Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Statuts+du+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Convention+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 077 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 120 Sy
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 20 Désignat
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Convention+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 22 Modifica
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 02 Election
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 106 SC
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 09 Mise+à+d
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Statuts+du+SM++SCOT+du+Born+modifiés+29 03 16
Document publié le Lundi 23 mai 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Statuts+du+SM++SCOT+du+Born+modifiés+29 03 16)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Version du 29/03/2016 1
Titre premier : Création, siège, durée du syndicat
Article 1 – Constitution
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes « fermés » ainsi que celles du Code de l’Urbanisme, il est constitué entre : - la Communauté de communes des Grands Lacs
- la Communauté de communes de Mimizan
un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte « SCOT du Born »
Article 2 – Objet
Le Syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur l’ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté préfectoral du 23 mai 2011.
Il est chargé de l’élaboration, de l’approbation, du suivi et de la révision du SCOT conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Article 3 – Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Parentis-en-Born.
Article 4 – Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Titre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 5 – Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de 19 membres, assurant la représentation des groupements de communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- la Communauté de communes des Grands Lacs :
11 délégués titulaires et 11 suppléants
- la Communauté de communes de Mimizan :
8 délégués titulaires et 8 suppléants
Statuts du Syndicat Mixte
SCOT du BORN Version du 29/03/2016 2
Les représentants de ces établissements publics sont désignés en leur sein par les organes délibérants respectifs. Les groupements de communes désignent des représentants suppléants en même temps que les titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d’indisponibilité.
Article 6 – Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat mixte. Il se réunit au moins une fois par semestre. Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat. Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et décide des éventuelles créations d’emploi. Le Comité syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Article 7 – Le Bureau
Le Comité syndical désigne en son sein un Bureau composé de 5 membres élus parmi les 19 membres du comité syndical : 1 président, 2 vice-présidents et 2 membres. Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à un seul tour. L'élection du bureau est présidée par le doyen d'âge, le secrétariat étant assuré par le benjamin. Il est procédé immédiatement et selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Bureau se réunit sur convocation de son président, il prépare les décisions du Comité syndical.
Le Comité syndical fixe les délégations accordées au Bureau dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Le président
Le président est l’organe exécutif du Syndicat mixte. Le président convoque le Comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Comité. Sa voix est prépondérante, en cas d’égalité lors des votes. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
Le président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général du Syndicat mixte. Le président représente le syndicat en justice. Version du 29/03/2016 3
Titre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 9 – Recettes
Les recettes nécessaires à l’administration générale du Syndicat Mixte sont assurées notamment par :
- Les contributions des EPCI membres sont calculées chaque année et décidée par délibération du Conseil du Syndicat Mixte selon le calcul suivant :
- au prorata du nombre d’habitants (population de la DGF communale)
- Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du Département ou tout autre partenaire public.
- Des produits de fonds de concours.
Titre 4 : Dispositions diverses
Article 10– Droit applicable
Sauf dispositions contraires contenues dans les statuts, le Syndicat mixte est soumis, conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, aux dispositions communes régissant les établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux règles applicables aux syndicats de communes.
Article 11– Modification des statuts
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les articles L 5211-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales.