unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 exercice de la nouvelle compétence Gémapi

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 exercice de la nouvelle compétence Gémapi Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 exercice de la nouvelle compétence Gémapi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, DEPARTEMENT 2018-045

fer dette rrrmes exrrarr DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le quatorze du mois de février à dix-

huit heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de

février 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES

Année 2018 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET

Séance du 14 février 2018 BRUNELLO

N° 14

Objet : Exercice de 1a nouvelle

compétence GEMAPI par Est nommé secrétaire de séance ; ESMIOL Gérard

Provence Alpes Agglomération

Etaient présents ;

ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Denièle, BRUN Patricie, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu’au rapport n° 14), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles Gusqu'au rapport n° 9), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Syivain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu'au rapport n° 23), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MUNOZ MALDONADO Julien, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor (jusqu'au rapport n° 21), SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine

Etaient suppléés ;

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

POULEAU Philippe a donné pouvoir à JUGY Daniel

RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean-Pierre

Etajent représentés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à FLORES Sylvain

AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

CASA Chantal a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (à partir du rapport n° 15) DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier

DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine

LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles

SERRA Victor a donné pouvoir à ACCIAI Bruno (à partir du rapport n° 22)

THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne

URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à BRUN Patricia

VILLARD René a donné pouvoir à BERTRAND Philippe

Etaient excusés :

AILLAUD Sylvie

BALIQUE François

MAGAUD Marie José

REINAUDO Patrick

ROCHAT Jacques

SFRECOLA Alain

TONELLI Corinne

REÇU EN PREFECTURE

le 16/82/2018

LAAË

99-DE-004-200087437-2018 0214-14 140220182018-046

Monsieur Benoît CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles votée le 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, qui a créé une nouvelle compétence, la compétence GEMAPI

(gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages,

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Vu l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

Va l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021,

Vu le schéma d'organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE),

Va L'arrêté préfectoral n°2016-294-02 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération de Provence Alpes Agglomération,

Va l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Provence Alpes Agglomération

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département des Alpes-de-

Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral en date 25 mars 2016.

Etant rappelé :

1. Que le territoire de Provence Alpes Agglomération est concerné par plusieurs cours d’eau. Il

s’agit notamment :

e de l’Asse et ses affluents,

e de la Bléone et ses affluents,

e de la Durance et ses affluents,

e du Verdon et ses affluents,

Des syndicats de rivières ou PNR interviennent sur une partie de ces cours d’eau. Il s’agit de :

Y _ SIVU d’Entretien des Berges du Verdon pour Moustiers-Sainte-Marie et Sainte-Croix-du-

Verdon

Y_ Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB) pour la Bléone et ses affluents

#_ Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour l’axe durancien.

Y_ Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) pour l’Asse et ses affluents Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon pour le Verdon et ses affluents

Il est à noter que PAA est d’ores et déjà adhérente au SMAVD pour 6 de ses communes membres

(Château Arnoux, L’escale, Les Mées, Peyruis, Volonne et Ganagobie). La nouvelle compétence

GEMAPI n’engendre donc pas de modifications de l’adhésion de l’intercommunalité au SMAVD.

Il est à noter que le SMDBA et le SMAB sont engagés dans une procédure de rapprochement.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/82/2819

eh agree E.

Da_DE-00-280007497-20180214—14 140220182018-047

Dans le cas où les communes adhéraient aux syndicats, PAA se substitue à ces dernières au 1*

janvier 2018, pour la part des interventions relevant de la GEMAPI qu'elles assumaient. Un

principe de représentation/substitution au sein des structures syndicales est prévu par les textes,

pour que l’EPCI en charge de la GEMAPI prenne le relais des communes au sein de ces structures,

sans préjudice des actions non régies par la loi GEMAPI exercées par elles à la demande des

collectivités adhérentes.

2. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles

(MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence de Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du «bloc communal ». La

GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée

aux EPCITà fiscalité propre.

Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre

depuis le 1° janvier 2018,

3. La compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7-I du Code de

l’environnement, à savoir les missions suivantes :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris

les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4, Les premières actions/opérations associées à cette nouvelle compétence à l'échelle de la

communauté d'agglomération sont en cours d’identification dans le cadre d’un travail de

diagnostic avec les partenaires intervenants sur la gestion des milieux et la prévention des

inondations du territoire de l’intercommunalité tels que :

e Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone

Le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance

Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse

Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon

5. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI :

a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit notamment de définir

les systèmes d’endiguements! et les aménagements hydrauliques? en application

‘Le système d'endiguement se définit comme un système d'une ou plusieurs digues ainsi que fout ouvrage nécossaire à son efficacité

ét & son bon fonchionnement, nofamment des ouvrages (euires que des barrages) qui. eu égard à leur Iocelisetion ef à leur

caractéristiques, complètent la prévention ; ainsi que des dispositis de réguletion des écoulements hydreullques tels que vannes et

stations de pompage.

? Les aménagements hydrauliques se définissent de la menière suivante : a protection d'une zone exposée au rlsque d'inondation ou

de submersion marine avec un eménegement hydreulque est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui ponnetient de iocker

proisoirement des écoulements provenant d'un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques.

L REGÇU EN PREFECTURE |

lo 16/02/2818

M gra € | cn

SSDE-04-240097497-20180214—-14_14 0220182018-048

du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L.

562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement . Le délai laissé aux

collectivités compétentes pour la prévention des inondations pour les actions en

vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019

si ces derniers sont de classe À ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C.

Il appartiendra à cette même autorité (EPCI à fiscalité propre ou EPAGE) de

demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0

de la nomenclature IOTA (Installations ouvrages travaux aménagements) :

- d’assurer la gestion du système d’endiguement,

- de respecter, en tant que gestionnaire du système d’endiguement, la

règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

- d’assumer les responsabilités afférentes à la gestion des digues.

Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, l'autorité

« gémapienne » pourra décider des travaux de réhabilitation d'ouvrages ou de

construction d'ouvrages complémentaires requérant une autorisation

complémentaire.

Sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, les ouvrages dont la gestion

jusqu’alors communale a été transférée au 1” janvier 2018 à PAA et pour lesquels

l'élaboration d’un dossier de reconnaissance en système d’endiguement sera

étudiée, sont les suivants :

> Ouvrages de protection sur la commune des Mées :

Ÿ _ Epi de la Roberte

Ÿ_ Epi de Trabuc (ouvrage classé)

* Digue Longitudinale amont (ouvrage classé)

Ÿ _ Digue Longitudinale aval (ouvrage classé)

YŸ Digue de l’Annonciade

> Ouvrages de protection sur la commune d’Aiglun :

Y _ Digue de la ZAE Espace Bléone (digue classée C)

> Ouvrages de protection sur la commune de Digne les Bains :

YŸ Sur la rive gauche de la Bléone :

© Digue des Arches (digue classée B)

Digue des Epinettes amont (digue classée B)

Digue des Epinettes aval (digue classée B)

Digue des Ferréols

Digue du Plan d’eau des Férréols

o Digue du Grand Justin amont

e Sur la rive droite de la Bléone :

© Digue de la Gineste (digue classée C)

0

0

0

0

3L'article L. 582-8-1 précise « Les ouvrages construits en vue de prévenir les iondtions et les submersions doivent satisfaire à des règles eptes à en assurer l'efficacité et la sûreté. La responsabllté du gestionnaire de l'ouvrage ne peut étre engagés à ralson des dommages que l'ouvrage n'a pes permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l'art et confomément aux obligafons légales et réglementaires ». L'article R. 562-14 VI du même code prévoit que « L'exonération de responsablité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévus per le deuxième allnéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à l'nclusion de celle-ci à un système d'endiguement autorisé ».

M REÇU EN PREFECTURE

le 16/62/2818

er LA E hs:

SDE-UM-200007407-2018 8214-14 140220182018-049

o Digue de Ia Sèbe

Ÿ Sur le torrent des Eaux Chaudes :

© Digue du camping de la Pantoufle

© Digue de Barbejas (digue classée C)

© Digue du centre commercial (digue classée B)

> Ouvrages de protection sur la commune du Chaffant :

Ÿ Digue du Gibassier

Après études plus approfondies, d’autres ouvrages pourront être identifiés comme nécessaires à

l’exercice de la compétence. Des procès-verbaux de transferts de ces ouvrages viendront formaliser la

prise en charge dans le cadre de la GEMAPI.

b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit notamment de

participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d'eau, précisément sur le

compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau,

zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la

compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou

cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des

inondations.

La compétence GEMAPI n’étant pas une compétence confiscatoire, Provence Alpes Agglomération :

- ne peut être considérée comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents

sur son territoire. PAA ne l’est pas davantage des zones humides, des plans d’eau

ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure

d’expropriation, sous la responsabilité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant

- exercera la compétence GEMAPL sans préjudice des obligations des propriétaires

(d'entretien régulier du cours d'eau.) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

6. La loi prévoit‘ que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut

être confiée par transfert, délégation ou autres outils de droit commun, à un Etablissement

Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (PAGE), un Etablissement Public territorial

de Bassin (EPTB) ou un syndicat de droit commun.

Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette

compétence ou qu’elle l’exerce par le mécanisme du transfert de compétence :

- l'ensemble des biens, équipements et services publics de ses membres, nécessaires à

son exercice, ainsi que l'ensembie des droits et obligations qui leur sont attachés à la

* l'article L. 213-12 V du code de l’environnement dispose que : « Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion

de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent,

Par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités

territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au J bis de l'article L. 211-7 du présent code ».

TT REGU EN PREFECTURE1

lo 16/82/2819 Alert aq ré sw

99_DE-04-200087497-2010 0214-14 146220182018-050

date du transfert, sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par l’article L

5211-5 du Code générale des collectivités territoriales ;

- les digues appartenant à des personnes morales de droit public autres sont mises à sa

disposition dans les conditions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de

l’environnement ;

- elle peut demander l'établissement de servitudes sur les terrains d’assiette ou

d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations dans les

conditions prévues par l’article L. 566-12-2 du code de l’environnement,

Il est proposé au Conseil communautaire :

DE CONSTATER la substitution de PAA aux communes membres au sein des syndicats suivants

pour les missions relevant exclusivement de la compétence GEMAPI

© Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB)

o Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA)

© SIVU d’Entretien des Berges du Verdon (la compétence GEMAPI de ce

syndicat est en cours d'expertise)

DE PARTICIPER à la démarche de concertation pour organiser la compétence GEMAPT sur le bassin

versant du Verdon, initiée par le Syndicat Mixte de Gestion du Parc naturel régional du Verdon afin de préparer une future adhésion.

D'ENGAGER une réflexion relative à la situation des cours d’eau dits orphelins au regard de la compétence GEMAPI

D'EXERCER la GEMAPI via les missions confiées à ces structures dans le cadre des dispositions

juridiques prévues par leurs statuts. °

DE DEMANDER aux Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB) et au Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) de concrétiser leur rapprochement d'ici le 31 décembre 2018.

DE SUPPORTER la gestion et l'exploitation des digues Listées dans la présente délibération et

d'approfondir le diagnostic de territoire notamment sur la question des ouvrages de protection contre

les inondations afin de décider in fine, en toute connaissance de cause, des ouvrages qui feront l’objet

d'un dossier de reconnaissance en système d’endiguement conformément aux dispositions du décret

du 12 mai 2015.

-_ D'AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à l'application

de ce programme.

- DE DIRE que des actions complémentaires sont en cours de définition pour 2018 avec les

différentes structures de gestion et qu’elles feront l’objet d’un examen ultérieur

S Une révision statutaire a été engagée par certaines structures et sera finalisée d'ici 2020 et pourra permettre une évolution

des missions confiées et des modalités de travail aux syndicats concernés.

t REÇU EN PREFECTURE 1

Le 16/62/2018

rés El

2o_DE-004-200007497-20188214-14 146220182018-051

- DE CHARGER Madame la Présidente de transmettre cette délibération au représentant de

l'Etat et aux Maires des communes membres et d’accomplir toutes les formalités requises au titre

de ce transfert de compétence, notamment ia signature avec les communes membres des procès-

verbaux de mise à disposition des biens et des contrats attachés à l'exercice de cette nouvelle

compétence.

LE CONSEIL D'AGGLOMERATION

Après délibération

A l’unanimité

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

REÇU EN PREFECTURE

Le 16/02/2916

say po ed

S9-DE-004-200067497-2018 8214-14 14022018