512
797
002
00015
DECISION
DE
RETRAÏT
D’AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
les
articles
17231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à L7232
7,
L7233
1 à
L7233
9,
L7234.1,
L7234.3,
R
7233
12,R
7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et
D
7233
5 du
code
du
travail,
Vu
le
décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associations
et
des
entreprises
de
services
à
la
personne, Vu
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
à
aux
articles
L7231
I
et
D7231
{du
code
du
travail,
Vu
le
décret
2007-854
du
L4
mai
2007,
Vu
les
dispositions
de
l’aticle
R
7232
13
et
suivants
du
code
du
travail
au
retrait
de
l'agrément,
Vu
l’arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
Ja
personne
n°
N19/11/09E060S053
délivré
à
Madame
MESSAOUDI
Sarah,
dont
le
siège
social
se
situe
2
bis
rue
de
Verdun
60150
LE
PLESSIS
BRION,
en
date
du
19
novembre
2009,
|
Vu
la
cessation
d’activité
de
l’entreprise
enregisttée
auprès
de
l’'URSSAEF
de
l'Oise,
prenant
effet
au
31
mai
2010,
-
ARRÊTE-
&xticle
1 :
1
ds
L'entreprise
MESSAOUDI
Sarah
le
soutien
scolaire
des
professeurs
des
écoles
de
Paris,
gérée
par
Madame
MESSAOUDTI
Sarah,
dont le siège
social
se
situe
2
bis
rue
de
Verdun
60150
LE
PLESSIS
BRION,
fait
l'objet
du
retrait
de son agrément
n°N19/11/09E060$053.
Article
2 :
Le
retrait d'agrément
s'applique
à compter
de la date
de
sa cessation
d'activité,
soit le 31
mai
2010.
Article 3
:
..
L'entreprise
MESSAOUDI
Sarah,
le
soutien
scolaire
des
professeurs
des
écoles
de
Paris,”
gérée
par
Madame
MESSAOUDI
Sarah,
dont
le siège
social
se
situe
2
bis
mme
de
Verdun
60150
LE
PLESSIS
BRION
doit
informer
de
ce
retrait d'agrément,
sans délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de-ses
prestations
de
service
pa
lettre
individuelle.
. -
‘ Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
responsable
de
l'unité
territoriale de l'Oise sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueii
des
actes
administratifs
du département
de
l'Oise
et notifié
à l'intéressée
Beauvais, le
À?
144
&o
19
Le Préfet, Pour
k préfet
et par délégation CE
général JD
ent
Patricia
MLLAERT
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception :
A
compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
le Ministre
de
l'Economie,
de
l’Industrie
et
de
l'Emploi
-
Direction
générale
de
la Compétitivité,
de
l'Industrie
et
des
Services
—.
Mission
des
services
à
la
personne
—
Immeuble
Bervil
—
12
rue
Villiot
- 75572
PARIS
CEDEX.
12
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
“
:
_
RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEY
DE
L'OISE
AGREMENT
:N20.08.09E060S032
SIRET
: 513
362
756
00019
DÉCISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
|
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier:
de la Légion
d'honneur
Ve
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement
des services
ä la personne,
Vu
les
atticles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232
1 à L7232
7,
L7233
1 à L7233
9,
L7234.1,
L7234.3,
R
7233.12, R
7232.1
à R7232.17,
D7231
1 et D
72335
du
code
du
travail,
Vu
le décret
n°2005-1384
du 7 novembre
2005
relatif à l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la
personne, Va
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionñées
à
aux
articles
L7231.1
et
D72311
du
code
du
travail,
Vu
le décret
2007-854
du
14 mai
2007,
Vu
les dispositions de l’article R7232
13 et suivants
du code
du travail quant
au retrait de l’agrément,
Va
l’anêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
N20.08.09E060$032
déliviée
à
l'Entreprise
Individuelle
KLAKURKA
Patick,
enseigne
commerciale
Le
Magnolia,
gérée
pat
Monsieur
KLAKURKA
Patrick,
dont
Je siège
social
se situe 41
rue
Pierre
Guyard
60
420
ST
MARTIN
AUX
BOIS,
en
date
du 6
juiliet
2009,
Va
la cessation
d’activité
de
l’entreprise
enregistrée
auprès
de
la Chambre
de.
Métiers,
prenant
effet au
12 octobre
2010,
-
ARRETE-
Article
1 :
L’Entreprise
Individuelle
KLAKURKA
Patrick,
enseigne
commerciale
Le
Magnolia,
géiée
pa
Monsieur
KLAKURKA
Patrick et dont Le siège social se situe 41 rue Pierre
Guyard
60420
ST
MARTIN
AUX
BOIS,
fait l’objet du retrait de son
agrément
n°20.08
COE060S032.
Article
2 :
Le
retrait
d'agrément
s'applique
à compter
de
la date
de sa cessation
d'activité,
soit le
12
octobre
2010.
a àrtiele3
:
L'Enteprise
Individuelle
KLAKURKA
Patrick,
enseigne
commerciale
Le
Magnolia,
gérée
par
Monsieur
KLAKURKA
Patrick
et dont
le
siège
social
se
situe
41
rue
Pierre
Guyard
60420
ST
MARTIN
AUX
BOIS,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de service
par
lettre
individuelle.
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et notifié
à l'intéressé
Beauvais,
le
22
noyeurhe
os.
Le
Préfet, Pour le préfet etpar
délégation
É'apérétaire général CT
Voies
et délais
de recours
par
courrier recommandé
avec
avis
de réception. atricla
WILLAËRT
A compter
de sa notification,
la présente
décision
peut faire l’objet d'un recours hiérarchique
devant
Madame
le Ministre
de
l'Economie,
de
l'Industrie
et
de
l'Emploi
—
Direction
générale
de
la
Compétitivité,
de
l'industrie
et
des
Services
-
Mission
des
services
à la
personne
—
Immeuble
Bervil
—
12
rue
Viiliot
- 75572
PARIS
CEDEX
12
ou
d'un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
14
Rue
Lemerchier
-
80009
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
067
CA
Ltberté
» Égaltié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PORTANT
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L’INSERTION
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
du
travail
et
notamment
l’article
R
5112-11
à
13
du
code
du
travail
instituant
la
commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
;
Vu
les articles R 5112-14
à
18 pris pour son application
;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
et notamment
ses
articles
8, 9, 24
et 25,
Vu
fe décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
Fa composition
et au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
adjoint,
Responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
;
- ARRETE -
ARTICLE
1:
Il est
renouvelé,
dans
le département
de
l'Oise,
la commission
départementale
de
l’emploi
et de
l'insertion
chargée
de concourir à la mise
en œuvre
des orientations
de
la politique
publique
de
l’emploi
et de
l’insertion
professionnelle
et des
décisions
du
Gouvernement
en
la matière.
ARTICEE
2:
La
commission
est compétente
en
matière
d'apprentissage,
en
liaison
avec
le comité
de coordination
régional
de
l’emploi
et de la formation
professionnelle
prévu
par
l’article L6123-1
du
code
du
travail.
- Elle
coordonne
ses
travaux
avec
ceux
des
commissions
ou
conseils
placés
auprès
des
collectivités
territoriales
dans
le domaine
de
l’emploi
et de
l’insertion,
et émet
des
avis
sur
les demandes
d'agrément
en
application
des
dispositions
législatives
et réglementaires.
ARTICLE
3 :
La
commission
départementale
de
l’emploi
et de
l'insertion
est
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant.
Elle
comprend
:
1°) Des
représentants
de
l'Etat,
notamment
:
-
le directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la DIRECCTE,
ou
son
représentant,
-
le directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son représentant,
-
le directeur
départemental
de
la Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
;
2°}
des
élus,
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
dont
un
membre
du
Conseil
Général,
élu
par ce conseil,
un
membre
du
Conseil
Régional,
élu
par
ce conseil,
et des
élus,
représentants
de
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommünale
du
département,
sur
proposition
de
l’Union
des
maires
de
l'Oise
;
3°) Des
représentants
des organisations
professionnelles
et interprofessionnelles
d'employeurs
;
4°) Des
représentants
des organisations
syndicales
de salariés,
représentatives
au
niveau
national, désignés
par
leurs
confédérations
respectives
;
5°)
Des
représentants
des
chambres
consulaires
;
6
.
|
| 6°)
Des
personnes
qualifiées
désigiiées
par
le
Préfet
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
de
l'emploi,
de
l'insertion
et de
la création
d'entreprise.
ARTICLE d : Les membres
de cette conunission
sont
nommés
pour
une durée
de trois ans renouvelable
à compter
de [a date
de
publication
au
recueil
des
actes
adiministratifs.
ARTICLE
5 :
Au
sein
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
sont
constituées
deux
formations
spécialisées
compétentes
respectivement
dans
le
domaine
de
l’emploi
et
de
F'insertion
par
l’activité
économique. ARTICLE
5 :
La
formation
spécialisée
compétente
dans
le domaine
de
l’emploi
se compose
de
quinze
membres
:
1°)
5
représentants
de
l'Etat
désignés
par
le Préfet
dont
:
-
le directeur
départemental
des
Finances
Publiques
ou
son
représentant
-
le directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la DIRECCTE
ou
son
représentant,
2°)
5 représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
représentatives
3°)
5
représentants
des
organisations
d'employeurs
représentatives
:
ARTICLE
7 :
Cette
formation
a pour
mission
d'émettre
des
avis
sur
toutes
les questions
relatives
à l’emploi,
notamment
sur
les conventions
du
Fonds
National
pour
Emploi,
article R 5111-5
du code du
travail.
ARTICLE
8 :
La
formation
compétente
en
matière
d'insertion
par
l’activité
économique
intitulée
«Conseil
Départemental
de
l’Insertion
par
l’Activité
Economique
»,
comprend
outre
Le préfet
ou
son
représentant
:
1°)
le directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
DIRECCTE,
ou
son
représentant,
2°}
le directeur départemental
de
la Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
3°)
le directeur
départemental
des
Finances
Publiques
ou
son
représentant,
4°)
Des
élus, représentant
des collectivités
territoriales
et de
leurs groupements
dont :
-
un
membre
du
Conseil
Régional,
élu
par
ce
conseil,
-
un
membre
du
Conseil
Général,
élu
par
ce conseil,
-
et des
élus,
représentants
de communes
et d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département,
sur
proposition
de
l’Union
des
maires
de
l'Oise
;
5°)
un
représentant
de Pôle
Emploi,
6°)
Des
représentants
du
secteur
de
l'insertion
par
l’activité
économique,
7°}
Des
représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs,
8°)
Des
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
des
salariés,
désignés
par
leurs
confédérations
respectives,
ARTICLE ©
:
Cette
formation
«
le conseil
départemental
de
l'insertion
par
l’activité
économique
» a pour
mission
:
-
d'émettre
les
avis
relatifs
aux
demandes
de
conventionnement
des
employeurs
mentionnés
à
l'article
L 5132-2
et aux
dermandes
de concours
du
fonds
départemental
pour
l'insertion
prévu
à l’article R 5132-44
;
-
de
déterminer
la
nature
des
actions
à
mener
en
vue
de
promouvoir
les
actions
d’insertion
par
l’activité
économique.
À
cette
fin, elle
élabore
un
plan
d’action
pour
l'insertion
par
l’activité
économique
et veille
à sa
cohérence
avec
les
autres
dispositifs
concourant”
à
l'insertion,
notamment
le
programme
départemental
d'insertion
mentionné
à
l’article
L
263-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
les
plans
locaux
pluriannuels
pour
l’insertion
et l'emploi
mentionnés
à l’article
L 5131-2
du code
du
travail.
ARTICLE
10 :
Le secrétariat
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
et de ses
formations
spécialisées
est
assuré
par
l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
de
Ia
DIRECCTE
de
Picardie.
Ses
formations
spécialisées
se
réunissent
en
tant
que
de
besoin,
sur
convocation
adressée
par
ce secrétariat.
x
_
2
ARTICLE
Li :
L'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2007
portant
constitution
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
est
abrogé.
ARTICLE
12 :
Le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Oise est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
Î
g
wav.
2010
Nicolas DESFORGES Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
FORMATION
EMPLOI
LE
PRETET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
l'article
R
5112-11
à
13
du
code
du
travail
instituant
ja
conunission
départementale
de
L'emploi
et de
l'insertion
;
Vu
les articles
R 5112-14
à
18 pris pour
son application
;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
et
notamment
ses
articles
8, 9, 24
et 25;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
adntinistratives
à caractère
consultatif;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
octobre
2010
portant
création
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
adjoint,
Responsable
de
l'unité
territoriale de l'Oise de
la DIRECCTE
de
Picardie
;
- ARRETE
-
ARTICLE 1 : Dans
le département
de
l'Oise,
le renouvellement
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et de l’insertian
chargée
de concourir
à
la mise
en
œuvre
des
orientations
de
[a politique
publique
de
l’emploi
et de
l’insertion
professionneile
et des
décisions
du
Gouvernement
en
la matière
est institué,
ARTICLE 2
:
La
nomination
des
membres
de
la
formation
spécialisée
dans
le domaine
de
l’emploi
est
ainsi
arrétéc :
Représentants
de
l’Etat
:
-
le Préfet
de
FOise
ou
son
représentant,
-
le directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie,
ou
son
représentant,
-
le directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise, ou son
représentant,
-
le directeur départemental
de fa Cohésion
sociale
de l'Oise, ou son
représentant,
-
le délégué
territorial
de
Pôle
Emploi
de
l'Oise,
ou
son
représentant.
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
représentatives
:
-
CFDT
Titulaire
: M.
Sylvain
BELLEMERE
34,
rue
du
Président
Sorel
Suppiéant
: Mme
Annie
NOEL
URI
CFDT
-
Bourse
du
Travail
60200
COMPIEGNE
Ruc
F. Pelloutier — 60100
CREIL
-
CFTC
Titulaire
: M.
Antonio
DA
COSTA
Suppléant
: Mme
Sylvette
WASSERMANN
184,
rue
Nationale
12,
tue
du
petit
bout
60170
CAMBRONNE
LES
RIBECOURT
60690
HAUTE
EPINE
-
CFE-CGC
Titulaire
: M.
Maurice
GERARD
Suppléant
: M.
Dominique
NORET
28,
rue
Marceau
4,
rue des
Potiers
60180
NOGENT
SUR
OISE
60650
LHERAULE
4
|
-
CGT
Titulaire
: Mme
Marie-France
BOYELDIEU
Suppléant
: M.
Alain
LEBRUN
11, rue Boutillier
UD
CGT
OISE
60360
AUCHY
LA
MONTAGNE
BP
70355
— 60312
CREIL
Cedex
2
-
CGT-FO
Titulaire
: M.
Daniel
DIDELOT
Suppléant
: M.
Rémi
LAGARRIGUE
53,
rue de
la Couture
3, place
des
Fêtes
60660
CIRES
LES
MELLO
60370
HERMES
Représentants
des
organisations
d'employeurs
représentatives
:
-
MEDEF
de l'OISE
— 32,
vue Victor Hugo
- 60109
CREIL
Titulaire
: Mme
Anne-Sophie
CLAVERIE
Suppléant
: M.
Christophe
HEYMES
2, rue Alfred
Kastler
32,
rue
Victor
Hugo
60600
FITZ
JAMES
60100
CREIL
-
_ UJIL.M.M.
de l'OISE
— 2, rue Alfred
Kastler
— 60600
FITZ
JAMES
Titulaire
: M.
François
HENRY
Suppléant
: Mme
Hélène
HOËL
2,
rue Alfred
Kastler
2, rue
Alfred
Kastler
60600
FITZ
JAMES
60600
FITZ
JAMES
-
C.G.P.M.E,
OISE -— 1,
rue
Jenn
Monnet
— 60000
BEAUVAIS
Tüulaire
: M.
Cyril
VIGNIER
Suppléant
: Mme
Véronique
BUDIN
37,
rue
Alphonse
Chovet
2, allée
de
la Forêt
d'Halatte
60200
COMPIEGNE
Bât
Alatium
2 — BP
20061
60105
CREIL
Cédex
- _
U.P.A.
(Union
Professionnelle
Artisanale)
- CAP£B
— 1,
rue
Léonard
de
Vinci
—
BP
20611
—
60006
BEAUVAIS
Cedex
Titulaire
: M.
Gérard
WALLET
Suppléant
: Mme
Nadine
DUMOULIN
Président
de
P'U.P.A.
Secrétaire
Générale
de
la CAPEB
|, rue
Léonard
de
Vinci
- BP
20611
1, rue
Léonard
de
Vinci
— BP
2061
60000
BEAUVAIS
Cedex
60000
BEAUVAIS
Cedex
- _ F.D,S.E.A.O.
- Rue
Frère
Gagne
— BP
40463
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
Titulaire
: M.
Philippe
DESMET
Suppléant
: Mme
Sylvie
FEUTRIE
Ferme
de
Trémonvilliers
20,
grande
rue
60130
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
60790
LA
NEUVILLE
D'AUMONT
ARTICLE
3
:
Les
membres
de cette formation
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois ans
renouvelable
à compter
de la date
de
publication
au recueil des actes administratifs.
Ils
se
réunissent
en
tant
que
de
besoin,
sur
convocation
adressée
par
le
secrétariat
de
la
commission
dépariementale
de l'emploi
et de
l'insertion.
ARTICLE
4 :
Le
secrétariat
de
la
Formation
Emploi
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
est
assuré
par l’Unité Territoriale de l'Oise de
la DIRECCTE de
Picardie,
ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2007
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
ct de
l’insertion
est abrogé.
ARTICLE
6 ;:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
Ÿ
9
NOV,
2010
Nicolas DESFORGES
2 "eree
ro
et
RÉ
TEE
IQ
FIEANC
ASE
AGREMENT
: N29.11.10E 0600005
SIRET :
511
560
351
00013
ARRETE
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
la loi n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au développement
des services à la personne,
les
articles
L7231
1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.1
à 172339,
172341,
L7234.3,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231
1 et D7233.5
du Code
du
Travail,
‘le décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif à l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la personne,
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
aticles
L7231
1
et D7231.1
du
code
du
travail,
le décret 2007-854
du
14 mai
2007,
.
la demande
d'agrément
qualité
présentée
par
Monsieur
Eddie
Hewdie:
pour
l’entreprise
individuelle
Heurdier
Eddie
et dont
l’enseigne
commerciale
est
Hedom,
domiciliée
2, Bis
rue
de
la Demoiselle
—
60127
Fresnoy
La
Rivière,
en
date
du
23
Juin
2010,
les
précisions
apportées
lors
de l'instruction
de
la demande,
l'avis
favorable
émis
par
la Direction
de
l'Enfance
et de
la Famille
placée
auprès
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
en
date
du
16
Novembre
2010,
- ARRETE-
Article
1 :
L'Entreprise
Individuelle
Heurdier
Eddie,
administrée
par
Monsieur
Eddie
Heurdier,
(nom
commercial
:
Hedom)
et
dont
le siège
social
se
situe
2, Bis
rue
de
la Demoiselle
à Fresnoy
la Rivière
- 60127,
est
agréée
sous
le
auméro
N29.11.10E0600005
conformément
aux
dispositions
des
aiticles
L7231.1,
L7232.1
et L7232.3
du
code
du
travail,
pour
la fourniture
de
services
aux
personnes
Cet arrêté abroge l'arrêté N16.09.09E0605037
du 16 septembre 2009 et Parrêté modificatif
du
13
octobre 2009.
àrticie
2
:
Le
présent
agrément
est
valable
du
29
Novembre
2010
au
28
Novembre
2015,
sous
réserve
de
la
présentation annuelle
d’un
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au tine de l’année écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de
agrément
doit
Etre
déposée
au plus
tard trois
mois
avant
le terme
de
la période
d'agrément
de
D.
.
ärctigleà : L’Entreprise
{ndividuelle
Heurdier
Eddie
(nom
commeïcial
: Hedom)
administrée
par
Monsieur
Eddie
Heuidier
est agréée pour effectuer
l’activité suivante
: Prestataire .
ârticies: L’Entreprise
Individuelle
Heurdier
Eddie
(nom
commercial
: Hedom)
est agréée
pour
fa fournitue
des
prestations suivantes
:
Au
titre
de
Pasrément
simple
:
entretien
de
Ja maison
et travaux
ménagers
petits tavaux
de jardinage
y compris
les travaux
de
débroussaillage
garde d'enfants de plus de trois ans à domicile accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effecmées
à
domicile Au
titre
de
l'agrément
qualité :
Garde
d’enfants
à domicile
de moins
de trois
ans,
accompagnement
des
enfants
de moins
de trois ans dans
leurs
déplacements
en dehors
de leur domicile
(promenades,
transports, acte de la vie courante)
à
condition
que cette prestation
soit comprise
dans une
offre de services
incluant un ensemble
d'activités effectuées
à domicile
Ârticle
$ :
L’Entreprise
Individuelle
Heurdier
Eddie
(nom
commercial
: Hedom)
administrée
par Monsieur
Eddie
Heurdier
est
agréée
pour
intervenir
sur l’ensemble
du
département
de
l'Oise.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement fera l'objet d’une demande
d'inscription
du nouvel
établissement dans
l'arrêté initial.
Articles
:
Le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l'Oise,
le Directeur Régional
Adjoint,
Responsable
de l'Unité
Ienitoriale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil
des actes administratifs
du département
de l’Oise et notifié à l'intéressé.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
à Madame
la Directrice
Adjointe
de
l'Enfance
et
de la Famille
auprès
du
Conseil
Général
de l'Oise.
‘
Beauvais,
le 29
novembre
2010
P/le Préfet
de
l'Oise
et par délégation,
Le Responsable
de l'Unité
Territoriale de l'Oise
de la DIRECCIE
Picardie
KL
Jean-Louis
LACAZE
ee Vu Vu Vu v Vu
=
Vi Vu
Br
-rtr
+
Esaiiré
RÉPUIHSLIQUUE
FANS
AISÉE
- Foutrenths
AGREMENT
: N01.12.19E 0600006
SIRET
:
528
075
369
00017
ARRETE
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
LE
PREFLCT
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
la loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement
des
services
à la personne,
les
articles
L7231.1,
L72312,
L7231.17,
L7232
1
à L7232.7,
L7233.1
à
L7233
9,
L7234.1,
L72344,
R7233.12,
R7232
I à R7232.17,
D7231.1
et D7233.5
du
Code
du
Travail,
le
décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à
l’agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la personne,
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et D7231
1
du
code
du
travail,
le décret
2007-854
du
14
mai
2007,
la demande
d'agrément
qualité
présentée par Madame
Marie
Noelle
Jacquemont,
gérante
de l’entreprise
‘LE
PSAD”,
dont
le
siège
social
se
situe
au
46,
Route
Nationale
—
60590
Trie
Château,
en
date
du
27
Juillet 2010, les précisions
apportées
lors
de
l’instruction
de la demande,
l'avis
favorable
émis
par
la Direction
de
l’Autonomie
des
Personnes
Etablissements
et
Services
placée
auprès
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
en
date
du
26
Octobre
2010,
- ARRETE
-
Article 1
:
La
Sarl
‘LE
PSAD"
gérée
par
Madame
Marie
Noëlle
Jacquemont
et dont
le siège
social
se situe
46,
Route
Nationale
—
60590
Trie
Château
est
agréée
sous
le numéro
N01.12
10E060Q006
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232.1
et
L7232.3
du
code
du
travail,
pour
la
foumniture
de
services
aux
personnes.
ÂrticleZ : Le
présent
agrément
est
valable
du
01
Décembre
2010
au
30
Novembre
2015,
sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité
exercée
au titre de
l'année
écoulée.
La demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le terme
de
la péiade
d'agrément.
Articles : La
Sarl
‘LE
PSAD'
gérée
par
Madame
Marie
Noelle
Jacquemont
est
agréée
pour
effectuer
l’activité
suivante
: Prestataire.
Articie4
:
|
La
Sarl
‘LE
PSAD"
est agréée
pour
la fourniture
des
prestations
suivantes
:
Au
titre
de
l’agrément
simple
:
entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
petits tavaux
de jardinage y compris
les travaux
de débroussaillage
prestations
de petit bricolage
dites
hommes
toutes
mains
préparation
des repas
à domicile,
y compris
Le temps
passé
aux
commissions
collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé,
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
liaison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
ceîte
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services incluant un ensemble
d'activités effectuées
à domicile
Soins
et promenades
d'animaux
de
compagnie,
à l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les personnes
dépendantes
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la résidence
principale
et secondaire
Assistance
administrative
à domicile
Au
titre de
l'agrément
qualité
:
Assistance
aux
personnes
Agées
ou
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
Assistance
aux
personnes
handicapées,
Garde
malade
à i’exclusion
des
soins,
|
Aide
à
la
mobilité
et
transports
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à domicile,
Prestation
de conduite
du véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au travail,
sur fe
lieu de vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transpoit,
actes
de
la
vie
courante),
à
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile.
Soins
d'esthétique à domicile pout fes personnes
dépendantes
Articles: La
Sarl
‘LE
PSAD'
gérée
pa
Madame
Marie
Noelle
Jacquemont
est
agrééc
pour
intervenir
sut
l’ensemble
du
département
de
l'Oise.
L'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
toute
demande
d'extension
sur
un
autre
département
feront
l’objet
d’une
demande
aupiès
du
service
en
charge
de
l'arrêté
initial.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceine,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
à
Madarne
la
Direct
ice
de
l’Autonomie
des
Personnes
auprès
du
Conseil
Général
de
l'Oise.
Beauvais,
le 01
décembre
2010
PAe
Préfet
de l'Oise
et par
délégation,
Le
Responsable
de
l'Unité
Texritoriale
de
l'Oise
de
la DIRECCTE
Picardie
Jean-Loui
CAZE 5
pr
à
Liberté
+ Égalité
« Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département De
l'Oise
République
Française
Le
directeur régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
ef
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
28
octobre
2010
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Albert
AGUILERA,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
de
la
Somme
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
l'Oise,
ARRETE
Art,
1.
-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Albert
AGUILERA,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
de
la
Somme,
par
l’article
1°
de
l'arrêté
du
28
octobre
2010
accordant
délégation
de
signature
à
M.
AGUILERA
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la
curatelle
des
successions
vacantes,
à la
gestion
et
à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
l'Oise,
sera
exercée
par
Mme
Pascale
NANTE,
administratrice
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
de
la
gestion
publique,
et
par
M.
Jean-Charles
PARIS,
directeur
départemental
du
Trésor
public.
Art.
2.
-
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
Thierry
COLLANGE
ou
par
M.
Alban
DELFORGE,
directeurs
départementaux
du
Trésor
public.
Art.
3.
-Délégation
de
signature
cst
accordée
de
manière
permanente
à Mme
Noëlle
TOBOT,
inspectrice
des
Impôts,
pour
l’ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
domaines
énumérés
à
l’article
1%,
alinéas
LE,
2,
3,
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2010
susvisé,
à
l’exception
de
la
signature
des
comptes
de
gestion
d’un
montant
strictement
supérieur
à
20
000
€
se
rapportant
à ces
trois
alinéas.
Art,
4.
- Délégation
de
signature
est
accordée
de
manière
permanente
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
C
suivants,
pour
l’ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
domaines
énumérés
à
l’article
1%,
alinéas
1,
2,
3,
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2010
susvisé,
à
l'exception
de
la
signature
des
comptes
de
gestion
ct
des
requêtes
adressées
aux
tribunaux
se
rapportant
à ces
trois
alinéas
:
-
M.
Jean-Marie
DOMPIERRE,
contrôleur
principal
des
Impôts
;
+
M.
Maurice
LEFEBVRE,
contrôleur
principal
des
Impôts ;
-
Mme
Jocelyne
MONCHAUX,
contrôleusc
principale
des
Impôts
;
-
M.
Christian
GERULUS,
contrôleur
principal
des
Impôts
;
-
Mme
Joëlle
HERBET-CHELLE,
contrôleusc
principale
des
Impôts
;
-
Mme
Sylviane
JOURDIN,
contrôleuse
des
Impôts
;
-
Mme
Nathalie
QUENTIN,
contrôleuse
du
Trésor
public ;
+
Mine
Bénédicte
FAUCHEZ,
agente
d’administration
principale
des
Impôts
;
-
Mme
Brigilte
JOSSEAUX,
agente
d'administration
principale
des
Impôts
;
-
Mme
Monique
SOIRANT,
agent
d’administralion
principale
des
Impôts.
Art. 5. - Le présent arrêté abrogc
l'arrêté du
1° septembre
2008.
Art.
6.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
ct
de
la
Somme.
Fait à Amiens,
le 2 novembre
2010.
Pour le
Préfet,
L'administrateur général
des finances
publiques,
Directeur régional des
finançes publiques
de
Picardie
et de
la Somme,
Albert AGÜILER
a
rm
mas :
a
?
LE
Liberté
+
Égalité » Fraitrnité
Liberté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RéeUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
PRÈFET DE L'OIsE
.
Direction départementale des
territoires
Délégation
de signature
donnée
à Philippe
GUILLARD
Service économie
agricole
Ingénieur général
des mines,
.
_:
in:
Directeur
Départemental
des
Territoires
de l'Oise
Arrêté
préfectoral
en
matière
de
redevance
d’archéologie
préventive
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
notamment
son
article L. 255A,
Vu
l’article
L.
524-8
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
15
octobre
2010,
nommant
M.
Philippe
GUILLARD,
Ingénieur général
des
mines,
directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1“
: Délégation
est donnée
à :
M. Philippe GUILLARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise, M,
'ean
Marc
VERZELEN,
Directeur
départemental
adjoint
des
Territoires
de
l'Oise,
M.
Lionel
FRAILLON,
Adjoint
au directeur
départemental
des Territoires de l'Oise,
Mme
France
POULAÏN,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'État,
Responsable
du
Service
de
l'Aménagement,
de l'Urbanisme et de l'Énergie (SAUE),
|
Mme
Carine
RUDELLE,
Attaché
administrative,
Adjoint
au Responsable
du
SAUE,
M.
Jean-François
CHARLEY,
Technicien
Supérieur
en Chef,
Responsable
du
Bureau
Application
du
Droit
des
Sols
au
SAUE,
a
Mme
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme
au
Bureau
Application
Droits
des
Sols
au
SAUE
Q Q O a 0 6 à
effet
de
signer
Les
titres
de
recctte
délivrés
en
application
de
l'article
L.
524-8
du
code
du
patrimoine,
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à l'assiette,
à la
liquidation,
au
recouvrement
et
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
redevance
d'archéologie
préventive.
Article
2 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée,
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
d
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
A
Beauvais,
le
—
8
NOV.
2010
Le
Pré
Nicolas
DÉSFORGES
#
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
JE,
titre IL,
chapitre
°° du
Code
Rural
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
maï
2003
établissant
le
schéma directeur
départemental
des
structures
du
département
de
!’Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
Vu
la demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par M.
Christophe
BENARD
à SENANTES,
en
vue
de
la
reprise, dans
le cadre d'un
agrandissement,
de 3 ha de terres situées à SENANTES,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
de
la
région
considérée
(seuil
de
la région
du
Noyonnais
: 70
ha)
Vu
l'existence
d'une
autre candidature
présentée
par l'EARL
de la SOURCE
(BONNARD-VUILHORGNE)
à
SENANTES,
en vue de la reprise, dans
le cadre
d'un
agrandissement,
des mêmes
biens
susvisés,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
de
la
région
considérée
(seuil
de
la région
du
Noyonnais
: 70
ha),
Vu
les biens,
objet
de
la demande,
appartenant
à M,
Claude
ANDRIEUX
à SENANTES,
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Christophe
BENARD,
notamment
son
âge
et sa
situation
familiale,
en
ce
qu'il est âgé de 31
ans et est célibataire,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
de
la
SOURCE
comprenant
2
associés
exploitants,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
âge
et
leur situation
familiale
:
-
Nadège
VUILHORGNE,
58
ans,
mariée,
sans
enfant,
-
Christophe
BONNARD,
25
ans,
célibataire.
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Christophe
BENARD,
notamment
ja
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite actuellement
116 ha 68
de terres, en système
polyculture élevage
avec
un
atelier laitier,
Vu
la situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
de
la SOURCE,
notamment
leur situation
professionnelle,
en ce qu’ils exploitent
actuellement
124
ha de terres,
en système polyculture
élevage
avec
un atelier
laitier
et viande,
Vu
la cessation
progressive
d'activité de M.
Jean
Claude
GODIN,
preneur en
place,
âgé de 60 ans,
qui exploite
143
ha
de
terres,
en
système
polyculture
à SENANTES,
Vu
la
configuration
géographique
des
biens
demandés
par
l'EARL
de
la
SOURCE
et
M,
Christophe
BENARD,
qui sont situés à proximité
de chacune
des exploitations,
Vu
l'avis
émis
par
La
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
2 novembre
2010,
Considérant
la situation
personnelle
de M.
Christophe
BENARD,
notamment
la situation
professionnelle
en ce
qu'il
exploite
116
ha
68
de
terres,
en
système
polyculture
élevage
atelier
laitier et
qui
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l’exploitation
des
biens,
28— IR un
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
de
la
SOURCE,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
exploitent
124
de
terres,
en
système
polyculture
élevage
atelier
laitier
et
viande,
dans
un
cadre
sociétaire
et
qu'ils
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
visées
ci-dessus
est
dc
même
rang
de
priorité
par
rapport
aux
surfaces
exploitées
et
au
système
d'exploitation
de
chacune
d’elles,
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
la
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
l'EARL
de
la
SOURCE
et
M.
Christophe
BENARD,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
âge
et
leur
situation
familiale
visés
ci-dessus,
Considérant
que
les
biens
sollicités
sont
situés
à proximité
du
siège
d'exploitation
de
chacune
des
structures
en
cause, Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
ct
du
systèmé
d'exploitation
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
réglementaires, Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Considérant
que
la situation
personnelle
des demandeurs
et du
preneur en
place
à bien été étudiée
au regard des
dispositions
de
l'articie
L
33E-3,
4°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu’ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
la
M.
Christophe
BENARD
se
trouve
au
même
rang
de
priorité
que
la demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
l'EARL
de
La SOURCE,
au
regard
des dispositions
de l'article
L 331-3
du
code
rural et de la pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des structures
agricoles,
Sur
proposition
du directeur départemental
des territoires
de
l'Oise,
ARRETE :
Article
ler
M.
Christophe
BENARD
à
SENANTES
est
autorisé
à
exploiter
3
ha
de
terres
situées
à
SENANTES
en
complément
des
1 16
ha
68
de
terres
qu’il
met
actuellement
mis
en
valeur.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du département
de
l'Oise.
En
cas
de
conlastation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
rocours
graeux
auprès
du
préfet,
soit
un
1ecours
hiérarchique
auprès
du
Atnisière
chargé
de
l'Agricullwre,
sait un
recours
contôntieux
auprès
du
Tribunal
Adminisiravf
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à
comples
de
la dale
de
réception
de
cette
décision,
D «
‘
me
.
ah
s
Libre
Égatiré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoies
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre IT, titre I,
chapitre
L* du Code
Rural
relatif au contrôle des structures
des exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
Les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
Vu
la demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par l'EARL
de la SOURCE
(BONNARD-VUILHORGNE)
à
SENANTES,
en
vuc
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
3
ha
de
terres
situées
à
SENANTES,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en‘valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
de
la
région
considérée
(seuil
de
la région
du
Noyonnais
: 70
ha)
Vu
l'existence
d'une
autre
candidature
présentée
par
M.
Christophe
BENARD
à
SENANTES,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le cadre
d'un
agrandissement,
des
mêmes
biens
susvisés,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
de
La
région considérée
(seuil
de
la région
du Noyonnais
: 70 ha),
Vu
les biens,
objet
de
la demande,
appartenant
à M.
Claude
ANDRIEUX
à SENANTES,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
de
la
SOURCE
comprenant
2
associés
exploitants,
notamment
en ce qui concerne
leur âge et leur situation familiale :
-
Nadège
VUILHORGNE,
58
ans,
mariée,
sans
enfant,
-
Christophe
BONNARD,
25
ans,
célibataire.
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Christophe
BENARD,
notamment
son
âge
et
sa
situation
familiale,
en
ce
qu'il est âgé de 31
ans et est célibataire,
Vu
la situation
personnelle
des
associés
de
l’'EARL
de
la SOURCE,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
exploitent
124
de
terres,
en
système
polyculture
élevage
atelier
laitier et viande
Vü
la situation
personnelle
de
M.
Christophe
BENARD,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite actuellement
116 ha 68
de terres, en système
polyculture
élevage
avec
un atelier
laitier,
Vu
la cessation
progressive
d'activité
de M.
Jean
Claude
GODIN,
preneur
en
place,
âgé
de
60
ans,
qui
exploite
143
ha
de
terres
en
système
polyculture
à SENANTES,
Vu
la
configuration
géographique
des
biens
demandés
par
l’EARE
de
la
SOURCE
et
M.
Christophe
BENARD,
qui sont proches
de chacune
des 2 exploitations,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
2 novembre
2010,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
l’EARL
de
la
SOURCE,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
124
de
terres,
en
système
polyculture
élevage
atelier
laitier et viande,
dans
un cadre sociétaire et qu'ils se consacrent
de façon
effective et permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérant
la situation personnelle
de
M.
Christophe
BENARD,
notamment
la situation
professionnelle
en ce
qu'il
exploite
116
ha
68
de
terres,
en
système
polyculture
élevage
atelier
laitier
et
qui
se
consacre
de
Façon
effective et permanente
à l'exploitation des biens,
12
{
| Considérant
que
la
situation
économique
des
2
exploitations
concernées
est
de
même
rang
de
priorité
par
rapport
aux
surfaces
exploitées
et
au
système
d'exploitation
de
chacune
d’eiles,
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
la
situation
personnelte
de
chacune
des
candidatures,
l'EARL
de
la
SOURCE
et
M.
Christophe
BENARD,
notamment
en
ce
qui
conceme
leur
âge
et
leur situation
familiale
visés
ci-dessus,
Considérant
que
les
biens
sollicités
sont
situés
à
proximité
du
siège
d'exploitation
de
chacune
des
2
structures
visées
ci-dessus,
Considérant
que
la
situation
économique
des
2
exploitations
concernées
à
bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
réglementaires, Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L 331-3,
7° du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Considérant
que
la situation
personnelle
des
demandeurs
et du
preneur
en
place
a bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
4° du code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu'ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
la
l'EARL
de
la SOURCE
se
trouve
au
même
rang
de
priorité
que
la demande
de
reprise
de terre
formulée
par
M.
Christophe
BENARD,
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
et du schéma
directeur
départemental
des structures
agricoles,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des territoires de
l'Oise,
ARRETE
:
Article
1er
L'EARL
de
la
SOURCE
à
SENANTES
est
autorisée
à
exploiter
3
ha
de
terres
situées
à
SENANTES
en
complément
des
{24
ha de
terres
qu’elle
met
actuellement
en valeur.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du département
de l'Oise.
{ 8 NOV.
2010
prsantul
sdijoint
TOUTES
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
sat
un
racours
gracieux
ouprès
du
préfet,
soit
Un
recours
liérachique
auprès
du
énisière
chargé
de
l'Agéculiurg,
tail
un
recours
contentieux auprès du Tibunal
Administralil d'Amiens,
dans
les deux
mois
à compler
de la date
da réception du cette décision.
»
À
T
Dbarié
+ Bgalité «
Fréirenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
territoires
Service
économie
agricole
‘ Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
I,
titre I],
chapitre
1“ du
Code
Rural
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
la SA
ROQUETTE
Frères
à MERVILLE
(59),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le cadre
d’un
agrandissement,
de
11
ha
36
a 41
de
terres
situées
à
AVRECHY
et
CUIGNIERES
dans
l'Oise,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et de
Ja pêche
maritime,
d’une
part, au titre d'une
exploitation
dont
la surface mise
en
valeur
dépasse
le seuil
de contrôle
de
la
région
considérée
(Seuil
département
du
Nord
: 45
ha),
et
d'autre
part,
au
titre
de
la
distance
supérieure
à
10
km
entre
le bien
sollicité
et le siège
d'exploitation
du
demandeur,
Vu
l'existence
d'une
autre
candidature
présentée
par
l'EARL
CARLIER,
en
vue
de
la reprise,
dans
le cadre
d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens
susvisés,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
de
la
région
considérée
(seuil
: 70
ha),
Vu
les biens, objet de la demande,
appartenant à M.
Philippe
ROQUETTE
et ses enfants,
Vu
la situation
de
la SA
ROQUETTE
frères,
société
familiale
À vocation
industrielle,
avec
un
fort capital
social
et comprenant-de
nombreux
actionnaires,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
CARLIER
notamment
en
ce
qui
concerne
la
situation
familiale,
un
seul
associé
exploitant,
Guillaume
CARLIER,
42
ans,
marié,
2
enfants
à
charge
de
16
et
{2
ans,
Vu
la situation
personnelle
de
la SA
ROQUETTE
frères,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu'elle
exploite
402
ha
de
terres
sur
5
départements
(Nord,
Pas
de
Calais,
Somme,
Aisne
et
Bas
Rhin)
avec
une
activité
internationale
de
transformation
de
matières
premières
agricoles
renouvelables
en
amidons
et
dérivés
d'amidons,
Vu
la situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
CARLIER,
notamment
la situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite
actuellement
130
ha
47
de
terres
en
système
polyculture,
avec
seul
associé
exploitant,
Guillaume
CARLIER,
Vu
les terres,
objet
de demande,
libres
de
toute
occupation
par
décision
de justice,
Vu
la
configuration
géographique
des
parcefles
demandées
par
la
SA
ROQUETTE
Frères
et
l'EARL
CARLIER
:
170
km
du
siège
d'exploitation
de
la SA
ROQUETTE
frères
et
L km
du
siège
d’exploitation
de
l'EARL
CARLIER,
Vu
la décision
de prolongation
de délai
jusqu’au
1% décembre
2010
faisant
suite à la contestation
déposée
par
l'EARL
CARLIER
conformément
à l’article
R
336-6
du
code
rural
et de
La pêche,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
Oise
dans
sa
séance
du
2 novembre
2010,
..
Gi Considérant
Ha situation
personnelle
de
la SA
ROQUETTE
frères,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu’elle
exploite
402
ha
de
terres
sur
5
départements
(Nord,
Pas
de
Calais,
Somme,
Aisne
et
Bas
Rhin)
avec
une
importante
activité
à
usage
industriel
de
transformation
de
matières
premières
agricoles
renouvelables
en
amidons
et dérivés
d'amidons,
Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Guillaume
CARLIER,
notamment
la situation
professionnetle
en
ce
qu'il
exploite
130
ha
47
de
terres
en
système
polyculture
dans
un
cadre
sociétaire
et qui
se consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérant
que
la
situation
économique
de
l'EARL
CARLIER
comparée
à
celle
de
SA
ROQUETTE
frères
par
rapport
aux
surfaces
exploitées,
au
système
d'exploitation
de
chacune
des
exploitations
en
cause,
est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(exploitation
de
petite dimension
pour
l'EARL
CARLIER),
Considérant
la
situation
des
biens
en
cause
dont
la distance
d'environ
170
km
du
siège
d'exploitation
de
Ja
SA
ROQUETTE
frères
n'est
pas
de
nature
à améliorer
les
conditions
d'exploitation
et constitue
au
contraire
un
obstacle
à une
mise
en
valeur
rationnelle
au
regard
de la politique
des structures
qui veut
limiter la distance
trop
importante
entre
les sites d’une
même
exploitation,
Considérant
que
les biens
en cause
sont situés à proximité
du
siège d'exploitation
de l'EARL
CARLIER,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
des
structures
en
cause
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Considérant
que
la configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article L 331-3,
4° du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu'ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
la
SA
ROQUETTE
frères
n'est
pas
prioritaire
par
rapport
à la demande
de
reprise
de terre
formulée
par
l'EARL
CARLIER
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
:
Article
1er
La
SA
ROQUETTE
Frères
à MERVILLE
(59)
n'est
pas
autorisée
à exploiter
11
ha
36
a 41
de
terres
situées
à
AVRECHY
et
CUIGNIERES
dans
l'Oise
en
complément
des
402
ha
actuellement
mis
en
valeur.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
ic
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du département
de
l'Oise.
A
Beauvais,
le
2
4
NOV.
2010
Pour
le
préfet
et
par
détégation
{e
secrétaire
général
R.: Patrie
WiLLAERT
En
tas
dé
contüslation,
vous
pouvaz
déposer
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
504
un
recours
hiérarchique auprès
du
Ménislro
chargé
de
l'Agiaiure.
$0il
Un
recours
Conenteus
auorbs
du
Tribune!
Adrinisualf
d'Ariens,
dans
les
deux
mois
à compler
de
la dalo
de
rdcap#on
de
cettg
décision.
k>-
"
RÉRUQIE
FRANGAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le livre III, titre II, chapitre
1“ du Code
Rural
relatif au contrôle des structures
des exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
Les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
Vu
la demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
'EARL
CARLIER
à CUIGNIERES
(60),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
11
ha
36
a
41
de
terres
situées
à
AVRECHY
et
CUIGNIERES
dans
l'Oise,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
de
la
région
considérée
(seuil
: 70
ha),
Vu
l'existence
d'une
autre
candidature
présentée
par
la SA
ROQUETTE
frères
à MERVILLE
(59),
en
vue
de
la reprise, dans
le cadre d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens susvisés,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
33i-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
d’une
part,
au
titre d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le seuil
de
contrôle
de
la
région
considérée
(seuil
département
du
Nord
: 45
ha),
et
d'autre
part,
au
titre
de
la
distance
supérieure
à
10
km
entre
le bien
sollicité
et
le siège
d'exploitation
du
demandeur,
Vu
les
biens,
objet
de
la demande,
appartenant
à M.
Philippe
ROQUETTE
et ses
enfants,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l’'EARL
CARLIER
notamment
en
ce
qui
concerne
a
situation
familiale,
un
seul
associé
exploitant,
Guillaume
CARLIER,
42
ans,
marié,
2
enfants
à
charge
de
tG
et
12
ans,
Vu
la situation
de
la SA
ROQUETTÉ
frères,
société
familiale
à vocation
industrielle,
avec
un
fort capital
social
et comprenant
de nombreux
actionnaires,
Vu
la situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
CARLIER,
notamment
la situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
130
ha
47
de
terres
en
système
polyculture,
avec
seul
associé
exploitant,
Guillaume
CARLIER,
Vu
la situation
personnelle
de
la SA
ROQUETTE
frères,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce qu'elle
exploite
402
ha
de
terres
sur
5
départements
(Nord,
Pas
de
Calais,
Somme,
Aisne
et
Bas
Rhin)
avec
une
activité
internationale
de
transformation
de
matières
premières
agricoles
renouvelables
en
amidons
et
dérivés d’amidons,
Vu
les terres, objet de demande,
libres de toute
occupation
par décision
de justice,
Vu
la
configuration
géographique
des
parcelles
demandées
par
la
SA
ROQUETTE
Frères
et
Jl'EARL
CARLIER
:
170
km
du
siège
d'exploitation
de
la
SA
ROQUETTE
frères
et
km
du
siège
d'exploitation
de
FÉARL
CARLIER,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
dépariementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
2
novembre
2010,
Considérant
la situation
personnelle
de M.
Guillaume
CARLIER,
notamment
la situation
professionnelle
en ce
qu’il
exploite
130
ha
47
de
terres
en
système
polyculture
dans
un
cadre
sociétaire
et
qui
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation
des
biens, TE
12 Considérant
la situation
personnelle
de
11 SA
ROQUETTE
frères,
notamment
la situation
professionnelle
en ce
qu'elle
exploite
402
ha
de
terres
sur
5 départements
(Nord,
Pas
de
Calais,
Somme,
Aisne
et
Bas
Rhin)
avec
une
importante
activité
à
usage
industriel
de
transformation
de
matières
premières
agricoles
renouvelables
en
amidons
et
dérivés
d'amidons,
Considérant
que
la
situation
économique
de
l'EARL
CARLIER
comparée
à
celle
de
SA
ROQUETTE
frères
par
rapport
aux
surfaces
exploitées,
au
système
d'exploitation
de
chacune
des
exploitations
en
cause,
est
déterminante,
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(exploitation
de
petite
dimension
pour
l'EARL
CARLIER),
Considérant
que
les biens
en cause
sont situés à proximité
du siège d'exploitation
de l'EARL
CARLIER,
Considérant
la situation
des
biens
en
cause
dont
la distance
d'environ
170
km
du
siège
d'exploitation
de
la
SA
ROQUETTE
frères
n’est
pas
de nature
à améliorer
les conditions
d'exploitation
et constitue au contraire
un
obstacle
à une
mise
en valeur
rationnelle
au
regard
de la politique
des structures
qui veut limiter la distance
trop
importante
entre
les
sites
d’une
même
exploitation,
‘Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
des
structures
en
cause
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des dispositions
de l’article L
33]1-3,
7° du
code
rural
et de
Ja pêche
maritime
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L 331-3,
4° du code
rural
et de
fa pêche
maritime,
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu’ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
14
PEARL
CARLIER
est
prioritaire
par
rapport
à
la demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
la SA
ROQUETTE
frères,
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE :
Article
1er
L'EARL
CARLIER
à CUIGNIERES
(60)
est
autorisée
à exploiter
11
ha 36
à 41
de
terres
situées
à AVRECHY
et CUIGNIERES
dans
l'Oise
en
complément
des
130
ha
47
actuellement
mis
en
valeur.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du département
de
l'Oise.
À
Beauvais,
le
2
2
SO,
2011
Pour
le préfet
et par délégation le secrétaire
général
‘)
Patricia WILLAERT
En
cas
de
conleslalion,
vous
pouvaz
déposer
6oil
Un
recours
ÿräditux
auprés
du
préfet,
so
Un
recours
Hiéraique
auprès
Ou
minislère
chaugé
de
l'Agriculture,
soil
Un
racouts
conlantoux
auprès
du
Fdbunat
Administratilt
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à compter
da
la dato
da
réception
de
cette
décision,
GK
|
2r
Cr
Liberté
» Égolité
« Fraternl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
territoires
Service
Economie
Agricole
Arrêté
préfectoral
désignant
les membres
du comité départemental
d'expertise
des calamités
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L
361-I
à
21
organisant
un
régime
de
garantie
contre
les caiamités
agricoles,
Vu
les articles
D
361-1
à R
3641-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
l'article D
361-13,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
22 juillet 2009
relative
à
La mise
en
place
de
la procédure
des
calamités
agricoles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
E1
octobre
2007
fixant
la composition
du
comité
départemental
d'expertise
des
calamités
agricoles,
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires de {Oise
;
ARRETE
:
Article
Ler—
sont nommés
membres
du comité
départemental
d'expertise
:
- Le Préfet
ou son
représentant,
président du
comité ;
- Le directeur départemental
des
finances
publiques
ou son représentant;
- Le directeur départemental
des
territoires ou son représentant
;
- Le
président de la chambre
d'agriculture ou son
représentant
;
- Le
président
de
la chambre
départementale
des
notaires
ou
son
représentant
;
- Le
président
de
la Fédération
Départementale
du
Syndicat
des
Exploitants
Agricoles
(FDSEA)
de
l'Oise
ou
son
représentant
;
- Le
président
des
Jeunes
Agricutteurs
(JA)
de
l'Oise
ou
son
représentant
:
-
M.
Alain
BONNARD
-
inspecteur
Générali,
personnalité
désignée
par
la
Fédération
Française
des
Sociétés
d'Assurances
;
-
M.
Laurent
DESMET
(titulaire)
et
M.
Hubert
DOISY
(suppléant),
personnalités
désignées
par
les
caisses
de
réassurances
mutuelles
agricoles
;
(Re
- Article
2
Les
membres
du
comité
départemental
d'expertise
des
calamités
agricoles
sont
nommés
pour
une
période
de
trois
ans. Article
3
Le secrétariat est assuré
par
la direction
départementale
des territoires.
Article
4
L'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2007
est abrogé.
Article
5
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Articic
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le directeur
départemental
des
territoires
de
1’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A Beauvais,
le
9
2
SUV.
2D0
Nicolas
DESFORGES
is
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
réglementant
temporairement
la
circulation
durant
les
travaux
de
mise
à
niveau
de
l'assainissement
latéral
du
diffuseur
n°
9 de
Ponti-Sainte-Maxence
au
PR
57+883
de
l'autoroute
Aî
sens
Paris
vers
Lille,
pendant
la
période
du
6
au
17
décembre
2010
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
1 - huitième
partie
-
Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992,
Vu
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la
circulaire
du
2
décembre
2010
de
M.
le
Ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le climat
fixant
le
calendrier
2010
des
jours
"hors
chantiers",
Vu
la
demande
et
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF
en
application
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'avis
de
M.
le
Directeur
du
CRICR
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Oise
à BEAUVAIS,
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
«
non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
les
accidents,
Vu
larrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
«- ARRETE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
2
et
10
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'Oise,
durant
les
travaux
de
mise
à
niveau
de
l'assainissement
latéral
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-Maxence
au
PR
57+883
de
l'autoroute
Aî
sens
Paris
vers
Lille,
sont
autorisés
pendant
la
période
du
6
au
17
décembre
2010
Dérogation
à
l'article
n°
2
La
bretelle
de
sortie
sens
Paris
- Lille
vers
la
gare
de
péage
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-
Maxence
sera
fermée
à la circulation.
Des
itinéraires
de
déviation
seront
mis
en
place.
Dérogation
à
l'article
n°
10
L'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
mise
à
niveau
de
l'assainissement
latéral
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-
Maxence
au
PR
57+883
de
l'autoroute
A1
sens
Paris
vers
Lille
nécessitent
les
restrictions
de
circulation
suivantes
:
Phase
1
: mise
en
place
de
séparateurs
modulaires
de
voies
dans
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-Maxence
sens
Paris
- Lille
Planning
prévisionnel
: la
nuit
du
6
au
7 décembre
2010
Horaires
de
chantier
: de
21h00
à
07h00
Restrictions
:
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
n°
8
de
Pont-Sainte-Maxence
sens
Paris
- Lille
>
Mise
en
place
d'une
déviation
: vers
Creil,
puis
la
D1330,
la
D1016
et
enfin
la
D200
en
direction
du
diffuseur
de
Pont-Sainte-Maxence.
>
Itinéraire
de
rattrapage :
les
clients
sortiront
au
diffuseur
n°
10
de
Compiègne
Ouest,
emprunteront
la
RN
31,
la
D1017
puis
la
D200
en
direction
de
Pont-Sainte-Maxence
Ua
Phase
2
: travaux
de
mise
à
niveau
de
l'assainissement
dans
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-Maxence
sens
Paris
—
Lille,
puis
dépose
des
séparateurs
modulaires
de
voies
du
PR
57+000
au
PR
57+883
et
dans
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-Maxence
sens
Paris
- Lille
Planning
prévisionnel
: 5
nuits
durant
la période
comprise
entre
le 6
et
le
17
décembre
2010
Horaires
de
chantier
: de
21h00
à
07h00
Restrictions:
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
n°
9
de
Pont-Sainte-Maxence
sens
Paris
- Lille
>
Mise
en
place
d'une
déviation
: vers
Creil,
puis
la
D1330,
la
D1016
et
enfin
la
D200
en
direction
du
diffuseur
de
Pont-Sainte-Maxence.
>
Itinéraire
de
rattrapage
: les
clients
sortiront
au
diffuseur
n°
10
de
Compiègne
Ouest,
emprunteront
la
RN
31,
la
D1017
puis
la
D200
en
direction
de
Pont-Sainte-
Maxence
ARTICLE
3
Des
messages
d'information
seront
diffusés
sur
la
radio
107.7
et
affichés
sur
les
panneaux
à
messages
variables.
ARTICLE
4
Prescriptions
générales
La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'exploitation
de
la
SANEF
de
Senlis.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le 6
novembre
1992.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prise
pour
un
chantier.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site
et
seront
conformes
à
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier.
ARTICLE
5
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
So ARTICLE
6
-
Madame
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
- Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à
BEAUVAIS,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
attributaire
des
travaux,
- Monsieur
le
Directeur
du
réseau
Nord
de
la
SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
BEAUVAIS,
le 2 décembre
2010
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
par
délégation
le
Responsable
du
Sendice
des
Transports,
de
la
Sécurité
et
Ues
Crises,
Jean-François
LEJEUNE