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Procès Verbal - zo4e2pbo1tfbhbo Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - zo4e2pbo1tfbhbo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 3 JUILLET 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mil vingt-quatre, le trois juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le 27 juin deux mil vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE – Monique COMBES – Benoît NUNES - Lydie MATHIEU - Fernando DA CUNHA DIAS - Isabelle DIEUZAIDE - Raphaël DE MAIO - Stéphanie Espagne - Sandrine HOQUET - Rebecca FELIERS - Christian LAURENT – Michel NAIBO – Florence FOURNIER-LAMOTHE

Etait absent :

Etaient absents excusés : M. Arnaud PETIT - Mme Pascale VILLEMUR

- M. Arnaud PETIT a donné pouvoir à Mme Monique COMBES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

- Mme Pascale VILLEMUR a donné pouvoir à Mme Florence FOURNIER-LAMOTHE de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

 Convention de mise à disposition du service restauration de la commune du Mas d’Agenais à Val de Garonne Agglomération pour la confection des repas de la micro crèche

 Convention de mise à disposition du bâtiment de l’ALSH de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune du Mas d’Agenais

 Présentation du bilan d’activité 2023 de Val de Garonne Agglomération

 Projet de solarisation bâtiments communaux – Choix du candidat

 Révision du Plan Local d’Urbanisme

 Convention constitutive de groupement en vue de la passation d’un marché pour la révision du Plan Local d’Urbanisme

 Questions diverses

Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE est nommée secrétaire de séance.Délibération n°40-24

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE RESTAURATION DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS A VAL DE GARONNE AGGLOMERATION POUR LA CONFECTION DES REPAS DE LA MICRO CRECHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Val de Garonne a pris la compétence Petite Enfance/Enfance et que dans le cadre de la micro-crèche implantée sur la commune et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, une convention de mise à disposition du service restauration avait été signée le 12/12/2022 entre la commune et Val de Garonne Agglomération pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 renouvelable 2 fois par reconduction expresse.

Cette convention arrivant à son terme, Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention à compter du 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition du service restauration communal qui stipule notamment les conditions de facturation par la Commune :

Le prix forfaitaire prendra en compte :

1) L’ensemble des dépenses afférentes à la réalisation et au service des repas (frais de personnel de la cuisine pour la confection des repas, achats des denrées, fluides, matériel et frais divers…).

Pour l’année 2024 le tarif est fixé à :

-le repas bébé sans goûter : 4 ,35 €

-le repas pour moyen/grand sans goûter : 4,96 €

-le goûter : 0,61 €

Il sera majoré chaque année de 2 % soit pour 2025 : 4,44 € le repas bébé sans goûter, 5,06 € le repas moyen/grand sans goûter, 0,62 € le goûter ; et pour 2026 : 4,53 € le repas bébé sans goûter, 5,16 € le repas moyen/grand sans goûter, 0,63 € le goûter, dans les conditions similaires de fonctionnement.

2) Frais de livraison (agent et véhicule) est fixé à 7 € par jour de livraison.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention définissant les conditions de mise à disposition du service de restauration entre la Commune et Val de Garonne Agglomération pour la micro-crèche « Les Lutins » du 01/01/2024 au 31/12/2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°41-24

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DE L’ALSH DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande de mise à disposition des locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Val de Garonne Agglomération pour l’organisation de l’activité d’accueil de loisirs périscolaire a été accordée en 2015.

De ce fait, une convention de mise à disposition du bâtiment de l’ALSH de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune du Mas d’Agenais est conclue chaque année, cette convention arrivant à son terme, Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention à compter du 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition du bâtiment de l’ALSH de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune du Mas d’Agenais qui stipule notamment les modalités de remboursement des frais de fonctionnement engagés par Val de Garonne Agglomération au profit de la commune du Mas d’Agenais :

Les frais de fonctionnement comprennent : la consommation d’électricité, de gaz et d’eau. Un tableau des consommations sera produit et servira de base de calcul chaque année, en fonction des heures d’utilisation par Val de Garonne Agglomération et la commune du Mas d’Agenais.

Pour l’année 2024, une clé de répartition sera faite comme suit :

- 106 jours d’ouverture l’ALSH à 11h de fonctionnement = 1166 heures

- 138 jours d’école avec CLAE (7h30-8h45 et de 15h45-18h45) soit 4 heures 15 de fonctionnement par jour = 586 heures 30

Soit un total de 1752 heures 30 de fonctionnement

Le fonctionnement du CLAE dans le bâtiment de l’ALSH représentant 33 % (586,5/1752,5), ce taux sera appliqué sur les consommations si les conditions d’utilisations de fonctionnement sont respectées. En cas de modification notoire, une nouvelle évaluation sera effectuée sur le même principe de proportionnalité.

L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :

- En janvier de l’année n+1 au regard des consommations constatées

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention définissant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement engagés par Val de Garonne Agglomération au profit de la commune du Mas d’Agenais liés à l’utilisation du bâtiment de l’ALSH pour l’organisation de l’activité d’accueil de loisirs périscolaire, conclue pour une durée d’un an, à compter du 01/01/2024, renouvelable deux fois par reconduction tacite,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°42-24

PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITE 2023 DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, le bilan d’activités 2023 de Val de Garonne Agglomération doit être présenté aux conseils municipaux des communes adhérentes.

Suite à la présentation dudit bilan, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o Prend acte du bilan d’activités 2023 de Val de Garonne Agglomération.

 Le bilan d’activité a été transmis aux conseillers municipaux lors de la convocation le 27/06/2024, chacun a pu le consulter avant la réunion. Aucun commentaire, tout le monde a pris acte.

Délibération n°43-24

PROJET DE SOLARISATION BATIMENTS COMMUNAUX – CHOIX DU CANDIDAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que suite à la délibération n° 30-24 en date du 29 mai 2024, une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux a été publiée sur le site internet de la commune.

A l’issue du délai fixé, aucune candidature supplémentaire n’a été déposée en mairie.

Monsieur le Maire indique que la commune dispose de la proposition spontanée de la SEM AVERGIES, structure créée en avril 2019 par le syndicat « Territoire d’Energie Lot-et-Garonne » associé avec ACTEAM ENR afin de développer des centrales solaires photovoltaïques en toiture. Une société commune, la SAS AV SOLAIRE 1 a été créée conjointement afin de porter le développement, la réalisation et l’exploitation de ces centrales. Cette société est détenue à 51 % par ACTEAM ENR et 49 % par AVERGIES. ACTEAM ENR s’est engagée à céder la totalité de ses parts à AVERGIES à l’issue de la réalisation des travaux d’installation.

La proposition porte sur 2 sites : - Solarisation de la zone LATAPY

- Solarisation de la salle des fêtes et Omnisports

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé au titre de l’occupation temporaire du domaine public une soulte de 15 000 € HT ou un loyer annuel de 1 000 € HT pour chaque site. Le versement de la soulte se fait en une fois à la mise en service de l’installation. Le loyer est reversé sur 20 ans et indexé annuellement sur le prix de l’électricité photovoltaïques, au-delà de la 21e année et jusqu’à la fin du bail, reversement de 8 % du résultat net comptable de l’exploitation de la centrale sans pouvoir être inférieur à la valeur du loyer initial.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour l’attribution d’un titre d’occupation temporaire du domaine public de la commune en due de la réalisation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux suivants :

 Solarisation de la zone LATAPY

- Local communal Latapy – 2 chemin de Latapy

 Solarisation de la salle des fêtes et Omnisports

- Salle des fêtes – 2 Rue Norbert Teyssier

- Salle omnisports – 5 rue Norbert Teyssier

-Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la proposition la « SEM AVERGIES » pour l’installation et l’exploitation de centrales

photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux susvisés ;

- APPROUVE la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public pour une durée de

trente ans ;

- OPTE pour l’option 1 : Soulte de 15 000 € HT pour la solarisation de la zone LATAPY et la

solarisation de la salle des fêtes et Omnisports. Le versement se fera dans les conditions

mentionnées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation à venir ainsi

que tous les documents nécessaires à ce dossier.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 Présentation des 2 lots et des « soultes »

 A partir de ce soir, il faut compter 1 an de démarches administratives avant le début des travaux.

 Choix de la « soulte » de 15 000 € HT pour les deux lots en une fois pour réinvestir dans le changement des faux plafonds de la salle des fêtes, zinguerie à Latapy…

Délibération n°44-24

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 104-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er février 2013 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) ;Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN ;

Vu la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ou loi LOM ;

Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine, entré en application le 27 mars 2020 ;

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 19 février 2020 approuvant le PLU du Mas d’Agenais,

Vu la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2022 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU du Mas d’Agenais,

M. le Maire expose que la réalisation d’un document d’urbanisme permettra notamment de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communal.

M. le Maire rappelle l’opportunité et l’intérêt pour la Commune de réviser le Plan local d’Urbanisme, qui mettra en cohérence les différentes politiques de développement, d’économie et d’urbanisme, de protection des espaces agricoles et environnementaux, au niveau local.

Considérant d’une part, que des évolutions importantes sont intervenues depuis l’approbation du PLU (législations, réformes environnementales, politiques locales de développent, évolution des besoins) et que d’autre part, divers points d’incompatibilité ainsi que des insuffisances ont été relevés au sein du PLU communal,

Considérant la procédure de révision du SCoT de Val de Garonne-Guyenne-Gascogne en cours et dont la finalisation est prévue fin 1er semestre 2025,

Considérant que la loi Climat et Résilience par l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, impose aux communes de mettre leur PLU en conformité avant le 22 févier 2028,

Considérant que le PLU doit satisfaire les objectifs précisés par les articles L.101-1 à L.101-3 et L.153- 1 du Code de l’Urbanisme et que ces objectifs doivent être appliqués en tenant compte des particularités du territoire.

Plus précisément, par le biais de l’élaboration de ce document, les objectifs poursuivis par la commune sont :

REVITALISATION DU CENTRE BOURG

 Mise en valeur du patrimoine telles que la Collégiale St Vincent, la Halle au Blé, la Fontaine Galianne, Rénovation du centre Bourg tel que l’aménagement des espaces publics, les façades des immeubles,

 Revoir la circulation de tous types et les aires stationnement

AIDES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

 Accompagnement des commerces de proximité de tous types existants (Boulangerie, boucherie, épicerie, coiffeurs, pharmacie…) et pour l’implantation de nouveaux commerces  Aide à l’artisanat de tous types

 Maintien des entreprises existantes

VALORISATION TOURISTIQUE

Mettre en valeur les atouts de la commune

 le canal latéral à la Garonne

 un village de caractère (Collégiale St Vincent classée monument historique, la Halle au Blé, tableau le Christ sur la croix de Rembrandt)

 le grand massif forestier de feuillus

 les liaisons douces (sentiers pédestres, randonnées et cyclotourisme)

 Accueillir le tourisme (aire naturelle de camping, aire de service de camping-car, gîtes, habitat insolite, accueil vélo…)

PRESERVATION DES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

Conserver les zones agricoles à fort potentiel pour les cultures légumes, céréales et fruits

 en limitant l’habitat dispersé

 en rénovant le réseau d’irrigation

 en favorisant l’installation dans la profession agricole

 en identifiant les séchoirs remarquables pouvant changer de destination

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

puis en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

- DE PRESCRIRE la révision sur l'ensemble du territoire communal d’un Plan Local d'Urbanisme

- D’EXERCER si nécessaire la faculté d’opposer un sursis, selon les formes et conditions édictées par l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme

- D’APPROUVER les objectifs poursuivis par la révision générale, tels que mentionnées dans la présente délibération,

- D'AUTORISER M. Le Maire à engager avec les communes de Caumont-sur-Garonne et Lagruère une consultation de bureaux d'études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

- D’ACCEPTER que la commune de LE MAS D’AGENAIS se charge des démarches administratives de consultation des bureaux d’études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

- D’AUTORISER M. le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du P.L.U.

- DE SOLLICITER de l’État une compensation au titre de la DGD, dans les conditions définies aux articles L.1614-1, L.1614-3 et L.1614-9 du Code Général des Collectivités Locales, conformémentaux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

- PRECISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

- VALIDE les modalités de la concertation en application des dispositions de l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :

 trois articles dans la presse ou dans le bulletin municipal,

 la tenue deux réunions publiques d’informations, la première en groupe avec les communes de Caumont-sur-Garonne et Lagruère à l’étape du PADD et une seconde réunion individuelle à la fin de la procédure,

 l'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de l’élaboration du P.L.U., faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U. et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable,

 la mise à disposition en mairie, pendant toute la durée de la concertation, d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées, ou les présenter par voie électronique à l’adresse suivante : mairiedumasdagenais@collectivite47.fr en précisant en objet REVISION DU PLU,

 le suivi de la procédure sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante : www.lemasdagenais.fr

Conformément à l'article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne,

- Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération chargé du programme local de l’habitat et des transports

- Monsieur le Président du PETR de Val-de-Garonne-Guyenne-Gascogne chargé de l’élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale

Conformément à l'article L. 132-13 du Code de l'urbanisme, seront informés de la présente décision pour leur permettre d’être consultés, soit à leur demande, soit à l’initiative du maire, au cours de l’élaboration du projet de P.L.U. :

- Les Maires des communes limitrophes suivantes : Lagruère, Calonges, Sainte Gemme Martaillac, Caumont sur Garonne, Sainte Marthe, Sénestis,

- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

- Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141- 1 du Code de l’environnement ;

- Monsieur le Président de SEPANLOG- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne ;

- Monsieur le Président de la Fédération départementale des Pêcheurs de Lot-et-Garonne ;

- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de protection des crues de la Garonne, - Monsieur le Président du syndicat d’Aménagement des Bassins versants de l’Avance et de l’Ourbise et des bassins associés,

- Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération ;

- Messieurs les Présidents des communautés de communes de Lot-et-Tolzac, des Coteaux et Landes de Gascogne, de Confluent et Coteaux de Prayssas, du Réolais en Sud Gironde, du Bazadais ;

- Messieurs les Présidents d’Habitalys et de Domofrance Lot-et-Garonne ;

- Monsieur le Président de la société de chasse Mas d’Agenais.

Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet notamment d'un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 Monsieur le Maire présente les raisons de cette révision.

 Des échanges ont eu lieu avec la DDT pour bien comprendre les tenants et les aboutissants.

 Lecture des objectifs de la commune et des différents exemples pour le centre bourg.

 Projet d’Habitat insolite sur un terrain en bord de canal (cabane en bois).

 Pour que la commune puisse prétendre à des aides de l’état, il faut que la révision se fasse conjointement avec d’autres communes, Monsieur le Maire à contacter les communes de Lagruère et Caumont-sur-Garonne. Coût prévisionnel : 25 000 € à 30 000 € chacun. Voir s’il est possible de recontacter la personne qui avait travaillé sur l’ancien PLU.

 Il est demandé par les autres commune si le Mas d’Agenais peut-être la commune coordinatrice.

Délibération n°45-24

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire explique que les communes de CAUMONT-SUR-GARONNE, LAGRUÈRE et LE MAS- D’AGENAIS ont décidé de lancer une révision générale de leur PLU.

Dans le cadre de son article 8, le Code des Marchés Publics prévoit que plusieurs collectivités publiques peuvent se regrouper pour passer des marchés publics, sous réserve de la signature d’une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement avant le lancement de la procédure.

Les modalités envisagées sont les suivantes :. Désignation d’un coordonnateur

Il est proposé que la commune de LE MAS-D’AGENAIS soit le coordonnateur du groupement.

. Définition du contenu de ses missions

Il est proposé que la commune de LE MAS-D’AGENAIS assure la gestion de la procédure jusqu’à la signature et la notification du marché pour des raisons de simplification de la démarche. En revanche, l’exécution demeurerait sous l’égide de chaque membre du groupement.

. Fixation du remboursement des frais occasionnés par ces missions

Le coordonnateur est indemnisé des frais occasionnés par le fonctionnement du groupement, par une participation du montant des frais divisé en 3 parts égales représentant les 3 communes membres du groupement, comportant les frais de publicité, d’envois divers, d’affranchissement, de reprographie, les frais de personnel et charges afférentes, les frais de déplacement et plus généralement des frais engagés pour la réalisation du marché.

. Désignation de la commission ad hoc compétente pour l’attribution du marché. Lorsque le coordonnateur est chargé de gérer le marché jusqu’à sa notification, il est possible d’avoir recours à la commission d’attribution du coordonnateur. Il est proposé de recourir à cette formule simple en y adjoignant les représentants désignés par les deux autres collectivités.

Monsieur le Maire propose de bien vouloir approuver la délibération suivante :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de convention de groupement ci-joint, pour la passation d’un marché en vue de la révision du PLU pour les communes de CAUMONT-SUR-GARONNE, LAGRUÈRE et LE MAS-D’AGENAIS

- DESIGNE la commune de LE MAS-D’AGENAIS, comme coordonnateur du groupement, avec pour missions de centraliser les besoins, de gérer la procédure de marché, de signer et de notifier le marché,

- PRECISE que l’exécution du marché demeure sous l’égide de chaque membre du groupement,

- DIT que c’est la Commission d’attribution du coordonnateur à laquelle auront été adjoint un représentant des communes concernées qui désignera l’offre économiquement la plus avantageuse,

- FIXE que le montant des frais de fonctionnement à rembourser au coordonnateur sera établi sur justificatifs et divisé en 3 parts égales représentant les 3communes membres du groupement,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et notamment la convention correspondante.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention où il est fait une rectification de l’article 3 : « L’estimation de ce marché étant inférieur à 221 000 € HT. »

QUESTIONS DIVERSES

- Claude Lagarde informe le conseil municipal qu’il devient nécessaire, par marque de place, de faire des reprises de sépultures dans l’ancien cimetière. Le secrétariat demande à ce qu’un élu soit désigné pour suivre la procédure et accompagner l’agent en charge du cimetière. Raphaël DE MAÏO se propose.

- Claude Lagarde informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner un ou deux élus référents pour suivre le dossier et assister aux réunions de révision du PLU. A réfléchir.

- Claude Lagarde informe le conseil municipal que le recensement de la population du Mas d’Agenais aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025. Il faut désigner 1 élu coordonnateur et recruter 3 personnes de la population pour effectuer le recensement en porte à porte.

- Michel Naïbo demande si les ateliers municipaux pourraient bénéficier des panneaux photovoltaïques. Claude Lagarde répond que ce n’est pas possible car par rentable (mauvaise exposition : arbres, silos qui cachent le soleil).

- Monique Combes rappelle aux élus que les vendredi 5 et 26 juillet auront lieu les marchés des producteurs. Le vendredi 5 juillet, peut-être qu’une retransmission du match de football aura lieu à la salle des fêtes.

- Isabelle Dieuzaide demande si quelque chose est prévu pour sécuriser la traversée entre le collège et la nouvelle épicerie. Claude Lagarde répond que le Conseil Départemental de Lot- et-Garonne est venu pour voir ce qui est possible de faire. Pour l’instant juste un marquage au sol a été réalisé.

Est-il possible d’envisager un ralentisseur, des feux ? Faire venir les gendarmes régulièrement pour inciter à ralentir ?

Si le fossé est busé il faut prévoir un passage piéton après, mais cela ne résout pas le problème de non-respect de la limitation de vitesse par les véhicules. La question reste en réflexion.

Idée : un radar – Quel coût, quelles démarches ?

- Florence Fournier-Lamothe invite Monsieur le Maire et Lydie Mathieu (en charge de la commission associations) à la journée de l’Amicale laïque du Mas le samedi 6 juillet de 10h à 16h.

- Michel Naïbo demande, suite aux élections ayant eu lieu les 9 et 30 juin, s’il serait possible d’avoir un ordinateur portable sur le bureau de vote afin de pouvoir enregistrer au fur et à mesure les procurations. Claude Lagarde répond que cela n’est pas possible car