Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Mars 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

P Pr ro oc cè ès s- -V Ve er rb ba al l

S Sé éa an nc ce e d du u 1 13 3 M Ma ar rs s 2 20 02 23 3

L’an deux mille vingt-trois, le treize Mars à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire –THOMAS Yvonnick - GLAIS Marie-Thérèse - LECHEVALIER Casimir,

Adjoints

MM BARAZER Nona - BLOT Anthony – ELIE Laëtitia - HERVAULT Olivier - PILLET Frédéric – QUIGNON Olivier

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

MME NOGUES Sandrine a donné pouvoir à M DUAULT Michel

MME JAMIN Sandrine a donné pouvoir à M BARAZER Nona

MME RATTINA Sandra a donné pouvoir à M BLOT Anthony

MME RUBIN Sylvie a donné pouvoir à M HERVAULT Olivier

Absente :

MME THOMAS Aurélie

Secrétaire de séance : MME ELIE Laëtitia

Ouverture de la séance à 20 h 09

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 28 Février 2023

I. FINANCES LOCALES

1–Information : présentation état annuel des indemnités des élus avant le vote de budget

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique ont introduit de nouvelles dispositions au sein du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes, le nouvel article L.5211-12- 1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, le nouvel article L.3123-19-2-1 du CGCT applicable aux conseils départementaux, mentionnent que doit être présenté annuellement un état desindemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :

- en tant qu’élu en leur sein,

- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, ou pôle d’équilibre territorial et rural,

- au sein de toute société d’économie mixte ou société publique locale.

Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget de la collectivité.

En cette séance, l’état annuel des indemnités des élus est présenté aux membres du Conseil Municipal.

2 – Vote des budgets Commune et annexes

2.1 Délibérations 2023-11 – 2023-12

Compte de Gestion 2022 Budgets Commune et Assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2.2 Délibérations 2023-13 – 2023-14

Compte Administratif 2022 Budgets Commune et Assainissement

Sous la présidence de Michel DUAULT, Maire, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2022 qui s’établit comme suit :Hors la présence de Monsieur le Maire,

Et sous la présidence de M. Yvonnick Thomas, 2ème Adjoint,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2022

Délibération 2023-13

- Dépenses de fonctionnement :

- Prévu

- Réalisé

- Recettes de fonctionnement :

- Prévu

- Réalisé

Excédent :

- Dépenses d’investissement :

- Prévu

- Réalisé

- Restes à réaliser

- Recettes d’investissement :

- Prévu

- Réalisé

- Restes à réaliser

Excédent :

Résultat de clôture de

l’exercice :

Fonctionnement :

Investissement :

Résultat global :

1 436 562,00 €

1 234 688,09 €

1 436 562,00 €

1 713 259,11 €

478 571,02 €

869 860,00 €

380 481,94 €

91 500,00 €

869 860,00 €

496 739,84 €

0

116 257,90 €

478 571,02 €

116 257,90 €

594 828,92 €

Délibération 2023-14

ASSAINISSEMENT :

- Dépenses de fonctionnement :

- Prévu

- Réalisé

- Recettes de fonctionnement :

- Prévu

- Réalisé

Excédent :

- Dépenses d’investissement :

- Prévu

- Réalisé

- Restes à réaliser

- Recettes d’investissement :

- Prévu

- Réalisé

- Restes à réaliser

Excédent :

Résultat de clôture de

l’exercice :

Fonctionnement :

Investissement :

Résultat global :

112 443,00 €

33 685,81 €

112 443,00 €

118 720,07 €

85 034,26 €

201 280,00 €

5 941,00 €

0

201 280,00 €

176 484,88 €

0

170 543,88 €

85 034,26 €

170 543,88 €

255 578,14 €2.3 – Délibération n° 2023-15

Affectation des résultats et reports 2022 Budget Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Michel DUAULT, Président, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 99 497,19 € - un excédent reporté de : 379 073,83 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 478 571,02 €

- un excédent d’investissement de : 116 257,90 € - un déficit des restes à réaliser de : 91 500,00 € soit un excédent de financement de : 24 757,90 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 478 571,02 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 478 571,29 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 116 257,90 €

2.4 – Délibération n° 2023-16

Affectation des résultats et reports 2022 Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Michel DUAULT, Président, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 8 971,15 € - un excédent reporté de : 76 063,11 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 85 034;26 € - un excédent d’investissement de : 170 543,88 €- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 € soit un excédent de financement de : 170 543,88 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 85 034,26 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 85 034,26 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 170 543,88 €

2.5 – Délibération n° 2023-17

M57 – Application de la fongibilité des crédits

Michel Duault, Maire, expose aux membres de l’Assemblée Municipale, que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

2.6 – Délibérations n° 2023-18 – 2023-19

Budget Primitif 2023

Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité le Budget Primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :2.7 – Délibération n° 2023-20

Vote des taux 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrice et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur, délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux d’imposition 2023 comme suit :

CHARGE Monsieur le Maire

-de notifier cette décision aux services préfectoraux

-de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération 2023-18

COMMUNE

- section de fonctionnement :

- section d’investissement :

1 608 896,00 €

596 438,00 €

Délibération 2023-19

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- section d’exploitation :

- section d’investissement :

121 412,00 €

194 543,00 €

TAUX

Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

42,00 %

Taxe Foncière sur les propriétés

non bâties

45,00 %

Taxe d’Habitation 18,50 %3 – Examen demandes de subventions

3.1– Délibération n° 2023-21

Subvention Association « Les pétillantes Gazelles Bretonnes »

M Casimir Lechevalier, Adjoint au Maire, fait part aux membres présents de la demande d’aide financière et/ou matérielle adressée par l’Association « Les Pétillantes Gazelles Bretonnes ». Cette association a pour but de financer la participation et le matériel nécessaire à une course d’orientation « TREK ROSE TRIP » prévue en Octobre 2023, c’est un évènement 100 % féminin, sportif et solidaire. Le trek solidaire Rose Trip Maroc collaborera sur cette édition avec les associations Enfants du Désert et Ruban Rose.

Courant 2023, l’association souhaite mettre en place différentes actions localement telles que collecte de déchets et journées d’animation pour les enfants.

Afin de d’aider au financement de ces projets, une attribution de subvention pour l’année 2023 est sollicitée auprès de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder une subvention de 100 € à l’Association « Les Pétillantes Gazelles Bretonnes ». Des justificatifs (factures des dépenses de matériels destinés aux associations Enfants du Désert et Ruban Rose) devront être présentés.

3.2– Délibération n° 2023-22

Subvention Association M&N CROSS

M Casimir Lechevalier, Adjoint au Maire, fait part aux membres présents de la demande de subvention formulée par l’Association M&N CROSS afin de permettre d’aider Nolann Maurin à pratiquer le moto cross et à continuer de vivre sa passion.

Il est précisé que l’intéressé a été lauréat à plusieurs reprises depuis 2015 et a ainsi obtenu différents titres de championnat de Bretagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder, à titre exceptionnel, une subvention de 100 € à l’Association M&N CROSS. Des justificatifs (factures de frais engagés) devront être présentés.

4– Délibération n° 2023-23

Indemnité de gardiennage de l’église

Il est exposé :

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3,5 %, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 496,09 € pour ungardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 496,09 € le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église versée à l’association Diocésaine Paroisse de PLELAN-LE-GRAND pour l’année 2023.

II. QUESTIONS DIVERSES

-Journée bénévole du 15 Avril 2023 : préparation et recensement des chantiers à réaliser.

Clôture de la séance du Conseil municipal à 22 h 06 mn