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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 078 Fourrière+animale Attribution+du+constrat+DSP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 078 Fourrière+animale Attribution+du+constrat+DSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Animaux,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-078
Fourrière
animale
— Attribution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 20/06/2023
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
juin
à
18h30
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
l'Amphithéâtre
de
l'ENAC
de
Parentis-Biscarrosse,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRÜUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard Excusés
:
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien
Décision
de
l’assemblée
:
Document
exécutoire
à compter
du
:
27/06/2023
Votants
:
30
Transmis
en
Préfecture
le
:
4/07/2023
Pour
:
39
Affiché
le
:
Contre :
à
Parentis
en
Born,
le
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DO
KÉGusé de réception en préfacture 040-244000873-20230627-2023-078-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réceplien préfecture : 04/07/2023 Rapporteur: M.
LABRUYÈRE
Christophe
M.
DARMAGNAC
Frédéric
quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1411-1
à
L1411-16 ;
Vu
le
Code
de
ta
Commande
Publique
et
notamment
l'article
R3126-1
;
Vu
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe
de
délégation
de
service
public
en
date
du
7
février
2023
;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
23
mars
2023
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
arrêtant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
9
mai
2023
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
examinant
les
offres
des
candidats
et
invitant
la
présidence
à
négocier
avec
le
candidat
dont
l'offre
a
été
retenue
;
Vu
le
rapport
en
date
du
6
juin
2023
de
Madame
la
Présidente
au
conseil
communautaire
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l'activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
Le
rapporteur
entendu,
Considérant
que
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
ont
été
destinataires
plus
de
quinze
jours
avant
le
présent
conseil
communautaire
des
documents
suivants
: le
rapport
de
la
Présidente
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
contrat
; le
projet
de
contrat
signé
par
le
candidat
retenu
; les
procès-verbaux
des
commissions
de
délégation
de
service
public
des
23
mars
et
9
mai
2023
; le
présent
projet
de
délibération,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
doit
se
prononcer
sur
l'attribution
du
contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
Madame
la
présidente
propose
au
conseil
communautaire :
Article
1er
: d'approuver
le
choix
de
Madame
la
Présidente
de
signer
la
convention
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l'activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
avec
la
société
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS.
Article
2
: d'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public
telles
que
rappelées
dans
le
rapport
de
la
Présidente
qui
restera
annexé
à
ia
présente
délibération
et
rappelées
ci-après :
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
040-244000873-20230627-2023-078-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Frais
de
fourrière
(€
par
jour)
PRESTATION
PRIX
€
HT
pas
58,33
€ HIT.
Frais
d'enlèvement
Soit
70
€TTC.
12,50
€
HT.
Soit
15
€
T.T.C.
pour
les
frais
de
recherche
des
maîtres,
annonces,
etc.
Pension
(€
par
jour)
12,50
€EH.T.
Soit
15
€
/ jour
pour
la
garde
de
nourriture
et
soins
des
animaux
Identification
animal
errant
«
non
tatoué
»
46,08
€ HT.
Soit
55,30
€
T.T.C.
par
convention
avec
les
cabinets
vétérinaires
Autre.
Placement
en
garde
sociale
(par
CCAS,
CIAS
ou
services
municipaux)
ou
réquisition
gendarmerie
Gratuit
les
8
premiers
jours
de
garde
{convention
avec
la
CdC)
puis
12,50
€
HT.
/ jour
de
garde
de
charge
du
propriétaire
Enièvement
de
cadavre
(chiens
ou
chats)
sur
la voie
publique
et
Gratuit
et
convention
avec
la
société
incinération
des
corps
Incinéris
Indemnité
annuelle
MONTANT
NET
À
: Indemnité
forfaitaire
annueile
33
000
€
sollicitée
B
: Pour
mémoire,
part
variable
0.9
€lhab pour 30 000 habitants
27 000 €
TOTAL
À
+ B
60
000
€
par
an
versés
en 2
fois.
Article
3
: d'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
le
contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l'activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
et
ses
annexes,
avec
la
société
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS.
Article
4
: cet
acte
sera
transmis
au
préfet
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
If peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
ou
sur
ie
site
Télérecours
citoyen
(www.telerecours.fr)
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
adaptées
ou
de
sa
notification.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
(30
votants)
:
.
Article
1%:
D’approuver
le
choix
de
Madame
la
Présidente
de
signer
la
convention
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
ta
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
avec
la
société
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078-DE Date de télétrensmission : 64/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 telles
que
rappelées
dans
le
rapport
de
la
Présidente
qui
restera
annexé
délibération
et
rappelées
ci-après
:
"
PRESTATION
PRIX
€
HT
paix
58,33
€
HT.
Frais
d'enlèvement
Soit
70€
TTC.
12,50
EHT.
Frais
de
fourrière
(€ par
jour)
Soit
15
€ T.T.C.
pour
les
frais
de
recherche
des
maîtres,
annonces,
etc.
Pension
(€
par
jour)
12,50
EHT.
Soit
15
€
/ jour
pour
la
garde
de
nourriture
et
soins
des
animaux
Identification
animal
errant
«
non
tatoué
»
46,08
E
HT.
Soit
55,30
€
T.T.C.
par
convention
avec
les
cabinets
vétérinaires
Autre.
Placement
en
garde
sociale
(par
CCAS,
CIAS
ou
services
municipaux)
ou
réquisition
gendarmerie
Gratuit
les
8
premiers
jours
de
garde
(convention
avec
la
CdC)
puis
12,50
€
HIT.
/ jour
de
garde
de
charge
du
propriétaire
Enlèvement
de
cadavre
(chiens
ou
chats)
sur
la voie
publique
et
Gratuit
et
convention
avec
la
société
incinération
des
corps
Incinéris
Indemnité
annuelle
MONTANT
NET
A
: Indemnité forfaitaire
annuelle
33
000
€
sollicitée
B
: Pour
mémoire,
part
variable
0.9
27
000
€
€lhab
pour
30
000
habitants
TOTAL
À
+B
60
000
€
par
an
versés
en 2
fois.
Article
2
: D'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à
la
présente
L'article
3
: D'autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
le
contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l'activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
et
ses
annexes,
avec
la
société
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS. L'article
4
: : cet
acte
sera
transmis
au
préfet
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(www.telerecours.fr)
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
adaptées
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078.-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 0410712023 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
lies
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 27
juin
2023
La
Présidente,
k
e
Françoise
DOUSTE Accusé da réception en
préfecture
040-244000873-20230627-2023-078-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rapport
de
l’exécutif
sur
le choix
du
délégataire
pour
la
délégation
de
service
public
d'exploitation
de
l’activité
de
COPLMAAUATÉ BE CHALMARES
LES
GRANDS
fourrière
animale
LACS Dans le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a confié
à la SARL
UNIPERSONNELLE
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS
l'exploitation
du service
public
de
la gestion
des
animaux
errants
et de
la fourrière
intercommunale
en
2017.
Cette
convention
arrive
à son
terme
le 31
août
2023.
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
choisi
de
renouveler
cette
délégation
de
la
gestion
de
ce service
public.
Après
avoir
sollicité
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de Gestion
des
Landes
rendu
le
27
janvier
2023,
le
conseil
communautaire
par
délibération
du
7
février
2023,
devenue
exécutoire
le
9
février
2023,
a
autorisé
la
Présidente
à
mener,
en
relation
aveé
la
commission
désignée
à
cet
effet,
la
procédure
de
publicité
et de mise
en
concurrence
RSUS
par les dispositions
du
code
de
la commande
publique. Un
avis
d'appel
publicà
candidatures
a été publié
dans
1
Tiinel
quotidien
Sud-ouest,
numéro
du
22
février
2023.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
de
délégation
de
service
public
s’est
réunie
le
23
mars
2023
pour
se
prononcer
sur
la
candidature
reçue
et
la
capacité
du
candidat
à
remettre
une
offre
au
vu
des
critères
fixés
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Seule
la société
Village
Animalier
des
Pins
a présenté
sa candidature
et ainsi
été
invitée
à remettre
une
offre,
ce
qu’elle
a fait
dans
le délai
imparti.
La
commission
de
délégation
de
service
public
réunie
le 9
mai
2023
a examiné
l'offre
présentée
et
a
émis
un
avis
visant
à
permettre
à
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
d'engager
les
discussions
avec
le candidat.
Ces
discussions
ont
eu
lieu
le
22
mai
2023,
en
présence
du
candidat,
de
la
présidence
et
de
certains
élus. Préalablement,
un
mémo
afférent
à cette
phase
de
négociation
avait
été
adressé
au
candidat,
auquel
il a répondu.
Une
copie
de
ce
document
est jointe
au
présent
rapport.
Le
conseil
communautaire
statuant
au
visa
du
présent
rapport,
sera
invité
à
se
prononcer
sur
l'attribution
à
la société
Village
Animalier
des
Pins
de
la
délégation
de
service
public,
lors
de
sa
séance
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 du
27
juin
2023
et
pourra
ainsi
autoriser
la
Présidente
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à signer
le
contrat.
ÉLE]
if
est
précisé
que
certains
compléments
ont
été
demandés
au
candidat,
notamment
sur
le
plan
comptable.
Le
compte
de
résultat
qu'il
a
fourni
en
amont
de
la
réunion
de
négociation
nécessitait
des
précisions, Il lui
a
été
notamment
demandé
de
produire,
dans
la
mesure
du
possible
at
en
cours
de
contrat,
une
comptabilité
analytique
afin
d'opérer
une
distinction
comptable
entre
les
recettes
et
les
charges
afférentes
à l’activité
de
fourrière
animale
et à l’activité
de
refuge
animalier.
En
effet,
i
convient
de
rappeler
que
la
même
société,
Village
Animalier
des
Pins,
exerce
les
deux
activités, Par
ailleurs,
il a été
demandé
au
candidat
de
justifier
la marge
annuelle
effectuée
(12.000€)
ainsi
que
le recours
à la sous-traitance.
Le candidat
a notamment
accepté
de
prendre
à sa charge
les soins
vétérinaires
nécessités
par
les chats
dits
«
libres
».
Ces
chats
sont
non
adoptables,
identifiés
au
nom
d’une
association
et
remis
en
liberté
sur
leur
tieu
de
capture
après
stérilisation,
dans
ia
limite
de
300
€
par
animal
et
selon
un
protocole
signé
entre
la
fourrière,
la
CC
Grands
Lacs,
les
associations
et
les
cabinets
vétérinaires.
Cette
dépense
actuellement
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
s'est
élevé
à
2500
€
en
2022.
Cette
disposition
figurera
dans
le prochain
contrat.
Les explications
apportées
par le candidat
pendant
la réunion
ont
été jugées
cohérentes
et suffisantes.
Enfin,
les
campagnes
de
stérilisation
ne
seront
pas
mises
en
place
dans
la
mesure
où
le
candidat
a
confirmé
que
:
- _
Ieffectue
de
manière
globale
tout
au
long
de
l’année
des
stérilisations
sur
des
territoires
cibles
;
-
Les
campings
ne
sont
pas
en
demande
de
telles
campagnes
de
stérilisation
dans
[a mesure
où
ils ont
pris
l'habitude
de
contacter
directement
la
société
Village
Animalier
des
Pins
en
cas
de
nécessité.
Les
discussions
ont
donc
été
conclues
positivement.
A4
Le
projet
du
candidat
peut
être
synthétisé
de
la
manière
suivante
:
- Gestion
et
exploitation
de
la
fourrière
Le
délégataire
assurera
pour
le compte
du
délégant,
la mise
en
fourrière
des
chiens,
des
chats
errants
et tous
ceux
qui
sont
capturés
sur
la voie
publique
par
les services
compétents.
se
charge
de
retrouver
le
propriétaire
de
l'animal
qui
se
voit
alors
facturer
les
frais
de
fourrière
et
d'identification
si l'animal
n’est
pas
pucé
ou
tatoué.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078a-DE Date
de
télétransmisslon
: 04/07/2623
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Pour
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs,
la
durée
légale
de
garde
et
de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de 15
jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de
surveillance
vétérinaire
seront
mis
à
la
charge
du
propriétaire
eñ
application
de
Particle
L 223-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Document
annexé
: réponses
su
candidat
lors
de
l'entretien
de
négociation
du
22
mai
2023
Parentis
en
Born,
le 6 juin
2023
Françoise
DOUSTE
Présidente
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078a-DE Date de télétrensmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078a
DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 0410712023 S2V1 SANVA9 S14 SINANINO) a
ILNVNNWNOD V1 3Q 34IOLRI41L 11 ANS IIVNINVAHIANQOIVIAGNONVLIONAX11 34 13 NOILS19 V1 1Q NOI1V9111q
* NOILVIDO9IN V1 -
SLT PE RE ETI AUTO ALT
LYGIONVD ONIMN
SJV SUNV4O $30 SINNNNOQ 30 LNTNNWNOI NOILVSTTIAIS 30 SINOVAWVYI $3Q NOISINO 7 D
XNVWINY S3Q NOILO3108d 44 SNOILVIDOSSY S11 13
AIVIV9113 37 SOVT SONVAIOD DO VTIAINT 3SSYd AODDV,.Q 1109010d 31
JONVILIVAI-SNOS V1 410 NOISINO V1
S33110ITIOS SITIANNNY SILINWAQNI S37 14 IVOIONVO NQ F83IONVNI 34410,7 ans
CEOC IVIINSFA 30 A1dWOI 37 ANS SNOISIDFd 30 3ONVW3Q O
0
0
0
U Le EU Zc Ipun] WI TIRTe) EURE UE PENTIER ENS EZOZ/L0/Y0 : s1mo9jpud uondos:4 9p ae
£202/10/0 : LOISSIWSUEAIN op je q 30-4820-207-L790€202-€/8000pP2-0r0
S1M90j91G UO UORGSPI 9 PSNIIY
PNUD 13 SIMS HDIDdAD MOI 591211N0} 9P 9 UoIsued 9p JUSUISASIUS,P SIDUJ Sep UobIueuBnD,| Sp els à Suboudoid 1ne] 1bd saisdn9ei je sind XNDUWIUD,p Uoluodoid D] 1S8 aJen© <
& {UD196 np uobISUNWEI DI SP PINS 4
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SSDIAISS 8P UODIS81d Dj 2pP {ueueod NP IL HBD,S ‘LZOZ US 3 /Z/ TT SUUO 3 668 SE 8P JUPJUOUI UN INOd SJUEWSHIDU, LO SSUDIDS 4
<'3 1/0 L} SP «seulsxe saBIDU9 LS SJDUDD SONO» 4
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HOJINSE1 8 2dUO9 NP SSJUDAINS SUBI] SSP JIDJSP SJ NS UOHDPOUSIU] ‘SSHALOD XN8P se] aus spd anBuusIp au 18 sSUId Sep 181UIUD SBDIIA NP 8189 J$8 elUINnoz apllqodWos 07 'eAud 8Bnjei 9p 2189 j® SISINO] SP SLIAILOD,] D SeADIOI SejgoidWuoo seuBl| se] eue onBuysIp np JUPSSIPD,S SelbDJUSWSIdWOND SUOIIDUIOIUIP 2PUDWEP <4
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CHE TER ELITE TOUTE TRIER T
TTC TETE X ER LUS EZOZ/L0/y0 : 2199914 uondasau op eg
EZOZ/LO/rO : LOISSIWISUEHYIN op oz 30-1820-€202-17906202-2/8000pP2-070
SinDojpid UD UolidE9 2p PSNOOY
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XND JUSISUD,S UOHOUOÏUI,P 19 SDUDIBIA Sp SSD US SJUDPSISp SONO] ep sUolbBIIdo se] : joddox
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JOHIUI 8110 ,P 1NSuUOP Sp oLonb DS US ‘UOIOUOIUI,P jS SOUPIIBIA 9pP 11049P UN D S9VY71 SANYAIN DD D]
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FUOS SSHANOD C SST SIDIdU0D S] IDÜ SPIDA © SIUNO} SOUD}IDIH SOS SP JDEUUD <
Se1DJUSUUS|dWO) SUOIDUIOJUI S8P JUPD/IDIOS US 8SINPSP JOUDIDS 2P SOUSSAD,] SP 1SINSSD,S : JUDHIDI SNOS Ineueideueonp un ins ainddp,s Inb s9imes np eBbjuoW 8j ins uoIsiogid ep epuoueg
92ue}I24}-Sn0s e] 9p uonsonb ans *£
« EZ0Z/L0/Y0 : 21M99j91d uonds9gu ep 9Jeq
EZ0Z/10/PO : UOISSILSUEATIN 0P o1CQ 30-48/0-É202-17906202-€/8000#>2-050
Suni9jpid U9 UoNdSP 8p ?5NI0Y
SID[S JUOS SJSINO}/S0SSD
SSJOI 557 5®pJ0gD 2j JUO SUIOU 552 NO 61/95/71 1 sMdSp Nell He D UOUNSI SUN <
‘(é102/S/ÿ1 NP UoIUN8I Ad j9) xNbI90$0
SJDUD / SSIASS UOU SUOIDUD / SUOHDIDOSSD XND SJOdEP 8P SSJJDPOUW no Jodep 8p Uoq : uIod SUIDHO INS JUSWLUDIOU ‘AS SIU9P9I991d D] SP UOINDEXS,| [UDpUSd SN[DUOD $P1099D XND SJIDIO1 S[USUUSS SSP 21JO UOS sUDP a1esu] joloid 8j ee[duos |I,nb e1bp6s|sp np Hod bp] 8p 184I9I0S
"TTUc
SMS HD} SUUOS XNDUIUD 552 SDS US S1PUSIO SP 218 NO} D] SP UCHISOUOId < ‘212 INO] D] 10d UOIDSIUSJS Saido 9HeqI] US SIUO1 Se[qDdoPD UOU XNPUUIUD S8P SSIDUUSISA SUIOS Se] 261DUS US JUSWSJoaIp eipusid ined 1999 D] seenb se] SUDP SUOIIPUOS Se] JUSWSDÉS S1poaus 11 ‘(26e 091 je SJPUD psg) Uodopo,| jUubnbypId SUOHDIDOSSD XND XNDUUIUD Se] eee jned eieuino D] sejenbse] SUP SUOHIPUOS Se] JIDIPOOUS 18[SANOUSI D PI099D,P 21090J01d UN «
SET CAT CINE IRL TENTE LEE Dh
MED EI TO IT ET ETS UOISSILU 9189 9P SJONJUSAS UOIIDSIIDNIODIUON 2p UOuISOdOI 4
ou JUIOd np anboAS JU9P99IXS,] SDUPIDA US IUDJIOUI UT <
sSuiIdiub9 s8p sinojUS8ID XND JUSWLUDJOU UOLDSIIUSIS 2p SeUPoduna
Op SIANSO US SSI D] ‘UOHDIDOBSU D] 2p aJPD2 2] supp ‘ouppBslsp no 1esodoï <«
COTE COTE ES OT EELTT Te DT ETS D CS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
CONVENTION
DE DELEGATION
DE SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
ET
LA GESTION
DE
L'ACTIVITE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
(ARTICLE
L. 1121-3
DU
CODE
DE
LA COMMANDE
PUBLIQUE)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Accusé de réception en pré
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
don
en PE
à Eur
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS,
Dont
le siège
est
situé
29
rue
Léopold
Darmuzey
- 40160
PARENTIS
EN
BORN
Représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Françoise
DOUSTE,
dûment
autorisée
par
D'une
part,
Ci-après
dénommée
«
le délégant
»,
ou
« la communauté
de
communes
»
LA
SARL
UNIPERSONNELLE
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS,
Société
au
capital
de
5 000
euros,
dont
le siège
est situé
412
chemin
d'En
Hill 40600
BISCARROSSE,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°
812
714
442,
et
immatriculée
au
RCS
de
Mont
de
Marsan,
Représentée
par
son
gérant
en
exercice
Monsieur
DARMAGNAC
Frédéric
D'autre
part,
Ci-après
dénommée
«
/e délégataire
» ou
«
la société
»
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP pour l'exploitation et la gestion
de l’activité de fourrière animale
Gens ao0e a p0n0er UAERS2 Sur
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Préambule
Dans
le cadre
d'une
convention
de
délégation
de
service
public,
ia Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a confié
à
la SARL
UNIPERSONNELLE
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS
Pexploitation
du
service
public
de
la gestion
des
animaux
errants
et de
la fourrière
intercommunale,
Cette
convention
arrive
à son
terme
le
31
août
2023,
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
choisi
de
poursuivre
cette
exploitation
sous
la
forme
d’une
délégation
de
la gestion
de
ce
service
publicà
un
tiers
afin
qu'il l'exploite
de
manière
à
assurer
un
suivi
optimisé.
Après
avoir
sollicité
l'avis du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
rendu
le 27 janvier
2023,
le
conseil
communautaire
par
délibération
du
7
février
2023,
devenue
exécutoire
le
9
février
2023,
a
autorisé
la
Présidente
à
mener,
en
relation
avec
la
commission
désignée
à
cet
effet,
la
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
prévue
par
les dispositions
du
code
de
la commande
publique.
Un
avis
d'appel
publicà
candidatures
a
été publié
dans
le Journal
suotidien
Sud
ouest,
numéro
du
22
février
2023.
:
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
de
délégation
de
service
public
s’est
réunie.le
23
mars
2023.pour
se
prononcer
sur
la
candidature
reçue
et
la
capacité
du
‘candidat.
à
remettre
une
offre : au. vu
des
critères
fixés
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
lacs.
ë
La
société
Village
Animalier
des
Pins
a présenté
sa
candidature
et
ainsi
été
invitée
à
remettre
une
offre,
ce
qu’eile
a fait dans
le délai
imparti
La
commission
de délégation
de
service
public
réunie
le 9 mai
2023
a examiné
l'offre
présentée
et a émis
un
avis visant
à permettre
à la présidente
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
d'engager
les
discussions
avec
le candidat,
La
rédaction
du présent
contrat
tient
compte
de
cette
négociation.
Le
conseil
communautaire
statuant
au.vu
du
rapport
de
la
Présidente
présentant
le
déroutement
de
la
procédure,
le contenu
de
l'offre
et
les
motifs
du
choix
s’est
prononcé
favorablement
sur
l'attribution
à la
société
Village
Animalier
des
Pins
de
la
délégation
de
service
public,
lors
de
sa
séance
du
27
juin
2023
et
autorisé
la
Présidente
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à signer
le présent
contrat.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
:
:
;
Lt
5x
:
L
A
6 de
réceplic
ë
DSP pour l'exploitation et la gestion de l’activité de fourrière animale
Des nooa agde
Eh e.sur L7
Date
de
télélransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Chapitre
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.
Objet
et
périmètre
de
la délégation
de
service
public
11
Périmètre
de
la délégation
de
service
public
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
confier,
par
voie
de
délégation
de
service
public,
pour
Fexpiaitation
et la gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale.
12.
Objet
de
la délégation
de
service
public
2.2.1
-
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'exploitation
du
service
de
la
fourrière
communautaire
par
la Société
du
Village
Animalier
des
Pins
et
de préciser
les
modalités
de
son
financement
partiel
par
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
:
De
manière
générale,
le
Délégant
confte
au
Délégataire,
dans
le cadre
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
possibilité
de
clauses
concessives
:
L'exploitation
de
l’activité
de
fourrière
animale
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
des
Grands
tacs,
laquelle
est
actuellement exploitée
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public.
É
:
À
ce titre,
le
Délégataire
responsable
du
service
le gère
conformément
au
présent
contrat.
Il est seul
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
et
l’exploite
à
ses
risques
et
périls,
L'Autorité
Délégante
conserve
le
contrôle
de
l'exécution
du
service
et
pourra
exiger
à cette
fin
la communication
de
tous
renseignements
nécessaires
à l'exercice
de
ses
droits
et obligations.
1.3.
Nature
des
prestations
Le
Délégataire
s'engage
à
exécuter.les
prestations
décrites
ci-après,
aux
conditions
stipulées
par
la
présente
convention
et
dans
le respect
des
normes
et
de
la réglementation
en
vigueur.
Le
Délégataire
s'engage
à enlever,
avec
ses
moyens
propres,
et à recevoir
dans
ses
installations,
destinées
à abriter
la
fourrière,
situées
au
422
chemin
d'En
Hilt
à
Biscarrosse
(40600),
les
chiens
et
chats
en
état
d'errance
ou
de
divagation
enlevés
par
ses
soins
où
qui
lui
seront
amenés
par
les
services
communautaires
et
municipaux
habilités
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
par
la Gendarmerie,
par
les services
de
police
nationale
et
municipale,
par
les
sapeurs-pompiers,
par
les
associations
de
protection
des
animaux
et
par
toute
personne
privée,
mals.dans
ce dernier
cas
uniquement
sur
avis
de
mise
en
fourrière
signé
par
un
représentant
de
la
commune
concernée,
Le détail
des
moyens
et installations
figure
au
corps
de
la présente
convention
(chapitre
2).
La
dépose
des
animaux
errants
par
les services
et
personnes
mentionnés
ci-dessus
pourra
être
effectuée
7 jours
sur
7,
24
heures
sur
24,
En
dehors
des
heures
d'ouverture
précisées
à
l'article
1.7
du
présent
chapitre,
ci-après,
les
personnes
habilitées
disposeront
d’un
numéro
téléphonique
de
permanence
pour
procéder
à une
capture
et un
enlèvement.
Les
animaux
des
personnes
hospitalisées,
expulsées,
incarcérées
et les animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueillis
au
sein
de
la fourrière,
en
fonction
de
la capacité
d'accueil
de
l'établissement,
La
capture
ou
le ramassage
des
animaux
sauvages
autres
que
chiens
et chats
sont
exclus
de
la présente
convention.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
ï
:
4
À
:
A
é d
f
ff
DSP
pour l'exploitation et la gestion de l’activité de fourrière animale
D8
one
d 202007 ASE
sur
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 L'attributaire
veillera
à opérer
des
stérilisations sur
l’ensemble
des
territoires
impactés
(notamment
les campings...)
tout
au
long
de
l’année
et
de
manière
générale,
14,
Prise
en
charge
des
animaux
Dès
son
arrivée
en
fourrière,
l'animal
est
placé
sous
la
responsabilité
de
la Société
du
Village
Animalier
des
Pins
qui
met
en
œuvre
l'hébergement
dans
sa fourrière
telle
que
déclarée
aux
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP}
de
la
Préfecture
du
départernent
des
Landes,
en
assurant
notamment
:
+
L'alimentation,
+
Les
soins
vétérinaires
nécessités
par
l’état
de
l’animal,
+
La
vaccination
si nécessaire,
+
la
recherche
du
propriétaire
de
Fanimal
par
consultation
du. fichier
national
ICAD
{Identification
des
Carnivores
Domestiques)
s
:
*
L'identification
(puce
électronique
ou
tatouage)
si nécessaire,
‘
+
La
tenue
du
registre
officiel
des
entrées
et
sorties
des;
nimaux
defourrière selon
modèle
du
Ministère
de
l'Agriculture
{modèle
CERFA
n°
50-4510).
:
°
_
L'euthanasie
éventuelle
pour
des
impératifs
médicaux
ou
pour
les animaux
dangereux,
paret
après
avis
d'un
vétérinaire
conventionné,
s
La
cession
à une
association
pratiquant l'adoption
à l'issue
du délai
règlementaire
de
huit jours.
*
Les
soins
vétérinaires
nécessités
par les chats
dits
« libres
», soit les
chats
non
adoptables,
identifiés
au
nom
d’une
association
et
remis
en
liberté
sur
leur
lieu
de
capture
après
stérilisation,
dans
la limite
de
300
€ par
animal
et selon
un
protocoleà passer. entre la fourrière, kla
cc Grands
Lacs,
les associations
at
les
cabinets
vétérinaires.
:
1,5.
Durée
de
séjour
en
fourrière
L'animal,
chien
ou
chat,
sera détenu
en
fourrière,
conformément
à
l'article
L 211-25
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pendant
un
délai
franc de garde
de Bjours
ouvrés,
s'il n'est
pas
restitué
au
préalable
à
son
propriétaire.
À
l'issue
de
ce
délai,
sit n'est
pas
repris
par
son
propriétaire
etaprès
avis
du
vétérinaire,
l'animal
sera
identifié
puis
confié
aux
associations
locales
pour
y être
proposé
à l'adoption.
Pour
les animaux
mordeurs
où
griffeurs,
la durée
légale
de
garde
et de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
15
jours
avec 3
visites vétérinaires
abligatoires.
Les frais de surveillance
vétérinaire
seront
mis
à la charge
du
propriétaire
en
application
de
l'article
1223-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
1.6.
Modalités
de
reprise
des
animaux
par
leurs
propriétaires
A)
Animaux
non
dangereux
:
Lorsque
le
propriétaire
de
l'animal
identifié
est
connu,
la
Société
Village
Animalier
des
Pins
lavise
par
téléphone
et/ou
par
courrier
en
lui
enjoignant
de
reprendre
son
animal
dans
les
délais
cités
à
l'article
5.
Si
l'animal
n'est
pas
tatoué/identifié,
la fourrière
fera
obligatoirement
effectuer
l'identification
auprès
d'un
vétérinaire
conformément
à
l'article
& 211-26
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Préalablement
à
la
restitution
de
son
animal
et
en
application
de
Farticle
L 7211-24
du
code
rural
et
de
[a
pêche
maritime,
le propriétaire
devra
s'acquitter
auprès
de
la
Société
Village
Animalier
des
Pins
de
tous
les
frais
engagés
pour
son
animal
(capture,
hébergement/garde,
identification,
vaccinations,
soins
vétérinaires
….).
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de l'activité de
fourrière
animale
Saion en
RERO5 sut
17
Date
de
télétransmission:
04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 64/07/2023 B) Animaux
dangereux
En
application
des
dispositions
de
l’article L 211-11
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
seuls
tes animaux
ne
faisant
pas
l’objet
de
prescriptions
ou
réquisitions
administratives
pourront
être
repris
par
leurs
propriétaires,
1.7.
Horaires
d'ouverture
de
la
fourrière
au
public
La reprise
des
animaux
par
le public pourra
s'effectuer
du
lundi
au
samedi
de 8h
à 12h
et de
14h
à 17h
et après
avoir
convenu
d'un
rendez-vous
avec
le délégataire.
Article
2,
Durée
Le présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
6 ans.
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
notification
par
l'Autorité
Délégante
au
Délégataire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
:
Article
3,
Principaux
droits et
obligations
du
Délégataire
3.1.
Respect
des
lois,
règlements
et
conventions
en
vigueur
Le
Délégataire
gère
le service
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur
et notamment,
sans
que
la liste
ne
soit
exhaustive
:
-
dela
convention
de
délégation
et de
ses
annexes.
-
des
règles
de l'art.
Le
Délégataire
s'engera
notamment
à respecter les
règles
du
code
du
travail,
en
ce qui
concerne
la sous-traltance.
Pour
rappel,
l'article
L8221-5
du
code
du
travail
est
ainst
rédigé :
«
Est réputé
travail dissimulé
par
dissimulation
d'emploi
salarié
le fait pour
tout
employeur:
1° Soit de se soustraire
intentionnellement
à l'accomplissement
de
la formalité
prévue
à l'article
L.
1221-10,
relatif à la déclaration
préalable
à l'embauche
;
2° Soit de se soustraire
intentionnellement
à la délivrance
d'un
bulletin
de
paie
ou d'un
document
équivalent
défini par
voie
réglementaire,
ou
de mentionner
sur
le bulletin
de paie
ou
le document
équivalent
un
nombre
d'heures
de
travail inférieur à celui réellement
accompli,
si cette mention
ne
résulte pas
d'une
convention
ou
d'un
accord
collectif d'aménagement
du
temps
de
travail
conclu
en
application
du
titre
I! du
livre
ler de
la
troisième
partie ;
3° Soit
de se soustraire
Intentionnellement
aux
déclarations
relatives aux salaires
ou
aux
cotisations
sociales
assises
sur
ceux-ci
auprès
des
organismes
de
recouvrement
des
contributions
et
cotisations
saciales
ou
de
l'administration
fiscale
en
vertu
des
dispositions
légales.
»
Le
Délégataire
est
alerté
sur
l'existence
de
ce
délit,
notamment
en
ce
qui
concerne
ses
relations
avec
son
sous-
traitant. L'autorité
délégante
devra,
elle,
remplir
son
devoir
de
vigllance
et d’injonction,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
a.
4
,
4
+.
sa
:
À
é de
récepik
réfs
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de l’activité
de fourrière
animale
O0 Mona
202087 MAÉ
S sur
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réceplion
préfecture
: 04/07/2023 3,2,
Continuité
du
service
public
Le
Délégataire
s'engage
à assurer,
la sécurité,
le bon
fonctionnement,
la continuité
ainsi
que
la qualité
des
services
dont
la gestion
lui est
confiée.
La
gestion
du
service
sera
en
tous
points
et
en
permanence
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
et
aux
exigences
à
la
charge
du
Délégataire
relatives
à
l'exploitation
stipulées
au
présent
contrat,
y
compris
l’ensemble
de
ses
annexes.
Tous
les contrats
passés
avec
les
tiers
et nécessaires
à la continuité
du
service
public
devront
comporter
une
clause
réservant
expressément
la possibilité
au
délégant
de
se substituer
au
délégataire
dans
le cas
où
il serait
mis
fin
à
la
délégation
de
service
public,
et le cas
échéant
d'y
mettre
fin.
33.
Subdélégation
La subdélégation
totale
ou
partielle
du
présent
contrat
de
délégation
de service pub
Ic est
interdite.
Est
une
subdélégation,
au
sens
du
présent
contrat,
toute
relation
contractuelle
ou
quasi-contractuelle
consistant
à
confier
une
partie
de
l'exploitation
du
service
à
un
tiers
au
Délégataire
sans
exercer
Sur
celui-ci
un
pouvoir
hiérarchique.
Les
simples
prestations
de
fournitures
n’entrent
pas
dans
cette catégorie.
3.4.
Sous-traitance
Le
délégataire
pourra,
avec
laccord
exprès.
et préalable
de
la
communauté à
de
communes
des
Grands
Lacs,
sous-
traiter
à
des
tiers
une
partie
des
tâches
qui
lui
sont
confiées,
à
la
condition
formelle
que
celui-ci
conserve
la
responsabilité
entière
du
service,
:
La
sous-traitance
ne
pourra
en
aucun
cas
porter
sur l'ensemble
des
missions,
mais
seulement
sur
des
missions
limitativement
définies.
Le
délégataire
fera
son
affaire de
tout
contentieux
qui
pourcait survenir
du
fait
de,
ou
à
l’occasion
de
cette
sous-
traitance, Le
Délégataire,
dans
le
cadre
de
la sous-traitance,
devra respecter
les
règles
relatives
notamment
à
l'article
L8221-5
du
code
du
travail,
35,
:
Exclusivité
Le présent
contrat
confère
au
Délégataire
l’exclusivité
de
l'exploitation
du service
public
de
l'exploitation
et la gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale.
3.6.
Cession
du
contrat
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
délégation
de
service
public,
toute
opération
assimilée
à
une
cession,
devra
être
soumise
à l'accord
écrit
préalable
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
sous
peine
de
déchéance.
Cet
accord
devra
être
obtenu
dans
un
délai
de 90
jours,
l'absence
de
réponse
équivaudra
à un
refus.
Le refus
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
n’ouvrira
droit
à aucune
indemnité
pour
le délégataire.
L'acceptation
de
la
cession
totale
ou
partielle
du
contrat
ou
de
l'opération
assimilée
fera
l'objet
d’un
avenant
au
présent
contrat,
dûment
approuvé
par
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
En cas
de
cession
totale
ou
partielle
du
contrat
où
d'opération
assimilée,
le bénéficiaire
se substituera
au
délégataire
et deviendra
entièrement
responsable
vis-à-vis
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Accusé de réceplion en préfact
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
Pactivité
de
Ffourrière
animale
040-244000873-20230827
AMABE7EE sur
17
Date de télétransmission: 04/07/2023 Date de réceplion préfecture: 04/07/2023 Article
4.
Responsabilités
et assurances
du
délégataire
4.1,
Étendue
de
la responsabilité
A
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat,
le
Délégataire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
l’Autorité
Délégante
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
dommages
occasionnés
par
le
fonctionnement
des
services
qui
lui
sont
confiés
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
contrat,
La
responsabilité
du
Détégataire
sera
systématiquement
engagée
sauf en
cas
de
force
majeure.
42.
Obligation
d'assurance
Dès
remise
de
l'animal
à
la
fourrière,
la
communauté
de
communes,
des
“Grands
Lacs
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
d'accident.
LU
En
conséquence,
la
société
détégataire
s'engage
à
contracter
toute
police
d'assurance
nécessaire
à
son
activité
pendant
toute
la durée
de
la présente
convention
et en
justifiera
annuellement.
‘
43,
Force
majeure
Les
Parties
n’encourent
aucune
responsabilité
pour
ne
pas
avoir
exécuté
ou
pour
avoir
exécuté
avec
retard
une
de
leurs
obligations,
lorsque
ledit manquement
où
retard
résulte
directement
d'événements
présentant
les
caractéristiques
de
la force
majeure,
°
La
force
majeure
est
définie
comme
un
événement
imprévisible,
irrésistible
et extérieur
aux
parties.
Lorsque
le Délégataire
invoque
la survenance
d’un
cas
de
force
majeure,
if le notifie sans
délai
à l'Autorité
Délégante,
La
notification
précise
la
nature
de
l'événement
de
force
majeure,
la
date
de
sa
survenance,
ses
conséquences
notamment
financières
sur
l’exécution
du
contrat,
les
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
atténuer
les
effets
de
l'événement, l'Autorité
Délégante
indique,
le
cas
échéant,
au
Délégataire
si
elles
considèrent
que
l'événement
invoqué
ne
constitue
pas
un
cas
de
force
majeure
et se prononcent
sur
les
mesures
proposées
par
le Délégataire.
Lorsque
l’Autorité
Délégante
invoque
la survenance
d’un
cas
de
force
majeure,
elle
en
informe
le
Délégataire
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
Réciproquement,
le Délégataire
indique,
le cas
échéant,
à l'Autorité
Délégante
s'il
considère
que
l'événement
invoqué
ne
constitue
pas
un
cas
de
force
majeure
et
se
prononce
sur
les
mesures
proposées
par
l'Autorité
Délégante.
En
cas
d'événement
de
force
majeure,
le
présent
contrat
peut
être
résilié
dans
les
conditions
prévues
à
cette
convention,
exception
faite du
versement
de
la somme
correspondant
aux
bénéfices
raisonnables
prévisionnels
sur
toute
la durée
restant
à courir
du
contrat.
Article
5.
Mise
en
demeure
Toute
mise
en
demeure
dans
le cadre
des
présentes
et de leurs
suites,
sauf disposition
contraire
expresse,
est réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Tout
délai
retatif
à
la mise
en
demeure
est décompté,
sauf
disposition
contraire,
à partir
de
sa
date
de
réception
par
le Déiégataire. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour l'exploitation et la gestion
de l'activité de fourrière animale
DE
sur 17
Date
de
télétransmission
:
04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Article
6,
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du
contrat,
les
parties
indiquent
où
elles
feront
élection
de
domicile,
tel
que
défini
en
page
2
du
présent
contrat.
En
cas
de
changement
de
domiciliation
du
Délégataire
et à défaut
pour
lui de
lavoir
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
ll est
expressément
convenu
que
toute
délivrance
sera
valablement
faite
si elle
l’a
été
au
doniicile
susvisé,
Tout
changement
ne
sera
opposable
à l'autre
partie
que
quinze
jours
calendaires
après
réception
d'une
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
7.
Version
consolidée
Le
Délégataire
s'engage
à tenir
à jour
une
version
consolidée
de
la
convention
initiale
actualisée
par
ses
éventuels
avenants
successifs,
Le
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
pièces
contractuelles,
le présent
contrat
de délégation
de
service
public
prévaut
sur
les annexes,
:
Les parties conviennent d'utiliser la version consolidée comme
documént
de
travail pour faciliter l'exécution de leurs
relations
contractuelles,
étant
précisé
qu'en
cas
de
litige, seuls
la convention
initiale et ses
avenants
successifs
feront
foi.
:
"
Le terme
« convention
initiale
» utilisé ci-dessus désigne
le contrat
ainsi que
l'ensemble
des
annexes.
Chapitre
2.
MOYENS
AFFECTES
A
LA DELEGATION
MOYENS
MIS.EN
OEUVRE
AU
SEIN DE
LA
FOURRIÈRE
.
>
BIENS
DE.RETOUR
+ Des
matériels
nécessaires
à la capture
{Lasso
de
2m,
protections
individuelles
contre
les
chiens
agressifs,
gants
anti
Jacération) + 4 box
pouvant accueillir jusqu'à
10
chiens.
+ 1 congélateur
pour
les animaux
morts
+ 1 lecteur
de
puces
électronique,
un
ordinateur
et un
téléphone
de
permanence
Tout
le
matériel
et
les
produits
nécessaire
à
la
désinfection
des
boxes.
{Prévoir
un
pulvérisateur
et
un
bidon
de
produit
désinfectant
au
terme
de
la DSP}
>
BIENS
DE
REPRISE
+ 6 cages
pouvant
accueillir
jusqu’à
18
chats.
2 boxes
sanitaires
pour
les animaux
malades
où
en
convalescence.
>
BIENS
PROPRES
+ 1 local
technique
qui
comprend
un
bureau,
un
local
croquettes
et matériel.
+ 2 véhicules
équipés
d’une
cage
spécifique
pour
l'enlèvement
et
le transport
animalier.
>
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SOUS
FRAIFANCE
+ 1 persannel
qui
effectue
des
tours
de
garde
afin
d'assurer
une
Permanence
24h/24h.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
4.
:
sé
28
:
A
é de
récepti
réfé
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de l’activité de fourrière
animale
ÉD 24400087 d 20230887
ALP E.SUr
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Chapitre
3.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
FISCALES
-
MODALITES
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
- TARIFS
- REVISION
La Société
Village
Animalier
des
Pins
exploitera
la fourrière
animale
pendant
la durée
de
la convention
fixée
à l'article
40
pour
le compte
de
fa communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Tous
les
frais
inhérents
à la capture
et
la garde
de
l'animal
seront
facturés
à son
propriétaire,
ou
son
détenteur,
par
le délégataire
et
pour
san
propre
compte.
ils se
détaillent
ainsi :
+ Frais
d'enlèvement
: 70,00
euros
TTC
par
animal
+ Frais
de
fourrière
: 15,00
euros
TFC
par jour
de
garde
{frais
de
recherche)
+ Pension
: 45,00
euros
TTC
par jour
de
garde
{hourriture,
entretien,
détente)
» Identification
de
l'animal
non
tatoué
: 55,30
euros
TTC
ë
+ Frais vétérinaires
engagés
pour
l'animal
Les
tarifs
seront
élaborés
chaque
année
par
le délégataire
et proposés
pour
accordà
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Les
tarifs
proposés,
pour
l’année
N+1,
seront
adressésà
ja communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
avant
le 30
septembre
de
l'année
N.
La
restitution
des
animaux
capturés
à
leurs
propriétaires
ne
permettant
pas
de couvrir l'intégralité
des
coûts
du
service,
nombre
d'animaux
n'étant
pas
identifiables.
ou
récupérables,
par
leurs
propriétaires,
l'autorité
Délégante,
versera
au
Délégataire
une
indemnité
annuelle
pour
charges
et sujétions
exceptionnelles
du
service
public.
Ce
montant
compense
partiellement
les frais vétérinaires
et de
garde
exposés
par
le Délégataire.
Ce
montant
comprend
une
part
fixe
de
TRENTE
TROIS
MILLE
EUROS
(33.000€)
et
une
part
variable
de
90
centimes
par habitant
recensé
sur le territoire de la Communauté
de communes
des
Grands
Lacs, arrondi
à VINGT
SEPT
MILLE
EUROS
(27.000€).
Ainsi
l'autorité
délégante
versera
annuellement
au
délégataire
la somme
de
SOIXANTE
MILLE
EUROS,
Cette
somme
sera
versée
au
délégataire
selon
les modalités
suivantes
:
2023
: 20
000
€ déjà
mandatés
pour
la période
du
1/9/23
au
31/12/23
(60
000
€ /
42
x 4 mois)
Années
suivantes
: 17
009
€ au
30 janvier
et 43 000
€ au
15
avril
2029
: 17
000
€ au 30 janvier
et 23
000
€ au
15
avril
pour
un
total
de
40
000
€ (60
000
€ /
12 x 8 mois)
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
et
techniques,
les
conditions
financières
du
contrat
pourront
être
soumises
à un
réexamen
à l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les cas
suivants
:
4
A
mi-contrat,
2.
En
cas
de
révision
du
périmètre
de
délégation
de
service
public,
4, Si les
frais
vétérinaires
exposés
au
titre
des
animaux
non
restitués
à leur
propriétaire
se
révèlent
en
dessus
ou
en
dessous
des
prévisions
pour
plus
de
25
%.
La procédure
de
révision
des
conditions
financières
n’entraînera
pas
l'interruption
des
clauses
financières
fixées
par
le
présent
contrat
de
délégation
de
service
public, qui
continueront
à
être
appliquées
jusqu Fa
l'achèvement
de
la
procédure
de
révision.
Si dans
les trois
mois
à compter
de
fa date
de
la demande
de
révision
présentée
par
l’une
des
parties,
un
accord
n'est
pas
intervenu,
il sera
procédé
à cette
révision
par une
commission
composée
de trois
membres
dont
un
sera
désigné
par
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l'autre
par
Le délégataire
et le troisième
par
les
deux
premiers.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de l’activité de fourrière
animale
As
nn
en PSE
sur
17
Date
de
télétransmission
: 04/67/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Faute
pour
ceux-ci
de
s'entendre
dans
un
délat
de
15
jours,
la
désignation
du
traisième
membre
sera
faite
par
le
Président
du
tribunal
administratif.
Il en
sera
de
même
pour
les
membres
qui
n'auraient
pas
été
désignés
par
les
parties
dans
le même
délai
à compter
de
l'expiration
de
la
période
de
trois
mois
ci-dessus.
Chapitre 4.
RAPPORTS
ANNUEES
ET CONTRÔLE
DU
DÉLÉGANT
Pour
permettre
à
l'Autorité
Délégante
d'exercer
son
droit
de
contrôle
comptable
et
financier
en
application
de
l'article
L, 3131-5
du
Code
de
la commande
publique,
le Délégataire
adresse
chaque
année
à l'Autorité
Délégante
un
rapport
sur support
papler
et sur support
dématérialisé,
avant
le 1er
avril de chaque
année.
De
manière
générale,
ce
rapport
comporte
notamment:
-
Les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l' ‘exécution
qu
contrat
de
concession
;
-
Une
analyse
de
la qualité
des
ouvrages
ou
des
services
;
Fi
-
Les
données
permettant
d'apprécier
les conditions d'exécution
du
service “public.
L'absence
de
production
des
comptes
rendus
constituera
une
faute
contractuelle
qui
sera
sanctionnée
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
A
titre
de
compte-rendu,
le délégataire
fournira
au
minimum
les indications
suivantes.
En
ce
qui
concerne
le service
:
+
Commentaire
général
sur exploitation
de la fourtière,
2
«
Insuffisances
éventuelles
des
équipements
pour
répondre
aux.
‘besoins
des
usagers
pour
appliquer
la
réglementation
en
vigueur,
avec
rappel
des
propositions
formulées
par
le
délégataire
pour
remédier
à
ces
insuffisances,
in
sai
+
Mise
à jour
de
l'inventaire des
biens
mis
à disposition,
«
Liste
détaillée
des
travaux
d'entretien,
de
renouvellement et de
modernisation
réalisés
pendant
l'exercice
par
le
délégataire,
ie
:
+
Liste
détaillée
des
nouveaux
équipements
et des
modifications de
périmètre
intervenues,
+
Liste
des
opérations
significatives confiées
parle
délégataire
à des
entreprises
tierces,
«_Les
statistiques
établies
par
mois,
En
ce
qui
concerne
la sous-traitance
:
Le détégataire
fournit
dans
son
rapport
annuel
un
chapitre
spécifique
consacré
au
bilan
des
missions
sous
traitées
en
précisant
notamment
: ::°
+
laliste
des
opérations
organisées
par
les structures
sous-traitantes,
+ Et
pour
chaque
opération
significative
sous-traitée,
un
bilan
financier
complet
faisant
apparaître
au
minimum
les
recettes
par
nature
et les dépenses
affectées
à chaque
opération.
En
ce
qui
concerne
le personnel
:
Le
délégataire
indiquera
la
liste
des
emplois
et
des
postes
de
travail
affectés
au
service
ainsi
que
le
nombre
et
la
qualification
des
agents
qui
sont
intervenus
pendant
l'exercice.
Le
délégataire
informera
également
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
:
+ De
toute
évolution
majeure
affectant
la situation
du
personnel
intervenant
dans
le cadre
du
service
affermé,
+
Des
accidents
du
travail
significatifs
survenus
au
cours
de
l'exercice,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour
l'exploitation
et la gestian
de l’activité de fourrlère animale
pe
deep ion en PRE
14 eur
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Pate
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 En
ce
qui
concerne
les
usagers :
Dans
chaque
rapport
annuel,
le
délégataire
fournit
les
informations
suivantes
sur
les
conditions
d’exécution
du
service
public
rendu
aux
usagers
:
+ Compte
rendu
sur
le nombre
d'entrées
et sorties
par
type
d'animal,
+ Nombre
de
plaintes
d'usagers
adressées
au
délégataire
au
sujet
de
la qualité
du
service
rendu,
+ Bilan
des
actions
du
détégataire
pour
assurer
l'accueil
des
usagers,
< Bilan
des
actions
du
délégataire
pour
assurer
l'efficacité
du
service,
Un
compte
rendu
financier
présentera
les
résultats
économiques
de
l’année
d’exploitation.
précisera
:
+
En
dépenses
: le
détail
par
nature
de
dépenses
(personnel,
fonctionnement,
entretien
et
réparation)
et
leur
évolution
par
rapport
à
l'exercice
antérieur,
et
leur
état
de
réalisation
par
rapport
au
compte
prévisionnel
de
l'exploitation,
détall
des
dépenses
pour
frais vétérinaires
(nombre
d'animaux
traités,
dépenses
par
nature
de
soins)
+ En
recettes
: le détail
des
recettes
de
l'exploitation
selon
le type
de
tarification
ainsi
que
leur
évolution
par
rapport
à l'exercice
antérieur,
Un
chapitre
spécifique
consacré
aux
flux financiers
enregistrés avec
les
sous-traitants
et
leur
état
de
réalisation
par
rapport
au
compte
prévisionnel
de
l'exploitation.
il mettra
en
évidence
les
cas
où
une
où
plusieurs
conditions
de
révision
des
conditions
financières
du
contrat
sont
réunies.
D
La communauté
de communes
des
Grands
Lacs
disposera
d’un
droit
de
contrôle
permanent
sur
l'exécution
technique
et financière
du
contrat
par
le délégataire
ainsi
que
sur
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
aura
le droit
de
contrôler
les
renselgnements
donnés
tant
dans
le
compte
rendu
annuel
que
dans
les
comptes
de
l'exploitation
visés
ci- -dessus.
A
cet
effet,
ses
agents
accrédités
pourront
se
faire présenter
toute
pièce
de
comptabilité
nécessaire
à
leur
vérification. ils
pourront
procéder
à
toutes
vérifications
utiles
pour
s'assurer que
l'installation
est
exploitée
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
et
.que
les
intérêts
contractuels
de la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
sont
sauvegardés. De
même,
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pourra
contrôler
à tout
moment
sur
place
ou
par courrier
les
modalités
d'encaissement
des
redevances
perçues
des
usagers
et
réclamer
les justificatifs
nécessaires.
Le
délégataire
facilitera
laccomplissement
du
contrôle
en
autorisant
à
tout
moment
l’accès
des
installations
du
service
aux
personnes
mandatées
par
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
en
désignant
un
ou
plusieurs
représentants
compétents
pour
répondre
aux
questions
posées
par
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
Le
délégataire
s'engagera
à répondre
par
écrit
aux
questions
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
à
lui
transmettre
les
documents
qu’elle
aura
demandés
dans
un
délai
qui
n’excède
pas
quinze
jours
à compter
de
la
demande. IE s’engagera
également
à
lui
transmettre
les
pièces
comptables
qu'elle
fui
aura
demandées
dans
un
délai
de
huit
jours l'Autorité
Délégante
dispose
d'un
droit
de
contrôle
permanent
sur
les
conditions
techniques,
juridiques
et
financières
de
l'exécution
du
présent
contrat
par
le Délégataire.
Ce
contrôle
comprend
notamment
:
+
Un
droit
d'information
sur
la gestion
des
services
délégués,
e
La
possibilité
de
se
faire fournir
des
documents
ou
d'aller
les
consulter
dans
les
bureaux
du
Délégataire,
+
Le
pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
par
le
présent
contrat
lorsque
le
Délégataire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
stipulées
à sa
charge.
°
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
#
itati
Î
activité
1
ani
Accusé
de
réception
en
pré
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de l’activité
de fourrière
animale
ue de récanlon en PARU
sur
17
Date de tététransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 L’Autorité
Délégante
organise
librement
à ses
frais
le contrôle
prévu
au
présent
article.
Chapitre
5.
MODIFICATION
DU
CONTRAT
De
manière
générale,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat,
toute
modification
doit
respecter
l'article
L. 3135-1
du
Code
de
la commande
publique
combiné
aux
articles
R. 3135-1
et suivants.
Ainsi,
les parties
ne
peuvent
recourir
aux
avenants,
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence,
que
dans
certaines
hypothèses
limitativement
énumérées
par
ces
dispositions.
Ces
modifications
ne
peuvent
changer
la nature
globale
du
contrat
de concession.
Toute
modification
du
contrat,
notamment
en
cas
de
changement
de
statut juridique
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
fera
l'objet
d'un
accord
matérialisé
par
un
avenant
signé
des
deux
parties
dans
les
mêmes
termes
que
pour
la
réalisation
de
la présente,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
,
ne
:
CHR GEA
"
Acousé
de
récap
_
DSP
paur
l'exploitation
et la gestion
de
l’activité
de
fourrière
animate
fre de éceplon en pRgurd
3
eur 17
Date
de
téfétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Chapitre
6.
SANCTIONS
ET
CONTESTATIONS
Article
1.
Sanctions
11,
Cas
d'application
et
calcul
des
pénalités
Dans
les
conditions
prévues
ci-dessous,
faute
pour
le Délégataire
de
remplir
les
obligations
qui
lui sont
imposées
par
le contrat,
des
pénalités
peuvent
lui être
infligées
par
L'Autorité
Délégante.
Ces
pénalités
sont
prononcées
au
profit
de
l'Autorité
Délégante
par
leur
représentant.
Les
délais
annoncés
en jour sont
exprimés
en jours
calendaires.
Ces
sanctions
trouveront
à
s'appliquer
sans
préjudice
non
seulement
des
Sanctions
résolutoires
applicables
mais
également
s'il y a lieu,
des
dommages
et intérêts
dus
aux
tiers,
ou
à l'Autorité
Délégante.
Les
manquements
dans
l'exécution
du
service
et
aux
obligations
contractuelles
pourront
être
sanctionnés
par
des
pénalités
qui
pourront
être
Infligées
au
Délégataire
comme suit,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
:
-
Exploitation
de
l’activité
de
fourrière
animale
:
En
cas
de
manquement
à ces
obligations
relatives
aux
dispositions
du
Chapitre
1 de
la présente
convention.
-
Production
des
comptes-rendus
En
cas
de
non-production
des
comptes
rendus
annuels prévus
au
Chapitre
7 de
la présente
convention,
une
pénalité
égaleà
1.000
€
par
semaine
écoulée jusqu’à
la
production
des
documents
sera
appliquée
àà compter
du
jour
de
la
réception
de
la
mise
en
demeure.
Par
non-production,
il est
entendu
une absence
de
remise
de
documents
au-delà
du
£er
avril
de
l’année
considérée,
42.
Pénalités
au
titre
de
la lutte
contre
le travail
dissimulé
En
application
de
l'article
L. 8222-6
du
code
du
travail,
le Délégataire
se doit
de
respecter
les formalités
mentionnées
aux
articles
L. 8221-3
à L, 8221-5
du
code
du
travail.
A
ce
titre,
l'Autorité
Délégante,
dès
lors
qu'elle
est
informée
par
écrit
par
un
agent
de
contrôle
d’une
situation
irrégulière
au regard
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L. 8221-3
et L. 8221-5,
enjoint,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aussitôt
le Délégataire
de
faire
cesser
cette
situation.
Le
Délégataire
ainsi
mis
en
demeure
apporte
à l’Autorité
Délégante
la preuve
qu'il
a mis
fin
à la situation
délictuelle.
‘
L'Autorité
Délégante
transmet,
sans
délai,
à
l'agent
auteur
du
signalement
les
éléments
de
réponse
communiqués
par
le Délégataire
où
l'informe
d'une
absence
de
réponse.
A défaut
de
correction
des
irrégularités
signalées
dans
un
délai
de
quinze
{15} jours,
l'Autorité
Délégante
en
informe
l'agent
auteur
du
signalement
et
peuvent
appliquer
les pénalités
prévues
par
le présent
contrat
ou
rompre
le présent
contrat,
sans
indemnité,
aux
frais
et
risques
de
l'entrepreneur.
Le
montant
des
pénalités
dues
au
titre
du
présent
article
sera
de
mille
euros
(1.000€)
par
jour
calendaire
de
retard,
Les
pénalités
sont
payées
par
le
Délégataire
dans
un
délai
de
quinze
Jours
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recettes
correspondant,
13,
Paiement
des
pénalités
Les
pénalités
sont
payées
par
le Délégataire
dans
un
délai
de
quinze
(15) jours
à compter
de
la réception
du
titre des
recettes
correspondant.
À
défaut
de
paiement,
la
somme
portera
un
intérêt
de
retard
égal
à
trois
(3)
fois
le
taux
d'intérêt
légal
sans
excéder
les
limites
prévues
par
la
loi,
et
ce,
sans
formalité
préalable,
La
pénalité
de
retard
est
calculée
prorata
temporis.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
:
ur
;
NRA
n
:
ceuséde
récent
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
pr
de enlon anDF AREA
Sur
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 64/07/2023 1.4,
Sanction
résolutoire
: la déchéance
33,5,1
- L'Autorité
Détégante
peut
de
plein
droit,
mettre
fin
au
contrat
en
cas
de
faute
d’une
gravité
suffisante
et/ou
de
manquements
répétés
du
Délégataire
à ses
obligations
contractuelles
au
titre
du
présent
contrat,
sans
préjudice
des
droits
que
l'Autorité
Délégante
pourrait
faire
valoir
par
ailleurs.
33,5.2
- Cette
résiliation
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
par
courrier
avec
accusé
de
réception
visant
expressément
l'application
du
présent
article
et
caractérisant
précisément
le
ou
les
manquements
allégués,
restée
infructueuse
en
tout
ou
partie
pendant
un
délai
de
quinze
(15)
jaurs
calendaires.
Le contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
aucun
préavis
ni formalité
et sans
aucune
indemnité,
dans
l'hypothèse
où
le
Délégataire
ferait
l'objet
d’un
jugement
de
liquidation
judiciaire,
sauf.le
cas
dans
lequel
it
aurait
été
exceptionnellement
autorisé
à poursuivre
son
activité.
-
Le
contrat
sera
également
résilié
de
plein
droit
si
après
trois
mois
de
mise.
en
régle,
le Délégataire
n'est
pas
en
mesure
d’en
demander
la
cessation
et
n'a
pas
repris
ses
activités.
É
.
Les
conséquences
financières
de
la déchéance
sont
à la charge
du
Délégataire,
à l'exception
:
+
D'une
part,
du
remboursement
par
l'Autorité
Délégante
de
la valeur
nette
coraptable des
éventuels
biens
de
retour
acquis
ou
réalisés
par
le Délégataire,
.
e
Et
d'auire
part
du
rachat,
si
l'Autorité
Délégante
le
souhaitent,
des
biens
de
reprise,
stocks
et
approvisionnements
nécessaires
à l'exploitation
normale
duservice
délégué,
à leur valeur
nette
comptable,
majorée
de
la TVA
à reverser
au Trésor Public.
‘
cs
Article 2,
“Contestations
et résolution
des
différends
Préalablement
à toute
démarche
contentieuse
relativeà
l'exécution
de
la présente
convention,
les parties s'engagent
à effectuer
toute
démarche
amiable afin
de
tenter
unerésolution
amiable
de
leurs
différends.
Tout
litige
relatif
à
ta présente convention
nl'ayant
pas
pu
êtreréglé
àà l'amiable
relève
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
PAU,
villa
Noulibos
- 50.Cours
Lyautey
64010
PAU
Cedex.
Chapitre 7.
:: FIN DU CONTRAT
ET INDEMNISATION
La
présente convention
cesse
de
produire
ses
effets,
selon
les conditions
ci-après
:
1-
Aladate d'expiration
du
contrat
prévue à l'article
relatif
à
la durée
de
la convention.
2-
En
cas
de
résiliation
telle
que
prévue
ci-après
:
a}
Résiliation pour
faute
du
Délégataire
:
En
cas
de
manquement
grave
et/ou
prolongé
et/ou
renouvelé
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
exécution
des
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
de
la présente
convention,
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pourra,
sauf
à ce que
lès manquements
du
Délégataire
ne soient
imputables
à des
circonstances
de
force
majeure
dûment
établies
et
sans
préjudice
des
stipulations
de
la
présente
convention,
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
sous
la seule
réserve
d'une
mise
en
demeure
dûment
motivée,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la partie
fautive
et restée
sans
effet
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
l’activité de
fourrière
animale
Eu
dei
en
ot
cuir
17
Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Ainsi,
sous
les
réserves
ci-dessus
stipulées,
lorsque
la
société
n'a
pas
déféré
dans
le
délai
imparti
à
le
mise
en
demeure,
H est
procédé
à la résiliation
de
la convention.
Le
Délégataire
s'engage
à indemniser
l'autre
partie
selon
les modalités
suivantes
:
416
euros
X
nombre
de
mois
courant
entre
le terme
anticipé
de
la convention
et
le terme
contractuel
initial
de
la
convention b} Résiliation
pour
motif
d'intérêt général
ou
pour
faute
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs:
En
cas
de
manquement
grave
et/ou
prolongé
et/ou
renouvelé
aux
obligations
qui
{ui
incombent
en
exécution
des
lois
et règlements
en
vigueur
ou
de
la
présente
convention,
le délégataire
pourra,
sauf
à ce
que
les
manquements
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
ne
soient
imputables
à
des
circonstances
de
force
majeure
dûment
établies
et sans
préjudice
des
stipulations
de
la présente
convention,
mettre
fin
de
plein
droit
à la présente
convention
sous
la seule
réserve
d'une
mise
en
demeure
dûment
motivée,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la partie
fautive
et restée
sans
effet
à
l'expiration
d'un
délal
d'un
mois,
Ces
dispositions
s'appliquent
notamment
en
cas
de
non-respect
par
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
des
modalités
de versement
du
concours
financier
prévu
au
chapitre
3, conduisant
à une
Inexécution
de
la présente
convention, À
l'expiration
du
contrat,
le délégataire
conservera
dans
son
patrimolne
les biens
et
équipements
propres
apportés
qui
font
partie
intégrante
du
contrat,
tels
qu’lts sont
définis
au
chapitre
2,
En
cas
de
refus
du
délégataire
de
conserver
ces
biens,
ils
feront
retour
gratuitement
à
{a
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
le
jour
suivant
la date
de
l'échéance
du
futur
contrat.
Toutefois,
si ces
biens
ne
sont
pas
amortis,
les
installations
et
équipements
financés
par
le délégataire
et
nécessaires
au
service
seront
remis
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
moyennant
une
Indemnité,
Cette
indemnité
est
équivalente
à
la
quote-part
non
amortie
de
ces
blens
dans
les comptes
du
délégataire
conformément
aux
usages
de
la profession,
Cette
indemnité
sera
payée
dans
le délai
de
six mois
à compter
du
terme
du
contrat.
Trois
mois
avant
l’expiration
de
la délégation
de
service
public,
les
parties
arrêteront
et estimeront,
après
expertise,
les
travaux
nécessaires
à la remise
en
état
normal
d'entretien
de
l'ensemble
des
blens,
équipements
et
Instaljation
nécessaire
à la gestion
du
service
public,
conformément
aux
obilgations
d'entretien
mise
à ta charge
du
délégataire
par
le présent
contrat.
Le
délégataire
devra
exécuter
des
travaux
correspondants
avant
l'expiration
de
la délégation
de
service
public.
BIENS
DE
REPRISE
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pourra
reprendre
les
biens
financés
par
le délégataire
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
du
service,
moyennant
une
indemnité
calculée
en
tenant
compte
des
conditions
d'amortissement
de
ces
biens.
Les
biens
concernés
sont
définis
au
chapitre
2.
l'indemnité
due
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
au
délégatalre
au
titre
de
la
reprise
de
ces
biens
sera
payée
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le terme
du
contrat
et
les
biens
sont
remis
à l’expiration
du
contrat,
Le LeLe!
23
AREAS
05 €
Pour
{à communauté
de
communes
Pour
la Soctété
village animalier
des
Pins
des
Grands
Lacs
Village
rumalien
Des
Pl
DARMAGNA
€
Mr
Darmagnac
Frédéric
Tel:
06
35
97
03
65
412
ch
d'En
HHi
40600
Biscarrosse
,
812
714
442
RÇS$
de
Mont
de
Marsan
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
l'activité de
fourrière
animale
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Aceusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078c-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 n'
DARNACNAC
Village Animation Dei
Due
Mr
Darmagnac Fré
dé
Tel:
06
35
97
03
6
se
Biscarr
$ de Hont deMarsan
La
Présidente,
Le Gérant,
442
ch
d'En
812
714
nat
10600
i } | | |
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
l’activité de
fourrière
animale
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Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-078c-DE Date de tététransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
JUIN
2023
COMTE
DE MUUNES
DES
Note
de
synthèse
:
fourrière
animale
- attribution
du
contrat
GRANDS
de
délégation
du
service
public
LACS Rapporteur
: Christophe
LABRUYERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1411-1
à
L1411-
16; Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R3126-1
;
Vu
la délibération
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe
de
délégation
de
service
public
en
date
du
7
février
2023 ;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
23
mars
2023
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
arrêtant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
9
mai
2023
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
examinant
les
offres
des
candidats
et
invitant
la
présidence
à
négocier
avec
le
candidat
dont
l'offre
a été
retenue
;
Vu
le
rapport
en
date
du
6
juin
2023
de
Madame
la
Présidente
au
conseil
communautaire
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
Le
rapporteur
entendu,
Considérant
que
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
ont
été
destinataires
plus
de
quinze
jours
avant
le
présent
conseil
communautaire
des
documents
suivants
: le
rapport
de
la
Présidente
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
contrat
; le
projet
de
contrat
signé
par
le
candidat
retenu
; les
procès-verbaux
des
commissions
de
délégation
de
service
public
des
23
mars
et
9
mai
2023
; le
présent
projet
de
délibération,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
doit
se
prononcer
sur
l'attribution
du
contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
:
Article
1er
: d'approuver
le
choix
de
Madame
la
Présidente
de
signer
la
convention
de
délégation
du
service
public
pour
la gestion
de
l'activité
de
fourrière
animale
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
avec
la
société
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20230627-2023-078d-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 Article
2
: d'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public
telles
que
rappelées
dans
le
rapport
de
la
Présidente
qui
restera
annexé
à
la
présente
délibération
et
rappelées
ci-après
:
PRESTATION
PRIX
€
HT
Frais
d'enlèvement
58,33
€H.T.
12,50
€
H.T.
Frais
de
fourrière
(€ par jour)
Soit
15
€ T.T.C.
pour
les
frais
de
recherche
des
maîtres,
annonces,
etc.
12,50
€
H.T.
Pension
(€
par jour)
Soit
15
€ /
jour
pour
la garde
de
nourriture
et
soins
des
animaux
46,08
€
H.T.
Identification
animal
errant
«
non
tatoué
»
Soit
55,30
€ T.T.C.
par
convention
avec
les
cabinets
vétérinaires
Autre...
Placement
en
garde
sociale
(par
CCAS,
CIAS
ou
services
municipaux)
ou
réquisition
gendarmerie
Gratuit
les
8
premiers
jours
de
garde
(convention
avec
la
CdC)
puis
12,50
€
HT.
/ jour
de
garde
de
charge
du
propriétaire
Enlèvement
de
cadavre
(chiens
ou
chats)
sur
,
,
NN
Gratuit
et convention
avec
la société
Incinéris
la voie
publique
et
incinération
des
corps
Indemnité
annuelle
MONTANT
NET
A:
Indemnité
forfaitaire
annuelle
sollicitée
33
000
€
B
: Pour
mémoire,
part
variable
0.9
€/hab
pour
30
000
habitants
27000€
60
000
€ par
an
versés
en
2 fois.
TOTAL
A +B
Demande
la possibilité
de
révision
en
fonction
de
l'augmentation
de
la
population
où
des
frais
vétérinaires
Article
3
: d'autoriser
Madame
la
Présidente
à signer
le contrat
de
délégation
du
service
public
pour
la
gestion
de
l’activité
de
fourrière
animale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
et
ses
annexes,
avec
la
société
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS. Article
4
: cet
acte
sera
transmis
au
préfet
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
I! peut
faire
l’objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(www.telerecours.fr)
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
adaptées
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-D78d-DE Date de télétransmissian : 04/07/2028 Dale de réception préfecture : 04/07/2023