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Déliberation - PJ SDIS22 tampon
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - PJ SDIS22 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Emoyé on préfeclure
28052025
CONVENTION
DE
PARTENA
ss
sratus
eus
Pas e ID : 022221220004 8-20250828-202H0607-0E
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PARC
ROULANT
DU
SDIS
22
Convention
n°2025-27
ENTRE Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseil d'Administration, agissant en vertu de la délibération du 22 avril 2025 qui est annexée, ci- dessous désigné sous l'appellation « SDIS 22 », ET: La commune de CAVAN, représentée par Monsieur le Maire, agissant pour le compte de sa collectivité, ci-dessous désignée
sous
l'appellation
«le
partenaire », agissant en vertu
de la délibération
du
Conseil
municipal
du
12025 dont la copie est annexée
ILA
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
TITRE
DEFINITION
ET CARACTERISTIQUES
DU
PARTENARIAT
ARTICLE
1 - OBJET DE LA CONVENTION :
En raison notamment du contexte national et international des dernières années, le SDIS 22 est confronté à une Situation financière préoccupante ne lui permettant pas de dégager des capacités d'investissement suffisantes pour enrayer le vieillissement de son parc roulant. Conscient de la gravité de la situation et de l'enjeu pour la sécurité des costarmoricains, le Comité des financeurs s'est réuni
à de
multiples
reprises
depuis
2023
afin de porter
une
réflexion
sur des pistes alternatives
de
financement La politique de sécurité civile costarmoricaine s'appuie sur un maillage territorial de 59 centres d'incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit 150 poids lourds,
+250
poids lourds,
+339 véhicules légers, +
23 moyens
nautiques,
+
saremorques,
+3
engins spéciaux pour le CIS de Bréhat
Aujourd'hui, force est de constater que plus de 130 véhicules ont dépassé leur date
d'amortissement technique,
imposant une charge d'entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer.
18 Emoys en péfcu à 2RCS20S
Le SDIS est actuellement en mesure de procéder à un renouvellement moyen | nou cn néaus lo 020 Or, c'est un budget annuel de l'ordre de 3,5Me qui permettrait
de stopper
le vieil
russe
permettre de le rajeunir.
ID :c2221a200aMD 202602 20GTDE
Parmi les nombreuses pistes étudiées par le Comité des financeurs et face à la nécessité d'augmenter le volume d'investissement pour le parc roulant du SDIS 22, la mise en œuvre d'un fonds de concours du parc roulant (FCPR) 2 fait consensus. En effet, la légitimité d’un financement, qu'il soit porté directement par les communes
ou délégué à l'EPCI de
rattachement, prend tout son sens puisque le maire est l'autorité de police sur son
territoire communal en charge
de la distribution des secours et, par ailleurs, chaque engin
+
A vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental,
+
Peut successivement être affecté dans n'importe quel centre d'incendie et de secours afin d'en optimiser son vieillissement sur la totalité de sa période d'amortissement
voire au-delà.
Le consensus s'appuie sur l'application de deux principes, qui sont fortement ressortis
+
Lasolidarité, l'adhésion de tous est sollicitée;
+
L'équité, en appliquant un critère unique pour l'ensemble des communes.
ARTICLE
2 -
ROLE
DU
PARTENAIRE
:
Le SDIS 22 prendra en charge l'intégralité des procédures relatives au matériel roulant, tant, notamment, sur les décisions d'acquisition que sur le
choix du prestataire ou les affectations et réformes des matériels.
La commune est considérée comme partenaire de ce projet
TITRE
Il
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET COMPTABLES
ARTICLE 3- LES MONTANTS
DU FONDS
DE CONCOURS
:
Le fonds de concours constitue une subvention d'investissement. Le fonds de concours est calculé sur la base d'un coût en euros par habitant identique sur l'ensemble du territoire costarmoricain. Ainsi, pour un fonds de concours de 1Me, le montant est calculé sur la base de 1,50€ par habitant {population DGF
2024)
Sur cette base, la subvention annuelle de la commune
de CAVAN,
est arrêtée à hauteur de 2 419,50 €.
Ce montant constitue un plancher. Le partenaire est ainsi libre de délibérer sur un montant supérieur, sachant que l'enveloppe annuelle ciblée qui permettrait de stopper le vieillissement du parc
est de 2Mejan:
Le partenaire informerale SDIS 2 de sa décision par transmission
de la copie de la délibération àl'adresse courriel
direction@sdis22.fr. ARTICLE 4 - OBLIGATION
DU SDIS 22 :
Le partenaire sera destinataire chaque année avant le 31 mars d'une information sur les acquisitions de matériel roulant réalisées par le SDIS l'année précédente ainsi que sur leur affectation et, plus globalement, d'un état du parc roulant du SDIS
22.
ARTICLE 5 - CLAUSE
DE SAUVEGARDE
:
2B Emoys en pou
à 2RS2CS
En application du principe de solidarité départementale, avant l'appel de fol
sa a macauuie soso
Conseil
d'administration
du
SDIS
(CASDIS)
délibérera
sur
la mise
en
œuvre
d'puis
conventions
signées.
10 :
2221220024
5-20250526-20250807.DE
Le comité des financeurs sera sollicité en amont pour émettre un avis consultatif. La décision du CASDIS sera transmis au partenaire. ARTICLE 6 - VERSEMENT
DE LA CONTRIBUTION
:
La commune assurera, sur simple appel de fonds, le versement au SDIS 22 de sa participation. Elle ne pourra, à ce titre, se prévaloir
de quelque aléa que ce soit, de type budgétaire ou autre en vue de se
soustraire
à cette obligation.
TITRE
III
DUREE
DE LA CONVENTION
ARTICLE
7 - ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
:
La présente convention de partenariat prend effet à la date de sa signature. ARTICLE
8 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
Cette convention porte sur les exercices 2025 et 2026. ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES : En cas de
litige lié à l'exécution de cette convention, les parties décident de rechercher un règlement à l'amiable
préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec, les litiges relèveront du tribunal administratif de RENNES.
A Saint-Brieuc, le 22 avril 2025
A
le.
Le
Président
du
CASDIS,
Monsieur
le
Maire,
Commune
de
CAVAN
Monsieur Christian COAIL
313