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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 051 delib environnement sncf trappes)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de
LA VERRIERE
Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-051
Date de Date d'affichage Séance du Nombre de Conseillers Convocation En exercice Présents Votants 26 septembre 2025 2 OCTOBRE 2025 29 20 28 26 septembre 2025
OBJET : Enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement Dossier de la société SNCF Voyageurs à Trappes - Consultation du Conseil Municipal
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL MUNICIPAL : 29 EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 19h20, les membres du Conseil Municipal de la Ville de La Verrière, légalement convoqués en date du vingt-six septembre deux mille vingt-cinq, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance publique, au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur DAINVILLE, Maire.
Présents :
DAINVILLE Nicolas - RAOUL Ludovic - ROUSSEAU Edwige - MOUSSA Fouzi - ROUSSEL Annielle - MEY Darivath - LOPES Adélaïde- DIALLO Maye - GORBENA Marcy- PERON Thomas - RAOUL Nathalie - MONNARD Alain - BAC Christine - BROCHADO Françoise — DAHAMNI Abdelkader - BASELTO Emilie - GERBOUIN Pierre —- HOCDE Stéphanie - BOURGOIN Christian - BLÉE Jean-Yves
Absents représentés :
PASCOAL Mariana - pouvoir à DAINVILLE Nicolas
IBRAHIM Abdou - pouvoir à GORBENA Marcy
SELBONNE Céline - pouvoir à PERON Thomas
POINGT Alain - pouvoir à ROUSSEAU Edwige
VILLOING Fabrice - pouvoir à ROUSSEL Annielle
CHIAKH Fydia - pouvoir à MOUSSA Fouzi
HAUQUELIN Christine - pouvoir à BROCHADO Françoise
DUTU Nelly - pouvoir à BOURGOIN Christian
Absents excusés : LWAMBA MAKANYAKA Natalie
Monsieur le Maire, Président de séance, a procédé à l’appel. Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Monsieur MONNARD Alain en conformité avec les dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
078-217806447-20251002-2025-051-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 2025-051
Objet : Enregistrement d’une installation classée pour la protection de Fenvironnement — Dossier de la société SNCF Voyageurs à Trappes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-11 ;
Vu l’Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 30 octobre 2024 et complétée le 27 juin 2025 puis le 15 juillet 2025, par la société SNCF Voyageurs ayant déposé une demande d'enregistrement relative à la mise en conformité administrative de son site implanté Route Nationale 10 à Trappes (78 190) suite à la construction d’un Bâtiment d’Intervention Rapide (BIR) ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant ouverture de la consultation du public au titre d'une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l’environnement ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme, Développement durable,
Transport, Travaux et Développement Urbain, en date du 18 septembre 20285 ;
Considérant qu'une partie du territoire de la commune de La Verrière est comprise dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l'installation classée au titre de l'environnement ;
Après présentation faite et en avoir délibéré,
Article unique : décide d'émettre un avis favorable à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
FAIT ET DELIBERE A L’'UNANIMITE
DE 28 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS.
Pour extrait conforme,
La Verrière, le 2 octobre 2025.
Accusé de réception en préfecture
078-217806447-20251002-2025-051-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025