Compte-Rendu - CR 26.01.2024

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Compte-Rendu - CR 26.01.2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26.01.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Mairie de Yvias

Côtes d' Armor

COMPTE RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six janvier à 20 heures 00, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de Mme LE GRAET Karine, Le Maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 22 janvier 2024,

Étaient présents : LE GRAET Karine, LE MEUR Daniel, LE PIVER Alan, PERON Samuel, CARRIER Jean, COLLET Philippe, BOBO Jeanne, EON Catherine, GRANAL Delphine, LE COLZEER Magalie, LIBOUBAN Nicolas, LE GONIDEC Jérémy,

Procuration : LE GONIDEC Julie à LIBOUBAN Nicolas

Nombre de conseillers : En exercice : 13 Présents : 12 Votants : 13

Secrétaire de séance : LE MEUR Daniel

2024-01-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2024,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023.

2024-01-02-ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DÉMISSION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°022-212203905-20200706-202078-DE du 04 juillet 2020 portant création de 4 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°022-212203905-20200706-202079-DE du 04 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal du 07 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Vu l’arrêté municipal du 11 janvier 2024 retirant ses délégations de fonction du maire à Mme DELHOMEZ MASSET Sylvie, troisième adjointe,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée le 13 décembre 2023 par Monsieur le préfet qui en a informé la mairie le 11 janvier 2024 ,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider quele nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de premier adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Article 1er : s'il décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : de procéder à la désignation du troisième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Mme EON Catherine

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés :13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu : 12 votes au Nom de Mme EON

Article 3 : Madame EON Catherine est désignée en qualité de troisième adjoint au maire.

2024-01-03-VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 07 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Vu le retrait du troisième adjoint, Mme DELHOMEZ MASSET Sylvie effective au 13 décembre 2023,

Vu l'élection du nouvel adjoint au Maire, Mme EON Catherine du 26 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du nouvel adjoints au Maire à :

Population de 500 à 999 habitants au taux de 10.70 %.

2024-01-04-ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : budget CommuneMme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2023: 396 913,34 €

Conformément aux textes applicables, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de faire application de cet article à hauteur de 99 228,34 € (< 25 % x 396 913,34 €) et d'autoriser les crédits budgétaires suivants :

Objet Montant TTC Cpt Opération

Remplacement du chauffe-eau – ARTIGAUD 531,01 € 2154

Bricomarché – abri de jardin 999,00 € 2138

Abri bus 2003,03 € 2138 085 LE GUEN Peinture 4304,58 2313 105 SPS MENGUY 168,00 € 23 13 105

2024-01-05- DEMANDE DE SUBVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024,

L’unité routière de la Préfecture a lancé un appel à projet intitulé « Plan Départemental des Actions de Sécurité Routière ». Cet appel à projet permet aux communes de demander une subvention pour des actions de prévention routière.

Le projet devait être déposé avant le 19 janvier 2024, Madame LE GRAET informe les élus qu'une demande a été réalisée dans le cadre de l'installation du plateau prévu devant la mairie.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Montant H.T. PourcentagePadsr 2024 8 000,00 € 27,26%

Autofinancement 21 342,50 € 72,74%

Total 29 342,50 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- de valider cette opération en portant le projet de la réalisation du plateau devant le service de l'unité de sécurité routière:

- d'adopter le plan de financement de cette opération exposé ci-dessus,

- de solliciter une subvention au titre du Plan Départemental des Actions de Sécurité Routière.

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2024-01-06- TRANSFERT DE LA POLICE DE LA PUBLICITÉ AU 1ER JANVIER 2024

Mme le Maire informe les élus que les compétences en matière de police de la publicité sont aujourd’hui partagées entre le préfet et le maire.

L'article 17 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. En outre, ces pouvoirs pourront être transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre sous certaines conditions.

L’exercice de la police de la publicité consiste en plusieurs missions :

• L’instruction des demandes d’autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;

• Le contrôle du respect de la réglementation dans la commune ;

• La mise en demeure des contrevenants, l’adoption des sanctions administratives et le fait de porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Aujourd’hui, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes sont partagées entre le préfet de département et le maire.

Le préfet est compétent sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas ces prérogatives sont exercées par le maire au nom de la commune.

À compter du 1er janvier 2024, le préfet n’aura plus de compétences en la matière.

Les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.La loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT.

En effet, le transfert sera obligatoire :

• Lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP.

• Pour les communes de moins de 3 500 habitants membres d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Mme le Maire explique que les élus ont un délai de 6 mois pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité vers GPA et garder cette compétence.

Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert et ce dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer (avant le 1er août).

Le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

• Soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert à cette date (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024) ;

• Soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024. Le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024).

Si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert et que le président de l'EPCI y renonce, les maires conserveront la compétence au-delà du 1er août 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

– de s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité vers GPA

– que Mme le Maire garde cette compétence.

La séance est levée à 20h30