Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arretes megots
Conseil Municipal - 2023 09 27 Liste des DCM votees
Arrêté - Arrete 2025 DIV 064 instauration d une interdictio
Arrêté - Arrete 2025 DIV 065 portant sur l entretien et la
Procès Verbal - 2023 09 27 PV sommaire
Arrêté - Arrete 43
Arrêté - arrete portant limites de l agglomeration de PELTR
Arrêté - arrete demarchage
Conseil Municipal - Liste DCM 2026 05 27
Conseil Municipal - CRS CM 25 08 2021
Arrêté - arrete no 8
Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Peltre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DU PAYS MESSIN
COMMUNE DE PELTRE
Tél : 03-87-74-22-27 nu
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2021-DIV-008
portant réglementation réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures
Le Maire de PELTRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-
2-1, L 2212-4, L 2224-13, L 2224-17 et L. 2131-2;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-1 et R 44-1 à R 44-11;
Vu le Code l'Environnement et notamment ses articles L.541-2, L.541- 3 et L.541-46, R. 541-76 et
R.541-77;
Vu le Code Forestier et notamment son article L161
Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004 — 796 du
14 octobre 2004 et notamment son titre IV ;
Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets
de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet
il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des
ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants;
Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie le Saint Pierre à PELTRE (déchetterie
pour les particuliers) et à la déchèterie professionnelle rue de la Mouée -, ZAC de la Petite Voëvre (près
de l’Actipôle) à METZ et que les déchets encombrants peuvent collecter sur rendez-vous par les services
de Metz Métropole:
Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les
domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques
en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;
Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code
l'Environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des
dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,
d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances;
Considérant qu’il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du
responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus;-2-
ARRÊTE
Article 1° :
Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,
gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics
et privés de la Commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et
assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et
autres prescriptions prévues par le Règlement de Collecte de Déchets Ménagers et Assimilés de Metz
Métropole, l'arrêté municipal DIV-2020-037 du 29 octobre 2020 et par les règlements en vigueur.
Le fait d'abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un PAV (Point d’Apport
Volontaire) ou d’un container de collecte des déchets est considéré comme un dépôt sauvage.
Article 2 :
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges
brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue
d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Article 3 :
En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute
d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures.
Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le
propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute
d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera
abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.
Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets
ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.
Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la
Commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné,
en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.
En outre, il pourra être ordonné en cas de danger grave et imminent, l’exécution des mesures de sûreté
exigées par les circonstances.
Article 4 :
Les tarifs pour l'intervention des services municipaux sont établis comme suit (tarifs actualisés chaque
année) :
1. Type de déchets :
e Enlèvement d’un dépôt sauvage : 150 euros pour le premier mètre cube ;
e Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1° m° : 220 euros par tranche de 1m ; 2. Type d'intervention :
e Déplacement d’un véhicule : 100 euros (forfait par % journée) ;
e Intervention d’un agent : 22,5 euros de l’heure.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de
constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur,
Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-
1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1° à la 5°" classe selon la nature de la contravention.
aySans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code pénal, ce type de comportement sera
sanctionné par une amende administrative, dont les montants sont fixés en fonction de la gravité des
faits, comme suit :
e Dépôts aux emplacements autorisés de déchets de toute nature, sans respecter les conditions
de collecte, notamment en matière de jours, horaires ou tri des déchets : amende forfaitaire de
35 euros;
e Dépôts hors des emplacements autorisés en lieu public au privé, de déchets de toute nature :
amende forfaitaire de 68 euros ;
e Dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute natures
embarrassant la voie publique sans nécessité : amende forfaitaire de 150 euros ;
e Dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute natures
transportées à d’un véhicule dans un lieu non autorisé public ou privé : amende forfaitaire de
500 euros ;
Article 6 :
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie
électronique à partir du site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 7 :
M. le Lieutenant GUISE, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VERNY;
Mme Séverine IOFFROY, Directrice Générale des Services,
M. Thierry KICHENASSAMI APPOU, responsable technique de la commune de PELTRE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au panneau
officiel de la Commune et dont ampliation sera faite à M. le Préfet de la Moselle pour contrôle de légalité.
PELTRE, le 22 février 2021
Le Maire,
RE ne
Walter KURTZMANN
18