Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL2022 81 TOUR MAD Domino compagnons du vent?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL2022 81 TOUR MAD Domino compagnons du vent?x36410)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le LA/04 9299
ID : 041-200055481-20220421-DEL2022_81-DE
Département de Loir-et-Cher
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire s'est réuni en la salle de l'espace
culturel à Mer, sous la présidence de monsieur Pascal HUGUET, président.
Etaient présents :
Mmes et MM. Christelle PELLÉ, Marc GAULANDEAU, Catherine BLOQUET-MASSIN, Pascal HUGUET, Jean-Yves GONIDEC, Jean-Michel SAUVAGE, Jean-Louis FESNEAU, Antoine BECK, Jean-Luc DUMOULIN, David ALBARET, Bruno DENIS, Astrid LONQUEU, Annie BERTHEAU, Amaud BOTRAS, Marie DUBREUIL, Christophe ELIE, Gilbert FLURY, Christine HUET, Sandra LEMOINE-CABANNES, Martine NODOT, Vincent ROBIN, Christian JUSTINE, Jean-Pierre ARNOUX, Françoise BOISSÉ, Denis LAUBERT, Joël NAUDIN, Xavier VROMMAN, Philippe BEAUJOUAN, Philippe HUGUET, Frédéric DÉJENTE, Annie-Claude LEMAIRE, Jean-Marc LEROUX, Josiane BOURGOIN, Jacques BOUVIER, Guy TERRIER.
Étaient absents excusés et ayant donné procuration :
Mmes et MM. Catherine BAUDOUIN -— procuration donnée à Christelle PELLE, Yvonnick BEAUJOUAN- procuration donnée à Mme Martine NODOT, Aurore CASATI - procuration donnée à Vincent ROBIN, Yves CHANTEREAU - procuration donnée à Jean-Luc
DUMOULIN, Jean COLY — procuration donnée à Marie DUBREUIL, Maryline GAROT -— procuration donnée à Christian JUSTINE, Stéphane MALANDAIN — procuration donnée à Christophe ELIE, Céline MILLET — procuration donnée à Christine HUET, Grégory MILLET — procuration donnée à Annie BERTHEAU, Michel PEIGNANT — procuration donnée à Jacques BOUVIER.
Était absent excusé :
Marc FESNEAU, Jean-François MEZILLE, Olivier THÉOPHILE, Florence DEPUICHAFFRAY, Pierre DEPUYMALY.
Date de la convocation : 24 février 2022
Nombre de conseillers en exercice :
50 titulaires et 25 suppléants
Titulaires présents : 35
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 10
Total votants : 45
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Catherine BLOQUET-MASSIN a été désignée secrétaire de séance.
Délibération : TOUR_DEL_2022_81 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le es
ID : 041-200055481-20220421-DEL2022_81-DE
Objet : Convention de mise à disposition de la parcelle YC 51 à la société Les
compagnons du vent EIRL
Vu les dispositions des articles L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT);
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé ;
Considérant que la communauté de communes Beauce Val de Loire met à disposition de
la société Les compagnons du vent EIRL la parcelle YC 51 depuis plusieurs années déjà pour le décollage de mongoffières;
Il convient de définir les conditions de mise à disposition de la parcelle YC 51 située à
proximité du plan d'eau du Domino dans une convention établie pour une durée d’un an
renouvelable 2 fois. La parcelle est mise à disposition à titre gratuit.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-_ D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de la parcelle YC 51 à la société Les compagnons du vent EIRL
- D’'AUTORISER je président à signer ladite convention avec la société Les compagnons du vent EIRL ainsi que tout autre document se rapportant à la présente délibération.
Pour copie conforme, le
Le président
Pascal HUGUET
fu
4 /
#
— Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le Æ ss
ID : 041-200055481-20220421-DEL2022_81-DE
| , Bose Naturelle de Loisirs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BEAUCE VAL DE LOIRE
Base naturelle de loisirs du Domino
Commune de Suèvres
CONVENTION
« COMPAGNONS DU VENT EIRL »
Entre d’une part :
La Communauté de Communes Beauce Val de Loire, dénommée ci-après la C.C.B.V.L.,
dont le siège est à MER (41500), 9 rue Nationale, représentée par Monsieur Pascal HUGUET,
son Président, dûment habilité à cet effet par une délibération 2020-73 du 17 juillet 2020, dans
la cadre des délégations d'attribution — article L 5211-10 du CGCT.
Et d'autre part :
La société Compagnons du Vent EIRL, dont le siège social est à VINEUIE (41350), 73 ter
rue de Nanteuil, représentée par son gérant, Monsieur Mickaël DUBOIS,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Blois n° SIRET 752 270 249 00010
Il est convenu ce qui suit:
Article 1
La C.C.B.V.L. est propriétaire d’une base naturelle de loisirs située au lieu-dit le DOMINO, sise
commune de SUEVRES (41500), dont la parcelle cadastrée n° YC 51.
Article 2
La C.C.B.V.L. autorise l'occupation temporaire de la parcelle YC n° 51 par l'entreprise Les
Compagnons du Vent qui déclare le terrain conforme pour son activité et notamment le décollage de
montgolfières aux exigences techniques de l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005.
La société Les Compagnons du Vent est une entreprise de vols en montgolfière déclarée auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour le transport public de passagers conformément à Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ue
ID : 041-200055481-20220421-DEL2022_81-DE
la réglementation européenne « EASA » (Agence européenne de fa sécurité aérienne), réglement EU
2018/3985.
Le numéro d'exploitant commercial déclaré est : FR.DEC.0480
Article 3
La société Les Compagnons du Vent s'engage à respecter le règlement intérieur du site avec une
attention particulière portée sur l'aspect environnemental.
Arlicle 4 ° La C.C.-B.V.L. permet aux Compagnons du Vent d'organiser, sous sa propre responsabilité, des
envols en montgolfière sur la parcelle YC n° 51, sous réserve de respecter la réglementation en
vigueur relative aux procédures générales relative aux procédures générales de circulation aérienne
pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs et l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié
par l'arrêté du 13 décembre 2005, ou tout autre texte en vigueur relatif à cette activité.
La C.C.B.V.L. ne pourra être tenue responsable de tout accident ou incident liés à cette activité.
Article 5
Lors de ses activités, la société Les Compagnons du Vent assumera l'entière responsabilité des
opérations, de la mise en place à l'évacuation du site.
Durant le déroulement de l'activité aérostatique, le public sera tenu à distance.
Article 6 ,
Les Compagnons du Vent auront l'entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés,
directement ou indirectement du fait de leurs activités aux biens et aux personnes.
Les Compagnons du Vent auront l'obligation de justifier, chaque année, avant le 1% mai, d'un contrat
de responsabilité civile couvrant les accidents susceptibles de survenir pendant ses activités et
animations.
Article 7
En fin de chaque saison, les Compagnons du Vent s'engagent à communiquer à la C.C.B.V.L. le
compte-rendu d'activité sur site.
Article 8
La convention est applicable à compter du 1° avril 2022
Sa durée de validité est de 1 année renouvelable 2 fois. Des avenants pourront être apportés à cette convention.
Article 9
La présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par
l'une des parties contractantes, après notification d'une mise en demeure préalable, restée sans effet
à l'issue de deux mois.
Article 10
La loi applicable est la loi française.
Les parties reconnaissent que les présentes formant contrat de droit administratif et que, par
conséquent en cas de litige, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans. Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le Er D er
ID : 041-200055481-20220421-DEL2022_81-DE
Fait à Mer, le 1er avril 2022
Pour la C.C.B.V.L. Pour les Compagnons du Vent
Le Président Le gérant,
Pascal HUGUET Mickaël DUBOIS Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le nee
ID : 041-200055481-20220421-DEL2022_81-DE