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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZONE OUEST) (12 pages) Page 3
32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) (5 pages) Page 16
DDT / Direction
32-2022-01-13-00007 - Arrêté portant subdéléguation de monsieur le DDT à
ses collaborateur (6 pages) Page 22
2 DDETS-PP
32-2022-01-12-00011
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE
OUEST)
DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 3 EE = PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
: Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant cértains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenzä
aviaire hautement pathogène ;
1/12
DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 4 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; .
NU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ; :
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS,;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur là commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 5 VU farrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES,;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU- GERS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS,; :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-03-00004 en date du 3 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00013 en date du 7 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00016 en date du 7 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00012 en date du 10 janvier 2022 déterminant un une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00010 en date du 10 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone :
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise ‘sur là commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC; |
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021. du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon : 22P000128 , Code
dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-
00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et
22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence
du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 6 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons: 22P000587 et
22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de SEGOS ; |
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;.
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon: 22P001327 et 22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise
sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
CASTILLON-DEBATS ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 , n°32-2021-12-17-00007, n°32-2021-
12-20-00003, n°32-2021-12-20-00004 et n°32-2021-12-22-00004, 32-2022-01-04-00005, .32-2022-01-07-00002,
32-2022-01-07-00003, et 32-2022-01-07-00015, 32-2022-01-12-00001 et 32-2022-01-12-00003, 32-2022-01-10-
00010.
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les. responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
4/12
DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 7 3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou lé changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d’une exploitation suspecté, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable. de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départémentale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction où la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
5/12
DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 8 L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou lé croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s’äpplique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations ‘situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro-
duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-
mune considérée. |
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 9 - Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo- rables.
° le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site
d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou
d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
+ Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d'avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour
y subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées
au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion où de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-03-00004 en date du 3 janvier 2022,, 32-
2022-01-07-00016 du 7 janvier 2022.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
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Stéphane GUIGUET
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7
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 10 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) ‘ * un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal.administratif de Pau. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 11 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE
32004
32027
32046
32062
32088
32094
32108
32115
32119
32145
32192
32155
_ 32209
32220
32227
32333
32340
32378
32369
32408
32424
32460
COMMUNES
___ ARBLADE-LE-BAS
___ BARCELONNE-DU-GERS
” BERNEDE
BOURROUILLAN
__ CASTILLON-DEBATS
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
CORNEILLAN
DEMU
EAUZE
GÉE-RIVIERE
LANNUX
LE HOUGA
LELIN-LAPUJOLLE
LUPPE-VIOLLES
MANCIET
PROJAN
REANS
SAINT-GERME :
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
SALLES-D'ARMAGNAC
SEGOS .
VERGOIGNAN
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 12 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
_ INSEE | _ COMMUNES KE 32001 AIGNAN 32005 ARBLADE-LE-HAUT 32017 | AURENSAN __ 32022 | AVERON-BERGELLE 32025 AYZIEU 32031 | BASCOUS L 32043 : BELMONT
32049 | __________BETOUS : . 32063 = BOUZON-GELLENAVE 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC _32079 | CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 32081 ___ CASTELNAVET __ 32093 CAUMONT 32096 CAZAUBON 32100 L CAZENEUVE 32110 COURRENSAN 32113 CRAVENCERES 32125 ESPAS 32127 : ESTANG 32170 LABARTHETE 32180 LAGRAULET-DU-GERS |. 32191 LANNE-SOUBIRAN 32190 LANNEPAX 32202 LAUJUZAN 32211 LIAS-D'ARMAGNAC 32214 LOUBEDAT 32219 . LUPIAC __ 32222 MAGNAN 32231 MARAMBAT 32235 MARGOUET-MEYMES 32236 _ MARGUESTAU 32244 MAULICHERES 32042 MAUMUSSON LAGUIAN 32246 MAUPAS 32274 | MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32291 _ MORMES : 32294 MOUREDE 32296 NOGARO __ 32299 NOULENS 32305 : PANJAS 32310 : PERCHEDE 32332 | ___ PRENERON 32338 ___ RAMOUZENS 32344 RISCLE 32346 |. ROQUEBRUNE __ 32349 __ SABAZAN
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 13 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE | COMMUNES
32380 | SAINT-GRIEDE
32390 | SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32398 |. SAINT-MONT
32403 | SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32414 SARRAGACHIES
32423 | __ SEAILLES
32434 | SION
32437 SORBETS
32439 | TARSAC 32449 | TOUJOUSE 32456 | TUDELLE 32458 URGOSSE 32461 | VERLUS 32462 VIC-FEZENSAC 32463 VIELLA
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 14 ANNEXE2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
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DDETS-PP - 32-2022-01-12-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 15 DDETS-PP
32-2022-01-13-00008
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone (FUSTEROUAU)
DDETS-PP - 32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) 16 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) 17 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension
de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle
temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-13-00004 en date du 13 janvier 2022 sur la commune de FUSTEROUAU relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
*__ l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l'arrêté préfectoral
N° 32-2022-01-13-00004 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l’influenza aviaire. »
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DDETS-PP - 32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) 18 Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8 Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9% Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
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DDETS-PP - 32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) 19 Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 13 janvier 2022
Frédéric G
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l’ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal.administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site wwwr.telerecours.fr .
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DDETS-PP - 32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) 20 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
_ INSEE COMMUNES
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32109 COULOUME-MONDEBAT
32135 FUSTEROUAU
32136 GALIAX
32151 GOUX
321611ZOTGES
32199 LASSERADE
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32319 PLAISANCE
32325 POUYDRAGUIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32440 TASQUE |
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
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DDETS-PP - 32-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (FUSTEROUAU) 21 DDT
32-2022-01-13-00007
Arrêté portant subdéléguation de monsieur le
DDT à ses collaborateur
DDT - 32-2022-01-13-00007 - Arrêté portant subdéléguation de monsieur le DDT à ses collaborateur 22 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
Service Direction
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs.
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n°89:2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de
services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable
en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 11 février 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-10-003 du 10 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires‘du Gers à compter du 10 mars 2021 :
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-1 1-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
Tél: 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WwWw.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-13-00007 - Arrêté portant subdéléguation de monsieur le DDT à ses collaborateur 23 ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 10. mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service «eau et
risques » et Benoit MARS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du service « eau et risques » et chef par interim de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de l'eau, à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, à la police de la navigation et de la pêche, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels et technologiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
- Madame Natacha JUVANON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « qualité de l'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de l'eau et de la pêche, au suivi des ASA, aux aides dédiées à l’hydraulique agricole.
2° Monsieur Franck ALBERO), ingénieur en chef des TPE, chef du service « cohésion des territoires » et son
adjoint, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière, au transport , à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage nocturne, aux déplacements, au bruit, à l'énergie, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;
- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, référente « crise — publicité », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de crise, la publicité et l'éclairage nocturne ;
- Madame Gaëlle MEYNEY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe de l'unité « sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité routière ;
DDT - 32-2022-01-13-00007 - Arrêté portant subdéléguation de monsieur le DDT à ses collaborateur 24 - Madame Chrystelle BLANCARD, attachée principale, cheffe du pôle « politiques de l'habitat et de la
construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité
notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « politique de l'habitat », à
l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville ;
- Monsieur Frédéric PONDEVIE, ingénieur de lagriculture et de l’environnement, chef de l'unité
« accompagnement des territoires-secteur Est », à l’effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux
territoires ;
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « transition écologique » , à
l'effet de signer tous les actes relatifs au déplacement, bruit, énergie et transport ;
3° Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « territoire et
patrimoines » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des
collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'application du droit des sols, à l'aménagement
foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des
milieux naturels et de la biodiversité, ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à
disposition du service auprès de la préfecture.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de
gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet
de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre
de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la
forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité.
4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture
durable » à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC et les actes relatifs à la
réglementation du 2*"° pilier de la PAC, aux aides du 2“"° pilier (axes 1 et 2 et mesure 6-4-1), aux aides DiNA
CUMA et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER.
La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de
gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement, la totalité des subdélégations de M. Julien BARTHES sont également
exercées par :
- Madame Céline CHAUBET, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « gestion des
aides », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2%" pilier
de la PAC, à la conditionnalité, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la
coordination des contrôles des aides agricoles et à la conditionnalité ;
- Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité « organisation économique », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la modernisation, à l'installation et des mesures 6- 4-1 ;
DDT - 32-2022-01-13-00007 - Arrêté portant subdéléguation de monsieur le DDT à ses collaborateur 25 - Monsieur Patrick DURAN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agro-
environnement », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAE, à l’agriculture
biologique, à l’agroforesterie, à la modernisation ;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « filières et société », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la
gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridiffARP, au plan de campagne, à la
transmission et à la politique des structures et des SAFER.
5° Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe du pôle «information, expertise et
développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du
territoire.
La subdélégation lui est également donnée pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa
responsabilité, notamment la validation des congés.
6° Monsieur Xavier ROUX, attaché principal d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
7° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur en chef des TPE, chef du service « cohésion des territoires », à l'effet de
signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.
Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur en chef des TPE, Isabelle AVEZAC, attachée
d'administration, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Valérie LACOMBE-PIAMIAT,
attachée principal d'administration, Pascai LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC,
ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, Nathalie MANZO, attachée d'administration, Benoît
MARS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, Guillaume POINCHEVAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3
La subdélégation de signature est donnée à Madame Gaëlle MEYNEY, inspectrice du permis de conduire et de
la sécurité routière, cheffe de l'unité sécurité routière, à l’effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du
Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en
soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et coürriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de
l'observatoire de la sécurité routière, à l’effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages
occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les
conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Christophe BOUILLY, directeur
adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des TPE hors classe, chef du service territoire et patrimoines ;
DDT - 32-2022-01-13-00007 - Arrêté portant subdéléguation de monsieur le DDT à ses collaborateur 26 Monsieur Franck ALBERO, ingénieur en chef des TPE, chef du service cohésion des territoires ;
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable.
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ,
Article 5
L'arrêté du 3 janvier 2022 est abrogé.
Fait à Auch, le { 3 JAN, 2022
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