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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 30 novembre 2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 30 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
49
0
49
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, MM. NICOUX, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. RENARD, BOITTIN, CARRE, BRODIN, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - Marchés publics – Fourniture de mobilier pour la maison des alternants (23FOU14)/ Lot 1 : Mobilier intérieur – Avenant n°1- Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Affiché le 04/12/2023 Considérant que, par marché notifié le 12/07/2023, Mayenne Communauté a confié à la société MANUTAN COLLECTIVITES le marché de « Fourniture de mobilier pour la maison des alternants – Lot n°1 Mobilier intérieur » pour un montant global forfaitaire de 16 359.75 € HT,
Considérant qu’un avenant s’est avéré nécessaire pour prendre en compte les modifications des besoins initiaux vis-à-vis de la configuration définitive des logements,
Considérant que la délibération prise à ce sujet par le Conseil Communautaire le 19 octobre dernier était basée sur un devis non finalisé, faisant état d’une moins-value de – 2 267.98 € HT, soit une variation de – 13.86 % du montant initial du marché,
Considérant que le devis corrigé par la société MANUTAN titulaire du marché fait finalement apparaître une moins-value de - 4 510.27 € HT (et non de – 2 267.98 €), le montant du marché passant de 16 359.75 € HT à 11 849.48 € HT (soit une variation de -27.57% du montant initial du marché),
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- annule et rapporte la délibération n°10 du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2023, - autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, MM. NICOUX, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BOITTIN, BRODIN, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
2 - Finances : Emission titre de recette – non restitution vêtement de travail
M. SOUTIF expose : L’agent Cyril Mauger a quitté la collectivité à la date du 17 septembre 2023. Conformément à l’attestation de remise « Dotation de vêtement de travail » signée en date du 31 mars 2021, ce dernier aurait dû restituer lesdits vêtements à savoir un tee-shirt et un pantalon. A cet effet, un recommandé lui a été envoyé le 5 octobre dernier.
Pour rappel, un marché vêtement de travail a été souscrit avec une entreprise, ces vêtements sont donc facturés à la collectivité. A ce jour, l’agent n’a toujours pas restitué les vêtements.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, émet un titre de recettes d’un montant total de 55,32 € correspondant à la pénalité du marché à savoir 12,26 € pour le tee-shirt et 43,06 € pour le pantalon.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, MM. NICOUX, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BOITTIN, BRODIN, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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3 - Remboursement réservation d’Airbnb
M. SOUTIF expose : Trois agents de la collectivité se sont rendus à un colloque intitulé Enfant demain du jeudi 2 au samedi 4 novembre 2023 à Nanterre. Afin de réduire les frais d’hébergement, Nathalie Leballais a réservé un Airbnb car la propriétaire avait assuré pouvoir fournir une facturation par occupant. Tel n’a pas été le cas car une partie des frais (de gestion, de ménage) est facturée par Airbnb, la plateforme ne faisant pas les multi- factures.
De ce fait, Nathalie Leballais a dû payer la totalité de la réservation sur ses fonds propres.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le remboursement d’un montant de 428,14 € auprès de Nathalie Leballais.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BOITTIN, BRODIN, Mme LELIEVRE, MM. GUERAULT, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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4 - Résiliation de l’adhésion à e-collectivité Syndicat Mixte Régional
M. SOUTIF expose : Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2022, la ville de Mayenne a adhéré au syndicat. Après quelques mois d’exercice, il s’avère que la ville de Mayenne utilise uniquement « e administration » sur le panel de l’offre (Logiciels Métiers, Confiance Numérique, Ecole Numérique), à savoir Pléiade nous permettant la transmission des actes par voie dématérialisée. Pour rappel le coût d’adhésion au syndicat est de 7 225.23 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, résilie son adhésion au Syndicat Mixte Régional e-collectivité à compter du 20 janvier 2024.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
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Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
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30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
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Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
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M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Finances – Attributions de compensation définitives de 2023 à verser aux Communes
M. SOUTIF expose : VU l'article 1609 nonies C, paragraphes IV et V du Code Général des Impôts qui traitent respectivement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de l'attribution de compensation,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 fixant les attributions de compensation prévisionnelles de 2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2022 ajoutant dans l’intérêt communautaire de la compétence santé publique la prévention santé dont la mise à disposition de locaux dédiés à effet du 1er janvier 2023,
VU l'adoption à la majorité simple du dossier relatif à la prévention santé, UC IRSA et Maison des adolescents en lien avec le rapport de la CLECT du 20 juin 2023,
VU les délibérations de 29 conseils municipaux transmises dans les délais impartis adoptant le rapport de la CLECT du 20 juin 2023 relatif à la prévention santé à effet du 1er janvier 2023,
Considérant que les conclusions du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ont recueilli la majorité qualifiée (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de Mayenne Communauté, soit la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale de Mayenne Communauté), en conséquence, les conclusions de ce rapport sont adoptées.
Il appartient maintenant au Conseil de Communauté de fixer les montants définitifs des attributions de compensation de 2023 versées aux 33 Communes,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- fixe les montants d'attribution de compensation définitive de 2023 figurant dans l'annexe ci-jointe - autorise, en conséquence, Monsieur le Président à régulariser en fin d’année 2023 les montants des attributions de compensation de 2023 pour les Communes concernées.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
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30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, M. BRODIN, Mme LELIEVRE, MM. GUERAULT, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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6 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune du Ribay
M. SOUTIF expose : VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune du Ribay a réalisé des travaux relatifs à l’enfance avec la création d’une aire de jeux et la réhabilitation/extension de l’école publique,
Considérant que la Commune du Ribay a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue un fonds de concours de 37 143 € à la Commune du Ribay au titre de travaux relatifs à l’enfance avec la création d’une aire de jeux et la réhabilitation/extension de l’école publique dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune du Ribay.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, M. BRODIN, Mme LELIEVRE, M. FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Marcillé la Ville M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Marcillé la Ville a réalisé divers travaux d’équipement dont la réhabilitation et l’agrandissement de la Mairie,
Considérant que la Commune de Marcillé la Ville a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue un fonds de concours de 64 961 € à la Commune de Marcillé la Ville au titre de divers travaux d’équipement dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Marcillé la Ville.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, M. BRODIN, Mme LELIEVRE, M. FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
8 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Saint Fraimbault de Prières a réalisé des travaux de construction d’une salle de motricité,
Considérant que la Commune de Saint Fraimbault de Prières a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue un fonds de concours de 54 107 € à la Commune de au Saint Fraimbault de Prières titre de divers travaux d’équipement dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Saint Fraimbault de Prières.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
9 - Finances – Zone d’activités de l’Orgerie – Travaux extension de réseaux - Versement d’une participation financière à la Ville de Mayenne M. SOUTIF expose :
La Commune de Mayenne par le biais de son budget annexe eau et assainissement a mené en 2023 des travaux d’extension des réseaux eaux usées et de renforcement du réseau d’eau potable chemin de Grinhard pour un total de 177 764,55 € HT. Ces travaux ont notamment permis la viabilisation de la parcelle restante de la zone d’activités de l’Orgerie gérée par Mayenne Communauté.
Considérant que pour desservir la parcelle de la zone d’activités, le linéaire de la conduite en eaux usées est de 77 mètres et que le prix moyen des prestations en eaux usées du marché contracté par la Ville est de 350,25 €/mètre,
Considérant que pour desservir la parcelle, le linéaire de la conduite en alimentation eau potable est de 145 mètres et que le prix moyen des prestations en alimentation eau potable du marché contracté par la Ville de Mayenne est de 79,05 €/mètre,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la participation de 38 431,80 € de Mayenne Communauté via son budget annexe de la Zone d’Activités de l’Orgerie à verser à la Ville de Mayenne
- autorise le Vice-Président à signer la convention relative à cette participation avec le Maire de Mayenne.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
10 - Finances – Complément à la définition de la compétence Santé Publique- Prévention santé– procès- verbal de mise à disposition des biens à titre gratuit M. SOUTIF expose :
Par délibération n°34 du 22 septembre 2022, le Conseil Communautaire a élargi l’intérêt communautaire à la prévention santé dont la mise à disposition, à effet du 1er janvier 2023, de locaux dédiés à l’UC IRSA et à la Maison des Adolescents situés au 42 place Gambetta (dit « maison du gardien ») propriété de la Ville de Mayenne.
Les articles L5211-17, L1321-1, L1321-2 du Code Général des Collectivités territoriales régissent notamment la situation des biens.
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » La remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Aussi, la Ville de Mayenne reste propriétaire de l'ensemble des biens et Mayenne Communauté assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Ville de Mayenne antérieurement compétente et Mayenne Communauté.
En conséquence, au vu du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 juin 2023 adopté à l’unanimité et ayant obtenu la majorité qualifiée des conseils municipaux, le procès-verbal a été établi en listant l’inventaire des biens meubles et immeuble lié au bâtiment situé place Gambetta à Mayenne affecté dans le cadre de la prévention santé à l’UC IRSA et à la Maison des Adolescents.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens du bâtiment situé Place Gambetta à Mayenne utilisé pour la prévention santé.
- autorise Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-Président, à le signer.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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11 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2023 – Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose : Le budget primitif 2023 du budget annexe déchets ménagers a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 8 juin dernier et d’une première décision modificative le 14 septembre.
Il est proposé de procéder par décision modificative n°2 à un nouvel ajustement budgétaire sur les deux sections budgétaires.
en section de fonctionnement, il s’agit d’augmenter de 20 240 € le crédit ouvert pour l’amortissement au prorata temporis des biens acquis au cours de cet exercice. Cette dépense d’ordre nouvelle est financée par une diminution de l’autofinancement vers la section d’investissement de 20 240 €.
en section d’investissement, il s’agit :
1. de compléter de 175 000 € le crédit inscrit pour l’acquisition de véhicules pour permettre l’achat d’un camion grue de 262 000 € ttc,
2. de compléter de 29 000 € le crédit inscrit pour l’acquisition foncière liée à la nouvelle déchetterie d’Aron (dépense prévisionnelle de 129 000 €),
3. de compléter le crédit ouvert pour la pose de conteneurs de 300 000 €, 4. de financer ces 3 dépenses supplémentaires par l’annulation de crédits inscrits pour les travaux à la déchetterie de Martigné et à la déchetterie de la zone des Chevreuils d’Aron. Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2023 du budget annexe déchets ménagers telle qu’elle est présentée et annexée.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
12 - Finances – Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux M. SOUTIF expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre d’une procédure individuelle de surendettement pour un montant de 352,54 € sur le budget annexe déchets ménagers.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, prononce l’admission en non-valeur des créances éteintes au moyen de la liste annexée pour un montant total de 352,54 € sur le budget annexe déchets ménagers 2023.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
13 - Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Exercice 2023 – Décision modificative n°2 M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2023 du budget annexe centre de santé de Martigné/Mayenne a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 8 juin et d’une première décision modificative le 14 septembre dernier.
Il est proposé de procéder par décision modificative n°2 à un ajustement budgétaire de 500 € considérant les dépenses nouvelles en section de fonctionnement financé par des recettes issues des consultations supérieures à celles budgétées.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations réelles 500,00 € 500,00 €
Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 €
TOTAL 500,00 € 500,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2023 du budget annexe centre de santé de Martigné/Mayenne telle qu’elle est présentée et annexée.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (visio), M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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14 - Finances – Budget principal – Exercice 2023 – Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose : Le budget primitif 2023 du budget principal a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 8 juin et d’une première décision modificative le 14 septembre dernier. Il est proposé de procéder à un nouvel ajustement impactant les deux sections budgétaires par décision modificative n°2 se traduisant par une diminution de crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement de 45 241 € et par une augmentation des dépenses d’investissement de 7 710 908 € de sorte d’équilibrer la section. Cet équilibre est assuré à ce stade de la décision par l’inscription d’un crédit non affecté de 7 556 841 € dans l’attente de la prochaine réunion de Vice-Présidents.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES
011 70 7 617 Etudes programme petites villes de demain -9 744,00
011 95 3 61558 Entretien autre biens mobiliers 27 312,00
011 322 6256
Frais de missions des agents du
musée 2 000,00
011 311 1 6256 Frais de missions des agents du conservatoire 13 000,00
011 510 3 62875 Rembt frais d'entretien Commune de LASSAY 2 173,00
011 321 62875 Rembt frais d'entretien Commune de LASSAY 2 915,00
011 60 0 62875 Rembt frais d'entretien Commune de LASSAY 2 915,00
011 422 6 62875 Rembt frais d'entretien Commune de LASSAY 2 915,00
012 321 6217 Rembt charges de personnel Lassay 17 270,00
012 422 6 6217 Rembt charges de personnel Lassay 6 545,00
012 60 0 6217 Rembt charges de personnel Lassay 6 514,00
012 510 3 6217 Rembt charges de personnel Lassay 19 611,00
012 90 24 6217 Rembt charges de personnel Lassay 625,00
012 812 6488 Frais médicaux des agents du service déchets ménagers 20 400,00
014 01 739211 Attribution de Compensation -8 337,00 014 01 739223 FPIC Versement -12 168,00
65 70 7 6518
Droits d'accès au logiciel
Programme Petites Ville de
Demain
360,00
65 90 0 6574 Subvention de fonctionnement à la SCIC les films de l'Ymagier 5 000,00
65 90 0 6574 Subvention Les Amis de Fontaine Daniel 20 000,00
66 01 66112 ICNE 2023 5 300,00 € 67 95 1 6718 Autres charges exceptionnelles 16 740,00
73 01 7382 Fraction de TVA en compensation de la perte de THRP -177 626,00
73 01 7388 Fraction de TVA en compensation de la perte de CVAE -53 257,00
73 01 73223 FPIC Reversement -3 283,00 73 01 73113 TASCOM 67 659,00
74 811 7473
Subvention Conseil
Départemental étude transfert
compétence Eau et
Assainissement
39 480,00
74 321 2 7477 Subvention Feader Mini Lab 60 000,00
77 020 0 7788 Produits exceptionnels suite à vol 1 285,00
77 422 6 7788 Produits exceptionnels sur frais de séjour jeunes 101,00
013 812 6479 Remboursement frais médicaux par la CNP 20 400,00
023 01 023 Virement à la section d'investissement -186 587,00
TOTAL DM n°2 -45 241,00 € -45 241,00 €
Pour mémoire BP 2023 +BS 53 837 481,48 € 53 837 481,48 €
TOTAL APRES DM
53 792 240,48
€
53 792 240,48
€
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES
13 324 1 1328 Subvention DRAC Pôle culturel et jeunesse de Lassay 549 818,00
13 524 1311 Financement Etat pour travaux aire d'accueil gens du voyage -49 841,00
13 422 7 1321 Fonds vert Local Jeunes Mayenne 100 000,00
21 020 0 2188 Acquisition de matériels : barnum; sono 3 000,00
21 414 2188 Stores Bateau promenade 3 470,00
21 524 21738 Travaux Aire d'accueil gens du voyage 4 305,00
21 815 1 2182 Acquisition de vélos 35 000,00
21 70 7 2188
Matériel pour dispositif Petite Ville
de Demain : compteur multi
mobile
9 744,00
21 90 1 21538 Autres réseaux 358 000,00
21 95 2 21731 Travaux halte fluviale de Mayenne 35 578,00
21 324 21318 Remplacement porte automatique Grand Nord 13 800,00 21 90 5 2184 Acquisition mobilier pour maison des alternants -7 500,00
21 90 5 2188
Acquisition matériels
électroménagers pour maison des
alternants
7 500,00
23 90 1 2315 Installations, matériel et outillage techniques -358 000,00
23 90 5 2313 Travaux Maison des Alternants 23 445,00
23 422 7 2313 Travaux local Jeunes Mayenne 20 725,00
23 01 2313 Constructions 7 556 841,05
26 90 0 266 Participation au capital de la SCIC les films de l' Ymagier 5 000,00
024 01 024
Cessions immobilières Bâtiment LA
POSTE à la commune de Lassay les
Châteaux
113 050,00
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement -186 587,00
TOTAL DM n°1 7 710 908,05 € 526 440,00 €
Pour mémoire BP 2023 + BS 16 222 637,54 € 23 407 105,59 €
TOTAL APRES BS 23 933 545,59 € 23 933 545,59 €
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 141 346,00 € -45 241,00 € 7 710 908,05 €
713 027,00 €
Opérations
d’ordre
-186 587,00 € -186 587,00 €
TOTAL -45 241,00 € -45 241,00 € 7 710 908,05 €
526 440,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2023 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
15 - Rapport d’activités 2022
M. LE SCORNET expose : Réalisé à partir des rapports d’activités des services, c’est un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d'activités répond à l'obligation prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui impose au Président de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes. Chaque maire doit en donner communication à son Conseil municipal en séance publique.
Le conseil communautaire a pris connaissance du rapport d’activités 2022.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
16 - ECONOMIE – ARON – Parc d’Activités des Chevreuils Nord – Réservation et affectation d'une parcelle au service déchets pour la création d’une déchetterie
M. TRANCHEVENT expose : Le Conseil Communautaire du 28 juin 2018 a validé l’élaboration d’un projet de déchetterie lorsque le parc d’activités des Chevreuils serait en service.
Le Bureau Communautaire du 22 juin 2021 a acté son plan de financement et les demandes de subvention. Dans ce cadre, le service déchets va débuter la phase d’études et de conception de ce projet début 2024.
Il convient donc de finaliser la réservation du terrain dans le PAI des Chevreuils et son affectation au projet de déchetterie.
Afin de permettre les opérations financières respectives sur les 2 budgets annexes 1. En recette pour le BA du PAI des Chevreuils
2. En dépense sur le BA des déchets
Il convient de se mettre d'accord sur l'évaluation du volet foncier de cette opération.
Il vous est donc proposé de prendre en compte les références suivantes : - Le prix de vente de la parcelle : ZK 91 qui constitue le lot 21 d'une surface de 1ha 52a 81ca au prix de 7 € H.T. le m² soit 106 967 € HT
- le remboursement des frais de bornage à hauteur de 600 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve, selon les modalités ci-dessus, l'évaluation financière de l'affectation d'une parcelle de la ZA des Chevreuils à la création de cette déchetterie.
- autorise M. le Président à réaliser les écritures comptables correspondantes sur les 2 budgets annexes.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET
Parcelle
concernée Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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17 - ECONOMIE – PAI des Chevreuils Nord à Aron– Convention de servitudes de réseau souterrain ENEDIS
M. TRANCHEVENT expose : Afin d’alimenter en 400 volts la parcelle ZC 46 sise Lieudit « Le Monal » à Aron, que nous avons vendue à la SCI Les Vulpes en mars 2023, il est indispensable qu’ENEDIS crée une ligne électrique souterraine sur la parcelle ZK 87 (propriété de Mayenne Communauté) qui correspond à la voirie du parc d’activité intercommunal.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la « convention servitudes » rédigée par ENEDIS afin d’autoriser la création d’une tranchée de réseau électrique sur la parcelle ZK 87 propriété de Mayenne Communauté.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, BRODIN, FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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18 - DAME – PCAET – loi APER – Proposition d’une méthodologie de réponse à la définition des ZA EnR
Mme RONDEAU expose : La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables dite loi APER promulguée le 10 mars 2023 a pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atténuer le dérèglement climatique et de limiter la dépendance énergétique de la France.
Pour ce faire, elle demande aux communes de dessiner des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA EnR). Il s’agit de secteurs témoignant avant tout de la volonté politique de la commune d’accueillir des installations d’EnR sur son territoire.
Les communes doivent déterminer ces secteurs par type d’énergie puis les soumettre à la concertation du public, selon le calendrier suivant :
Septembre – décembre 2023 : définition des ZA EnR, concertation locale, délibération des conseils municipaux, puis débat au sein de l’EPCI
Ces cartographies seront ensuite remontées au référent préfectoral au plus tard le 31 décembre 2023.
Le groupement CEDEN, BURGEAP et Chambre d'Agriculture conduit actuellement une étude pour l'élaboration d'un schéma directeur des énergies renouvelables sur le territoire de l’intercommunalité. Cette étude a permis de réaliser un premier repérage des projets existants et en partie à venir pour toutes les communes.
Mayenne Communauté a demandé au groupement une prestation complémentaire à son étude afin de définir avec plus de précisions ces ZAEnR pour les énergies suivantes : - Chaleur biomasse : projets de réseaux de chaleur potentiels - Méthanisation : définition des zones potentielles d’installation d’usines de méthanisation dans le respect de la réglementation (distance aux habitations, aux cours d’eau, etc…) - Photovoltaïque : en ombrières sur les parkings neufs (>500 m2) ou anciens (>1500 m2) en application de la loi du 9 décembre 2022
- Agrivoltaïsme :
- Eolien terrestre : sites en fonctionnement et en cours de développement
A la suite de la livraison de ces cartographies, 4 réunions par secteur permettront de présenter aux élus des communes et aux agents techniques les zones dessinées par énergie. Ces réunions permettront d’échanger autour des enjeux du territoire et d’affiner les cartographies proposées suivant la volonté des communes.
Une concertation pourra alors être mise en place dans chaque commune selon les modalités qu’elle aura choisies. Les communes doivent donc délibérer 2 fois : d’abord pour définir les modalités de concertation, ensuite pour approuver les cartographies des énergies après la concertation. Des modèles de délibération sont en annexes et seront transmis.
Les cartographies finalisées seront présentées en bureau communautaire du 13 février. Mayenne Communauté propose que son service SIG se charge ensuite d’intégrer ces cartes au portail EnR national.
Calendrier :
- Décembre/janvier : Les communes délibèrent sur la méthode de concertation qu’elles souhaitent adopter (Présentation en conseil municipal, réunion publique, information dans le bulletin municipal, registre en mairie, consultation en ligne…)
- Janvier 2024 : Livraison des cartographies par communes sur les énergies concernées - 25 et 26 janvier 2024 : Réunions de présentations de ces cartographies par secteurs (4 réunions sur
Mayenne Communauté)
- Avant le 13 février : Allers-retours entre communes et bureau d’études pour finaliser les cartes +
intégration des cartes au portail EnR
- Une fois les cartes arrêtées : concertation locale dans chaque commune selon les modalités choisies - 13 février : Présentation des cartographies finalisées en bureau communautaire par le Bureau
d’études et débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire - Avant le 24 février : Délibération des communes sur les cartographies finales des ZAEnR et transmission des zones d’accélération au référent préfectoral via la plateforme actualisée
Dates de réunion par secteurs :
- Secteur 1 : Jeudi 25 janvier – 10h-12h
Le Ribay, Le Horps, Charchigné, Lassay-les-Châteaux, Sainte-Marie du Bois, Le Housseau-Brétignolles, Rennes-en-Grenouilles, Thuboeuf, Saint-Julien du Terroux
- Secteur 2 : Jeudi 25 janvier – 14h-16h
Montreuil-Poulay, Champéon, Marcillé-la-Ville, Hardanges, La Chapelle-au-Riboul, Grazay, Jublains, Aron - Secteur 3 : Vendredi 26 janvier – 10h-12h
Placé, Alexain, Saint-Germain d’Anxure, Sacé, Martigné-sur-Mayenne, Commer, Contest, Saint-Georges Buttavent
- Secteur 4 : Vendredi 26 janvier – 14h-16h
Parigné-sur-Braye, Saint-Baudelle, Moulay, Belgeard, La Bazoge-Montpinçon, Mayenne, La Haie- Traversaine, Saint-Fraimbault de Prières
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la prestation complémentaire du groupement d’études CEDEN/BURGEAP/Chambre régionale d’Agriculture pour la définition des ZAEnR par communes - valide la méthodologie et le calendrier proposés
- mandate Mayenne Communauté pour l’intégration des cartographies au portail EnR national si la commune le souhaite
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
49
0
49
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
MM. SOUTIF, TRANCHEVENT, Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, CHESNEAU, BOITTIN, BRODIN, Mme GONTIER, M. FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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19 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal- Révision Allégée N°1 – Evaluation Environnementale
M. VALPREMIT expose : Mayenne Communauté s’est dotée d’un PLUi approuvé par délibération en date du 4 février 2020.
Afin de s’adapter aux projets du territoire tant des acteurs économiques, immobiliers ou des communes, clarifier des points du règlement mal compris, des incohérences constatées au fil de l’instruction, des évolutions ont été engagées.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12)
Puis, une modification de droit commun a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.
Par délibération du 8 juin 2023, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de La Couture à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet.
Comme le prévoit l’article L 103-3 du CU, le conseil communautaire dans cette même délibération a défini les modalités d’une concertation qui s’est tenue sur le territoire et qui fera l’objet prochainement d’un bilan. Au vu :
- De l’objet contenu de ce STECAL qui ne concernait qu’un seul propriétaire, - Du recadrage du projet sur un périmètre plus restreint que celui de l’unité foncière dans le but d’éviter la zone N dans l’esprit du secteur de taille limitée,
- De la surface concernée inférieure à 8 000 m²,
- De l’antériorité de ce périmètre qui préexistait dans le PLU de la commune de Parigné-sur- Braye de 2014 et qui permettait l’évolution des activités déjà en place. - Des éléments environnementaux traduits dans le PLUi, dans le précédent PLU de Parigné- sur-Braye, de la prise en compte du caractère boisé du site par le porteur de projet et des 1ères mesures de compensation présentées,
- De la compatibilité de la création du STECAL avec les orientations générales du PADD du PLUi,
la collectivité a opté pour une saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale au titre d’un avis conforme sur un dossier « au cas par cas »ad hoc selon les dispositions des articles R 104-33, R 104-34 et R 104-35 du Code de l’urbanisme.
Le dossier lui a été adressé le 7 juillet 2023. Par décision du 11 septembre 2023, la MRAe. Rend l’avis qui suit :
« Le dossier de révision allégée n°1 du PLUi de Mayenne Communauté soumis à avis conforme de la MRAe Pays de la Loire ne démontre pas l’absence d’incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La révision allégée n°1 du PLUi de Mayenne Communauté doit faire l’objet d’une évaluation environnementale par la personne publique responsable, la communauté de communes de Mayenne Communauté. » Nous avons contacté plusieurs Bureaux d’Etudes et seul CITADIA nous a adressé une proposition via son partenaire EVEN Conseil.
DÉROULÉ DE LA MISSION
PHASE 1 : RÉALISATION DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA PROCÉDURE > 2 MOIS - JANVIER – FÉVRIER 2024 Pour répondre aux attentes de l’Autorité environnementale et respecter le code de l’urbanisme (sur les parties règlementaires d’une évaluation environnementale), réalisation d’une évaluation environnementale sur plusieurs volets :
• Le résumé non technique pour mettre en lumière les modifications apportées ; • La présentation générale pour intégrer la description de la révision allégée en se basant sur la notice explicative formalisée par la maitrise d’ouvrage ;
• La mise à jour de l’Etat initial de l’Environnement ;
• Les incidences potentielles sur l’environnement des secteurs concernés par la révision allégée (cf. point spécifique dans cette offre) ;
• La méthode utilisée en retraçant l’intervention d’Even Conseil (démarche itérative) lors de la mise en place de la révision allégée.
La présente proposition de prestation vise à compléter ce qui a déjà été fait lors de l’examen au cas par cas et de s’appuyer sur l’évaluation environnementale du PLUi. Ainsi, seuls les documents cadres ayant évolué depuis l’approbation du PLUi seront analysés. De plus, les critères, indicateurs et modalités de suivi ne seront pas mis à jour (sauf s’ils sont en lien direct avec la révision allégée). Ces parties n’ont donc pas vocation à être modifiées dans le cadre de cette prestation (sauf si des remarques sont formulées lors des avis PPA, la reprise de ces parties pourra être intégrée dans les reprises prévues avant l’approbation de la procédure).
L’analyse du STECAL concerné par la révision allégée n°1 sera l’élément central du dossier d’évaluation environnementale. Seront analyser, les incidences potentielles, négatives et positives sur l’environnement naturel et humain induites par la création de ce STECAL, sur les thématiques suivantes : • Paysage, Patrimoine et Cadre de Vie
• Milieux naturels et Biodiversité
• Risques et santé humaine
• Sobriété territoriale
En fonction de l’ampleur des incidences identifiées, des mesures d’évitement et de réduction s’appuyant sur des outils réglementaires du PLUi seront proposées afin de limiter les incidences négatives de la création du STECAL sur l’environnement.
S’il s’avère que ces mesures sont insuffisantes, une troisième étape pourra être enclenchée qui consiste en l’identification de mesures complémentaires dites compensatoires. Celles-ci seront partagées avec la maitrise d’ouvrage et devront permettre de compenser les incidences négatives attendues. Une fois l’évaluation environnementale finalisée, elle sera remise avec sa notice aux PPA et à la MRAe qui émettront un avis dans un délai règlementaire et non compressible de 3 mois. La modification de l’évaluation environnementale sera réalisée après l’enquête publique pour intégration dans le dossier à approuver. Les modifications effectuées permettront de prendre en compte les remarques des PPA, de la MRAe et les éventuels retours issus de l’enquête publique. Le coût de l’étude s’élève à 10 560 € TTC.
Il est précisé que cette étude va rallonger de manière conséquente la procédure 2 mois d’étude : janvier et février
3 mois de consultation de la MRAE : mars avril mai
Avec à la suite une enquête publique d’un mois.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 5211-1, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L132-7 et suivants, L151-13, L153-8 et suivants, L153-31 et suivants, R153-1 et suivants, R153-20 et suivants, L142-4 et L142-5, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, R122-17 et suivants, Vu le SCoT de Mayenne Communauté approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2019,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2023 prescrivant la révision allégée N°1 et définissant les modalités de la concertation à engager,
Vu l’avis de la MRAe en date du 11 septembre 2023 sollicitant une évaluation environnementale
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide, conformément à l’article R 104-33 du CU, la réalisation d’une évaluation environnementale réclamée par la MRAE
- confie cette mission au Bureau d’études EVEN Conseil pour un montant de 10 560 € TTC.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
49
0
49
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
MM. SOUTIF, TRANCHEVENT, Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, CHESNEAU, BOITTIN, BRODIN, Mme GONTIER, M. FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
----------
20 - CULTURE – Procédure 1% artistique du pôle culture/jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux
M. BONNET expose : Le « 1% artistique », est une procédure de commande publique qui consiste à consacrer 1% du coût d’une construction publique neuve à la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.
Il s’agit, pour les bibliothèques, d’une obligation légale, faisant l’objet d’une procédure régie par le décret du 29 avril 2002, modifié par le décret du 4 février 2005. Le budget consacré, fixé par la loi est égal à 1% TTC du montant prévisionnel HT des travaux au stade APD, soit 39 000 € TTC pour le pôle culture/jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux.
Cette commande publique est l’occasion, pour Mayenne Communauté, de proposer aux habitants du bassin de vie un projet permettant l’appropriation du futur équipement, autour de son identité de « jardin de culture ».
L’instance compétente pour l’examen des projets relatifs à l’obligation de décoration des constructions publiques est le Comité Artistique. Ce dernier est créé par décision du commanditaire. Il est présidé par la maîtrise d’ouvrage, et composé d’un collège de sept membres à voix délibératives : un représentant du maître d’ouvrage, un représentant des utilisateurs, un représentant du maître d’œuvre, une personnalité qualifiée nommée par le commanditaire, une personnalité qualifiée nommée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Pays de la Loire, un représentant des organisations professionnelles nommée par la DRAC Pays de la Loire, un représentant de la DRAC Pays de la Loire.
En concertation avec la DRAC Pays de la Loire, le groupe culture de Mayenne Communauté propose de former un collège complémentaire de membres à voix consultatives permettant une plus large représentation des usagers du pôle et des habitants, poursuivant ainsi la démarche de concertation menée avec les services et habitants autour du projet d’équipement.
La composition du Comité Artistique proposée est la suivante :
COLLEGE QUALITÉ NOM
Collège
obligatoire
Membres à voix
délibératives
Représentant du maître d’ouvrage Tony Bonnet, VP culture Représentant des utilisateurs Cécile Allanic, DAC Représentant du maître d’œuvre Ludovic Blanchard – ABMP Personnalité qualifiée nommée par le
commanditaire
Marion Le Monnier,
coordinatrice expositions –
Le Kiosque
Représentant de la DRAC Pays de la Loire Sandrine Moreau, conseillère arts visuels –
DRAC
Personnalité qualifiée nommée par la DRAC Stéphanie Miserey, centre d’art de Pontmain – CC du
Bocage mayennais
Représentant des organisations
professionnelles nommé par la DRAC
Emmanuelle Bec, artiste
Collège
complémentaire
Membres à voix
consultatives
Représentante commune de Lassay-les-
Châteaux
Soazick Soulard, conseillère
municipale, membre du
groupe culture
Représentants des services
Sophie Jean, Espaces
Jeunes
Magali Le Guéhennec-
Jégo, réseau des
bibliothèques
Valérie Casseron,
conservatoire Juliette Maharaux,
coordination 1% artistique
Représentants des usagers
3 collégiens de Lassay, via
l’Espace Jeunes
Aurélie Cantin, habitante
de Lassay-les-Châteaux
Marcelle Vershoor,
association Les Mains
vertes
Représentant du cabinet technique
paysagiste du projet
Cassie Loiret, UrbaTerra
La procédure prévoit par ailleurs le versement d’indemnités allouées aux artistes candidats et au représentant des organisations professionnelles. Les montants d’indemnités proposées, après échange avec la DRAC Pays de la Loire, sont les suivants :
- Indemnité forfaitaire de présence au comité artistique pour la représentante des organisations professionnelles : 300 € par réunion, soit 900 €
- Indemnité forfaitaire de présentation de projet pour les 3 artistes candidats non retenus : 2 600 € par artiste, soit 7 800 €
- Indemnités de déplacement de visite du site et auditions des 4 candidats dans le cadre maximum de 2 allers-retours par artiste candidat, sur la base d’un Nantes/Lassay-les-Châteaux à 0,25 euros du kilomètre, soit 696 € maximum.
Le Comité Artistique se réunira trois fois entre décembre 2023 et juin 2024 pour : - Définir le cahier des charges de la commande artistique - Opérer au choix de 4 candidats sur dossier
- Auditionner les 4 candidats sur leur projet et sélectionner le lauréat
L’œuvre sera réalisée dans le courant de l’année scolaire 2024/2025 afin d’être prête pour la livraison de l’équipement prévue en 2025.
Vu les articles l.21 22-22, l.21 22-23, L5211-2 et L5210-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que « le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la composition du Comité Artistique du 1% artistique du pôle culture/jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux ainsi que le montant des indemnités versées aux artistes et représentant des organisations professionnelles.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
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L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
MM. SOUTIF, TRANCHEVENT, Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, CHESNEAU, BOITTIN, BRODIN, Mme GONTIER, M. FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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21 - MARCHES PUBLICS - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les- Châteaux : approbation des marchés de travaux
M. BONNET expose : Rappel du projet :
Mayenne Communauté a engagé, depuis 2021, une opération portant sur la création d’un pôle culture et jeunesse intercommunal dont l’emprise a été fixée rue de Chatenay à Lassay-les-Châteaux (53110). Cet ensemble immobilier comprend la création d’une surface de plancher d’environ 2.100 mètres carrés afin d’accueillir plusieurs espaces :
Médiathèque : environ 565 m²
Conservatoire : environ 581 m²
Espaces jeunes : environ 180 m²
Espaces communs / salle d’action culturelle : environ 225 m² Hall / Sanitaires / Circulations : environ 470 m²
Le coût prévisionnel des travaux de l’immeuble, arrêté au stade du PRO, est de 4.730.086,00 € H.T. (valeur septembre 2022 - BT 01) hors mobilier et hors dépenses opération. Conformément aux dispositions du code de la commande publique et aux stipulations du marché de maîtrise d’œuvre, le coût des travaux est actualisé durant l’exécution des différentes phases de conception de projet. Cette actualisation est effectuée par application de l’indice général BT01, lequel constitue la base pour la prise en compte des évolutions des coûts du secteur des travaux, pour tous les corps d’état. De ce fait, après application du BT01 sur ce coût travaux, l’estimation du coût des travaux a été actualisée par l’équipe de maîtrise d’œuvre à la date de la consultation, au mois de juillet 2023, à la somme de 4.826.846,21 € HT.
Par convention de mandat en date du 3 janvier 2022, Mayenne Communauté a confié un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SEM Laval Mayenne Aménagements, laquelle assure l’ensemble des missions techniques, financières et administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet jusqu’à la livraison de l’ouvrage à Mayenne Communauté. Dans ce cadre, par avis d’appel public à la concurrence en date du 26 juillet 2023, la SEM Laval Mayenne Aménagements a engagé la procédure de passation des marchés de travaux de cette opération.
Au regard du coût prévisionnel des travaux, les marchés de travaux ont été passés selon une procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Caractéristiques essentielles de la procédure :
Les marchés de travaux sont décomposés en seize lots, selon la répartition suivante :
Désignation du lot Désignation du lot
Lot 1 TERRASSEMENT – VOIRIE – RESEAUX SOUPLES – ASSAINISSEMENT Lot 2 GROS OEUVRE
Lot 3 CHARPENTE BOIS – BARDAGE BOIS
Lot 4 ETANCHEITE
Lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES
Lot 6 METALLERIE - SERRURERIE
Lot 7 CLOISONS - DOUBLAGE
Lot 8 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT Lot 9 PLAFONDS – FAUX-PLAFONDS
Lot 10 REVÊTEMENTS DE SOLS
Lot 11 PARQUET
Lot 12 PEINTURE
Lot 13 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE
Lot 14 COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES - SSI Lot 15 APPAREIL ELEVATEUR
Lot 16 PAYSAGE Les offres devaient être transmises par les opérateurs économiques intéressés au plus tard le lundi 9 octobre 2023 à 12h00.
Pour rappel, les prestations supplémentaires éventuelles (variantes) sont les suivantes : Bardage en lame bois essence douglas traité imprégnation grise - lot concerné : lot 3 Bardage en lame bois essence chataigner naturel - lot concerné : lot 3 Remplacement des menuiseries bois alu par des menuiseries en aluminium - lot concerné : lot 5 Cloison vitrée accordéon entre salle heure du conte et plateau médiathèque (voir carnet de détail architecte) - lot concerné : lot 8
Sondes d’ambiance dans les locaux existants (local chaufferie existant, salle multifonctions de la commune de Lassay) – lot concerné : lot 13
À l’issue de cette première phase de publicité, cinquante-quatre (54) propositions ont été déposées. Après ouverture des plis, les éléments suivants sont ressortis :
Les offres proposées font ressortir un dépassement de l’enveloppe prévisionnelle arrêtée au stade du PRO (valeur septembre 2022)
Les offres proposées font également ressortir un dépassement du coût travaux actualisé au mois de juillet 2023 (4 826 846,21 € HT), soit + 2.05% (application du BT01 sur coût travaux - soit + 96 760.21 €) Aucune offre n’a été déposée pour le lot 11 « Parquet ». Dans le cadre de l’analyse des offres, la SEM Laval Mayenne Aménagements a engagé les actions suivantes avec les soumissionnaires, en lien avec les services de Mayenne Communauté : Demandes de précisions auprès des entreprises sur le contenu des propositions (correction d’erreurs matérielles, précision sur le chiffrage,…),
Engagement d’une phase de négociation, pour chaque lot, avec tous les soumissionnaires.
Des demandes complémentaires de la maitrise d’œuvre (options ou recalage)afin ont pu être demandées afin d’obtenir des solutions techniques équivalentes plus économiquement favorable. A titre d’exemples, quelques options ou recalages demandés : Option : remplacement du sol caoutchouc « NORA » par du linoléum Recalage : complexe acoustique salle BATUCADA
Option : Parquet Harlequin « Activity »
Recalage : Terrassement plateforme
Après réception des offres négociées, les offres déposées pour les marchés de travaux ont été présentées à la commission interne de Mayenne Communauté dédiée aux marchés en procédure adaptée, laquelle s’est prononcée :
Le 7 novembre 2023 en faveur de la relance du lot 11 « Parquet », Le 21 novembre 2023 en faveur de l’attribution des marchés de travaux.
La commission marchés propose ainsi d’attribuer les marchés de travaux de la manière suivante :
Numéro
du lot Désignation du lot Attributaire Montant HT
Lot 1
TERRASSEMENT – VOIRIE –
RESEAUX SOUPLES –
ASSAINISSEMENT
STPO 246 977,70 € HT
Lot 2 GROS OEUVRE LANDRON
953 412,58 € HT
(Après recalage
terrassement plateforme)
Lot 3 CHARPENTE BOIS – BARDAGE BOIS DESCHAMP 628 044,32 € HT
(Variante 3 Terrasse
châtaignier inclus)
Lot 4 ETANCHEITE DUVAL 191 063,70 € HT (Recalage suppression
garde-corps retenu)
Lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES MENUISERIE LOUISE 384 237,34 HT (Variantes non retenues)
Lot 6 METALLERIE - SERRURERIE FLERS MECA 105 000,00 € HT Lot 7 CLOISONS - DOUBLAGE PLAFITECH 176 000,00 € HT
Lot 8 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT PELE
601 443,55 € HT
(Variante 1 Cloison
extensible vitrée +
Habillage bois atrium +
parquet Harlequin
retenus)
Lot 9 PLAFONDS – FAUX- PLAFONDS ITA 125 078,50 € HT
Lot 10 REVÊTEMENTS DE SOLS LUCAS 15 542,20 € HT Lot 11 PARQUET LA PARQUETERIE 72 105,51 € HT
Lot 12 PEINTURE LUCAS
178 888,05 € HT
(Variante1 peinture Algo
+ variante 2 Linoleum +
variante 4 suppression
tapis de sol + recalage 3
chape sur patin retenus)
Lot 13 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SMEC
678 468,80 € HT
(Option 1 Sondes
température ambiante
retenue)
Lot 14 COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES - SSI SMEC 365 000,00 € HT
Lot 15 APPAREIL ELEVATEUR ABH 37 500,00 € HT Lot 16 PAYSAGE LEROY PAYSAGE 101 569,05 € HT
Le coût total des marchés de travaux est ainsi arrêté à la somme de 4 860 331,31 € HT soit une augmentation de 33 486.31 € par rapport au coût travaux actualisé (+ 0.69 %). En vertu de de la convention de maîtrise d’ouvrage signée avec la commune de Lassay-les-Châteaux, il est à noter qu’une partie des coûts du lot 13 concernant la chaufferie mutualisée est refacturée à la commune à hauteur de 96 999 € HT, à laquelle s’ajoute la somme de 3.468,80 € HT au titre de la variante sonde.
Il est précisé que la convention de mandat conclue avec la SEM Laval Mayenne Aménagements fera l’objet d’une modification pour fixer le montant de l’enveloppe allouée pour cette opération après arrêt de l’ensemble des coûts pour ce projet.
En effet, des prestations restent à intégrer, telles que :
Travaux d’aménagement des abords communaux dont la prise en charge relève de la commune de Lassay mais avancés par Mayenne Communauté dans le cadre de la convention de co-maitrise d’ouvrage signée,
Actualisation du mobilier intérieur du futur pôle (mission en cours), Coût externalisation prestation intégrée GTB sortie de l’enveloppe travaux : coût estimatif de 15 000 € HT
Compléments honoraires mission acoustique : 6 800 € HT.
Le Budget global de l’opération sera remis à jour lors du BP 2024 (modification AP/CP) en intégrant les points suivants :
Scénario selon technologie choisie pour la médiathèque (RFID / très haute fréquence) avec coûts induits d’externalisation du catalogage Reconstitution enveloppe révision des prix : proposition 1 % Reconstitution enveloppe aléas : proposition 1 %
Par ailleurs, en étroite collaboration avec le service communication, les frais de communication concernant l’identité du futur pôle et des services en réseau intercommunal vont être inscrits en investissement au BP 2024.
Au regard de ces éléments,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L5211-1 et L5211-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2422-6 et R2123-1, Considérant que la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire, a engagé une procédure adaptée pour la passation des marchés de travaux pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal à implanter à Lassay-les-Châteaux,
Considérant que la commission dédiée à l’étude des marchés passés en procédure adaptée a proposé l’attribution des marchés de travaux, pour un montant total de 4 860 331,31 € HT, Considérant qu’il convient d’attribuer ces marchés de travaux et d’autoriser la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire, à signer ceux-ci avec les titulaires,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue les marchés de travaux pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux aux entreprises suivantes :
o Lot 1 : STPO pour un montant de 246 977,70 € HT
o Lot 2 : LANDRON pour un montant de 953 412,58 € HT
o Lot 3 : DESCHAMPS pour un montant de 628 044,32 € HT
o Lot 4 : DUVAL pour un montant de 191 063,70 € HT
o Lot 5 : MENUISERIE LOUISE pour un montant de 384 237,34 HT
o Lot 6 : FLERS MECA pour un montant de 105 000,00 € HT
o Lot 7 : PLAFITECH pour un montant de 176 000,00 € HT
o Lot 8 : PELE pour un montant de 601 443,55 € HT
o Lot 9 : ITA pour un montant de 125 078,50 € HT
o Lot 10 : LUCAS pour un montant de 15 542,20 € HT
o Lot 11 : LA PARQUETERIE pour un montant de 72 105,51 € HT
o Lot 12 : LUCAS pour un montant de 178 888,05 € HT
o Lot 13 : SMEC pour un montant de 678 468,80 € HT
o Lot 14 : SMEC pour un montant de 365 000,00 € HT
o Lot 15 : ABH pour un montant de 37 500,00 € HT
o Lot 16 : LEROY PAYSAGES pour un montant de 101 569,05 € HT
- autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les marchés de travaux avec les opérateurs économiques ;
- précise que les sommes correspondantes sont inscrites en section investissement (fonction 324.1 / nature 2313) ;
- confère tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération et notamment autoriser la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les marchés de travaux.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 30 novembre 2023
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Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
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Quorum :
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L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, M. PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), MOUTEL, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, GENEST (visio).
En remplacement du titulaire absent :
M. SABRAN est remplacé par M. LERAY
M. RAILLARD donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
MM. SOUTIF, TRANCHEVENT, Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, CHESNEAU, BOITTIN, BRODIN, Mme GONTIER, M. FAUCON
M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.
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22 – Ressources Humaines – DEA – Contrats de projet – Emplois non permanents de gestionnaire camping et assistant au gestionnaire camping – Prolongation d’une année
M. COULON expose : Après la réalisation de la 1ère phase de travaux de rénovation du camping, et afin de faire fonctionner l’équipement, le conseil communautaire avait décidé, par délibération du 14 janvier 2021 : - de conserver la régie du camping pour les saisons 2021 et 2022 - de recourir à 2 emplois non permanents à temps complet en contrats de projets jusqu’au 31 décembre 2022 :
- la création d’un poste de gestionnaire du camping en référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- la création d’un poste d’assistant du gestionnaire camping créé en référence au cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux.
Par délibération du 22 septembre 2022, le conseil communautaire a prolongé ces 2 contrats de projets pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2023, dans l’attente de l’évolution du mode de gestion du camping.
Au regard du déroulement de la saison 2022 et 2023, il est proposé de revoir les fiches de postes du gestionnaire camping et de l’assistante du gestionnaire camping.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler ces deux postes, à temps complet et en référence aux mêmes grilles statutaires pour une durée maximale d’un an soit une échéance de fin de contrats au plus tard le 31 décembre 2024, en vue du transfert du camping à l’EPIC au 1er janvier 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 8 décembre 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
Mayenne, le 30 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET