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Conseil Municipal - BM NA 2026 04 04 18 Adoption du Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - BM NA 2026 04 04 18 Adoption du Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 02 avril 2026
N° de la délibération : BM/NA/2026/04-04-18
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 27
Absent : 01
Délégation : 01
L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures cinquante-deux minutes, le conseil municipal de la
ville de Petit-Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-sept mars deux
mille vingt-six.
Etaient présents (27) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,
Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Brenda SITCHARN, M. Bertrand
BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel KANCEL,
M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme
Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS
Délégation (01) :. M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Était absente (01) :. Mme Anny-Claude BRAZIER
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du CGCT, les
communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’adopter un règlement intérieur dans les six mois
suivant l’installation du conseil municipal.
Le règlement intérieur relève de la compétence du conseil municipal, qui en fixe le contenu dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des droits des élus, notamment ceux
des groupes minoritaires et d’opposition.
Il constitue un outil essentiel d’organisation du fonctionnement de l’assemblée délibérante et vise à garantir
la transparence des débats, le bon déroulement des séances et l’exercice effectif des droits des élus.
Il précise notamment :
- les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire dans les conditions prévues à
l’article L. 2312-1 du CGCT ;
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés ;
- les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;
- les modalités de tenue des séances et d’information des conseillers municipaux ;
- les conditions d’expression des groupes politiques ;
- les modalités de fonctionnement des commissions municipales.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8 ;
Considérant la nécessité pour le conseil municipal de se doter d’un règlement intérieur ;
Considérant que le projet de règlement intérieur a fait l’objet d’une modification en séance, consistant à modifier l’article 8 relatif aux commissions municipales, désormais rédigé comme suit : « La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à la majorité, d’y renoncer. » ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal, tel que modifié en séance
et annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 02 Avril 2026
Ont signé au registre des délibérations Les présents (27) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR,
M. Rony VERSIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Brenda SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M.
Rudy ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme
Manndie CARLOSSE-VRIENS
Le représenté (01) : M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Pour expédition conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Blaise MORNAL Brenda SITCHARN Certifié exécutoire par le maire Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr 3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-18
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL