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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 12 Compétence GEMAPI Travaux durgence sur digues transférées à Provence Alpes Agglomération au 1er 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 12 Compétence GEMAPI Travaux durgence sur digues transférées à Provence Alpes Agglomération au 1er 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-P
nas EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le douze du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2018 décembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 12 décembre 2018 BRUNELLO
N° 12
Objet : Compétence GEMAPI
Travaux d’urgence sur digues
transférées à Provence Alpes
Agglomération au 1° janvier
2018
Est nommée secrétaire de séance : Emmanuelle MARTIN
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO
Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul,
MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 26), PAUL
Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe (à partir du rapport n° 10), PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert,
REINAUDO Patrick, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD
2018-579
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean Pierre
Etaient représentés :
AUBERT Serge a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
AYMES Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
BRUN Patricia a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CAREL Serge a donné pouvoir à AILHAUD Régine
CHATARD Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUTIERE Delphine a donné pouvoir à COMBE Gérard
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINTI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 25)
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
POULEAU Philippe a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle (jusqu’au rapport n° 09)
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre MAGAUD Marie José
AILLAUD Sylvie MUNOZ MALDONADO Julien
AUZET Guy PAYAN Claude
BALIQUE François REBOUL Childéric
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne SERRA Victor
BOURJAC Jean Marie SEVENIER Jean,
DE VALCRKENAERE Gilles THONATTE Lionel
FERAUD Maryline TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danièle
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le 13/12/2818
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Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à
l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 concernant
la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI programmées en 2018.
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de GEMAPI
depuis le 1” janvier 2018 et qu’elle a décidé d’exercer cette compétence via les missions
confiées aux structures de gestion existantes sur l’Asse, la Bléone, la Durance et le Verdon.
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est aujourd’hui gestionnaire des digues
suivantes :
> Ouvrages de protection sur la commune des Mées :
Epi de la Roberte Ÿ
“
“
Ÿ
Ÿ
Epi de Trabuc (ouvrage classé)
Digue Longitudinale amont (ouvrage classé)
Digue Longitudinale aval (ouvrage classé)
Digue de [’ Annonciade
> Ouvrages de protection sur la commune d’Aiglun :
Ÿ_ Digue de la ZAE Espace Bléone (digue classée C)
> Ouvrages de protection sur la commune de Digne les Bains :
Ÿ_ Sur la rive gauche de la Bléone :
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Digue des Arches (digue classée B)
Digue des Epinettes amont (digue classée B)
Digue des Epinettes aval (digue classée B)
Digue des Ferréols
Digue du Plan d’eau des Férréols
Digue du Grand Justin amont
Sur la rive droite de la Bléone :
©
O
Digue de la Gineste (digue classée C)
Digue de la Sèbe
Ÿ Sur le torrent des Eaux Chaudes :
O
O
O
Digue du camping de la Pantoufle
Digue de Barbejas (digue classée C)
Digue du centre commercial (digue classée B)
> Ouvrages de protection sur la commune du Chaffaut :
Ÿ Digue du Gibassier
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le 13/12/2018
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La réalisation éventuelle de travaux sur ces ouvrages nécessite le conventionnement avec les
structures de gestion actuelles puisque PAA reste gestionnaire de ses digues. Faute de
délégation de la compétence, il s’agit aujourd’hui de signer des conventions de délégation de
maîtrise d’ouvrage temporaire; les structures intervenant pour le compte de PAA
conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
modifiée.
En cas de nécessité d’intervention en urgence, la mise en œuvre des travaux peut être ralentie
par les délais de vote du Conseil d'Agglomération. En effet, le caractère d’urgence est
difficilement compatible avec des délais et les modalités de convocations du Conseil
d'Agglomération et donc de signature de la convention.
Pourtant, certaines situations comme des ruptures ou des affouillements/effondrements de
digues méritent une intervention très rapide car elles présentent un danger grave ou un péril
imminent pour des vies humaines et la sécurité publique.
En novembre 2010, la Préfecture des Alpes de Haute Provence a édité une doctrine pour mieux encadrer les travaux d’urgence sur les cours d’eau. En effet, de tels travaux relèvent de
Particle R 214-44 du Code de l'Environnement qui stipule que « Les travaux destinés à
prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le préfet en soit immédiatement informé. ».
Le recours à la procédure d’urgence au sens de l’article R.214-44 du Code de
l'Environnement est donc particulièrement encadré par les services de l’Etat, puisque les
travaux sont réalisés après une simple information du Préfet.
C’est cette procédure qui a été utilisée par le SMAB pour la réalisation des travaux d’urgence
sur la digue des Epinettes amont à Digne les Bains en juillet 2018 et ce après délibération du
Conseil d'Agglomération de PAA en date du 27 juin (délibération n°9) et signature de la
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage requise.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’AUTORISER Madame la Présidente à effectuer, directement auprès des structures de
gestion, les demandes de travaux sur les digues dont Provence Alpes Agglomération assume
la gestion depuis le 1° janvier 2018 et ce, dans le seul cas où les dits-travaux :
- présentent un caractère d’urgence au sens de l’article R.214-44 du Code de
l'Environnement
- et répondent aux dispositions de la doctrine établie par la Préfecture des Alpes
de Haute Provence en 2010.
VU REGÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
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D’AUTORISER Madame la Présidente à signer, avec les structures de gestion, les
conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour ces travaux.
DIT qu’il sera fait état du recours à cette procédure auprès du Conseil d'Agglomération lors
du compte-rendu des décisions.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
. Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
UV REGUEN PREFECTURE |
le 13/12/2818
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