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Arrêté - 20230425 41 AR Pref Arrete ouverture 13358 Luberon Bio
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 20230425 41 AR Pref Arrete ouverture 13358 Luberon Bio)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
VI L LE - D'A PT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
REF: GVB / MLP
N° 013358
Ouverture d’E.R.P.
Extension d’un
magasin de vente
alimentaire
“Luberon Bio” à
84400 APT
Affiché le :
ARRÊTÉ
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L 2212-2, L 2213-9 ;
VU, le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles
L111-8-3,R 111 19-11 et R 123-46 ;
VU, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU, l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées
à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l'article R 111 19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU, l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
VU, l'avis favorable de la Mairie d'Apt en date du 3 février 2022 dans le
cadre de l'instruction du Permis de Construire n° 84 003 21A0051 et de
l'Autorisation de Travaux sur un E.R.P. n° 84 003 21A0016 — 84400
APT ;
VU, l'avis favorable du S.D.LS en date du 1°" février 2022 ;
VU, l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour
l'Accessibilité aux personnes handicapées en date du 18 décembre
2021 ;
VU, l'avis favorable de la commission communale de sécurité incendie
en date du 9 mars 2023 ;
CONSIDERANT, les travaux réalisés par l'exploitant permettent une
réouverture en toute sécurité pour le public.
ARRÊTE
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013358
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230412-013358-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2023 Article 1 L'établissement « LUBERON BIO » de type M -
5ème catégorie sis 266, avenue de Roumanille — 21
Les Bourguignons — 84400 APT est autorisé à
ouvrir au public.
Article 2 L'exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis
de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent
l’utilisation d'équipements, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en sera de même
des changements de destinations des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacements des
installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 3 Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa
transmission à la Préfecture.
Article 4 Le présent arrêté sera publié sous format
électronique sur le site internet de la Mairie.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de l’'accomplissement de la
publicité d'affichage.
Article 6 Monsieur le Directeur Général des Services, le
Capitaine de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie, Le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une
ampliation sera transmise à:
- Mme. la Préfète
- M. le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie
- M. le Directeur départemental des services
d'incendie, et de secours
Î / Fait à APT, le 12 avril 2023
Madame le Maire
Véronique ARNAUD-DELOY
2
MAIRIE D'APT Re cebnelba — BP 171 - 84405 APT L N° 013358
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 2/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230412-013358-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2023