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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial ARS 1
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial ARS 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Institutions publiques,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-13
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°24552 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580 (2 pages) Page 5
- DECISION TARIFAIRE N°24554 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX
MONTS - 930816723 (2 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°24555 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DRS GASTON ET PAULE
SIMON - 930816087 (2 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°24556 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE
ETENEAU - 930815410 (2 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N°24557 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER - 930800206 (2 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°24558 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL STAINS - 930707286 (2 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°24559 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA PEUPLERAIE -
930705728. (2 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°24560 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE - 930700265 (2 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°24561 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE - 930460118 (2 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°24563 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CONSTANCE MAZIER -
930460084 (2 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°24616 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 EHPAD
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073. (2 pages) Page 35
2 - DECISION TARIFAIRE N°24617 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA CERISAIE - 930460019 (2
pages) Page 38
- DECISION TARIFAIRE N°24618 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD EMILE GERARD -
930000740 EHPAD EMILE GERARD - 930460050 (2 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°24620 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES FLORALIES - 930700208
(2 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°24621 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES JARDINS D'ASTREE -
930701834 (2 pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE N°24622 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089 (2 pages) Page 50
- DECISION TARIFAIRE N°24623 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE DU CANAL -
250018041 EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012 (2 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°24624 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD PETITES SOEURS DES
PAUVRES - 930703301 (2 pages) Page 56
- DECISION TARIFAIRE N°24625 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 EHPAD
KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387 (2 pages) Page 59
- DECISION TARIFAIRE N°24626 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285 (2 pages) Page 62
- DECISION TARIFAIRE N°24627 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899 EHPAD
L'EPERVIER - 930816293 (2 pages) Page 65
3 - DECISION TARIFAIRE N°24628 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301 (2 pages) Page 68
- DECISION TARIFAIRE N°24629 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029 EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905. (2 pages) Page 71
4 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24552 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24552 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 5 1
DECISION TARIFAIRE N°24552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50, ALL DU CHEVALIER DE LA BARRE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 860 342,17 € au titre de 2024, dont 214 531,58 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 028,51 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 645 810,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 150,88 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24552 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 6 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24552 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24554 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS - 930816723
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24554 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 8 1
DECISION TARIFAIRE N°24554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10, R DE COTTBUS 93100 Montreuil, gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 956 951,25 € au titre de 2024, dont 110 923,46 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 079,27 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 846 027,79 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 835,64 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24554 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 9 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24554 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24555 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD DRS GASTON ET
PAULE SIMON - 930816087
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24555 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 11 1
DECISION TARIFAIRE N°24555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2, R DE LA TUILERIE 93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 261 460,14 € au titre de 2024, dont 141 166,51 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 121,67 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 120 293,63 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 357,80 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24555 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 12 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24555 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24556 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE
LAURE ETENEAU - 930815410
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24556 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 14 1
DECISION TARIFAIRE N°24556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3, R DE PARIS 93800 Épinay-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 263 414,93 € au titre de 2024, dont 155 786,89 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 284,57 €.
Article 2 À compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 107 628,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 302,33 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24556 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 15 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24556 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24557 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER - 930800206
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24557 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 17 1
DECISION TARIFAIRE N°24557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11, R DANIELLE CASANOVA, 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 856 201,94 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 350,16 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 856 201,94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 350,16 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24557 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 18 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24557 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24558 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL STAINS - 930707286
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24558 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 20 1
DECISION TARIFAIRE N°24558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286) sise 6, R DU REPOS 93240 Stains et gérée par l’entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 167 457,19 € au titre de 2024, dont 1 037 841,13 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 954,76 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 129 616,06 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 468,00 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24558 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 21 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24558 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24559 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24559 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 23 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24559 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée à 2 175 299,49 €, dont 24 975,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24559 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 24 2
- personnes âgées : 2 175 299,49 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 274,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 150 324,49 €.
- personnes âgées : 2 150 324,49 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 179 193,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (PIERREFITTE PEUPLERAIE 930001011) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24559 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24560 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE - 930700265
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24560 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265 26 1
DECISION TARIFAIRE N°24560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LUMIERES D AUTOMNE (930700265) sise 15, Bis R EDGAR QUINET 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 745 869,51 € au titre de 2024, dont 245 554,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 822,45 €.
Article 2 À compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 500 315,51€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 359,62 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24560 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265 27 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24560 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24561 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE - 930460118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24561 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 29 1
DECISION TARIFAIRE N°24561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ANTOINE DE PADOUE (930460118) sise 11, R TRIPIER 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 549 830,73 € au titre de 2024, dont 53 542,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 295 819,22 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 496 288,73 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 357,39 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24561 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 30 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24561 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24563 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24563 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 32 1
DECISION TARIFAIRE N°24563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4, R HEMET 93300 Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 006 570,04 € au titre de 2024, dont 676 162,62 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 333 880,83 €.
Article 2 À compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 330 407,42 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 277 533,95 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24563 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 33 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24616 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
930027073.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24616 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 35 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24616
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJEC- TIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN, géré par l’entité dénommée FONDA- TION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à 2 676 527,81 €, dont 60 456,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 676 527,81 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 223 043,98 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24616 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 36 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 616 071,81 €.
- personnes âgées : 2 616 071,81 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 218 005,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN 750720609) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24617 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LA CERISAIE -
930460019
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24617 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA CERISAIE - 930460019 38 1
DECISION TARIFAIRE N°24617
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LA CERISAIE - 930460019
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) sise 18, avenue Jean Jaurès - 93220 GAGNY et gérée par l’entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 431 676,25 € au titre de 2024, dont 48 750,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 639,68 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 382 926,25 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 577,18 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24617 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA CERISAIE - 930460019 39 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et à l’établissement concerné.
Fait Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24617 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA CERISAIE - 930460019 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24618 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'EHPAD EMILE GERARD -
930000740 EHPAD EMILE GERARD - 930460050
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24618 DU 06/12/2024 41 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24618
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJEC- TIFS ET DE MOYENS DE L’EHPAD EMILE GERARD - 930000740
EHPAD EMILE GERARD - 930460050
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2021, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740), a été fixée à 9 107 106,54 €, dont 2 099 706,69 € à titre non reconductible.
Au titre des crédits non reconductibles d’un montant de 2 099 706,69 €, il est expres- sément convenu que :
- 900 000 € seront alloués au bénéfice de l’entité dénommée MAISON DE RE- TRAITE MONMOUSSEAU – 930000757 ;
- 1 199 706,69 € seront alloués au bénéfice de l’entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24618 DU 06/12/2024 42 2
- personnes âgées : 8 207 106,54 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 683 925,54 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 007 399,85 €.
- personnes âgées : 7 007 399,85 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 583 949,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EHPAD EMILE GERARD 930000740) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24618 DU 06/12/2024 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24620 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LES FLORALIES -
930700208
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24620 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES FLORALIES - 930700208 44 1
DECISION TARIFAIRE N°24620
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2, rue Descartes - 93171 BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 532 373,26 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 697,77 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 532 373,26 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 697,77 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24620 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES FLORALIES - 930700208 45 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024.
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24620 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES FLORALIES - 930700208 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24621 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LES JARDINS
D'ASTREE - 930701834
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24621 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 47 1
DECISION TARIFAIRE N°24621
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LES JARDINS D’ASTREE - 930701834
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D’ASTREE (930701834) sise 3, allée des Belles Vues - 93160 NOISY-LE- GRAND et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 109 617,53 € au titre de 2024, dont -45 426,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 468,12 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 155043,53 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 253,62 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24621 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 48 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24621 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24622 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24622 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 50 1
DECISION TARIFAIRE N°24622
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sise 7, rue Kleber- 93697 PANTIN et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 7 846 441,04 € au titre de 2024, dont 770 823,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 653 870,08 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 075 617,24 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 589 634,77 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24622 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 51 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24622 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24623 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA RESIDENCE DU CANAL -
250018041 EHPAD KORIAN MARISOL -
930703012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24623 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 53 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24623
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE DU CANAL - 250018041
EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD KORIAN MARISOL et géré par l’entité dénommée RESIDENCE DU CA- NAL (250018041), a été fixée à 1 718 792,16 €, dont 14 160,00 € à titre non recon- ductible.
- personnes âgées : 1 718 792,16 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 232,68 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24623 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 54 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 704 632,16 €.
- personnes âgées : 1 704 632,16 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 052,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (RESIDENCE DU CANAL 250018041) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24623 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24624 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD PETITES SOEURS DES
PAUVRES - 930703301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24624 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 56 1
DECISION TARIFAIRE N°24624
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23, rue Gaston Philippe - 93200 SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 069 054,88 € au titre de 2024, dont 108 889,04 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 087,90 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 960 165,84 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24624 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 57 2
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 013,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24624 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24625 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658
EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24625 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 59 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24625
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658
EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA et géré par l’entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 2 004 215,19 €, dont 50 500,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 004 215,19 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 167 017,93 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24625 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 60 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 953 715,19 €.
- personnes âgées : 1 953 715,19 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 809,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et à la struc- ture concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24625 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24626 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 EHPAD
KORIAN LE TULIPIER - 930816285
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24626 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 62 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24626
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD KORIAN L’EPERVIER et géré par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 344 150,72 €, dont 113 481,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 344 150,72 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 195 345,89 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24626 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 63 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 230 669,72 €.
- personnes âgées : 2 230 669,72 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 185 889,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24626 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24627 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899 EHPAD
L'EPERVIER - 930816293
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24627 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 65 1
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DECISION TARIFAIRE N°24627
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899
EHPAD L'EPERVIER - 930816293
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 2 294 989,01 €, dont -62 129,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 294 989,01 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 191 249,08 €.
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Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 357 118,01 €.
- personnes âgées : 2 357 118,01 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 196 426,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (COLISEE FRANCE 330050899) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24628 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 EHPAD
KORIAN BONISIACA - 930816301
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DECISION TARIFAIRE N°24628
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD KORIAN BONISIACA et géré par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 334 094,48 €, dont 26 000,00 € à titre non re- conductible.
- personnes âgées : 2 334 094,48 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 507,87 €.
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Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 308 094,48 €.
- personnes âgées : 2 308 094,48 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 341,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24628 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24629 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029 EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL -
930816905.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24629 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 71 1
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DECISION TARIFAIRE N°24629
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION HOVIA - 750721029
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL géré par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 630 851,48 €, dont -13 039,00 € à titre non re- conductible.
- personnes âgées : 1 630 851,48 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 904,29 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24629 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 72 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 643 890,48 €.
- personnes âgées : 1 643 890,48 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 136 990,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024.
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24629 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 73