Procès Verbal - PV 09 02

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Procès Verbal - PV 09 02 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune d'Erdre-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE ERDRE-EN-ANJOU

PROCES-VERBAL séance du 02 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le DEUX SEPTEMBRE à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune d’Erdre-En-Anjou, dûment convoqué le vingt-six août deux mille dix-neuf s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, au lieu habituel des séances au restaurant municipal, 3 rue de l’Etang à Vern

d'Anjou, sous la présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.

NOM - Prénom Pré. | Ex | Ex | Abs. Nom - Prénom du mandataire Pouvoir

TODESCHINI Laurent

BEGUIER Jean-Noël

LECUIT Jean-Claude

FERRE Jean-Pierre

VAILLANT Jean-René

BOUE Marie-Josèphe

nn

lbleslh

BLANCHAIS Hervé

MENARD Dominique

TOURANGIN Laure

BREHIN Bernard

TESSIER Noëlle

DUBOSCLARD Hervé

MEZIERE-FORTIN Marie

CHAPRON Maurice

Rhirlblnm|nplnln JUBEAU Patrick

BEAUPERE Marie 1 MOUSSEAU Arnaud

DUBRAY Guy 1 PASSELANDE Françoise

DUPUIS Laurence

AUGEREAU Tony

BELLIARD Joseph AUGEREAU Tony

CHENUEL Annick

CHEVAYE Yolande

TROISPOILS Patrice

PORCHER Philippe

nlhrlmlplh PETIT Vincent

WEITZ Anne 1 TODESCHINI Laurent

LECOMTE Roselyne

PASSELANDE Françoise

MERLET Véronique

VAILLANT Damien

Hlblble GELINEAU Luc

LANNIER Patricia

ROINARD Laurent

GERARD Christophe 1 BOUE Marie-Jlosèphe

FREULON Stéphane 1 Arrivé à 20h55

GUINEL Sandrine

LEFEVRE Fabrice

PROHACZIK Angela

DROCHON Sébastien

hrlblnminlm|blns|nm|nm

bn

|mlnrlmlnrlrlmlnlmlnln|mlnr|rlélbrimlnmlbrimlmlminmiminmlnlinlnr

=

VANDENBERGUE Nicolas 1 MEZIERE-FORTIN MarieBERTRAND Nicolas 1 PETIT Vincent

BOURGET Isabelle

RIOU Yamina

DUBOIS-BOUCHET Mélanie

DILE Antoine

FREULON Jennifer

MARY Nathalie

nn|nin COUSIN Natacha

nHnlbléelbr|n|nlible MOUSSEAU Arnaud 1

TOTAL a| 31 7 1 10

Secrétaire de Séance : Maurice CHAPRON

20 h 30 - Monsieur le Maire d’Erdre-En-Anjou déclare la séance ouverte.

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le conseil municipal nomme Maurice CHAPRON

en qualité de secrétaire de séance.

Suite à l’appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 31 conseillers

municipaux présents, 7 procurations ont été recueillies ; il est constaté que la condition de quorum

posée à l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 8 juillet 2019 à l'approbation du Conseil Municipal.

Adopté à la majorité - 5 abstentions: Patrice TROISPOILS, Philippe PORCHER, Damien VAILLANT,

Noëlle TESSIER, Luc GELINEAU, 26 pour.+ PROJET D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCAL ALTER PUBLIC

> Délibération n° 2019 — 120

Le Conseil Municipal

VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,

VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d’Alter Public du 7 juin 2019,

VU le projet des statuts modifiés d’Alter Public lequel sera annexé à la présente délibération,

VU le rapport de Monsieur Laurent Todeschini, maire.

Après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité (8 abstentions: DUBRAY Guy, MERLET Véronique, MEZIERE-FORTIN Marie, PASSELANDE Françoise, RIOU Yamina, TESSIER Noëlle, TOURANGIN Laure, VANDENBERGUE Nicolas)

D'APPROUVER le projet d'augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit

préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public» pour un montant

maximum de 20 000 euros par émission de 200 actions nouvelles, de 100 euros

de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros par action, pour porter

le capital de 350 000 euros à 370 000 euros au maximum ;

D'APPROUVER la modification de l’article 7 des statuts consécutive à la réalisation de cette

augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d'Administration

d’Alter Public ;

D'APPROUVER sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital en numéraire

susvisée, le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs

d’Alter Public, pour le porter de 17 à 18;

D'APPROUVER la modification corrélative de l'article 14 des statuts d’Alter Public sous

condition de la réalisation de l'augmentation de capital de la SPL Alter Public en

numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription

DE DONNER tous pouvoirs au maire à l'assemblée générale des actionnaires d’Alter Public

pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces

modifications statutaires.

+ QUARTIER LA HERSE

> Délibération n° 2019 - 101 Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC)

Monsieur Hervé DUBOSCLARD, Maire délégué de Brain-sur-Longuenée expose,

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement de l'habitat, la commune de

Brain-sur-Longuenée, depuis devenue commune déléguée de la commune nouvelle d’Erdre-en-

Anjou, a engagé une réflexion sur l'urbanisation sur son territoire du secteur dit de « la Herse »

dans la perspective d'y développer un programme d'habitat diversifié dans la continuité du tissu

urbain existant.

Ce site, localisé au nord-est du bourg, apparait aujourd’hui comme le site d'extension naturel du

bourg grâce à son positionnement entre l’école publique et le Hameau de la Quenouillère.

Afin de poursuivre cette réflexion, la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou a souhaité engager un

programme d’études pré-opérationnelles en vue de définir les conditions de faisabilité technique,

administrative et financière de l’opération lui permettant de se prononcer en son temps sur son

opportunité, d’en arrêter précisément le périmètre, le programme et le phasage.

Par délibération en date du 10 avril 2017, le Conseil municipal a donc confié à la Société Anonyme

Publique Locale Anjou Loire Territoire (Alter) Public, un mandat d’études préalables.

Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 3 septembre 2018, la commune d’Erdre-en-

Anjou a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme,

d'ouvrir la phase de concertation préalable au projet d'aménagement.

Le bilan de cette concertation à été tiré par délibération du 5 novembre 2018.

Sur la base des études préalables et en considération des prescriptions des différents documents

cadres, le périmètre retenu pour le projet d'aménagement, représentant une superficie d’environ

2,6 hectares, se trouve délimité comme suit :- Au Sud, par le centre-bourg,

- À l'Ouest, par la D10, le ruisseau du Thiberge et un secteur naturel,

- Au Nord, par des prairies et le Hameau de la Quenouillère,

- AVEst, par la RD 101 et le parc arboré dit de la « Maison Blanche ».

Il est aujourd’hui proposé de réaliser l’opération d'aménagement dans le cadre d’une Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) ; outil d'urbanisme opérationnel permettant la réalisation du

projet sous maîtrise publique.

Le projet d'aménagement du secteur de la Herse prévoit la réalisation d'environ 35 à 40

logements sur une dizaine d'années soit une moyenne d'environ 4 logements par an. Un

programme minimal de logements aidés correspondant à 10% environ du parc total de logements

est projeté.

A ce stade de définition du projet, la répartition des programmes de logements n’est pas encore

définitivement arrêtée, l'objectif étant de pouvoir, dans la limite des contraintes techniques,

économiques et opérationnelles, mixer les typologies de logements sur le plan d'aménagement

pour répondre aux besoins de la commune et de la population.

En fonction des besoins de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou, un programme

d'équipements est envisagé. Sa localisation préférentielle est la pointe sud du site, sur une

emprise d’environ 1.500 à 2.000 m2. Conformément à ce que prévoit l’OAP, cet espace pourra

prendre une vocation de logements si la réalisation d’un équipement public n’est plus envisagée.

Cette projection répond à la volonté communale d’Erdre-en-Anjou de maitriser l’arrivée de

nouvelles populations en privilégiant le confort et l'optimisation des équipements publics

existants tout en permettant un renouvellement et un maintien de la population.

Le projet respecte également les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

de l’Anjou Bleu en matière de densité avec 15 logements par hectare.

Le projet s'inscrit par ailleurs en compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Brain-sur-

Longuenée et notamment avec le projet de territoire porté par le Plan d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD) dudit PLU et l’Orientation d'Aménagement et de Programmation

(OAP) dont le site de la Herse fait l’objet.

Conformément à l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme le dossier de création de la ZAC élaboré

comprend :

1.Un rapport de présentation

2.Un plan de situation

3.Un plan de délimitation du périmètre

Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE à la majorité (1 abstention : TOURANGIN Laure)

d'approuver le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du quartier de

la Herse.

> Délibération n° 2019 - 100 Demande de déclaration d’utilité publique — Approbation des

dossiers d'enquête parcellaire et d'utilité publique et demande d’ouverture conjointe des

enquêtes

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’expropriation,

VU le Code de l’urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Erdre-en-Anjou du 5 novembre 2018 approuvant le

bilan et la clôture de la concertation préalable, conformément à l’article L.103-2 du Code de

l'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Erdre-en-Anjou du 3 décembre 2018 par laquelle la

Société Anonyme Publique Locale Anjou Loire Territoire (Alter) Public a été choisie comme

aménageur de l’opération de la Herse,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Erdre-en-Anjou de ce jour approuvant le dossier de

création de la Zone d'Aménagement Concertée de la Herse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant

l'urbanisation du secteur de la Herse, constitué conformément aux dispositions de l’article R.112-

4 du Code de l’Expropriation,

APPROUVE le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article

R.131-3 du Code de l'Expropriation,

SOLLICITE Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, l'ouverture conjointe des enquêtes d'utilité

publique et parcellaire et de bien vouloir par la suite prononcer la Déclaration d'Utilité Publique

correspondante, au profit de la Société Alter Public en sa qualité d’aménageur.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE VERN D’ANJOU :

> Délibération n° 2019 - 102 Approbation de la modification n°1

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-43 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2014 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Vern d'Anjou,

Vu l’arrêté du maire n° 2019/047 du 28 mars 2019 prescrivant le lancement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Vern d’Anjou, Vu la délibération du conseil municipal en date du 1° avril 2019 justifiant de l'ouverture à l'urbanisation d’une portion de la zone 2AU du Grand Sable en vue de l'implantation d’un city stade,

Vu la décision n°2019-3944 de la MRAe en date du 11 juin 2019 décidant de ne pas soumettre la modification n°1 du PLU de la commune déléguée de Vern d'Anjou à évaluation environnementale,

Vu l'arrêté municipal n°2019/067 en date du 12 juin 2019 soumettant le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 1° au 15 juillet 2019 inclus, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées suite à la notification de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Vern d'Anjou, Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les observations formulées par les Personnes Publiques Associées suite à la notification du projet de modification n°1 et les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de modification ou complément au dossier de modification n°1 du PLU de la commune déléguée de Vern d’Anjou,

Considérant que la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Vern d'Anjou telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Noël BEGUIER maire délégué de la commune de Vern d'Anjou et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

e Décide d'approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Vern d’Anjou telle qu'elle est annexée à la présente.

e Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, d’une publication au recueil des actes administratifs et d'un affichage en mairie durant un mois et que mention de cet affichage sera diffusée dans un journal, e Dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, la modification n°1 du plan local d'urbanisme est tenue à la disposition du public en mairie d'Erdre en Anjou ainsi que dans les locaux de la préfecture du Maine et Loire.

e Dit que la présente délibération sera exécutoire :

-_ dès réception par le préfet ;

-__après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.> Délibération n° 2019 — 103 : TRANSFERT DE LA MISSION D’ETUDE

Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de la commune de Vern d’Anjou explique que

le cabinet ECCE TERRA mandaté pour assister la commune pour la modification du PLU de la

commune déléguée de Vern d'Anjou a fermé définitivement du fait du départ en retraite de la

gérante. (Pour mémoire le coût global de l'étude : 1 440 € TTC).

Le juriste du cabinet ECCE TERRA, en charge du dossier, a créé sa société URBICUBE et

propose de terminer la mission d’étude, le solde dû est de 540 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

- De prendre acte de la fermeture définitive du Cabinet ECCE TERRA au 1°' juillet 2019,

- De charger la société URBICUBE de terminer la mission d'étude,

- De verser le solde de la mission d’étude de 540 € TTC à la société URBICUBE,

- _D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents liés à ce transfert.

% GENE - LOCATON DE PARCELLE COMMUNALE :

> Délibération n° 2019 — 104

Une convention de mise à disposition à titre précaire de la parcelle communale

cadastrée À 171 d’une superficie de 1 ha 04 ares 45 ca a été établie entre la commune de Gené

et M.et Mme Jean-Claude MICHEL, exploitants agricoles, le 13 novembre 2014. La mise à

disposition est faite sur la base du fermage révisable annuellement au 1% novembre. Le montant

de la location annuelle 2017/2018 était de 154.44 € ; historiquement le loyer était versé au

Centre Communal d’Action Sociale de Gené, ce qui a perduré depuis la création de la commune

nouvelle.

Par courrier du 1° août 2019 M. Jean-Claude MICHEL informe la commune qu'il cessera

son activité d’exploitant agricole à compter du 1% novembre prochain et que son successeur, en

l’occurrence son fils David MICHEL, envisage d’exploiter ladite parcelle à compter de cette date.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

o De valider la mise à disposition à titre précaire de la parcelle communale cadastrée

À 171 d’une superficie de 1 ha 04 ares 45 ca à M. David MICHEL, cette mise à

disposition est faite sur la base du fermage.

o D’'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation précaire.

o De verser le montant de la location au budget communal.

Æ GENE — RETROCESSION DE PARCELLES PRIVEES

> Délibération n° 2019 — 105

Lors de la réalisation de la voirie du lotissement les Tournesols par la commune

historique de Gené, le trottoir réalisé et utilisé comme espace public correspond à une parcelle

privée ; les propriétaires ont été contactés par Monsieur le Maire délégué de Gené et ont

confirmé, par écrit, leur accord de rétrocéder leur parcelle respective à la commune pour l'euro

symbolique. Un autre propriétaire riverain a sollicité la commune pour rétrocéder une portion

de son terrain intégrée également à l’espace public rue de la Liberté pour l’euro symbolique. Les

frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune.

En vue de régulariser ces situations, il convient au conseil municipal de valider ces

rétrocessions d’une contenance globale de 3 a 92 ca pour l’euro symbolique par parcelle,

d'intégrer ces parcelles au domaine public de la commune, d'autoriser Monsieur le Maire à signer

l'acte notarié et de décider de prendre en charge les frais d'acte notarié.PROPRIETAIRE PARCELLE SURFACE

COLLONNIER Sébastien À 608 1a18 ca

BLONDEAU Didier À 687 2a40ca

Consorts CHARGELEGUE A 698 : 34 ça

3 a 92 ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- De valider les rétrocessions pour l’euro symbolique par parcelle.

- D'intégrer ces parcelles au domaine public de la commune.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

- De prendre en charge les frais d’acte notarié.

% LA POUEZE - RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DU MAIL DES

GOGANES

> Délibération n° 2019 — 106

MAINE ET LOIRE HABITAT a sollicité la commune en vue de la reprise de la voirie, des réseaux et

des espaces verts du lotissement du mail des Goganes situé sur la commune déléguée de La

Pouëze.

Les parcelles de terrain à rétrocéder sont cadastrées :

o AE 301 pour une contenance de 78 ca

o ÀË 303 pour une contenance de 1a31 ca

o AE 307 pour une contenance de 7 ca

o AE 308 pour une contenance de 5a19 ca

Au regard des rapports d'inspection des réseaux eaux usées et eaux pluviales, du rapport de

conformité électrique et des procès-verbaux de réception des voiries et des espaces verts la

rétrocession peut être prononcée pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité :

o D’approuver la rétrocession des espaces communs du lotissement du mail des Goganes

d’une superficie globale de 7 ares 35 ca pour l’euro symbolique.

o De classer dans la voirie communale la voie dénommée le mail des Goganes.

o Detransférer l'entretien de la voirie à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-

Anjou. Le montant des charges du transfert sera intégré dans l'attribution de

compensation.

o D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs liés à cette

rétrocession.

Les frais d’actes seront pris en charge par Maine et Loire Habitat.

+ VERN D’ANJOU -— RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT LE GRAND

SABLE let Il

> Délibération n° 2019 — 107

Immobilière PODELIHA a sollicité la commune en vue de la reprise des voiries, des réseaux et

des espaces verts des lotissements le Grand Sable 1 et 2 situés sur la commune déléguée de

Vern d'Anjou.

Les parcelles de terrain à rétrocéder sont cadastrées :

o B4189 pour une contenance de 88 a 50 ca

o B4190 pour une contenance de 10 ca

o B4198 pour une contenance de 8 a 04 caAu regard des rapports d'inspection des réseaux eaux usées et eaux pluviales, du rapport de

conformité électrique et des procès-verbaux de réception des voiries et des espaces verts la

rétrocession peut être prononcée pour l'euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité :

o D’approuver la rétrocession des espaces communs des lotissements le Grand Sable l et I

d’une superficie globale de 96 ares 64 ca pour l’euro symbolique.

o De classer dans la voirie communale les rues Hervé Bazin, Joachim du Bellay, Madame de

Sévigné et Jules Verne (partie square).

o De transférer l'entretien de la voirie à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-

Anjou. Le montant des charges du transfert sera intégré dans l'attribution de

compensation.

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs liés à cette

rétrocession.

Les frais d’actes seront pris en charge par Immobilière PODELIHA.

CONVENTION D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS AVEC LE POLE D’EQUILIBRE DU TERRITOIRE

RURAL

> Délibération n° 2019 — 108

Des ajouts à la convention initiale nécessitent de modifier la convention, ces ajouts portent sur :

les modalités d'échange avec le service commun du PETR du Segréen :

e Date de l’affichage de l’avis de dépôt d’un dossier d'urbanisme

e Date de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

e Date de consultation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

(CDAC)

ainsi que sur les modalités financières précisément les modes de calcul de la prestation :

°e 50 % sur la base des actes d'urbanisme instruits pour les années n-3 à n-1 {dans

l'hypothèse où la commune n'aurait aucun permis de déposé durant la période, une

base de un dossier sera à minima appliquée)

e 50 % sur la base de la population année n-1 de la commune nécessitent de signer une

nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l'unanimité :

- DE VALIDER ces ajouts.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU — CONVENTION RELATIVE

AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE MARES COMMUNALES

> Délibération n° 2019 — 109

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR proposition du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations de la Communauté de communes du 21 septembre 2017, et du 12 février

2018 ;

VU la commission environnement de la Communauté de communes du 06 juin 2019 ;

VU le Conseil municipal du 02 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est engagée dans

un programme de restauration des continuités écologiques sur son territoire (CONTRAT NATURE

2018-2020), et notamment l’action de « Restauration de mares communales » du dit contrat ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des travaux spécifiques (curage avec export, curage

avec régalage, reprofilage, faucardage, débroussaillage, élagage, bucheronnage, fourniture et

pose de plants, fourniture et pose de clôture) pour la restauration de mares communales ;CONSIDERANT que le montant de travaux est de 104 002,5 € HT, et que l’entreprise MOREAU a

été retenue suite à une procédure de mise en concurrence pour réaliser ces travaux ;

CONSIDERANT que les travaux concernent 48 mares, dont 24 sur terrains privées (18

propriétaires) et 24 mares sur des terrains communaux (8 communes), dont 5 mares

communales (Parcelles B 2479 bassin de rétention derrière la piscine, À 01051 mare de Cuillon,

Chemin rural de la Couerie, chemin rural du bourg au nœuds, AK 95 (la Pouëze) et 1 mare privée

sur la commune d’Erdre-En-Anjou : 4 mares communales à Vern d’Anjou et 1 mare privée à Vern

d'Anjou, 1 mare communale à la Pouëze.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de conventionner entre la Commune et la Communauté de

communes pour s’accorder sur les modalités d'exécution des travaux, le descriptif des travaux,

la réception des travaux, l’entretien après intervention, les animations après intervention, la

durée de la convention et la résolution des litiges.

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de la commune de Vern

d'Anjou, rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à la majorité {10 abstentions : LECUIT Jean-Claude, BLANCHAIS Hervé, CHEVAYE Yolande, GELINEAU Luc, MEZIERE-FORTIN Marie, RIOU Yamina, ROINARD Laurent, TOURANGIN Laure, VAILLANT Damien, VANDENBERGUE Nicolas. 1 contre : JUBEAU Patrick) : Le Conseil municipal :

- _ Approuve la convention relative aux travaux de restauration de mares communales entre

la Commune et la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

- Autorise le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU — PROCES-VERBAL DE

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

> Délibération n° 2019 — 110

LE CONSEIL MUNICIPAL;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la commune d’Erdre-en- Anjou :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L1321-1 et suivants :

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-09-21-27DE en date du 21 septembre

2017 portant approbation du transfert de la compétence assainissement au titre des

compétences optionnelles de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, avec effet au 1 janvier 2018 :

CONSIDERANT que le transfert de la compétence assainissement emporte mise à disposition,

de plein droit, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice

de là compétence, par la personne publique antérieurement compétente dans les droits et

obligations découlant des contrats portant, notamment, sur des emprunts affectés et les

marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation

des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services ;

CONSIDERANT qu'il convient de préparer les procès-verbaux ayant pour objet de constater la

consistance, l’état général et la situation juridique des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Noël BEGUIER, Maire de la commune déléguée de Vern d'Anjou, rapporteur ;

La compétence assainissement a été transférée à la CCVHA à compter du 1° janvier 2018, de

ce fait la CCVHA se substitue de plein droit à la commune dans les droits et obligations

découlant des contrats et emprunts.

Des procès-verbaux ayant pour objet de constater la consistance, l’état général et la situation

juridique des biens immobiliers et mobilier mis à disposition sont établis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

- DE VALIDER le procès-verbal tel que présenté ;- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire d’Erdre-en-Anjou à procéder à la signature des procès-

verbaux constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles afférents à

l'exercice de la compétence assainissement, sur la base des états estimatifs dressés par

le comptable public en collaboration avec la direction des finances, tels que présentés en

annexe de la présente délibération ;

- DE CHARGER le Maire de le commune d’Erdre-en-Anjou de l’exécution de la présente

délibération et de prendre toute mesure utile en ce sens.

+ TRAVAUX LOCAL COMMERCIAL A LA POUEZE — AVENANT NEGATIF

> Délibération n° 2019 — 111

VU le code de la commande publique ;

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Claude Lecuit maire de la commune déléguée

de la Pouëze :

Objet de l’avenant négatif : étude de charpente non réalisée.

Lot 2 - Charpente bois — couverture ardoise -zinguerie

Entreprise : BARBOT Frédéric

Montant de l'avenant :

e Taux de la TVA : 20,00%

e Montant HT: - 600,00€

e Montant TTC: - 720,00€

e % d'écart introduit par l'avenant n°1: - 1,47 %

Nouveau montant du marché public

e Taux de la TVA : 20,00%

e Montant HT: 40 095,47€

e Montant TIC : 48 115,03€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

e VALIDE l’avenant n° 1 présenté ci-dessus.

e APPROUVE le nouveau montant du marché.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous

documents s'y rapportant pour leur exécution.

Z TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC A LA POUEZE ET A VERN D’ANJOU

> Délibération n°2019 — 114 : La Pouëze Travaux éclairage public Place de l’Union

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML, en vigueur décidant les conditions de mise en

place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions: TESSIER

Noëlle, RIOU Yamina) DECIDE de verser un fonds de concours à hauteur de 75% au profit du SIEML

pour l'opération suivante :

EP249-19-84 : « A la demande de la Mairie faire un devis pour adapter l'éclairage et la commande

afin de rendre les points permanents au niveau de la place ou de permettre une extinction plus

tardive le week-end de place de la mairie »

- Montant de la dépense : 2202.13€ Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fond de concours à verser au SIEML : 1651.60€ Net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du

règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre

2017.ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat

ARTICLE 3 :

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire d’Erdre-En-Anjou

Monsieur le Comptable d’Erdre-En-Anjou

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

> Délibération n°2019 — 113 La Pouëze : Travaux extension éclairage Parking des Plantagenets

VU L'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical de SIEML en vigueur arrêtant le règlement financier applicable en 2017

Article 1 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité {7 abstentions : RIOU Yamina, DROCHON

Sébastien, PASSELANDE Françoise, DUBRAY Guy, MEZIERE-FORTIN Marie, MERLET Véronique, TESSIER

Noëlle)

ACCEPTE de verser le montant pour l’opération et selon les modalités suivantes :

e Travaux d'extension du réseau d'éclairage public parking du Plantagenêt sur la commune déléguée de LA POUEZE,

e Montant de l'opération 6 070.00 €

e Montant à verser au SIEML : 4 552.50 € TTC

Les modalités de versement seront conformes aux dispositions au règlement financier en vigueur.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

Article 3 :

Le Maire de la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU

Le Comptable de la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU

Le Président du SIEML,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

> Délibération n° 2019 - 112: Vern d’Anjou — Travaux extension éclairage public Rue

Cassiopée

VU L'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical de SIEML en vigueur arrêtant le règlement financier applicable en 2017

Article 1 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité {5 abstentions: RIOU Yamina, TESSIER

Noëlle, DROCHON Sébastien, MERLET Véronique, MEZIERE-FORTIN Marie et 2 contre : DUBRAY Guy, PASSELANDE Françoise) :

ACCEPTE de verser le montant pour l'opération et selon les modalités suivantes :

e Travaux d'extension du réseau d'éclairage public et du génie civil pour desservir les 3 parcelles

privées rue Cassiopée

e Montant des travaux 10 247.00 €

Les modalités de versement seront conformes aux dispositions au règlement financier en vigueur.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

Article 3 :

Le Maire de la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU

Le Comptable de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOULe Président du SIEML,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

& TRAVAUX TOITURE BATIMENT « BOULE DE FORT » - LANCEMENT DE LA CONSULTATION

> Délibération n° 2019 — 115

- Engagement de la procédure de passation du marché public

- Autorisation de signature

Vu le code de la commande publique ;

Monsieur Hervé Blanchais, adjoint de la commune d’Erdre-En-Anjou expose au conseil municipal

le projet de travaux de toiture du bâtiment de la Boule de Fort à la Pouëze.

+ Définition du besoin

& Travaux de rénovation de la toiture du bâtiment communal dédié à la Boule de Fort.

+ Proposition des critères de jugement des offres :

Le Prix 60 %

La Valeur technique 40%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE

Ÿ De valider l’avant-projet définitif et l'estimation prévisionnelle des travaux.

Y* De valider les critères de jugement des offres.

YŸ D’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de marché public selon la

procédure adaptée avec publicité

_ sur le site internet

_ insertion de l’avis d'appel public à concurrence dans 1 journal local.

YŸ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de

la procédure.

+ ETUDES ENERGETIQUES :

> Délibération n° 2019- 121 : BATIMENTS COMMUNAUX A LA POUEZE — MUTUALISATION

D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE — AVIS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET -

ENGAGEMENT DE L’ETUDE DE FAISABILITE ET SUR LE CONVENTIONNEMENT AVEC LE

SIEML.

Vu l’appel à projet pour les collectivités de Maine-et-Loire lancé par le SIEML, avec le soutien

de l'ADEME et ses partenaires, pour accompagner techniquement et financièrement les

communes engagées dans une démarche de chaleur renouvelable pour chauffer leurs

bâtiments publics,

Vu la délibération du conseil municipal du 2 mai 2017 validant l'adhésion de la commune au

service de Conseil en Energie Partagé du SIEML,

Suite à la présentation de l'étude d’un potentiel de mutualisation d’une installation de

chauffage unique pour un ensemble de bâtiments communaux de la Pouëze commune

déléguée d’Erdre-En-Anjou, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette étude

et l'engagement éventuel d’une étude de faisabilité.

L'étude de faisabilité mettrait en avant les dimensions techniques et économique en

fonction du type d'implantation choisi, en corrélation avec les besoins et les contraintes

techniques du site.

Le SIEML, dans le cadre de ses missions de Conseil en Energie Partagé, peut apporter son

concours dans ce type de démarche. Ainsi, le Syndicat propose de porter et cofinancer

l'étude permettant d'étudier la faisabilité technique et économique de la mise en place sur

les bâtiments communaux de la Pouëze. Il se chargeraïit de rédiger un cahier des charges

précis et retiendrait un bureau d’études spécialisé et Reconnu Garant de l'Environnement

(RGE).L'étude serait financée à 80 % par le SIEML, la participation communale pour cette étude de faisabilité serait comprise entre 500 € et 1 600 € TTC.

Monsieur le Maire précise que la réalisation de cette étude est soumise à la conclusion d’une

convention à venir entre la commune et le SIEML et demande au Conseil Municipal de

l’autoriser à signer ladite convention et tous documents afférents à cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DONNE un avis favorable sur la mise en œuvre de l’étude du projet d’une installation de

chauffage unique sur l’ensemble des bâtiments communaux de la Pouëze, sur l'engagement

de l’étude de faisabilité et sur le conditionnement avec le SIEML.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEML.

> Délibération n° 2019 — 116 : ECOLE ARDOISINE — REALISATION D'UN AUDIT ENERGETIQUE.

Le Conseiller en Energie Partagé du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire

propose de réaliser un audit énergétique sur l’école de l’Ardoisine à la Pouëze

o Coût global de l'audit 1 935.67 €

o Participation commune 464.56 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE

- La réalisation de l'audit énergétique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEML.

“ ENFANCE

> Délibération n° 2019 — 117 : Tarif repas adulte

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE {1 abstention : RIOU Yamina = 2 contre :

BOUE Marie-Josèphe, GERARD Christophe), d'étendre le tarif adultes fixé à 9.60 € aux restaurants

de Brain-sur-Longuenée, Gené et Vern d'Anjou.

> Délibération n° 2019 - 118 : Participation communale aux frais de fonctionnement pour

l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU les articles D 351-3 à D 351-20 du code de l'éducation, qui prévoient notamment le droit

de l’élève atteint de handicap à être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, laquelle constitue son établissement scolaire de référence ;

VU l’article 212-8 du code de l'éducation invoquant la prise en charge pour des raisons

médicales ;

VU le courrier de Monsieur le Maire de Segré-en-Anjou-Bleu en date du 29 septembre 2017;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l'intérêt pour les familles concernées qu’une

Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) soit accessible pour leurs enfants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE

e D'’approuver la participation financière sollicitée de 929.16€.

e De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 929.16€.

+ FINANCES :

> Délibération n° 2019 — 119 : Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou -

équipements multisports — validation du plan de financement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR proposition du Maire de la commune d’Erdre-En-Anjou ;

VU le Code Général des collectivités Territoriales ;Considérant la réalisation d’un premier programme d'implantation de dix terrains multisports, lancé en 2016, sur le terrain intercommunal ;

Considérant la proposition de la commission sport de réaliser un second programme d'implantation de onze terrains multisports sur les communes :

- De Châteauneuf sur Sarthe, commune déléguée des Hauts-d’Anjou ;

- De Vern d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou ;

- De la Pouëze, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou ;

- De Saint Augustin des Bois ;

- De Saint Sigismond ;

- De la Cornuaille, commune déléguée de Val-d’Erdre-Auxence ;

- De Villemoisan, commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence ;

- De Marigné, commune déléguée des Hauts-d’Anjou ;

- De Brissarthe, commune déléguée des Hauts-d’Anjou

- De Querré, commune déléguée des Hauts-d’Anjou

- De Contigné, commune déléguée des Hauts-d’Anjou

Considérant que les communes bénéficiaires du programme mettent gratuitement à disposition

les terrains utiles à la réalisation des projets et prennent en charge l’entretien courant des

équipements, hors commission de sécurité et investissements, comme précisé dans la convention

annexée à la présente délibération et selon l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Considérant que sur ce programme en tant que maître d'ouvrage, la Communauté de communes

finance 80% (HT) du coût de chaque projet, plafonné à 55 000 € HT par projet.

Considérant que sur ce programme, les communes financent 20% (HT) de chaque implantation

réalisée sur leur territoire ainsi que les dépassements éventuels (au-delà de 55 000 € HT).

Considérant que les communes participeront financièrement par le versement d’un fond de concours à la Communauté de communes après l’achèvement des travaux.

Considérant le plan de financement ci-dessous pour les onze terrains multisports.

Dépenses HT Recettes HT | Travaux d'implantation de 11 | 600 000 € Communes 120 000 € terrains multisports

CCVHA 480 000 €

| ____ TOTALHT 600 000 € TOTAL HT 600 000 €

Entendu l'exposé de Jean-Noël BEGUIER Maire délégué de la commune de Vern d'Anjou,

rapporteur,

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- De valider le lancement d’un second programme d'implantation de onze terrains

multisports sur le territoire intercommunal selon les critères présentés sur cette

délibération ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération ;

- De valider le plan de financement pour la mise en œuvre du programme ;

- De valider le plan de financement ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de ce

programme.

> Délibération n° 2019 - 099 ouverture d’une ligne de Trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2019-2020,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne

concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,Après avis favorable du 02 juillet 2019 du pôle finances sur la poursuite des investissements

suivants :

DEPENSES AIDES INANCEMENT DESIGNATION TRAVAUX rc FINANCIERES FCTVA AUTOFINANCEN

EEA_RESTRUCTURATION MAIRIE 145 464,00 € - € 23 861,91 € 121 602,09 €

VDA_ECOLE HERVE BAZIN 233 052,00 € - € 38 229,85 € 194 822,15 €

EEA_VOIRIES 586 907,11 € 98 009,92 € 96 276,24 € 392 620,95 €

VDA_FAR + MATERIELS 1428 355,75 € 595 964,69 € 234 307,48 € 598 083,58 €

EEA_RESTAURATION COLLECTIVE 104 098,22 € 55 092,17 € 17 076,27 € 31 929,78 €

GENE_EGLISE 168 847,95 € - € 27 697,82 € 141 150,13 €

LAP_BOULE DE FORT 181 890,79 € - € 29 837,37 € 152 053,42 €

ACHAT BATIMENT MARCILLE 125 900,00 € - € - € 125 900,00 €

INVESTISSEMENTS DIVERS 200 000,00 € - € 32 808,00 € 167 192,00 €

TOTAL 3174515,82€ | 749 066,78 € 500 094,94 € 1 925 354,10 €

= LE Lo 24% 16,404% 61%

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 €).

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de

trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire, l’adjoint aux finances et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

+ CONSEIL DEPARTEMENTAL - Limitation de vitesse

Le président du conseil départemental souhaite associer à cette réflexion les élus afin de lui faire

part de leur AVIS sur les tronçons qui concernent le territoire d'Erdre-en-Anjou en vue de

soumettre à la Commission départementale de sécurité routière.

Les élus peuvent aussi le cas échéant soumettre des tronçons particuliers du réseau structurant

paraissant dangereux pour lesquels une limitation à 70 km/h peut être étudiée.

Après avoir donné leur AVIS, Le Conseil Municipal propose une limitation de 90km/h sur la RD

770 le Lion d’Angers vers Candé. (9 abstentions: CHEVAYE Yolande, GELINEAU Luc, DROCHON Sébastien, AUGEREAU Tony, BELLIARD Joseph, GELINEAU Luc, PORCHER Philippe, VAILLANT Damien, RIOU Yamina, JUBEAU Patrick).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close le 2 septembre 2019 à 22h30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire d’Erdre-En-Anjou,

Maurice CHAPRON, Laurent TODESCHINI,

RE sul a

PROCHAINE SEANCE

Lundi 07 Octobre 2019 à 20h30