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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (5 pages) Page 3
32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (5 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (5 pages) Page 15
2 DDETS-PP
32-2022-01-07-00006
Arrêté préfectoral déterminait une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 3 PA
D
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations | Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-71/;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
0 e re } e °° e x
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 4 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension
de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle
temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-07-00005 en date du 7 janvier 2022 sur la commune
d'EAUZE relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus :
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l'arrêté préfectoral N° 32-
2022-01-07-00005 ;
* __une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
2/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5 Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion
forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que
faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement
de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 6 Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 7 janvier 2022
4
/ Le directe
Frédéric
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations — Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr . |
4/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNES
32149 GONDRIN
32290 MONTREAL
5/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00006 - Arrêté préfectoral déterminait une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 8 DDETS-PP
32-2022-01-07-00013
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations | Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2271/;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU lé décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 10 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension
de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle
temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP64/SPAE/2022-047 en date du 7 janvier 2022 sur la commune
de CASTETPUGON (64) relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP);
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 11 2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ; ‘
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que
faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles où gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
SUSpiCIOn.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 12 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
AUCH, le 7 janvier 2022
Le directeur adjoint
/_ Frédéric
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
‘+ un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
4/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 13 COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
ANNEXE 1
INSEE COMMUNE 32042 MAUMUSSON LAGUIAN 32344 RISCLE
5/5
DDETS-PP - 32-2022-01-07-00013 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 14 Préfecture du Gers
32-2021-12-23-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de la composition
de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
Préfecture du Gers - 32-2021-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 15 E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
FE Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU-le-décret-n°-2015-1342-du-23-octobre-2015-relatif-aux-dispositions-réglementaires-du-code-des
relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-12-18-003 du 18 décembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-09-27-00007 du 27 septembre 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers :
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ), Secrétaire générale de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire
générale de la préfecture du Gers;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 16 ARRÊTE
Article 1° - Placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites est composée de quatre collèges :
1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit : M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), M. le Directeur Départemental des Territoires (DDTY),
Mme l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gers (UDAP),
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale
3) personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant,
de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles
4) personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Article 2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
* Deux représentants de la DREAL, direction de l'Aménagement, département Sites et
Paysages
° Un représentant de l’Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
° Un représentant de la DDT, Service Territoires et Patrimoines
- Représentants des collectivités territoriales :
+ Mme Françoise CASALÉ, conseillère départementale
* Maires : M. Alain SANCERRY, maire de Pellefigue,
M. Philippe LALANNE, maire de Durban,
° EPCI : M. François RIVIERE, Communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
+ Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
* _ M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises
° M.le Général Gilles de CLEENE, association les Amis des Eglises anciennes du Gers
+ M.Jérémie DE RÉ, Chambre d'Agriculture
- Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture
et d'environnement :
* M. Patrick KOPFF, architecte
° M. Philippe HIROU, ingénieur paysagiste
+ Mme Laetitia LAFFITTE, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement
° M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 17 Article 3 - La formation spécialisée dite « de la nature » est composée ainsi :
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
* Un représentant de la DREAL,
+ Un représentant de la DDT, service Territoires et Patrimoines
*__ Un représentant de l'ARS
* Un représentant de la DDCSPP
- Représentants des collectivités territoriales :
* M. Bernard GENDRE, conseiller départemental
* Maires : M. Patrick DELIGNIÈRES, maire de Biran,
M. Christian THOUHE-RUMEAU, maire de Mouchan,
* _ EPCI: M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
+ M. Jean-Antoine ARAQUE, association Botanique Gersoise
° Mme Marjolaine BOURDIE, fédération Gers des associations agréées de pêche et
protection du milieu aquatique
+ M. Serge CASTERAN, fédération départementale des chasseurs du Gers
* M. Jérémie DE RÉ, Chambre d'Agriculture
- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels :
° M. Mathieu ORTH, Groupe Ornithologique Gersois
° M. Yann EVENOU, expert naturaliste écologue
* M. Claire LAURENT, Association Gascogne Nature Environnement CPIE Gersois
+ Mme Claire LEMOUZY, Association de Développement, d'Aménagement et de Services
en Environnement et en Agriculture du Gers (ADASEA).
Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet
peut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
_ Natura 2000, notamment _ agricoles, forestières, extractives, touristiques ou. sportives,_sans_voix
délibérative.
Article 4- La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
«+ Un représentant de la DREAË, direction de l'Aménagement, département Sites et
Paysages
° Un représentant de la DDT, service Cohésion des Territoires
+ __ Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental
+ Maire : M. Olivier SOUARD, maire d'Antras
+ EPCI : M. François RIVIERE, Communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
+ M. Jean BUGNICOURT, Chambre d'Agriculture
+ M. Jacques FORTINON, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
+ Mme Florence CAILLAVET, association Paysages de France
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 18 - Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
+ : M. Denis JAUME, Société ARTIP Communication
+ M. Patrick TREGOU, Société JC DECAUX Occitanie
°__ M. Laurent ROTIEL, Publi Max 82
Article 5 - La formation spécialisée dite « des carrières » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
* Deux représentants de la DREAL
* Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M, Gérard CASTET, conseiller départemental
+ Maire : M. Olivier SOUARD, maire d'Antras
+ EPCI : M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
+ M. Bruno SIRVEN, Association Arbre et Paysage 32
+ M. Olivier ROSES, Association les Amis de la Terre - groupe Gers
+ M. Jérémie DE RÉ, Chambre d'Agriculture
- Représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
° M. François MEYER, UNICEM Occitanie
+ M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA
+ M. Stéphane RISS, Fédération du bâtiment et des travaux publics du Gers
Article 6- La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
* Un représentant de la DDCSPP
* Un représentant de ia DREAL, direction de l'Ecologie, département Biodiversité
° Un représentant de la DDT, service Territoires et Patrimoines
- Représentants des collectivités territoriales :
* M. Bernard GENDRE, conseiller départemental
* Maire : M. Alain SANCERRY, maire de Pellefigue
+ _ EPCI : M. Hervé LEFEBVRE, Communauté de communes du Savès
- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
+ M. Serge CASTERAN, fédération départementale des Chasseurs du Gers
+ Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire
+ Mme Morgane MARTIN, vétérinaire
- Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques :
+ M. Dominique MIELIERE
+ Mme Isabelle BLASZCZYK
+ M. Michael NEGRINI.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 19 Article 7 - Les membres désignés sont nommés pour 3 ans.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° n° 32-2020-09-27-00007 du 27 septembre 2021 portant modification
de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 9 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la
préfecture.
Article 10 - Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlement
intérieur.
Article 11 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le
2 3 DEC. 2921
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire gérérale
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
*° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du
droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
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