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Compte-Rendu - compterenducm9septembre2019
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Autres - Perimetre delimite des trois monuments historiques
Compte-Rendu - pvducm25novembre2020
Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pvducm25novembre2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
9
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PERONNE, légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Mac Orlan
de PERONNE, en séance publique sous la présidence de Monsieur Gautier
MAES, Maire.
Etaient présents :
M. MAES, Mme LECOCQ, M. THOMAS, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme
LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, M. BELMANT, Mme YGOUF, M.
DREVELLE, Mme ZANINI, M. BARBIER, Mme GUIDON, M. VELU, Mme
MARTEL, M. PEREZ, Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme BUSIGNIES, Mme
KUMM, M. DEPTA, Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL.
Elu absent mais représenté :
M. SAVREUX avec pouvoir à M. MAES
Elus absents excusés :
Mme DHEYGERS
M. JAMET
Mme TRICOT
Elu absent non excusé :
En application de l’article 09 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions publiques locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, le conseil municipal a l’opportunité de délocaliser sa réunion afin de se conformer aux règles sanitaires actuelles.
De ce fait, il a été convenu que le conseil municipal aurait lieu, à l’Espace Mac Orlan de PERONNE, lieu garantissant les conditions de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de publicité.
La restitution du conseil municipal est issue d’un enregistrement audio. La retranscription peut être vérifiée par chacun des auteurs.
Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h00 et expose ce qui suit :
« Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, le gouvernement a adopté le 14 novembre suivant la loi 2020-1379 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Cependant nous avons continué à assurer la continuité du fonctionnement de notre ville et de délibérer sur les affaires courantes liées au fonctionnement du quotidien. En cette période de confinement, il m’a semblé important de vous réunir ce soir, sans public, afin de limiter la circulation et la propagation du virus déjà bien actif dans notre pays. Nous diffusons donc le conseil municipal ce soir sur la chaîne Youtube. »
Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 25 novembre 2020 à 19h00
De la page 01 à 42
VILLE de PERONNE
Département de la Somme
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseiller représenté : 01
Conseillers excusés : 03
Conseillers absents : 00
Compte-rendu affiché le : 26 novembre
2020
Secrétaire de Séance : Juliette BUSIGNIES
Session ordinaire du : 25 novembre 2020
Convocations envoyées le :19 novembre
2020 2
Il donne ensuite la parole à Madame BUSIGNIES Juliette, la secrétaire de séance pour faire l’appel des élus présents ou représentés. Vingt-cinq conseillers sont présents (cf : feuillet de clôture), un conseiller est représenté, trois conseillers sont absents excusés.
Monsieur le Maire indique que le quorum est atteint et que la séance publique est enregistrée, il précise que cet enregistrement sert de support pour rédiger le compte rendu.
Monsieur le Maire demande si des remarques sont à formuler concernant le compte rendu de la séance qui a été transmis par voie dématérialisée le 8 octobre 2020.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« On l’a pas eu. »
Monsieur le Maire, à l’attention de madame ROBAIL :
« Alors…»
Madame ROBAIL intervient sur demande de monsieur le Maire :
« J’ai vérifié, cela a été envoyé. »
Monsieur DEPTA :
« Pourtant [propos]…. On a l’habitude. »
Monsieur le Maire :
« Bon, et bien on va vous le renvoyer demain. »
Aucune autre remarque n’est formulée. Monsieur le Maire aborde le premier point à l’ordre du jour.
Proposition de rétrocessions de concessions de cimetière
Pour des raisons diverses (déménagement, changement de choix d'inhumation...) il arrive que des concessionnaires souhaitent rétrocéder à la commune leur concession de cimetière.
Cette action ne peut être envisagée que par le concessionnaire seul, et non par ses héritiers ou ayant droit qui sont tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture. Il est à noter qu’aucun texte ne réglemente la procédure de rétrocession.
Les rétrocessions sont envisageables lorsque les terrains sont libres de tout corps, c’est-à-dire, que la concession n’a jamais été utilisée, ou qu’une exhumation a été pratiquée.
La rétrocession entraîne alors le remboursement du prix de la concession au prorata temporis.
Cette démarche n’a pas de caractère obligatoire, et est soumise à l’acceptation formelle du conseil municipal ou du maire en cas de délégation art. L. 2122.22 (Code général des Collectivités Territoriales), qui reste libre de refuser l’offre de rétrocession.
Jusqu'à présent, peu de concessionnaires ont émis le souhait d’une rétrocession, mais en 2020 la question a été posée à 2 reprises.
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour permettre les rétrocessions de concessions (emplacement, colombarium ou cavurne), dans la mesure où le nombre de places s'amenuise, notamment dans le cimetière du centre. 3
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques. Aucune remarque, les conseillers municipaux sont invités à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose le rapport suivant.
Proposition de reprises de concessions de cimetière
Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu’elles sont arrivées à échéance et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement (art. l.2223-15 du CGCT) ou à la suite d’un constat d’abandon après la mise en œuvre d’une procédure formalisée (art. L.2223-4, L. 2223-17 et L. 223-18, R. 2223-12 à R.2223-23)
Suite à la procédure de reprises de concessions perpétuelles réalisée en 2002, il reste de nombreuses concessions (environ 180 pour le cimetière centre et 40 pour le cimetière de Sainte-Radegonde) sur lesquelles il nous faut intervenir afin de pouvoir les rendre disponibles à la vente.
L'intervention d'une société de pompes funèbres pour la réalisation des différentes opérations (exhumation, réduction, rassemblement des ossements identifiés, dépose à l'ossuaire) est alors obligatoire. Un plan pluriannuel est à envisager de manière à étaler la dépense qui reste conséquente (de 850 à 1.000 euros en moyenne selon le type de tombe et le nombre d’exhumations à réaliser).
La répercussion, même partielle, du coût de cette opération est à envisager sur le prix des concessions qui seront vendues à l'avenir, dans des limites raisonnables.
Si l’agrandissement nécessaire à moyen terme du cimetière centre semble inéluctable, la réalisation de reprises permettrait de temporiser cette opération, en priorisant l’intervention sur les tombes présentant un caractère de dangerosité (effondrement) ou celles permettant un regroupement familial.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les reprises des concessions dans les cimetières par la Ville de Péronne.
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions. Aucune intervention, les conseillers municipaux sont invités à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose le rapport suivant. 4
Désignation de deux administrateurs supplémentaires au sein du conseil
d’administration de la S.A.I.P
Par délibération en date du 27 juillet 2020, les représentants de la collectivité territoriale siégeant au sein du conseil d’administration de la SAIP ont été désignés.
Suite au dernier conseil d’administration de la SAIP en date du 25 septembre 2020, deux sièges d’administrateurs supplémentaires ont été attribués aux représentants de la Ville de Péronne. A cet effet, il convient donc de désigner deux conseillers municipaux afin de pourvoir les sièges supplémentaires qui sont attribués. Les statuts de la SAIP prévoient une limite d’âge de 75 ans.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la désignation de Sylvain VELU et de Thérèse DHEYGERS en qualité d’administrateurs du conseil d’administration de la SAIP.
Monsieur le Maire ajoute :
« Alors, monsieur VELU, parce qu’il en avait fait la demande à l’intérieur de notre équipe et madame DHEYGERS parce que lorsqu’on avait fait le conseil municipal qui avait fait passer cette délibération, elle avait émis ce souhait et donc pour une représentation équitable de l’opposition, on a suggéré madame DHEYGERS. »
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors je voudrais savoir, la SAIP a son compte à la Caisse d’Epargne, je voudrais savoir si monsieur VELU est toujours salarié de la Caisse d’Epargne ? Ça fait un peu juge et partie d’ailleurs il me semble que la caisse d’épargne est déjà représentée au conseil d’administration de la SAIP. »
Monsieur le Maire répond :
« Alors là il n’y serait pas en tant que représentant de la Caisse d’Epargne mais en tant qu’élu de la Ville de Péronne »
Monsieur DEPTA :
« Oui, mais ça fait quand même un peu juge et partie »
Monsieur le Maire demande à monsieur VELU s’il souhaite intervenir.
Monsieur VELU prend la parole :
« Pour votre information, je ne suis plus salarié de la Caisse d’Epargne. »
Monsieur DEPTA demande de nouveau la parole :
« Quitte à être désagréable, je vais continuer. Les statuts prévoient un âge limite de 75 ans alors je pense que vous aurez un problème avec l’un des administrateurs qui sera frappé des 75 ans avant la fin du mandat. »
Monsieur le Maire répond :
« On fera une rectification le moment venu. »
Monsieur DEPTA précise :
« Ce n’est pas vous monsieur VELU, je ne peux pas être désagréable deux fois. »
Monsieur le Maire propose de passer au vote. 5
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………
Abstention ………00…………
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose le rapport suivant.
Commission Intercommunale Interdépartementale d’Aménagement Foncier
Election par le Conseil municipal de deux propriétaires titulaires et d’un
propriétaire suppléant
La ville de Péronne est actuellement concernée par l’opération d’Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) liée au Canal Seine-Nord Europe.
A ce titre, une Commission intercommunale interdépartementale d’aménagement foncier (CIIAF) a été constituée par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 29 mai 2012, modifié dans sa dernière version en date du 9 septembre 2019.
Conformément aux articles L.121-6 et R.121-18, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, « la désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux » et « les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection renouvelant leur assemblée délibérative ».
La CIIAF, dont vous trouverez ci-jointe la composition, doit donc être modifiée pour faire suite aux élections municipales de mars et juin 2020.
Cette commission comprend notamment, en application de l’article L.121-4 du Code rural et de la pêche maritime :
1) Le maire de chaque commune intéressée ou l’un des conseillers municipaux désignés par lui. En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma désignation.
2) Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et un suppléant que notre Conseil municipal doit élire.
S’agissant de l’élection du collège des propriétaires, la publicité sera réalisée par affichage en mairie et par voie d’insertion dans le journal publié dans le département afin d’inviter les candidats à se faire connaître. Le conseil Départemental prend en charge le coût financier de l’insertion.
La date de l’élection sera indiquée sur cet avis ainsi que la date limite de réceptions des candidatures. Les conseillers municipaux propriétaires de biens fonciers non bâtis, à l’exception de ceux appelés à représenter le Conseil municipal au sein de la commission communale, peuvent aussi être candidats. Leurs candidatures pourront être déposées au plus tard au début de la séance du Conseil municipal. L’élection a lieu dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales (article L.2121- 21) c’est-à-dire au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. A égalité de voix, l’élection est acquise aux plus âgés. Les deux premiers élus sont désignés en qualité de titulaires, le suivant en qualité de suppléant. 6
Monsieur le Maire précise :
« Donc, à ce jour, nous avons fait la diffusion en presse pour l’élection de ces deux propriétaires de biens fonciers. Personne ne s’est manifesté. Nous allons faire la demande au président du Conseil Départemental d’établir une désignation de ces deux personnes. Ils avaient jusqu’à aujourd’hui jusqu’au conseil municipal qui vient de commencer pour se manifester. Personne ne s’est manifesté. »
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Aucune question, les conseillers municipaux sont invités à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26.…………
Contre ………00………….
Abstention ………00………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à monsieur CONTU pour poursuivre avec le prochain point à l’ordre du jour.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant :
Présentation du rapport de la cour régionale des comptes à l’égard de la
communauté de communes de la Haute Somme
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Instituée à compter du 1 er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Les articles L331-5, L331-14 et L331-15 du code de l’urbanisme prévoient que la fixation des taux d’imposition dans les communes et les intercommunalités fasse l’objet d’une délibération avant le 30 novembre de l’année N pour une application sur l’année N+1. Ce taux est compris entre 1 % et 5 % par secteur.
Une majoration possible peut être adoptée dans la limite de 20% par délibération motivée. Le conseil municipal, en date du 15 novembre 2011, a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 4% et d’exonérer totalement :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du prêt à taux zéro) ;
- Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt à taux zéro dans la limite de 50% de leur surface ; 7
- Les locaux à usage industriel et leurs annexes - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m²
- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Le conseil municipal en date du 17 septembre 2014 a décidé le maintien des dispositions de la délibération du 15 novembre 2011 et d’y inclure l’exonération des abris de jardin soumis à la déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013.
Le conseil municipal en date du 6 décembre 2018 avait décidé de maintenir, avec effet au 1er janvier 2019, le taux de 4% ainsi que l’ensemble des exonérations précédemment prévues par délibération.
La délibération est valable un an et reconductible de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur le maintien du taux de 4% toujours en vigueur à ce jour.
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors moi j’ai cru comprendre, dans un article récent du courrier picard de ce matin, que la Ville avait un problème d’attractivité sur ses constructions, d’ailleurs je pense qu’on reparlera de ce dossier un peu plus tard, nous on a pensé que afin d’attirer les nouvelles constructions on pourrait plutôt baisser la taxe par exemple de 2 à 4, enfin de 4 à 2 pardon, pour attirer les gens puisqu’effectivement apparemment sur les nouveaux terrains et sur les constructions, la Ville de Péronne est un peu à la traîne et vu le contexte actuel, comme on a pas baissé les taux de fiscalité, on pourrait peut-être baisser celui-là. »
Monsieur le Maire répond :
« Il a été décidé de garder les taux à un même niveau tout simplement parce qu’on a très très peu de leviers fiscaux désormais comme vous le savez. On va attendre de voir l’année qui s’écoule, si on voit vraiment que tous les projets dont on va parler dans quelques instants continuent à peiner, et bien on envisagera ça pour l’année prochaine. »
Monsieur DEPTA:
« On aurait pu le faire maintenant mais bon, ça aurait pu être un signal à donner aux gens qui voudraient s’installer à la Ville de Péronne ».
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques. Aucune remarque, monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………21…………
Contre ………05…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à la majorité.
Monsieur le Maire donne la parole à madame LEMAIRE. 8
Madame LEMAIRE expose le rapport suivant :
Instauration d’un tarif pour les repas de cantine consommés et non
réservés
Depuis la mise en place du système de prépaiement et la dématérialisation de ses services à destination des familles, un portail a été mis en place via le site internet « Mon espace Famille ».
Ce portail permet aux parents d’élèves scolarisés au sein des établissements scolaires publics de réserver les accueils de garderie, d’études surveillées mais également les repas de cantine.
Chaque famille est tenue de réserver via le portail à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
A ce jour, force est de constater que bon nombre de familles ne respectent pas la procédure de réservation des repas bien que leurs enfants mangent le midi à la cantine.
Cette pratique occasionne de nombreux désagréments pour notre collectivité aussi bien d’un point de vue organisationnel que financier.
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer un tarif spécifique qui sera appliqué pour chaque repas consommé qui n’aura pas fait l’objet d’une réservation préalable conformément aux dispositions du règlement intérieur. Le tarif proposé est fixé à 5,50 € par repas et par enfant
Madame LEMAIRE demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors moi je voudrais savoir madame l’adjointe si vous avez les prédispositions de madame Soleil ? Est- ce que vous, quand vous exerciez à l’hôpital, est ce que vous saviez dans votre service 48h avant s’il y allait avoir des malades ? Monsieur le Maire je vous pose la question idem puisque vous êtes aussi sur le secteur médical. Enfin il y a d’autres personnes je pense qui ne pourront pas réserver 48h avant… »
Madame LEMAIRE intervient :
« Alors… »
Monsieur DEPTA poursuit :
« Alors attendez, je vais poursuivre, et je ne vois pas en quoi le fait de passer le repas à 5€50 ça va améliorer. Soit on a commandé plus de repas et on peut faire manger l’enfant, soit on n’en a pas assez et alors je ne sais pas comment vous faites puisque normalement les repas, je crois, sont livrés 48h avant, je vois d’ailleurs les repas du lundi midi arriver le vendredi après-midi régulièrement à la cantine alors j’imagine qu’ils arrivent 48h avant »
Madame KUMM ajoute :
« Si c’est du poisson, ça doit être sympa… »
Monsieur DEPTA poursuit :
« Ça doit être sympa si c’est du poisson, effectivement. J’ai cru comprendre que ce n’est pas ce qui a été expliqué aux parents d’élèves, ce qui a été expliqué aux parents d’élèves c’est plutôt des parents qui n’ont pas régularisé leurs dossiers depuis le début de l’année, ça c’est autre chose madame. »
Madame LEMAIRE :
« Ça c’est autre chose effectivement » 9
Monsieur DEPTA :
« Donc je pense que en fait on confond les deux aspects car si effectivement il y a des parents qui n’ont toujours pas régularisé leur dossier depuis le début de l’année je pense que soit vous prenez votre téléphone soit vous leur envoyez un petit courrier pour leur demander de se remettre dans le droit chemin. Par contre moi des parents qui 48h avant ne peuvent pas savoir s’ils auront besoin de la cantine ou pas. Moi j’ai des souvenirs quand une de mes proches était salariée à l’hôpital de Péronne qu’on appelait à midi et demi pour une prise de poste à 13h15, donc.. »
Madame LEMAIRE :
« Alors je pense qu’en ces cas exceptionnels, effectivement, on peut toujours en discuter mais de façon générale on incite les gens à réserver et donc à payer à l’avance que ce soit sur le site internet ou alors lors des permanences qui ont lieu dans les maisons de quartier et à la mairie. Donc il y a une grande, quand même, possibilité pour les parents de s’y prendre à l’avance. »
Monsieur DEPTA :
« Oui mais le problème c’est quand vous ne pouvez pas savoir à l’avance madame. »
Monsieur le Maire intervient :
« On ne paye pas ticket par ticket monsieur DEPTA, on peut prendre plusieurs tickets à la fois, donc euh moi c’est ce que je fais avec ma fille au collège, y a plusieurs tickets et quand je vois qu’on arrive quasiment à plus rien, bah je remets je recharge. »
Monsieur DEPTA :
« Non mais c’est pas ce problème-là monsieur le Maire, c’est, on ne parle pas de paiement on parle de réservation de repas. »
Madame LEMAIRE :
« Ce qu’il faut savoir c’est que.. »
Madame KUMM :
« C’est une pénalité qui est quand même énorme, 5,50 je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que c’est pour certaines familles… »
Madame LEMAIRE :
« C’est incitatif pour que les parents réservent, ce n’est pas une sanction. En fait c’est pour que les parents se gendarment un petit peu et qu’ils fassent un peu plus d’efforts pour réserver. »
Madame KUMM :
« C’est une sanction quand même madame. »
Madame LEMAIRE :
« Je ne pense pas. Ce qu’il faut savoir quand même c’est que les repas sont réservés une semaine à dix jours avant, sont commandés, et on en prévoit toujours davantage parce que le principe est que chaque enfant doit manger. Tous les enfants mangent. Seulement, il y a des parents qui sont extrêmement négligents et qui, délibérément, ne réservent pas pour leur enfant et ça passe comme ça. Et après on a effectivement, on récupère les paiements mais parfois avec difficulté. Après vous évoquez les gens qui ne sont pas du tout inscrits sur le site qui n’ont pas fait leur dossier ça existe aussi mais en moins grand nombre, on essaie de les retrouver, ce n’est pas toujours facile, mais voilà, là c’est surtout une mesure incitative pour que les gens fassent leur dossier correctement… » 10
Madame KUMM :
« Non, c’est coercitif et pas incitatif. »
Madame LEMAIRE :
« … et je pense qu’on leur facilite beaucoup les choses et donc on veut être en adéquation avec les commandes que l’on fait et les enfants qui sont présents afin de ne pas en avoir trop et jeter et de ne pas en avoir trop peu pour que tous les enfants puissent manger. Le but c’est que tous les enfants puissent manger.»
Monsieur le Maire :
« Ça permet de limiter le gâchis. »
Madame LEMAIRE :
« Bien entendu il ne s’agit pas de sanctionner et…voilà donc c’est surtout pour essayer que les gens soient un petit peu plus disciplinés et qu’ils ne laissent pas tout aller à vau-l’eau alors que toutes les facilités leur sont données pour réserver. Il y a trop de familles qui amènent leur enfant et qui… »
Madame KUMM :
« N’empêche madame, ce que disait monsieur DEPTA, c’est que vous allez quand même pénaliser ces gens qui ne maîtrisent pas forcément leur emploi du temps professionnel, je suis désolée. »
Madame LEMAIRE :
« Je pense que… »
Madame KUMM :
« …Et je ne suis pas sûre que vous soyez dans la légalité. »
Monsieur DEPTA
« Bah déjà ce n’est pas légal puisque de toute façon je n’ai pas d’introduction de date dans une délibération. Donc je pense qu’au contrôle de légalité vous serez retoqué mais bon, on va vous dire on a l’habitude puisqu’au dernier conseil on a revoté quatre délibérations sur onze qui avaient été retoquées au contrôle de légalité donc on a l’habitude…quant au droit public sur l’égalité de traitement je ne suis pas sûr qu’il y ait un égal traitement et je pense que si vous avez un parent qui s’engouffre là-dedans, vous risquez je pense de faire... »
Madame KUMM :
« Alors c’est une contravention »
Madame LEMAIRE :
« Je veux être sûre que vous compreniez bien le problème par exemple aujourd’hui, l’école maternelle, ça concerne surtout les enfants d’école maternelle. A l’école maternelle Mont Saint Quentin, sur 40 enfants qui vont à la cantine, la moitié n’était pas inscrite. C’est quand même quelque chose d’important. »
Monsieur PONCHON :
« Ceux qui bossent à l’hôpital... »
Monsieur DEPTA :
« Non mais il n’y a pas que ceux qui bossent à l’hôpital, monsieur PONCHON, faut arrêter la mauvaise foi » 11
Madame LEMAIRE :
« A l’école maternelle du centre, sur 17 enfants à la cantine, 6 ne sont pas inscrits. »
Monsieur PONCHON :
« C’est vous qui l’avez cité. »
Monsieur DEPTA :
« Ben je peux en citer d’autres, je peux citer la grande distribution, je peux citer d’autres gens qui sont postés… »
Madame LEMAIRE :
« Oui mais je pense que dans les cas exceptionnels on va accepter et dans la mesure où le parent s’en explique, on peut accepter l’excuse bien sûr, mais il y a quand même des gens qui récidivent régulièrement et donc les personnes qui s’occupent de la cantine ont bien du mal à gérer tout ça et on commande des repas vraiment en quantité importante pour prévoir la négligence des gens »
Monsieur DEPTA :
« Et ben envoyez un courrier aux récalcitrants »
Monsieur PONCHON
« C’est fait, c’est fait déjà »
Monsieur DEPTA :
« Bah écoute, apparemment pas assez puisque bon… »
Madame LEMAIRE :
« Ah bah si, c’est fait. »
Monsieur DEPTA :
« Puisqu’ils persistent, alors moi c’est pareil je ne comprends pas comme disent les autres, que les gens, vous me dites, que les dossiers ne sont toujours pas faits, on est au 25 novembre... »
Madame LEMAIRE :
« Non je n’ai pas dit que les dossiers n’étaient pas faits, il y en a qui ne sont pas faits. »
Monsieur DEPTA :
« Oui, il y en a toujours. »
Monsieur PONCHON :
« Bah oui »
Madame LEMAIRE :
« Assez peu. Les autres sont faits. »
Monsieur DEPTA :
« Est-ce que vous pouvez nous dire combien, sur les trois écoles, combien il y a de dossiers qui ne sont pas conformes madame ? » 12
Madame LEMAIRE :
« Le nombre de dossiers qui ne sont pas faits, je ne peux pas vous le dire ça je n’ai pas les chiffres.
Monsieur DEPTA :
« Eventuellement je suis preneur de la réponse »
Madame LEMAIRE :
« Mais ce n’est pas la majorité, la majorité dont je vous parle ce sont des gens qui ont un dossier, tout est en règle, mais qui ne réservent pas assez tôt. Voilà, c’est tout, c’est simplement ça. Pour les autres, c’est autre chose. »
Monsieur DEPTA :
« Mais moi je ne comprends toujours pas le fait de les faire payer 5,50€ ce que ça changera. Si vous avez 90 repas et que vous avez 100 enfants qui mangent, qu’est ce que ça va changer ? Vous me dites vous- même que vous n’empêcherez pas un enfant de manger. Donc qu’est-ce que ça change que vous fassiez payer 5,50€ madame ? »
Madame LEMAIRE :
« Et bien les gens réserveront mieux et puis on pourra mieux prévoir et donc ajuster les commandes par rapport à ce qui est mangé et éviter de balancer des repas, excusez-moi l’expression, en ces temps actuels c’est quand même inadmissible. »
Monsieur DEPTA :
« Sur le gâchis je suis d’accord avec vous. »
Madame LEMAIRE :
« Parfois, on s’attend à ce qu’il y ait 10 enfants non-inscrits qui arrivent, on a commandé admettons 15 repas en plus et 2 jours plus tard, ces enfants-là ne viennent pas conclusion on a 10 repas en plus. »
Monsieur DEPTA :
« Cela dit, alors je suis désolé je vais parler des absents monsieur le Maire, vous pourrez remercier madame DHEYGERS pour l’organisation de cette cantine puisqu’avant quand c’était fait sur place, on n’avait pas ce genre de contingence à commander 10 jours avant, 48h avant, et je pense monsieur le Maire qu’il faudra réfléchir … »
Monsieur le Maire :
« On en a déjà parlé, ça on est d’accord, il y aura un travail là-dessus »
Monsieur DEPTA :
« Je suis désolé, elle n’est pas là madame DHEYGERS mais c’est vrai que je sais que vous héritez de dossiers »
Madame LEMAIRE :
« Exactement »
Monsieur DEPTA :
« Et il n’y a pas que celui-là on va en parler après mais désolé, forcément le cuisinier il s’est retrouvé au service voirie. Je pense que le cuisinier serait mieux dans une cuisine mais bon… » 13
Monsieur PONCHON :
« Ça c’est un autre problème »
Madame LEMAIRE :
« C’est un autre problème »
Monsieur DEPTA :
« Bah c’est lié, je suis désolé monsieur PONCHON mais… »
Madame KUMM :
« Bah si parce que si vous demandez justement à ce que ce soit validé 48h avant, c’est bien parce que API vous livre 48h avant ? »
Monsieur PONCHON :
« Non c’est la veille. »
Monsieur DEPTA :
« Ou la veille »
Madame LEMAIRE :
« C’est la veille, ils doivent réserver au moins la veille avant 9h donc pas 48h »
Madame KUMM :
« Heureusement qu’ils n’ont pas 1000 repas à faire parce que je ne sais pas comment ils feraient à la cantine de Pierre Mendes France »
Madame LEMAIRE :
« Ecoutez moi j’ai hérité de ce système là, ça se passe comme ça »
Monsieur DEPTA :
« Donc vous aurez donc le vote contre de notre groupe alors et attendez-vous, je pense monsieur le Maire, madame DHEYGERS avait eu ce genre de problème avec le quotient familial qu’elle avait enlevé sur les tarifs de danse où elle a été obligée de revenir en arrière. Je pense que vous serez obligé de revenir en arrière aussi. »
Monsieur le Maire :
« Je tiens à dire que ce point a été évoqué en commission « affaires scolaires », donc on en avait parlé avec madame BAUCHART et avec madame MAJOREL qui étaient d’accord avec nous. Vous auriez pu faire remonter l’information à votre groupe et on aurait pu en discuter avant le conseil municipal. »
Madame BAUCHART :
« Ce n’est pas qu’on n’a pas fait remonter l’information mais on ne s’attendait pas à ce que vous le mettiez à 5,50€ »
Monsieur le Maire :
« Je crois qu’on a toujours annoncé le tarif. »
Madame BAUCHART :
« Ah non, non ce soir-là il n’y a pas eu de chiffre donné. » 14
Madame LEMAIRE
« Si si, on l’a dit. »
Madame BAUCHART :
« Ah, non. »
Monsieur DEPTA :
« Alors moi j’ai contacté aussi des parents d’élèves qui effectivement, ont parlé des dossiers incomplets etc, et qui, quand je les ai alertés là-dessus m’ont dit « Non non, on n’a pas compris ça non plus ». Donc ou c’est mal expliqué ou c’est les gens qui ne comprennent pas ou c’est les deux mais je pense qu’il n’y a quand même pas de fumée sans feu… »
Madame LEMAIRE :
« Ecoutez, on avait évoqué ce sujet lors de la commission cantine, il y avait une représentante de parents d’élèves, on en a parlé du règlement intérieur, ça a été approuvé. »
Monsieur DEPTA :
« Vous savez, il y a des mesures fiscales qui sont votées au parlement, et puis pour l’avoir connu moi, dans certaines structures, bah l’année d’après c’était voté et corrigé parce qu’on ne s’attendait pas à ce que les contribuables prennent la mesure dans ce sens-là. Donc vous savez, les dommages collatéraux et la prise de conscience par le contribuable ou l’administré ou celui que vous voulez… Vous paraphrasiez le code général des impôts sur « le tarif n’est pas une sanction ». Bah oui, l’intérêt de retard n’est pas une sanction mais il est de là à compenser le prix de l’argent que l’Etat n’a pas eu, d’accord, mais vous savez quand vous annoncez ça au contribuable, il ne prend pas ça mieux pour autant, même si vous lui dites que ce n’est pas une sanction. Là je pense que si vous dites aux parents « ce n’est pas une sanction » d’accord mais…
Madame KUMM :
« Ils vont le prendre comme tel. »
Monsieur DEPTA :
« Ah bah c’est sûr. »
Madame KUMM :
« Il y a coercition c’est sûr… »
Monsieur DEPTA :
« Après faites comme vous voulez. »
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………21…………
Contre ………05…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à la majorité.
Monsieur le Maire donne la parole à madame LECOCQ pour le point à l’ordre du jour suivant.
Madame LECOCQ expose le rapport suivant : 15
Accès au Système National d’Enregistrement des demandes de logement
social.
L’article L441-2-1 du Code la Construction et de l’habitation issu de la loi N° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientations relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au département de toute demande de logement locatif social.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande sociale, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les informations relatives à la demande.
Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande, ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale.
Cette réforme a pour objectif de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaitre quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.
Outre les bailleurs, les services de l’Etat désignés par le Préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération devenir services enregistreurs.
Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention avec le Préfet, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social. Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l’ensemble des demandes du département pour les communes réservataires et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement. Par conséquent,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009, modifiant les articles L441-2-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n°2010-431 du 29 Avril 2010(modifié par l’arrêté du 9 Septembre 2010) Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement qui est de nature à satisfaire les usagers, Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la collectivité à :
9
- Devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental
- Utiliser pour ce faire le système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social - Signer la convention entre le Préfet et les services enregistreurs du Département de la Somme concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national Et de charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.
Madame LECOCQ demande s’il y a des questions. Aucune question, les conseillers municipaux sont invités à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité. 16
Monsieur le Maire reprend donc la parole pour présenter le point suivant.
Monsieur le Maire expose :
Résiliation amiable de la concession d’aménagement sollicitée par Amiens
Aménagement.
Par délibération en date du 30 Octobre 2002 le conseil municipal a créé la ZAC de Maismont. Par délibération en date du 17 Décembre 2014, la ville de Péronne décide de lancer la procédure de désignation d’un concessionnaire.
La ville de Péronne a conclu en Septembre 2016 une concession d’aménagement avec Amiens Aménagement.
Un avenant N°1 a été conclu en mai 2018 prévoyant le versement de participations financières de la ville de Péronne pour les exercices 2018-2026.
Une participation de 135K€ a été versée en 2018.
Un projet d’avenant modifiant les montants de participation financières a été proposé comme suit : 135K€ pour 2018 ; 400K€ pour 2019 ; 50 K€ pour 2020.
La signature de ce projet d’avenant n’a pas abouti, car le comité d’engagement de la SEM Amiens Aménagement par délibération du 30 Avril 2019, l’a refusée pour non-respect des engagements de la ville et du bailleur social pris dans le cadre du montage d’une première opération immobilière. Malgré un permis de construire délivré par la ville de Péronne et un agrément de cette dernière sur les conditions de la vente de terrain, le bailleur social n’a jamais finalisé les démarches auprès de la Caisse des dépôts pour l’obtention du financement du projet immobilier.
Par conséquent, afin de donner suite à la décision de son comité d’engagement et pour les raisons précisées ci-dessus, une résiliation est sollicitée par Amiens Aménagement.
Toutefois, dans un objectif transactionnel, Amiens Aménagement propose une résiliation amiable de la concession d’aménagement.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en place d’un protocole de résiliation amiable, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce protocole pour protéger les intérêts de la ville.
Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur DEPTA :
« J’imagine que c’est ce dossier dont vous parliez monsieur DEPTA, y a-t-il des questions ? »
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Oui, c’est ce dossier là dont je parlais tout à l’heure donc je regrette aussi que madame DHEYGERS ne soit pas encore là parce que… »
Monsieur le Maire :
« Pour le coup, moi aussi. »
Monsieur DEPTA :
« C’est un dossier à elle. Je n’irais pas jusqu’à dire que c’est sciemment calculé qu’elle n’est pas là ce soir mais je dirai : « c’est flou quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! » Alors effectivement, moi c’est pareil j’ai, avec monsieur HAUDIQUET, on a fait de la recherche archéologique parce que comme on n’a plus les archives monsieur BELMANT pour un site internet de la Ville, donc vous voyez j’ai fait de la petite recherche archéologique et j’ai sorti mes petits papiers donc effectivement il y avait une chronologie initiale qui était de 115 000 pour 2017, 115 000 pour 2018, 115 000 pour 2019, 115 000 pour 2020 je crois c’est ça monsieur HAUDIQUET ? (Monsieur HAUDIQUET approuve). Alors on a retrouvé avec monsieur HAUDIQUET une trace de 135 000 sur le compte administratif de 2018 c’est ça ? Par contre je pense qu’il faudra vérifier qu’il n’y a pas eu d’autres versements antérieurs et je crois qu’il y avait aussi, il y avait eu un acte qui avait été signé pour l’apport des terrains. Donc je crois qu’il faut que vous regardiez cette question là parce que je crois qu’il y avait un truc avec l’apport des terrains. Je n’ai pas retrouvé la délibération que je cherchais tout 17
à l’heure mais toi non plus hein Dany ? Mais je crois qu’il y avait deux termes dans le contrat : il y avait l’apport des terrains, pour je ne sais plus quelle somme je crois que c’était assez élevé plus après ces participations-là, d’ailleurs nous à l’époque on a toujours été contre ce projet et surtout le projet donné à Amiens Aménagement. D’ailleurs on avait alerté, je me rappelle que vous étiez au conseil municipal de l’époque et je crois que vous vous étiez abstenu de mémoire… »
Monsieur le Maire :
« Oui, alors je m’étais abstenu le 5 décembre 2019 sur le passage d’Amiens Aménagement à Amiens Développement. »
Madame KUMM :
« Nous on avait déjà alerté sur Amiens Aménagement. »
Monsieur le Maire :
« C’est vrai. »
Madame KUMM :
« Avec le mélange des genres. Alors moi j’avais une question monsieur le Maire s’il vous plait, ça a été refusé pour non-respect des engagements de la Ville et du bailleur social. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ? »
Monsieur le Maire :
« Alors le bailleur social s’était engagé à faire, alors de mémoire, 18 logements ou une vingtaine de logements et les engagements qui étaient pris initialement n’ont pas donné lieu à une concrétisation par le bailleur. »
Madame KUMM :
« Pour la Ville? »
Monsieur le Maire :
« Pour la Ville, là ça m’échappe, madame ROBAIL ? »
Madame ROBAIL intervient à la demande de monsieur le Maire :
« Nous on avait à notre niveau acté du fait de changer le plan de financement c’est-à-dire de 135 000, verser 400 000 euros sur l’exercice 2019. Vu l’incertitude d’Amiens Aménagement sur le projet, nous étions restés sur le fait de ne pas verser tant que les choses ne soient pas claires. Donc les 400 000 euros qui étaient prévus dans le second plan de financement n’ont pas été versés. »
Madame KUMM :
« Alors moi je voudrais faire une petite précision, vous le dites bien dans votre délibération « par délibération en date du 30 octobre 2002, le conseil municipal a créé la ZAC de MAISMONT » donc ça c’est pour le courrier picard qui n’a pas compris qu’en 2002 ce n’était pas moi c’’était monsieur VIENOT qui avait commencé le projet et nous on l’avait continué. Alors je vais continuer aussi avec la presse, c’est quand même particulièrement désagréable monsieur le Maire d’apprendre les nouveaux projets dans la presse au quotidien donc il y a la fameuse ZAC de Maismont que vise donc monsieur MORELLE avec Energie du Santerre, si j’ai bien compris, dont vous êtes le président maintenant, président salarié puisque j’ai cru comprendre qu’il vous versait un salaire pour ça, donc moi je vous alerte monsieur, faites attention au dépassement de l’objet social, c’est à dire qu’en fait si vous commettez des actes… »
Monsieur le Maire :
« Je sais très bien, et on y est très très sensibles et il y a des avocats qui étudient ça régulièrement donc on y fait très très attention. » 18
Madame KUMM :
« Bah vous pouvez parce que je pense que sinon ça va vous coûter très cher »
Monsieur le Maire :
« Y a-t-il d’autres remarques à ce sujet ?
Aucune remarque. Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………21…………
Contre ………05…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à la majorité.
Monsieur le Maire donne la parole à monsieur THOMAS pour le point à l’ordre du jour suivant.
Monsieur THOMAS expose le rapport suivant :
Signature d’une convention avec la fondation 30 millions d’amis pour la
réalisation de campagnes de capture, d’identification et de stérilisation
des chats errants de la commune de Péronne
La Ville de Péronne est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats errants, et les riverains des quartiers se plaignent régulièrement des nuisances engendrées.
La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune.
Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini.
Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel.
Les frais d’identification et de stérilisation seront pris en charge par la commune de Péronne à hauteur de 20 chats pour l’année 2021.
Des bons seront remis aux cliniques vétérinaires de Péronne pour chaque stérilisation de chat errant. Le Maire demande l’autorisation de signer une convention avec La Fondation 30 millions d’amis afin qu’elle apporte un soutien financier aux communes qui s’engagent dans les démarches de régulation des colonies de chats errants.
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT que la capture, l’identification et la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, et qu'il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel, 19
CONSIDERANT que la Fondation 30 millions d'amis apporte un soutien financier aux communes qui s'engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,
CONSIDERANT que la prolifération des chats errants sur la commune de Péronne pose des problèmes de salubrité publique,
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le maire de signer la convention avec la Fondation 30 millions d’amis et à prendre en charge l’identification et la stérilisation de 20 chats pour l’année 2021. Les crédits seront prévus au budget 2021.
Monsieur THOMAS demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors moi j’aurai deux questions : est-ce que vous vous êtes déjà rapprochés des cabinets de vétérinaire de Péronne pour avoir leur analyse sur la question ? »
Monsieur THOMAS :
« Oui »
Monsieur DEPTA :
« Et ma deuxième, c’est : Les crédits seront prévus au budgets 2021, est ce qu’on a déjà quantifié cette dépense ? »
Monsieur THOMAS :
« Absolument. Alors il faut savoir que les frais de stérilisation et d’identification s’élèveront à 70€ par chat parce que pour stériliser un mâle c’est 60€ et une femelle 80€ donc la fondation a pris par principe de couper la poire en deux et de donner 70€, enfin de donner 70€ aux vétérinaires. Donc en fait on sera en charge de 50% de ce montant soit 35€ ce qui fait un total de 700€ pour l’année prochaine. Autre chose ? »
Monsieur DEPTA :
« Alors on est tous conscients effectivement des nuisances des chats errants, alors en les stérilisant on évitera la reproduction par contre effectivement on ne traite qu’une partie du mal. On a toujours, sans mauvais jeu de mots, on aura toujours la présence des chats errants, effectivement on en aura peut-être moins mais on en aura toujours. Est-ce que la SPA ne prévoit pas d’en recueillir ? »
Monsieur THOMAS :
« Non, pas dans cette démarche. C’est uniquement en faire des chats libres. Voilà. Autre chose ? »
Aucune autre remarque. Monsieur THOMAS invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à monsieur CONTU pour le point à l’ordre du jour suivant.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant : 20
Proposition d’aide aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire.
La commune de Péronne propose la mise en œuvre d’une aide financière communale destinée aux commerçants et entrepreneurs Péronnais touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Cette aide sera versée directement aux entreprises, commerçants et artisans par la commune.
La ville de Péronne n’a plus la possibilité d’intervenir sur les taux de fiscalité économique suite à la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique par la Communauté de Communes de la Haute Somme.
Aussi, dans l’objectif d’aider les commerçants en complément de l’Etat, de la Région, et de la Communauté de Communes, il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions d’octroi de cette aide comme suit:
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle communale, les établissements répondant aux critères cumulatifs suivants :
Entreprises exclusivement du secteur du commerce, de l’artisanat et du service au titre d’activité principale : Suivants codes APE définis
Inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
Sur la Commune de Péronne : Périmètre défini.
Chiffre d’affaire inférieur à 30k€ / mois sur le dernier exercice clos.
Impact sur l’activité liée à l’épidémie de COVID-19. (Fermeture totale et/ou partielle)
Les commerçants et les artisans éligibles pourront solliciter le soutien financier d’un montant maximum de 500,00 € (cinq cents euros) de la Commune en justifiant des éléments ci-dessus énoncés.
Une commission sera créée afin d’analyser les dossiers déposés et d’acter l’attribution de l’aide financière.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les critères et le montant de l’aide financière proposée pour aider les commerçants de la ville de Péronne pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19.
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors en complément de cette aide j’ai vu cet après-midi sur le site internet de la Ville que vous relayez le plan de la région sur les loyers monsieur le Maire je pense qu’il serait aussi bien de relayer la communication de Nathalie BIQUARD qui est directrice départementale des Finances Publiques de la Somme qui a fait une communication très récente sur France 3 sur le fonds de solidarité de l’Etat qui peut aller jusqu’à 10 000 € par mois, donc déjà c’est un point. Alors je voudrais savoir, les 500€ c’est en une fois ? Là on n’a pas de périodicité.
Monsieur CONTU :
« Alors ce serait en une fois. Le dossier serait à compléter avant le 30 décembre, la demande devra être motivée avec les justificatifs nécessaires comme le KBIS, le bilan 2019, une balance du chiffre d’affaires entre novembre 2019 et novembre 2020. »
Monsieur DEPTA :
« Oui, d’accord c’est très bien mais le problème c’est que là le bateau coule et on est en train de ranger les transats sur le pont là. Je suis désolé…» 21
Monsieur CONTU :
« Vous voulez plus de détails, les commerces concernés ? »
Monsieur CONTU poursuit :
« Au niveau des critères retenus pour les entreprises, selon les codes APE définis, nous avons relevé les établissements de type N : les restaurants et débits de boisson, le code APE 7420Z pour les activités photographiques, 4776Z commerces de détail de fleurs, 4719V autres commerces de détail en magasins non spécialisés, 4759A commerces de détail de meubles, 4761Z commerces de détail de livres en magasins spécialisés, 4771Z commerces de détail d’habillement magasins spécialisés, 4772A commerces de détail de la chaussure, 4775Z commerces de détail de parfumerie et des produits de beauté en magasins spécialisés, 4777Z commerces de détails d’articles d’horlogerie bijouterie en magasins spécialisés, 4778C autres commerces de détail spécialisés divers, le code APE 9602A pour la coiffure et le 9602B soins de beauté, donc voilà »
Monsieur DEPTA :
« Et on a recensé combien de… »
Monsieur CONTU :
« On recense à peu près entre 70 à 80 commerces qui pourraient être éligibles selon le code APE. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord. Non parce que bon moi je me rappelle très bien des taux de fiscalité qu’on avait voté au mois de juillet ou au mois d’août, je ne sais plus, au mois de juillet où j’avais proposé une baisse de la taxe foncière pour les particuliers et les professionnels où je m’étais fait renvoyer dans mes buts et dans mes 22 mètres comme d’habitude sur « vous comprenez il faut encore des gens qui paient », ça c’est comme les gens qui paient la cantine, c’est pareil, on continue à presser le citron sur ceux qui peuvent encore payer, c’est pas comme ça qu’on va les attirer à Péronne. Je pense que si on avait baissé un peu les taux de fiscalité sur la taxe foncière, enfin la taxe foncière dont certains commerçants qui sont propriétaires de leurs locaux, on les aurait aidés. Parce que là 500€ comme je vous l’ai dit, le bateau coule on rentre les transats sur le pont. Ça c’est fini, là ce n’est pas 500€… moi quand je discute avec les commerçants, ce n’est pas 500€ enfin… quand vous voyez que le fonds de solidarité de l’Etat c’est 10 000€ par mois, excusez-moi mais là… »
Monsieur le Maire intervient :
« Nous n’avons pas les finances de l’Etat monsieur DEPTA. »
Monsieur DEPTA :
« Ah bah non mais quand vous connaissez le déficit public, j’espère que la Ville n’aura jamais le déficit public de l’Etat. »
Monsieur le Maire :
« Je l’espère. »
Monsieur DEPTA :
« Je l’espère aussi et puis nous on vote déjà un budget en équilibre ce qui n’est pas le cas de l’Etat monsieur le Maire comme vous le savez depuis plus de 45 ans. Moi je trouve que 500€ ça fait un peu léger. »
Monsieur le Maire :
« Il y a énormément de commerces qui ne sont pas propriétaires, qui sont locataires, donc là l’avantage de cette mesure c’est que ça va en aider plus que si on avait simplement joué sur le foncier. »
Monsieur DEPTA :
« Non mais on pouvait faire les deux monsieur le maire, on pouvait faire fromage et dessert monsieur le Maire… » 22
Monsieur le Maire :
« On va attendre que les restaurants ouvrent pour faire fromage et dessert, ce que je leur souhaite le plus vite possible. »
Monsieur DEPTA :
« Nous aussi on l’espère pour eux, mais là c’est vrai effectivement il y a des commerçants, bon la CFE, le taux de CFE est versé par la communauté de communes mais d’ailleurs je crois qu’on avait voté une baisse de 2/3 pour certaines activités je crois à la communauté de communes il me semble, on avait voté des exonérations de CFE, je crois que c’était en juillet ou en août, je ne sais plus, mais je veux dire effectivement le commerçant qui est propriétaire et de son commerce et qui touche 500€ bon après je vous dis 500€ quand on voit les frais fixes d’un commerçant et encore on est qu’à Péronne on n’est pas dans des villes…. »
Monsieur le Maire :
« Je vais prendre le problème à l’envers, je connais peu de villes qui ont mis en place une aide, de ville à taille équivalente à Péronne, qui ont mis en place une telle aide pour leurs commerçants. »
Monsieur DEPTA :
« Alors moi je peux vous en citer d’autres qui ont fait d’autres choses par exemple notre collègue Catherine QUIGNON à Montdidier qui elle a donné des chèques de 50 € à tous ses foyers fiscaux de Montdidier à dépenser dans ses commerçants. Donc les gens font leurs courses avec ce chèque, je crois que c’est 50 € enfin, éventuellement vous vous reporterez au site de la Ville de Montdidier, et donc en fait les gens font leurs courses et dépensent chez les commerçants donc en fait elle aide à la fois ses ménages, elle aide ses commerçants, c’est gagnant-gagnant. Je pense qu’on aurait pu faire quelque chose comme ça. »
Monsieur le Maire acquiesce.
Monsieur DEPTA :
« Et cela aurait fait un effet d’entraînement sur…»
Madame KUMM :
« Sur l’économie. »
Madame LECOCQ :
« On a encore des commerces fermés... »
Monsieur DEPTA :
« Non mais les commerces ils vont rouvrir madame LECOCQ enfin…»
Madame KUMM :
« J’espère bien ! »
Monsieur DEPTA :
« J’espère bien pour eux !»
Madame KUMM :
« Dès ce week-end normalement si j’ai bien écouté le Président. »
Monsieur DEPTA :
« Non mais je veux dire ça a été, apparemment les Montdidériens je pense, ont apprécié le geste. Donc il y a des fois vous savez pour être bon il faut copier, donc il faut aller voir ce qu’il se fait ailleurs donc moi j’aurais souhaité plutôt une mesure comme ça. » 23
Monsieur le Maire :
« Je vais réitérer ce que j’ai dit tout à l’heure monsieur DEPTA, vous intervenez à chaque fois pendant les conseils municipaux, vous savez très bien que vous pouvez m’envoyer un mail si vous avez une idée ou autre puis on la prendra en considération. »
Monsieur DEPTA :
« Non mais peut-être que si on avait aussi des commissions de finances avant les conseils municipaux peut être qu’on aurait pu vous l’exposer enfin bon ce n’est pas moi qui y siège, mais je ne vais pas vous écrire à chaque fois que… »
Monsieur le Maire :
« Si vous avez une idée dans l’intérêt général, n’hésitez pas. »
Madame KUMM :
« Déjà les projets, monsieur le Maire, je vous l’ai dit tout à l’heure on l’apprend dans la presse. Je veux dire qu’on n’est même pas au courant il y a quand même deux gros projets qui vont se faire, on l’apprend dans la presse. Là c’est pareil… »
Monsieur le Maire :
« C’est du projet à long terme, ça ne concerne pas la Ville directement. »
Madame KUMM :
« Je vais rebondir sur ce que dit monsieur DEPTA, je veux dire c’est bien, bon je ne sais pas s’ils ont le droit de le faire, mais voilà, par contre s’ils veulent vraiment aider les Péronnais, qu’ils commencent déjà par baisser le tarif de l’eau, c’est ce qu’on avait commencé à faire en 2013. »
Monsieur le Maire :
« C’est en cours de réflexion aussi madame KUMM. »
Madame KUMM :
« Non mais commençons par-là, là au moins ça profite à tous les Péronnais. »
Monsieur DEPTA :
« Cela dit, nous voterons pour la mesure, même si on la trouve insuffisante. C’est comme sur les copies, c’est bien mais peut mieux faire. »
Monsieur le Maire :
« C’est le deuxième trimestre comme vous aimez bien un peu la métaphore pédagogique, le deuxième trimestre commence bientôt. J’essaierai de m’améliorer au deuxième trimestre. »
Monsieur DEPTA :
« Quatrième trimestre, sauf erreur de ma part… »
Monsieur le Maire :
« Je parlais du scolaire bien sûr. »
Aucune autre remarque. Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00……………. 24
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant :
Demande de subvention exceptionnelle
Association GEM.
Le Groupe d'Entraide Mutuelle est une structure parrainée par l'UNAFAM et sous la tutelle gestionnaire d'Espoir 80 dont les locaux sont situés rue du pot d'étain à Péronne et qui a ouvert en septembre 2019.
Le GEM n’est pas une structure médico-sociale mais un lieu d’accueil et d’entraide pour les personnes en fragilité psychique, considérées ou non en situation de handicap.
Cette structure permet de créer du lien social, elle est non médicale, et accueille des personnes en difficultés psychiques pour des activités d’éveil et de vivre ensemble.
Le GEM a pour objectif de lutter contre l’isolement en favorisant des temps d’échange entre les adhérents et en proposant des activités au sein de l’association ou à l’extérieur.
Il vise l’épanouissement personnel et tend à restaurer la confiance en soi et envers les autres. Il permet de créer du lien social au travers des rencontres entre les adhérents.
Tout adhérent est libre de venir quand il le souhaite en fonction des temps d’ouverture.
Afin de venir en aide pour le bon fonctionnement de cette association récemment installée à Péronne, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250€ (Deux cent cinquante euros)
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Aucune question. Monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant :
Décision modificative n°1
Budget Ville
Afin de régulariser des écritures d’annulation de titres sur les exercices budgétaires antérieurs, il y a lieu de procéder à un transfert de crédits entre chapitre sur la section d’investissement comme suit : 25
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur le transfert des crédits budgétaires ci-dessus afin de procéder aux écritures de régularisation d’annulation de titres sur les exercices antérieurs pour le remboursement de la taxe d’aménagement.
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« On nous demande de voter des annulations de titres sur des exercices antérieures remboursement de la taxe d’aménagement perçue à tort. Est-ce que vous pouvez me confirmer que ce sont des constructions qui ne se sont pas faites, c’est ça ? »
Monsieur CONTU :
« Alors la taxe d’aménagement, en fait c’est du déclaratif initialement donc là ça concernait l’entreprise CASA AGRIPRO qui donc verse une estimation sur ce qu’elle déclare, sur ce qu’elle compte faire comme travaux et donc en fin d’année ils n’ont pas fait ces travaux là donc on rembourse, voilà. L’année prochaine ce sera pareil. »
Monsieur DEPTA :
« Donc ils ont fait moins de travaux que prévu c’est ça ? »
Monsieur CONTU :
« C’est ça. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord. Et peut-être que s’il y avait eu un taux de taxe d’aménagement, parce que là on voit quand même des choses, des montants assez conséquents, moi je sais que je connais des gens qui ont fait construire à Péronne, et effectivement quand ils ont eu la taxe d’aménagement à régler je peux vous dire que ça leur a fait tout drôle. Donc j’en reviens vous voyez je suis comme les chiens, je ne lâche jamais, j’en reviens à ma taxe d’aménagement de tout à l’heure, effectivement je pense que vous voyez là 18 000 € pour une entreprise multiplié par je ne sais pas combien de projets, on se prive de… en fait ils construisent moins donc certes effectivement ils vont payer moins de taxe d’aménagement mais si on les avait laissés construire un peu plus et s’il y avait moins de taxes, ils auraient peut-être construit plus et on aurait encaissé plus de taxes foncières ou plus d’autres taxes. Donc vous voyez, à court terme effectivement la taxe d’aménagement à 4% très bien on encaisse tout de suite, one shot, alors que la TF, la taxe foncière pardon, on l’encaisse tous les ans. Mais bon c’est juste une remarque donc effectivement ils ont moins construit que prévu. »
Monsieur CONTU :
« Voilà, donc je pense que ces travaux se feront postérieurement. Je pense qu’ils vont le faire, je pense que la taxe d’aménagement, je ne pense pas que ça rentre... »
Monsieur DEPTA :
« Donc vous êtes en train de me dire que c’est une mise en sommeil de ces travaux. » 26
Monsieur CONTU :
« Voilà, c’est qu’ils n’ont pas fait ces travaux. Ils seront faits par la suite, c’est sûr. »
Monsieur DEPTA :
« Bah il faut qu’ils attendent que la taxe passe à 2% monsieur le Maire, c’est ça qu’on va leur conseiller. »
Monsieur le Maire :
« Conseillez-leur ce que vous voulez monsieur DEPTA. »
Aucune autre remarque. Monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant :
Décision modificative n°1 – Budget Annexe
Zone d’Activités Nord
En application de la Loi NOTRé sur le transfert de la compétence économique devenue obligatoire pour la Communauté de communes de la Haute Somme, par délibération en date du 08 Octobre 2020 le Conseil Municipal a délibéré pour la clôture du budget annexe de la Zone d’Activités Nord en 2021.
Par conséquent, il convient donc de passer les écritures afin de régulariser les écritures pour l’échéance de prêt de Janvier.
La suppression de ce budget annexe génère l’inscription de crédits budgétaires pour régulariser cette clôture comme suit :
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur l’inscription des crédits budgétaires ci-dessus afin de procéder à la clôture comptable du Budget annexe de la Zone d’Activités Nord. 27
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors je voudrais juste une confirmation parce que la clôture du budget en 2021, ça veut dire qu’on transfert au 1er janvier 2022, c’est ça ? A la com de com ? ou on transfert au 1er janvier 2021 ? »
Monsieur CONTU :
« C’est au 1er janvier 2021. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord, alors ce n’est pas « clôture le budget en 2021, c’est clôture au 31 décembre 2020 si vous me dites que ça part au 1er janvier 2021. »
Monsieur CONTU :
« C’est ça, clôture au 31/12/2020. »
Monsieur DEPTA :
« Après, je ne veux pas m’immiscer dans la rédaction mais pour moi « à délibérer pour la clôture annexe en 2021 » déjà, en 2021 ça ne veut rien dire, parce qu’on peut très bien l’envoyer au 1er janvier 2021 qu’au 31 décembre 2021 donc pour moi ce n’est pas clair. Et après si c’est au 1er janvier 2021, je pense, après rapprochez-vous de madame GAUDIERE, pour que les termes exacts soient, enfin la comptable assignataire pardon, pour que les termes soient bons quoique je vois des échéances de prêts en janvier… est ce que c’est janvier 2020 ou janvier 2021 l’échéance de prêt ?
Monsieur CONTU :
« 2020. C’est 2020. »
Monsieur DEPTA :
« Donc c’est clôture au 31 décembre 2020. »
Monsieur CONTU :
« Au 31/12/2020. »
Monsieur DEPTA :
« Donc moi si la délib’ pouvait être modifiée en ce sens et qu’on est sûr que le budget part au 1er janvier 2021 à la Com de com, ça évite toute ambiguïté. »
Monsieur CONTU :
« D’accord. »
Aucune autre remarque. Monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant : 28
Décision modificative n°1 – Budget Annexe
Parc d’Activités La Chapelette
En application de la Loi NOTRé sur le transfert de la compétence économique devenue obligatoire pour la Communauté de communes de la Haute Somme, par délibération en date du 08 Octobre 2020 le Conseil Municipal a délibéré pour la clôture du budget annexe du Parc d’activités de la Chapelette en 2021.
Par conséquent, il convient donc de passer les écritures de vente de la friche Flodor à la Communauté de Communes de la Haute Somme.
La suppression de ce budget annexe génère l’inscription de crédits budgétaires pour régulariser cette clôture comme suit :
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur l’inscription des crédits budgétaires ci-dessus afin de procéder à la clôture comptable du Budget annexe du Parc d’Activités de la Chapelette.
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors même remarque que tout à l’heure sur le « en 2021 »… »
Monsieur CONTU ;
« Alors oui au 31/12/2020 »
Monsieur DEPTA :
« Alors c’est dommage, je suis désolé madame DHEYGERS elle n’est pas là, aujourd’hui c’est la sainte Catherine ce n’est pas la sainte Thérèse, mais je crois que c’est début octobre la sainte Thérèse, mais moi j’attire quand même, puisqu’en plus on est diffusés sur Internet, l’attention des Péronnais quand même qu’on a vendu à la Com de Com 550 000 € Flodor qu’on avait acheté 1 million. Donc ça c’est les bonnes affaires de madame DHEYGERS mais elle nous avait fait le même coup avec l’office de tourisme donc voilà en fait vous achetez une maison 1 million, vous la vendez 550 000€ et il faut s’en réjouir. Mais je veux juste que les 29
Péronnais prennent conscience du passif laissé par votre prédécesseur monsieur le Maire. Elle appréciera si elle nous regarde ou si elle lit le compte-rendu, je pense qu’elle appréciera. »
Aucune autre remarque. Monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant :
Décision modificative n°1 – Budget Annexe
La Pépinière
Afin de régulariser des écritures d’annulation de titres sur les exercices budgétaires antérieurs, concernant le remboursement de loyer il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires comme suit :
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur l’inscription des crédits budgétaires ci-dessus afin de procéder aux écritures de régularisation d’annulation de titres sur les exercices antérieurs.
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors donc, 5000€ de titres qu’on a émis et qui finalement ne sont pas dus. Erreur matérielle, alors est ce que vous pouvez m’en dire plus sur 5000 € d’erreur matérielle sur des titres de recettes ? »
Monsieur CONTU :
« Alors c’est des titres de recettes qui n’ont pas été transmis via le portail Chorus. »
Monsieur DETPA :
« Oui ? » 30
Monsieur CONTU :
« Alors le fournisseur a refusé de payer comme ce n’était pas transmis via le portail voilà tout simplement. Donc on annule en 2019 et on rectifie en 2020. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord donc on annule en 2019 et on va leur remettre en 2020. »
Monsieur CONTU :
« C’est purement une écriture comptable. »
Monsieur DEPTA :
« Vous parlez du portail Chorus Pro pour les factures dématérialisées et professionnelles ? »
Monsieur CONTU :
« C’est ça. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord. »
Aucune autre remarque. Monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CONTU expose le rapport suivant :
Ajustement extra comptable des amortissements.
La M57 prévoit une possibilité d'ajustement extra comptable des amortissements.
Dans le cas de biens amortissables, les amortissements qui auraient dû être comptabilisés lors d'exercices antérieurs doivent faire l’objet d’une comptabilisation de « rattrapage » par opération d'ordre non budgétaire par le débit du compte 1068 dans la limite du solde créditeur de ce compte.
Cette démarche s’inscrit au sein d’une volonté commune ordonnateur / comptable de régularisation de l’inventaire.
Il s’agit de pouvoir ajuster l’inventaire de l’ordonnateur et l'état de l’actif du comptable à cette date pivot.
A compter de l'exercice en cours, le plan d'amortissement est poursuivi normalement, par des écritures d'ordre budgétaires.
Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité doit justifier cette opération. 31
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la comptabilisation de rattrapage des amortissements des exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par le débit au 1068.
Monsieur CONTU demande s’il y a des questions.
Madame KUMM demande la parole :
« Est-ce qu’on aurait pu avoir la liste s’il vous plaît monsieur ? »
Monsieur CONTU :
« La liste des amortissements ? »
Madame KUMM :
« Oui, d’habitude on l’a. »
Monsieur CONTU :
« Ah. On va vous la transmettre par mail dès demain. »
Aucune autre remarque. Monsieur CONTU invite les conseillers municipaux à procéder au vote.
RESULTATS DU VOTE :
Pour ………26…………
Contre ………00…………….
Abstention ………00…………….
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire reprend la parole à monsieur CONTU pour procéder aux communications et commence par la lecture des extraits des décisions prises depuis le dernier conseil municipal : 32
Monsieur le Maire demande si le conseil municipal a des questions relatives aux décisions.
Madame KUMM demande la parole :
« Oui monsieur le Maire, moi je voudrais revenir sur la décision numéro 24 pour connaître un peu cette affaire qui nécessite une médiation pénale. »
Monsieur le Maire :
« Je vais laisser monsieur THOMAS expliquer. » 33
Monsieur THOMAS :
« Alors il s’agit d’une personne qui est tombée au niveau d’une plaque d’égout dans Péronne. Cette personne, il devait y avoir un jugement qui devait se faire mais par contre le renvoi a été demandé par son avocat ce qui a nécessité la prise en charge d’une avocate pour représenter les intérêts de la commune parce que ça devenait un petit peu compliqué tout simplement. »
Madame KUMM :
« C’est-à-dire que cette personne a été blessée ? »
Monsieur THOMAS :
« Oui, elle a été blessée, il y a eu expertise médicale… »
Madame KUMM :
« Elle a déposé plainte contre la Ville ? »
Monsieur THOMAS :
« Il y a eu une plainte de déposée contre la Ville, exactement. »
Madame KUMM :
« D’accord, et je continue sur la décision numéro 26 bien sûr, je suppose que ce doit être l’affaire des blaireaux ? »
Monsieur THOMAS :
« Des… ? »
Madame KUMM :
« Des blaireaux. »
Monsieur THOMAS :
« Non du tout, la 26 c’est une employée de la commune qui s’est retrouvée en sortant de la mairie, confrontée à un individu qui était interpelé par les forces de l’ordre et qui l’a bousculée. Elle est tombée et cela a engendré un dépôt de plainte et puis voila pourquoi cette décision 26/2020. »
Madame KUMM :
« Je ne comprends pas le truc…»
Monsieur THOMAS :
« Si vous voulez, il y a eu l’interpellation d’un individu dans Péronne. Ce monsieur s’est sauvé au moment où les gendarmes l’accompagnaient pour l’emmener au niveau de leur véhicule pour l’amener à la brigade ou au poste de police et puis il s’est sauvé en courant derrière la mairie. Il est tombé face à face avec un agent qui sortait de son travail et donc il a fait tomber l’agent et cela a engendré des blessures et voilà pourquoi cette plainte a été déposée. »
Madame KUMM :
« D’accord. »
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Moi j’ai juste une question sur la décision 20 sur la convention de formation professionnelle continue, je ne comprends pas trop le but de la formation et à qui c’est destiné ? »
Monsieur le Maire :
« Madame ROBAIL, vous avez les éléments ?
Madame ROBAIL intervient à la demande de monsieur le Maire : 34
« Formation CACES. »
Monsieur DEPTA :
« Ah oui donc les chariots… »
Monsieur le Maire :
« C’est ça, donc pour les services techniques.
Aucune autre question relative aux décisions, monsieur le Maire propose de passer aux questions d’initiatives.
Monsieur DEPTA prend la parole :
« Alors moi je voudrais savoir monsieur le Maire si Péronne a été touchée par la nuit du 4 août 1789 ? Alors pour la petite histoire, cette référence historique c’est l’abolition des privilèges. Alors, je, vous allez peut-être me trouver un peu puéril, mais j’ai constaté lors des commémorations du 11 novembre, j’étais pour ma part représentant de notre groupe pour les trois monuments même si vous nous aviez demandé des représentants différents pour les trois monuments. Alors déjà, en pleine période de COVID, je ne comprends pas l’intérêt de multiplier les intervenants donc avec mon groupe nous avions fait le choix d’envoyer une seule personne puisque c’était le même capitaine de gendarmerie, le même ancien combattant, le même capitaine des pompiers, et j’en passe… Et donc, j’ai trouvé plus intelligent de n’envoyer qu’une seule personne. »
Madame KUMM :
« Pour éviter le brassage… »
Monsieur DEPTA :
« Oui, pour éviter le brassage comme vous nous l’avez indiqué tout à l’heure. Donc j’étais au monument aux morts avec madame LECOCQ et madame DHEYGERS qui après a trouvé effectivement que notre façon de faire était un peu plus intelligente et effectivement elle s’est rendue aussi elle-même aux trois monuments. Sauf que j’ai pu constater qu’aux autres monuments que le monument principal où d’ailleurs il n’y avait pas monsieur le sous-Préfet, donc je ne sais pas si j’ai un esprit malin ou coquin, il y avait trois personnes de votre groupe. Donc quand on veut limiter les effets du COVID enfin de la COVID, on aurait pu restreindre je pense à une personne par groupe. Je sais bien qu’effectivement il y a beaucoup de gens du secteur médical dans votre liste monsieur le Maire mais Péronne ce n’est pas comme le nuage de Tchernobyl, le COVID ne s’est pas arrêté à la frontière de Péronne même s’il y a plein de gens du secteur médical dans votre équipe. Donc moi j’aimerais que quand on convie une seule personne par groupe, ce soit aussi une seule personne pour le groupe de la majorité, vous en plus bien évidemment, mais j’aimerais qu’on ait une personne au monument principal, une personne au monument Mont Saint Quentin, une personne au monument de Sainte Radegonde. Alors pour être encore plus désagréable que je ne le suis, en plus on ne nous a pas mis les moins de 65 ans, sans être désagréable hein à part quelques exceptions donc moi j’ai trouvé ça un peu… alors si c’était pour nous montrer qu’on était de l’opposition, d’ailleurs madame DHEYGERS, dommage qu’elle ne soit pas là parce qu’elle était du même avis que moi, elle me dit « monsieur le Maire ne sait pas compter parce que un ce n’est pas trois ». Donc ça m’a un peu surpris et ça l’a un peu surprise. Honnêtement si on veut réellement limiter l’impact de la maladie, bah on met une personne. Surtout que vous aviez bien commencé puisqu’il n’y avait que madame LECOCQ au monument, je trouvais que c’était bien et multiplier les intervenants sur les différents monuments, j’ai trouvé ça médicalement parlant, pas au top. Et alors si c’était pour nous faire remarquer qu’on était de la minorité alors là c’est presque de la préméditation parce que vous l’avez bien fait lorsque le sous-Préfet était là, par contre j’observe aux monuments aux morts où il n’est pas là vous nous imposez 3 personnes de votre groupe. Je trouve ça…minable. »
Monsieur le Maire :
« Alors, cette partie du conseil municipal, ça s’appelle « questions d’initiatives ». Où est la question monsieur DEPTA ? » 35
Monsieur DEPTA :
« Bah je vous fais une remarque. »
Monsieur le Maire :
« Alors donc c’est remarques d’initiative, OK. »
Monsieur DEPTA :
« Si vous voulez une question, je vais vous poser une question alors pourquoi un du groupe KUMM, un du groupe DHEYGERS, et trois de chez vous à chaque monument et pourquoi trois personnes différentes ? Voilà, comme ça vous avez une question. »
Monsieur le Maire :
« Alors, on organise ces cérémonies dans le contexte que vous connaissez, on les organise toujours en collaboration avec la sous-Préfecture. Donc c’est eux qui nous donnent un cadre, un guide pour essayer de correspondre au mieux avec les directives de l’Etat évidemment. Là, en l’occurrence, l’idée était d’essayer de limiter la présence à une dizaine de personnes et donc on a retenu ce système-là en respectant une proportionnelle par rapport au conseil municipal, voilà, je trouve que vos mots dépassent le contexte. »
Monsieur DEPTA :
« Je peux vous dire que peut être que les mots…mais madame DHEYGERS a eu la même réflexion que moi. »
(Intervention non transcriptible de monsieur PONCHON, absence de micro)
Monsieur DEPTA :
« Bah vous savez monsieur PONCHON y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, elle a le droit de changer d’avis madame DHEYGERS aussi. »
Monsieur le Maire :
« Autre question ? »
Madame KUMM demande la parole :
« Je peux ? »
Monsieur le Maire :
« Oui bien sûr »
Madame KUMM :
« Sur une délibération du 26 août du conseil municipal nous avons voté quatre titulaires et quatre suppléants pour le comité de direction de l’office de tourisme et ces quatre titulaires et ces quatre suppléants devaient, je reprends la délibération, devaient aussi être les mêmes pour le comité syndical du syndicat mixte du département et de la promotion touristique. Or, depuis quelques années maintenant, Thérèse DHEYGERS avait pris la décision de ne plus financer l’office de tourisme, donc des représentants de la Ville, nous avons été shuntés sauf qu’au sein de la communauté de communes, le président Éric FRANCOIS vous laisse huit sièges. Sur ces huit sièges, monsieur MAES, monsieur PONCHON, monsieur BARBIER, monsieur BELMANT, monsieur DREVELLE, madame MENAGER, etc en rien vous n’avez laissé de place à l’opposition alors que les quatre titulaires qui avaient été proposés le 26 août, il y avait monsieur BARBIER, madame GUIDON, madame DHEYGERS, et moi-même. Donc moi ma question elle est, parce que franchement je trouve ça malhonnête, pourquoi est-ce que lorsque le président Éric FRANCOIS vous a demandé de donner huit noms, vous n’avez pas laissé un siège pour madame DHEYGERS et un siège pour notre groupe ? »
Monsieur le Maire : 36
« Alors on m’a tout simplement dit qu’il n’y avait pas de règles particulières et je vous avoue je n’ai pas pensé à vous parce qu’on m’a demandé à moi et pas en tant que représentant du conseil municipal. Donc voilà, j’en suis désolé. »
Madame KUMM :
« Est-il possible de faire marche arrière ? »
Monsieur le Maire :
« Je vais me renseigner auprès de monsieur FRANCOIS. »
Madame KUMM :
« Je vous remercie. »
Madame MAJOREL demande la parole :
« Je voulais juste vous demander où en était le problème de la maison qui se situe rue des Ursulines parce que vous avez sécurisé l’espace parce qu’il y avait eu des soucis lors de la dernière tempête et depuis septembre, bon il y a toujours cet espace sécurisé mais je ne sais pas… »
Monsieur le Maire :
« Je vais laisser madame LECOCQ répondre, c’est elle qui suit le dossier. »
Madame LECOCQ :
« On a sécurisé l’espace et on cherche maintenant à qui on va bien pouvoir facturer le coût. On est en cours d’une réponse de madame Blaringhem parce que le monsieur est décédé il y a 5 ans et la succession est en route. Il y a plusieurs héritiers et on veut savoir qui est successible pour contraindre les héritiers en cours à faire des démarches. »
Madame MAJOREL :
« Je ne peux pas savoir exactement, il y a des tôles, enfin demain s’il y a une grosse tempête, je suppose que enfin j’imagine que ça peut voler enfin tout est en équilibre, les poutres, les fenêtres… »
Madame LECOCQ :
« Alors on ne peut pas mettre en avant une procédure de péril parce qu’on ne sait pas à qui la notifier, donc en attendant nous pour l’instant on n’a pu que sécuriser uniquement et quand on saura qui est responsable, qui est à l’intérieur de la succession, on pourra agir et demander des comptes et si les gens ne font pas, on fera nous-mêmes et on leur facturera quoi. »
Madame BAUCHART demande la parole :
« Pourriez-vous me dire si vous avez prévu quelque chose pour Noël pour les personnes âgées ? »
Monsieur le Maire :
« Alors oui, comme tous les ans, et on va organiser un système de livraison cette année. Là c’est de la gestion traditionnelle. »
Madame BAUCHART :
« On pourrait donner notre avis quand même de temps en temps. »
Monsieur le Maire :
« Alors déjà sur la gestion. »
Madame KUMM:
« Vous n’aviez pas notre avis, si vous ne nous conviez pas aux commissions on ne peut pas donner notre avis. »
Monsieur DEPTA :
« Si, tu peux faire un mail au maire Valérie. »
Madame KUMM :
« Ah oui… » 37
Monsieur le Maire :
« Quoi qu’il en soit, je tiens à remercier monsieur HAUDIQUET de nous avoir accompagné dans la gestion de crise et du coup on vous sollicitera et on espérera que vous répondrez présents même si pour le choix des colis on ne vous a pas sollicités. »
Madame BAUCHART :
« C’est un peu facile, on décide sans nous et après on a besoin de nous, on nous appelle... »
Monsieur le Maire :
« D’autres questions ? »
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors je voudrais vous alerter car j’ai vu sur certains Facebook notamment sur le Facebook de monsieur Geoffrey FOURNIER qui était candidat rassemblement, alors attendez que je ne me trompe pas, rassemblement national, j’allais dire Front National mais non c’est rassemblement national, qui le lendemain de la décapitation de monsieur PATY, distribuait des tracts sur le marché intitulés « Français, réveillez-vous ». Alors j’ai deux remarques, je suis désolé ça ne va pas être des questions, mais des remarques, alors est-ce que normalement il me semble que nous avions voté l’interdiction des distributions de tracts à l’intérieur du marché. Donc vous irez vous sur son Facebook, il est bien sur le marché d’ailleurs avec le château en fonds de truc sur le marché alimentaire et fleuriste, donc déjà il n’a pas le droit de distribuer sur le marché. Alors en plus le 17 octobre le lendemain de la décapitation de monsieur PATY il distribuait des tracts « Français, réveillez-vous », je trouve ça plutôt malvenu. Donc je voudrais que sur le marché on fasse respecter, effectivement les gens distribuent à l’extérieur du marché et pas sur le marché d’ailleurs c’est quelque chose qui je crois qui nous avait été demandé par les commerçants car c’est quelque chose qui perturbe le commerce et ce n’est généralement pas bon pour les commerçants du marché. Mais là j’ai trouvé ça particulièrement ignoble le lendemain de cet évènement et… bon voilà. Au-delà du fait, de toute façon il n’avait pas le droit donc je pense qu’on aurait dû lui faire rappeler le règlement. Alors c’est vrai que ce monsieur n’est pas souvent à Péronne donc il ne doit pas connaître beaucoup le règlement du marché, mais surtout sur la teneur des tracts quoi. On connaît la façon du rassemblement national de surfer sur les événements mais enfin là je trouve ça particulièrement minable et malvenu. » Monsieur le Maire :
« Oui, je n’avais pas eu connaissance de ce phénomène là mais effectivement c’est interdit de faire de la distribution politique au sein du marché. »
Madame BAUCHART demande la parole :
« Je voudrais savoir si la Ville distribuait encore des repas aux personnes âgées le midi ? ».
Monsieur le Maire :
« Oui, tout à fait. »
Monsieur HAUDIQUET demande la parole :
« Je voudrais savoir si vous avez réfléchi à ma question que je vous avais posé concernant les membres de la commission d’accessibilité ? »
Monsieur le Maire :
« Alors on va devoir faire des changements mais peut-être pas qu’un seul donc on attend un petit peu encore. »
Madame KUMM :
« Alors moi je vais revenir sur Gazelec/Energies du Santerre parce que du coup je n’arrive plus à savoir qui fait quoi, donc sur l’acquisition d’après la presse, sur l’acquisition du Carrefour Market. Actuellement j’ai cru comprendre qu’il y avait déjà un locataire ? Et monsieur le Maire vous n’êtes pas sans savoir que Péronne est un gros village et que on est souvent vus alors en plus, quand on est Maire, vous imaginez bien, donc moi ma question était : Est-ce que vous pouvez donner des explications aux Péronnais sur votre présence samedi 14 novembre dans ce Carrefour Market, convié apparemment à une petite fête en plein confinement ? »
Monsieur le Maire :
« Alors, je suis allé voir la mise en place des lieux et puis je suis reparti assez vite. »
Madame KUMM :
« Donc là pourtant il y avait beaucoup de monde. » 38
Monsieur le Maire :
« Je suis, comme vous le savez censé vérifier ce qu’il se passe à l’intérieur de la Ville et donc je vérifie si… »
Madame KUMM :
« Et donc vous avez fait sortir ces personnes ou vous avez participé à la fête ? »
Monsieur le Maire :
« Je n’ai pas pu les faire sortir, non, mais… »
Madame KUMM :
« Vous êtes le premier magistrat monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire :
« Oui tout à fait. »
Madame KUMM :
« Vous appelez la police. »
Monsieur le Maire :
« … »
Madame KUMM :
« D’accord. »
Monsieur le Maire :
« D’autres questions ? »
Madame KUMM demande la parole :
« J’aurai voulu connaître les dates du prochain CT afin que je puisse m’organiser s’il vous plaît. »
Monsieur le Maire :
« Alors, ce sera le 11 décembre à 10h et le CHSCT le même jour à 14h00. »
Madame KUMM :
« C’est un mercredi, non ? »
Monsieur le Maire :
« Non. »
Madame KUMM :
« On avait demandé à ce que ce soit un mercredi. »
Monsieur le Maire :
« Alors, on avait dit qu’on faisait un mercredi si c’était pendant les vacances. Là pour le coup les services m’ont demandé de le faire rapidement. J’ai répondu à la sollicitation des services. Le mercredi je vous l’ai dit je travaille toute la journée, il n’y aura pas de mercredis hors des… »
Madame KUMM :
« Pourquoi on ne le fait pas pendant les vacances ? »
Monsieur le Maire :
« Parce que les services m’ont demandé, parce qu’il faut voter les CI, les CIA et les services m’ont demandé de le faire rapidement. »
Madame KUMM :
« Ce sont les services qui commandent maintenant, c’est plus les élus ? »
Monsieur le Maire :
« Ils ont fait une demande, j’ai répondu à leur demande madame KUMM. » 39
Madame KUMM :
« Donc en gros là je n’ai pas le droit d’assister au comité technique, bah ça commence bien le mandat. »
Monsieur le Maire :
« Bah, vous pouvez venir on a chacun nos obligations. »
Madame KUMM :
« Donc on est d’accord ici dans l’enceinte. »
Monsieur le Maire :
« Oui, quand c’est possible. Là ce n’était pas possible. »
Madame KUMM :
« D’accord. Et c’est pareil, avec madame BAUCHART on avait demandé à avoir des dossiers papiers et on n’a pas eu droit aux dossiers papiers non plus. »
Monsieur le Maire :
« Des dossiers papiers de… ? »
Madame KUMM :
« Vous nous avez posé la question aux deux derniers conseils municipaux. On nous avait demandé si on souhaitait numérique ou papier. On était les deux seules à dire « nous on préfèrerait papier ». Ça fait deux fois. Est-ce que notre demande peut être prise en compte madame ROBAIL ? Merci. »
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors je voudrais aussi revenir, j’avais posé des questions sur des reversements de Gazelec au niveau du budget primitif. Alors on m’avait répondu à l’époque qu’il y avait une convention qui était censée être signée donc je voudrais savoir si la Ville va récupérer de l’argent, donc je pense que non, mais sous forme de participation de travaux ? Je voudrais savoir parce que madame ROBAIL avait dit que sur 2019 on récupérerait peut-être 350 000 € si tout allait bien, 2020 je ne sais pas. Est-ce qu’on a des nouvelles de cette convention parce qu’on est quand même au 25 novembre et pour l’instant sans être, enfin pour retomber dans les contes de mon enfance, ce serait « Anne ma sœur Anne ne vois-tu rien venir ? Donc ça serait bien qu’on soit quand même un peu informés des investissements que peut faire Gazelec. Alors le changement du véhicule du directeur, c’est pour moi pas un investissement au profit des Péronnais donc j’aimerais des investissements au profit de tous les Péronnais et pas au profit de certains. »
Monsieur le Maire :
« Alors je laisserai monsieur CONTU répondre sur la convention. »
Monsieur CONTU :
« La convention est encore en cours malheureusement. Elle vient de sortir de l’avocat, elle est partie au contrôle de la DGFIP. On est dessus là ça vient de revenir il n’y a plus qu’à formaliser la convention, il y a encore des textes à modifier on va dire, et ça devrait aboutir avant la fin de l’année on l’espère. »
Monsieur DEPTA :
« Les dossiers sont ralentis à cause du processus de certification des comptes de la Commune ou pas ? »
Monsieur CONTU :
« C’est ça. Le reversement de Gazelec à la Ville est interdit. Voilà. C’est interdit. Ce qui se faisait par le passé même du temps de…voilà, cela n’avait pas lieu d’être à l’époque. Il y avait déjà eu une recommandation à l’époque, on est passé outre et aujourd’hui nous on récupère ça et on doit le ficeler. »
Monsieur DEPTA :
« Vous êtes en train de nous dire que si la Ville avait voulu récupérer de l’argent, il valait mieux vendre Gazelec et ça serait retombé dans les caisses de la Ville ? »
Monsieur CONTU :
« Non, je ne suis pas en train de vous dire ça, je vous parle de l’avant. Le reversement qui se faisait par Gazelec par le passé est simplement interdit. » 40
Monsieur DEPTA :
« Mais là vous savez vous nous dites qu’ils vont payer des travaux ou des choses comme ça, enfin là on fait de la sémantique. Enfin je suis désolé, c’est de la sémantique. »
Monsieur CONTU :
« Ils paient des travaux avec leur activité. »
Madame KUMM :
« Avec leur activité ? »
Monsieur CONTU :
« En rapport avec leur activité. Ils participent aux travaux en rapport avec leur activité. »
Monsieur DEPTA :
« Donc là, l’achat du Carrefour Market de 700 000€, puisque on apprend ça dans la presse donc j’espère que les chiffres de la presse sont bons parce que des fois ce n’est pas toujours le cas sur certains aspects. Est-ce qu’on doit considérer ça comme une avance sur ces conventions ou non ? »
Madame KUMM :
« Ou il devient promoteur Gazelec ? »
Monsieur CONTU :
« La convention et l’achat du bâtiment, ça n’a rien à voir. »
Monsieur DEPTA :
« Ça n’a rien à voir ? »
Monsieur CONTU :
« Ça n’a rien à voir à l’heure actuelle. La convention c’est un rattrapage… »
Monsieur DEPTA :
« Donc la Ville peut espérer d’autres travaux payés par Gazelec au titre des reversements 2019 et 2020 ? »
Monsieur CONTU :
« Voilà, si c’est réglementé c’est possible. »
Madame KUMM :
« Et Gazelec n’oublierait pas parfois d’investir dans ses propres réseaux ? Il me semble bien qu’il y a encore 400 branchements en plombs qui n’ont pas été faits sous le mandat de madame DHEYGERS parce que nous on avait commencé mais il y en a encore à faire. Et ça, non ce n’est pas un investissement ça… »
Monsieur CONTU :
« Ça peut être un investissement, je suis d’accord avec vous. A vérifier, je n’ai pas les éléments pour. »
Monsieur DEPTA demande la parole :
« Alors moi je voudrais rendre hommage au personnel communal car comme vous le savez moi en ce moment je suis en télétravail donc je suis beaucoup à Péronne et je vois malheureusement le personnel des services techniques s’échiner sur le ramassage des feuilles notamment à certains endroits et moi je peux vous citer moi notamment un endroit où j’ai pris des photos parce que je ne veux pas qu’après on dise que je suis une mauvaise langue, notamment au croisement de la rue des Clarines et de la rue d’Artois. »
Monsieur le Maire :
« C’est souvent dans ces zones là qu’il se passe des choses quand vous intervenez monsieur DEPTA. »
Monsieur DEPTA : 41
« Et donc ? Dans l’ancien mandat on avait beaucoup de choses qui se passaient à Halles, vous savez qu’on avait des adjoints de poids, à l’époque, qui habitaient à Halles. On avait l’adjoint à la Sécurité et l’adjoint à l’Environnement. Après si vous voulez je peux vous en citer partout dans la Ville si vous insistez monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« Allez, posez votre question. »
Monsieur DEPTA :
« Bah non je ne vais pas la poser, on va encore me dire que…donc je ne la pose pas. Vous parliez d’accident tout à l’heure, moi je peux vous parler de ce croisement là où effectivement il y a un arbre qui chevauche la route à plus de 50% voire 75% donc ça fait un beau petit tapis de feuilles et puis quand il pleut, ça fait de la mélasse et bah vos services passent tous les deux jours malheureusement pour enlever le surplus de feuilles. Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent et un petit peu plus économe pour votre personnel qui est en nombre restreint puisque madame DHEYGERS avait tellement taillé dedans que, bah oui je vais encore être désagréable avec madame DHEYGERS monsieur PONCHON vous voyez… Je ne suis pas qu’agréable avec elle. Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent de couper certaines branches qui sont trop proches de la route plutôt que vos services soient obligés de passer tous les deux jours pour ramasser parce que je peux vous dire qu’une heure après, c’est toujours pareil malheureusement. J’ai éventuellement trois photos à vous montrer, je vous les montrerai tout à l’heure comme ça vous ne direz pas que je suis de mauvaise foi et que je ne cite pas toujours la même rue. Alors pour continuer, alors là je ne vais pas être dans le quartier de Mont Saint Quentin monsieur le Maire, je veux qu’on parle du Moulin Damay puisque là aussi on apprend des choses dans la presse, vous me direz une fois n’est pas coutume, sur effectivement la consultation sur la démolition que vous aviez lancé sur un bien dont la Ville n’est pas encore propriétaire, alors je suis d’autant plus circonspect que pendant la campagne électorale j’avais cru comprendre qu’il y avait une de vos adjointes qui avait beaucoup de facilités pour avoir accès aux services de publicité foncière et qui pouvait avoir des renseignements. Là je m’étonne que la Ville ne sache pas qu’elle n’est toujours pas propriétaire du Moulin Damay donc je voudrais savoir, j’ai lu dans la presse qu’on perdait les subventions européennes. Donc je voudrais savoir combien cette petite étourderie va coûter à la Ville et il me semblait à l’époque que madame DHEYGERS avait embauché quelqu’un qui s’occupait des marchés publics. Je ne comprends pas que la personne qui s’occupe des marchés publics n’ait pas vu tout de suite le loup dans la bergerie. »
Madame LECOCQ :
« Je ne réponds pas à toutes vos questions monsieur DEPTA mais je suis un petit peu fatiguée d’entendre parler de toute cette histoire. Je vous signale que le cerfa3233 SD que vous pouvez renseigner ça vous prend 10 secondes ça coute 12 €, c’est une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière. Elle a été faite par monsieur MAES qui l’a signée et qui l’a réglée. Donc l’affaire est terminée, moi je ne travaille pas au service des finances publiques. Ensuite on sera propriétaire très prochainement. On attend le jugement pour pouvoir redemander la publication justement au service de la publicité foncière. »
Monsieur DEPTA :
« Donc là en l’occurrence on est bien d’accord que la consultation a été lancée trop vite madame ? On est bien d’accord que la consultation a été lancée trop vite ? »
Madame LECOCQ :
« La consultation a été lancée sans le diagnostic amiante et plomb, effectivement. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord. Et donc vous ne répondez pas sur la personne qui s’occupe des marchés publics, est ce que la personne travaille encore à la mairie et est-ce qu’elle a visé ce dossier ? »
Madame LECOCQ :
« Vous parlez de qui ? »
Monsieur DEPTA :
« Ah bah je ne sais pas moi, je vais vous dire quand je vais à la mairie de toute façon je tombe sur des têtes que je ne connais plus maintenant. Il y a un tel turn-over, j’ai d’ailleurs appris l’autre jour encore dans la presse qu’il y avait une collaboratrice de la bibliothèque dont le contrat n’était pas renouvelé je vais vous dire je n’ai même pas le temps de m’approprier les têtes que les agents sont déjà partis donc… moi ce monsieur qui est en charge des dossiers je crois que c’était quelqu’un en charge de la commande publique de mémoire… » 42
Monsieur le Maire intervient :
« Alors là ça concerne des agents, je vous propose qu’on en parle en séance privée plutôt. »
Monsieur DEPTA :
« D’accord, ok. Alors j’ai une autre question sur la communication de la Ville en général. Alors je constate que, enfin les conseils municipaux sont retranscrits sur Internet enfin retransmis sur Internet donc je vois qu’il y a du progrès. Au moins votre adjoint à la communication justifie de son indemnité. Je voudrais savoir quand est ce qu’on va récupérer les documents de travail antérieurs parce que comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure c’est quand même handicapant quand il faut travailler sur des trucs, moi vous savez je fais de l’archéologie, je suis conservateur je garde tout, mais bon c’est quand même… et puis je voudrais aussi indiquer à monsieur BELMANT que sur le Facebook de la Ville, les services sont ouverts jusque minuit et demi le samedi. Donc vous qui êtes si enclins à, comme dit l’autre, montrer au personnel ce qu’il fait mal, commencez à l’appliquer à vous-même. »
Monsieur le Maire :
« Alors juste je pense qu’on a déjà répondu à cette question, il y a la transformation du site internet et du coup sa transformation c’est à partir de janvier et à ce moment-là, il y aura le retour des documents. »
Monsieur BELMANT :
« Je ne vous répondrai que sur un point, déjà je me réjouis de voir qu’en tant que conseiller municipal, vous conservez vos documents et deuxièmement vous n’aurez aucun document sur le site internet avant le 2 février. »
Monsieur DEPTA :
« Après Noël, après le passage du Père Noël c’est ça ? »
Monsieur BELMANT :
« Ah vous pouvez faire votre liste. »
L’ordre du jour est clos, Monsieur le Maire remercie la presse, les agents présents particulièrement ce soir puisque c’était une nouveauté d’être sur Youtube et lève la séance publique à 20h46.