Arrêté - arrete no 8

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Arrêté - arrete no 8 Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - arrete no 8)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CANTON DU PAYS MESSIN

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27 nu

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 2021-DIV-008

portant réglementation réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures

Le Maire de PELTRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-

2-1, L 2212-4, L 2224-13, L 2224-17 et L. 2131-2;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-1 et R 44-1 à R 44-11;

Vu le Code l'Environnement et notamment ses articles L.541-2, L.541- 3 et L.541-46, R. 541-76 et

R.541-77;

Vu le Code Forestier et notamment son article L161

Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1;

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004 — 796 du

14 octobre 2004 et notamment son titre IV ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets

de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet

il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des

ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants;

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie le Saint Pierre à PELTRE (déchetterie

pour les particuliers) et à la déchèterie professionnelle rue de la Mouée -, ZAC de la Petite Voëvre (près

de l’Actipôle) à METZ et que les déchets encombrants peuvent collecter sur rendez-vous par les services

de Metz Métropole:

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les

domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques

en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;

Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code

l'Environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des

dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,

d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances;

Considérant qu’il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du

responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus;-2-

ARRÊTE

Article 1° :

Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,

gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics

et privés de la Commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et

assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et

autres prescriptions prévues par le Règlement de Collecte de Déchets Ménagers et Assimilés de Metz

Métropole, l'arrêté municipal DIV-2020-037 du 29 octobre 2020 et par les règlements en vigueur.

Le fait d'abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un PAV (Point d’Apport

Volontaire) ou d’un container de collecte des déchets est considéré comme un dépôt sauvage.

Article 2 :

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges

brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue

d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 :

En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute

d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures.

Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le

propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute

d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera

abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets

ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la

Commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné,

en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

En outre, il pourra être ordonné en cas de danger grave et imminent, l’exécution des mesures de sûreté

exigées par les circonstances.

Article 4 :

Les tarifs pour l'intervention des services municipaux sont établis comme suit (tarifs actualisés chaque

année) :

1. Type de déchets :

e Enlèvement d’un dépôt sauvage : 150 euros pour le premier mètre cube ;

e Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1° m° : 220 euros par tranche de 1m ; 2. Type d'intervention :

e Déplacement d’un véhicule : 100 euros (forfait par % journée) ;

e Intervention d’un agent : 22,5 euros de l’heure.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de

constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur,

Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-

1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1° à la 5°" classe selon la nature de la contravention.

aySans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code pénal, ce type de comportement sera

sanctionné par une amende administrative, dont les montants sont fixés en fonction de la gravité des

faits, comme suit :

e Dépôts aux emplacements autorisés de déchets de toute nature, sans respecter les conditions

de collecte, notamment en matière de jours, horaires ou tri des déchets : amende forfaitaire de

35 euros;

e Dépôts hors des emplacements autorisés en lieu public au privé, de déchets de toute nature :

amende forfaitaire de 68 euros ;

e Dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute natures

embarrassant la voie publique sans nécessité : amende forfaitaire de 150 euros ;

e Dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute natures

transportées à d’un véhicule dans un lieu non autorisé public ou privé : amende forfaitaire de

500 euros ;

Article 6 :

Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie

électronique à partir du site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr/

Article 7 :

M. le Lieutenant GUISE, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VERNY;

Mme Séverine IOFFROY, Directrice Générale des Services,

M. Thierry KICHENASSAMI APPOU, responsable technique de la commune de PELTRE ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au panneau

officiel de la Commune et dont ampliation sera faite à M. le Préfet de la Moselle pour contrôle de légalité.

PELTRE, le 22 février 2021

Le Maire,

RE ne

Walter KURTZMANN

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