Arrêté - PC00104324A004M02 Chemin du cimetiere 23 01 25

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Arrêté - PC00104324A004M02 Chemin du cimetiere 23 01 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A004M02 Chemin du cimetiere 23 01 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n° DÉPARTEMENT de l'AIN PC00104323A0004M02 Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104323A0004M02

BEYANDIST | Déposé le 09/10/2024, récépissé affiché en Complété le 13/01/2025 Mairie le 11/10/2024

Par : Monsieur et Madame PETIT Bruno et Description du projet

Stéphanie :

Demeurant à : chemin du cimetière, 01700 Ajout d’une piscine,

Beynost réhausse de la maison

Sur un terrain sis : chemin du cimetière Le Piriez, | et modification des

01700 Beynost menuiseries

Refs cadastrales : Section AD-0626

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démoblitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 7,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

VU le permis de construire délivré en date du 07/08/2023 pour la construction d'une maison individuelle,

VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 13/01/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), que le projet est admis dans cette zone, mais que des prescriptions sont nécessaires pour respecter le règlement du PPRN en vue d'assurer la protection des biens et des personnes,

ARRÊTE

Article 1 - Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2- Les conditions particulières figurant au permis délivré le 07/08/2023 sous le n°PC00104323A0004 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine.

Article 3 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les hauteurs de la construction seront strictement respectées et n’excéderont pas les 7 mètres maximum à partir du terrain naturel conformément au permis de construire modificatif susvisé.

La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 1,50 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale.

Article 4 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.Article 5 — Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagements de voirie.) sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation conformément

à l’article L-332-15 du code de l’urbanisme.

BEYNOST, le 23/01/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,

dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS: La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie

de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un

tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par

les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande

en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la

mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour

de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire)

ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet

acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre

de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011.