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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

P Pr ro oc cè ès s- -V Ve er rb ba al l

S Sé éa an nc ce e d du u 2 20 0 M Ma ar rs s 2 20 02 26 6

L’an deux mille vingt-six, le vingt Mars à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Michel DUAULT, le plus âgé des membres du conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant

Etaient présents :

MM DUAULT Michel - GLAIS Marie-Thérèse - THOMAS Yvonnick – JAMIN Sandrine – LECHEVALIER

Casimir - ELIE Laëtitia - PILLET Frédéric – QUÉMARD Françoise - HERVAULT Olivier – CHEVALIER Estelle - QUIGNON Olivier – MARC Aurélie - BARAZER Nona – ROBERT Solène – SETAN Guillaume. formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé :

Secrétaire de séance : MME MARC Aurélie

1- Délibération n° 2026-26

Election du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-7

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du premier tour de scrutin

. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................. 15

. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

. Nombre de suffrages exprimés .................................................................... 15

. Majorité absolue ............................................................................................ 8

 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DUAULT Michel 15 Quinze

M DUAULT Michel a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.2-Délibération n° 2026-27

Création de quatre postes d’Adjoints

Michel DUAULT, Maire, rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Il est proposé la création de quatre postes d’adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de quatre postes d’adjoints au Maire.

3-Délibération n° 2026-28

Election des Adjoints

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-7-1

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

. Résultats du premier tour de scrutin

. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................................................... 15

. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

. Nombre de suffrages exprimés ...................................................................... 15

. Majorité absolue ………………………………………………………………………………………. 8

 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Liste présentée par MME GLAIS Marie-Thérèse 15 Quinze

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant

sur la liste conduite par MME GLAIS Marie-Thérèse. Ils ont pris rang dans l’ordre decette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation jointe au Procès-verbal

des élections, à savoir :

- 1ère Adjointe MME GLAIS Marie-Thérèse

- 2è Adjoint M THOMAS Yvonnick

- 3ème Adjointe MME QUEMARD Françoise

-4ème Adjoint M HERVAULT Olivier

4-Lecture de la charte de l’Elu Local

La Ioi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.

Ainsi, conformément à l'article L. 2121-7 du CGCT, suite à son élection et à celle de ses adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la Ioi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l'élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

« Charte de l'élu local »

ARTICLE L.1111-13 du CGCT : Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la Ioi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de Ieurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de Ieur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées parle présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la Ioi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

5-Délibération n° 2026-29

Indemnités de fonction Maire et Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix,

FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, calculé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales comme suit

- Maire : 39 %

- 1er Adjointe : 18 %

- 2ème Adjoint : 18 %

- 3ème Adjointe : 18 %

- 4ème Adjoint : 18 %PRECISE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement,

INDIQUE que cette décision prendra effet au 21 Mars 2026.

6-Délibération n° 2026-30

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Michel DUAULT, Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant de 15 000 € HT,

2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

3° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

4° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

5° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

7° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

8° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

9° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

10° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune

dans des actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en

défense et devant toutes les juridictions ;

11° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

les véhicules municipaux dans la limite de la franchise ;

12° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

13° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.14° De procéder, concernant l’intégralité des bâtiments communaux, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux

15° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

7-Information sur les délégations aux Adjoints

Chaque Adjoint sera chargé de suivre tous les dossiers relevant des domaines délégués, en lien avec les administrations concernées, notamment d’animer des groupes de travail, de faire des propositions à Monsieur le Maire, et d’assister aux réunions organisées par toutes personnes nécessitant un avis de la Commune et a compétence pour signer toutes correspondances et tous actes liés au fonctionnement de la délégation, celle-ci étant exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

8-Information sur la création de commissions communales

Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance de la liste des commissions existantes de façon à formuler leurs vœux afin d’intégrer quelques commissions.

COMMISSIONS

- Commission « Finances »

- Commission « Urbanisme »

- Commission « Voirie-Bâtiments communaux »,

- Commission « Sports et équipements sportifs »

- Commission « Culture et Loisirs »

- Commission « Affaires scolaires et périscolaires »

- Commission « Information »

- Commission « Agriculture – Espace Rural – Environnement – Forêts – Terrains

communaux »

- Commission « Personnel Communal »

- Commission d’Appel d’Offres – CAO (pour tous les marchés publics)

- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 5 membres du conseil municipal + 5 membres

appartenant à des associations à caractère social (Ex. UDAF, MSA, ADMR, Club des aînés,

…….)

REFERENTS

- Bétangeais

- Médiathèque

- Fêtes et cérémonies

- Cadre de vie

- Restaurant scolaire

- Frelon

- Correspondant défense

DELEGUES

- CISPD Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance

- Comité des Œuvres Sociales Breizh

- Sécurité routièreChaque commission est présidée par le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation (Ex. : Voirie, Finances, Urbanisme, Affaires scolaires…)

La composition des commissions se fera lors de la séance du mois d’Avril 2026.

9-Information sur les devoirs et les droits de l’élu local

Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, la brochure « LE STATUT DE L’ELU(E) LOCAL(E) » est transmise aux conseillers municipaux.

Elle comprend des indications concrètes, à jour, en particulier sur :

- les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt

- les relations avec les employeurs

- les règles de la formation accessible aux élus

- les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale - les règles de fiscalisation des indemnités de fonction

- l’attribution de remboursement de frais

- les modalités de protection des élus en cas d’accident

- les régimes de retraite spécifiques aux élus.

10-Information sur le règlement intérieur

Information sur le règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal approuvé le 02 Novembre 2020.

11-Information sur les dates des prochains conseils municipaux

-Jeudi 09 Avril 2026 -Jeudi 10 Septembre 2026

-Jeudi 21 Mai 2026 -Jeudi 08 Octobre 2026

-Jeudi 18 Juin 2026 -Jeudi 19 Novembre 2026

-Jeudi 09 Juillet 2026 -Jeudi 10 Décembre 2026

Clôture de la séance du Conseil municipal à 21 h 30 mn