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Arrêté - Préfecture - Oise - 20081218 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20081218 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110920 RAA special p1 a 50
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210401 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200408 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20091217 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EX
=
Libarté
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
retrait
d'agrément
de
la
société
CAPS
en
tant
qu'organisme
de
formation
pour
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
._
Vue
code
de
la
construclion
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
R
122-17,
R
123-11
el
R
123-12:
Vu
le
code
du
travait
et
notarament
tes
articles
L 920-3
à
L
920-13;,
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécuñté
pour
fa
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et
notamment
ses
article
GH
60,
GH
62
et
GH
63 :
Vu
le
décret
n°
97-1194
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministère
de
l'intérieur
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
agministratives
individuelles:
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbätion
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et
MS
48;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
portant
modification
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
notamment
le
chapitre
3
relatif
aux
centres
de
formation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2006,
modifié
le
12
septembre
2007
portant
agrément
de
la
société
CAPS
située
3,
allée
Jules
Uhry
à CREIL,
pour
assurer
la
formation
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à personnes
(SSIAP),
Considérant
que
cette
société
a
êté
déclarée
en
liquidation
judiciaire
le
11
octobre
2007
par
le
tribunal
de
grande
instance
de
Senlis,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabine!
:
ARRETE
Article
À
:Le
bénéfice
de
l'agrément
accordé
à
la
société
CAPS,
pour
assurer
les
formations
SSIAP
(service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes),
sous
le
n°
60.06.02.
est
retiré.
Cetle
décision
est
motivée
par
son
placement
en
liquidation
judiciaire.
.
Elle
ne
doit
plus
faire
mention
de
son
agrément
dans
les
documents
et
correspondances
qu'elle
sera
amenée
à
diffuser,
Article
2
:le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrëté
qui
sera
notifié
au
directeur
dépariemental
des
services
d'incendie
el
de
secours,
ainsi
qu'au
directeur
de
la
société
CAPS,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 27
octobre
2008
te
1, place de la préfecture 60022
Beauvais
ccRSYMÈ
wivw.oisc.prcf gouv.fr
. À
IX
LÉ
Librrié
*
Égali
+
Fratsrali£
RÉPUDLIQUE
FRANCALSE
PREFECTURE
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
fa légalité
Arrêté
portant
dissolution
de
l'association
syndicale
autorisée
du canal
de Marquemont
et de
la Troësne
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
ia Légion
d'Honneur
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
;
Vu
le
décret
n°
2006-5094
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004.632
du
!® juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
l'association
syndicale
autorisée
du
canai
de
Marquemont
ct de
la Troësne
;
Vu
l
procès-verbal
de
la
réunion
du
25
septembre
2009
au
cours
de
laquelle
l'assemblée
générale
des
propriétaires
a
décidé
de
dissoudre
l'association
et
de
verser
le
reliquat
de
trésorerie
à la commune
de
Tourly
:
Vu
l'avis du
Directeur
départemental
de
l'équipement
e1 de
l’agriculture
de
l'Oise
du
28 octobre
2009
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
:
est
autorisée,
à
compter
du
31
décembre
2009,
la
dissolution
de
l'association
syndicale
autorisée
du canal
de Margtemnont
et de la Troësne.
ARTICLE
2
: le
reliquat
de
trésorerie
de
l'association,
après
apurement
des
comptes,
sera
versé
au
compte
de
ia commune
de
Tourly.
ARTICLE
3 :
le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un recours devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compier
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
4
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Trésorier-Payeur
général
de
l'Oise
et
le
Président
de
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
de
Marquemont
et de
la Troësne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acles
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
transmise
pour
affichage
aux
maires
des communes
de
Monneville,
Fleury,
Tourly,
Fay-les-Etangs,
Liancourt-Saint-Pierre,
Loconville,
Chaument-en-
Vexin
et Trie-la-Ville.
Fan
à Beauvais,
le S décembre
2009
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
général,
sp
Patricia
WILLAERT
L, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
wwwoisc.pref gouv.fr
+. 3
=
Liberté
= Êgalité
» Fratrralts
PREFECTURE
DE L'OISE
Direction
de la régfementstion,
des
liberiës
publiques
et de
l'environnement
Bureau
de l'environnement
Arrêté
de dérogation
de distanec
délivré
à la société LES
BERGERIES
D'AUMONT
on vuc
d'exploiter un
alelier d'abattage et un
atelier de découpe
d'animaux
sur les communes
de CREIL
et SAINT
MAXIMIN
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de ta Légion
d'Honneur
Vu
le code de
l'environnement,
notamment
les livres V
des parties
législative et réglementaire
;
Vu
Ja
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministéric]
du
30
avril
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
La rubrique
n°2210
« abattage
d'animaux
»
;
Vu
le dossier
déposé
le 26 janvier
2009
par
la société
LES
BERGERIES
D'AUMONT,
représentée
par M.
MEDJAHED,
gérant,
relatif
à
une
demande
d'exploitation
d'un
atelier
d'abattage
de
volailles,
ovins
et
veaux
et
un
atelier
de
découpe
pour
les
ovins
et veaux
implantés
sur
les communes
de
CREIL
et SAINT
MAXIMIN
;
Vu
les compléments
déposés
par
l'exploitant
les 23
février
2009,
07
et
14
septembre
2009
et le 06
octobre
2009; Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
du
$
novembre
2009
;
Vu
le projet
d'arrêté
communiqué à
l'exploitant
le 9 novembre
2009
;
Considérant
qu'il
convient,
conformément
à
l'article
L$12-12
du
code
de
l'environnement,
d'imposer
toutes
les conditions
d'installation
et d'exploitation
de
l'établissement
de
nature
à assurer
la protection
des
intérèts
mentionnés
à
l'article
LS11-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
la commodité
du voisinage,
la santé
et la salubrité
publiques
;
Le
pétitionnaire
entendu
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise,
l'placc de Ia préfcclure 60022
Beauvais
cedex
www.,oise.pref.gouv.fr
3 _
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Sous
réserve
des
droits
des
ticrs
et
du
strict
respect
des
conditions
et
prescriptions
jointes
en
annexe,
est
délivré
Le
présent
arrêté
à la
société
LES
BERGERIES
D'AUMONT
relatif
à une
dérogation
de
distance
en
vuc
d'exploiter
un
stolier
d'abattage
et
un
atelier
de
découpe
d'animaux
implantés
ZAE
CREIL
-SAINT
MAXIMIN,
510,
rue
Galilée
à CREIL,
SAINT
MAXIMIN.
ARTICLE
2
:
Les dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
avril
2004
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doit
satisfaire
un
établissement
d'abattage
d’animaux
soumis
à déclaration
au
titre
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
s'appliquent
à
l'établissement
LES
BERGERIES
D’AUMONT
implantés
sur
es
communes
de
CREIL
-
SAINT
MAXIMIN.
L'établissement
est rangé
sous
les rubriques suivantes
:
+
Rubrique
2210-2
relative
aux
établissements
d'abattage
d'animaux,
Le
poids
des
animaux,
exprimé
cn
_ carcasses,
en activité de pointe,
étant supérieur à 500
kg/j
mais
inférieur ou égal
à 5 ti,
*
Rubrique
2221-2
relative
à la
préparation
ou
conservation
de
produits
d’origine
animale,
la
quantité
de
produits
entrant
étant
supérieure
à 500
kg/j
mais
inférieure
ou
égale
à 2
ti.
|
La capacité
maximale
de l'établissement est de :
*
Activité
d’abattage
: 3,9 13,
*
Activité
de découpe
: 1,6 tj.
ARTICLE
3 :
L'établissement a
fait
l'obiet
d’une
demande
de
dérogation:
il
est
situé
à
24,
27,
80,
85,
et
97
m
de
neuf
catreprises
tiers.
ARTICLE
d
:
L'épandage
sera
pratiqué à l'intérieur
du périmètre délimité sur le plan
d'épandage joint à la déclaration.
Le plan d'épandage
représente
une superficie de 6 ha pour
le fumier :
*
Le
fumier
peut
être
épandu
à moins
de
100
m
des
habitations,
ä condition
que
celui-ci
sait
cnfoui
sous
24
heures.
ARTICLE
5
En
mesure
compensatoire
une
haie
paysagère
d'essence
locale
sera
implantée
le
long
de
la clôture
sur
la
limite
de propriété.
Aucun
curage
des stabulations
et aucun
épandage
n’est
autorisé les samedis,
dimanches ct jours
fériés.
h- ARTICLE
6
La
société
dispose
d'une
convention
ct d'un
arrêté
d'autorisation
de
déversement
des
effluents
industriels
établis par la Communauté
d'agglomération
de Creit.
ARTICLE
7
Les
installations
seront
situées,
installées
et exploitées
conformément
aux
plans
du
dossier
de
déclaration.
Toute
modification
ou
extension
des
installations
visées
sera
subordonnée
avant
sa réalisation
à l'agrément
du préfet
de
l'Oise.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
cst délivré
sans
préjudice
des
dispositions
du
code
de travail,
notamment
celles
relatives
à
l'hygiène
et
à
In
sécurité
des
travailleurs.
Tous
renseignements
utiles
sur
l'application
de
ces
règlements
peuvent
être obtenus
auprès
de
l'inspecteur du travail.
ARTICLE
9
En
cas de changement
d'exploitant,
le nouvel
exploitant
où
son
représentant
devra
en
faire Ja déclaration
au
préfet
de
l'Oise,
dans
le
mois
suivant
la
prise
en
charge
de
l’exploitation.
ARTICLE
10
L'exploitant
qui
met
à l’arrèt
définitif son
installation
est
tenu
de
notifier
au
préfet
de
l'Oise,
la
date
de
cet
arrêt
au
moins
trois
mois
avant
celui-ci.
ARTICLE
11
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déféréc
au tribunal
administratif,
Le
délai
de recours
est de
deux
mois
à compter
de
Ja notification
pour
le pétitionnaire et de
quatre
ans
à compter
de
l'affichage
pour les tiers. ARTICLE
12
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise, le sous-préfet de SENLIS,
les maires de CREIL
et de SAINT
MAXIMIN,
le directeur
départemental
des
services
vétérinaires,
sont chargés,
chacun
en cc qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
Le 7 décembre
2009
pour le préfet, et par
délégation,
le secrétaire
général,
U
Patricia
WILLAERT
\
5
. #2
Pptp pit le tt LL OL
TI2H2 0102
#2 170 42%0v9 9 . LeonO 21837910 843
LASoud 4e
e
$
R
—
À
ë
&
&
AS
J'È
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Los
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S
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A
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Û
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L
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1
5
Vs
= à
LES
|
CE
Î
=
=h|i
_
F
#
TT
———_——
Z à
d
À
« ns 7
Destinataires Monsieur
Je Gérant
de la société LES
BERGERIES
D'AUMONT
S/c
de
Monsieur
le Maire
de CREIL
se
de Monsieur
le sous-préfet
de l'arrondissement de
SENLIS
Monsieur
te maire
de SAINT
MAXIMIN
Monsieur
l'inspecteur des
installations cassécs
sic de monsieur
le directeur départemental
des
services vétérinaires
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
(SEEF}
Monsieur
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
Monsieur
le directeur départemental
des services d'incendie
et de secours +
3
a
Librrté
» Épaliré
« Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
dc
la réglementation,
des
libertés
publiques
et de l'environnement Bureau
de l'environnement
Arrêté
complémentaire
imposant
à la société Initial BTB
de respecter
Les dispositions de
l'article 32-3
de l'arrêté ministériel
du 2 février
1998
et une surveillance du
paramètre
Plomb
sur le site qu'elle exploite à Pont-Sainte-Maxencc
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les livres V
des
parties
législative
et réglementaire
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
prolection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.516-10
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 02
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à la
consommation
d’eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumis
à
autorisation
;
Vu
les
actes
adtninistratifs
réglementant
le
fonctionnement
de
l'établissement,
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
1981
complété
les
1$
novembre
1995
et
6 août
2009
;
Ve
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
8 octobre
2009
;
Vu
l'avis
du
conscil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
5
novembre
2009
;
Vu
le projet
d'arrêté
communiqué
à l'exploitant
Le
12
novembre
2005
;
CONSIDERANT Que
les
dispositions
de
l'article
32-3
de
l'arrêté
ministériel
du
02
février
1998
imposent
une
valeur
limite
de
rejets
pour
les
eaux
résiduaires
rejetées
au
milieu
naturel
notamment
le
plomb
;
Que
les
rejets
actuels
en
plomb
sont
supérieurs
à cette
valeur
Limite
;
Que
les eaux
industrielles
issues
du
sitc sont
rejetées dans
le réseau
communal
;
Que
le plomb
est un élément
toxique pour
la santé
humaine
en particulier;
Qu'il
convient
donc,
compte
tenu
de
L'augmentation
des
teneurs
de
plomb
dans
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
de
timiter
les
rcjets
de
plomb
dans
le
réseau
communal
et
ceci
conformément
à l'article
RS12-33
du
code
de
l'environnement,
et
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.512-31
et
d'imposer
à cet
établissement
relevant
du
régime
de
l'autorisation
des
prescriptions
complémentaires
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
dudit
code; 1 place de !a préfecture 60022
Beauvais
cedex
wwwoise.pref.gouv.fr
&
_
Le pétitionnaire entendu
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Sous
un
délai
de
trois mois
à compter
de la notification
du
présent
arrêté,
en
complément
des
prescriptions
techniques
imposées
par
les actes
antérieurs,
la société
Initiat
BTB
dont
le siège
social
est fixé
145,
rue de
Billancourt
à Boulogne
Billancourt
(92100),
doit
réaliser,
pour
son
site
sis
ZI
de
Brenouille
60700
Pont-
Sainte-Maxence,
une
étude
visant à mettre en conformité
les rejets d’eaux
résiduaires
à une concentration
de
0,5
mg/l
pour
le paramètre
plomb.
La
conformité
à cette
valeur
limite
est
cffective sous un délai de neuf
mois à compter
de la notification
du présent arrêté.
L'étude
précitéc
cst transmise
au
préfet
de
l'Oise
sous
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
Dans
cette
transmission,
l'exploitant
indique
au
préfet
son
choix
quant
à
la
fréquence
de
surveillance
retenue.
Il
adresse
dans
ce
même
courrier
le planning
des
actions
à mettre
en
œuvre
afin
de
respecter
la valeur
limite
précitée.
Le
coût
indicatif des
dépenses
liées
à ces
actions
est
indiqué
dans
ce
coufrier. En
complément
de
l’article
14-d
du
titre 1 de
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
1981,
l'exploitant
établira un
programme
de
surveillance
visant
à s'assurer
que
la valeur
limite
susvisée
est
respectée,
Cette
fréquence
de
survtillance
sera a minima
semestriclie.
Les mesures
effectuées
sont représentatives,
c'est à dire constituées
par un
prélèvement
moyen
de 24
heures
réalisé
proportionneilement
au
débit
de
rejet.
Toutes
les
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
agréé
suivant des
méthodes
normalisées
et les normes
en vigueur.
|
Les résultats
des mesures
sont transmis daos
les mêmes
formes
que celles prévues
par l'article 5.2 de l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
6 août 2009.
Les
résultats
devront
être commentés
par l'exploitant et, en cas
de
dépassement
do
la valeur
limite,
faire
l'objet
d'actions
correctives.
ARTICLE 2
:
L'inobservation
des
conditions
imposées
par
le présent
arrêté
est susceptible
d'entraîner
l'application
des
suites
administratives
prévues
par
le titre
1°
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
de
sanctions
pénales.
ARTICLE
3 :
En
cas
de contestation,
la présente
décision
peut
être déféréc
au tribunal
administratif,
Le
délai
de recours
est de deux mois. ARTICLE d : Le
secrétaire
général
de la préfecture de l'Oise,
le sous-préfet
de Senlis,
Le maire de Pont-Sainte-Maxence,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun
en ce qui
Le concerne,
de l'exécution du
présent arrété.
Fait
à Beauvais,
le 7 décembre
2009
pour
le préfet,
et par délégation, le secrétaire général, 2
|
Patricia
WILLA
PR
st
Destinataires Société
Initial BTB
145, rue de Billancourt à Boulogne
Billancourt
(92100)
se de Monsieur
le maire de Pont-Sainte-Maxence
se de Monsieur
le sous-préfet
de l'arrondissement de Senlis
Monsieur
le directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
ot du logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur des
installations
classées
se
de monsieur
le chef de groupe
des
subdivisions
de la direction régionale
de l'industric
de la recherche
et
de
l'environnement
Monsieur
le directeur départemental
de l'équipement
et de l'agriculture
Monsieur
le directeur départemental
des services
d'incendie et de secours
Monsieur
le directeur départemental
des
affaires sanitaires et sociales
LAS EE
7
"à
Lbrrté
» Égallté = Frartralié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
de
la région
Picardie
Objet
: Fixation
des
périodes
de
dépôt
et
d'examen
des
demandes
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
pour
l'année
2010.
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PICARDE,
PRÉFET
DE LA
SOMME,
:
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DANS
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
Vu
le
code
de
In
santé
publique,
notamment
les
articles
L
3121-5,
L.
3311-2,
L.
6111-3,
R-2324-1,
D.
3411-6
et
D.
6124-31}
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
de
familles,
notamment
les
articles
L.312-1
et
L.312-2
;
Vu
les
avis
émis
par
Messieurs
les
Préfets
et
Messieurs
les
Présidents
des
Conscils
généraux
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Dans
Îe présent
arrêté,
il faut
entendre
:
a)
par
« établissements
et
services
en
faveur
des
personnes
âgées
»,
les
établissements
et
services
visés
au
I- 6°
de
l’articie
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
ainsi
que
les
établissements
et
services
visés
aux
1-11°,
[12°
et
IIE
du
même
article
en
tant
qu'ils
ont
vocation
à
apporter
unc
aide
aux
personnes
âgécs
;
b}
par
«établissements
et
services
en
faveur
des
personnes
handicapées
»,
les
établissements
et
services
visés
aux
2°,
3°,
5°,
7°
et
14°
du
I de
l'article
L.312-i
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
ainsi
que
les
établissements
et
services
visés
aux
[-11°,
I-129
et
III
du
même
article
en
tant
qu’ils
ont
vocation
à apporter
une
aide
aux
personnes
handicapées
;
€)
par
« établissements
et
services
en
faveur
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales
ou
des
difficultés
spécifiques
»,
les
établissements
et
services
visés
aux
8°,
9°,
10°
et
13°
du
Ide
l’article
L.312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ainsi
que
les
établissements
et
services
visés
aux
[-11°,
1-12°
et
II
du
même
article
en
tant
qu'its
ont
vocation
à apporter
une
aide
aux
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales
ou
des
difficultés
spécifiques,
notamment
les
établissements
ct
services
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
phénomènes
addictifs
:
Direction
régionale
des affaires sanitaire
et sociales
de Picardie
52,
rv6
Daire
- 80037
AMIENS
Codex
1 — Tél.
: 03.22.82.30.00
— Fax
: 03.22 82.30.01
Ouverture
au public du lundi au vendredi
de 8 h 30 4 12helde
13h40
à 16 h 30
À+
2
d)
par
«établissements
et
services
en
faveur
de
la
protection
de
l'enfance»,
les
établissements
et services
visés
aux
1°, 4° et
15°
du
I de
l'articte
L.312-1
du
code
de
l'action sociale
et
des
familles,
ainsi
que
les
établissements
et
services
visés
aux
I-11°,
1-12°
et
II
du
même
article en
tant
qu’ils
ont
vocation
à
contribuer
à
[a
protection
administrative
et
judiciaire
de
l'enfance,
ARTICLE 2 :
Les
périodes
de
dépôt,
visées
à l'article
L313-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
des
demandes
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et services en faveur des personnes ägées sont au nombre dc deux
pour l’année 2010
:
-
du
15
janvier
au
15
mars
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sociale
et
Médico-Sociale
entre
Le
17
maï
et
Je
30
juin
2010
;
-
du
1
mai
au
30
juin
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sociale
et
Médico-Sociale
entre
le
1°”
septembre
et
Le
30
octobre
2010
:
ARTICLE
3 :
Les
périodes
de
dépôt,
visées
à l’article
L313-2
du
code
de
l'action
sociale
ct
des
familles,
des
demandes
d’autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et
services
en
faveur
des
personnes
handicapées
sont
au
nombre
de
deux
pour
l'année
2010
:
-
du
15
janvier
au
15
mars
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sociale
et
Médico-Sociale
entre
le
1%
mai
et
le
30
juin
2010
;
-
du
1®
mai
au
30
juin
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sociale
et
Médico-Sociale
entre
le
t”
septembre
et le
30
octobre
2010
;
ARTICLE
4 :
Les
périodes
de
dépôt,
visées
à Particle
L313-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
des
demandes
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et
services
en
faveur
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales
ou
des
difficultés
spécifiques
sont
au
nombre
de
deux
pour
l’année
2010
:
-
du
15
janvier
au
15
mars
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Scciale
et
Médico-Sociale
entre
le
1°
mai
et le
30
juin
2010
;
-
du
1%
mai
au
30
juin
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sociale
et
Médico-Sociaie
entre
le
1°
septembre
et
le
30
octobre
2010
;
ARTICLE
5
:Les
périodes
de
dépôt,
visées
à
l'article
L313-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
des
demandes
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et
services
en
faveur
de
ta
protection
de
l'enfance
sont
au
nombre
de
deux
pour
l'année
2010: -
du
1$
janvier
au
15
mars
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sociale
et
Médico-Sociale
entre
le
1”
mai
et
Le
30
juin
2010
;
-
du
1°
mai
au
30
juin
2010,
pour
examen
par
le
Comité
Régiona!
de
l'Organisation
Sociale
ct
Médico-Sociale
entre
le
1°
septembre
et le
30
octobre
2010
:
DH ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
pour
les affaires
régionales
et la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes administratifs de
la préfecture
de
la région
Picardie,
préfecture
du
département
de
la Somme,
et des
préfectures
de
l'Aisne
et de l’Oise,
0 9
DEC.
2009
Fait à AMIENS,
le
Direction cégionaie
Cu Yavad, de remplol et
de
La formmaton
proletsionnete
Servica
Iinsertloe,
Développement
de
l'Emptol
ei da
La
Formalisa
40 re de La
Vabks
60042
Arniens
Cedez
1
Téléphone
: 03 22 2242 59
Yélécopie
: 03 22 22 420)
intemat :
Den
LÉ
RACE
EP
ENET Cour À
Lib
» Épalt »
Fraterit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PICARDIE
ARRETEPORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
DES
AIDES
DE
L'ETAT
POUR
LES
CONTRATS
UNIQUES
D'INSERTION
EN
REGION
PICARDIE
EN
2010
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Prélet de Ja Somme
TT
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
sa
section
2
du
chapitre
FV
du
titre
III
du
livre-1®
de
la
cinquième
partie; Vu
la loi n° 2008-1249
du
ler décembre
2008
généralisant
le revenu
de
solidarité
active et réformant
les
politiques
d'insertion,
notamment
ses articles 22 et 31 :
Vu
le décret n° 2009-1442 du 25 novembre
2009
relatif
au contrat unique d'insertion
;
|
Yu
ls'
circulaire
DGEFP
#°2009-19.
du
29
mai
2099
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CAE
passerelle
dans
le cadre du plan
jeunes;
Vu
la circulaire
DGEFP
n°
2009-42
du
s novembre
2009 relative
& l'entrée
en vigueur
du contral unique
d'insertion au
1° janvier 2010
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
ls
Formation
Professionnelle
de
Ficardie,
après
consultation
du service public de l'emploi
régions]
(SPER)
en date du
1" décembre
2009
;
ARRETE
Article
1°:
Le
montant
des
aides
de
L'Etat
prévues
pour
Les
conventions
conclues
ca
application
des
articles
L.
5134-19-),
L.
5134-20
à L. 5134-33
et L. 5134-65
4
E. 5134-73
du
code
du
travail
est
fixé,
dans
les”
départements
de l'Aisne, de l'Oise et de l1 Somme,
conformément
à la grille jointe en annexe.
Article
2 :
Les
disposilions
du présent
arrêté sont applicables
aux
conventions
initiales de contral unique
d'insertion
prenant effet à compter du
1" janvier2010,
icle Les
avenants
de
renouvellement
des
contrats
d'avenir
et des contrats
insertion-revenu
mirimum
d'activité
conclus
antérieurement
au
ler janvier
2010
sont
pris
dans
Les
conditions
prévues
à La section
2 du
chapitre
TV
du
titre Hl
du
Livre
17
de
ln cinquième
partie
du
code
du
travail
dans
sa
rédaction
issue du
décret
n° 2009-1442
du
25
novernbre
2009
mentionné
en référence.
Toutefois,
ils
continuent
à
produire
leurs
effels
dans
les
conditions
applicables
antérieurement
au
1°
janvier
2010 jusqu'au
Lerme
de la convention
individuelle
en application
de laquelle ils ont été signés.
ve
4. àrticle
4 :
L'arrêté
du
2
octobre
2009,
portant
fixalion
du
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
Îles
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
et
les
contrats
initiative
emploi
est
abrogé
à
compter
du
1
janvier
2010. Attigle
$
:
Les
Préfels
des
départements
de
l'Aisne
et
de
l'Oise,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales,
Le
Directeur Régional
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
La
Fa
i
Î
e
le
Directeur
Régional
de
Pôle
emptoi,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
&rèlé,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
région
et
de
chacune
des
préfectures
concernées.
Fait
àAmiens,
le
9
DEC.
2009
Michel PÉLPUECE
Annexe
1 à
l'arrêté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
L'Etat
pour
les
contrats
uniques
d'insertion
en
région
Picardie
1-
Publics
éligibles
au
contrat
unique
d'insertion
Les
personnes
éligibles
au
contrat
unique
d'insertion
sont
les
publics
inscrits
à Pôle
emploi
ou
suivis
par
les
organismes
mentionnés
aux
19,39
et
4°
de
l'uticle
L.
5311-4
du
code
du
travail.
Les
publics
prioritaires
sont
les
suivants:
a)
Jeunes
de
moins
de
26
ans,
de
niveau
Il
et
infra,
rencontrant
des
difficultés
d'accès
à l'emploi
ou
accompagnés
dans
le
cadre
du
contrat
d'insertion
dans
la
vie
sociale
;
b)
Bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
remplissanl
Les
conditions
Fixées
à la
section
3 du
chapitre
IT du
tite
VI du
livre
I]
du
code
de
l'action
sociale
el
des
familles,
de
l'allocation
de
solidarité
spécifique
ou
de
l'allocation
temporaire,
d'attente;
c}
Demandeurs
d'emploi
résidant
en
C.U.C.S.
Tors
de
leur
embauche
;
d)
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
ou
condamnées
Ou
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
;
c}
Demandeurs
d'emploi
de
plus
de
50
ans
;
Demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
;
g)
Personnes
reconnues
comme
travailleurs
handicapés
ou
bénéficiaires
de
l'allocation
aux adultes
handicapés
;
H)
Autres
publics
rencontrant
des
difficultés
d'insertion
sociale
et
professionnelle
d'accès
à l'emploi
dans
la
limite
de
15
des entrées.
.
.
La
situation
des
femmes,
notamment
celles
confrontées
à
des
difficultés
d'accès
ét
de
retour
à
l'emploi,
fera
l'objet
d’un
suivi
prioritaire
en'iermes
d'accès
au
contrat
unique
d'insertion,
7
11
-
Modalités
de
prise
en
charge
des
contrats
initiative
emploi
(CIE)
L'aïde
de
l'Etat,
attribuée
pour
les
12
premiers
mois
du‘contrat
à compter
de
ta
date
d'effet
de
{a
convention,
correspond
à 47
%du
taux brut du salaire minimum
de croissance par heure travaillée.
III
Modalités
de prise en
charge
des
contrats
d’accompagnement
dans
l'emploi
(CAE
a) L'aide de l'Etat, attribuée & compter
de la dale d'effet de la convention,
est de 90 %
du
taux brut du salaire minimum
de
croissance
par heure
travaillée"dans
la limite d'une
durée
hebdomadaire
de vingt-six heures
et de
vingt-quatre
mois,
sauf dans
les
cas prévus à l'article L. 5134-25-1
du code du
travail,
|
Le
montant
de l'aide peut être de
95
%
pour
les personnes
résidant en zone
CUCS
lors de leur embauche.
b)
Pour.les
salariés
en
ateliers
et
chantiers
d'insertion
conventionnés,
le
taux
de
l'aide
est
de
105
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
hebre
travaillée
dans
la
limite
d'une
durée
hebdomadaire
de
vingt-six
heures
el
de
vingt-quatre
mois
sauf
dans
les
ças
prévus
à l'article
L.
5534-25-1
du
code
du
travail.
.
‘
IV
- Conditions
de
renouvellement
des
conventions
individuelles
Les
conventions
de
contrat
unique
d'insertion
peuvent
être
renouvelées
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
5134-42
el
R.
5134.68
du
code
du
travait
dans
La
limite
de
vingt-quaire
mois
pour
les
personnes
remplissant
les
conditions
Üxées
à l'article
L.
$434-25-1
du’
code
du
travail,
et
de
soixante
mois
pour
les
personnes
Agées
de
cinquante
ans
et
plus,
les
personnes
reconnues
comme
travailleurs
handicapées
ou
bénéficiaires
de
l’allocation
aux
adultes
handicapés. Annexe
2 à l’arrèté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
les contrats
uniques
|
d'insertion
en
région
Picardie
- Définition
des
publics
éligibles
-
DE:
demandeur
d'emploi ;
-
DELD:
demandeur
d'emploi
de
longue
durée
inscrit
comme
demandeur
d'emploi
douze
mois
continus
ou disconlinus
durant
les
28 mois
qui ont précédé
l'embauche
:
-
Catégories
de
demandeurs
d'emploi
: sont prises en compte
les catégories
À
et B ;
-
Niveau
IT:
niveau
de
formation
équivalent
à une
licence
;
+
Travailleurs
handicapés:
personnes
menlionnéss
aux
articles
L.5213-1
et
1.523:3-]3-2
du
code
du
travail
et
bénéficiaires de L'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapées
définie
à l'article L.$212-13
du même
code ;
-
Public
dérogaloire
: personnes
confrontées
à
des
difficultés
d'insertion
sociale
et
professionnelle
pour
lesquelles
il
n'existe
aucune
possibilité
d'accès
et de retour à l'emploi
dans
les conditions
ordinaires
du
marché
du travail ;
Les
périodes,
au cours
desquelles
sont décomptées
les durées
d'inscription
comme
demandeur
d'emploi,
sont prolongées
des
périodes
de
stage
de
formation
ou
des
périodes
d'indisponibililé
pour
cause
de
maladie,
malernité,
adoption
ou
accident
du
Lravai.Les
dispositions
fixées
à
la
section
3
du
chapitre
I
du
titre
VI
du
livre
Il
du
côde de
l'action sociale
et
des
familles
concernent
les droits et devoirs
des bénéficiaires du
revenu
de solidarité
active.
|
LibareS
+ Êgalité
« Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇALSE
PRÉFECTURE
DE LA RÉGION
PICARDIE
Arrêté
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
J'Etat
pour
les contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
dans
le cadre
de
la campagne
de
vaccination
contre
ls grippe
À
HLN]
en
région
Picardie
Le
Préfet de la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
|
Officier
dans
l'Ordre
National
du Mérite
Vu le code du travail, notamment
sa section 2 du chapitre
[V du titre HIT du livre
L° de la cinquième partie;
Vu
la
note
du 28
novembre
2009
du
ministre
de
l'Intérieur, de
l'outre-mer
et des
collectivités
locales
aux
Préfets
de zone
et aux
Préfets;
Vu
ja circulaire
du
ministre
de
l'intérieur, de
t'outre-mer
et des
collectivités
locales
et de
la ministre
de
la santé du
3
décembre
2009
:
Vu
l'instruction
du Premier
ministre
n°
543
!SG
du 3 décembre
2009
relative à la mobilisation
des personnels
dans
les centres
de vaccination
contre
la grippe
À ;
Vu
l'instruction
DGEFP
du
3
décembre
2009
relative
à
la
mobilisation
des
contrats
d’ accompagnement
dans
l'emploi
dans le cadre de la campagne
de vaccination contre la grippe À HINI;
ARRETE
Article
1":
|
:
Pour
les besoins
de
la éampagne
de
vaccination
contre
la grippe
À
H)
N1
concemant
l'accueil,
l'orientalion
et le
traitement
administratif dans
les centres
de
vaccination,
l'embauche
en
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi,
dans
le cadre
de conventions
individuelles
d'une
durée
de six mois,
ouvre
éroît, 4 titre exceptionnel,
au
taux
unique
de
prise
en
charge
de
105
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
dans
la
limite
de
35
heures
hebdomadaires. Article
2
Les
employeurs
éligibles
au
bénéfice
de
ce taux
sont
Les collectivités
territoriales
ainsi
que
les organismes
publics
et pnvés
chargés
de
l' organisation
des
missions
concernant
la campagne
de vaccination
sontre
la grippe
À
H]
Ni
prévues
par les instructions
mentionnées
en
référence,
.
äricle3
:
Le
présent
arrêté
est applicable
aux
conventions
conclues
à compter
de sa signature
cl jusqu'au
31
décembre
200$,
au titre des
embauches
intervenant
avant cette
date.
Anticte
4 :
Les
Préfets
des
départements
de
l'Aisne
et
de
l'Oise,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales,
le Directeur
Régional
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle,
le Directeur
Régional
de
Pôle
emploi,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
et de
chacune
des
préfectures
concernées.
Fait à
le
-p
DEC. 2013
gibn
Picardie
Mic
UECH
Direction réponale du
ray],
de l'emploi ct de La formation profemionnelle-
Service Iascrion, Développement
de
l'Emploi et de
Ifermation
40 ru de Hi Vallée- 80042 Arniens Cedex 1 - Téléphone: 03 22 22 42 59 - Télécopie
: 03 22 22 4205 2
A
Liberté » Égaiiié + Frntersité LL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de
l’ OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2009-09064
PORTANT
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
A
DECLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Assainissement
des
eaux
pluviales
de
la
ZAC
le
Clos
Houssard
À Grandfresnoy
COMMUNE
DE
GRANDFRESNOY
Le préfet de
i' OISE
Chevalier de la Légion
d'honneur
VU
le code de
l'environnement
;
VU
le code général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le code
civil
et notamment
son
article 640
;
VU
le schéma
directeur d'aménagement
et de gestion
des eaux
(SDAGE)
du bassin
Scine Normandie
VU
Ie
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise
Aronde
approuvé
le
8
juin
2009
;:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24/11/2009
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
Directeur
Départemental
adjoint
de
l'Equipement
et
de
l'Agricullure
de
l'Oise
:
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
lc
16/06/2009,
présenté
par
l'OPAC
de
l'Oise
représenté
par
son
président
M.
VANTOMME
André,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00064
et
relatif
à l'Assainissement
des
eaux
pluviales
de
la
ZAC
le
Clos
Houssard
à Grandfresnoy
;
VU
Ie
dossier
des
pièces
présentées
à l'appui
du
dit
projet
et
comprenant
notamment
:
"L'identification
du
demandeur
:
La
localisation
du
projet
;
’
La
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet
;
Les
rubriques
de
la
nomenclature
concernées:
Le
document
d'incidences
;
Les
moyens
de
surveiltance
ct
d'intervention
:
Les
éléments
graphiques
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
23/06/09
:
VU
l'avis
favorable
de
la
CLE
Oise
Aronde
reçu
le
28/07/2009
;
VU
l'avis
réservé
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
reçu
le
20/07/2009
:
-
VU
la
note
complémentaire
apportée
au
dossier
par
le
pétitionnaire
en
date
du
10/09/2009,
proposant
un
certain
nombre
de
mesures
complémentaires
ou
modificatives
pour
répondre
aux réserves
émises
;
VU
le
courrier
en
date
du
08/10/2009
du
service
instructeur
invitant
le
pétitionnaire
à
formuler
des
observations
sur
les
prescriptions
proposées
sur
la
base
de
la
note
complémentaire
;
VU
le
courrier
du
pétitionnaire
en
date
du
19/10/2009
confirmant
a
modification
du
dossier
selon
les
propositions
faites
dans
la
note
complémentaire
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
au
dossier
initia)
permettent
de
lever
les
réserves
émises
au
cours
de
l'instruction,
mais
nécessitent
d'être
précisécs
dans
un
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
conformément
à l’article
R
214-35
du
Code
de
l'Environnement
:
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
giobale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
cau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
21
1-t,
notamment
sur
la
protection
des
zones
humides
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
i' OISE
;
ARRETE
Titre
I :
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1:
Objet
de Ia déclaration
U
est
donné
acte
à
l'OPAC
de
l'Oise
représenté
par
son
président
M.
VANTOMME
André
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
Assainissement
des
caux
pluviales
de
Ia
ZAC
Ie
Clos
Houssard
à Grandfresnoy
situé
sur
la
commune
de
GRANDFRESNOY,
Les
ouvrages
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
1a
nomenclature
des
opérations
sournises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubri
ques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Iatitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales correspondant
2.1.50
|
Rejet
d'eaux pluviales
dans
les
caux
douces
superficielles
ou
Déclaration
sur
le
sol
ou
dans
Je
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
Surface
augmentée
de
Ja
surface
correspondant
à ja
partie
du
bassin
interccpiée
:
naturel
dont
[es
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
9,4
ha
étant
: 1° Supérieure
ot égale
à 20 ha
(A)
2° Supérieure
à 1 ha
mais
inférieure
à 20 ha
(D)
3.3,1.0
|
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
|
Non
soumis
du
zones
humides
où
de
marais,
la
zonc
asséchée
ou
mise
en
eau
|
fait
des
mesures
étant
:1°
Supéricure
ou
égale
à
1ha
{A}
2°
Supérieure
à 6,1
|
compensatoires
ha,
mais
inférieure
à
Eha
(D)
ab Titre
IT
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
1:
Mesure
compensatoire
supplémentaire
de
conservation
de
zonc
humide
L'aménagement
des
lots
N°1
et
N°2
prévu
dans
Je
dossicr
initial
déclaré
par
récépissé
du
23/06/2009
.
sus-visé
est
abandonné
pour
maintenir
une
zone
humide
d'environ
800
m2.
I
sera
créé
à l’emplacement
de
la
noue
N°6
une
zonc
humide
d’une
surface
de
l'ordre
de
1400
m,
comprenant
une
zone
où
[a
profondeur
sera
de
l’ordre
de 50
à 60
cm
et
une
zone
de
profondeur
faible
et
décroissante
afin
de
permettre
l'installation
d’un
gradient
de
végétation
hygrophile,
La
vidange
de
l'ouvrage
sera
conçue
de
manière
à maintenir
une
tranche
d’eau
en
fond.
La
noue
de
stockage
ct
de
tamponnement
N°
8 aura
une
capacité
de
512
m3.
Le
capacité
globale
de
gestion
des
caux
pluviales
du
site
reste
inchangéc.
Les
ouvrages
mentionnés
ci-dessus
seront
réalisés
conformément
aux
plans
joints
à
le
note
complémentaire
reçue
en
date
du
10
septembre
2009.
Article2:
Conformité
au
SAGE
Oise
Aronde
Le
SAGE
Oisc Aronde
a été approuvé
le 08/96/2009.
L’action
RIV-POLL
2 concemant
la
mise
aux
normes
de
l'assainissement
collectif
ne
s'applique
pas
au
présent
projct.
Titre
IT
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Articlel:
Conformité
au
dossier
ct
modifications
Les
autres
prescriptions
définies
dans
le
dossier
initial
déclaré
par
récépissé
du
23/06/2009
sus-visé
restent
inchangées,
Ees
instellations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
déclaration.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
où
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à Îa
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
Ïl
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
licux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
ctre
préalablement
autorisé,
ou
si]
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
er
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ArticleZ:
Déclarution
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
aclivités
faisant
l'objet
de
Ja
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement.
L3-
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
Le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou
accident,
pour évaluer
ses
conséquences
ct
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité ou de l'exécution
des travaux ct de l'aménagement.
Article
3
:
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
ct
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article 4:
Autres
réglementations
La
présente
déclaration
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ArticæS:
Droit des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article6:
Voies
et délais de recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
?e
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
acies
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
dcux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mais,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative,
Article
7:
Publicalioo
ct
information
des
ticrs
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
La
commune
de
GRANDFRESNOY,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
ainsi
qu'au
président
do
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Oise
Aronde,
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
6 mois.
Article8:
Exécutian
Le
secrétaire pénéral
de ia préfecture
de l'OISE,
Le
sous-Préfet
de
COMPIEGNE,
Le
maire
de
Ir commune
de
GRANDFRESNOY,
Le
chef
de
la
brignde
départementale
de
F'OISE
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques, Le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
et
de
La
forêt
de
l'OISE
À Le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'
des
actes
ndministratifs
de
la
préfecture
de
l'OI
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée,
A
BEAUVAIS,
le 11
décembre
2009
Pour
le
Préfct
de
l'OISE
et
par
Délégation,
Le
Directeur
Départemental
Adjoint
de
l'Equipement
de
l'Oise
ct de l'Agricul
VERZELEN
Ës exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
SE,
ct
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
Ja disposition
CoÉ
Librrts
» Écolus
“ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
de
l'équipement
et de
l'agriculture
de
l'Oise
ARRETE
définissant
les conditions
d'octroi
des
dotarions
issues
de la réserve
dans
le département
de
l'Oise
établies
en
application
de
l'article
9 du
décret
n° 2009-706
du
16 juin
2009
relatif à l'octroi de
dotations
et de
droits à paiement
unique
supplémentaires
issus de
la réserve
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevaller
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19
janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
ct
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifiant
les
règlements
(CEE)
n°
1290/2005,
(CE)
n°
24772006
et
(CE)
n° 378/2007,
et abrogcant
le règlement
(CE)
n°
1782/2003,
Vu
le règlement
(CE)
n° 795/2004
de
la Commission
du 21
avril
2004
modifié
portant
modalités
d'application
du régime
de paiement
unique prévu
par le règlement
(CE)
n°
1782/2003
établissant des
règles
communes
pour
Les
régimes
de
soutien
direct
dans
Le cadre
de
la politique
agricole
commune
et établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur des
agriculteurs,
Va
le code
rural, et notamment
le chapitre
Ÿ du
litre I
du livre VE
(partie réglementaire),
Vu
le
décret
n°
2009-706
du
36
juin
2009
relatif
à
l'octroi
de
dotations
et
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
issus de la réserve,
Vu
les avis
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
en date
du
14
avril 2009
et du
7
décembre
2009,
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
+.
Article
ler
I.
—
Peut
demander
à
bénéficier
de
droits
à paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la
réserve
au
titre
du
programme
« Terres
sans
droits
à
paiement
unique
avec
clauses
objectivement
impossibles
à
signer»,
un
agriculteur
qui
remplit
toutes
les
conditions
suivantes
:
À
_
-14- —
il n'est
pas
un
nouvel
instailé
entre
le
16
mai
2008
et le
15
mai
2009,
—
il a repris des
hectares
de
terres
sans
droits
à paiement
unique
en
raison
de clauses
objectivement
impossibles
à signer
telles
que
définies
au
1- alinéa
a},
b),
c)
et
d)
de
l'article
4
du
décret
n°
2009-
706
du
16 juin
2009
retatif
à
l’actroi
de
dotations
et
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la réserve.
FT. — Le
nombre
de
droits à paiement
unique
supplémentaires
est égal
su
nombre
d'hectares
de terres
agricoles
admissibles
pour
lesquelles
l'agriculteur
démontre
qu'il
n'a
pas
pu
bénéficier
d'un
transfert
de
droits
pour
l’un
des
motifs
mentionné
au
I.
FT. - La
valeur unitaire
des
droîts
à paiement
unique
supplémentaires
avant
application
de
l'article
10 du décret
n°
2009-706
du
16
juin
2009
susvisé
est
égale
à
la
valeur
moyennc
départementale
des
droits
à
paiement
unique
de
l'Oise
{352,55
€).
IV.
- La
dotation
octroyée
ne
peut
jamais
conduire
à ce
que
le
montant
total
des
droits
à
paiement
unique
rapportés
au
nombre
d'hectares
de terres
agricoles
soit supérieur
à la valeur
moyenne
départementale
des droits
à paiement
unique
de
l'Oise
(352,55
€).
Article
2
L
—
Peut
dermander
à
bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la réserve
au
titre
du
programme
« Installation
hors
clauses
objectivement
impossibles
à signer»,
un
agriculteur
qui
remplit
toutes
les
conditions
suivantes
:
—
_is'est
installé
entre
le
16
mai
2008
et
le
15
mai
2009,
—
ne
doit
pas
avoir
déjà
bénéficié
d'une
dotation
de
droits
à
paiement
unique
au
titre
d’une
installation.
TE, — Le
montant
de
la dotation
avant
application
de
l'article
10
du
décret
n° 2009-7906
du
16 juin
2009
est égal
à
M
calculé
ainsi :
A
=
nombre
d'hectares
de
terres
agricoles
de
L'exploitation
sans
droits
à paiement
unique
x 352,55
€
B
=
montant
nécessaire
pour
revaloriser
à
352,55
€
les
droits
à
patement
unique
détenus
et
inférieurs
à
ce
montant M=
A+B
La dotation
sent en priorité
:
—
à crécr de
nouveaux
droits
à paiement
unique,
pour
les hectares
de 1erres agricoles admissibles
n’en
ayant
pas d'une
valeur
unitaire,
avant
application
de
l'article
10
du décret
n° 2009-706
du
:6 juin
2009
susvisé,
égale
à 352,55
€
—
puis
à
revaloriser
les
droits
à
paiement
unique
déjà
détenus
par
l'exploilant
à
la
hauteur
de
352,55
€.
Article
3
I.
—
Peut
demander
à
bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
du
programme
« SAFER
»,
un
agriculteur
qui
remplit
la condition
suivante
:
—
il a été
attributaire
définitif entre
le
16
maï
2008
et
le
15
mai
2009
de
droits
à paiement
unique
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
transfert
entre
leur
propriétaire
initial
e1
un
occupant
temporaire
des
terres par le biais de la SAFER,
sur les campagnes
2007
ou 2008.
fl. —
Le
montant
de
la dotation
avant
application
de
l'article
10 du
décret
n° 2009-706
du
16 juin
2009
susvisé
est égal
à M
calculé
de tellc
façon
que
les droits à paiement
unique
transférés
à l'attributaire
définitif ne soicnt
réduits
par
rapport
à
leur
valeur
initiale
que
du
montant
correspondant
au
prélèvement
qu’il
y
aurait
eu
si
la
cession
de
droits
à paiement
unique
avait
été
faite
directement,
entre
Le propriétaire
initial
des
droits
à paiement
unique
et l'attributaire définitif.
Article
4
1
—
Peut
demander
à bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
du
programme
«
Revalorisation
des
droits
à paiement
umique
de faible montant
»,
un agriculteur qui remplit
la condition
suivante
:
—
il possède
au
moins
cinq
droils
à paiement
unique
d'un
montant
inférieur
à ]00
€ au
15
mai
2005.
Seuls
des
droits
à païement
unique
activés
pendant
la campagne
2009
peuvent
faire
l'objet
d'une
demande
de revalorisation.
Il. — Le
montant
de
La dotation
avant
application
de
l'article
10
du
décret
n°
2009-706
du
16 juin
2009
susvisé
est égal
à
M
calcuié
ainsi :
soit Nile
nombre
de
droits
à païement
unique
de
valeur
Y,
Les
deux
conditions
à respecter
sont
: V,
5
alors
M=
£[(100
- Vi}x
Nil.
Article
5
I. —
Peut
demander
à
bénéficier
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la
réserve
au
titre
du
programme
« Arrêt
de
production
de
fruits
ou
de
légumes»,
un
agriculteur
qui
remplit
toutes
les conditions
suivantes:
—
ila
du
arrêter
la
production
de
fruits
ou
de
légumes
non
aidés
en
2005,
2006,
2007,
2008
ou
2009
suite
à une
perte
de
contrat
ou
à une
obligation
d'arrêt
d'activité,
-
su minimum
2 hectares
sont concernés
par cet arrêt de production,
—
les superficies
concernées
ont été reconverties
en cultures
aidées sans droit à paiement
unique.
IT. —
Le
nombre
de
droits
à paiement
unique
supplémentaires
cst
égal
au
nombre
d'hectares
de
terres
agricoles
reconverties
en
cultures
admissibles.
TT,
— La
valeur
unitaire
des
droits
à paiement
unique
supplémentaires
avant
application
de
l’article
10
du
décret
n° 2009-706
du
16 juin 2009
susvisé
est égale à 100 €.
Article
6
Pour
es
dotations
précitées
aux
articles
1 à 5,
l'attribution
des
droits
à paiement
unique
s'effectue
selon
deux
modalités
différentes
suivant
la forme
juridique
de
l'exploitation
qui
les active:
—
soit
l'exploitant
est
en
individuel,
alors
les sommes
sont
ailouées
à l'exploitant
en
nom
propre
—
soit
l'exploitant
exerce
son
activité
au
sein
d'une
forme
sociétaire,
alors
les
sommes
sont
allouées
à
La
société.
ärticle
7
Dans
le cas
où
le montant
des
demandes
de
dotation
est
supérieur
au
montant
de
la réserve
départementale,
un
cocfficient
stabitisateur
est
appliqué
sur
les dotations
présentées
aux
articles
1, 2 et 3.
Article 8 L'arrêté préfectoral
en date
du 31 juiliet 2009
est abrogé.
Article
9
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai de deux
mois suivant
sa publication.
6”
44. Article
16
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oisc et le directeur
départemental
de
l'équipement
et de
l’agriculture
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Oise. Fait
à Beauvais,
le
14
décembre
2009
Pour
le préfet
et par délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l’équipcment
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
et par
délégation
SIGNE Sylvie
PIERRARD
De
-4ts.
EU
=
Ad
Liberig
+ Égatiss
« Fratrrxité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
SANTÉ
ET
DES
SPORTS
LE
HAUT
COMMISSAIRE
À
LA JEUNESSE
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
la loi n° 84-610
du
16 juillet modifiée
relative
à l'organisation
et 4 la promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
Va
l’ordonnance
du
02
octobre
1943
modifiée
relative
au statut des groupements
sportifs
el des groupements
de jeunesse
:
Vu
te décret
n° 2092-488
du 09 avril
2002
pris
pour
l'application
de
l'article
8 de
la loi du
L6 juillet
1984
modifiée
ct relatif à l'agrément
des groupements
sportifs
;
Vu
le décret
82-389
du
10 mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des Préfels
ct & l'action
des services
el
organismes
publics
de l'état dans
les départements
et les régions
;
Vu
l'arrêté oréfectoral
du
14 août
2008
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Jeunesse
ct des
Sports
de
L'Oise.
ARRETE
ARTICLE
]:
L'agrément
ministériel
prévu
par le décret
susvisé
n° 2002-488
du O9
avril
2002
est accordé
aux
associations
sportives
citées en
annexe
pour
la pratique
des activités physiques
et sportives
précisées
pour chacune
d'entre
elle.
TI
2:
Le
Directeur
Départemental!
de
la jeunesse
et des
sports
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recucil des actes administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Beauvais
le 10 décembre
2099
Pour Îc Préfet
er par
délégation
Le Directeur
Départementol
De
la Jeunesse
ci des Sports
de l'Oise
Direction
Départementale
de
13 Jeunesse
et des
Sports
de
l'Oise
28, rue Saint
Pantaléon
- BP 50971
. 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
43 06 D6 06
- Fax
: 03
44 06 06 76
Mel
: dd060Ajeunesse-sporis.
gouv.fr
- hiip:/wwwoise.pref.gouv.fr Ù
éd
Liberté
+ Égaliré
= Fratétatté
gemmes RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
SANTÉ
ET
DES
SPORTS
LE
HAUT
COMMISSAIRE
À LA
JEUNESSE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE ET SPORTS
FAR
ARRETE
FRÉFEÉCTORAL
EN
DU
19 DÉCEMBRE
2009
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION AFFTLTATION
NUMERO AGREMENT
L'association
:
JEUNESSE
STORTIVE
DE THEUX
Football.
Président
:
Monsicur
Raymond
PROUILLET
Rue
de
la Ville
60H80
THIEUX
F.F,
Football
09.60.29.5
28,
rue
Saint
Pantaléon
+ BP
50971
+ 60009
HEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
44
06
06
06
: Fax
: 03
44
06
06
26
Direction
Départementale
de
la Jeunesse
el des
Spons
de
l'Oise
Mel
: dd0éWK@jeunesse-sporis. gouv.fr
+ htip:/www.oise.pref. gouv.fr
K—
Direction Départementale Du
Travail, de l'Emploi
Et
de
Ja
Formation
Professionnelle De
l'Oise
Vu Vu Vu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
: N101109E960S049
SIRET:
514
505
403
00014
ARRETE
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honncur
la
Joi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne, les
aticles
L7231.1,
L72312,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.!
à
L7233.9,
La,
L?2343,
R7233
12,
R7232.1
à R7232.17,
D7211.1
et
D7233.5
du
Code
du
tavail, le décret n°2005-1384
du 7 novembre
200$
relatif à l'agrément des associations et des
cutreprises
de services & 18 personne,
lo
déctet
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
aticles
L7231.1
et D7231.1
du
code
du
travail,
le décret 2007-854
du
14
mai
2007
la
demande
d'agrément
simple
présentée
pat
Monsieur
SEMAL
Sébastien
pour
l'entreprise
individuclle
SEMAL
Sébastien
ct
dont
l’ensoigne
commerciale
est
« Services.Com
»,
domicilié
4
square
de
Bonnault
—
appartement
86
—
60200
COMPIEGNE,
en date
du 29 oclobre 2009,
les précisions
apportées
lors de l'instruction de la demande,
-
ARRETE-
Article]: L'entreprise
SEMAL
Sébastien
dont
ie
siège
social
se
situe
4
square
de
Bonnault
appartement
86
—
60209
COMPIEGNE
est
agéée
sous
je
numéro
N101109E0605049
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232
!et
L7232.3
du
code
du
travait,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
di Article: Le
présent
agrément
est
valable
du
10
novembre
2009
au
9
novembre
2014,
sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d'un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'ectivité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit être déposée
av
plus
tard
Lois
mois
avant
le terme de la période d'agrément. Articles : L'entreprise SEMAL
Sébastien
est agréée
pour effectier l'activité suivante : Prestataire
àriicie
À
:
L'entieprise
SEMAL
Sébastien est agréée
pour
la fournituie des prestations suivantes
:
prestations de petit bricolage, dites « hommes
toutes mains»
potits travaux de jardinage, y comptis
les tavaux
de débroussaillage
assistance
informatique
et Internet
à domicile
|
livraisons
de
couises
à domicile,
à la condition
que
cette prestation
soit
comprise
dans
une offre de services incluant un ensemble
d'activités offectuées à domicile
àtisles: L'entreprise
SEMAL
Sébastien
est
ngéée
pou
interveni
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l'rété
initial
auprès
du
Préfet
du
dépautement
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement
ärtiele
€ :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
ct de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concene,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes
administatifs
du
département
de
l'Oise
et notifié
à l'intéressé
Beauvais,
le
10 novembre
2099
Pfle Préfet de l'Oise et par délégation, Le Düccteur Départemental
de l'Emploi
et de la
Formation
Professionnelle,
Le
—
Jean-Louis
L ACAZE
Direction
Départementale
Du
Travail,
de l'Emploi
Et de
la Formation
Professionnelle De
l'Oiso
Vu Vu Vu Vu Vu
à
;
Likertf
» ÉgaDuf
» Frairraisé
RÉPUBLIQUE
FAANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
: N23H109E060S054
SIRET
:
513 208 389
00017
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
do la Léglon
d'Honnrur
là
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
[a
personne, les
mticles
L7231.t,
L72312,
L7231.17,
L7232.]
à
1,7232.7,
L7233,]
à
L7233,8,
L7234,1,
L72343,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.F7,
D7231.1
et D7233.5
du
Code
du
Travail, le décret n°2005-1384
du 7 novembre
2005
relatif à l'agrément
des associations et des
entreprises de services à la petsonne, ie décret
n°2095-1698
du
29
décembre
200$
féxant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L?723]
I et D7231.1
du
code
du
travail,
le décret 2007-854
du
14
mai
2007
Ja demande
d'agrément
simple
présentée
par
Madame
VETTOR
Ghislaine gérante
de
l'entreprise
VETTOR
Ghislaine
sous
l'enseigne
commerciale
Jamais
Seul
Service
dont
le
siège
social
se
situe
7
rue
du
Brûlé
60870
RIEUX,
en
datc
du
19 novembre 2009,
|
les précisions
apportées
lois de l’instuction de la demande,
-
ARRETE-
Article
1 :
L'entepiise
VETTOR
Ghislaine
sous
l’enscigne
commerciale
Jamais
Seul Service
gérée pa
Madame
VETTOR
Ghislaino
et dont le siège
social se situe 7 tue du Brülé 60 870 RIEUX
est
agréée
sous
le
numéro
N231109E060S054
conformément
eux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232.1
et L7232.3
du code du travail, pour
la fourniture de services aux personnes.
dt- ârtide2: Le présent agrément
est valable du 23
novembie
2009
au 22
novembre
2014,
sous réserve
de
la présentation
annuelle
d'un
bilan
qualitatif et quantitatif de
l'activité
excrcée
au
titre de
l’année écoulée. La
demande
de
senouvellerment
de
l'agrément
doit
être
déposés
au
plus
tard
trois
mois
avant
te terme do
la période d'agrément.
äcticle3
:
L'enteprise
VETTOR
Ghislaine
sous
l'enstigne
commetciale
Jamais
Seul
Setvice gérée par
Madame
VETTOR
Ghislaine
et dont
le siège
social
se situe
7 sue
du
Brülé
60 870
RIEUX
est
agréée
pour
cflectuer
l’acuvité
suivante
: Prestataire.
ätlicle4 : L'entreprise
VET FOR
Ghislaine sous
l'enseigne
commerciale
Jamais Seul Service
gérée par
Madame
VEIÏTOR
Ghislaine
et dont
le siège
social
se situe 7 rue du
Brûlé
60 879
RIEUX
est agéce
pour
[x fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
entretien de ls maison
et travaux ménagers
-
petits travaux de jaidinege,
y compris
les travaux
de
débroussaillage
-
livraison de courses à domicile,à
[a condition
que cette prestation soit comprise dans une
offre de services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
au
domicile
-
assistance
administative
à domicile
àrticles
:
L'entreprise
VEI TOR
Ghislaine
sous l’enscigne commetciale
Jamaïs Seul
Service
géée
par
Madame
VEITOR
Ghislaine
et dont
le siège
social
se situe 7 tue du Brûlé
60 870
RIEUX
est
agééc
pour
intervenir
sut
l'ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fcra
l'objet
d'unc
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
L'arrêté
initial auprés
du
l'réfet du département
du
lieu d'implantation
du
nouvel
établissement
ärtielsé: La
Secrétairo
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
ie
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la
Formation
Mofessionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent atrété qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de l'Oise ct notifié à l'intéressé.
Beauvais,
le 23
novembre
2009
P'le Préfet de l'Oise et par délégrtion, Le
Directeur Départemental
du Travail,
De
l'Emploi
et de la Formation
Professionneile,
Jean-Louis
LACAZE
&-
PREFECTURE
DE
L'OISE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D'AMIENS
LISTE
DÉPARTEMENTALE
D'APTITUDE
AUX
FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
ETABLIE
POUR
L'ANNEE
2010
PAR
LA
COMMISSION
DE
L'OISE
LORS
DE
SA
SEANCE
DU
02
DECEMBRE
2009
Conformément
aux
dispositions
de l'article L
123-4
du
Code
de l'Environnement
et à
celles du décret
98.622
du
20 juillet
1998
relatif à l'établissement
des listes d'aptitude
aux fonctions
de commissaire
enquêteur,
modifié par
le décret
98.769
du
31 aont
1998.
La
Commission
de l'Oise chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de
commissaire
enquêteur
a arrête, pour
l'année
2010,
la liste suivante
:
36. Nom
Prénom
at
et
“
Rx
a
es
nom
=Coordonnéës
"|"
ALAURENT
Jacques
2
63.44.48.1
L.61
E
jacalaurent@wanadoo.fr
ngénieur
des
Arts
el
Manufactures En
retraite
15,
rue
Charies
Caron
60000
- BEAUVAIS
BACHOLLE
Christophe
&)
c.bacholle{@wanadoo.fr
&
03.44.62.10.41
&
06.27.37.25.77
et
environnement
Consultant
en
1gronomie
Chemin
de Juif
60279
GOUVIEUX
BARON
René
Directeur
CFP bâti
8, ruc de
l'Abreuvoi
ATeCICUr
atiment
ruc de
l'
TeuvoIr
+ 03.44.40.28.36 À
06.87.77.27.52
ne
236 À 0647.77:
En retraîte
60750 - CHOISY AU BAC
BAY Régis
Ingéni
bef au C.H.1
rue de
Vilt
EENICUT
en
CCI
au
&L.r1.
JUE
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YINICTS
S ruse
nr
4
AB
ARS 25
de Clermont
60840 - CATENOY
LHUFR
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O0.
£
BELLANGER
Phlilppe
.
6, rue de Blérancourt
2 03.44.44.10.62
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60350 - ATTICHY
BERTIN
Jacques
Ingénieur spécialisé
9.
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Mathéas
€
03.44.05.42.60
a
06,81,16.64.06
caw/voirie/assainissement
60900
BEAUVAIS
69 bertin j@wanndoo.fr
En
reiraite
BOURETZ
Çuy
TR
03.44 26.75.70
£
Cadre
,
28
rue
de
Lamberval
F9
guybouretz@aliceads].fr
n reiraue
60530
- FRESNOY-EN-THELLE
BOWMAN
Guy
+5
03.44.51.30.95
a
06.17.40.58.17
Gendarme En
retraite
350,
rue
du
34ème
Bataillon
de
Chars
60130
- LIEUVILLERS
DRUNOQ
Alfred
2
03.44,45.0:.39
à
06.08.06.12.83
Directeur
de
SDISS
En
retraite
9, ruc
Jean
Mazille
60000
- BEAUVAIS
Secrétaire
général
du
CAVILLON
Georges
Groupement
des
7, Allée
Pierre
et Marie
Curie
8
03.44,57.45,99
Industriels
de CREIL
60270
- GOUVIEUX
En
retraite
CHAIGNON
Jean-Marie
06.61.94,76.83
Directeur
d'agence
de
CASTEL William À 06.15.88.04.74
Ê7
witliamcastel@orange.fr
Ingénieur
expert
en
environnement
32
rue
du
Faubourg
Saint
Martin
60300
- SENLIS
ompes
funèbres
16,
ruc
Saint
Pierre
PORÉPES
Ne
60210 - LAVERRIERES
63 jean-marie.chaignonfA wanadoo. fr
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de la Croix
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1
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Saint-C
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D
BRETELLES
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56,
dé
Paris
& 03 44 03 07 29 À 06.23.78.00.92
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:
8 03.44.82.19.16
06.87.66.28.86 |
Ingénieur en agriculture
SSD
SAVIGNIES
53 degrootc.sabinc{@wanadoo.fr
”
PR
S13002
Retraité de !a Chambre
5, rue Lucien Morel
63
delassault
b@orange.fr
d'Agriculture
60420
TRICOT
DENDIEVEL
Plerre
Responsable
d'audit
et
.
.
-
.
R
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& 03.44.52.08.88
M 06.22.70.23,49|
administration sociale
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pir.dendevielf@live.fr
En
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#
03.44.50.57.28
DUCASTEL-DUCARNE
Stéphanie
06.16.89.85.08
&
stephanieducastel{@hotmail.fr
31 -
Secrélaire
de
maire
65,
ruc
de Wacquemoulin
60190
LA
NEUVILLE
ROY
A- GRILLON
Valérie
FAGES
Frédérique
L
|
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4 03.44.50.63.95
À
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Enscignante
1, rue de la Croiseite
& 06.76.09.90.56
Ingénieur
environnement
@
lilie grillon@laposte.nel
60840
NOINTEL
inscrit en 2010
60700
PONT
SAINTE
MAXENCE
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FARVAQUE
Anne-Marie
à
Allée de Suffren
&
03.44.0207
22
À
0684256
15
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Jeanne
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03.44,62.01.52
à
06.74.57.14.72|
Ingénicur Chimiste
60500
CHANTILLY
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60000
- BEAUVAIS
3
annemanefarvaque@free.
fr
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FIAULT Philippe
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Officier de
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33, rue du
Mouli
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& 03.44.48.51.20 À, 06.29.05.13.09
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60001 TILLE
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SAINTE
MAXENCE
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2010
FLOIRAT Catherine
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08.44.40.31.18
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MOULIN
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FONTAINE
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6.
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Rue
&
03.44.24.23.69
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06.81.32.11.66
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&
06.72.04.61.12
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60430 - HODENC
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roifontainc{@free.fr
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Alain
:
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03.44.21.95.67 @
06.67.53.03.90
Officier de police
5,
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de la Muette
Professeur
chef de
travaux
125,
rue
du
Bois
de
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+44,41,49,
01.93.03,
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03,44,88,19,35
&
06.83.89.10.55
En
retraite
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60300
SENLIS
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Patrice
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des
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03.44,48.05.89
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06.22.40.49.4]
Ingénieur
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BEAUVAIS
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Secrétaire
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société
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rue
des
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06.89.31.75.10
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51-53,
rue
Saint
Lazare
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Inspecteur
des
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Bois
de
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03.44.59.10.81
Ingénicur-tapographe
BP 10326
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En retraite
60480 FONTAINE
SAINT LUCIEN
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en VALOIS
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Philippe
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Jean-Facques
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Ingénieur en BTP
36,
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Proviseur
adjoint
de
lycée
13,
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des
Jardins
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03.44,24.23.70
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60500
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CHANTILLY
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2 03.44.80.70.80
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06.82.12.84.65
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agricole
et foncier
Ferme
de Troussures
60480
SAINTE-EUSOYE
LEGRIS
Paul
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03.44,82.24.95
Ingénieur
divisionnaire
des TPE En retraite
7,
Rés.
Planchetle
60650
- SAINT
PAUL
LESCUYER
Roger
8
03.44.72.36.53
8
06,83.82.01.61
©
rlescuyer@wanadoo.fr
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retraite
82,
ruc
Voltaire
60700
- PONT
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MAXENCE
MIANNAY
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03.44.29.02.46
&
06.07.19.34.12
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de
la SNCF
Chef d'établissement
à Creit
26,
ruc
de
l'Avenir
60700
SAINT
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LONGUEAU
MIQUEU
Claude
4
03.44,57,54.12
&
claude.
miqueu@free.fl
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En
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10,
rue d'Orgemont
60500
- CHANTILLY
LEZEAU
Daniel
#
03.44.73.64.0!
&
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dan.lezf@orange.fr
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ruc
de
l'Ecole
des
Arts
ct Métiers
60140
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MOITTIE
René
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défense
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60170
TRACY
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MARSEILLE
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Jean-Paul
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armée
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FITZ-JAMES
TOUTAIN
Jean-Marc
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temitorial
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Le
Président
de
la Commission
Vice-Président
du
tbunal
administratif d'Amiens
Signé
: Daniel
MORTELECQ
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