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Arrêté - 22 R122 Accord transfert PC 038 545 19 1 0036T01 Sccv le Sesto
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 22 R122 Accord transfert PC 038 545 19 1 0036T01 Sccv le Sesto)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
VILLE DE IT
DOSSIER N° PC 38545 19 10036 T01
Déposé le 27/07/2022
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 29/07/2022
ACCORD D'UN TRANSFERT TOTAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2022/R122
Par SCCV:LE SESTO SURFACE DE PLANCHER
représentée par FESSLER Damien Créée : inchangée Demeurant 3 RUE DES PINS DESTINATION : inchangée 38100 GRENOBLE Nombre de logements créés : inchangé pour Transfert total d'un permis de
Sur un terrain sis
Cadastré
Superficie du terrain
constuire 15 logements
11 AVENUE DE RIVALTA DI TORINO
38450 VIF
AL344, AL343, AL342, ALA21
1 268m2
Le Maire,
Vu la demande de transfert total de permis de construire comprenant où non des démolitions susvisées, Vu la demande de permis de construire N° 038 545 19 1 0036 accordée le 10 décembre 2019, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour le transfert total du permis de construire en cours de validité susvisé est ACCORDE sous les réserves suivantes :
La présente décision de transfert n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine et les prescriptions émises lors des arrêtés délivrant les précédentes autorisations demeurent strictement applicables.
VIF, le O6 SEP. 97
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménag du territoire,
à l'Agric es X Risques sanitaires Q
{
- Informations :
Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.