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Compte-Rendu - CR 21.01.19 Affichage Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21.01.19 Affichage)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 1 J A N V I E R 2 0 1 9 S E A N C E O R D I N A I R E

L'an 2019, le 21 Janvier à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

PRESENTS : Pascal BORTOT – Gilles GADESKI – Christel MANGEMATIN – Alain BŒUF – Christophe ALLEXANT – Claudine BEUDET – Franck COUPECHOUX - Martine BUFFET – Emmanuel JINKINS – Stéphanie POULY – Chantal MARET- ALEXANDRE – Pierre LUCOT – Jacques MICHELIN – Nathalie PEDRON

ABSENTS EXCUSES : Catherine RACLE (procuration à Alain BŒUF)

SECRETAIRE DE SEANCE : Alain BOEUF

Date de convocation : 15/01/2019

Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

Le compte-rendu du 17 décembre 2018 est adopté à l'unanimité.

1) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – DÉLIBÉRATION N° 2019-01

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que les agents sont amenés à réaliser des heures supplémentaires, qu'ils peuvent récupérer ou demander leur paiement.

Il indique qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour le paiement de celles-ci.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative

Adjoint administratif C1

Adjoint administratif principal 2ème classe C2

Adjoint administratif principal 1ère classe C3

Technique

Adjoint technique C1

Adjoint technique principal 2ème classe C2

Adjoint technique principal 1ère classe C3

ATSEM ATSEM principal 2ème classe C2 ATSEM principal 1ère classe C3

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019.

2) RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT (A.F.R.) – DELIBERATION N° 2019-02

M. le Maire informe le conseil municipal de l'expiration du mandat du bureau de l'association foncière de Saulon-la-Chapelle et qu'il convient de procéder à son renouvellement.

Le Maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire étant membre de droit n'a pas à être désigné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne en qualité de membres du Bureau de l'Association Foncière, les propriétaires suivants :

- Philippe BOURGEOT - Guy CORNEMILLOT - Vincent GARNIER - Ludovic LUCOT - Pierre LUCOT

3) DESIGNATION AVOCAT CONSEIL COMMUNE – DÉLIBERATION N° 2019-03

Vu la délibération n° 2014-37 du 21 juillet 2014 du Conseil Municipal de Saulon-la-Chapelle au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense, et à toutes les étapes de la procédure et a autorisé le maire à s'adjoindre tout conseil qu'il jugera nécessaire.Page 2 sur 4

Monsieur le Maire propose de désigner la SCP CLEMANG-GOURINAT offrant une prestation générale de conseil sur des domaines variés tels que l'urbanisme, la fonction publique, responsabilité, droit de l'environnement et également sur des problématiques de droit privé comme la gestion du domaine privé de la commune.

Cette prestation est fixée à 120 € H.T de l'heure à utiliser selon les besoins de la commune. M. le Maire rappelle que ce tarif horaire ne comprend pas d'éventuels recours en justice dont les frais pourraient être supportés par GROUPAMA selon le contrat de protection juridique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- autorise le maire à désigner SCP CLEMANG-GOURINAT en tant qu'avocat conseil de la commune pour une prestation de conseil et accepte le tarif fixé à 120 € de l'heure.

4) SOUTIEN RÉSOLUTION CONGRÈS DES MAIRES – DELIBERATION N° 2019-04

M. le Maire propose d'apporter le soutien du conseil municipal à l'AMF demandant la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements.

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ; 4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Le conseil municipal de Saulon-la-Chapelle, après en avoir délibéré,

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

F. COUPECHOUX ajoute que le but de ce soutien à la motion de l'AMF est de faire en sorte que les maries gardent une certaine autonomie et un pouvoir d'action en restant dans la proximité avec les habitants et rappelle que l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) défend les intérêts des communes de moins de 3 500 habitants.

5) INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE - DESTINATION DES COUPES – AFFOUAGE - EXERCICE 2019 – DELIBERATION N° 2019-05

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019 la parcelle n° 28 d'une surface de 2,01 ha concernant une

coupe de première éclaircie de futaie.

2 – SOLLICITE, en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019, la parcelle n° 10 d'une surface de 3,15 ha

concernant une coupe en ouverture de cloisonnements

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2019 : DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES N° 10 et 28Page 3 sur 4

TROISIÈMEMENT – pour les coupes délivrées :

La commune demande le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus. Le Conseil Municipal

FIXE le volume maximal estimé des portions à 100 stères ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière. INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

6) MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION D'UNE LONGERE EN DEUX APPARTEMENTS – DÉLIBÉRATION N° 2019-06

Vu la décision en date du 23 février 2018 de signature d'une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'une longère avec Mme Leslie DAVID – SISTEM ARCHITECTURE, 10 rue de la Toison d'Or, 21000 DIJON,

M. le Maire rappelle que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la longère a été notifié le 1er mars 2018.

La rémunération provisoire initiale telle que prévue à l'acte d'engagement était de : - 3 000 € HT pour la tranche ferme et 3 500 € HT pour la tranche optionnelle représentant 8,125 % de 80 000 € (fourchette basse du coût prévisionnel des travaux estimé entre 80 000 € et 120 000 € HT).

Considérant que la commune a décidé de procéder à une modification du programme initial pour intégrer des travaux de réhabilitation non prévus initialement.

Considérant que cette modification impacte l'enveloppe des travaux, faisant passer cette dernière de (80 000 € à 120 000 € HT) à 175 500 € HT.

Considérant que cette modification impacte également l'ensemble des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre en termes de volume de travail.

Le coût prévisionnel des travaux a finalement été estimé en phase APD à 175 500 € HT.

En conséquence, il convient d'intégrer cette nouvelle enveloppe à la rémunération du maître d'œuvre. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre (mission de base + mission optionnelle) s'élève donc à 14 259 € HT soit 17 110,80 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - valide le coût prévisionnel des travaux en phase APD à 175 500 € HT.

- accepte le projet d'avenant n° 1 avec Mme Leslie DAVID, Sistem architecture, 10 rue de la Toison d'Or, 21000 DIJON, dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une longère à Saulon-la-Chapelle. - dit que le montant du marché de maîtrise d'œuvre s'élève à 14 259 € HT soit 17 110,80 € TTC. - autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant ainsi que toute pièce s'y rapportant.

7) QUESTIONS DIVERSES

Point travaux :

Grande rue

Suite à la dernière réunion avec le conseil départemental, une subvention de 30 000 € dans le cadre de la PSV a été accordée pour la 3ème tranche des travaux de réfection de la grande rue qui se déroulera en 2020. Au final, pour chaque tranche de travaux la commune aura reçu une subvention de 30.000 € du conseil départemental.

L'appel d'offres est en cours pour la 2ème tranche de travaux qui présente un coût global de 135 000 € HT pour lesquels le total des subventions sera d’environ 50 000 €.

Maison rue du Foyer

Les employés communaux terminent les travaux de rénovation de la maison qui sera proposée à la location au printemps. Les personnes intéressées par la location peuvent envoyer un courrier en mairie pour se positionner. La commission logement statuera ensuite sur l'attribution du logement.

Salle de sport :

Le cabinet BAFU doit procéder à un relevé topographique du parking afin de proposer un aménagement d'ensemble en plusieurs phases.

A l'heure actuelle, le parking est complètement dégradé par des trous qui se sont formés de toute part.Page 4 sur 4

Alain BŒUF, qui a pris des photos, indique qu'il a rendez-vous avec le directeur du pôle action culturelle et sport de la communauté de communes ainsi qu'avec le responsable du service des sports et qu'il prévoit de montrer ces photos pour essayer, ensemble, de trouver une solution.

M. le Maire propose d'attendre ce rendez-vous avant de prendre une décision quant au devenir de la réfection du parking.

L’inauguration de la salle est prévue en avril, à cette occasion, l’ensemble de la zone de loisirs sera occupée par des activités liées à la manifestation.

Point urbanisme :

Gilles GADESKI fait part aux membres du conseil que depuis 2014, il a été instruit 65 permis de construire, 76 déclarations préalables et 98 certificats d'urbanisme.

Point manifestations :

Alain BŒUF remercie tous les élus qui ont participé à l'organisation de la fête des sapins ainsi qu'à la cérémonie des vœux.

Il s'étonne que le maire ou lui-même n'ait pas reçu d'invitation pour l'assemblée générale de la pêche.

Informations diverses

Gilles GADESKI explique qu'une balade thermique, réservée aux conseillers, est organisée par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges vendredi 1er mars.

Celle-ci consiste à marcher dans le village muni d'une caméra thermique permettant d'observer en temps réel les performances et les défauts d'isolation des habitations.

AFU des Longchamps

Tous les propriétaires sont à nouveau réunis dans l'association foncière ; le remembrement peut commencer. La commune a obtenu l'accord de la communauté de communes pour aménager 17 lots dont la charge hydraulique sera acceptable en regard de la capacité nominale de la station d'épuration actuelle.

Le projet de construction de la nouvelle station d'épuration qui regroupera les nouvelles constructions de Saulon-la-Chapelle, Saulon- la-Rue et Barges est validé. La station devrait être opérationnelle en 2021.

Concertation nationale

M. le Maire rappelle qu'un cahier de doléances a été ouvert et qu'il est à la disposition des habitants aux horaires d'ouverture de la mairie jusqu'au 15 mars 2019. Il sera ensuite envoyé à l'Association des Maires Ruraux de France.

Franck COUPECHOUX précise que le cahier de doléances, tout comme le débat, entre dans le cadre de la grande concertation nationale.

M. le Maire informe que l'AMF demande aux maires de ne pas être les organisateurs de débat mais des facilitateurs, c'est-à-dire que la mairie peut mettre à disposition des salles, du matériel…

Autres informations

M. le Maire informe de son prochain rendez-vous du 13 février à 14 h30 avec les responsables de la poste, à leur demande.

Nathalie PEDRON informe qu'elle a été approchée par des membres de la section gym volontaire pratiquant leur activité le mardi après-midi qui se plaignent des conditions d'accueil dans le gymnase, de température de la salle et souhaitent réintégrer la salle des fêtes.

M. le Maire rappelle que toute réclamation concernant le gymnase doit être formulée au gardien qui fait remonter à la communauté de communes, que des créneaux ont été réservés aux associations de Saulon-la-Chapelle sur leur demande et que les activités qui sont au gymnase ne reviendront pas à la salle des fêtes.

M. le Maire fait part d'un virement de crédits opéré en comptabilité concernant l'intégration de frais d'études de la réfection du chauffage de la salle des fêtes du compte 2031 au compte 21318.

Fin de séance à 20 h 30